Procès Verbal - PV CC 20 décembre 2023

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Procès Verbal - PV CC 20 décembre 2023 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune d'Échevannes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 20 décembre 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Travail et emploi, Covati - CC – 20/12/2023 – Procès-verbal - 1 -

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Réunion du Conseil Communautaire

du 20/12/2023 à 18 h 30, à Marcilly-sur-Tille

Procès-Verbal

Liste des présents

MM. REBEROL, BIANCONE, BAUDRY, LIOTARD, BOIRIN, STAIGER, RENAUD, DARPHIN, SAUVAGEOT, BRIGAND, DEHEE, MORTIER, LHOMME, LEHMANN, LAVEVRE, PEREIRA, LAMBOLEZ, BAILLEUL, MONOT, STOERCKEL, PAQUET, POMI, PERDERISET, BUNTZ, GRADELET, FISCHER, BARD, MICHELET et UHL MME. VIENOT, POINSON, SOLDATI, KAISER, STAIGER, PERRIER, SMET, DA SILVA, TARANCHON et MALOUBIER

Personnes excusées

MM. ORRY, CHIGNARDET, ROYER et MME NAIGEON et SCAVARDO.

1/ Approbation du compte-rendu de la dernière réunion

Le procès-verbal de la séance du 9 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

2/ Actions sociales

DELIBERATION N°2023-124

Convention Escale 21 concernant le transport à la personne

La COVATI souhaite reprendre le service transport à la personne afin de le proposer à toutes les personnes de 65 ans et les plus isolées.

Ce service permet aux personnes isolées de pouvoir aller faire leurs courses, d’aller chez le coiffeur, à la banque ou de se rendre chez un professionnel de santé.

Pour les courses, le conducteur chargera les courses dans le coffre du bus et les déposera ensuite au domicile du seniors accompagné.

Pour les personnes qui seraient dans l’incapacité d’aller chez un professionnel de santé durant les créneaux proposés, un service optionnel dédié sera mis en place.

Concrètement, le service proposé porte sur :

- La création de 4 circuits par quinzaine afin que chaque personne répondant aux critères puisse bénéficier du service transport à la personne.

- La définition de créneaux fixes afin de permettre aux bénéficiaires d’anticiper et de s’organiser. - la mise en place d'un transport dédié pour aller chez un professionnel de santé en dehors des créneaux cités ci-dessus.

Ainsi, il est proposé de conventionner pour un an avec l'association Escale 21, pour assurer ce service. En effet, cette association a l'expérience de ce type de service et dispose des moyens nécessaires pour l'assurer. La COVATI recensera les nouvelles demandes, les orientera rapidement auprès d’Escale21 et prendra en charge le paiement des bénéficiaires.

Ce service sera facturé 3 € aller/retour aux bénéficiaires par la COVATI ou 1,5 € dans le cas d’un aller simple. La participation de la COVATI à l’Association Escale 21 est fixée comme suit :  13 500 euros au titre du transport à la demande des 4 circuits.Covati - CC – 20/12/2023 – Procès-verbal - 2 -

Afin de permettre la mise en place de ce service de transport à la personne, il est demandé une participation forfaitaire annuelle aux communes à hauteur de 200,00 € par commune sauf pour Is-sur-Tille qui participera à hauteur de 500 €.

Un bilan sera effectué au bout de 6 mois.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Approuve la mise en place de ce service de transport à la personne Fixe le tarif des bénéficiaires à hauteur de 3 € aller/retour ou 1,5 € dans le cas d’un aller simple Approuve la participation des communes pour soutenir ce service à hauteur de 200 € sauf pour Is-sur-Tille qui participera à hauteur de 500 €.

Approuve la convention à intervenir avec l’association Escale 21 annexée à la présente délibération. Autorise le Président à signer la convention ainsi que tout avenant éventuel Autorise le Président à signer tout document nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

DELIBERATION N°2023-125

Convention Escale 21 : Actions familles

Le Président expose :

Suite au projet social de territoire mis en place le 2 janvier 2017 par la Covati et dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, la présente convention a pour objectif de préciser le soutien de la Covati à l’Association ESCALE 21 dans la mise en œuvre de projets destinés à développer des actions avec les familles (intrafamiliales) et la participation active des habitants et usagers, sur le territoire de la Covati en complémentarité avec l’EVS de la Covati.

La participation de la COVATI à l’Association s'élève à 2 000 euros au titre d’actions répondant à cet objectif. Les actions doivent être proposées en complémentarité de celles proposées par la COVATI Il est précisé que ce soutien est valable du 01/01/2024 au 31/12/2024.

Francis PERDERISET rappelle que la CAF attend de travailler avec Escale 21 en complémentarité. C’est ce qui est proposé.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la convention à intervenir avec l’association Escale 21 annexée à la présente délibération. Autorise le Président à signer ladite convention ainsi que tout avenant éventuel.

