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Compte-Rendu - compte rendu cm du 23.09.19 Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune d'Aigrefeuille-d'Aunis. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 23.09.19)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Éducation,

CONSEIL MUNICIPAL CHARENTE-MARITIME COMPTE-RENDU

DU 23 SEPTEMBRE 2019

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-trois septembre, le Conseil Municipal de la commune, se réunira en session ordinaire à la mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. GAY Gilles, maire.

ÉTAT DE PRÉSENCES

Nom Prénom Présent Absent A donné procuration à

GAY Gilles X

LALOYAUX Joël X

MORANT Marie-France X

DEVERGE Lucien X Pouvoir à M. GABORIT

SCHEID Evelyne X Pouvoir à Mme CHALLAT

GROULT Philippe X Pouvoir à M. LALOYAUX

DESCAMPS Anne-Sophie X

AUDEBERT Philippe X

CHALLAT Emmanuelle X

GABORIT Emmanuel X

PELLETIER François X

BILLEAUD Marie-Claude X Pouvoir à M. GAY

DELAUNAY Fabienne X

JALAIS Huguette X

SICARDI Sandrine X

BLAIS Pascal X

COUTURIER Sarah X

REPAIN Cyril X

GRIGNOLA-DEVERGE_| Jeannine X

OTRZONSEK Didier X

NORMANDIN Marine X

TONNEL Nicolas X

NICARD Patricia X

MARTINEZ Dominique X Pouvoir à M. DAILLAN

DAILLAN Jean-Claude X

DUPUIS Muriel X

DUCLOS Gaël X

TOTAL 15 12 5

Vérification du quorum et ouverture de séance : 20h30

Election du secrétaire de séance (article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales) : Mme COUTURIER Sarah

Approbation du dernier procès-verbal : approuvé à l'unanimité

M. le maire donne la parole à M. AUDEBERT pour qu'il présente un défibrillateur et réalise la démonstration de son utilisation.

La commune en achète en effet 4 supplémentaires pour répondre aux dispositions légales en vigueur.

Il y aura donc un défibrillateur au foyer communal, un autre au foyer du 3°" âge, un autre au stade de football et un quatrième au complexe communal de La Laiterie (entre la salle de tennis de table et le gymnase).

| DÉLIBERATIONS

FINANCES

71. DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 SUR LE BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2019 -

COMMUNE

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1612-11 et L.2313-1, relatifs aux décisions modificatives,

1Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2019, relative au vote du budget primitif principal de la commune, pour l'exercice budgétaire 2019, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 avril 2019, relative à la décision modificative n° 1 sur Budget principal de la commune,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 juillet 2019, relative à la décision modificative n° 2 sur Budget principal de la commune,

Considérant qu'il y a lieu de procéder aux ajustements détaillés dans le tableau annexé,

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article/fonction Libellé Prévu DM n°3 Nouveau BP

023 / 01 Virement à l'investissement 1533 639,00 6 000,00 | 1 539 639,00

Ajustement au vu des écritures modificatives

Total dépenses de fonctionnement de la Décision Modificative | 600000

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Article/fonction Libellé Prévu DM n°3 Nouveau BP

722101 Immobilisations corporelles 181 607,00 6 000,00 187 607,00

Ecritures d'ordre pour les ajouts de travaux en régie

Total recettes de fonctionnement de la Décision Modificative |! 6/000,00 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Article/opération Libellé Prévu DM n°3 Nouveau BP

165 Dépôts et cautionnements reçus 50,00 1 450,00 1 500,00

Rectification d'imputation pour les remboursements de caution + ajout de celle du 1 place du 8 mai 45

275 | Dépôts et cautionnements versés _| 000,52] -1000,00| 0,52

Erreur d'imputation lors de la DM précédente

2182 / 107 | Matériel roulant | 32400,00| 7000,00|[ 39 400,00

Complément pour l'achat d'un véhicule neuf

2315 / 399 l'installation, matériels et outillages | 1050034901] 40 000,00 | 1 090 034,91

Centre Bourg : complément suite avenants aux travaux et devis d'enfouissement réseaux

2188 / 108 l'Autres immobilisations | 8044,00] 5000,00| 13 044,00 Espaces verts : crédits pour achat d'une tondeuse autoportée et de systèmes d'arrosage

supplémentaires

21318 / 040 [Autres bâtiments publics | 90971,00| 6000,00[ 96 971,00

TRAVAUX EN RÉGIE : installation de WC handicapés à la salle polyvalente + complément local boxe

Total dépenses d'investissement de la Décision Modificative | 58 450,00.

