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Compte-Rendu - compte rendu cm du 16.07.18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigrefeuille-d'Aunis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 16.07.18)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
CONSEIL
MUNICIPAL
CHARENTE-MARITIME
du
16
juillet
2018
Compte-rendu
L'an
deux
mil
dix-huit,
le seize
juillet,
le Conseil
Municipal
de
la commune,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
mairie,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
GAY
Gilles,
maire.
ÉTAT DE PRÉSENCES Nom Prénom Présent
Absent
À donné
procuration
à
GAY
Gilles
X
LALOYAUX
Joël
X
MORANT
Marie-France
X
DEVERGE
Lucien
x
SCHEID
Evelyne
X
GROULT
Philippe
x
DESCAMPS
Anne-Sophie
X
AUDEBERT
Philippe
X
Pouvoir
à Anne-Sophie
DESCAMPS
CHALLAT
Emmanuelle
X
Pouvoir
à Sarah
COUTURIER
GABORIT
Emmanuel
x
Pouvoir
à Lucien
DEVERGE
PELLETIER.
François
X
BILLEAUD
Marie-Claude
X
DELAUNAY
Fabienne
X
Pouvoir
à Marie-France
MORANT
JALAIS
Huguette
X
SICARDI
Sandrine
x
BLAIS
Pascal
X
COUTURIER
Sarah
X
REPAIN
Cyril
X
GRIGNOLA-DEVERGE
| Jeannine
X
OTRZONSEK
Didier
X
NORMANDIN
Marine
X
FONNEL
Nicolas
X
NICARD
Patricia
X
MARTINEZ
Dominique
x
DAILLAN
Jean-Claude
X
DUPUIS
Muriel
X
DUCLOS
Gaël
X
TOTAL
14
13
4
Vérification
du
quorum
et ouverture
de
séance
: Ouverture
à 21h25.
Election
du
secrétaire
de
séance
(L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
:
Mme
COUTURIER.
- Approbation
du
dernier
procès-verbal
: A
l’unanimité.
Monsieur
le maire
informe
le Conseil
Municipal
que
la délibération
n°
56
« Inventaire
des
zones
humides,
du
réseau
et des
plans
d’eau»
sera
votée
en
premier
puisque
le cabinet
DCI
Environnement
vient
de
présenter
l’étude
réalisée
concernant
l’inventaire
de
ces
zones.
DÉLIBÉRATIONS
INTERCOMMUNALITE 56.
INVENTAIRE
DES
ZONES
HUMIDES,
DU
RESEAU
HYDROGRAPHIQUE
ET
DES
PLANS
D'EAU
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
Pian
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
la Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
Contexte Comme
décidé
en
Conseil
municipal
du
12
juin
2017,
la commune
d’Aigrefeuille
d'Aunis
s'est
engagée
par
délibération
dans
l'inventaire
des
zones
humides
de
son
territoire
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏH)
mené
par
la Communauté
de
Communes
Aunis
Sud. Cette
étude
répond
également
aux
exigences
réglementaires
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
de
l'Eau
(SDAGE)
du
bassin
Loire-Bretagne
qui
impose
la
réalisation
d'inventaire
des
zones
humides
sur
les
périmètres
des
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
de
l'Eau
(SAGE).
La
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
(CdC
Aunis
Sud},
dans
le cadre
du
PLUIH,
a
assuré
la mise
en
œuvre
de
l'inventaire
et
a sollicité
des
financements
extérieurs
(Agences
de
l'Eau
et
fonds
européens
FEDER).
Elle
a fait
appel
au
prestataire
de
services
DCI
Environnement,
titulaire
du
lot
1 constitué
de
11
communes.
Ce
dernier
a
assuré
la mise
en
œuvre
de
l'inventaire
selon
les
modalités
de
l'étude.
La
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE),
responsable
de
la qualité
de
l'inventaire
selon
le
SDAGE,
a assisté
la CdC
Aunis
Sud
dans
cette
démarche
(appui
technique).
L'Institution
Interdépartementale
du
Bassin
de
la Sèvre
Niortaise
(HBSN)
est
la structure
porteuse
de
la CLE. Mise
en
place
de
la démarche
Un
groupe
d'acteurs
locaux
composé
d'élus
de
la commune,
de
représentants
d'associations,
de
représentants
socioprofessionnels
notamment
agriculteurs,
a été
constitué.
La
composition
de
ce
groupe
a été
actée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
juin
2017.
Plusieurs
réunions
ont
eu
lieu
afin
de
suivre
et
coordonner
le travail
:
Nombre de
Réunions
Ordre
du
jour
Date
personnes présentes
ère
2.