3/ Ressources Humaines

DELIBERATION N°2023-126

Secrétariats de mairies : Conventions de mises à disposition de personnels

Le Président expose :

La mutualisation du secrétariat de mairies est effective depuis trois ans, certaines conventions de mises à disposition de personnels arrivent à échéance et il y a lieu de les renouveler :

• La commune de Marcilly-sur-Tille pour un Attaché Territorial, à temps plein, • La commune de Villecomte pour un Adjoint Administratif, à raison de 10 heures hebdomadaires,

Le Président propose :

 De reconduire les conventions de mise à disposition des agents jusqu’au 31 décembre 2024.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

avec l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 01/12/2023,

- Approuve les conventions à intervenir entre la Covati et les communes ci-dessus, - Dit que les conventions seront conclues jusqu’au 31 décembre 2024, - Autorise le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.Covati - CC – 20/12/2023 – Procès-verbal - 3 -

DELIBERATION N°2023-127

Créations et suppressions de postes

SERVICES TECHNIQUES

• Création de poste

Le Président expose :

Au regard de la charge croissante d’activité des services techniques, il y a lieu de créer un poste pour renforcer l’équipe actuelle. Pour ce faire, le service se dotera d’un agent polyvalent, en charge du service public d’assainissement non collectif, de la maintenance des bâtiments et d’assurer le suivi de la maintenance du parc véhicules.

Le Président propose :

 De créer un poste d’agent polyvalent.

Le Président précise qu’en fonction du recrutement, le poste sera pourvu par un fonctionnaire titulaire de son grade ou un contractuel à défaut, à temps plein en CDD renouvelable.

SECRÉTARIAT DE MAIRIE

• Création de poste

Le Président expose :

Afin d’anticiper les futurs départs en retraites et au regard de l’exigence croissante des compétences dans cette profession en tension, il y a lieu de recruter un nouvel agent et de le former par anticipation.

Le Président propose :

 De créer un poste de secrétaire de mairie à compter de janvier 2024 à raison de 28h00 hebdomadaires, en vue de l’accompagner sur une formation de plusieurs mois.

ENFANCE JEUNESSE

• Embauche d’adjoints d’animation occasionnels année 2024

Le Président expose :

Vu la gestion de la Covati d’Accueils de Loisirs sans hébergement, de séjours, Vu la législation Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population des Accueils de Loisirs et des séjours,

Des postes d’adjoints d’animation doivent être créés afin de pourvoir aux remplacements éventuels d’animateurs durant l’année scolaire et d’avoir la possibilité d’embaucher des animateurs occasionnels pour les centres de loisirs et les séjours organisés durant les vacances scolaires.

Le Président propose :

 De créer 25 postes d’adjoint d’animation pour les activités des Accueils de Loisirs et des séjours de la Covati :

• Pour les congés scolaires d’hiver,

• Pour les congés scolaires de printemps,

• Pour les congés scolaires d’été,

• Pour les congés scolaires d’automne,

• Pour les congés scolaires de fin d’année,

Selon le calendrier officiel de l’Éducation Nationale.

• Pour l’ensemble des samedis, à compter du 06/01/2024 au 21/12/2024 inclus, • Pour l’ensemble des jours d’accueils périscolaire et des mercredis du 08/01/2024 au 20/12/2024 inclus

Le Président précise :Covati - CC – 20/12/2023 – Procès-verbal - 4 -

Le nombre d’adjoints d’animation occasionnels pourra varier selon les activités et le nombre d’enfants et de jeunes inscrits.

Ces agents seront rémunérés au premier échelon de la grille indiciaire des adjoints d’animation.

• Créations et suppressions de postes

o Modification de durée hebdomadaire

Le Président expose :

Pour répondre aux besoins des accueils périscolaires et extrascolaires, il y a lieu de modifier la durée hebdomadaire de certains agents avec leur accord.

Le Président propose :

- De créer un poste d’adjoint d’animation titulaire à 33h00 hebdomadaires et de supprimer celui à 31h00 - De créer un poste d’adjoint technique titulaire à 31h00 hebdomadaires et de supprimer celui à 30h00 - De créer un poste d’adjoint d’animation en CDI à 33h15 minutes hebdomadaires et de supprimer celui à 30h30

- De créer un poste d’adjoint d’animation en CDI à 13h30 minutes hebdomadaires et de supprimer celui à 6h00 - De créer un poste d’adjoint d’animation en CDI à 10h00 hebdomadaires et de supprimer celui à 11h00 - De créer un poste d’adjoint d’animation en CDD à temps complet et de supprimer celui à 32h00 - De créer un poste d’adjoint d’animation en CDD à 30h45 minutes hebdomadaires et de supprimer celui à 28h00

- De créer un poste d’adjoint d’animation en CDD à 29h30 minutes hebdomadaires et de supprimer celui à 28h00

- De créer un poste d’adjoint d’animation en CDD à 17h30 minutes hebdomadaires et de supprimer celui à 6h00

- De supprimer le poste d’adjoint d’animation en CDD à 7h45 minutes hebdomadaires - De supprimer le poste d’adjoint d’animation en CDD à 23h15 minutes hebdomadaires - De créer un poste d’adjoint technique en CDD à 23h45 minutes hebdomadaires et de supprimer celui à 18h15.

o Création de postes permanents

Le Président expose :

Dans le cadre de la politique de pérennisation des emplois précaires, il est proposé d’annualiser des agents en Contrat à Durée Déterminée sur le fondement juridique L332-8 3° (tous emplois pour un groupement de communes de moins de 15000 habitants).