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Article/opération Libellé Prévu DM n°3 Nouveau BP

0217/01 Virement du fonctionnement 1 533 639,00 6 000,00 | 1 539 639,00

Ajustement au vu des écritures modificatives

10226 [Taxe d'aménagement 130000,00| 52450,00| 182 450,00

Perception supérieure à la prévision

Total recettes d'investissement de la Décision Modificative | 58 450,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- Adopte la décision modificative n° 3 de l'exercice budgétaire 2019 pour le budget principal telle que détaillée dans le tableau annexé à la présente note, - Autorise Monsieur le maire à signer les pièces afférentes à cette affaire.

VOTE : 20 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : O072. CLÔTURE DE LA RÉGIE « AMENDES FORFAITAIRES »

Vu les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de sécurité intérieure ;

Vu l’article L. 130-4 du code de la route ainsi que le produit des consignations prévues à ce même article ;

Vu le développement du procès-verbal électronique (PVE) prévu par l'article À 37-19 du code de procédure pénale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2003 portant création d'une régie de recettes de l'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;

Monsieur le maire informe l'assemblée que les services de la Préfecture de Charente- Maritime ont fait parvenir un courrier à la commune d'Aigrefeuille d’Aunis pour demander la clôture de la régie de recette de perception des amendes forfaitaires de police. En effet, avec la mise en place du procès-verbal électronique dans la commune depuis 2012, aucune recette n’a été encaissée par cette régie.

Le maintien des régies de recettes inactives représente des risques significatifs liés à la détention par le régisseur en titre de carnets de verbalisation, d'encaissement, voire de timbres amendes non neutralisés.

Monsieur le maire propose au Conseil Municipal de valider la clôture de la régie de recettes de l'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Valide la clôture de la régie de recettes de l'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation,

- Autorise le maire à signer tous les actes se rapportant à la présente délibération.

VOTE : 20 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

INTERCOMMUNALITÉ

73. FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES

INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES F.P.I.C. 2019: MODALITÉS DE RÉPARTITION DU REVERSEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LES COMMUNES Vu la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 (loi de finances pour 2012) instaurant un Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, (loi de Finances 2018) et notamment l’article 163,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2336-1 à L.2336-7,

Vu la notification du détail du reversement (844 898,00 €, soit 4 137,00 € en plus par rapport au montant de 2018) de l'ensemble intercommunal que constituent la Communauté de Communes Aunis Sud et ses 24 Communes membres, reçue à la Communauté de Communes Aunis Sud le 28 juin 2019,

Vu la notification de la délibération n°2019-07-04 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2019, reçue en mairie le 23 juillet 2019,

Considérant qu'il y a lieu de définir les critères de répartition du reversement entre la Communauté de Communes et les 24 Communes, en application de l’article L.2336-5 du C.G.CT.,

Monsieur le maire, propose au Conseil Municipal de procéder à la répartition de l'attribution du FPIC pour l'année 2019 ainsi que suit :

-_ Pour 23 Communes, attribution en 2019 du même montant que celui versé en 2015, et attribution du montant correspondant au droit commun 2019 pour une Commune.

- Le solde est conservé par la Communauté de Communes Aunis Sud.En application de ces modalités, il ressort que pour l'année 2019, la répartition du FPIC proposée est la suivante :