.
Présentation
de
la thématique
« zones
humides
»
17° réunion
(GA)
:
et de
la méthodologie
Installation
du
groupe
on
.
|
13/09/17
15
d'acteurs
locaux
Recueil
d'informations
sur
les
zones
humides
communales
(localisation,
fonctionnement...)
2%"
réunion
(GA2)
: Sortie
|
Présentation
de
la méthode
d'identification,
de
terrain
avec
le groupe
délimitation
et de
caractérisation
des
zones
20/09/17
10
d'acteurs
locaux
humides
sur
le terrain.
Réunion
exploitants
Présentation
de
la thématique
« zones
humides
»
agricoles
et/ou
propriétaires
| et
de
ta méthodologie
aux
exploitants
agricoles
18/10/17
if
fonciers
et/ou
propriétaires
fonciers
3Ÿ"e
réunion
(GAS)
:
Restitution
des
résultats
Restitution
des
résultats
de
l'inventaire
(état
25/04/18
10
auprès
du
groupe
d'acteurs
|
générale,
atlas
cartographique).
locaux
est
à noter
qu’une
réunion
supplémentaire
a été
organisée
le 26
avril
2017
pour
la «
phase
de
levée
de
doutes
»
en
présence
de
deux
membres
du
groupe
d'acteurs.
Préalablement à la
réalisation
des
inventaires
de
terrain,
des
référents
de
secteurs
ont
été
choisis
par
le groupe
d'acteurs.
Ces
référents
étaient
les
contacts
du
prestataire
au
moment
de
son
passage
sur
le terrain
et
avaient
la charge
de
prévenir
les
exploitants
agricoles
souhaitant
être
présents
sur
leurs
parcelles.
Les
prospections
de
terrain
se
sont
déroulées
entre
le 26
octobre
2017
et
le 19
décembre
2017,
soit
6 jours.
Les
comptes
rendus
des
réunions
ont
été
adressés
par
la mairie
aux
membres
du
groupe
d'acteurs
au
fur
et
à mesure
des
réunions,
aucune
remarque
n'a
été
faite
sur
ces
derniers. Tout
au
long
du
processus
d'inventaire,
la mairie
et
la CdC
Aunis
Sud
ont
communiqué
auprès
de
la population
sur
le dossier
au
travers
de
courriers,
affichage
en
mairie,
presse
et
sites
internet.
La
carte
provisoire
des
zones
humides
a été
mise
en
consultation
en
mairie
du
12
mars
2018
au
12
avril
2018.
1 personne
a posé
3 questions
sur
les
résultats.
Cette
personne
a
été
contactée
et
les
réponses
lui
ont
été
apportées.
Une
phase
de
levées
de
doutes
s’est
déroulée
le 25
et
26
avril
2018
et
a permis
de
vérifier
sur
le terrain,
en
présence
de
deux
membres
du
groupe
d'acteurs
le 25/04,
la
délimitation
des
zones
humides
5 retours
ont
été
réalisés,
avec
19
nouveaux
sondages
réalisés.
4 nouvelles
zones
humides
ont
été
inventoriées
(classées
en
zones
non
humides à sol
hydromorphe
avant
les
retours),
et
6 autres
ont
été
délimitées
de
manière
plus
précise. Résultats
de
l’étude
Le
bureau
d'études
DCI
Environnement,
missionné
pour
l'inventaire,
présente
en
séance
aux
conseillers
municipaux
les
principaux
résultats
sur
le territoire
communal.
Dans
le cadre
de
cette
étude,
1 437
hectares
ont
été
prospectés
et
656
sondages
pédologiques
réalisés
pour
définir
et
délimiter
les
zones
humides.
La
prospection
de
terrain
a révélé
la présence
de
75,49
ha
de
zones
humides.
Ces
dernières
(apparaissant
en
figuré
rose
sur
la carte
ci-après)
couvrent
4,40%
de
la surface
communale
totale
(1 714,45
ha).
Des
zones
non
humides
à sols
hydromorphes
(présentant
des
traces
d’hydromorphie
dans
le sol
à des
profondeurs
en
deçà
de
25
cm)
ont
été
inventoriées
lors
de
l'inventaire
de
terrain
(22,97
ha).
Ces
secteurs
donnent
donc
une
information
sur
les
continuités
dans
le paysage.
Plusieurs
zones
non
humides
à phénomènes
hydrauliques
ont
été
signalées
comme
présentant
un
intérêt
vis-à-vis
de
la dynamique
de
l'eau.
Il s’agit
de
secteurs
d'engorgement
liés
à des
phénomènes
de
ruissellement.