Le Président propose :

 De créer un poste d’adjoint d’animation à 17h30 minutes hebdomadaires  De créer un poste d’adjoint d’animation à 5h15 minutes hebdomadaires

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, avec l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 01/12/2023, Approuve les propositions ci-dessus.

DELIBERATION N°2023-128

Mise en place d'une démarche de prévention basée sur la rédaction du document unique

La Président rappelle au Conseil ;

Dans chaque collectivité, le Code du Travail (Art R 4121-1) impose à l'autorité territoriale de réaliser l'évaluation des risques professionnels de ses agents et de consigner les résultats dans un document intitulé « Document Unique ». La COVATI dispose d'un document unique dont la dernière version a été réalisée en 2017. Au regard des nouvelles compétences prises entre-temps, il convient de refondre ce document. Pour rappel, l'évaluation des risques professionnels consiste à :

• Recenser les dangers et coter les risques auxquels sont soumis les agents • Hiérarchiser les risques inhérents à l'activité de travail des agents

• Proposer des mesures de nature à améliorer les conditions de travail afin de limiter la survenue des accidents de travail et des maladies professionnelles.Covati - CC – 20/12/2023 – Procès-verbal - 5 -

Ce projet permettra d'entamer une réflexion sur les méthodes de travail appliquées dans les services, et sur la prise en compte des aspects santé/sécurité à tous les niveaux de la collectivité. Par ailleurs, le service prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de la Côte d'Or accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de leur démarche de prévention. Une aide technique est apportée pour la procédure de mise en œuvre et de suivi de la démarche.

Le Président propose au Conseil Communautaire de :

S'engager dans une démarche globale de prévention des risques professionnels basée sur la réalisation préalable d'un nouveau document unique,

Solliciter l'accompagnement du Centre de Gestion de la Côte d'Or par voie de convention S'engager à mettre des moyens humains et financiers afin de mettre en place des actions de prévention Désigner en interne un agent référent qui aura la charge de suivre et d'animer la démarche

Le Président ajoute que nous avons dans l’idée de recruter un conseiller de prévention dans le DOB. Cela permettre de suivre le document unique et que l’on puisse mieux appliquer la législation ergonomique des postes de travail.

Jean-François BRIGAND demande si les communes pourront bénéficier des Conseils de l’agent. Luc BAUDRY réponds qu’effectivement c’est l’idée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, avec l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 01/12/2023,

ADOPTE ces propositions,

AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la démarche. AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition des préventeurs du Centre de Gestion de la Côte d'Or.

AUTORISE le Président à engager les crédits correspondant au montant du devis établi par le Centre de Gestion de la Côte d'Or qui s'élève à 10 400,00 € TTC.

DELIBERATION N°2023-129

Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ; Considérant qu’il appartient également au conseil communautaire de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la Covati.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la Covati qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes : 1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; 2. Être employés et rémunérés par la communauté de communes à la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

 les agents contractuels de droit privé ;

 les vacataires ;

 les apprentis ;

 les stagiaires gratifiés ;

 les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1 er de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la primeCovati - CC – 20/12/2023 – Procès-verbal - 6 -

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la Covati qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération. Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime

(avant proratisation le cas

échéant)

I Inférieure ou égale à 23 700 € 300 €

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 275 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 250 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 225 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, la Covati calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La Covati proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, la Covati ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023. Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La Covati proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la Covati uniquement. La Covati proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Article 5 : Proratisations du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la Covati appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la Covati aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil décide :

- d'instaurer la prime pouvoir d'achat exceptionnel dans les conditions prévues ci-dessus. - d'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.Covati - CC – 20/12/2023 – Procès-verbal - 7 -

- de prévoir les crédits correspondants au budget.

4/ Tourisme

DELIBERATION N°2023-130

Convention de partenariat pour des visites de l’orgue d’Is-sur-Tille

Le Président expose :

Depuis sa création, l’office de tourisme des vallées de la Tille et de l’Ignon s’engage à mettre en place des visites et des animations pour valoriser les atouts touristiques, culturels et historiques de son territoire de compétence. L’association Les amis de l’orgue d’Is-sur-Tille souhaite valoriser l’orgue présent dans l’église Saint-Léger par le biais de visites commentées, gratuites, proposées durant la période estivale. Afin d’assurer l’organisation de ces visites, une convention définissant les modalités du partenariat entre la ville d’Is-sur-Tille, Les amis de l’orgue d’Is-sur-Tille et la Covati et les engagements de chacune des parties est nécessaire.

André LIOTARD trouve surprenant de ne pas inclure la paroisse dans la convention. Il est proposé d’ajouter la paroisse.