Collectivité FPIC 2015 FRÉSATE Dre ER

CdC Aunis Sud 135 834,00 € 327 384,00 € 259 976,00 €

Aigrefeuille d’Aunis 68 539,50 € 58 322,00 € 68 540,00 €

Anais 6 805,85 € 5 687,00 € 6 806,00 €

Ardillières 15 535,84 € 15 674,00 € 15 674,00 €

Ballon 16 536,37 € 14 993,00 € 16 536,00 €

Bouhet 18 245,53 € 16 541,00 € 18 246,00 €

Breuil la Réorte 9 538,19 € 7 728,00 € 9 538,00 €

Chambon 17 297,36 € 16 041,00 € 17 297,00 €

Ciré d’Aunis 25 286,07 € 23 776,00 € 25 286,00 €

La Devise 21 670,55 € 18 358,00 € 21 671,00 €

Forges 24 781,54 € 22 428,00 € 24 782,00 €

Genouillé 18 266,70 € 16 906,00 € 18 267,00 €

Landrais 15 935,86 € 13 518,00 € 15 936,00 €

Marsais 17 670,04 € 13 929,00 € 17 670,00 €

Puyravault 12 363,86 € 11 558,00 € 12 364,00 €

Saint Crépin 4 834,51 € 4 703,00 € 4 835,00 €

Saint Georges du Bois 33 609,23 € 28 415,00 € 33 609,00 €

Saint Mard 26 477,92 € 20 575,00 € 26 478,00 €

Saint Pierre d'Amilly 8 778,35 € 8 440,00 € 8 778,00 €

Saint Pierre La Noue 31 322,06 € 25 594,00 € 31 322,00 €

Saint Saturnin du Bois 16 928,36 € 14 607,00 € 16 928,00 €

Surgères 110 605,89 € 100 963,00 € 110 606,00 €

Le Thou 35 032,54 € 33 150,00 € 35 033,00 €

Virson 15 378,69 € 14 149,00 € 15 379,00 €

Vouhé 13 341,20 € 11 459,00 € 13 341,00 €

TOTAL 720 616,01 € 844 898,00 € 844 898,00 €

Monsieur le maire expose par ailleurs aux membres de l'Assemblée que cette répartition est une répartition dérogatoire au droit commun, qui, à défaut de l'obtention de l'unanimité du Conseil Communautaire, doit faire l'objet de délibérations concordantes des 24 Conseils Municipaux de la Communauté de Communes Aunis Sud.

Ces explications entendues, Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : à l'unanimité

-_ Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

- Décide de répartir, pour l'année 2019, l'attribution de l’ensemble intercommunal au titre du F.P.I.C., en mode dérogatoire libre, selon les modalités suivantes : o Pour 23 Communes, attribution en 2019 du même montant que celui versé en 2015, et attribution du montant correspondant au droit commun 2019 pour une Commune.

o Le solde est conservé par la Communauté de Communes Aunis Sud.

- Approuve les montants ci-après détaillés, revenant à chacune des collectivités en fonction de ces modalités :-_ Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Charente- Maritime, et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Aunis Sud, - Autorise Monsieur le maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi

Collectivité FPIC 2019

CdC Aunis Sud 259 976,00 €

Aigrefeuille d'Aunis 68 540,00 €

Anais 6 806,00 €

Ardillières 15 674,00 €

Ballon 16 536,00 €

Bouhet 18 246,00 €

Breuil la Réorte 9 538,00 €

Chambon 17 297,00 €

Ciré d’Aunis 25 286,00 €

La Devise 21671,00 €

Forges 24 782,00 €

Genouillé 18 267,00 €

Landrais 15 936,00 €

Marsais 17 670,00 €

Puyravault 12 364,00 €

Saint Crépin 4 835,00 €

Saint Georges du Bois 33 609,00 €

Saint Mard 26 478,00 €

Saint Pierre d'Amilly 8 778,00 €

Saint Pierre La Noue 31 322,00 €

Saint Saturnin du Bois 16 928,00 €

Surgères 110 606,00 €

Le Thou 35 033,00 €

Virson 15 379,00 €

Vouhé 13 341,00 €

TOTAL 844 898,00 €

administratif, technique et financier de la présente délibération.

VOTE : 20 POUR : 20

AFFAIRES GÉNÉRALES

74. DÉNOMINATION DE LA HALLE DU NOM DE « BERNARD FOUCHARD » Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est souhaité qu'un lieu ou un bâtiment

CONTRE : 0 ABSTENTION : O

soit dénommé du nom de l’ancien Maire Bernard FOUCHARD.