Le
réseau
hydrographique
principal
(22,93
km)
de
la commune
a été
complété
ou
corrigé
par
4,82
km
de
réseau
hydrographique
complémentaire
(pas
de
distinction
entre
cours
d'eau
et
fossé).
Il n'est
cependant
pas
exhaustif.
17
points
d’eau
(plans
d'eau,
mares,
réserves)
sont
présents
sur
la commune
pour
une
surface
d’eau
libre
de
7,16
ha.
Outre
les
zones
humides,
l'inventaire
a aussi
permis
d'identifier
d’autres
éléments
qui
permettent
de
comprendre
le fonctionnement
hydrologique
et
la dynamique
de
l'eau:
sources,
remontées
de
nappes,
buses,
etc.
La
carte
ci-après
présente
les
résultats
de
l'inventaire.
2 Inventaire
(délimitation
et
caractérisation)
des
zones
humides,
du
réseau
hydrographique
et
des
plans
d'eau
cki
Commune
d'Aigrefeuille
d'Aunis
- 17003
Bilan
de
l'inventaire
Légende lnventaire
grobai Zone humide
UNI
Pan
d'eau,
mare
et réserve
Zone
non
humide
à soi
“'hydromorphe
en
profondeur
= = »
Zone
non
humide
à
#2
emgorgement
Zone
non
prospectée
observations complémentaires
Inventaire
de connaissance
dans
fe cadre du
SAGE
Sèvre
Kiortalse
el Mis
Pokevin.
NI
* Ceci
n'est
pas
un invntaire
au
litre
de la
Police
de l'eau
inventaire
non
exhaustif
+ Prospection
de terrain
effectuée
d'octobre
à décembre
2047
# Buse 5 Rerbtai à
Source
M Remontée
ce
nappes
© Aro ESS
zone
inondoble
(État)
Repères
Réseau
hydiographique
- BD
Topo
Réseau
hydrographique
complémentaire
(terrain)
Réseau
hydrographique
eouterrain
(terrain)
[Curie
communale
@
O 250
500
1000
Mètres
Any.
LÉ
A
SUse
L'inventaire
des
zones
humides
est
une
étude
technique
devant
être
incluse
dans
les
documents
d'urbanisme.
Le
rapport
d'étude
et
la cartographie
des
zones
humides,
du
réseau
hydrographique
et
des
plans
d’eau
sont
consultables
en
mairie.
f £ =>
CT ER
|
Pésssticn
DE Envreraemet
huit
2018
Seurces
20 BD
Oro
?, © IGN
BD Hero
?, CC
Aus
Su
LBSN,
Focum
des Marais
Abarique,
etes
de terrain
ellectuë
par DC
Enireanement La
Commission
Locale
de
l'Eau
est
la commission
compétente
pour
vérifier
la qualité
de
ces
inventaires.
Ce
point
est
développé
dans
la disposition
8E-1
du
SDAGE
Loire-
Bretagne.
De
ce
fait,
après
un
passage
devant
le comité
technique
zones
humides
du
SAGE
SNMP,
la Commission
Locale
de
l'Eau
donnera
un
avis
sur
le rendu
de
l'inventaire
communal
par
délibération.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
pour
:
- Approuver
le recensement
des
zones
humides,
du
réseau
hydrographique
et
des
plans
d'eau
;
- Donner
pouvoir
à Monsieur
le maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
cette
délibération
;
- Soiliciter
l'avis
de
la Commission
Locale
de
l'Eau
sur
la qualité
de
l'inventaire
réalisé.
Après
en
avoir
délibéré,
ie Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
- Approuve
le recensement
des
zones
humides,
du
réseau
hydrographique
et
des
plans
d'eau
;
- Donne
pouvoir
à Monsieur
le maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
cette
délibération
;
- Sollicite
l'avis
de
la Commission
Locale
de
l'Eau
sur
la qualité
de
l'inventaire
réalisé
;
- Dit
que
l'inventaire
sera
annexé
à la
présente
délibération.
VOTE
: 18
POUR
: 18
CONTRE
: O
ABSTENTION
: 0
FINANCES 51.
AUTORISATION
DE
CREATION
DE
REGIES
DE
RECETTES
Suite
au
contrôle
inopiné
effectué
le 5
juillet
2018
par
le trésorier
de
Surgères,
M.
ARSICAUD
auprès
des
régisseurs
de
la commune
d'Aigrefeuille
d'Aunis,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer
afin
de
se
mettre
en
accord
avec
la règlementation
en
vigueur.
En
effet,
la création
des
régies
communales
pouvant
remonter
jusqu'à
1957,
la législation
actuelle
n'est
pas
prise
en
compte
et
notamment
les
références
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
les
actes
constitutifs.
A ce
jour,
il existe
4 régies
communales
:
-__ La
régie
de
reprographie,
- La
régie
de
cantine,
- La
régie
du
droit
de
place,
- La
régie
des
locations
de
salles.
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif
aux
taux
de
lindemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
l'arrêté
du
6 janvier
2014
relatif
à l'encaisse
des
comptables
et
régisseurs
;
Ilest
demandé
au
Conseil
Municipal
conformément
à l'article
L 2122-22
alinéa
7 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
bien
vouloir
:
- Autoriser
le maire
à créer
les
régies
communales
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
;
-_ Autoriser
le maire
à prendre
les
arrêtés
constitutifs
de
ces
régies
;
-_ Autoriser
le maire
à prendre
les
actes
de
nomination
des
régisseurs.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité, - Autorise
le maire
à créer
les
régies
communales
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
;
-_ Autorise
le maire
à prendre
les
arrêtés
constitutifs
de
ces
régies
;
-_ Autorise
le maire
à prendre
les
actes
de
nomination
des
régisseurs.
VOTE
: 18
POUR
: 18
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: O0
AFFAIRES
GENERALES
52.
DEMANDE
D’AUTORISATION
D'INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEO-
PROTECTION
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAL
Monsieur
le maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que,
depuis
plusieurs
années
la
commune
d'Aigrefeuille
d'Aunis,
à Finstar
d’une
tendance
nationale,
fait
face
à
l'accroissement
des
actes
d’incivilité,
de
vandalisme
et
de
vol
commis
à l'encontre
de
son
patrimoine
mobilier
et
immobilier,
il est
nécessaire
d'envisager
des
mesures
de
vidéo-
protection. Une
réflexion
est
donc
menée
en
vue
de
mettre
en
œuvre
la vidéo-protection
sur
les
lieux
stratégiques
qui
seront
identifiés,
compte-tenu
notamment
des
faits
déjà
répertoriés,
de
la
forte
concentration
de
public,
de
la proximité
des
axes
d’entrée
et
de
sortie
de
commune.
Considérant
l'importance
de
la prévention
dans
le cadre
de
la politique
de
sécurité
mise
en
place
à Aigrefeuille,
Considérant
qu'afin
de
disposer
d’une
approche
globale
seule
à même
de
répondre
aux
actes
d'incivilité,
de
vandalisme
et
de
petite
délinquance,
il convient
non
seulement
de
poursuivre
et
améliorer
la politique
mise
en
place
mais
aussi
d'adapter
le champs
de
nos
réponses
; qu'à
ce
titre
l'introduction
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
peut
être
un
outil
complémentaire
pertinent.
Il convient
d'insister
sur
le rôle
dissuasif
d'un
système
de
vidéo-protection,
et
de
réaffirmer
son
aspect
complémentaire
: qu'il
n'est
pas
la réponse,
mais
un
moyen
de
prévention,
et
dans
certains
cas,
d'identification
des
auteurs
d'actes
répréhensibles, Vu
la loi
du
5 mars
2007
relative
à la
prévention
de
la délinquance,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L. 2211-1,
Vu
le Code
de
la sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L. 223-1
à L.
223-9
et
L. 251-1
à L.
255-1,
Considérant
que
l’article
10
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
autorise
la mise
en
œuvre
d’une
vidéo-protection
sur
la voie
publique
par
une
autorité
publique,
Monsieur
le maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
déposer
une
demande
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sur
le territoire
de
la commune
et
de
signer
tous
les
actes
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
autorisation.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
- Autorise
Monsieur
le maire
à déposer
une
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
sur
le territoire
de
la commune,
- Autorise
Monsieur
le maire
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
autorisation.
VOTE
: 18
POUR
: 18
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
53.
VENTE
DU
BATIMENT
DIT
« ATELIER
RELAIS
» SIS
7 RUE
DU
FIEF
GIRARD
Selon
convention
de
location
d'atelier
relais
du
30
avril
1999,
la commune
d'Aigrefeuille
d'Aunis
a donné
un
crédit-bail
aux
établissements
NAVEAU,
un
atelier
relais
de
318
m°
situé
en
zone
industrielle
du
Fief
GIRARD.
Le
contrat
était
prévu
pour
une
durée
de
dix
ans
à compter
du
1°
mai
1999
et était
assorti
d'une
promesse
de
vente
moyennant
le franc
symbolique
si elle
se
réalisait
à l'expiration
du
bail
soit
dix
ans
et
sous
réserve
du
parfait
règlement
des
loyers. Par
jugement
rendu
le 25
janvier
2002,
le Tribunal
de
Commerce
de
Rochefort
a
prononcé
le redressement
judiciaire
de
M.
NAVEAU
lequel
à abouti
à un
plan
de
continuation
arrêté
par
jugement
du
10
janvier
2003.
Par
jugement
rendu
le 13
mai
2005,
le Tribunal
de
Commerce
de
Rochefort
a prononcé
la
résolution
et
a ouvert
une
procédure
simplifiée
de
liquidation
judiciaire.
Me
AMAUGER
a été
désignée
en
qualité
de
liquidateur.
Le
Trésor
Public
a régulièrement
déclaré
la créance
de
la commune
d'Aigrefeuille
d’Aunis
à hauteur
de
38
827,39
€, correspondant
aux
loyers
impayés.
Le
maire
sollicitait
de
Me
AMAUGER
la reprise
des
locaux
occupés
par
M.
NAVEAU
afin
de
pouvoir
les
mettre
à disposition
d’une
autre
société.
Me
AMAUGER
a refusé
de
restituer
les
locaux,
considérant
pouvoir
les
mettre
en
vente
au
profit
des
créanciers
de
la liquidation
de
M.
NAVEAU.
S'en
est
suivi
un
important
contentieux
concernant
le fait
de
savoir
si le
crédit-bail
était
ou
non
résilié.
Le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
la Rochelle
par
jugement
du
10
juin
2014
a prononcé
la résiliation
de
la vente
de
l'atelier
relais
et
condamné
Me
AMAUGER
à
libérer
les
lieux
et
à remettre
les
clés
du
local
loué
à la
commune
d'Aigrefeuille
d'Aunis
dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
la signification
du
jugement
sous
astreinte
de
100,00
€ par
jour
de
retard
pendant
3 mois.
Me
AMAUGER
a
interjeté
appel
de
cette
décision.
La
Cour
d'Appel,
par
un
arrêt
du
19
février
2016,
a infirmé
le jugement
uniquement
ce
qu'il
a débouté
la commune
d’Aigrefeuille
d'Aunis
de
sa
demande
de
dommages
et
intérêts. Me
AMAUGER
a exercé
un
pourvoi
devant
la Cour
de
Cassation.
En
dépit
du
recours,
le pourvoi
n'étant
pas
suspensif,
l'arrêt
rendu
par
la Cour
d'Appel
de
Poitiers
est
exécutoire.
L'huissier
mandaté
par
la commune
pour
la restitution
des
locaux
a refusé
de
mettre
en
œuvre
la procédure
d'expulsion
au
motif
que
ni le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Poitiers,
ni la
Cour
de
Cassation
ne
l’avaient
expressément
prononcée.
Or,
il va
de
soi
que
la résiliation
du
contrat
de
crédit-bail
a pour
corollaire
normal
et
nécessaire
l'obligation
de
libérer
les
locaux.
Dans
ces
conditions
Me
AMAUGER
étant
occupante
sans
droit
ni titre
et
la Commune
ne
parvenant
pas
à reprendre
possession
des
lieux,
elle
n'a
eu
d'autre
choix
que
de
saisir
le
Juge
des
Référés
afin
de
solliciter
l'expulsion
de
Me
AMAUGER.
Dans
son
ordonnance
de
référé
du
29
mars
2017,
le Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
La
Rochelle
à ordonné
l'expulsion
de
Me
AMAUGER
es
qualité
de
liquidateur
judiciaire
de
M.
NAVEAU.
Me
AMAUGER
a interjeté
appel
de
cette
ordonnance
le 20
avril
2017.
Me
AMAUGER
a sollicité
un
sursis
à statuer
dans
l'attente
de
l'arrêt
de
la Cour
de
Cassation. La
Cour
de
Cassation
par
arrêt
en
date
du
16
novembre
2017
a rejeté
le pourvoi
de
Me
AMAUGER
;
En
conséquence,
Me
AMAUGER
s'est
désistée
de
son
appel
en
date
du
15
janvier
2018.
A l’occasion
de
ses
conciusions
de
désistement,
Me
AMAUGER
a indiqué
que
le local
était
libre
de
toute
occupation
et
qu'ainsi
la Commune
pouvait
en
reprendre
possession
quand
elle
le souhaitait.
Vu
les
articles
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipulant
que
le
Conseil
Municipal
règle
par
délibération
les
affaires
de
la commune, Vu
les
articles
L.2241-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
que
le Conseil
Municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune,
Le
Conseil
Municipal
est
donc
appelé
à valider
la cession
de
ce
bâtiment
communal
dit
« Atelier
relais
» sis
7 rue
du
fief
Girard,
cadastré
section
AO
n°29
d'une
superficie
de
1 444
m2
à la
société
FOUNTAINE-PAJOT.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibéré,
à l'unanimité,
- Décide
la vente
du
bâtiment
communal
dit
« Atelier
relais
» sis
7 rue
du
fief
Girard,
cadastré
section
AO
n°
29
d'une
superficie
de
1 444
m?,
- Autorise
Monsieur
le maire
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à la
vente
de
cet
immeuble
et
à signer
l'ensemble
des
démarches
et
signer
l'ensemble
des
documents
nécessaires
pour
la vente
dudit
terrain
et
bâtiment
dit
« atelier
relais
»,
- Fixe
le prix
à hauteur
de
28
880,00
€ {vingt-huit
mille
huit
cent
quatre-vingt
euros),
-__ Dit
que
l'acquéreur
règlera
en
sus
les
frais
de
notaire.
VOTE
: 18
POUR
:
18
CONTRE
: O0
ABSTENTION
: 0
54,
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
D'UN
LOCAL
— ASSOCIATION
VIS
TON
REVE
DE
SPORTIF
Considérant
l'exposé
du
maire
qui
informe
le Conseil
Municipal
que
l'association
« Vis
ton
rêve
de
sportif
» sollicite
la mise
à disposition
d'un
local
pour
y pratiquer
son
activité
sportive
au
complexe
communal.
Considérant
la demande
de
l'association
« Vis
ton
rêve
de
sportif
»,
Considérant
le projet
de
convention
joint
à la
présente
(ANNEXE).
Ilest
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
- Mettre
à la
disposition
de
l'association
« Vis
ton
rêve
de
sportif
», le
local
utilisé
également
par
une
autre
association
de
gymnastique
au
complexe
de
la laiterie
sis
rue
du
vieux
fief
les
mercredis
de
9h00
à 13h00
et
les
samedis
de
8h00
13h00,
-__ Approuver
le projet
de
convention
annexé,
- Autoriser
Monsieur
le maire
à signer
la convention
de
mise
à disposition
des
locaux
ainsi
que
toutes
les
pièces
à intervenir
relatives
à ce
dossier.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
- Met
à la
disposition
de
lassociation
« Vis
ton
rêve
de
sportif»,
le local
utilisé
également
par
une
autre
association
de
gymnastique
au
complexe
de
la iaiterie
sis
rue
du
vieux
fief
les
mercredis
de
8h00
à 13h00
et
les
samedis
de
8h00
13h00,
-__ Approuve
le projet
de
convention
annexé,
- Autorise
Monsieur
le maire
à signer
la convention
de
mise
à disposition
des
locaux
ainsi
que
toutes
les
pièces
à intervenir
relatives
à ce
dossier.
VOTE
: 18
POUR
: 18
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
URBANISME 55.
EXTENSION
DU
CIMETIERE
La
commune
connaît
une
croissance
démographique
continue.
Le
cimetière
de
la
commune
dispose
de
1 275
emplacements
dont
11
sont
encore
libres.
La
commune
se
trouve
dans
le devoir
d'étendre,
en
continuité
géographique,
l'emprise
de
son
cimetière
pour
répondre
aux
besoins
liés
à l'augmentation
de
la population.
Il convient
donc
dès
maintenant
d'engager
la procédure
visant
à agrandir
le cimetière
en
créant
une
nouvelle
extension
côté
ouest
du
cimetière
2.
Cet
agrandissement
permettra
de
recevoir
200
à 230
concessions.
La
commune
d'Aigrefeuille
d'Aunis
a sollicité
le recours
d'un
hydrogéologue
afin
de
vérifier
la compatibilité
du
sol
avec
l'affectation
prévue.
Ce
rapport
indique
:
- Que
la nature
du
sol
(limons
à cailloutis
calcaire
et
calcaire
compact)
est
favorable
à la
réalisation
de
l'opération
; - Que
les
écoulements
seront
maîtrisés
par
des
réseaux
de
collecte
et
de
drainage
appropriés
;
- Que
le terrain
n'est
pas
sensible
au
risque
de
liquéfaction
(perte
de
résistance
au
cisaillement
du
sol)
:
- Que
les
qualités
d'épuration
bactérienne
et
chimique
du
sol
sont
bonnes.
Du
point
de
vue
géotechnique,
les
sols
présentent
des
résistances
compatibles
avec
les
ouvrages
projetés.
Par
ailleurs,
ce
cimetière
étant
situé
dans
une
partie
urbanisée
de
la commune
et
l'extrémité
ouest
de
l'extension
étant
situé
à moins
de
35
mètres
des
habitations,
il est
nécessaire
de
saisir
Monsieur
le Préfet
afin
:
-_ Que
soit
diligentée
une
enquête
de
commodo
et
incommodo
sur
le projet
d'extension
;
-_ Que
soit
saisi
le conseil
départemental
d'hygiène,
-_ Que
l'extension
soit
ensuite
autorisée
par
arrêté
préfectoral.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2223-1
et
R2223-1, Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
décider
l'agrandissement
du
cimetière
communal
étant
entendu
que
la commune
d'Aigrefeuille
d’Aunis
a la
maîtrise
de
l'ensemble
du
terrain
concerné
par
cette
opération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
- Aütorise
Monsieur
le maire
à engager
l’ensemble
des
procédures
permettant
l'extension
du
cimetière
communal,
- Autorise
le maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à intervenir
relatives
à cette
affaire.
VOTE
: 18
POUR
: 18
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
DÉCISIONS
DU
MAIRE
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
AU
MAIRE
(L.2122-22
et L.
2122.23
du
CGCT)
Vu
les
articles
L.2122-22
et
L. 2122.23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ci-
dessous
le compte
rendu
des
décisions
prises
en
vertu
des
délégations
du
Conseil
Municipal
au
maire,
par
délibérations
du
Conseil
Municipal
n°
2014-33
en
date
du
7 avril
2014,
déposée
en
Sous-Préfecture
de
Rochefort
sur
mer
le 10
avril
2014
et
par
délibération
n°
2014-58
en
date
du
16
juin
2014,
déposée
en
Sous-Préfecture
de
Rochefort
sur
mer
le 17
juin
2014.
Décision
n°
2018-16
:
Dans
le cadre
des
travaux
de
sécurisation
des
enceintes
scolaires
du
1”
degré
et
concernant
le lot
n°
3, motorisation
de
portails
et
portillons,
Monsieur
le maire
rappelle
que
la société
AMELEC
Maintenance
a été
retenue.
Le
délai
d'exécution
prévoyait
la réalisation
des
travaux
sur
la période
du
26
février
2018
au
9 mars
2018.
Aucun
commencement
d'exécution
n'a
eu
lieu
dans
le délai
imparti,
en
dépit
des
différentes
relances
ainsi
que
de
la mise
en
demeure
d'exécuter
les
travaux.
Il est
donc
décidé
de
procéder
à la
résiliation
simple
du
marché
et
de
trouver
un
autre
prestataire
pour
effectuer
les
travaux
de
motorisation
de
portails
et
portillons.
La
décision
de
résilier
le marché
n°
2018/02
est
prise
par
le maire.
Décision
n°
2018-17
:
Le
12
juin
2018,
Monsieur
le maire
décide
de
vendre
la concession
n°
C3
du
columbarium,
module
5 pour
un
montant
de
600,00
euros.
La
durée
de
la concession
est
de
50
ans. Décision
n°
2018-18:
Chaque
année,
les
installations
électriques
de
la commune
sont
vérifiées
par
un
bureau
de
contrôle
agréé.
Le
prestataire
est
BUREAU
VERITAS.
Le
listing
fourni
au
bureau
de
contrôle
ne
comprenait
pas
le coffret
de
la place
de
la
République
ni les
coffrets
de
la place
des
fêtes
au
Lac
de
Frace.
Il s'avère
nécessaire
de
faire
vérifier
ces
installations
et
d'intégrer
cette
prestation
au
marché
n°
2017/08
:
Vérification
des
installations
électriques.
Le
montant
annuel
pour
le contrôle
de
ces
équipements
s'élève
à 245,00
€ HT
soit
294,00
€ TTC,
hors
révision
de
prix.
La
décision
de
signer
l'avenant
n°
1 au
marché
n°
2017/08
est
prise
par
le maire.
Les
dépenses
seront
imputées
sur
le compte
6156
« Maintenance
».
Décision
n°
2018-19
:
Considérant
la Commission
Urbanisme
en
date
du
20
juin
2018,
Monsieur
le maire
décide
de
renoncer
au
droit
de
préemption
urbain
sur
les
propriétés
suivantes
:
- Renonciation
au
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
la propriété
cadastrée
section
AC
n®
298p
— 145
— 146p
— 298p
(1/2
usage
de
passage)
pour
2160
m?
située
36
bis
rue
de
Frace
et
appartenant
aux
Consorts
AUDRY.
- Renonciation
au
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
la propriété
cadastrée
section
U n%
167
— 188
pour
959
m°
située
11
rue
de
la Doue
et
appartenant
à Monsieur
COMBAUD
Cyrille. - Renonciation
au
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
la propriété
cadastrée
section
À n°
757
— 759
— 755
— 761
— 760
pour
1902
m?
située
3 impasse
entre
les
Murs
et
appartenant
aux
Consorts
LIGNERON.
- Renonciation
au
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
la propriété
cadastrée
section
AN
n°
167
pour
689
m’
située
8 Avenue
de
la Gare
et
appartenant
aux
Consorts
BEGUE.
- Renonciation
au
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
la propriété
cadastrée
section
AN
n°
434
pour
373
m?
située
4 bis
rue
du
Péré
et
appartenant
à Monsieur
et
Madame
LAGUILLIEZ
Serge.
- Renonciation
au
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
la propriété
cadastrée
section
AI
n °
26
pour
319
m?
située
17
Avenue
du
Grand
Chemin
et
appartenant
à Monsieur
DUFAU
Nicolas. - Renonciation
au
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
la propriété
cadastrée
section
AL
n°
108p
pour
630
m’
située
52
rue
de
l’Aunis
et
appartenant
à Monsieur
GUITTON
Olivier
et Madame
GIRAUD
Murièle.
- Renonciation
au
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
la propriété
cadastrée
section
AL
n®
279
— 280
pour
114
m°
située
40
bis
et 40
ter
rue
des
Ormes
et appartenant
à
Monsieur
FAIVRE
Grégory.
- Renonciation
au
Droit
de
préemption
Urbain
sur
la propriété
cadastrée
section
AK
n°
188
pour
560
m?
située
3 rue
des
Ormes
et
appartenant
à Monsieur
BAUCHAUD
Franck
et
Madame
CAILLE
Véronique.
- Renonciation
au
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
la propriété
cadastrée
section
AE
n°
365
pour
352
m°
située
2A
rue
du
Bois
Gaillard
et
appartenant
à la
SARL
LOTISSEUR
DE
L'OUEST.
- Renonciation
au
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
la propriété
cadastrée
section
AE
n°
442
pour
312
m°
située
lot
27
du
lotissement
« Le
Bois
de
la Taillée
» et
appartenant
à
la SARE
LOTISSEUR
DE
L'OUEST.
- Renonciation
au
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
à la
propriété
cadastrée
section
AE
n°
434
pour
255
m°
située
lot
19
du
lotissement
« Le
Bois
de
la Taillée
» et
appartenant
à
la SARL
LOTISSEUR
DE
L'OUEST.
- Renonciation
au
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
la propriété
cadastrée
section
AH
n%
73
— 74
— 192
— 69
pour
928
m°
située
28
bis
rue
des
Artisans
et
appartenant
à Madame
AUDOUIN
Joëlle.
Décision
n°
2018-20
:
Le
20
juin
2018,
Monsieur
le maire
décide
de
vendre
la concession
n°
1 du
cimetière
n°
3, allée
AJ
pour
un
montant
de
322,00
euros.
La
durée
de
la concession
est
de
50
ans.
QUESTIONS
ET
INFORMATIONS
Le
maire
fait
lecture
de
la lettre
des
quatre
élus
de
l'opposition
demandant
la liste
des
enfants
aigrefeuillais
scolarisés
en
élémentaire
à l'OGEC
Saint
Sacrement.
Le
maire
remercie
les
élus
qui
ont
participé
aux
14
juillet,
les
associations,
1ZY
gym,
les
bénévoles,
les
élus,
le personnel
communal.
M.
BLAIS
demande
si la
commune
pourrait
aborder
lors
d'un
prochain
conseil
des
informations
sur
le compteur
Linky.
Mme
MORANT
indique
qu'après
diffusion
d'envoyé
spécial,
il y
a de
quoi
avoir
peur.
Le
maire
a indiqué
qu'au
lac
de
Frace,
Enedis
a changé
le compteur
et
a installé
un
compteur
Linky
sans
que
la commune
n'en
soit
informée.
M.
PELLETIER
indique
que
le compteur
Linky
est
très
sensible
à la
puissance
prescrite.
Dès
que
l'on
atteint
la puissance
souscrite,
il disjoncte
immédiatement.
Le
maire
va
se
renseigner. M.
REPAIN
indique
que
ce
n'est
pas
le Préfet
qui
décide
de
la validité
juridique
ou
non
d'une
délibération.
M.
le maire
précise
que
c’est
bien
le Tribunal
qui
décidera
ou
non
de
la validité
d'une
délibération.
Fin
de
la séance
à 22
h 30
Fait
en
mairie,
le 16
juillet
2018
Le maire, Gilles GA