Dans ce cadre, le Président propose d’approuver la convention de partenariat annexée à la présente délibération.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Approuve la convention de partenariat avec Les amis de l’orgue d’Is-sur-Tille, représenté par Monsieur Louis HOGRAINDLEUR, la Ville d’Is-sur-Tille représentée par Thierry DARPHIN, la paroisse d’Is-sur-Tille représentée par le Père Albert ZOUNGRANA,

Autorise le Président à signer cette convention ainsi que tout avenant éventuel

DELIBERATION N°2023-131

Convention de partenariat avec l’association du train de lavières

Le Président expose :

La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la COVATI et l’association du Train des Lavières et les engagements de chacune des parties afin d’assurer l’organisation d’un événement à destination du grand public.

Il est rappelé les missions de l’Office de tourisme de la COVATI en matière d’organisation d’événements visant à promouvoir et à valoriser les atouts du territoire, son patrimoine et sa culture auprès du grand public. L’événement aura lieu le samedi 8 juin 2024 sur le site du train touristique.

Dans ce cadre, le Président propose d’approuver la convention de partenariat annexée à la présente délibération.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la convention de partenariat avec l’association du Train des Lavières, représenté par Monsieur Yves BAUSSANT.

Autorise le Président à signer cette convention ainsi que tout avenant éventuel.

5/ Economie

DELIBERATION N°2023-132

Avenant convention de gestion des zones d’activités économiques

Monsieur le Président rappelle que, par délibération en date du 09 novembre 2017, les conseillers communautaires ont approuvé la signature de conventions des zones d’activités économiques avec les communes d'Is-sur-Tille et Marcilly-sur-Tille.Covati - CC – 20/12/2023 – Procès-verbal - 8 -

Ces conventions avaient pour objectif, afin de préserver les intérêts communaux, de permettre aux communes de procéder à la commercialisation des terrains situés dans les zones d’activités avant leur transfert à l’intercommunalité suite à la prise de compétence imposée le 1 er janvier 2017 par l’État.

Afin de permettre aux communes de mener à bien leur commercialisation, Monsieur le Président propose de prolonger la durée de validité de ces conventions pour une durée d’un an.

Le Président rappelle également que la Covati a engagé une démarche, accompagnée du cabinet Synopter, visant à élaborer une feuille de route opérationnelle pour déployer le développement économique du territoire et être conforme aux décrets visant l’application de la Zéro Artificialisation Nette des sols (vu la loi Climat et Résilience du 22/08/2021).. Il convient donc pour tout projet de commercialisation de contacter le guichet unique de la Covati dédié, qui a été créé conformément à l’avis des membres de la commission développement économique, emploi et aménagement du territoire du 12/04/2023.

Alain GRADELET précise que cette délibération est votée tous les ans.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : APPROUVE la prolongation d’un an de la durée de validité des conventions de délégation de gestion des zones d’activités économiques,

AUTORISE le Président à signer ces avenants ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire.

6/ Travaux-voirie

DELIBERATION N°2023-133

Attribution du marché : Travaux d’amenée des réseaux dans la zone d’activités économiques de Til- Châtel

Le Président rappelle qu’une consultation pour la réalisation de travaux d’amenée des réseaux dans la zone d’activités économiques de Til-Châtel a été lancée par l’intercommunalité. Cette consultation a été mise en ligne sur la plateforme ARNIA le 10 novembre 2023, pour une remise des offres fixée au 1er décembre 2023 à 12h00.

Les résultats de la consultation font l’état de 6 offres déposées.

Après présentation de la synthèse de l’analyse des offres, Monsieur le Président, propose de retenir l’offre de SAS BONGARZONE, pour un montant de 71 000 € HT :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de retenir la proposition du Président ci-dessus,

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre du marché.

7/ Administration générale

DELIBERATION N°2023-134

Convention de gestion pour l’exercice de la compétence « Création et Gestion de la Maison de Services aux Publics (MSAP) »

La Covati exerce, depuis le 1 er janvier 2018, en lieu et place des communes membres, les compétences définies par les articles L. 5214-16 et L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Elle est donc en charge de la compétence « Création et Gestion des Maisons de Services aux Publics ».

Depuis le 1er janvier 2018, cette compétence fait l’objet d’une convention de délégation de gestion avec la commune d’Is-sur-Tille. Cette convention arrive à échéance le 31/12/2023.

La Communauté ne possède pas encore l’ingénierie nécessaire pour l’exercice de la compétence « Création et Gestion des Maisons de Services aux Publics ». En effet, le transfert des compétences à la Communauté implique la mise en place par cette dernière d’une organisation administrative et opérationnelle lourde et complexe.

Dans l’attente de la mise en place de cette organisation pérenne, il apparaît donc nécessaire d’assurer pour cette période transitoire la continuité du service public. En la circonstance, seules les communes sont en mesureCovati - CC – 20/12/2023 – Procès-verbal - 9 -

de garantir cette continuité, notamment en ce qui concerne les services aux usagers. Il convient ainsi de renouveler la coopération entre la Commune d’Is-sur-Tille et la Communauté, la présente convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, la gestion de la compétence « Création et Gestion des Maisons de Services aux Publics ».