Il est proposé que cette dénomination soit délibérée pour la Halle couverte, que Monsieur FOUCHARD considérait comme la plus belle réalisation de ses mandats.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29, Considérant l'accord de Madame Sylvie FOUCHARD sa fille,

Considérant l'avis du bureau municipal en date du 9 septembre 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité,

- Décide que la halle couverte portera le nom de : « Halle Bernard FOUCHARD » - Autorise le maire à signer les pièces à intervenir relatives à cette affaire.

VOTE : 20

POUR : 17 CONTRE : 3 (Mmes DUPUIS, MARTINEZ, M. DAILLAN) ABSTENTION : O0 75. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL — ASSOCIATION SESSAD UNAPEI 17

Considérant l'exposé de Monsieur le maire informant le Conseil Municipal que l'association SESSAD UNAPEI 17 sollicite la mise à disposition d'un local sis au 44 rue du vieux fief pour assurer ses permanences les jeudis matins de chaque mois, hors vacances scolaires de 9h00 à 12h00 à compter du mois de septembre 2019. Considérant la demande de l'association SESSAD UNAPEI 17,

Considérant le projet de convention joint à la présente.

Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la présente mise à disposition et à signer la convention avec l'association SESSAD UNAPEI 17 ainsi que toutes les pièces nécessaires relatives à cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Met à la disposition de l'association SESSAD UNAPEI 17, un local sis au 44 rue du vieux fief pour assurer ses permanences,

-__ Approuve le projet de convention annexé,

- Autorise Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition des locaux ainsi que toutes les pièces à intervenir relatives à ce dossier.

VOTE : 20 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

76. BAIL DE LOCATION DU 1 PLACE DU 8 MAI 1945

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que le logement du 1 place du 8 mai 1945 est disponible depuis le 1° août 2019 et peut être mis à la location. Il indique que Mmes LUDMANN et DRUET souhaitent acquérir un local dans les nouvelles cases commerciales pour leurs activités respectives de chiropractrice et sage- femme. Elles se retrouvent sans local pour exercer et dans l'attente de l'aménagement intérieur de leur nouveau local.

Il est proposé de conclure un contrat de location temporaire, dérogatoire aux baux commerciaux qui ira du 1°’ octobre 2019 au 31 mars 2020.

Un renouvellement de bail de 3 mois pourra être accordé par reconduction tacite. Le loyer proposé est de 550,00 € mensuels.

Les charges suivantes seront également demandées au remboursement : - TEOM

- Électricité,

- Gaz

-__ Eau potable + assainissement

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- Accepte la location du 1 place du 8 mai 1945 à Mme DRUET du 1° octobre 2019 au 31 mars 2020,

- Dit que le loyer mensuel du logement sera 550,00 € (cinq cent cinquante euros). Le montant du loyer est révisable chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers du 2° trimestre,

- Autorise Monsieur le maire à signer le bail ainsi que toutes pièces à intervenir ultérieurement pour cette affaire.

VOTE : 20 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

77. BAIL DE LOCATION DU 12 RUE DES ÉCOLES

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que le logement du 12 rue des Ecoles est disponible depuis le 5 septembre 2019 et peut être mis à la location à compter du 1%octobre 2019.Il'est proposé que le futur bail de location comprenne les conditions suivantes :

e Durée de6 ans,

e Une reconduction tacite de la même durée,

e _Le loyer proposé est de 700,00 € mensuels,

e Révision à la date anniversaire selon le dernier Indice de Référence des Loyers connu,

Les charges suivantes seront également demandées au remboursement : TEOM Le bail respectera la législation en vigueur.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- Accepte la location du 12 rue des Ecoles dans les conditions désignées ci-dessus, - Autorise Monsieur le maire à signer le bail ainsi que toutes pièces à intervenir ultérieurement pour cette affaire.

VOTE : 20 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

78. BAIL DE LOCATION DU 4 RUE DES ÉCOLES

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que le logement du 4 rue des Ecoles est disponible au 1° octobre 2019. Des travaux sont à réaliser et pour ne pas retarder la location une fois ceux-ci terminés, il propose que les futures conditions de locations soient définies dès maintenant.