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la convention de gestion pour l’exercice de la compétence « Création et Gestion de la Maison de Services aux Publics »

AUTORISE le Président à signer cette convention.

8/ Aérodrome

DELIBERATION N°2023-135

Aérodrome Intercommunal de Til-Châtel / Renouvellement de conventions d’occupation temporaire

Monsieur le Président rappelle qu’une convention d’occupation temporaire a été contractée avec Monsieur Christian de BAILLIENCOURT à compter du 1 er janvier 2022, pour l’occupation d’un terrain et d’un hangar de 150 m² dépendant de l’aérodrome intercommunal de Til-Châtel.

Monsieur le Président explique que Monsieur Christian de BAILLIENCOURT souhaite résilier la convention d’occupation temporaire précitée, comme prévu à l’article 17 de cette dernière, à compter du 31/12/2023. Monsieur le Président propose de contracter une nouvelle convention d’occupation temporaire, avec Monsieur Damien REBEIX, à compter du 01/01/2024, pour l’occupation du terrain et du hangar de 150 m² précité.

Vu les précédentes conventions d’occupation temporaire conclues avec Monsieur Christian de BAILLIENCOURT,

Vu la demande de résiliation en date du 05/12/2023, de Monsieur Christian de BAILLIENCOURT, concernant la convention d’occupation temporaire en date du 01/01/2022.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la résiliation de la convention d’occupation temporaire contractée par Monsieur Christian de BAILLIENCOURT

Approuve la convention d’occupation temporaire à intervenir avec Monsieur Damien REBEIX Autorise le Président de la COVATI ou son représentant à signer la convention d’occupation temporaire et tous les actes nécessaires à la bonne administration de cette affaire.

9/ Enfance-jeunesse

DELIBERATION N°2023-136

Tarification des activités des accueils de loisirs et du repas

Vu la délibération N°2023-076

Le Président rappelle que le 6 juillet 2023, la Covati a fixé les nouveaux tarifs tenant compte de la politique tarifaire développée sur le département par la CAF avec qui nous avons conventionné dans le cadre de la CTG, (Convention Territoriale Globale).

Les principes d’harmonisation des tarifs des accueils périscolaires et extrascolaires proposés sont : la prise en compte du quotient familial et la définition d’un taux d’effort, d’un tarif minimum planché et maximum plafond. Afin de répondre aux besoins des familles en termes de ventilation de la facturation, il convient de préciser le coût du repas pendant la pause méridienne.

Le Président précise que les tarifs sont les mêmes mais cela permet de préciser la ventilation de la pause méridienne. Cela permet pour les – de 6 ans de pouvoir facilement les déclarer aux impôts. Certains employeurs prennent également en charge le temps d’accueil sur la pause méridienne.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Fixe les nouveaux tarifs comme suit :Covati - CC – 20/12/2023 – Procès-verbal - 10 -

ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES

Plafonds / Plancher Taux d'effort

Accueil matin et soir (¼

d’heure)

Plancher (QF 392) 0,20 €

0,051 %

Plafond (QF 1470) 0,75 €

Accueil pause méridienne

Plancher 4,20 €

0,470 %

Plafond 7,50 €

dont frais de garde Plancher (QF 392) 0,80 € 0,204 % Plafond (QF 1470) 3,00 €

dont repas

Plancher (QF 1278) 3,40 €

0,266 %

Plafond (QF 1691) 4,50 €

Repas ULIS

Plancher (QF 1259) 3,40 €

0,270 %

Plafond (QF 1667) 4,50 €

Panier Plancher (QF 392) 0,80 €

0,204 %

Repas Plafond (QF 1470) 3,00 €

 En l'absence de Quotient familial CAF, le revenu avant abattement / nombre de parts sera retenu.  Majoration de 15 % pour les extérieurs au territoire de la COVATI (sauf les enfants de la Communauté de Communes Forêts Seine-et-Suzon),

 Minoration de 10 % sur les agents COVATI,

 Ecole Privé : le tarif du repas fournit sera facturé en prestation à 6,00 €,  Autre convive : le tarif du repas sera facturé au prix de 6,00 €,

ACCUEILS DE LOISIRS EXTRASCOLAIRES

Plancher/plafond Taux d'effort

Journée

avec repas

Plancher (QF 750) 5.63 € Si QF ≤ à 750 : taux d’effort = 0.75 %

Si QF ≥ à 751 : taux d’effort = 1.30 %

Si QF ≥ à 961 : taux d’effort = 1.50 % Plafond (QF 1266.50) 19.00 €

Journée

sans repas

Plancher (QF 750) 2.40 € Si QF ≤ à 750 : taux d’effort = 0.32 %

Si QF ≥ à 751 : taux d’effort = 0.90 %

Si QF ≥ à 961 : taux d’effort : 1.00 % Plafond (QF 1350) 13.50 €

Demi-

Journée

avec repas

Plancher (QF 750) 4.50 € Si QF ≤ à 750 : taux d’effort = 0.60 %

Si QF ≥ à 751 : taux d’effort = 1 %

Si QF ≥ à 961 : taux d’effort = 1.05 % Plafond (QF 1309.50) 13.75 €

Demi-

Journée

sans repas

Plancher (QF 750) 1.20 € Si QF ≤ à 750 : taux d’effort = 0.16 %

Si QF ≥ à 751 : taux d’effort = 0.45 %

Si QF ≥ à 961 : taux d’effort = 0.50 % Plafond (QF 1350) 6.75 €

 En l'absence de Quotient familial CAF, le revenu avant abattement / nombre de parts sera retenu.  Majoration de 15 % pour les extérieurs au territoire de la COVATI (sauf les enfants de la Communauté de Communes Forêts Seine-et-Suzon),

 Minoration de 10 % sur les agents COVATI,

SECTEUR JEUNESCovati - CC – 20/12/2023 – Procès-verbal - 11 -

 L’adhésion annuelle aux secteurs jeunes de la COVATI est fixée à 8 euros.  Tarif du repas : 5.45 €

Autorise le Président à prendre les arrêtés qui fixeront les surcoûts d'activités du secteur Jeunes et les tarifs des séjours, lorsque nécessaire.

Précise que le mode de calcul du prix pour chaque famille est : Quotient Familial X Taux d’effort Dit que les nouveaux tarifs entreront en vigueur au 1 er janvier 2024.

Donne tout pouvoir au président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DELIBERATION N°2023-137

Convention de partenariat pour l’organisation d’un atelier de jeux de société

La COVATI souhaite remettre en place des interventions d'un animateur du secteur jeune de la COVATI pour proposer un atelier jeux de société le Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi sur le temps méridien au sein du Collège Paul Fort.

Les objectifs communs entre le Collège Paul Fort et la COVATI sont : - construire un partenariat éducatif efficient avec tous les partenaires de la communauté éducative, - diversifier les partenariats,

- favoriser l’inclusion d’élèves en situation de handicap et favoriser les échanges entre les différents profils d’élèves,

- Valoriser un moment de détente des jeunes, autour d’une activité calme et constructive.

Afin de mettre en place cette opération, il est proposé de signer une convention entre le Collège et la COVATI jointe à la présente délibération.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Approuve la mise en place d'interventions d'un animateur du secteur jeune de la COVATI pour proposer un atelier jeux de société sur le temps méridien au sein du Collège Paul Fort. Approuve la convention à intervenir avec le Collège Paul Fort annexée à la présente délibération. Autorise le Président à signer la convention ainsi que tout avenant éventuel Autorise le Président à signer tout document nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

10/ Finances

DELIBERATION N°2023-138

Aménagement de Locaux administratifs au siège de la COVATI : demande de subvention au titre de la DETR et du Conseil départemental de la Côte d'Or

Le Président expose :

Le déménagement du Secours Populaire intervenu en 2023 a libéré des locaux au sein du siège Charbonnel. Par ailleurs, afin de répondre aux besoins de la COVATI pour assurer les compétences transférées et d'améliorer les conditions d'accueil des agents et des administrés, il est proposé de réaliser des travaux d'aménagements de locaux administratifs en créant 5 bureaux dont un bureau accueil, un espace d'entrée / d'attente, des toilettes PMR, une salle de pause.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 162 700,00 € HT pour lequel il est possible de solliciter des financements au titre de la DETR/DSIL et du Conseil départemental. Le plan de financement serait le suivant :

Coût du projet 162 700,00 € HT

Subvention DETR/DSIL (40 %) 65 080, 00 €

Conseil Départemental (30 %) 48 810,00 €

Autofinancement 48 810,00 € HT

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Approuve la réalisation des travaux présentés ci-dessus.

Approuve le plan de financement de l’opération.

Autorise le Président ou son représentant à solliciter un financement au titre de la DETR/DSILCovati - CC – 20/12/2023 – Procès-verbal - 12 -

Autorise le Président ou son représentant à solliciter un financement auprès du Conseil départemental Autorise le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

14/ Questions diverses

Luc BAUDRY :

-Police de Publicité :

Nous avons eu une réunion en visioconférence avec la Préfecture :

Pour rappel, la Covati n'étant pas compétente en matière de PLUi, la communauté de communes se verra transférer le pouvoir de police de publicité sur les communes de moins de 3 500 habitants en 2024, sans possibilité d'opposition.

Les maires des communes de plus de 3 500 habitants seront compétents au 1er janvier 2024 (IS-SUR-TILLE). Un amendement est en cours au Sénat pour laisser la possibilité aux Communautés de Communes n'ayant pas de PLUI de finalement rendre la compétence aux Maires.

Dans tous les cas le guichet unique restera en Mairie.

Quelques chiffres :

-Enregistrements Préalables et demandes d'autorisation : environ 10 à 15 déclarations en 2022 en Côte-d'Or. -Autorisations d'enseignes : environ 7 dossiers en 2022 sur la Covati, dont 6 à Is-sur-Tille.