Il est proposé que le futur bail de location comprenne les conditions suivantes :

Durée de 6 ans,

Une reconduction tacite de la même durée,

Le loyer proposé est de 700,00 € mensuels,

Révision à la date anniversaire selon le dernier Indice de Référence des Loyers connu,

Les charges suivantes seront également demandées au remboursement : TEOM Le bail respectera la législation en vigueur.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- Accepte la location du 4 rue des Ecoles dans les conditions désignées ci-dessus, - Autorise Monsieur le maire à signer le bail ainsi que toutes pièces à intervenir ultérieurement pour cette affaire.

VOTE : 20 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

79. EAU 17 (SYNDICAT DES EAUX) - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET EAU POTABLE ANNÉE 2018

Chaque année, le maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement collectif et eau potable conformément à l’article D.2224-3 du CGCT puisque la compétence a été transférée au Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime (EAU 17).

Vu l'article L.2224-5 du CGCT relatif au rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l'eau, destiné notamment à l'information des usagers, Vu l'article L.1411-13 du CGCT précisant les modalités de mise à disposition des documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués,Vu l'article L.1411-3 du CGCT qui précise « dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte »,

Vu les articles D.2224-1 à 5 du CGCT relatifs aux dispositions générales des services publics, industriels et commerciaux.

Les documents complets sont consultables sur le site internet de Eau 17 : www.sde17.fr à la rubrique « documentation ».

Considérant que le rapport doit présenter :

- les grandes orientations pour l'organisation du service,

- les caractéristiques principales du service rendu,

- les projets d'amélioration de la qualité du service et leurs conséquences financières, - la décomposition du prix de l'assainissement et de l’eau potable, des redevances et taxes associées.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, prend acte de la présentation des rapports annuels 2018 sur le prix et la qualité du service public assainissement collectif et de l'eau potable.

VOTE : 20 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

AFFAIRES SCOLAIRES

80. RÈGLEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE 2019-2020

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal un projet de nouveau règlement intérieur relatif à la restauration scolaire, portant notamment sur les conditions d'admission des enfants, les horaires et sur la discipline,

Vu l'article L2221-3 du code général des collectivités territoriales indiquant que les Conseils Municipaux déterminent les services dont ils proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services,

Vu les propositions de la commission des affaires scolaires du 22 août 2019 et du bureau municipal du 09 septembre 2019, Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,

Approuve le nouveau règlement intérieur de la restauration scolaire proposé, - Indique qu'il sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2019-2020, - Autorise Monsieur le maire à appliquer le règlement qui sera annexé à la présente délibération.

VOTE : 20 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

PERSONNEL COMMUNAL .

81. INSTAURATION D’UNE GRATIFICATION VERSÉE AUX STAGIAIRES Vu le code de l'éducation — art L124-18 et D124-6 ;

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29;

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires ;

Vu le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages ;

8Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial ;

Monsieur le maire informe l'assemblée que les services municipaux accueillent chaque année des élèves de l'enseignement secondaire ainsi que des étudiants dans le cadre de leur cursus scolaire et universitaire.

La collectivité bénéficie du travail réalisé par ces stagiaires qui acquièrent de nouvelles compétences professionnelles et mettent en œuvre les connaissances acquises au cours de leur formation.

La durée de ces stages varie de quelques jours à plusieurs mois, pour des niveaux d'études allant du collège au 3°" cycle universitaire.

Monsieur le maire précise que l’article L124-6 du Code de l'éducation dispose que lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d'accueil est supérieur ou égal à deux mois (soit l'équivalent de 44 jours sur la base de 7 heures par jour) au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le ou les stages, la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l’objet d’une gratification minimale versée mensuellement dont le montant minimum est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Cela signifie que la gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent à partir de la 309È" heure, même de façon non continue.

La gratification est due dès la 1° heure, elle est exonérée de charges sociales pour l'organisme d'accueil et pour le stagiaire.

En dessous de ce volume horaire, la gratification reste facultative pour l'employeur. Chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour (sur la base de 7 heures par jour). Chaque période au moins égale à 22 jours de présence (consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois).

Pour les élèves du 2" degré de l'enseignement agricole, inscrits dans un établissement dispensant une formation à un rythme approprié, cette durée est portée à 3 mois soit 66 jours.

La gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent à partir de la 463ème heure, même de façon non continue. La gratification est due dès la 1°° heure, elle est exonérée de charges sociales pour l'organisme d'accueil et pour le stagiaire. En dessous de ce volume horaire, la gratification reste facultative pour l'employeur. Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.

APS en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Valide le versement d'une gratification pour les stagiaires de l'enseignement secondaire et supérieur effectuant un stage ou une formation en milieu professionnel de plus de deux mois au sein des services de la ville ;

Dit que toutes les modalités de cette gratification seront définies par une convention établie entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la collectivité ; - Applique systématiquement la revalorisation du montant des gratifications selon l’évolution de la règlementation ;

Dit que les crédits seront inscrits au compte adéquat du budget primitif ; Autorise le maire à signer tous les actes se rapportant à la présente délibération.

VOTE : 20 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

DÉCISIONS DU MAIRE

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE (L.2122-22 et L. 2122.23 du CGCT) Vu les articles L.2122-22 et L. 2122.23 du code général des collectivités territoriales, ci- dessous le compte rendu des décisions prises en vertu des délégations du Conseil Municipal au maire, par délibérations du Conseil Municipal n° 2014-33 en date du 7 avril

92014, déposée en Sous-Préfecture de Rochefort sur mer le 10 avril 2014 et par délibération n° 2014-58 en date du 16 juin 2014, déposée en Sous-Préfecture de Rochefort sur mer le 17 juin 2014.

Décision n° 2019-23 :

Considérant la Commission Urbanisme en date du 09 juillet 2019, Monsieur le maire décide de renoncer au droit de préemption urbain sur les propriétés suivantes :

- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AM n° 138p pour 869 m° située 7 chemin des Ecoliers et appartenant à Monsieur et Madame PESENTI Gilles. - Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section X n° 536 pour 612 m? située 2 rue des Prés et appartenant à Monsieur et Madame FOUCHER Patrick. - Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AM n° 54 pour 656 m° située 5 Avenue des Marronniers et appartenant à Monsieur AUGE Eric. - Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AM n° 121 pour 226 m° située 22 rue de la Rivière et appartenant à Monsieur LANDRY Eric. - Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AA n° 322 pour 109 m?° située 7 Passage des Halles et appartenant à la SCI AMB.

- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AE n° 319 pour 21 m? située impasse des Grillons et appartenant à Monsieur JANSE Marc et Mademoiselle BOISSEAU Karine.

- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AM n°° 327 — 328 — 331 pour 807 m° située 3 Avenue de la Gare et appartenant à Madame ONFROY du LOROUX Christiane.

- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section Z n° 574 — 691 pour 859 m°? située 10 chemin des Grands Champs et appartenant à Madame CHABOURY Andrée. - Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AL n°° 193p — 322 pour 313 m? située 35 rue de la Rivière et appartenant à Monsieur HERVEAU Stéphane et Madame TOMCZAK Véronique.

- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AI n° 126 pour 314 m° située rue du Fief Brochain et appartenant à Monsieur GONCALVES DE SA Thierry et Madame SARAZIN Christine.

- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AI n° 124 — 155 pour 425 m? située rue du Fief Brochain et appartenant à Madame VRIGNAUD Mireille.

Décision n° 2019-24 :

Dans le cadre de l'opération relative à la construction de cases commerciales à Aigrefeuille d’Aunis, et suite au redécoupage des locaux, passant de 9 à 10 cases, il s’avère nécessaire de rajouter un raccordement électrique.

Cela induit une plus-value d’un montant de 854,90 € HT soit 1 025,90 € TTC.

Cette plus-value s’organise comme suit :

Lot 5 : Electricité- Marché n° 2018-14- SYNERTEC

Montant initial du marché HT : 5 136,90 € HT

Montant HT de l’avenant 1 : + 854,90 € soit +16,64%

Nouveau montant du marché HT : 5 991,80 € soit 7 190,16 € TTC

La décision de signer l’avenant n° 1 au marché n° 2018-14 est prise par le maire. Les dépenses seront imputées sur le compte 605 « Equipements et travaux ».

Décision n° 2019-25 :

Considérant la Commission Urbanisme en date du 20 août 2019, Monsieur le maire décide de renoncer au droit de préemption urbain sur les propriétés suivantes :

- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AA n° 204 pour 720 m° située 5 B rue du Jeune Fief et appartenant à Monsieur et Madame GENTET Patrick. - Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section A n° 797 — 798 — 799 pour 459 m°? située 2 bis rue de Chaumeau et appartenant à Monsieur et Madame GUINOT

Stéphane.

10- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AK n° 38 pour 572 m° située 21 bis Avenue de la Gare et appartenant à Monsieur RENAUD Pascal et Madame LUCAS Marie-Line.

- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AI n° 22 pour 447 m? située 10 cité du Grand Chemin et appartenant à Madame GUYOMARD Catherine. - Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AH n° 279 pour 1326 m° située 41 rue de l’Aunis et appartenant à Monsieur BAR Alain et Monsieur BALLANGER

Robert.

- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section Z n° 592 pour 549 m° située 22 rue du Hameau du Lac et appartenant aux Consorts DE RUEDA. - Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AK n° 201 pour 612 m° située 24 rue du Chiloup et appartenant à Monsieur et Madame LIAIGRE Alain. - Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section Y n° 296 pour 406 m° située 9 rue des Hérons et appartenant à Monsieur ARTUS Arnaud. - Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AB n° 143 — 144 pour 1644 m° située rue de Virson et appartenant à Madame ANCELIN Réjane épouse LE LAN. - Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section A n° 821 pour 377 m°? située lieu-dit «Le Gué» et appartenant à Monsieur FAVREAU Yann et Madame POULIQUEN Célia.

- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AE n° 37p — 36p pour 1315 m? située rue de la Taillée et appartenant à Madame BONNEAU Danièle veuve BRECHOIRE.

- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section Y n° 403 pour 426 m° située lot 28 lotissement « Le Jardin des Lys » et appartenant à la SARL PROMOTERRE. - Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section Y n° 405 pour 405 m° située lot 30 lotissement « Le Jardin des Lys » et appartenant à la SARL PROMOTERRE.

QUESTIONS DIVERSES

1) Débat non délibératif sur la mise en place de zones 30 kilomètres / heure dans la commune.

M. PELLETIER explique que :

° de plus en plus d'habitants se plaignent de la vitesse excessive de certains conducteurs,

e la décision de mettre tous les lotissements et certaines portions de rues à 30 km/h a déjà été prise,

° les radars pédagogiques installés ont permis d'établir qu'il y avait environ 15 000 véhicules par jour dans la commune et que 20 % (soit 3 000 véhicules) ne respectent pas la vitesse. e __il devient nécessaire d'intégrer des pistes cyclables au plan de circulation, e la commune d'Aigrefeuille n'a pas l'obligation d'instaurer la priorité à droite (comme les grandes villes),

M. BLAIS demande si l'implantation pourrait être dès l'entrée de la ville ? > oui M. GAY est satisfait des radars qui font prendre conscience de l'excès.

Plusieurs élus expliquent qu'ils rencontrent des difficultés sur plusieurs rues et carrefours spécifiques de la commune.

M. DAILLAN demande quelles seraient les mesures de rétorsion ? M. LALOYAUX répond que les policiers municipaux effectuent des contrôles par jumelles et verbalisent en collaboration avec la Gendarmerie. Pédagogie et « éducation » des conducteurs seront nécessaires car l'objectif est de faire ralentir 3 000 véhicules par jour pour prévenir tout

accident.

Après un tour de table pour connaître l'opinion de chacun, le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement pour une limitation de la vitesse à 30 Km/H sur toute l'agglomération à l'exception d'une personne.

112) Stationnement.

M. DAILLAN aimerait connaître les dispositions envisagées.

M. PELLETIER explique que la place sera en zone bleue 90mn. Un disque bleu sera offert aux habitants. Il n'est pas possible de réserver des places « clientèle » aux commerces. Et en ce qui concerne les arrêts minutes, la signalétique serait trop diversifiée et ainsi probablement illisible. Il est demandé que les policiers municipaux soient plus présents pour contrôler et verbaliser les

« voitures tampons ».

Fin de la séance à 22h45

Fait en mairie, le 27 septembre 2019

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