Concernant la police de l’affichage, les contrôles sont effectués par un élu ou un agent (Ex : ASVP) habilité à effectuer des procès-verbaux. Le constat d’infraction fait suivre un arrêté de mise en demeure de déposer les dispositifs en infraction sous astreinte qui peut aller jusqu’à 220 € / Jour. Si nous avons la compétence il faudra prévoir un règlement local de la publicité.

Dates :

Les vœux se déroulerons le 25 janvier à 19h00.

Les prochains conseils sont prévus le 22 février (DOB) et le 28 mars (Budget).

Cécile STAIGER :

-RPE : Il y a une nouvelle animatrice au RPE.

-Fréquentations CLSH : Concernant les vacances Noël, il n’y a pas de liste d’attente. Pour janvier et février, il y a une petite liste d’attente (environ 15 enfants) mais on sait que cela peut être résorbable.

Francis PERDERISET :

-Il y aura une commission action sociale le 22 janvier.

-Le 6 avril 2024 se tiendra le 1 er salon famille.

Thierry DARPHIN :

-Tourisme : un chargé d’accueil est en cours de recrutement.

-Ecole de Musique : le poste de direction est pourvu. La prise de poste est prévue pour mai.

Vincent SAUVAGEOT :

- Le magazine : Il ne faut pas oublier de le récupérer. On essaye de faire la chasse aux magazines non distribués, car il existe un écart important entre le nombre de boites aux lettres existantes et la distribution (boites aux lettres inaccessibles, stop pub...). S’il reste des magazines merci de bien vouloir les retourner les magazines. Cela nous aidera à faire le point.

- Le SMOM nous a déposé ses calendriers, mais on l'a reçu après avoir commencé à distribuer les magazines, donc certaines communes doivent le récupérer et d'autres pas.

- La SHTI nous a déposé son bulletin annuel, il est avec les magazines de chaque mairie. - Les sacs à pain ont été distribués par notre ASVP à toutes les boulangeries du territoire, que nous avions préalablement contactées par téléphone. (Sauf une que nous n'avons pas réussi à joindre le gérant). - Un livret d’accueil a été réalisé pour les agents nouvellement recrutés. A cette occasion, nous avons remis l'organigramme à jour, en y ajoutant les photos des agents. Cela répond également à une demande des élus. L'organigramme est en ligne.

- Cette année, nous avons fait le choix d'offrir un cadeau de fin d'année à l'ensemble des agents de la Covati, y compris les petits contrats. Il s'agit d'un mug Covati, sur lequel figurera notre logo et notre slogan. - Le rapport d'activité sera désormais édité dès le 1er semestre de l'année (et non plus en septembre, qui était la date limite légale). C'est plus pratique et cohérent de le faire en début d'année.Covati - CC – 20/12/2023 – Procès-verbal - 13 -

Christophe MONOT :

-Nous avons participé avec le chargé de mission finances et 2 secrétaires Mairies à une formation sur la loi de finance 2024 organisée par Stephen LOUREIRO à Précy-sous-Thil.. En 2024, nous supposons que nous n’aurons pas trop de surprise. Cela peut être plus compliqué pour 2025. Nous engageons le travail sur les finances (ROB et Budget 2024).

-Concernant le FCTVA de la Maison de Santé, la préfecture ne veut pas nous rendre le projet éligible. Nous allons voir les conseils d’un avocat.

Florian PAQUET :

-Compétence Eau/ Assainissement :

La COVATI a démarré, au mois de novembre 2023, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage visant à mettre à jour l’étude préalable à la prise de compétences « Eau potable » et « assainissement collectif », réalisée en 2020.

Cette étude a pour objectif d’assister les élus et les services de notre Communauté de Communes dans les démarches et concertations préalables au transfert des compétences susmentionnées, à compter du 1er janvier 2026.

L’entreprise Merlin a été retenue pour nous accompagner dans cette étape et mettre à jour l’étude initiale. La COVATI est chargée de rassembler, auprès des communes et syndicats, les données qui permettront au Cabinet Merlin de mener à bien sa mission.

Pour cela, il a été demandé de rassembler des documents et de nous faire parvenir ces données, dès que possibles. Certains syndicats et Communes ne l’ont pas encore fait. -SITEO :

La Société SITEO lance un appel à Projet sur le tri dans les espaces publics et peut apporter jusqu’à 100 % d’aides. Cela peut concerner des corbeilles de rue, des abris bacs, des containers ou point d’apports volontaires. Par ailleurs, SITEO peut apporter des financements concernant des opérations sur des déchets abandonnées auprès des communes (dans le cadre de la compétence propreté).

Daniel LAVEVRE :

Le projet de mobilité inclusive n’a pas été retenu par l’AAP TIMS. Notre projet répondait aux critères demandés mais il y a eu 125 projets déposés et nous étions parmi les 80 dossiers retenus au départ. Ils avaient moins d'enveloppe que prévu et notre dossier n'est pas passé de très peu de points car notre projet était très structurant et répondait à la mobilité inclusive.

Vu notre dossier nous pourrions en déposer un autre en début d'année. Ils financeraient l'ingénierie, les personnes ressources, la plateforme évoquée dans le dossier et même un bureau d'étude si nécessaire. Cet AMI sera à déposer entre début février et début mai. Il serait traité entre mai et juin pour une réponse avant l'été afin de permettre aux structures de pouvoir recruter et commencer en septembre 2024 pour 2 ans.

Michel BOIRIN :

-Des mesures acoustiques ont été réalisées fin septembre dans les restaurants scolaires de Lux, Is-sur-Tille, Villey-sur-Tille, et Marsannay-le-Bois, ainsi que dans nos centres de loisirs. L’expertise a relevé un taux de réverbération supérieur à la norme dans plusieurs salles du centre de loisirs à Is-sur-Tille. La même constatation a été faite à Villey-sur-Tille. Il y aura quelques travaux à prévoir.

-Formation : 28 agents ont été initiés récemment aux gestes qui sauvent. -Saulx-le-Duc : Il y avait un manque de lave-linge. La commune en a mis un à disposition. Michel BOIRIN formule ses remerciements à la commune.

Jean-Denis STAIGER :

-Micro-crèche de Til-Châtel : Les travaux se poursuivent et les avancées sont particulièrement visibles : Les entreprises posent la paroi.

-Terrain Synthétique : Dans le cadre du dossier loi sur l’eau du projet, nous proposons de financer une restauration d’une zone humide à Is-sur-Tille. Cette proposition va être envoyé à la DDT.

Alain GRADELET :

-ZA Til-Châtel : L’arrêté préfectoral ICPME a été affiché le 27 octobre 2023 à la mairie de TIL-CHATEL. La purge des recours initialement de deux mois a été portée à quatre mois. Nous rencontrons les représentants de la Sté SEB en début d’année.

-Nous avons participé au concours de l’entreprenariat organisé par la BGE à Auxonne, nous serons peut-être amenés l'an prochain à accueillir cet événement dans le cadre du dispositif entreprendre au cœur des territoires -L'outil QGIS continue de nous servir pour assurer le suivi des ZAE notamment et des projets en lien. -Le cabinet Synopter continue de nous accompagner afin que nous puissions avoir des outils pour développer économiquement notre territoire et ce malgré le contour de la loi portant sur la ZAN. A noter que par rapport àCovati - CC – 20/12/2023 – Procès-verbal - 14 -

d'autres territoires, la démarche de la Covati reste pertinente au vu du contexte actuel et plusieurs homologues nous ont d'ailleurs questionnée sur cet accompagnement car ils trouvent la démarche très innovante.

Xavier UHL :

Xavier UHL fait part que des gens ont attendu le bus numérique 1h15 et sont restés ¾ d’heures. Les horaires doivent être respectées.

Par ailleurs, le planning ne convient pas car, avec les congés, le bus numérique ne passera pas pendant presque 2 mois ; c’est trop long. Avec ce système, il y a des communes qui vont avoir des décalages trop importants.

Luc BAUDRY en convient. Une fois par mois est trop peu. Il faut absolument changer ce système. La fréquence est trop faible.

Concernant l’acoustique, Xavier UHL demande de vérifier si ou moment du contrôle la configuration était bonne car il y a tables en formica qui favorisent la réverbération.

Fabien BUNTZ informe, qu’il a mis à disposition des panneaux acoustiques pour l’Office de Tourisme et la Micro-crèche de Moloy. Il lui en reste encore si on souhaite les réutiliser. Renaud LEHMANN informe que des travaux acoustiques ont été faits à LUX.

L’ordre du jour est épuisé. Luc BAUDRY remercie les conseillers et lève la séance.

Le Président,

Luc BAUDRYCovati - CC – 20/12/2023 – Procès-verbal - 15 -

ANNEXE :

LEXIQUE DES ABREVIATIONS :

AAP : Appel à Projet

ASCOMADE : Association des Collectivités pour la Maîtrise des Déchets & de l’Environnement ATCO : Association des Trufficulteurs de Côte d'Or

CAF : Caisse d'Allocation Familiale

CDD : Contrat à Durée Déterminée

CGCT : Code Général des Collectivités Locales

CLAS : Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité

COVATI : Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon COVID : COronaVIrus Disease

CTG : Contrat Territorial Global (avec la CAF)

CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

DDT : Direction Départementale des Territoires

DGF : Dotation Globale de Fonctionnement

DOB : Débat d'Orientation Budgétaire

EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale

FNADT : Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques OPAH : Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat

ORT : Opération de Revitalisation de Territoire

PAC : Pompe à Chaleur

PC : Permis de Construire

PEC-CAE : Parcours Emploi Compétences - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi PLU : Plan Local d'Urbanisme

PVD : Petite Ville de Demain

SADP : Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine

SICECO : Syndicat InterCommunal d’Énergies de Côte-d’Or

SITIV : Syndicat intercommunal de la Tille, l'Ignon et la Venelle

SNCF : Société Nationale des Chemins de Fer Français

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée