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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240516D01A publi
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240516D01A publi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
16
mai
2024
Délibération
n
20240516D01A
MACS Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
COMMU
NAUTÉ
DE
COMMU
N ES
MAREMN
E ADOU
R
CÔTE-SU
D
SÉANCE
DU
16
MAI
2024
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
présents
: 37
absents
représentés
: 17
absents
excusés
: 4
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
16
MAI
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
seize
du
mois
de
mai
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
7
mai
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle du
conseil
du
siège
de
MACS
à Saint-Vincent
de Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents Mesdames
et
Messieurs
iean-Luc
ASCHARD,
Armelle
BARBE,
iacqueline
BENOIT-DELBAST,
Francis
BETBEDER,
Hervé
BOUYRIE,
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Géraldine
CAYLA,
Frédérique
CHARPENEL,
Benoît
DARETS,
Jean-Claude
DAULOUÈDE,
Sylvie
DE
ARTECHE,
iean-Luc
DELPUECH,
Bertrand
DESCLAUX,
Gilles
DOR,
Régis
DUBUS,
Séverine
DUCAMP,
Dominique
DUHIEU,
Florence
DUPOND,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Patrick
LACLÉDÈRE,
Pierre
LAFFITTE,
Eric
LAHILLADE,
Alexandre
LAPÈGUE,
Marie-Thérèse
LIBIER,
Isabelle
MAINPIN,
Élisabeth
MARTINE,
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO,
Jean-François
MONET,
Damien
NICOLAS,
Pierre
PECASTAINGS,
Jérôme
PETITJEAN,
Philippe
SARDELUC,
Serge
VIAROUGE.
Absents
représentés
Mme
Françoise
AGIER
a
donné
pouvoir
à
M.
iean-Luc
ASCHARD, M.
Henri
ARBEILLE
a
donné
pouvoir
à
M.
Gilles
DOR,
Mme
Alexandrine
AZPEITIA
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-François
MONET,
M.
Patrick
BENOIST
a
donné
pouvoir
à
Mme
iacqueline
BENOIT-DELBAST,
Mme
Emmanuelle
BRESSOUD
a donné
pouvoir
à
M.
Régis
DUBUS,
Mme
Véronique
BREVET
a
donné
pouvoir
à
M.iérôme
PETIT]EAN,
M.
Pascal
CANTAU
a
donné
pouvoir
à
Mme
Sylvie
DE
ARTECHE,
M.
Alain
CAUNÈGRE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
Mme
Magali
CAZALIS
a
donné
pouvoir
à
M.
Alexandre
LAPÈGUE,
Mme Nathalie
DARDY
a donné
pouvoir
à
M.
Benoît
DARETS,
Mme Maèlle
DUBOSC-PAYSAN
a
donné
pouvoir
à
Mme
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO,
M.
Cédric
LARRIEU
a
donné
pouvoir
à
Mme
Florence
DUPOND,
Mme
AIme
MARCHAND
a donné
pouvoir
à
M.
Pierre
PECASTAINGS,
Mme
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL
a
donné
pouvoir
à
M.
Régis
GELEZ,
Mme
Kelly
PERON
a donné
pouvoir
à
M.
Pierre
FROUSTEY,
M.
Alain SOUMAT
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
DAULOUÈDE, M.
Mickaèl
WALLYN a
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Thérèse
LIBIER.
Absents
excusés
: Messieurs
Lionel
CAMBLANNE,
Mathieu
DIRIBERRY,
Olivier
PEANNE,
Christophe
VIGNAUD.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur Bertrand
DESCLAUX.
OBJET
: ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
-
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
28
MARS
2024
Rapporteur
: Monsieur
le
Président
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses articles
L.
5211-1
et
L.
2121-15;
vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
28
mars
2024
annexé
à
la
présente;
1 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
16
mai2024
Délibération
n
20240516001A
Le
Président
invite
l’assemblée
à
se
prononcer
sur
le
procès-verbal
de
la
séance
du
28
mars
2024,
ce
qu’elle
fait
en
l’adoptant
à l’unanimité.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
16
mai
2024
2 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 28 MARS 2024 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 38
absents représentés : 18
absents excusés : 2
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit du mois de mars à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 20 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Alexandrine AZPEITIA, Patrick BENOIST, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Francis BETBEDER, Hervé BOUYRIE, Emmanuelle BRESSOUD, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Valérie CASTAING-TONNEAU, Géraldine CAYLA, Frédérique CHARPENEL, Nathalie DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Mathieu DIRIBERRY, Gilles DOR, Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Régis DUBUS, Dominique DUHIEU, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis GELEZ, Olivier GOYENECHE, Isabelle LABEYRIE, Pierre LAFFITTE, Alexandre LAPÈGUE, Marie-Thérèse LIBIER, Aline MARCHAND, Élisabeth MARTINE, Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Jean-François MONET, Damien NICOLAS, Pierre PECASTAINGS, Jérôme PETITJEAN, Alain SOUMAT, Serge VIAROUGE, Mickaël WALLYN.
Absents représentés :
M. Henri ARBEILLE a donné pouvoir à M. Gilles DOR, M. Jean-Luc ASCHARD a donné pouvoir à Mme Françoise AGIER, Mme Armelle BARBE a donné pouvoir à Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Magali CAZALIS a donné pouvoir à M. Alexandre LAPEGUE, Mme Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, M. Jean-Luc DELPUECH a donné pouvoir à Jacqueline BENOIT-DELBAST, M. Bertrand DESCLAUX a donné pouvoir à M. Benoît DARETS, M. Séverine DUCAMP a donné pouvoir M. Mathieu DIRIBERRY, Mme Florence DUPOND a donné pouvoir à M. Alain SOUMAT, M. Patrick LACLÉDÈRE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, M. Cédric LARRIEU a donné pouvoir à Mme Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Mme Isabelle MAINPIN a donné pouvoir à Mme Isabelle LABEYRIE, M. Éric LAHILLADE a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LIBIER, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL a donné pouvoir à M. Régis GELEZ, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Philippe SARDELUC a donné pouvoir à Mme Elisabeth MARTINE, M. Christophe VIGNAUD a donné pouvoir à M. Jean- Claude DAULOUÈDE.
Absents excusés : Messieurs Lionel CAMBLANNE, Olivier PEANNE. 2
N°
d’ordre ORDRE DU JOUR Rapporteurs
1
2
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Approbation du procès-verbal de séance de conseil communautaire du 25 janvier 2024
B - Élection des membres de la commission d’appel d’offres (CAO)
C - Désignation d’un représentant suppléant de la Communauté de communes au sein du syndicat mixte de rivières Côte-Sud
D - Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
E - Rapport annuel sur la situation en matière de développement durable
F - Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) - Approbation du projet de convention particulière de financement au titre de l’année 2024
G - Approbation du projet de convention pour une mission d’archives avec le centre de gestion des Landes
FINANCES COMMUNAUTAIRES
A - Attribution de subventions aux associations de médias locaux pour l’année 2024
B - Attribution de subventions aux associations et soutien financier aux communes au titre de la politique culturelle pour l’année 2024
C - Attribution de subventions aux associations au titre de la politique sportive pour l’année 2024 :
1 - Clubs « élite »
2 - Manifestations sportives
D - Attribution de subvention à une association au titre de la politique Sport-Santé pour l’année 2024
E - Attribution de subventions aux associations au titre de la politique Enfance-Jeunesse-Famille pour l’année 2024
F - Attribution de subvention à une association au titre de la politique Mobilité pour l’année 2024
G - Attribution de subventions diverses pour 2024
H - Attribution de la subvention d’équilibre au centre intercommunal d’action sociale pour l’année 2024
I - Taux de fiscalité locale pour 2024
J - Reprise par anticipation des résultats de l’exercice 2023 au budget primitif 2024 1- Budget Principal
2- Budget Déchets Environnement
3- Budget Pôle culinaire
4- Budget Aygueblue
5- Budget Transport
6- Budget Port de Capbreton
7- Budget Photovoltaïque
Monsieur le
Président
Madame
Marchand
Monsieur le
Président
Monsieur
Benoist
Monsieur
Darets
Monsieur le
Président
Madame
Charpenel
Monsieur
Daulouède 3
N°
d’ordre ORDRE DU JOUR Rapporteurs
3
4
5
6
7
K - Création du budget annexe « ZAE de Saint-Martin-de-Hinx »
L - Autorisations de programme et crédits de paiement
M - Adoption des budgets primitifs 2024 - Budget principal et budgets annexes
N - Modification du fonds d’investissement local (FIL) et du fonds d’investissement local (FIL) « environnement »
O - Mise en œuvre du pacte financier et fiscal
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
A - Zones d’activité économique - Modification du règlement des conditions de vente des terrains
B - Zones d’activité économique - Approbation du règlement des conditions de location des terrains
C - Compétence communautaire en matière de zones d’activité économique - Approbation du projet d’avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion d’entretien courant des ZAE
D - Rétrocession des espaces publics de l’extension Est du parc d’activités de Pédebert à Soorts- Hossegor par la SATEL à MACS
MOBILITÉ - TRANSPORTS
A - Société publique locale (SPL) Trans-Landes - Approbation du projet d’avenant n° 4 au contrat d’obligations de service public relatif aux adaptations des services Yégo et Yégo scolaire depuis septembre 2023
B - Approbation de la candidature de MACS au 7ème appel à projets « aménagements cyclables » au titre du fonds mobilités actives porté par l’État
URBANISME
A - Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de MACS - Prescription de la révision allégée n° 1 concernant la commune de Saint-Martin-de-Hinx - Définition des modalités de concertation avec le public et des modalités de collaboration avec la commune
B - Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de MACS - Prescription de la révision allégée n° 2 concernant la commune de Sainte-Marie-de-Gosse - Définition des modalités de concertation avec le public et des modalités de collaboration avec la commune
FONCIER
A - Approbation de la prise de participation de la SAS VITALANDES au capital de la SCI VITA INDUS NORTHON 2
B - Approbation du projet de convention de servitude de passage avec Enedis pour des travaux au centre aquatique Aygueblue
ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - GEMAPI
A - Approbation du projet de convention de partenariat relative aux modalités de gestion du système d’endiguement du Bourret à Capbreton
B - Approbation du projet d’avenant n° 1 à la convention de partenariat pour l’élaboration d’un
Monsieur
Bouyrie
Madame
Charpenel
Monsieur
Monet
Monsieur
Monet
Madame
Marchand 4
N°
d’ordre ORDRE DU JOUR Rapporteurs
8
9
10
11
programme d’études préalables à un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Adour aval
C - Approbation du projet de convention de prolongation de l’appel à manifestation d’intérêt ACTEE 2 Sequoia 3 pour la rénovation énergétique du patrimoine public
D - Approbation du projet de convention de partenariat entre MACS et le centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) Seignanx et Adour
E - Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) pour l’exercice 2024
SPORT - CULTURE - JEUNESSE
A - Jeunesse - Approbation du projet de convention de partenariat expérimental dans le cadre du programme « savoir rouler à vélo » avec les services de l’Éducation Nationale
B - Sport - Modification de l’intérêt communautaire de la compétence aménagement de l’espace communautaire pour l’intégration de la gestion du golf de Moliets-et-Maâ
C - Sport - Gestion du golf de Moliets-et-Maâ - Entrée de MACS au syndicat mixte d’aménagement du golf
D - Sport - Délégation de service public pour l’exploitation du centre aquatique Aygueblue - Approbation du projet d’avenant n° 1 à la convention de délégation de service public avec la SAS Oiikos pour des ajustements financiers temporaires
E - Culture - Délibération cadre pour la création du pôle artistique créatif contemporain (PARCC), centre d’art, à Labenne et la gestion de la régie technique
NUMÉRIQUE
Société publique locale (SPL) Digital Max - Approbation du projet d’avenant n° 5 à la convention de délégation de service public pour la modification du catalogue des services et tarifs
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
Créations de postes
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Décisions prises par le Bureau et le Président en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sur délégation d’attributions du conseil communautaire
Monsieur
Darets
Monsieur
Benoist
Madame
Charpenel
Monsieur
Daulouède
Monsieur le
Président
Monsieur Régis Dubus est désigné, à l’unanimité, secrétaire de séance.
Monsieur le Président rappelle que la séance est filmée et disponible en direct sur le site internet de MACS. Il souhaite parler de l’actualité difficile avec la guerre qui se poursuit en Ukraine et au Moyen-Orient. Il espère la libération des otages, un cessez-le-feu durable et la reprise d'un dialogue pour une solution vraisemblablement à deux États.
MACS, comme ça a été le cas pour l'Ukraine, sera toujours aux côtés des associations locales qui porteront des projets humanitaires en soutien au peuple palestinien. MACS a été sollicitée pour une motion qui ne sera pas inscrite au conseil communautaire. Il affirme la position de MACS par rapport à l'aide à apporter aux peuples qui sont en nécessité. Localement aussi, il y a des signaux très préoccupants, notamment sur le site industriel de Labeyrie, avec des menaces de licenciement de 70 postes, et puis un plan social à Boardriders, anciennement Quicksilver et Billabong, avec un plan social de licenciement de 165 personnes, dont certaines présentes sur le territoire. 5
En parallèle, MACS va expérimenter un nouveau dispositif qui s'appelle le Comité local de l'emploi afin de trouver des solutions opérationnelles pour cette question de l'emploi si préoccupante.
Monsieur le Président affirme également le soutien à la filière pêche. Il rappelle que le port de Capbreton est le seul port des Landes à faire de la pêche artisanale. Cette pêche a été interrompue pendant 1 mois. Elle est attaquée et remise en cause alors que les pêcheurs locaux sont équipés à 80 % de moyens pour prévenir la pêche accidentelle de cétacés, notamment de dauphins. Il s’agit d’une expérimentation pour laquelle aucun délai ne leur a été accordé pour valider les résultats de ces investissements importants. Il faut s’interroger sur les réelles motivations de ces actions en justice contre cette économie importante pour le territoire.
Malgré ces sujets difficiles, il fait part de quelques points positifs. La convention territoriale globale a été signée récemment avec la CAF. Il remercie M. Benoît Darets et Mme Maïté Libier pour leur action et leur investissement, ainsi que les services concernés. Il s’agit d’une démarche importante pour l'enfance et la jeunesse du territoire.
De plus, des chantiers importants avancent, comme à la zone technique du port, avec six opérateurs qui ont été retenus. Le chantier Aygueblue, dont certains ont visité l'avancement, et puis celui du Pôle culinaire qui a commencé récemment, ainsi que le schéma d'aménagement touristique de l'Adour.
Il remercie tous ceux qui ont participé au séminaire de réflexion sur le logement, axe important et prioritaire des prochaines années.
Enfin, il présente M. Victor Chastagnol, nouveau responsable du service juridique, service important pour la sécurité des décisions, des délibérations, et pour les conseils qu'il peut donner aux élus sur tous les dispositifs juridiques qui sont si complexes et si importants pour la bonne tenue des projets.
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Rapporteur : Monsieur le Président
A - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 25 JANVIER 2024
Le Président invite l’assemblée à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 25 janvier 2024, ce qu’elle fait en l’adoptant à l’unanimité.
B - ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)
Monsieur le Président informe l’assemblée que Mme Nathalie Meireles-Allado ne souhaite plus se présenter à la CAO, ce que l’intéressée confirme. Sa candidature est remplacée par celle de M. Jean-Luc Ashard.
Conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales précité, la commission d’appel d’offres à caractère permanent de MACS, compétente pour l’ensemble des procédures de passation des marchés pour lesquelles son intervention est requise, est composée :
de membres avec voix délibérative :
o le président de la Communauté de communes ou son représentant,
o cinq membres titulaires et cinq membres suppléants du conseil communautaire élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel, étant précisé que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
de membres avec voix consultative :
o des personnalités ou un ou plusieurs agents de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation,
o le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres s’ils sont invités par le président. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Par délibération en date du 25 janvier 2024, le conseil communautaire a approuvé les modalités d’élection de la commission d’appel d’offres de MACS, ainsi que les conditions de dépôt des listes. 6
Afin d’élire les 5 membres titulaires et 5 membres suppléants pour siéger au sein de cette commission, la liste comprenant les noms ci-après a été constituée et enregistrée dans les délais fixés par la délibération précitée :
Liste
Titulaires
1. Madame Jacqueline Benoit-Delbast,
2. Monsieur Henri Arbeille,
3. Madame Aline Marchand,
4. Monsieur Hervé Bouyrie,
5. Madame Valérie Castaing-Tonneau
Suppléants
1. Monsieur Damien Nicolas,
2. Monsieur Lionel Camblanne
3. Monsieur Éric Lahillade,
4. Monsieur Jean-Luc Ashard,
5. Monsieur Alain Soumat
Considérant cette unique liste, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président ou son représentant.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de prendre acte de l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants suivants pour siéger à la commission d’appel d’offres à caractère permanent de MACS :
Titulaires Suppléants
1. Madame Jacqueline Benoit-Delbast
2. Monsieur Henri Arbeille
3. Madame Aline Marchand
4. Monsieur Hervé Bouyrie
5. Madame Valérie Castaing-Tonneau
1. Monsieur Damien Nicolas
2. Monsieur Lionel Camblanne
3. Monsieur Éric Lahillade
4. Monsieur Jean-Luc Ashard
5. Monsieur Alain Soumat
d’autoriser Monsieur le président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
C - REMPLACEMENT D’UN REPRÉSENTANT SUPPLÉANT DE MACS POUR SIÉGER AU COMITÉ SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE DE RIVIÈRES CÔTE-SUD
Au titre de sa compétence en matière de gestion équilibrée des cours d’eau exercée depuis le 1er janvier 2014, puis en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018, la (MACS) adhère au syndicat mixte de rivières Côte-Sud constitué entre :
- MACS pour partie des communes (Angresse, Azur, Bénesse-Maremne, Capbreton, Josse, Labenne, Magescq, Messanges, Moliets et Maa, Orx, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint- Martin-de-Hinx, Saint-Vincent de Tyrosse, Saubion, Saubrigues, Seignosse, Soorts-Hossegor, Soustons, Tosse et Vieux-Boucau) ;
- la Communauté de communes du Seignanx pour partie des communes (Biarrotte, Biaudos, Ondres, Saint- André-de-Seignanx, Saint-Martin-de-Seignanx et Tarnos) ;
- la Communauté d’agglomération du Grand Dax pour partie des communes (Herm).
Le syndicat a pour objet la gestion des milieux aquatiques à l’échelle des bassins versants et fonctionne sur le principe de la solidarité de bassin. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement qui relèvent de la GEMAPI assumées au titre de l’intérêt général parallèlement aux obligations imposées aux propriétaires.
La Communauté de communes MACS est représentée, au sein du comité syndical du syndicat mixte, par 21 délégués titulaires et 21 suppléants.
Par délibérations du conseil communautaire en date des 16 juillet 2020, 24 mars 2022 et 25 janvier 2024, les représentants suivants ont été désignés au sein du syndicat mixte : 7
Commune Délégué titulaire Délégué suppléant
Angresse Jean-Michel DAGNAN Philippe SARDELUC
Azur Maxime BRUTAILS Jean-Michel DULER
Benesse-Maremne Nicolas GEMAIN Jean-François MONET
Capbreton Françoise AGIER Jean-Luc ASCHARD
Josse Didier GENEVOIS Lionel SERIN
Labenne Jean-Michel MAIS Mathieu PELLETIER
Magescq Florence DUPOND Alain SOUMAT
Messanges Christian BOIREAU Jean-Pierre CALORME
Moliets Patrick LABORDE Aline MARCHAND
Orx Bruno DUBEARNES Clément BAYENS
Saint Geours de Maremne Damien GARAT Mathieu DIRIBERRY
Saint Jean de Marsacq Jean-Pierre DUNOGUIEZ André DONGIEUX
Saint Martin de Hinx Patrice LARD Jean-Marc GARAT
Saint Vincent de Tyrosse Régis GELEZ Alain LACAVE
Saubion Cédric GARCIA Yannick SAINT GERMAIN
Saubrigues Jérôme GAYON Benoît DARETS
Seignosse Pierre PECASTAINGS Alexandre D’INCAU
Soorts-Hossegor Maëlle DUBOS PAYSAN Alain CLAVERIE
Soustons Jean BOUHAIN Sébastien FAISSOLLE
Tosse Lionel COUTURE Jean-Louis GIOVANNOLI
Vieux-Boucau Dany JAMMES Dominique BOURMONT
Suite à la démission de Monsieur Dominique BOURMONT du conseil municipal de Vieux-Boucau, il est nécessaire de procéder à son remplacement en tant que délégué suppléant au sein du syndicat mixte.
Le syndicat mixte étant un syndicat mixte « fermé » exclusivement constitué d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le choix du conseil communautaire peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre. En tout état de cause, le délégué désigné pour siéger au syndicat mixte ne doit pas faire partie de l’effectif des agents territoriaux dudit syndicat.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le candidat est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Toutefois, le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations ou présentations au scrutin secret. En outre, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président.
Sous réserve d’autres candidats en séance, est proposée la candidature suivante pour représenter MACS au sein du comité syndical du syndicat mixte de rivières Côte-Sud :
Commune Délégué suppléant
Vieux-Boucau Thomas ESPIL
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder aux désignations au scrutin secret,
de désigner le délégué suppléant suivant représentant MACS pour siéger au comité syndical du syndicat mixte de rivières Côte-Sud :
Commune Délégué suppléant
Vieux-Boucau Thomas ESPIL 8
de prendre acte de la composition des représentants titulaires et suppléants de la Communauté de communes pour siéger au sein du comité syndical du syndicat mixte de rivières Côte-Sud, comme suit :
Commune Délégué titulaire Délégué suppléant
Angresse Jean-Michel DAGNAN Philippe SARDELUC
Azur Maxime BRUTAILS Jean-Michel DULER
Benesse-Maremne Nicolas GEMAIN Jean-François MONET
Capbreton Françoise AGIER Jean-Luc ASCHARD
Josse Didier GENEVOIS Lionel SERIN
Labenne Jean-Michel MAIS Mathieu PELLETIER
Magescq Florence DUPOND Alain SOUMAT
Messanges Christian BOIREAU Jean-Pierre CALORME
Moliets Patrick LABORDE Aline MARCHAND
Orx Bruno DUBEARNES Clément BAYENS
Saint Geours de Maremne Damien GARAT Mathieu DIRIBERRY
Saint Jean de Marsacq Jean-Pierre DUNOGUIEZ André DONGIEUX
Saint Martin de Hinx Patrice LARD Jean-Marc GARAT
Saint Vincent de Tyrosse Régis GELEZ Alain LACAVE
Saubion Cédric GARCIA Yannick SAINT GERMAIN
Saubrigues Jérôme GAYON Benoît DARETS
Seignosse Pierre PECASTAINGS Alexandre D’INCAU
Soorts-Hossegor Maëlle DUBOS PAYSAN Alain CLAVERIE
Soustons Jean BOUHAIN Sébastien FAISSOLLE
Tosse Lionel COUTURE Jean-Louis GIOVANNOLI
Vieux-Boucau Dany JAMMES Thomas ESPIL
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente au Président du syndicat mixte de rivières Côte-Sud,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
D - PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a fait l’objet d’une Charte à l’échelle européenne. La Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale a été rédigée par le Conseil des communes et régions d’Europe en 2005-2006, à destination des collectivités locales et régionales d’Europe invitées à la signer, à prendre publiquement position sur le principe de l’égalité des femmes et des hommes, et à mettre en œuvre, sur leur territoire, les engagements qui y sont défini.
À l’échelle nationale, un protocole d’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été signé le 8 mars 2013 par l’ensemble des organisations syndicales et des employeurs publics.
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a introduit l’obligation, à compter du 1er janvier 2016, pour les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, d’élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales, préalablement aux débats sur leur projet de budget.
Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 est venu préciser le contenu du rapport et les modalités de son élaboration.
Ce rapport doit faire état de la politique conduite dans la gestion des ressources humaines, en reprenant notamment les données du rapport présenté en comité social territorial comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Il comporte également un bilan des actions menées et fixe les grandes orientations concernant l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de MACS. 9
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de prendre acte de la présentation du rapport 2023 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Rapporteur : Madame Aline MARCHAND
E - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LA SITUATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, notamment son article 255, impose aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, la présentation d’un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
MACS s’est engagée depuis 2015 dans une politique de transition écologique. Elle est un territoire pilote de la démarche Néo Terra du conseil régional Nouvelle-Aquitaine. MACS et l’État ont formalisé en janvier 2022 ces ambitions communes via la signature d’un Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE).
En juin 2022, MACS a adopté à l’unanimité son projet de territoire avec comme fil conducteur la transition écologique. La structuration du service environnement de MACS marque également la volonté de mieux prendre en compte les enjeux liés à cette transition écologique.
L’année 2023 a été l’occasion pour MACS de travailler sur la finalisation de son plan climat-air-énergie territorial (PCAET) afin de disposer d’un outil de planification à caractère réglementaire permettant de mieux prendre en compte les conséquences du réchauffement climatique sur les politiques mises en œuvre par la Communauté de communes.
En parallèle, et en cohérence avec le projet de territoire, MACS s’est portée candidate au dispositif « Territoire Engagé pour la Nature » en s’engageant à mettre en œuvre des actions relatives à la préservation et à la restauration de zones humides, la lutte contre la pollution lumineuse avec la création d’une trame noire dans le PLUi ou encore la création d’îlots de fraîcheur par des actions de végétalisation/désimperméabilisation.
Parmi les principales actions de l’année 2023, peuvent être citées :
Aménagement des espaces en prenant en compte l’adaptation au changement climatique
Cette année, de nombreux chantiers ont bénéficié de matériaux issus des chantiers de démolition traités par le SITCOM : pistes cyclables de Moliets-et-Maâ, Vieux-Boucau, Messanges et Labenne (trottoir). Afin de lutter contre les îlots de chaleur, 60 arbres ont été plantés le long de l’avenue Jean Lartigau à Labenne et plus de 200 arbres dans les Zones d’Activités Economiques gérées par MACS.
Animation de la plateforme locale de rénovation énergétique « RénoMACS »
La plateforme RénoMACS, lancée en octobre 2016 a permis de réaliser près de 2 250 visites-conseil à domicile (352 en 2023) afin d’accompagner les particuliers dans la rénovation énergétique de leur logement.
Poursuite du service d’économe de flux pour les communes
MACS a souhaité poursuivre l’accompagnement des communes dans la rénovation énergétique de leur patrimoine. Le suivi énergétique des 23 communes a été mené par l’économe de flux du service environnement et 32 audits ont été financés par MACS pour les communes.
Engagement de MACS dans le développement des énergies renouvelables
La rénovation du centre aquatique Aygueblue s’accompagne de la mise en place sur son parking d’ombrières photovoltaïques d’une capacité de production de 500 kWc, dont 400 kWc dédiés aux besoins énergétiques du centre. 10
Les autres actions sont retracées dans le rapport annuel annexé à la présente.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2023 sur la situation en matière de développement
durable sur le territoire de MACS,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Monsieur le Président précise que le sujet du développement durable représente un travail très important. Il remercie Mme Aline Marchand ainsi que M. Francis Betbeder et M. Pierre Pecastaings, et toutes les équipes pour le travail qui est accompli. C'est un travail transversal, inscrit dans le projet de territoire. Le développement durable n’est pas un simple mot, mais une ambition politique. Il se poursuit en matière énergétique, point central de la lutte contre le réchauffement climatique. C'est aussi un enjeu social fort. Il s'agit de massifier l'adaptation des logements et en priorité aux personnes les plus fragiles. Il existe un consensus entre toutes les collectivités, que ce soit l'État, la Région, le Département, les communes et MACS pour arriver à un résultat probant.
Il est aussi question de travailler sur la biodiversité, alerte forte nationale mais aussi sur le territoire. Il constate une vraie ambition, notamment sur le plan de l'ingénierie, puisqu'il va y avoir une délibération sur une convention avec le CPIE, et un renforcement des liens avec le monde de la recherche, notamment avec l'IFREMER, sur la partie maritime, et avec un dispositif qui s'appelle Érable sur la partie biodiversité, notamment avec des chercheurs.
Il souligne l'importance de cette action en matière de développement durable et surtout les efforts déployés pour respecter les engagements et le défi du projet de territoire.
Rapporteur : Monsieur le Président
F - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - GRAND PROJET FERROVIAIRE DU SUD-OUEST (GPSO) - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION PARTICULIÈRE DE FINANCEMENT AU TITRE DE L’ANNÉE 2024
Le Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) constitue la seconde partie de l’aménagement ferroviaire à grande vitesse du sud-ouest de la France après l’aménagement de la LGV Paris-Bordeaux, et participe à la politique européenne au titre du Réseau TransEuropéen de Transport (RTE-T).
Dans le cadre de la LGV-Sud Europe Atlantique, la prolongation de la ligne Paris-Bordeaux vers Dax et Toulouse a été actée. La création des lignes nouvelles a été reconnue d’utilité publique.
Le phasage est, dans un premier temps, la liaison vers Toulouse avec un début des travaux en 2024. La mise en service de la liaison Bordeaux-Dax est à l’horizon 2034.
Le coût total des deux opérations est estimé à 14,3 milliards d’Euros courants (40 % État, 40 % collectivités locales, et 20 % Union Européenne).
Par délibération du conseil communautaire du 3 février 2022, MACS a approuvé sa participation au plan de financement pour la réalisation du GPSO. La convention relative au plan de financement a été signée le 18 février 2022 par l’État, 24 collectivités territoriales et leurs groupements d’Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine, dont la Communauté de communes, et SNCF Réseau.
Depuis, la Société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO), établissement public local, a été créée par l’ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest dont la mission consiste à « contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire dénommée « Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest ». Il gère la participation financière des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales au financement de l'infrastructure précitée. ».
La SGPSO est chargée de gérer la participation financière des collectivités pour ces aménagements.
À l’occasion de l’adoption du budget primitif 2022 lors du conseil de surveillance de la SGPSO du 13 octobre 2022, le principe du quarantième a été retenu à partir de 2023 pour les appels de fonds auprès des collectivités territoriales. Le principe du quarantième consiste à prévoir un versement de la participation financière de chaque collectivité en quarante annuités sur la base des montants en euros courants du plan de financement du 18 février 2022.
Le projet de convention particulière de financement entre la Communauté de communes de Maremne-Adour-Côte-Sud 11
et la Société du Grand Projet du Sud-Ouest a pour objet de doter la SGPSO d’une participation financière en application de l’article 5 (III) de l’ordonnance du 2 mars 2022, qui prévoit que « des conventions particulières de financement entre l'établissement public « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mentionnés au I de l'article 3, ainsi que d'autres collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou collectivités publiques mentionnés au II de l'article 3, précisent les taux et les conditions de la participation de chaque collectivité territoriale, groupement de collectivités territoriales et collectivité publique. »
Dans ce cadre, le projet de convention précité détermine le versement au titre de l’année 2024 de la totalité du quarantième prévu au plan de financement du 18 février 2022, établi sur les bases ci-après :
- l’engagement de MACS sur un pourcentage de 0,26 % du financement du projet porté par les collectivités territoriales, comme indiqué dans la 1ère colonne du tableau consolidé de l’article 3 du plan de financement du 18 février 2022 ;
- la quote-part budgétaire totale pluriannuelle de MACS qui en découle, en valeur absolue, est de 14 300 000 euros, en euros courants ;
- au vu des ressources fiscales votées en Loi de finances, la quote-part budgétaire totale pluriannuelle hors fiscalité (c’est-à-dire fiscalité déduite) attendue de MACS est égale à 70 % de 14 300 000 euros (100 % de 14 300 000 euros - 30 % de 14 300 000 euros), c’est-à-dire au montant inscrit pour la Communauté de communes de Maremne-Adour-Côte-Sud dans la 3e colonne du tableau consolidé de l’article 3 du plan de financement du 18 février 2022, soit 10 000 000 euros (14 300 000 euros – 4 300 000 euros) ;
- la participation financière étant répartie en 40 versements annuels, son montant annuel, c’est-dire le 1/40ème, correspond au montant inscrit pour la Communauté de communes de Maremne-Adour-Côte-Sud dans la 4e colonne du tableau consolidé de l’article 3 du plan de financement du 18 février 2022, soit 250 000 euros.
Pour l’année 2024, l’appel de fonds auprès de la Communauté de communes est donc égal à 250 000 euros.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré avec 42 voix pour, 7 voix contre de Mme Françoise AGIER, M. Henri ARBEILLE, M. Jean-Luc ASCHARD, Mme Véronique BREVET, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU, M. Gilles DOR et M. Pierre PECASTAING, et 7 absentions de Mme Alexandrine AZPEITIA, Mme Maëlle DUBOSCQ-PAYSAN, Mme Isabelle LABEYRIE, Mme Isabelle MAINPIN, M. Jean-François MONET, M. Damien NICOLAS et M. Serge VIAROUGE :
d’approuver le projet de convention particulière de financement au titre de l’année 2024 entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et la Société du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest, tel qu’annexé,
d’autoriser Monsieur le Président à signer le projet de convention particulière de financement au titre de l’année 2024 précité,
d’autoriser l’inscription des crédits nécessaires au versement de la somme de 250 000 euros, correspondant au quarantième prévu au plan de financement du 18 février 2022,
de prendre acte du versement de cette participation financière, au titre de l’année 2024, sur présentation d’un (1) ou deux (2) appels de fonds par la SGPSO et qui seront émis au plus tard en mai en cas d’un unique versement et au plus tard en mai et novembre en cas de deux versements,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
G - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION POUR UNE MISSION D’ARCHIVES AVEC LE CENTRE DE GESTION DES LANDES
Afin d’assurer la conservation de ses documents, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a adhéré, par convention en date du 20 décembre 2012, au service optionnel d’aide au classement d’archives mis en place par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG40).
Pour rappel, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a apporté certaines modifications concernant le périmètre d’action des centres de gestion, et prévoit que : « Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements ». 12
Depuis, la mission d’archivage fait partie intégrante des actions dévolues aux centres de gestion. Sur ce fondement, le CDG40 a proposé à la Communauté de communes de formaliser par conventions successives, la mise à disposition d’archivistes du service d’aide au classement d’archives et de définir les modalités d’intervention de ce service.
La dernière convention, conclue pour une période de 3 ans, arrive à échéance le 9 mars 2024. Il est donc proposé de poursuivre la mission archives en passant une nouvelle convention avec le CDG40.
Le servie proposé comprend les actions suivantes :
- tri, classement, conditionnement et cotation des archives selon la réglementation ;
- préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d’élimination ;
- organisation des locaux d’archivage ;
- élaboration d’instruments de recherche ;
- diffusion de fiches pratiques de procédures d’archivage ;
- conseil et sensibilisation auprès des agents de MACS à la gestion archivistique, à l’utilisation des instruments
de recherche, à l’application des procédures d’archivage ;
- rédaction d’un rapport de fin de mission assorti d’une proposition de convention au service « SVP maintenance
archives » ;
- si nécessaire, préparation du dépôt des archives anciennes aux Archives départementales (conditionnement
adapté, préparation du bordereau de dépôt) ;
- si nécessaire, préparation du versement des archives aux Archives départementales (conditionnement adapté,
préparation du bordereau de versement).
Le coût de la mise à disposition d’archivistes dans le cadre du service d’aide au classement d’archives s’élève à 3 290 € pour l’année 2024 (10 jours x 329 euros par jour et par agent).
Le CONSEIL COMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver le projet de convention de mise à disposition du service d’aide au classement d’archives avec le CDG40, tel qu’annexé à la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet de convention,
d’inscrire les sommes nécessaires à l’exécution de la présente au budget principal de la Communauté de communes,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
2 - FINANCES COMMUNAUTAIRES
Monsieur le Président explique qu’il y a eu une réunion dans la matinée avec Intercommunalités de France et il y a une très grande inquiétude nationale de la part des intercommunalités qui devrait se matérialiser par une action envers le gouvernement. Une très grande inquiétude sur les économies annoncées, qui peuvent peut-être paraître nécessaires, mais en tout cas économies qui risquent de toucher les finances communautaires, notamment à travers les dotations. Cette inquiétude est partagée par la très grande majorité des intercommunalités. MACS est un territoire dynamique, ce qui n'est pas le cas de toutes les intercommunalités, et a l'avantage d'avoir des choix politiques affirmés. Cette dynamique de territoire et ce choix politique affirmé n’excluent pas MACS du contexte national. Il faudra être actifs pour défendre l'enjeu sur les relations entre les communes et les intercommunalités, mais aussi l'investissement qui est fait sur le territoire, au profit des habitants et des entreprises.
Pour terminer, il ajoute que cette année, MACS va investir près de 180 000 000 €, en fonctionnement à peu près 98 millions et en investissement environ 78 millions. C'est de loin le plus gros budget des intercommunalités landaises et au- delà. C’est une responsabilité et une certaine fierté de prendre ces décisions communautaires, et d’avoir des services réactifs pour les réaliser.
Rapporteur : Monsieur Patrick BENOIST
A - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE MÉDIAS LOCAUX POUR L’ANNÉE 2024
Les demandes de subventions des médias locaux sont analysées selon les critères suivants : 13
- type de média (tv, radio, webradio, …)
- audience du média (site internet et réseaux sociaux)
- effort d’information locale (journaux, agenda, ...)
- consolidation des effectifs de l’association
- diversification des ressources et modèle économique durable
- participation à des actions collectives (partenariats avec des associations, …)
Le rapporteur propose l'attribution de subventions aux associations suivantes :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, par 55 voix pour et une non-participation au vote de Monsieur Pierre Froustey :
d’approuver l'attribution, dans les conditions mentionnées dans le tableau ci-dessus, des subventions aux associations de médias locaux pour l’année 2024, pour un montant total de 23 000 €,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Les sommes nécessaires sont inscrites au budget primitif 2024, article 65748.
B - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET SOUTIEN FINANCIER AUX COMMUNES AU TITRE DE LA POLITIQUE CULTURELLE POUR L’ANNÉE 2024
Le rapporteur propose l’attribution des subventions aux associations suivantes :
MANIFESTATION PORTEUR DE PROJET LIEU DE LA MANIFESTATION MONTANT
Promotion de la lecture et de la
littérature jeunesse Lire sur la vague Soorts-Hossegor et MACS 10 000 €
Festival BD et arts graphiques Labenne en bulles Labenne 2 000 €
Festival Opéra des Landes Association pour l’Art Lyrique en Aquitaine Soustons 22 000 €
Concerts de musique classique Mélomanes Côte Sud Soorts-Hossegor 2 500 €
Festival artistique de valorisation du
patrimoine de l’Adour Festiv’Adour
Saubusse, Vieux-Boucau
et
Saint-Martin-de-Hinx
9 000 €
Expo photos « Sportives » Festiv’Adour
Saint-Vincent de Tyrosse,
Moliets-et-Maâ,
Saubusse, Seignosse et
Soorts-Hossegor
400 €
Événement musical - Barthes de
l’Adour Fury Barthes Sainte-Marie-de-Gosse 500 €
Découverte pratique musicale pour
tous Centres Musicaux Ruraux MACS 12 000 €
MÉDIA MONTANT
TV Landes 6 250 €
Seignosse FM (Côte Sud FM) 5 250 €
Starcom (Wave Radio) 5 250 €
Radio Cap à Cap 1 000 €
Port d'Albret FM 5 250 €
TOTAL SUBVENTIONS MÉDIAS 23 000 € 14
Scènes et médiations Landes Musiques Amplifiées MACS 35 000 €
Lieu de création et accompagnement
jeunes Androphyne Kontainer Angresse et MACS 7 000 €
Saison culturelle Scène aux champs Saubrigues 20 000 €
Programmation musicale et projets
jeunesse Little is better
Saint-Vincent de Tyrosse,
Soorts-Hossegor,
Seignosse et Capbreton
5 000 €
Festival musiques actuelles C’Rock Maïs Messanges 1 500 €
Banana festival Enjoy promotion Labenne 1 500 €
Festival d’Arts en 3 actes Estanqu’Arts Azur, Messanges et Vieux- Boucau 1 800 €
We Art Festival 4# We Art Capbreton 1 000 €
Festival de théâtre amateur Bulles #7 Bulles & Cie Labenne 1 000 €
Activités de cirque École de cirque Galaprini MACS 10 000 €
TOTAL ASSOCIATIONS / MANIFESTATIONS CULTURELLES 142 200 €
Le rapporteur propose l’attribution des participations aux communes suivantes :
MANIFESTATION PORTEUR DE PROJET LIEU DE LA MANIFESTATION MONTANT
Salon du Polar Commune de Vieux-Boucau Vieux-Boucau 7 000 €
26ème Salon du livre Commune de Soorts-Hossegor Soorts-Hossegor 10 000 €
Festival Latinossegor Commune de Soorts-Hossegor Soorts-Hossegor 3 000 €
Festival de jazz Commune de Capbreton Capbreton 10 000 €
Festival du conte Commune de Capbreton Capbreton et MACS 10 000 €
South Town Jazz Commune de Soustons Soustons 3 000 €
Projet chorégraphique de territoire Commune de Soustons Soustons 10 000 €
Rencontres enchantées Commune de Saubrigues Saubrigues 10 000 €
TOTAL COMMUNES / MANIFESTATIONS CULTURELLES 63 000 €
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver l’attribution, dans les conditions mentionnées dans les tableaux ci-dessus, des subventions et des participations aux projets culturels pour l’année 2024, pour un montant total de 205 200 €,
de prendre acte de la conclusion, suivant décision du président, de conventions d’objectifs avec les associations bénéficiaires de subventions d’un montant supérieur à 23 000 €,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Les sommes nécessaires sont inscrites au budget primitif 2024, articles 657341 et 65748.
Rapporteur : Monsieur Benoît DARETS
C1 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE SPORTIVE POUR L’ANNÉE 2024 - CLUBS « ÉLITE » 15
Le dispositif « Elite », valable pour les seuls sports collectifs, est basé sur un barème tenant compte de la participation de l’équipe fanion aux championnats de haut niveau amateur.
CLUB NIVEAU SAISON 2023/2024 MONTANT
RUGBY
US Tyrosse Rugby Fédéral 1-National 2 / masculin 35 000 €
AS Soustons Rugby Fédéral 2 / masculin 13 000 €
Capbreton-Hossegor Rugby Régional 1/ masculin 5 000 €
FOOTBALL
Soustons-Capbreton-Seignosse Football Régional 2 / masculin 13 000 €
BASKET
Labenne OSC Basket Pré national / féminin 7 000 €
Labenne OSC Basket Régional 2 / masculin 5 000 €
Basket Océan Côte Sud Régional 2 / masculin 5 000 €
HANDBALL
Union Sportive Tyrosse Handball National 3 / féminin 7 000 €
TOTAL 90 000 €
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, par 53 voix pour et 3 non-participations au vote de Messieurs Pierre Laffitte, Jérôme Petitjean et Philippe Sardeluc :
d’approuver l’attribution, dans les conditions mentionnées dans le tableau ci-dessus, des subventions aux « clubs élites » pour la saison sportive 2023-2024, pour un montant total de 90 000 €,
de prendre acte de la conclusion, suivant décision du président, de conventions d’objectifs avec les associations bénéficiaires de subventions d’un montant supérieur à 23 000 €,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Les sommes nécessaires sont inscrites au budget primitif 2024, article 65748.
Monsieur Mathieu Diriberry explique que la manifestation La Passem, pour la langue gasconne, passe sur le territoire, de Capbreton jusqu’à Saubusse. Il souhaite savoir s’ils ont demandé une subvention à MACS, car les communes participent.
Monsieur Patrick Benoist répond qu’ils ont bien fait une demande à MACS mais elle ne rentre pas dans le cadre du règlement communautaire. En revanche, il se peut que cette manifestation rentre dans le cadre d’un futur règlement patrimoine qui sera mis en place pour l’été.
Monsieur Francis Betbeder précise que La Passem arrive de Tarbes, va jusqu'à Mont-de-Marsan sur quatre jours et traverse à Guiche. Elle démarre, côté Landes, à Sainte-Marie-de-Gosse, va jusqu'à Saint-Martin-de-Hinx, Saubrigues et Capbreton. Il ajoute qu’il est possible d’acheter des kilomètres.
Monsieur Patrick Benoist ajoute que ce n’est pas la seule demande refusée, qui n’entrait pas dans le cahier des charges. Il y en avait 6 ou 7. Au mois de juin, MACS va accueillir un stagiaire qui aura pour mission l'élaboration d'un règlement pour des aides sur des événements patrimoniaux.
Monsieur Benoît Darets pense que ce n'est pas la peine de voter une subvention, il faut juste acheter des kilomètres.
Monsieur Régis Gelez indique que la commune de Saint-Vincent de Tyrosse a voté une subvention pour permettre d'acheter les kilomètres. Il estime que cette manifestation est une chance pour le territoire et regrette les contraintes des cadres juridiques et règlementaires et qu’il ne soit pas possible de déroger et d’avoir plus de souplesse. 16
Monsieur le Président explique que le règlement permet d’être juste dans l'attribution des subventions. Il n’est pas possible de déroger pour l’un ou pour l’autre. Il cite l’exemple de la demande fréquente du carnaval de Saubusse. Il précise que le budget des subventions est en augmentation. La plupart des manifestations organisées dans les communes ont une résonance qui va au-delà de la commune et il est toujours possible de trouver une importance ou intérêt communautaire. Il estime que les limites sont nécessaires et qu’elles peuvent être travaillées.
C2 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE SPORTIVE POUR L’ANNÉE 2024 - MANIFESTATIONS SPORTIVES
Le rapporteur propose l’attribution de subventions aux associations suivantes :
MANIFESTATION PORTEUR DE PROJET LIEU DE LA MANIFESTATION MONTANT
29ème Open international d’échecs Hossegor échecs La tour du lac Soorts-Hossegor 500 €
Meeting international aérien
Aéromodélisme et aéronautique
Aéromodélisme club
Tyrossais Saint-Vincent de Tyrosse 500 €
Seiken spirit cup
Karaté Seiken Hossegor Soorts-Hossegor 250 €
Manifestation départementale
Mini-poussins Judo jujitsu de Maremne MACS 500 €
19ème National Landes Marensin Soustons pétanque Soustons 500 €
Concours régional en triplette Pétanque saubionnaise Saubion 250 €
9° National féminin Club bouliste tyrossais Saint-Vincent de Tyrosse 500 €
Waterwoman festival Santocha surf club Capbreton 1 000 €
Championnat régional de bowl Capbreton skateboarding club Capbreton 1 000 €
Surcoûts fermeture Aygueblue et
compétitions MACS Natation Saint-Geours-de-Maremne 3 000 €
Surcoûts fermeture Aygueblue et
compétitions Waiteuteu sauvetage côtier Piscine de Léon 3 000 €
Compétitions piscine Capbreton sauvetage côtier Piscine de Saint-Paul les Dax 1 600 €
Oceanperf Challenge Oceanperf Events Capbreton 1 000 €
Swimrun Côte sud Landes Oceanlife Soorts-Hossegor, Capbreton, Seignosse 1 500 €
18ème Tournoi international des Landes de
pelote basque Pilota club SJS
Saint-Jean-de-Marsacq et
Saubrigues 1 000 €
La Pala d’Or Lous Marous pelote Seignosse, Soorts-Hossegor, Saint-Geours-de-Maremne 2 500 €
Air contest et Supercross international Bud Racing Training Camp Magescq 1 000 €
Festival U13
Football
District des Landes de
football Capbreton 4 000 €
Challenge La Nord Comité départemental de surf Soorts-Hossegor 2 000 €
Compétition de tir à l’arc Archers d’Azur Azur 200 €
Championnat de France rugby féminin UNSS Landes Soustons 1 000 €
Tournoi de horseball Association des cavaliers de Labenne Labenne 200 €
TOTAL ASSOCIATIONS / MANIFESTATIONS SPORTIVES 27 000 € 17
Le rapporteur propose l’attribution de participations aux communes suivantes, au titre des célébrations labellisées Terre de Jeux :
MANIFESTATION PORTEUR DE PROJET LIEU DE LA MANIFESTATION MONTANT
AAP Terre de jeux - février Commune de Labenne Labenne 500 €
AAP Terre de jeux - juin Commune de Labenne Labenne 500 €
AAP Terre de jeux Commune de Capbreton Capbreton 500 €
TOTAL COMMUNES / AAP TERRE DE JEUX 1 500 €
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, par 55 voix pour et 1 non-participation au vote de Monsieur Serge Viarouge :
d’approuver l’attribution, dans les conditions mentionnées dans le tableau ci-dessus, des subventions aux manifestations sportives pour l’année 2024, pour un montant total de 28 500 €,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Les sommes nécessaires sont inscrites au budget primitif 2024, articles 65748 et 657348.
D - ATTRIBUTION DE SUBVENTION À UNE ASSOCIATION AU TITRE DE LA POLITIQUE SPORT-SANTÉ POUR L’ANNÉE 2024
La promotion des pratiques sportives dans une logique de prévention et de remédiation requiert un engagement constant et un investissement collectif important, notamment en écho à la stratégie nationale sport-santé 2019-2024 et dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Les Maisons Sport Santé répondent à un enjeu national. Elles réunissent professionnels de la santé et du sport et s’adressent à différents publics sédentaires ou souffrant de maladies chroniques, qui souhaitent ou doivent pratiquer une activité physique avec un accompagnement spécifique ou adapté.
Dans ce cadre, l’association Hope Team East porte l’habilitation Maison sport santé sur le territoire de MACS, nouvelle reconnaissance du ministère des Sports et de la Santé, avec un cahier des charges affiné (avant 2023, la Maison sport Santé bénéficiait d’un label). L’habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, elle est signée par le Directeur général de l’ARS et le Recteur d’académie. Son cahier des charges est fixé par arrêté et prévoit 9 missions, dont la mise en place effective peut se faire progressivement.
Sur la base d’une convention d’objectifs pluriannuelle 2022-2026 conclue avec MACS, l’association Hope Team East déploie les missions prévues par le cahier des charges, dans une logique d’équilibre et de maillage territorial. Ainsi, la Maison Sport Santé s’engage à informer, sensibiliser, orienter et accompagner les personnes atteintes d’affection longue durée, ainsi que l’ensemble des publics fragilisés. L’appellation « Air Sport Santé » permet d’identifier précisément les actions et projets menés par l’association dans le cadre de cette habilitation.
Pour le déploiement de la Maison Sport-Santé sur l’ensemble du territoire et en vertu de la convention pluriannuelle signée le 22 septembre 2022, il est proposé d’attribuer une subvention de 15 000 € à l’association Hope Team East au titre de l’année 2024.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver l’attribution d’une subvention de 15 000 € au profit de l’association Hope Team East pour l’année 2024,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Les sommes nécessaires sont inscrites au budget primitif 2024, article 65748.
Monsieur le Président explique qu’un contrat local de santé va être mis en place, notamment avec le CIAS, et s'inscrira dans la politique Sport Santé. De plus, un travail est en cours avec le cluster AQUI O Thermes, qui est le cluster thermal réunissant les principaux établissements thermaux, dont Saubusse, et sur lequel un partenariat se prépare pour des 18
actions de prévention et pour valoriser le territoire qui est, du fait de la présence de Saubusse, un territoire thermal important en termes économiques et touristiques, et sur le plan de la santé.
Rapporteur : Monsieur le Président
E - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE ENFANCE-JEUNESSE-FAMILLE POUR L’ANNÉE 2024
Les associations du territoire communautaire organisent de nombreuses actions en direction de l’Enfance-Jeunesse- Famille, notamment en proposant aux jeunes et à leur famille des temps d’information et/ou d’animation. Ces projets constituent un cadre d’éducation populaire renforçant les connaissances des habitants sur des thématiques variées, les accompagnant dans leur quotidien sur le territoire ou dans le cadre de démarches plus ciblées. Les associations participent ainsi directement à l’animation du lien social, au bien-vivre ensemble et à l’attractivité du territoire.
Le rapporteur propose l’attribution de subventions aux associations suivantes :
OBJET PORTEUR DE PROJET LIEU DE LA MANIFESTATION MONTANT
Accompagnement du projet éducatif
communautaire
Ludobus
Francas des Landes MACS 32 000 €
Ateliers numériques avec les accueils de loisirs L’Établi Soustons 6 500 €
Ateliers / Fête de la science et Printemps des
poètes Cie des sciences et des arts Soustons 600 €
Information/risque routier et attestation 1°
d’éducation routière (écoles)
Sécurité et information
routière MACS 500 €
4° Nuit du handicap Saubion so cool Saubion 3 000 €
Accompagnement aux démarches
administratives Ligue des droits de l’Homme MACS 1 000 €
Les talentueuses – manifestations et rencontres
autour des droits des femmes Ligue des droits de l’Homme MACS 500 €
Permanences d’accès aux droits
(avocats, huissiers, notaires) CDAD MACS 2 000 €
Accompagnement aux droits des femmes et des
familles CIDFF MACS 2 000 €
Permanences d’aide aux victimes
Justice de proximité ADAVEM MACS 2 000 €
Sensibilisation aux droits des personnes LGBT+,
harcèlement et discriminations Nos Couleurs MACS 1 000 €
Défense des droits des personnes accidentées
et handicapées ADDAH40 MACS 200 €
Ateliers de navigation – publics en situation de
fragilité Les voiles s’en mêlent Capbreton 1 000 €
Ateliers et conférences familles – Internet et
réseaux sociaux UFAL.ADOUR Côte sud MACS 500 €
TOTAL ASSOCIATIONS / MANIFESTATIONS ENFANCE-JEUNESSE-FAMILLE 52 800 €
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, par 55 voix pour et une non-participation au vote de Monsieur Pierre Laffitte :
d’approuver l’attribution, dans les conditions mentionnées dans le tableau ci-dessus, des subventions aux manifestations Enfance-Jeunesse-Famille pour l’année 2024, pour un montant total de 52 800 €,
de prendre acte de la conclusion, suivant décision du président, de conventions d’objectifs avec les associations bénéficiaires de subventions d’un montant supérieur à 23 000 €,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Les sommes nécessaires sont inscrites au budget primitif 2024, article 65748. 19
Madame Maïté Libier précise que l’ADAVEM a fait une demande par l'intermédiaire de l'État à chaque intercommunalité d’un certain montant par habitant, ce qui aurait monté l'aide à 16 000 € pour MACS. Aujourd'hui le CDIFF intervient à l'Escale Info pour les violences faites aux femmes et l'accompagnement. MACS soutient l'ADAVEM au même titre que le CDIFF pour qu'il n'y ait pas de distorsion par rapport aux deux associations. Néanmoins, elle rappelle que l'ADAVEM dépend des services du Ministère de l’Intérieur, que c'est un service public d'État. Elle ne trouverait pas normal que, encore une fois, l'intercommunalité vienne abonder le service public d'État.
Monsieur Benoît Darets ajoute qu’aux termes de la politique Enfance, Jeunesse, Famille, et au vu du budget, il n’était pas possible d’aller au-delà de 2 000 €, comme proposé au CIDFF. Le financement de l'ADAVEM reste entier. S’il n’y a pas d'accord trouvé avec l'ensemble des collectivités et l'État, cela se traduira par une réduction drastique des postes et une implication sur le territoire qui sera moindre. Leur intervention a été multipliée par trois sur le territoire. Aujourd'hui, ils font avec les moyens du bord et c'est pour cela qu'ils se sont tournés vers l'État pour avoir des financements. L'État a trouvé le moyen de partager ce financement à trois, c'est-à-dire avec le Département et les collectivités. 16 000 € ont été demandés à MACS qui n’a pu octroyer que 2 000 €. Il pense qu’une réflexion plus large est nécessaire.
Rapporteur : Madame Frédérique CHARPENEL
F - ATTRIBUTION DE SUBVENTION À UNE ASSOCIATION AU TITRE DE LA POLITIQUE MOBILITÉ POUR L’ANNÉE 2024
La Communauté de communes a repris l’organisation du transport scolaire en septembre 2022. Sur le territoire de MACS, 45 lignes sont ainsi empruntées par plus de 3 000 élèves pour rejoindre leur établissement scolaire.
L’ADATEEP 40 (association départementale pour les transports éducatifs de l’enseignement public), en partenariat avec le département des Landes et le comité départemental de prévention routière, organise des actions de prévention relatives à la sécurité dans les transports scolaires auprès des élèves de 6ème au sein des 7 collèges situés sur le territoire de MACS, afin de les éduquer à la sécurité dans et autour des cars scolaires.
Il s’agit d'un module pédagogique, d’une durée de 2 heures, composé de présentations vidéo sur l'accidentologie dans les transports scolaires et le comportement à adopter en cas d'accident, d'une part, et d'exercices pratiques d'évacuation et de traversées de chaussée, d'autre part.
La subvention, attribuée au titre de l’année scolaire 2024-2025, vise à soutenir l’organisation de ces sessions de prévention sur le territoire, qui sont organisées de manière bénévole par l’ADATEEP 40.
Le montant de la subvention versée à l’ADATEEP 40 est de 2 500 €, financé sur le budget annexe Transport.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver l’attribution, dans les conditions mentionnées ci-dessus, d’une subvention à l’association ADATEEP 40 pour l’année scolaire 2024-2025, pour un montant total de 2 500 €,
de prendre acte de la conclusion, suivant décision du président, d’une convention d’objectifs avec l’ADATEEP 40,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Les sommes nécessaires sont inscrites au budget annexe transport.
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
G - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DIVERSES POUR 2024
Le comice agricole du Pays Tyrossais, qui se tiendra le 3 août 2024, est un moment important pour les éleveurs du territoire qui peuvent, par le biais d’expositions, concours, et animations diverses, aller à la rencontre du public et ainsi promouvoir le secteur agricole et en particulier la race bovine.
La Communauté de communes soutient également les associations du territoire et leurs manifestations dès lors que ces associations participent pleinement à la protection de la population. La protection civile est notamment présente sur les manifestations organisées sur le territoire de MACS.
Pour l’année 2024, il est proposé l’attribution de subventions aux associations suivantes : 20
ASSOCIATION MONTANT
COMICE AGRICOLE DU PAYS TYROSSAIS
Edition 2024 2 600 €
ADPC 40
Protection Civile de Soustons 2 000 €
TOTAL 4 600 €
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 2 600 € au comice agricole du Pays Tyrossais pour l’année 2024,
d’approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 2 000 € à l’association de protection civile de Soustons pour l’année 2024,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Les sommes nécessaires sont inscrites au projet de budget primitif 2024, article 65748.
Monsieur le Président précise pour le comice agricole, que le territoire était représenté au Salon International de l'Agriculture avec les animaux qui sont partis de Saubrigues. Il remercie M. Benoît Darets qui a organisé ce départ avec un moment à la fois sérieux, mais aussi festif et très sympathique. Certains élus qui ont été au Salon de l'Agriculture ont vu que le département des Landes et le territoire étaient bien représentés en termes d'animaux et de personnalités. Il faut défendre l’agriculture et ce mode de vie.
Sur la protection civile, il estime qu’il faut se positionner pour savoir comment faire face à une demande de plus en plus permanente. Cette année particulièrement, la protection civile va être mobilisée pour les JO de manière nationale. Donc comment faire sur le territoire avec les effectifs restants. Les contraintes en matière de protection sont de plus en plus importantes. Il faut réfléchir aux effectifs, au financement, à la répartition, etc., soit avoir une vraie politique en la matière.
H - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION D’ÉQUILIBRE AU CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE POUR L’ANNÉE 2024
Le centre intercommunal d’action sociale bénéficie chaque année d’une subvention d’équilibre du budget principal de MACS. Cette subvention permet notamment d’équilibrer la section de fonctionnement du budget principal du CIAS et du budget annexe « SAAD ».
Afin de garantir le fonctionnement des différents services du centre intercommunal d’action sociale (CIAS), la subvention d’équilibre nécessaire pour 2024 est d’un montant total de 1 700 000 €, identique à 2023.
Il est ainsi proposé de maintenir le montant de la subvention d’équilibre à hauteur de 1 700 000 € pour les raisons suivantes :
- les mesures salariales décidées en 2022 et 2023 représentent une charge supplémentaire et permanente d’un
montant annuel de 399 999 € au titre des deux budgets du CIAS (budget principal et budget annexe SAAD),
- le maintien d’une prévision haute de coûts de l’énergie pour le service GDV,
- la projection d’une astreinte pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage dans un objectif de mise en
conformité légale,
- la requalification du poste de responsable du pôle accueil des gens du voyage - hôtels sociaux de cadre B à
cadre A,
- l’engagement du CIAS sur des projets structurants comme :
o le Contrat Territorial Autonomie et le Contrat Local de Santé nécessitant le recrutement d’une
coordinatrice,
o le programme établissements et services médico-sociaux (ESMS) numérique qui va impliquer une
charge de travail importante nécessitant un renfort administratif.
- l’application du glissement vieillesse-technicité qui a un impact global, sur les deux budgets, de 11 321 €. 21
Il est rappelé que par délibération du conseil communautaire en date du 25 janvier 2024, la Communauté de communes a approuvé le versement d’un acompte sur cette subvention, dans l’attente du vote du budget primitif 2024 du budget principal, d’un montant de 400 000 €. Le solde de la subvention est donc de 1 300 000 €.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement au titre de l’exercice 2024 au centre intercommunal d’action sociale d’un montant total de 1 700 000 euros,
de prendre acte qu’un acompte de 400 000 € a déjà été versé au CIAS dans l’attente du vote du budget primitif 2024 du budget principal de MACS, et que le solde restant à verser est donc de 1 300 000 €,
d’autoriser l’inscription des crédits nécessaires à l’article 657362, chapitre 65, du budget principal de MACS,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Monsieur le Président informe que MACS et le CIAS ont été mis en valeur à travers une médaille, attribuée à Mme Delphine Galin, chargée du développement territorial du CIAS. Même si son action personnelle a été reconnue, c'est aussi l'action collective du CIAS, notamment en faveur de l'accueil des Ukrainiens, qui a été reconnue et félicitée par l'État à travers cette décoration de Madame la Préfète.
De plus, MACS et le CIAS sont en train de mettre en place une maîtrise d'œuvre urbaine et sociale pour l'accueil des gens du voyage. Il y a aussi l’opération « un toit partagé » qui permet de trouver une réponse à la question du logement intergénérationnel pour partager un toit entre une personne qui a une grande maison et quelqu'un qui recherche un logement. Il y a déjà une ou deux opérations à Tosse et à Ondres.
Monsieur le Président insiste sur la question du logement, qui est une priorité. Petit à petit des opérations plus ou moins importantes vont être mises en place pour apporter un ensemble de solutions.
I - TAUX DE FISCALITÉ LOCALE POUR 2024
A - TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES 2024 (TEOM)
Il est proposé de maintenir le taux de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères à 12,06 % pour 2024.
Taxe Pour mémoire, taux 2023 Proposition de taux 2024
Taxe d’enlèvement des ordures
ménagères (TEOM) 12,06 % 12,06 %
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de fixer le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2024 à 12,06 %,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
B - TAXES MÉNAGES 2024
Compte tenu du taux de TEOM ci-dessus proposé, les taux des taxes ménages pour 2024 seraient maintenus comme suit :
Taxes Pour mémoire, taux 2023 Propositions taux 2024
Taxe d’habitation sur les résidences
secondaires (THRS) 9,67 % 9,67 %
Taxe foncière bâti (TFB) 4,66 % 4,66 %
Taxe foncière non bâti (TFNB) 22
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de fixer le taux des taxes ménages pour 2024 comme suit :
o Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 9,67 %
o Taxe foncière sur le bâti : 4,66 %
o Taxe foncière sur le non bâti : 16,23 %
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
C - COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2024 (CFE)
Par délibération en date du 22 mars 2018, le conseil communautaire a fait évoluer le taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour intégrer les contributions fiscalisées affectées des communes membres aux compétences du SIVOM Côte-Sud dissous.
Le taux de CFE voté en séance du 22 mars 2018 était de 26,90 %, l’augmentation du taux de CFE devant respecter les règles de lien entre les taux. De plus, le taux de cotisation foncière des entreprises peut être augmenté du taux de la majoration spéciale, sans pouvoir dépasser le taux maximum avec majoration.
Du fait de l’augmentation importante des bases fiscales en 2024, il est proposé de maintenir le taux de CFE au niveau de 2023 :
Taxe Pour mémoire, taux 2023 Proposition taux 2024
CFE 26,45 % 26,45 %
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de fixer le taux de la cotisation foncière des entreprises pour 2024 à 26,45 %,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
J1 - REPRISE PAR ANTICIPATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2023 AU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL
Conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant même l’adoption du compte de gestion et du compte administratif. Ainsi, l’organe délibérant peut, au titre de l’exercice clos N-1, procéder à la reprise anticipée des résultats de cet exercice.
Lors du vote du compte administratif, avant le 30 juin 2024, les résultats seront définitivement arrêtés et le conseil communautaire devra, si les résultats définitifs font apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire.
La reprise des résultats de l’exercice 2023 par anticipation est destinée à la couverture des besoins de financement du budget primitif 2024.
Afin de satisfaire aux exigences de la nomenclature M57, cette reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable public, accompagnée d’un tableau des résultats de l’exécution du budget 2023 visé par le comptable public et de l’état des restes à réaliser au 31 décembre.
Il est proposé l’affectation anticipée du résultat ci-dessous pour le budget principal :
16,23 % 16,23 % 23
Informations préalables :
Solde d’exécution d’investissement 2023 458 115,10
Solde Restes à réaliser au 31/12/2023 - 5 902 669,76
Besoin de financement section d’investissement - 5 444 554,66
Proposition d’affectation du résultat de fonctionnement :
Résultat de fonctionnement 2023 12 127 642,47
Report en fonctionnement (R002) 850 000,00
Affectation au R1068 - recette investissement 11 277 642,47
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver les tableaux des résultats de l’exécution du budget principal,
de reporter, par anticipation, les résultats 2023 sur le budget primitif 2024, tels que décrits sur les tableaux annexés à la présente,
de s’engager, si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation au budget primitif 2024, à procéder à leur régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et avant la fin de l’exercice,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
J2 - REPRISE PAR ANTICIPATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2023 AU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE DÉCHETS ENVIRONNEMENT
Conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant même l’adoption du compte de gestion et du compte administratif. Ainsi, l’organe délibérant peut, au titre de l’exercice clos N-1, procéder à la reprise anticipée des résultats de cet exercice.
Lors du vote du compte administratif, avant le 30 juin 2024, les résultats seront définitivement arrêtés et le conseil communautaire devra, si les résultats définitifs font apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire.
La reprise des résultats de l’exercice 2023 par anticipation est destinée à la couverture des besoins de financement du budget primitif 2024.
Afin de satisfaire aux exigences de la nomenclature M57, cette reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable public, accompagnée d’un tableau des résultats de l’exécution du budget 2023 visé par le comptable public et de l’état des restes à réaliser au 31 décembre.
Il est proposé l’affectation anticipée du résultat ci-dessous pour le budget annexe « Déchets Environnement » :
Informations préalables :
Solde d’exécution d’investissement 2023 + 447 288,23
Solde Restes à réaliser au 31/12/2023 - 33 715,34 24
Capacité de financement section d’investissement + 413 572,89
Proposition d’affectation du résultat de fonctionnement :
Résultat de fonctionnement 2023 1 224 961,94
Report en fonctionnement (R002) 1 224 961,94
Affectation au R1068 - recette investissement 0,00
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver les tableaux des résultats de l’exécution du budget annexe « Déchets Environnement »,
de reporter, par anticipation, les résultats 2023 sur le budget primitif 2024, tels que décrits sur les tableaux annexés à la présente,
de s’engager, si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation au budget primitif 2024, à procéder à leur régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et avant la fin de l’exercice,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
J3 - REPRISE PAR ANTICIPATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2023 AU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE PÔLE CULINAIRE
Conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant même l’adoption du compte de gestion et du compte administratif. Ainsi, l’organe délibérant peut, au titre de l’exercice clos N-1, procéder à la reprise anticipée des résultats de cet exercice.
Lors du vote du compte administratif, avant le 30 juin 2024, les résultats seront définitivement arrêtés et le conseil communautaire devra, si les résultats définitifs font apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire.
La reprise des résultats de l’exercice 2023 par anticipation est destinée à la couverture des besoins de financement du budget primitif 2024.
Afin de satisfaire aux exigences de la nomenclature M57, cette reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable public, accompagnée d’un tableau des résultats de l’exécution du budget 2023 visé par le comptable public et de l’état des restes à réaliser au 31 décembre.
Il est proposé l’affectation anticipée du résultat ci-dessous pour le budget annexe « Pôle Culinaire » :
Informations préalables :
Solde d’exécution d’investissement 2023 + 1 200 965,98
Solde Restes à réaliser au 31/12/2023 - 965 594,57
Capacité de financement section d’investissement + 235 371,41
Proposition d’affectation du résultat de fonctionnement : 25
Résultat de fonctionnement 2023 144 161,61
Report en fonctionnement (R002) 144 161,61
Affectation au R1068 - recette investissement 0,00
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver les tableaux des résultats de l’exécution du budget annexe « Pôle Culinaire »,
de reporter, par anticipation, les résultats 2023 sur le budget primitif 2024 tels que décrits sur les tableaux annexés à la présente,
de s’engager, si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation au budget primitif 2024, à procéder à leur régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et avant la fin de l’exercice,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
J4 - REPRISE PAR ANTICIPATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2023 AU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE AYGUEBLUE
Conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant même l’adoption du compte de gestion et du compte administratif. Ainsi, l’organe délibérant peut, au titre de l’exercice clos N-1, procéder à la reprise anticipée des résultats de cet exercice.
Lors du vote du compte administratif, avant le 30 juin 2024, les résultats seront définitivement arrêtés et le conseil communautaire devra, si les résultats définitifs font apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire.
La reprise des résultats de l’exercice 2023 par anticipation est destinée à la couverture des besoins de financement du budget primitif 2024.
Afin de satisfaire aux exigences de la nomenclature M57, cette reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable public, accompagnée d’un tableau des résultats de l’exécution du budget 2023 visé par le comptable public et de l’état des restes à réaliser au 31 décembre.
Il est proposé l’affectation anticipée du résultat ci-dessous pour le budget annexe « Aygueblue » :
Informations préalables :
Solde d’exécution d’investissement 2023 - 333 810,84
Solde Restes à réaliser au 31/12/2023 - 156 556,53
Besoin de financement section d’investissement - 490 367,37
Proposition d’affectation du résultat de fonctionnement :
Résultat de fonctionnement 2023 858 899,04
Report en fonctionnement (R002) 368 531,67 26
Affectation au R1068 - recette investissement 490 367,37
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver les tableaux des résultats de l’exécution du budget annexe « Aygueblue »,
de reporter, par anticipation, les résultats 2023 sur le budget primitif 2024, tels que décrits sur les tableaux annexés à la présente,
de s’engager, si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation au budget primitif 2024, à procéder à leur régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et avant la fin de l’exercice,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
J5 - REPRISE PAR ANTICIPATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2023 AU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE TRANSPORT
Conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant même l’adoption du compte de gestion et du compte administratif. Ainsi, l’organe délibérant peut, au titre de l’exercice clos N-1, procéder à la reprise anticipée des résultats de cet exercice.
Lors du vote du compte administratif, avant le 30 juin 2024, les résultats seront définitivement arrêtés et le conseil communautaire devra, si les résultats définitifs font apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire.
La reprise des résultats de l’exercice 2023 par anticipation est destinée à la couverture des besoins de financement du budget primitif 2024.
Afin de satisfaire aux exigences de la nomenclature M43, cette reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable public, accompagnée d’un tableau des résultats de l’exécution du budget 2023 visé par le comptable public et de l’état des restes à réaliser au 31 décembre.
Il est proposé l’affectation anticipée du résultat ci-dessous pour le budget annexe « Transport » :
Informations préalables :
Solde d’exécution d’investissement 2023
368 983,70
Solde Restes à réaliser au 31/12/2023 - 77 241,21
Capacité de financement section d’investissement + 291 742,49
Proposition d’affectation du résultat de fonctionnement :
Résultat de fonctionnement 2023 235 139,93
Report en fonctionnement (R002) 235 139,93
Affectation au R1068 - recette investissement 0,00 27
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver les tableaux des résultats de l’exécution du budget annexe « Transport »,
de reporter, par anticipation, les résultats 2023 sur le budget primitif 2024, tels que décrits sur les tableaux annexés à la présente,
de s’engager, si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation au budget primitif 2024, à procéder à leur régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et avant la fin de l’exercice,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
J6 - REPRISE PAR ANTICIPATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2023 AU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE PORT DE CAPBRETON
Conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant même l’adoption du compte de gestion et du compte administratif. Ainsi, l’organe délibérant peut, au titre de l’exercice clos N-1, procéder à la reprise anticipée des résultats de cet exercice.
Lors du vote du compte administratif, avant le 30 juin 2024, les résultats seront définitivement arrêtés et le conseil communautaire devra, si les résultats définitifs font apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire.
La reprise des résultats de l’exercice 2023 par anticipation est destinée à la couverture des besoins de financement du budget primitif 2024.
Afin de satisfaire aux exigences de la nomenclature M4, cette reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable public, accompagnée d’un tableau des résultats de l’exécution du budget 2023 visé par le comptable public et de l’état des restes à réaliser au 31 décembre.
Il est proposé l’affectation anticipée du résultat ci-dessous pour le budget annexe « Port de Capbreton » :
Informations préalables :
Solde d’exécution d’investissement 2023 + 88 681,23
Solde Restes à réaliser au 31/12/2023 - 317 373,97
Besoin de financement section d’investissement - 228 692,74
Proposition d’affectation du résultat de fonctionnement :
Résultat de fonctionnement 2023 1 141 992,88
Report en fonctionnement (R002) 913 300,14
Affectation au R1068 - recette investissement 228 692,74
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver les tableaux des résultats de l’exécution du budget annexe « Port de Capbreton »,
de reporter, par anticipation, les résultats 2023 sur le budget primitif 2024, tels que décrits sur les tableaux annexés à la présente, 28
de s’engager, si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation au budget primitif 2024, à procéder à leur régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et avant la fin de l’exercice,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
J7 - REPRISE PAR ANTICIPATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2023 AU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAÏQUE
Conformément à l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant même l’adoption du compte de gestion et du compte administratif. Ainsi, l’organe délibérant peut, au titre de l’exercice clos N-1, procéder à la reprise anticipée des résultats de cet exercice.
Lors du vote du compte administratif, avant le 30 juin 2024, les résultats seront définitivement arrêtés et le conseil communautaire devra, si les résultats définitifs font apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire.
La reprise des résultats de l’exercice 2023 par anticipation est destinée à la couverture des besoins de financement du budget primitif 2024.
Afin de satisfaire aux exigences de la nomenclature M4, cette reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable public, accompagnée d’un tableau des résultats de l’exécution du budget 2023 visé par le comptable public et de l’état des restes à réaliser au 31 décembre.
Il est proposé l’affectation anticipée du résultat ci-dessous pour le budget annexe « Photovoltaïque » :
Informations préalables :
Solde d’exécution d’investissement 2023 - 43 104,18
Solde Restes à réaliser au 31/12/2023 - 1 356 895,82
Capacité de financement section d’investissement - 1 400 000,00
Proposition d’affectation du résultat de fonctionnement :
Résultat de fonctionnement 2023 29 153,97
Report en fonctionnement (R002) 29 153,97
Affectation au R1068 - recette investissement 0,00
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver les tableaux des résultats de l’exécution du budget annexe « Photovoltaïque »,
de reporter, par anticipation, les résultats 2023 sur le budget primitif 2024, tels que décrits sur les tableaux annexés à la présente,
de s’engager, si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation au budget primitif 2024, à procéder à leur régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et avant la fin de l’exercice,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente. 29
K - CRÉATION DU BUDGET ANNEXE « ZAE DE SAINT-MARTIN-DE-HINX »
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière de création, d’aménagement, de gestion et d’entretien des zones d’activités économiques (ZAE), élargie à l’ensemble des zones de son territoire depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a approuvé la feuille de route des ZAE 2023-2026.
Parmi les 4 orientations définies, « une planification structurée et raisonnée en réponse aux besoins » prévoit de « renforcer deux pôles territoriaux d’équilibre et le pôle attractif avec des projets d’extensions de ZAE ». Ainsi, afin de préparer le renfort du pôle territorial d’équilibre du sud du territoire, l’acquisition foncière de certaines parcelles sera réalisée.
Le projet d’aménagement consiste en l’extension de la zone d’activité économique existante à Saint-Martin-de-Hinx, elle se situera au sud, jouxtant la zone existante.
Afin de préparer l’opération d’aménagement de l’extension de la ZAE de Saint-Martin-de-Hinx, la Communauté de communes doit se doter des moyens financiers nécessaires à l’acquisition de foncier en vue de répondre au besoin d’une offre économique équilibrée sur le territoire. Il est donc proposé de créer le budget annexe « ZAE de Saint- Martin-de-Hinx ».
En effet, les ZAE constituent des opérations à caractère industriel et commercial assujetties au régime de la TVA. Aussi, toutes les écritures comptables qui s’y rapportent doivent être retracées dans des budgets annexes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la création du budget annexe « ZAE de Saint-Martin-de-Hinx »,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et signer tout
L - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT
Depuis sa mise en œuvre en 2010, la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (APCP) fait l’objet d’actualisations annuelles afin de tenir compte de l’évolution des projets. Certaines autorisations de programme déjà existantes doivent être prolongées ou adaptées.
Les APCP sont détaillées ci-dessous.
1 - Budget principal - Opération « voirie »
Le conseil communautaire a approuvé, par délibération du 25 mars 2021, une programmation pluriannuelle d’investissement (PPI) pour les travaux de voirie sur le territoire de MACS.
Lors du conseil communautaire du 24 mars 2022, le montant de cette autorisation de programme, initialement de 25 millions d’euros, a été porté à 33,2 millions d’euros afin de prendre en compte les enjeux de pérennité des ouvrages d’art et de la voirie.
La proposition d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en œuvre de ce PPI est la suivante :
Libellé de l’AP Montant initial de l’AP Montant adapté de l’AP CP réalisés CP 2024 CP 2025 CP 2026
Opération
« Voirie »
(n° 2126003)
25 000 000 € 33 200 000 € 13 936 573,41 € 11 502 260 € 3 880 583,30 € 3 880 583,30 €
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la présente autorisation de programme et les crédits de paiement pour les exercices 2024 à 2026, tels que retracés dans le tableau ci-dessus,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente. 30
2 - Budget principal et budget Transport - Opération « mobilité »
Le conseil communautaire a approuvé, par délibération du 25 mars 2021, une programmation pluriannuelle d’investissement (PPI) pour les travaux liés à la mobilité. Le PPI mobilité est d’un montant de 10 M€, dont 9,3 M€ sur le budget principal et 700 000 € sur le budget annexe « Transport ».
La proposition d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en œuvre de ce PPI est la suivante :
a) Budget principal
Libellé de l’AP Montant initial de l’AP CP réalisés CP 2024 CP 2025 CP 2026
Opération
« Mobilité »
(n° 2126004)
9 300 000 € 3 583 940,72 € 2 703 426,26 € 1 920 000 € 1 092 633,02 €
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la présente autorisation de programme et les crédits de paiement pour les exercices 2024 à 2026, tels que retracés dans le tableau ci-dessus,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
b) Budget annexe « Transport »
Libellé de l’AP Montant initial de l’AP CP réalisés CP 2024 CP 2025 CP 2026
Opération
« Mobilité »
(n° 21260016)
700 000 € 266 373,77 € 217 300 € 108 163 € 108 163,23 €
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la présente autorisation de programme et les crédits de paiement pour les exercices 2024 à 2026, tels que retracés dans le tableau ci-dessus,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
3 - Budget principal - Opération « Pôle Arts Plastiques »
Le conseil communautaire a approuvé, par délibération du 25 mars 2021, une programmation pluriannuelle d’investissement (PPI) pour la construction d’un Pôle Arts Plastiques sur la commune de Labenne. Le projet ayant pris du retard, la durée de l’autorisation de programme a été prolongée d’un an par délibération du 24 mars 2022, soit jusqu’en 2024.
Aujourd’hui, il est à nouveau proposé de prolonger la durée de l’autorisation de programme d’un an, soit jusqu’en 2025, toujours pour des raisons de retard.
La proposition d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en œuvre de ce PPI est la suivante :
Libellé de l’AP Montant initial de l’AP CP réalisés CP 2024 CP 2025
Opération « Pôle Arts
Plastiques »
(n° 1000)
5 000 000 € 2 672 058,33 € 2 256 589,78 € 71 351,89 € 31
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la présente autorisation de programme et les crédits de paiement pour les exercices 2024 et 2025 tels que retracés dans le tableau ci-dessus,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
4 - Budget principal - Opération « Port »
Le conseil communautaire a approuvé, par délibération du 25 mars 2021, une programmation pluriannuelle d’investissement (PPI) pour les travaux liés au port de Capbreton.
La proposition d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en œuvre de ce PPI est la suivante :
Libellé de l’AP Montant initial de l’AP CP réalisés CP 2024 CP 2025 CP 2026
Opération
« Port »
(n° 101, 106 et
107)
5 000 000 € 1 571 568,26 € 1 075 000 € 200 000 € 2 153 431,74 €
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la présente autorisation de programme et les crédits de paiement pour les exercices 2024 à 2026, tels que retracés dans le tableau ci-dessus,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
5 - Budget principal - Opération « Bâtiment tertiaire sur la zone d’activité Pédebert »
Le conseil communautaire a approuvé, par délibération du 24 mars 2022, une programmation pluriannuelle d’investissement (PPI) pour la construction d’un bâtiment tertiaire sur la ZA de Pédebert. Le montant initial de l’autorisation de programme était de 3 800 000 €. Par délibération du 23 mars 2023, le conseil communautaire a décidé d’en ajuster le montant pour la porter à 4 650 000 €.
La proposition d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en œuvre de ce PPI est la suivante :
Libellé de l’AP Montant initial de l’AP
Montant
adapté de
l’AP
CP réalisés CP 2024 CP 2025
Opération « Bâtiment
tertiaire sur la zone
d’activité Pédebert »
(n° 997)
3 800 000 € 4 650 000 € 687 395,42 € 1 849 000 € 2 113 604,58 €
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la présente autorisation de programme et les crédits de paiement pour les exercices 2024 à 2025 tels que retracés dans le tableau ci-dessus,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
6 - Budget principal - Opération « Pôle d’échange multimodal »
La phase 2 de la construction du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM), sur le site de la gare SNCF de Saint-Vincent de Tyrosse, comprend l’aménagement du parvis regroupant la station bus, les cheminements piétons et cyclables, une offre de stationnement vélo sécurisé et de stationnement, de la signalétique et l’ensemble des mobiliers de vente des titres de transports intermodaux. 32
Cette opération, pour un montant prévisionnel de 6 700 000 €, se déroulera sur une durée de 3 ans. Il est donc proposé la création d’une autorisation de programme sur les exercices 2024 à 2026.
La proposition d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en œuvre de ce PPI est la suivante :
Libellé de l’AP Montant initial de l’AP CP 2024 CP 2025 CP 2026
Opération « Pôle
d’échange
multimodal
(n° 2126004)»
6 700 000 € 769 970,57 € 3 000 000 € 2 930 029,43 €
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la création de la présente autorisation de programme et les crédits de paiement pour les exercices 2024 à 2026, tels que retracés dans le tableau ci-dessus,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
7 - Budget annexe Pôle culinaire - Opération « Construction nouveau Pôle culinaire »
Le conseil communautaire a approuvé, par délibération du 25 mars 2021, une programmation pluriannuelle d’investissement (PPI) pour la construction d’un Pôle culinaire sur la commune de Saint-Geours-de-Maremne. Le montant de l’autorisation de programme était initialement de 9 200 000 €. Par délibération du conseil communautaire du 24 mars 2022, le montant total de l’AP a été porté à 10 200 000 € et sa durée prolongée jusqu’en 2026. De plus, par délibération du conseil communautaire en date du 23 mars 2023, le montant de l’AP a été porté à 13 000 000 €, afin de tenir compte des évolutions des prix sur les indices bâtiments, des prescriptions du SDIS en matière de défense contre les incendies et des adaptations techniques apportées au projet.
La proposition d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en œuvre de ce PPI est la suivante :
Libellé de l’AP
Montant
initial de
l’AP
Montant
adapté de
l’AP
CP réalisés CP 2024 CP 2025 CP 2026
Opération « Construction
nouveau Pôle culinaire »
(n° 1200)
9 200 000
€ 13 000 000 € 1 329 997,42 € 5 513 145,86 €
5 000 000
€
1 156 856,72
€
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la présente autorisation de programme et les crédits de paiement pour les exercices 2024 à 2026, tels que retracés dans le tableau ci-dessus,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
8 - Budget annexe Aygueblue - Opération « Travaux de carrelage et pérennité »
Le conseil communautaire a approuvé, par délibération du 23 mars 2023, une programmation pluriannuelle d’investissement (PPI) pour des travaux de carrelage des plages et du bassin extérieur au centre aquatique « Aygueblue » pour un montant de 2 400 000 €.
Afin de permettre le règlement de l’intégralité des factures liées à cette opération, il est proposé de prolonger d’un an la durée de cette autorisation de programme, soit jusqu’en 2025.
La proposition d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en œuvre de ce PPI est la suivante :
Libellé de l’AP Montant initial de l’AP CP réalisés CP 2024 CP 2025 33
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la présente autorisation de programme et les crédits de paiement pour les exercices 2024 et 2025, tels que retracés dans le tableau ci-dessus,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
9 - Budget annexe Aygueblue - Opération « travaux de rénovation énergétique »
Le conseil communautaire a approuvé, par délibération du 23 mars 2023, une programmation pluriannuelle d’investissement (PPI) pour des travaux de rénovation énergétique sur le centre aquatique « Aygueblue » d’un montant de 1 800 000 €.
Afin de permettre le règlement de l’intégralité des factures liées à cette opération, il est proposé de prolonger d’un an la durée de cette autorisation de programme, soit jusqu’en 2025.
La proposition d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en œuvre de ce PPI est la suivante :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la présente autorisation de programme et les crédits de paiement pour les exercices 2024 et 2025, tels que retracés dans le tableau ci-dessus,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
10 - Budget annexe Port de Capbreton - Opération « bornes électriques intelligentes sur le Port de Capbreton »
Le conseil communautaire a approuvé, par délibération du 23 mars 2023, une programmation pluriannuelle d’investissement (PPI) pour le déploiement de bornes intelligentes sur le Port de Capbreton d’un montant de 800 000 €.
La proposition d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en œuvre de ce PPI est la suivante :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la présente autorisation de programme et les crédits de paiement pour les exercices 2024 et 2025, tels que retracés dans le tableau ci-dessus,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
11 - Budget annexe Port de Capbreton - Opération « dragage du Port de Capbreton »
Opération « Travaux de
carrelage et pérennité à
Aygueblue »
(n° 940)
2 400 000 € 543 443,47 € 1 616 000 € 240 556,53 €
Libellé de l’AP Montant initial de l’AP CP réalisés CP 2024 CP 2025
Opération « Travaux de rénovation
énergétique à Aygueblue» (n°
2126061)
1 800 000 € 117 377,90 € 1 161 000 € 521 622,10 €
Libellé de l’AP Montant initial de l’AP CP réalisés CP 2024 CP 2025
Opération « Bornes
électriques intelligentes
sur le Port de Capbreton »
(n° 205)
800 000 € 3 250 € 350 000 € 446 750 € 34
Le conseil communautaire a approuvé, par délibération du 30 novembre 2023, une programmation pluriannuelle d’investissement (PPI) pour la mise en œuvre du dragage du Port de Capbreton d’un montant de 8 200 000 € HT.
La proposition d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en œuvre de ce PPI est la suivante :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la présente autorisation de programme et les crédits de paiement pour les exercices 2024 et 2025, tels que retracés dans le tableau ci-dessus,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
M1 - ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 - BUDGET PRINCIPAL
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget primitif de l’exercice 2024 de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément aux dispositions combinées du règlement budgétaire et financier et à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président précise pour le fonctionnement que MACS ne maîtrise qu'un tiers du budget, puisque deux tiers sont soit de la péréquation nationale, avec le FNGIR, soit une péréquation territoriale, soit des participations à différents syndicats sur lesquels MACS a peu de pouvoir, comme c'est le cas pour les déchets et la taxe sur les ordures ménagères. Il relativise le pouvoir d'arbitrage qui est limité à un tiers du budget de fonctionnement.
De plus, au sujet des charges de personnel, ce ne sont pas des charges, c'est un investissement. En effet, l'ingénierie rend service et permet de développer des projets, permet aussi d'apporter un service aux communes. Il estime que c’est une bonne chose d'avoir une équipe qui s'agrandit et qui s'expertise pour pouvoir apporter, à la fois en volume et en qualité une expertise et une opérationnalité.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1 : après en avoir délibéré préalablement et à l’unanimité, décide d’approuver les modalités de vote du projet de budget principal pour 2024, tel qu’annexé à la présente, proposées par Monsieur le Président comme suit : - procéder à un vote portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement, - procéder à un vote portant sur les dépenses et recettes inscrites en section d’investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’adopter, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement du projet de budget principal pour l’exercice 2024.
Ladite section de fonctionnement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 49 313 206,00 €
- en recettes à la somme de : 49 313 206,00 €
Article 3 : après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’adopter, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section d’investissement du projet de budget principal pour l’exercice 2024.
Ladite section d’investissement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 44 873 992,92 €
- en recettes à la somme de : 44 873 992,92 €
Article 4 : le budget primitif principal pour l’exercice 2024 est adopté, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
Libellé de l’AP Montant initial de l’AP CP réalisés CP 2024 CP 2025
Opération « dragage du
Port de Capbreton
(n° 201)
8 200 000 € 1 063 866,98 € 4 442 873,97 € 2 693 259,05 € 35
M2 - ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 – BUDGET ANNEXE 2024 AYGUEBLUE
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget annexe de l’Aygueblue de l’exercice 2024 de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément aux dispositions combinées du règlement budgétaire et financier et à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1 : après en avoir délibéré préalablement et à l’unanimité, décide d’approuver les modalités de vote du projet de budget annexe de l’Aygueblue pour 2024, tel qu’annexé à la présente, proposées par Monsieur le Président comme suit :
- procéder à un vote global portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’adopter, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement du projet de budget annexe de l’Aygueblue pour l’exercice 2024. Ladite section de fonctionnement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 2 180 599,03 €
- en recettes à la somme de : 2 180 599,03 €
Ladite section d’investissement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 3 571 867,37 €
- en recettes à la somme de : 3 571 867,37 €
Article 3 : le budget annexe de l’Aygueblue pour l’exercice 2024 est adopté, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
M3 - ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 - BUDGET ANNEXE 2024 DÉCHETS ENVIRONNEMENT
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget annexe « Déchets-Environnement » de l’exercice 2024 de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément aux dispositions combinées du règlement budgétaire et financier et à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1 : après en avoir délibéré préalablement et à l’unanimité, décide d’approuver les modalités de vote du projet de budget annexe « Déchets-Environnement » pour 2024, tel qu’annexé à la présente, proposées par Monsieur le Président comme suit :
- procéder à un vote global portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’adopter, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement du projet de budget annexe « Déchets-Environnement » pour l’exercice 2024.
Ladite section de fonctionnement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 18 994 127,69 €
- en recettes à la somme de : 18 994 127,69 €
Ladite section d’investissement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 3 222 915,34 €
- en recettes à la somme de : 3 222 915,34 €
Article 3 : le budget annexe « Déchets-Environnement » pour l’exercice 2024 est adopté, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
M4 - ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 - BUDGET ANNEXE 2024 PÔLE CULINAIRE 36
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget annexe « pôle culinaire » de l’exercice 2024 de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément aux dispositions combinées du règlement budgétaire et financier et à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1 : après en avoir délibéré préalablement et à l’unanimité, décide d’approuver les modalités de vote du projet de budget annexe « pôle culinaire » pour 2024, tel qu’annexé à la présente, proposées par Monsieur le Président comme suit :
- procéder à un vote global portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’adopter, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement du projet de budget annexe « pôle culinaire » pour l’exercice 2024. Ladite section de fonctionnement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 6 718 634,86 €
- en recettes à la somme de : 6 718 634,86 €
Ladite section d’investissement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 5 905 884,57 €
- en recettes à la somme de : 5 905 884,57 €
Article 3 : le budget annexe « pôle culinaire » pour l’exercice 2024 est adopté, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
M5 - ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 - BUDGET ANNEXE 2024 TRANSPORT
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget annexe « Transport » de l’exercice 2024 de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1 : après en avoir délibéré préalablement et à l’unanimité, décide d’approuver les modalités de vote du projet de budget annexe « Transport » pour 2024, tel qu’annexé à la présente, proposées par Monsieur le Président comme suit :
- procéder à un vote global portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’adopter, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement du projet de budget annexe « Transport » pour l’exercice 2024. Ladite section de fonctionnement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 5 216 370,00 €
- en recettes à la somme de : 5 216 370,00 €
Ladite section d’investissement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 618 983,70 €
- en recettes à la somme de : 618 983,70 €
Article 3 : le budget annexe « Transport » pour l’exercice 2024 est adopté, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
M6 - ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 - BUDGET ANNEXE 2024 PORT DE CAPBRETON
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget annexe « Port de Capbreton » de l’exercice 2024 de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, 37
Article 1 : après en avoir délibéré préalablement et à l’unanimité, décide d’approuver les modalités de vote du projet de budget annexe « Port de Capbreton » pour 2024, tel qu’annexé à la présente, proposées par Monsieur le Président comme suit :
- procéder à un vote global portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’adopter, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement du projet de budget annexe « Port de Capbreton » pour l’exercice 2024. Ladite section de fonctionnement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 3 474 722,17 €
- en recettes à la somme de : 3 474 722,17 €
Ladite section d’investissement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 5 285 373,97 €
- en recettes à la somme de : 5 285 373,97 €
Article 3 : le budget annexe « Port de Capbreton » pour l’exercice 2024 est adopté, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
M7 - ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 - BUDGET ANNEXE 2024 ZAE DE MACS À JOSSE
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget annexe « ZAE de MACS à Josse » de l’exercice 2024 de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément aux dispositions combinées du règlement budgétaire et financier et à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1 : après en avoir délibéré préalablement et à l’unanimité, décide d’approuver les modalités de vote du projet de budget annexe « ZAE de MACS à Josse » pour 2024, tel qu’annexé à la présente, proposées par Monsieur le Président comme suit :
- procéder à un vote global portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’adopter, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement du projet de budget annexe « ZAE de MACS à Josse » pour l’exercice 2024.
Ladite section de fonctionnement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 108 581,54 €
- en recettes à la somme de : 108 581,54 €
Ladite section d’investissement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 74 065,32 €
- en recettes à la somme de : 74 065,32 €
Article 3 : le budget annexe « ZAE de MACS à Josse » pour l’exercice 2024 est adopté, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
M8 - ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 – BUDGET ANNEXE 2024 ZAE DE MACS À MAGESCQ
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget annexe « ZAE de MACS à Magescq » de l’exercice 2024 de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément aux dispositions combinées du règlement budgétaire et financier et à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1 : après en avoir délibéré préalablement et à l’unanimité, décide d’approuver les modalités de vote du projet de budget annexe « ZAE de MACS à Magescq » pour 2024, tel qu’annexé à la présente, proposées par Monsieur le Président comme suit : 38
- procéder à un vote global portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’adopter, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement du projet de budget annexe « ZAE de MACS à Magescq » pour l’exercice 2024.
Ladite section de fonctionnement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 3 193 685,28 €
- en recettes à la somme de : 3 193 685,28 €
Ladite section d’investissement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 3 581 316,56 €
- en recettes à la somme de : 3 581 316,56 €
Article 3 : le budget annexe « ZAE de MACS à Magescq » pour l’exercice 2024 est adopté, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
M9 - ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 – BUDGET ANNEXE 2024 ZAE DE MACS A SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget annexe « ZAE de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse » de l’exercice 2024 de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément aux dispositions combinées du règlement budgétaire et financier et à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1 : après en avoir délibéré préalablement et à l’unanimité, décide d’approuver les modalités de vote du projet de budget annexe « ZAE de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse » pour 2024, tel qu’annexé à la présente, proposées par Monsieur le Président comme suit :
- procéder à un vote global portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’adopter, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement du projet de budget annexe « ZAE de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse » pour l’exercice 2024.
Ladite section de fonctionnement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 161 136,10 €
- en recettes à la somme de : 161 136,10 €
Ladite section d’investissement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 76 355,78 €
- en recettes à la somme de : 76 355,78 €
Article 3 : le budget annexe « ZAE de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse » pour l’exercice 2024 est adopté, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
M10 - ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 - BUDGET ANNEXE 2024 ZAE DE MACS À CAPBRETON
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget annexe « ZAE de MACS à Capbreton » de l’exercice 2024 de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément aux dispositions combinées du règlement budgétaire et financier et à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1 : après en avoir délibéré préalablement et à l’unanimité, décide d’approuver les modalités de vote du projet de budget annexe « ZAE de MACS à Capbreton » pour 2024, tel qu’annexé à la présente, proposées par Monsieur le Président comme suit : 39
- procéder à un vote global portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’adopter, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement du projet de budget annexe « ZAE de MACS à Capbreton » pour l’exercice 2024.
Ladite section de fonctionnement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 515 245,37 €
- en recettes à la somme de : 515 245,37 €
Ladite section d’investissement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 1 593 840,37 €
- en recettes à la somme de : 1 593 840,37 €
Article 3 : le budget annexe « ZAE de MACS à Capbreton » pour l’exercice 2024 est adopté, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
M11 - ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 - BUDGET ANNEXE 2024 ECOZONE À SOUSTONS
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget annexe « ZAE de MACS à Capbreton » de l’exercice 2024 de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément aux dispositions combinées du règlement budgétaire et financier et à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1 : après en avoir délibéré préalablement et à l’unanimité, décide d’approuver les modalités de vote du projet de budget annexe « écozone à Soustons » pour 2024, tel qu’annexé à la présente, proposées par Monsieur le Président comme suit :
- procéder à un vote global portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’adopter, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement du projet de budget annexe « écozone à Soustons » pour l’exercice 2024.
Ladite section de fonctionnement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 1 290 450,73 €
- en recettes à la somme de : 1 290 450,73 €
Ladite section d’investissement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 1 688 868,50 €
- en recettes à la somme de : 1 688 868,50 €
Article 3 : le budget annexe « écozone à Soustons » pour l’exercice 2024 est adopté, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
M12 - ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 - BUDGET ANNEXE 2024 ZAE DE MACS LAUBIAN 3 À SEIGNOSSE
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget annexe « ZAE Laubian 3 à Seignosse » de l’exercice 2024 de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément aux dispositions combinées du règlement budgétaire et financier et à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1 : après en avoir délibéré préalablement et à l’unanimité, décide d’approuver les modalités de vote du projet de budget annexe « ZAE Laubian 3 à Seignosse » pour 2024, tel qu’annexé à la présente, proposées par Monsieur le Président comme suit :
- procéder à un vote global portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement. 40
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’adopter, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement du projet de budget annexe « ZAE Laubian 3 à Seignosse » pour l’exercice 2024.
Ladite section de fonctionnement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 514 820,31 €
- en recettes à la somme de : 514 820,31 €
Ladite section d’investissement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 918 037,26 €
- en recettes à la somme de : 918 037,26 €
Article 3 : le budget annexe « ZAE Laubian 3 à Seignosse » pour l’exercice 2024 est adopté, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
M13 - ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 - BUDGET ANNEXE 2024 ZAE DE MACS À SAUBRIGUES
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget annexe « ZAE de MACS à Saubrigues » de l’exercice 2024 de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément aux dispositions combinées du règlement budgétaire et financier et à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1 : après en avoir délibéré préalablement et à l’unanimité, décide d’approuver les modalités de vote du projet de budget annexe « ZAE de MACS à Saubrigues » pour 2024, tel qu’annexé à la présente, proposées par Monsieur le Président comme suit :
- procéder à un vote global portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’adopter, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement du projet de budget annexe « ZAE de MACS à Saubrigues » pour l’exercice 2024.
Ladite section de fonctionnement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 382 177,17 €
- en recettes à la somme de : 382 177,17 €
Ladite section d’investissement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 221 000,44 €
- en recettes à la somme de : 221 000,44 €
Article 3 : le budget annexe « ZAE de MACS à Saubrigues » pour l’exercice 2024 est adopté, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
M14 - ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 - BUDGET ANNEXE 2024 ZAE DE MACS À BÉNESSE-MAREMNE
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget annexe « ZAE de MACS à Bénesse-Maremne » de l’exercice 2024 de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément aux dispositions combinées du règlement budgétaire et financier et à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1 : après en avoir délibéré préalablement et à l’unanimité, décide d’approuver les modalités de vote du projet de budget annexe « ZAE de MACS à Bénesse-Maremne » pour 2024, tel qu’annexé à la présente, proposées par Monsieur le Président comme suit :
- procéder à un vote global portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’adopter, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de 41
fonctionnement et en section d’investissement du projet de budget annexe « ZAE de MACS à Bénesse-Maremne » pour l’exercice 2024.
Ladite section de fonctionnement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 2 846 235,63 €
- en recettes à la somme de : 2 846 235,63 €
Ladite section d’investissement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 2 956 405,21 €
- en recettes à la somme de : 2 956 405,21 €
Article 3 : le budget annexe « ZAE de MACS à Bénesse-Maremne » pour l’exercice 2024 est adopté, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
M15 - ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 - BUDGET ANNEXE 2024 ZAE DE MACS MARLÉ À TOSSE Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget annexe « ZAE de MACS Marlé à Tosse » de l’exercice 2024 de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément aux dispositions combinées du règlement budgétaire et financier et à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1 : après en avoir délibéré préalablement et à l’unanimité, décide d’approuver les modalités de vote du projet de budget annexe « ZAE de MACS Marlé à Tosse » pour 2024, tel qu’annexé à la présente, proposées par Monsieur le Président comme suit :
- procéder à un vote global portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’adopter, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement du projet de budget annexe « ZAE de MACS Marlé à Tosse » pour l’exercice 2024.
Ladite section de fonctionnement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 696 508,04 €
- en recettes à la somme de : 696 508,04 €
Ladite section d’investissement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 585 810,42 €
- en recettes à la somme de : 585 810,42 €
Article 3 : le budget annexe « ZAE de MACS Marlé à Tosse » pour l’exercice 2024 est adopté, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
M16 - ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 - BUDGET ANNEXE 2024 ZAE COMMUNALES TRANSFEREES
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget annexe « ZAE communales transférées » de l’exercice 2024 de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément aux dispositions combinées du règlement budgétaire et financier et à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1 : après en avoir délibéré préalablement et à l’unanimité, décide d’approuver les modalités de vote du projet de budget annexe « ZAE communales transférées » pour 2024, tel qu’annexé à la présente, proposées par Monsieur le Président comme suit :
- procéder à un vote global portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’adopter, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement du projet de budget annexe « ZAE communales transférées » pour l’exercice 2024.
Ladite section de fonctionnement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : 42
- en dépenses à la somme de : 89 812,28 €
- en recettes à la somme de : 89 812,28 €
Ladite section d’investissement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 0 €
- en recettes à la somme de : 0 €
Article 3 : le budget annexe « ZAE communales transférées » pour l’exercice 2024 est adopté, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
M17 - ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 - BUDGET ANNEXE 2024 ZAE DE MACS À SAUBUSSE
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget annexe « ZAE de MACS à Saubusse » de l’exercice 2024 de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément aux dispositions combinées du règlement budgétaire et financier et à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1 : après en avoir délibéré préalablement et à l’unanimité, décide d’approuver les modalités de vote du projet de budget annexe « ZAE de MACS à Saubusse » pour 2024, tel qu’annexé à la présente, proposées par Monsieur le Président comme suit :
- procéder à un vote global portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’adopter, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement du projet de budget annexe « ZAE de MACS à Saubusse » pour l’exercice 2024.
Ladite section de fonctionnement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 241 555,05 €
- en recettes à la somme de : 241 555,05 €
Ladite section d’investissement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 482 160,10 €
- en recettes à la somme de : 482 160,10 €
Article 3 : le budget annexe « ZAE de MACS à Saubusse » pour l’exercice 2024 est adopté, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
M18 - ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 - BUDGET ANNEXE 2024 ZAE DE MACS BOULINS A JOSSE
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget annexe « ZAE de MACS Boulins à Josse » de l’exercice 2024 de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément aux dispositions combinées du règlement budgétaire et financier et à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1 : après en avoir délibéré préalablement et à l’unanimité, décide d’approuver les modalités de vote du projet de budget annexe « ZAE de MACS Boulins à Josse » pour 2024, tel qu’annexé à la présente, proposées par Monsieur le Président comme suit :
- procéder à un vote global portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’adopter, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement du projet de budget annexe « ZAE de MACS Boulins à Josse » pour l’exercice 2024.
Ladite section de fonctionnement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 220 584,43 €
- en recettes à la somme de : 220 584,43 € 43
Ladite section d’investissement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 403 575,76 €
- en recettes à la somme de : 403 575,76 €
Article 3 : le budget annexe « ZAE de MACS Boulins à Josse » pour l’exercice 2024 est adopté, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
M19 - ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 - BUDGET ANNEXE 2024 ZAE DE MACS TUQUET À ANGRESSE
Monsieur Jean-Claude Daulouède précise qu’il y a eu une modification après l’envoi de la convocation pour un écart de 4 000 € dû à une écriture supplémentaire après l'édition.
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget annexe « ZAE de MACS Tuquet à Angresse » de l’exercice 2024 de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément aux dispositions combinées du règlement budgétaire et financier et à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1 : après en avoir délibéré préalablement et à l’unanimité, décide d’approuver les modalités de vote du projet de budget annexe « ZAE de MACS Tuquet à Angresse » pour 2024, tel qu’annexé à la présente, proposées par Monsieur le Président comme suit :
- procéder à un vote global portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’adopter, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement du projet de budget annexe « ZAE de MACS Tuquet à Angresse » pour l’exercice 2024.
Ladite section de fonctionnement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 1 033 828,77 €
- en recettes à la somme de : 1 033 828,77 €
Ladite section d’investissement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 1 204 371,54 €
- en recettes à la somme de : 1 204 371,54 €
Article 3 : le budget annexe « ZAE de MACS Tuquet à Angresse » pour l’exercice 2024 est adopté, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
M20 - ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 - BUDGET ANNEXE 2024 ZAE DE MACS « PEY DE L’ANCRE II » À MESSANGES
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget annexe « ZAE de MACS Pey de l’Ancre II à Messanges » de l’exercice 2024 de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément aux dispositions combinées du règlement budgétaire et financier et à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1 : après en avoir délibéré préalablement et à l’unanimité, décide d’approuver les modalités de vote du projet de budget annexe « ZAE de MACS Pey de l’Ancre II à Messanges » pour 2024, tel qu’annexé à la présente, proposées par Monsieur le Président comme suit :
- procéder à un vote global portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’adopter, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement du projet de budget annexe « ZAE de MACS Pey de l’Ancre II à Messanges » pour l’exercice 2024. 44
Ladite section de fonctionnement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 954 706,27 €
- en recettes à la somme de : 954 706,27 €
Ladite section d’investissement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 989 412,54 €
- en recettes à la somme de : 989 412,54 €
Article 3 : le budget annexe « ZAE de MACS Pey de l’Ancre II à Messanges » pour l’exercice 2024 est adopté, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
M21 - ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 - BUDGET ANNEXE 2024 « PHOTOVOLTAÏQUE »
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget annexe « Photovoltaïque » de l’exercice 2024 de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1 : après en avoir délibéré préalablement et à l’unanimité, décide d’approuver les modalités de vote du projet de budget annexe « Photovoltaïque » pour 2024, tel qu’annexé à la présente, proposées par Monsieur le Président comme suit :
- procéder à un vote global portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’adopter, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement du projet de budget annexe « Photovoltaïque » pour l’exercice 2024. Ladite section de fonctionnement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 39 153,97 €
- en recettes à la somme de : 39 153,97 €
Ladite section d’investissement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 2 250 000,00 €
- en recettes à la somme de : 2 250 000,00 €
Article 3 : le budget annexe « Photovoltaïque » pour l’exercice 2024 est adopté, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
M22 - ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 - BUDGET ANNEXE 2024 ZAE DE MACS À SAINT-MARTIN-DE-HINX
Après avoir entendu le rapport de présentation du projet de budget annexe « ZAE de MACS à Saint-Martin-de-Hinx » de l’exercice 2024 de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément aux dispositions combinées du règlement budgétaire et financier et à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Article 1 : après en avoir délibéré préalablement et à l’unanimité, décide d’approuver les modalités de vote du projet de budget annexe « ZAE de MACS à Saint-Martin-de-Hinx » pour 2024, tel qu’annexé à la présente, proposées par Monsieur le Président comme suit :
- procéder à un vote global portant sur les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Article 2 : après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’adopter, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente, les dépenses et recettes inscrites en section de fonctionnement et en section d’investissement du projet de budget annexe « ZAE de MACS à Saint-Martin-de-Hinx » pour l’exercice 2024.
Ladite section de fonctionnement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 400 000,00 €
- en recettes à la somme de : 400 000,00 € 45
Ladite section d’investissement s’équilibrant en dépenses et en recettes et s’élevant : - en dépenses à la somme de : 400 000,00 €
- en recettes à la somme de : 400 000,00 €
Article 3 : le budget annexe « ZAE de MACS à Saint-Martin-de-Hinx » pour l’exercice 2024 est adopté, chapitre par chapitre et selon les montants figurant dans la balance présentée en annexe de la présente.
Monsieur Régis Gelez souhaite interroger les membres du SITCOM présents au conseil communautaire. Jeudi dernier a eu lieu le vote du budget au SITCOM, et le Grand Dax a voté contre. Il s’interroge sur ce défaut de solidarité, puisque le Grand Dax bénéficie des compétences du SITCOM pour l'incinération des déchets. Ils participent à l'exécutif également, ils ont une vice-présidence. Il pense que le budget est monté en toute démocratie et en toute discussion.
Monsieur Régis Dubus répond que ce vote n’est pas motivé et s’explique par une méconnaissance du dossier. À cet effet, chaque élu des intercommunalités a reçu un fascicule « Le vrai coût de la performance environnementale » qui explique la performance du SITCOM avec les contributions demandées aux EPCI. Le Grand Dax n'a que le traitement, mais il vote contre le budget, aussi bien de la collecte que du traitement. Il pense que le Grand Dax reproche la masse salariale alors que comme l’a expliqué Monsieur le Président c’est aussi un investissement. Le Grand Dax oublie tout le travail effectué. Cette année encore le SITCOM a eu à mettre en place les biodéchets, obligation légale qui a un coût. Le Grand Dax est contre le projet de pôle d'économie circulaire que le SITCOM veut lancer main dans la main avec l'association Voisinage au sein d'Atlantisud. Ils expliquent leur vote contre également par l'absentéisme au sein du SITCOM.
Monsieur Jean-François Monet ajoute que le Grand Dax est dans une posture négative depuis assez longtemps. Il ne comprend pas cette position arbitraire et incohérente, d’autant que le Grand Dax a voté contre le budget principal et pour les budgets annexes qui sont alimentés par le budget principal. C’est une remise en cause de tout le travail accompli jusqu’à présent.
Monsieur Régis Dubus précise qu’il y a un climat assez compliqué parce que depuis le début du mandat, il est question de modification de gouvernance ou de calcul des contributions. Au nom de MACS, il est favorable à la baisse des contributions. Certaines intercommunalités exigent du changement profond pour un gain immédiat pour eux. Si un seul critère est modifié, il y a au moins deux ou trois intercommunalités qui se voient chargées et les autres déchargées.
Monsieur Jean-François Monet explique que des propositions très concrètes ont été faites sur une nouvelle gouvernance mais qu’elles n’ont pas été acceptées alors qu’elles allaient dans le sens de la demande.
Pour être clair, Monsieur Régis Dubus explique que l’intercommunalité d’Orthe et Arrigans a proposé de baisser son nombre de représentants pour augmenter ceux du Seignanx et le Seignanx a refusé alors que c'est ce qu'ils demandaient.
Monsieur le Président reconnait que depuis quelques temps, il y a une remise en cause opportuniste de la gestion du SITCOM. Le Seignanx voudrait une répartition qui lui soit plus favorable. Orthe et Arrigans aussi. MACS ne demande rien alors qu’elle subit la plus forte augmentation et est la première contributrice avec 52 %. Il est nécessaire de recaler les choses avec autorité car il n’est pas possible de remettre en cause les répartitions, le coût, en permanence. Certaines dispositions sont extérieures au territoire, comme la TGAP qui a augmenté. Il y a aussi des augmentations de coût liées à des nouveaux services obligatoires comme les biodéchets, une exigence de qualité et de service dans les communes et de services à proximité de l'habitant, qui a un coût (coûts sociaux caricaturés par l'absentéisme, mais surtout dus aux exigences en termes de conditions de travail). Il pense que le SITCOM doit se positionner de manière ferme et définitive, pour maintenir un syndicat opérationnel qui protège ses agents, qui rende un service convenable, voire de qualité et correct niveau prix. Il souhaiterait aussi que les intercommunalités se positionnent.
Monsieur Régis Dubus rappelle que le service est très performant. Le SITCOM fait partie des syndicats de strates équivalentes, avec l'effet de la saison notamment, avec les coûts les plus bas et la densité de déchetterie la plus importante en France. Cette année, la TGAP augmente de deux euros la tonne soit 230 000 € de plus dans le budget. Il annonce que la taxe CO2 sera bien supérieure à la taxe TGAP et que cela impactera fortement le budget, au-delà des 12 € ou 14 € actuellement de TGAP.
Monsieur Pierre Pécastaings pense qu’il est question d’échelle. Chaque intercommunalité membre du SITCOM procède différemment. Il pense que pour une meilleure lisibilité de l’usager, il faudrait une harmonisation. Et qu’il est question de taille, au moins pour le traitement. Peut-être qu'il y a des réflexions quant au regroupement pour le traitement des déchets. Avoir des infrastructures coûte cher, donc en s’agrandissant cela permettrait d'abaisser le coût pour chaque territoire. 46
Monsieur Régis Dubus précise que le SITCOM a lancé une étude sur la création ou l'agrandissement de l'unité de valorisation énergétique. Le syndicat est le seul, à part en Haute-Landes à avoir un incinérateur et à produire de l'électricité pour un taux de 97 % de valorisation des déchets. Il y a une réflexion avec la Région pour équiper le territoire d'un deuxième incinérateur ou d'une capacité plus importante. Le SITCOM a une solution qui est acceptable écologiquement, acceptable économiquement, alors qu’ailleurs ça coûte beaucoup plus cher et c’est moins performant.
Monsieur le Président se demande s’il serait possible de s’entendre avec 10 ou 15 intercommunalités alors qu’à 5 c’est déjà compliqué.
Monsieur Pierre Pécastaings comprend mais au regard du coût des déchets, du nombre de déchets partout en France, s’il n’est pas possible d’avoir des syndicats ou des établissements avec une taille critique pour pouvoir traiter ces déchets, tout le monde sera confronté à de grosses difficultés financières.
Monsieur Jean-Claude Daulouède est interpellé par le fait que personne n’est intervenu au moment des orientations budgétaires et qu’il y ait un vote contre au vote du budget.
Monsieur Hervé Bouyrie pense qu’il s’agit d’une posture purement politique, parce qu'ils ne peuvent pas sortir du système. La seule évolution possible, c'est la départementalisation du traitement des déchets.
N - MODIFICATION DU FONDS D’INVESTISSEMENT LOCAL (FIL) ET DU FONDS D’INVESTISSEMENT LOCAL (FIL) « ENVIRONNEMENT »
En dehors des compétences transférées, l’article L. 5214-16-V du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité de versement de fonds de concours entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement (…) après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ».
Lors du conseil communautaire du 28 janvier 2021, la Communauté de communes avait décidé de fusionner l’ensemble des fonds de concours et aides dans le cadre d’un fonds d’investissement local (FIL), à l’exception toutefois des fonds destinés aux travaux de voirie dont le financement relève du règlement financier afférent au plan pluriannuel d’investissement voirie 2021-2026.
Par délibération du conseil communautaire en date du 4 mai 2023, il a été décidé de créer un FIL « environnement » afin de soutenir les communes dans leurs opérations d’investissement sur les projets qui participent à la transition écologique et énergétique du territoire.
Aujourd’hui, la dynamique du mandat communautaire amène à la réalisation de nouveaux projets dans les communes. Il est ainsi proposé de redistribuer les recettes perçues par la Communauté de communes au travers des deux FIL en vigueur :
- l’enveloppe dédiée au FIL est abondée de 1 million d’euros, pour un montant total de 6 744 896 €, soit 95 € par habitant pour chacune des communes. Cette enveloppe sera portée à 118 € par habitant lorsque la commune a été identifiée comme bénéficiaire de la solidarité entre les communes du territoire selon les critères mentionnés dans le règlement du FIL,
- l’enveloppe dédiée au FIL environnement est abondée de 500 000 €, pour un montant total de 2 988 220 €, soit 42 € par habitant pour chacune des communes. Cette enveloppe sera portée à 52 € par habitant lorsque la commune a été identifiée comme bénéficiaire de la solidarité entre les communes du territoire selon les critères mentionnés dans le règlement du FIL environnement.
De plus, concernant le FIL, il est proposé de porter le taux maximum de participation de la Communauté de communes de 40 % à 50 % du montant de l’investissement restant à la charge de la commune déduction faite des subventions et aides.
Il est rappelé que lorsqu’un projet s’inscrit clairement dans une démarche écologique, le fonds d’investissement local dédié à l’environnement doit être mobilisé en priorité par rapport au fonds d’investissement local. Cependant, le cumul des 2 fonds est possible à hauteur du taux de participation maximum de la Communauté de communes afin de favoriser l’émergence de projets d’envergure qui nécessiteraient un financement conséquent.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité : 47
d’approuver le projet de règlement d’intervention du fonds d’investissement local (FIL) modifié, tel qu’annexé à la présente,
d’approuver le projet de règlement d’intervention du fonds d’investissement local (FIL) « environnement » modifié, tel qu’annexé à la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le règlement d’intervention du fonds d’investissement local, tel que modifié, ainsi que toute pièce ou document se rapportant à l’exécution de la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le règlement d’intervention du fonds d’investissement local « environnement », tel que modifié, ainsi que toute pièce ou document se rapportant à l’exécution de la présente.
O - MISE EN ŒUVRE DU PACTE FINANCIER ET FISCAL
Le pacte financier et fiscal porte sur une répartition du nouveau produit foncier des zones d’activité économique (ZAE) et des zones d’aménagement commercial (ZACOM, telles que définies au schéma de cohérence territorial de MACS). Le dispositif de solidarité entre communes et de redistribution au profit des seules communes du territoire concerne uniquement la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées au sein des zones d’activités économiques et ZACOM à compter du 1er janvier 2017.
Il est précisé que la mise en œuvre du pacte financier et fiscal intervient sur l’attribution de compensation des communes, sans pour autant être considéré comme des transferts de charge liées à des transferts de compétence.
Les principes retenus dans le pacte financier et fiscal en vigueur sont les suivants :
1) 50 % de la part communale affectée à MACS (article 11, II de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale)
2) Partage de 50 % de la part communale affectée à MACS et de 50 % de la part intercommunale entre les communes selon les sous-critères de répartition suivants :
- Volet 1 : 25 % répartis proportionnellement selon le montant des attributions de compensation liés au transfert des ZA
- Volet 2 : 75 % répartis selon les critères de solidarité suivants :
o inversement proportionnel au potentiel financier (30 %)
o inversement proportionnel au revenu/habitant (30 %)
o inversement proportionnel à la population (30 %)
o proportionnel au nombre d’élèves de(s) école(s) (10 %)
3) Neutralisation des prélèvements sur les attributions de compensation négatives pour les communes éligibles au fonds de concours solidaire. Les montants ainsi neutralisés seront donc déduits de la somme totale à répartir à l’ensemble des communes au titre du pacte financier et fiscal.
4) L’année de référence pour ce mandat sera 2020 jusqu’en 2025, puis l’année de référence sera 2025 jusqu’à la fin du prochain mandat.
Conformément aux dispositions retenues dans le pacte financier et fiscal, la répartition du produit foncier des zones d’activité économique (ZAE) et des zones d’aménagement commercial (ZACOM) entre les 23 communes, et selon les règles précitées, s’effectue dans le cadre de la révision libre des attributions de compensation autorisée par les dispositions de l’article 1609 nonies C, 1° bis du code général des impôts :
« V. - (…) 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. » 48
Calculs correspondant à la mise en œuvre du pacte
Pour l’année 2023, le produit des taxes foncières des nouvelles entreprises implantées sur les ZAE et ZACOM, issu de la variation des bases entre 2021 et 2023, s’élève à 128 305,57 €, dont la moitié est reversé au pot commun du pacte financier et fiscal, soit 64 152,79 €.
50 % du produit supplémentaire communal et intercommunal, soit 64 152,79 €, doit être redistribué dans le cadre d’une modification du montant des attributions de compensation des communes, conformément au tableau récapitulatif ci- dessous :
taux
TFPB
2020
1/2 recette de
TFPB
supplémentaire
à reverser au
pot commun
2023
Volet 1 - 25 % pour
charges d'entretien
et de
renouvellement
transférées des ZA
Volet 2 - 75 % au nom
de la solidarité
financière entre les
communes
Montant
du pacte
financier et
fiscal à
verser sur
les AC
ANGRESSE 19,88 4 601,96 3,27% 525,15 4,02% 1 936,26 -2 140,55 AZUR 9,00 49,66 1,95% 313,03 6,78% 3 260,85 3 524,22 BENESSE-MAREMNE 15,93 0,00 6,41% 1 028,06 3,35% 1 610,81 2 638,87 CAPBRETON 15,45 2 085,78 14,91% 2 390,98 2,66% 1 277,66 1 582,85 JOSSE 8,70 0,00 1,28% 204,95 7,61% 3 663,17 3 868,11 LABENNE 16,46 131,06 9,87% 1 582,78 3,15% 1 517,33 2 969,05 MAGESCQ 18,15 302,51 0,00% 0,00 4,21% 2 027,59 1 725,08 MESSANGES 9,06 0,00 2,84% 454,71 4,03% 1 938,88 2 393,58 MOLIETS-ET-MAA 8,62 0,00 1,76% 281,60 2,56% 1 230,01 1 511,61 ORX 12,02 105,54 1,26% 201,37 9,99% 4 804,47 4 900,31 SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE 13,41 22 362,99 5,83% 935,40 5,01% 2 410,89 -19 016,70 SAINT-JEAN-DE-MARSACQ 18,12 0,00 0,00% 0,00 5,19% 2 497,03 2 497,03 SAINT-MARTIN-DE-HINX 17,48 280,47 2,41% 386,17 3,19% 1 533,61 1 639,32 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE 20,64 1 172,10 9,47% 1 518,54 6,55% 3 151,51 3 497,95 SAINTE-MARIE-DE-GOSSE 18,12 0,00 0,00% 0,00 3,53% 1 696,80 1 696,80 SAUBION 14,98 617,98 0,60% 95,95 4,40% 2 116,58 1 594,55 SAUBRIGUES 17,77 480,11 2,12% 340,80 5,00% 2 403,42 2 264,10 SAUBUSSE 7,45 0,00 0,00% 0,00 6,54% 3 147,91 3 147,91 SEIGNOSSE 11,66 2 328,19 3,57% 572,07 1,99% 956,27 -799,85 SOORTS-HOSSEGOR 11,85 5 657,51 14,97% 2 400,65 1,66% 797,60 -2 459,27 SOUSTONS 14,75 7 835,84 13,40% 2 148,53 2,70% 1 300,41 -4 386,89
Nouvelles constructions sur ZAE
TFPB MACS TFPB commune
Pot commun
(à redistribuer)
25 % du pot commun
Redistribué selon le volet 1 :
Part de charges d’entretien et
de renouvellement
transférées des ZA
75 % du pot commun
Redistribué selon le volet 2 :
- 0.3 x revenu par habitant
- 0.3 x population
- 0.3 x potentiel financier
- 0.1 x proportionnel nombre
d’élèves
Conservé par la
commune pour le
financement de ses
politiques publiques
Conservé par MACS
pour le financement
de ses politiques
publiques
50 % 50
%
50
% 50 % 49
TOSSE 13,62 99,46 4,10% 657,47 3,39% 1 632,59 2 190,60 VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS 9,91 -10,29 0,00% 0,00 2,50% 1 202,95 1 213,23 MACS 4,66 16 051,91
TOTAL 64 152,79 16 038,20 48 114,59 16 051,91
La deuxième colonne (vert foncé) correspond aux contributions des communes et de MACS au pot commun. La dernière colonne résulte de la contribution nette, après prise en compte des critères de répartition.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver les montants du pacte financier et fiscal pour 2024 sur les impositions de 2023, conformément au tableau ci-dessus,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente délibération à Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, afin qu’ils délibèrent sur les montants du pacte financier et fiscal pour 2024 sur les impositions de 2023,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Monsieur Benoît Darets explique que si les compteurs n’avaient pas été remis à zéro en 2020, ce ne serait pas 64 000 à partager, mais 100.
Monsieur le Président remarque qu’il s’agit d’une ancienne revendication.
Monsieur Jean-Claude Daulouède précise que le règlement prévoit une remise à zéro à tous les mandats. Il faudrait modifier le règlement d’attribution.
3 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Rapporteur : Monsieur Hervé BOUYRIE
A - ZONES D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - MODIFICATION DU RÈGLEMENT DES CONDITIONS DE VENTE DES TERRAINS
Dans le cadre de l’exercice de la compétence en matière de création, d’aménagement, de gestion et d’entretien des zones d’activité élargie à l’ensemble des zones de son territoire depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est chargée de l’aménagement et de la commercialisation des zones d’activité économique.
Consciente de la forte dynamique territoriale et des nouveaux enjeux à prendre en compte, la Communauté de communes a lancé un travail d’élaboration d’une feuille de route des ZAE actualisant le premier schéma directeur lancé en 2017. Celle-ci a pour objectif de définir les conditions d’accueil d’activités économiques sur le territoire, notamment au travers de l’aménagement et de la commercialisation des ZAE.
Pour rappel, la feuille de route adoptée par délibération du 27 juin 2023 prévoit 4 orientations pour 2023-2026 : - axe n° 1 : des principes d’aménagement durable et visant la sobriété foncière - axe n° 2 : une stratégie de commercialisation exigeante et créatrice d’emplois - axe n° 3 : une planification structurée et raisonnée en réponse aux besoins - axe n° 4 : une offre globale pour accompagner les entreprises
Au titre de l’axe 2 de la feuille de route, MACS va mettre en place une stratégie de commercialisation exigeante et créatrice d’emplois. Pour répondre à cet enjeu, la Communauté de communes doit se doter d’un règlement de location ainsi que d’un règlement de vente plus exigeant pour faire face à l’attractivité et la préservation du capital foncier, visant ainsi la promotion de solutions de location par rapport à la vente pour éviter la spéculation foncière au sein des ZAE.
Par délibération du 30 novembre 2023, la Communauté de communes a approuvé les nouvelles modalités de fixation des prix de vente des terrains en ZAE, permettant également d’inciter les entreprises à se tourner vers de la location. La location étant désormais le principe, et les ventes des cas dérogatoires.
Le règlement de vente modifié est annexé à la présente. Les principales modifications sont présentées ci-après : 50
- les demandes d’attributions foncières feront l’objet d’appels à candidatures. La consultation sera organisée en 4 étapes (publication de l’appel à candidatures pour une durée de 2 mois minimum, instruction technique des dossiers, avis de l’atelier développement économique et décision du bureau communautaire),
- l’entreprise bénéficiera de l’accompagnement d’un prestataire désigné par MACS,
- dans le cadre d’une vente, le délai pendant lequel il est nécessaire d’obtenir l’autorisation expresse de MACS est porté à 7 ans à compter du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (anciennement 3 ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente),
- MACS bénéficie désormais d’une priorité d’achat et détermine les conditions de revente dans le cas où l’acquéreur déciderait de céder son bien pendant les sept (7) premières années, à compter du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux,
- l’autorisation de deux (2) activités maximum pour les lots d’une surface inférieure à 1 200 m² et l’autorisation de trois (3) activités maximum pour les lots d’une surface supérieure ou égale à 1 200 m² passent à une seule activité secondaire à titre exceptionnel, quelle que soit la surface du terrain. L’autorisation passe de 2/3 de la surface du lot pour ceux dont la surface était inférieure à 1 200 m² et de ½ de la surface du lot lorsque la surface était égale ou supérieure à 1 200 m², à maximum 40 % de la surface utilisée (terrain et construction). De plus, celle-ci devra être motivée et argumentée précisément dès le dépôt de la candidature.
- le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-bail immobilier, des ventes d’immeubles à construire, des mises en copropriété des locaux. Ces contrats devront avoir reçu l’agrément préalable de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dans le cadre du programme établi par le constructeur inséré dans l’acte de vente.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, par 54 voix pour et 2 abstentions de Mme Véronique Brevet et M. Mathieu Diriberry :
d’approuver le règlement de vente de terrains des ZAE modifié, tel qu’annexé à la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à entreprendre toute démarche et à signer toute pièce
nécessaire à l’entrée en vigueur et à l’application du règlement, tel que défini par la présente.
Madame Véronique Brevet demande si MACS a déjà reçu des demandes d’entreprises pour ce système.
Monsieur Hervé Bouyrie répond qu’il faut d’abord le voter pour le mettre en place. Par la suite il y aura des négociations à faire avec les entreprises pour privilégier la location, et si la vente est nécessaire par rapport à leur business plan ou dans leur modalité de fonctionnement, il faudra négocier sur ces nouvelles bases.
B - ZONES D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - APPROBATION DU RÈGLEMENT DES CONDITIONS DE LOCATION DES TERRAINS
Dans le cadre de l’exercice de la compétence en matière de création, d’aménagement, de gestion et d’entretien des zones d’activité élargie à l’ensemble des zones de son territoire depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est chargée de l’aménagement et de la commercialisation des zones d’activité économique.
Consciente de la forte dynamique territoriale et des nouveaux enjeux à prendre en compte, la Communauté de communes a lancé un travail d’élaboration d’une feuille de route des ZAE actualisant le premier schéma directeur lancé en 2017. Celle-ci a pour objectif de définir les conditions d’accueil d’activités économiques sur le territoire, notamment au travers de l’aménagement et de la commercialisation des ZAE.
Pour rappel, la feuille de route adoptée par délibération du 27 juin 2023 prévoit 4 orientations pour 2023-2026 : - axe n° 1 : des principes d’aménagement durable et visant la sobriété foncière - axe n° 2 : une stratégie de commercialisation exigeante et créatrice d’emplois - axe n° 3 : une planification structurée et raisonnée en réponse aux besoins - axe n° 4 : une offre globale pour accompagner les entreprises
Au titre de l’axe 2 de la feuille de route, MACS va mettre en place une stratégie de commercialisation exigeante et créatrice d’emplois. Pour répondre à cet enjeu, la Communauté de communes doit se doter d’un règlement de location ainsi que d’un règlement de vente plus exigeant pour faire face à l’attractivité et la préservation du capital foncier, 51
visant ainsi la promotion de solutions de location par rapport à la vente pour éviter la spéculation foncière au sein des ZAE.
Par délibération du 30 novembre 2023, la Communauté de communes a approuvé les modalités de fixation des prix de location des terrains en ZAE, permettant également d’inciter les entreprises à se tourner vers de la location. La location étant désormais le principe, et les ventes des cas dérogatoires.
Le bail à construction est le nouvel outil juridique de mise à disposition du foncier à vocation économique au sein des ZAE de la Communauté de communes. Pour mettre en application cet outil, il est nécessaire de se doter d’un règlement de location des terrains.
Ledit règlement est annexé à la présente. Il fixe le processus d’instruction des demandes de location (sélection des candidats, objet des attributions, obligation de construire, délais, …) et les conditions particulières de location (engagements du preneur, dispositions diverses, …).
Un contrat de bail à construction sera conclu entre MACS et les entreprises preneuses d’un terrain en location. Les principes du bail à construction sont les suivants :
1. Contexte
Dans un contexte de raréfaction du foncier à vocation économique et plus globalement de l’application de la loi ZAN, le bail à construction permet à la Communauté de communes de poursuivre son accompagnement des entreprises tout en conservant ses terrains.
Ce nouveau mode de commercialisation permet de maîtriser les activités au sein des zones d’activités économiques et de mettre à disposition des terrains à des tarifs attractifs.
2. Définition
Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
Le bailleur devient propriétaire des constructions en fin de bail.
3. Modalités
Le bail à construction est un contrat de location établi entre la Communauté de communes et l’entreprise preneuse pour une durée de 31 ans.
4. Droits et obligations du preneur
Est propriétaire du bâtiment pendant toute la durée du bail, détient des droits réels qui lui permettent de louer, hypothéquer ou vendre son bâtiment.
Doit édifier les constructions sur le terrain du bailleur, telles que définies en annexe du bail.
Entretient le bâtiment pendant la durée du bail et en supporte les charges : assurances, taxes...
Paye un loyer au bailleur
5. Droits et obligations du bailleur
Doit mettre à disposition le terrain pendant toute la durée du bail.
Le bailleur a le droit de demander une résiliation du contrat si les engagements ne sont pas respectés.
Monsieur Benoit Darets demande ce qu’il se passe à la fin du bail.
Monsieur Hervé Bouyrie explique qu’il est possible de le renouveler pour une période de 31 ans, après accord entre les parties. En cas de désaccord, le bâtiment revient au bailleur. 52
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, par 52 voix pour et 4 abstentions de Mme Véronique Brevet, M. Régis Dubus, Mme Séverine Ducamp et M. Mathieu Diriberry :
d’approuver le règlement de location de terrains des ZAE, tel qu’annexé à la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à entreprendre toute démarche et à signer toute pièce nécessaire à l’entrée en vigueur et à l’application du règlement, tel que défini par la présente,
de déléguer au bureau communautaire l’autorisation de location de terrains des zones d’activité économique communautaires (ZAE) conformément à la méthode de calcul des prix de location fixés par délibération du conseil communautaire.
C - COMPÉTENCE COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE ZONES D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - APPROBATION DU PROJET D’AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION D’ENTRETIEN COURANT DES ZAE
En application de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité économique, quelle que soit leur superficie.
En accord avec les communes, il a été décidé que l’entretien des zones d’activité transférées continue d’être assuré par la commune, qui dispose des moyens nécessaires. Une convention de gestion de l’entretien, approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017, a établi sur le fondement de l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, les conditions d’exercice de cette délégation, conformément aux fréquences antérieures au transfert de compétence, MACS rémunérant dans la limite de la charge transférée et déclarée par chaque commune. Il est rappelé que cette convention n'entraîne pas de transfert de compétence mais conduit à une délégation, par MACS, de la gestion de l’entretien de la ou des zone(s) d’activité située(s) sur le territoire de la commune.
Lors des opérations liées au transfert de la compétence en matière de zones d’activité économique et d’évaluation des charges transférées pour la détermination de l’attribution de compensation consécutive, le principe retenu était alors d’assurer la neutralité budgétaire dans l’exercice de cette nouvelle compétence.
Néanmoins, dans le contexte inflationniste actuel, il s’avère nécessaire de modifier, pour l’avenir, les conditions financières des prestations d’entretien courant réalisées pour le compte de MACS, qui n’ont pas été revalorisées depuis 2017.
Il est donc proposé d’intégrer par voie d’avenant les modifications suivantes à la convention initiale :
- une revalorisation des coûts à la date de signature de l’avenant par application de la formule de révision proposée ci-après, qui intègre l’évolution des indices depuis juillet 2017 (derniers indices connus à la date de la présente délibération : indice de traitement brut - grille indiciaire pour l’ensemble des catégorie ITB 3ème trimestre 2023 et indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages IPC décembre 2023),
- sur la base de ce nouveau coût « initial » formalisé dans le cadre de l’avenant, l’ajout d’une clause de révision des coûts des prestations annuelles, selon l’évolution de l’indice de traitement brut pour l’ensemble des catégories de la fonction publique d’État, d’une part et d’autre part, de l’indice des prix à la consommation dont la formule est :
Pr = P0 x {0,10 + (0,65 x ITB1 / ITB0) + (0,25 x (IPC1 / IPC0)}
dans laquelle :
Pr : Prix révisé
P0 : Prix initial à la date d’établissement de la convention (2017)
ITB1 : Valeur de l’indice de traitement brut - grille indiciaire pour l’ensemble des catégories de référence à la date de révision (3ième trimestre N-1)
ITB0 : Valeur de l’indice de traitement brut - grille indiciaire pour l’ensemble des catégories de référence à la date de signature de la convention (3ième trimestre 2017 : 116,11)
IPC1 : Valeur de l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages de référence à la date de révision décembre N-1
IPC0 : Valeur de l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages de référence à la date de signature de la convention (juillet 2017 : 100,97) 53
Cet avenant n° 1 est aussi l’occasion de mettre à jour les missions faisant l’objet de la convention de délégation de gestion susvisée en supprimant la prestation d’entretien des candélabres devenue caduque depuis l’adhésion au 1er janvier 2019 de MACS au SYDEC au titre de la compétence « mise en lumière des équipements publics ».
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver le projet d’avenant type n° 1 de délégation de gestion de l’entretien à intervenir avec les
communes concernées, tel qu’annexé à la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet d’avenant n° 1 de délégation de
gestion de l’entretien avec les communes concernées,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document ou
convention se rapportant à l’exécution de la présente.
D - RÉTROCESSION DES ESPACES PUBLICS DE L’EXTENSION EST DU PARC D’ACTIVITÉS DE PÉDEBERT À SOORTS-HOSSEGOR PAR LA SATEL À MACS
Le Syndicat mixte pour la restructuration de la zone d’activités de Pédebert à Soorts-Hossegor a été constitué par arrêté préfectoral du 7 avril 2009, modifié par arrêtés préfectoraux des 17 août 2010, 22 août 2011, 18 décembre 2015 et 23 janvier 2017, entre le Département des Landes et la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, au titre de sa compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité économique.
Le Syndicat mixte a conclu avec la société d’aménagement des territoires et d’équipement des Landes (SATEL), le 25 juillet 2017, une convention de concession d’aménagement pour une durée de 10 ans en vue de la réalisation de l’extension Est du parc d’activités de Pédebert sur la commune de Soorts-Hossegor.
Le périmètre de la concession est constitué de 3 secteurs :
- un lotissement desservi par la rue des Rémouleurs (5,62 ha),
- un macro-lot desservi par l’avenue de Pascouaou (5 380 m²),
- une zone humide destinée à la compensation environnementale (2,47 ha).
La commercialisation des lots s’achevant, le Syndicat mixte a exprimé sa volonté d’anticiper la clôture de la concession d’aménagement durant l’année 2024.
Dans ce cadre, la SATEL a sollicité la Communauté de communes pour la rétrocession à l’euro symbolique des espaces publics aménagés dans le cadre de l’extension Est du parc d’activités de Pédebert et relevant du périmètre de compétence communautaire en matière de zone d’activité économique. Les parcelles concernées sont les suivantes, pour une superficie totale de 1ha 93a 19ca :
N° de Parcelle Contenance en m² Nature AP 0177 0ha08a05ca Espaces verts AP 0178 0ha37a24ca Espaces verts AP 0179 0ha10a80ca Espaces verts AP 0180 0ha14a35ca Espaces verts AP 0181 0ha09a14ca Espaces verts AP 0182 0ha03a73ca Espaces verts AP 0183 0ha01a18ca Espaces verts AP 0184 1ha08a70ca Voirie et dépendances
La délimitation des espaces publics, objet de la rétrocession, est par ailleurs matérialisée en annexe de la présente.
Par ailleurs, il a été procédé à un état des lieux contradictoire entre les services de la SATEL et de MACS, qui a prescrit la réalisation de travaux de remise en état des espaces publics pour un montant de 54 067,44 € HT. Ces travaux ont été réceptionnés fin décembre 2023.
La Communauté de communes assurera, à compter de la signature de l’acte authentique de rétrocession à intervenir avec la SATEL, l’entretien de ces 1,9 ha d’espaces publics constitués de voirie, d’espaces verts et d’éclairage public pour un coût annuel estimé à 12 396 € HT/an (entretien des espaces verts, balayage, entretien et consommations de 54
l’éclairage public par l’intermédiaire du SYDEC), auquel s’additionnera le coût associé à la pérennité de la voirie et de l’ensemble des équipements.
En outre, afin d’assurer la protection des voiries et de leurs dépendances, il est proposé de procéder au classement dans le domaine public routier communautaire des parcelles acquises dans le cadre de l’acte de rétrocession à intervenir avec la SATEL.
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.
En application de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, applicable à MACS par renvoi de l’article L. 141-12 du même code selon lequel les attributions dévolues au maire et au conseil municipal (…) sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Les parcelles intégrées au domaine public routier communautaire et les linéaires de voiries considérées sont retracées dans le tableau suivant :
Localisation N° de parcelle Contenance m² Mètre linéaire de voirie Date d’effet
PEDEBERT Rue des
Rémoulleurs AP n° 184 10 870 600 ml
À compter de la date
de transfert de
propriété
Le tableau de la voirie communautaire est établi comme suit :
Commune Nom de la voie Type de revêtement Longueur de la voie SOORTS-HOSSEGOR Rue des Rémouleurs Enrobé 600 ml
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la rétrocession par la SATEL à MACS des espaces publics de l’extension Est du parc d’activités de Pédebert à Soorts-Hossegor, constitués de 8 parcelles cadastrées section AP n° 0177, 0178, 0179, 0180, 0181, 0182, 0183, 0184 d’une superficie totale de 1ha 93a 19ca, pour un prix de vente fixé à l’euro symbolique,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique de rétrocession des parcelles précitées à intervenir entre la Communauté de communes et la SATEL,
d’approuver le classement dans le domaine public routier communautaire de la parcelle AP n°184 et le tableau de voirie communautaire :
d’inscrire au budget principal en section de fonctionnement les charges d’entretien résultant de l’acquisition de ces parcelles et du classement dans le domaine public routier communautaire de l’extension Est de la zone d’activité de Pédebert,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
4 - MOBILITÉ - TRANSPORT
Rapporteur : Madame Frédérique CHARPENEL
A - SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) TRANS-LANDES - APPROBATION DU PROJET D’AVENANT N° 4 AU CONTRAT D’OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC RELATIF AUX ADAPTATIONS DES SERVICES YÉGO ET YÉGO SCOLAIRE DEPUIS SEPTEMBRE 2023
Par délibération en date du 30 juin 2022, le conseil communautaire de la Communauté de communes MACS a confié la gestion et l'exploitation des réseaux de transports de voyageurs de son ressort territorial (YÉGO et transport scolaire) à
Commune Nom de la voie Type de revêtement Longueur de la voie
SOORTS-HOSSEGOR Rue des Rémouleurs Enrobé 600 ml 55
la société publique locale (SPL) Trans-Landes, en signant un contrat d’obligations de service public (OSP) pour une durée de 8 ans à compter du 29 août 2022.
Par délibération en date du 27 juin 2023, le conseil communautaire a approuvé les modifications de service du réseau Yégo Hiver, mises en place à partir du 4 septembre 2023, sans la mise à jour de la rémunération de Trans-Landes, dans l’attente du bordereau des prix corrigés.
Par délibération en date du 25 janvier 2024, le conseil communautaire a approuvé la correction du bordereau de prix du contrat, sur proposition de l’opérateur Trans-Landes qui n’avait pas mis à jour ses prix lors de la signature du nouveau contrat en 2022.
La présente délibération vise à actualiser par voie d’avenant la rémunération de l’opérateur relative aux services Yégo et transport scolaire, mis en œuvre depuis septembre 2023.
Le projet d’avenant n° 4 au COSP de Trans-Landes porte sur les modifications suivantes :
- mise à jour de la rémunération de l’opérateur Trans-Landes pour les adaptations de services du réseau YÉGO hiver de septembre 2023, selon le niveau de service établi dans l’avenant n° 2 déjà approuvé par le conseil communautaire du 27 juin 2023 ;
- mise à jour des annexes techniques au contrat relatives aux fiches horaires des services YÉGO et transport scolaire circulant depuis septembre 2023 et pour partie ayant évoluées depuis la rentrée pour répondre à des nécessités de services (adaptation des circuits, mise en place de doublage) ;
- ajout d’un article supplémentaire dans le contrat OSP relatif à la définition de prestations et de services ponctuels donnant lieu à un prix non assujetti à l’application du taux d’indexation au contrat.
L’avenant n° 4 entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties, avec application des chiffrages du service YÉGO hiver et du transport scolaire 2023 à compter du 4 septembre 2023. Les évolutions correspondantes seront budgétées sur le budget annexe transport 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver le projet d’avenant n° 4 au contrat d’obligations de service public pour l’exploitation de services de transport public de la Communauté de communes MACS signé avec la SPL Trans-Landes, tel qu’annexé à la présente,
de prendre acte du contrat d’obligations de service public et de ses annexes pour l’exploitation de services de transport public de la Communauté de communes MACS tels que modifiés par l’avenant n° 4 au contrat avec Trans- Landes, annexés à la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n° 4 au contrat d’obligations de service public, et tout document en découlant,
de prendre acte que le rattrapage de la rémunération de l’opérateur Trans-Landes mise à jour sur les services Yégo Hiver et transport scolaire sur la période de septembre 2023 à décembre 2023, sera imputé sur l’exercice 2024 du budget annexe transport,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
B - APPROBATION DE LA CANDIDATURE DE MACS AU 7ÈME APPEL À PROJETS « AMÉNAGEMENTS CYCLABLES » AU TITRE DU FONDS MOBILITÉS ACTIVES PORTÉ PAR L’ÉTAT
Le Ministère des Transports souhaite soutenir les maîtres d’ouvrages publics en leur apportant une source de financement pour réaliser leurs aménagements cyclables structurants. Des appels à projets sont planifiés chaque année jusqu’en 2027, au titre du fonds mobilités actives porté par l’État, afin d’aider les collectivités à aménager des itinéraires sécurisés ou à traiter les discontinuités sur les itinéraires existants.
L’année 2024 correspond au 7ème appel à projets (AAP) « aménagements cyclables ». Le budget alloué à cet appel à projets national est de 125 M€. Le taux d’aide maximum est de 50 % pour un projet situé en secteur peu et moyennement dense, comme c’est le cas pour MACS. 56
Par délibération du conseil communautaire en date du 25 mars 2021, MACS a approuvé son schéma cyclable. Ce document intègre, pour le volet « aménagement », l’identification de 14 liaisons cyclables prioritaires pour développer le vélo du quotidien.
Parmi ces liaisons, 2 projets sont éligibles à l’appel à projets « aménagements cyclables » :
- l’aménagement de la route de Dax / RD810 à Saint-Vincent de Tyrosse avec la création de pistes cyclables et de cheminements piétons entre le bourg et la zone commerciale Casablanca (sur l’itinéraire Saint-Vincent de Tyrosse / Saint-Geours-de-Maremne),
- l’aménagement d’une piste cyclable avenue de l’Océan à Moliets-et-Maâ, entre le bourg et le projet de station durable dont les travaux démarrent en 2024.
En effet, ces deux projets sont en cours d’étude pour des travaux programmés à partir de l’automne 2024.
- Projet route de Dax / RD810 à Saint-Vincent de Tyrosse :
Dans le cadre de l’AAP, MACS demande un financement à hauteur de 50 %. Une demande de subvention est également sollicitée auprès du département des Landes.
Intitulé des aides sollicitées Dépenses (HT) Taux
Montant de la
subvention
demandée
7eme AAP "Aménagements
cyclables" 50% 390 000,00 € Département des Landes
(hypothèse) 20% 156 000,00 €
MACS (fonds propres) 30% 234 000,00 €
TOTAL Plan de Financement 780 000,00 €
780 000,00 €
- Projet avenue de l’Océan à Moliets-et-Maâ (entre le bourg et la rue de la Bastide) :
Le profil de l’emprise sera modifié de façon à créer une piste cyclable bidirectionnelle côté nord. La voie sud sera affectée au trafic motorisé bidirectionnel. L’ilot central sera élargi et végétalisé.
o Existant 57
o Projet :
Dans le cadre de l’AAP, MACS demande un financement à hauteur de 50 %. Une demande de subvention est également sollicitée auprès du département des Landes et de la région Nouvelle-Aquitaine.
Intitulé des aides sollicitées Dépenses (HT) Taux
Montant de la
subvention
demandée
7eme AAP "Aménagements
cyclables" 50% 350 000,00 € Département des Landes
(hypothèse) 10% 70 000,00 €
Région Nouvelle Aquitaine
(hypothèse) 10% 70 000,00 €
MACS (fonds propres) 30% 210 000,00 €
TOTAL Plan de Financement 700 000,00 €
700 000,00 €
Il est donc proposé au conseil communautaire d’approuver la candidature de la Communauté de communes au 7ème appel à projets « aménagements cyclables » pour les deux opérations précitées.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la candidature de MACS au 7ème appel à projets « aménagements cyclables » dans le cadre du fonds mobilités actives porté par l’État, pour les deux opérations à Saint-Vincent de Tyrosse et à Moliets-et- Maâ, décrites ci-dessus, ainsi que le dossier de candidature,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.
5 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
A - PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE MACS - PRESCRIPTION DE LA RÉVISION ALLÉGÉE N° 1 CONCERNANT LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-HINX - DÉFINITION DES MODALITÉS DE CONCERTATION AVEC LE PUBLIC ET DES MODALITÉS DE COLLABORATION AVEC LA COMMUNE
1/ Contexte 58
Le PLUi de MACS a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 27 février 2020. Ce document a vocation à évoluer dans la cadre du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) afin de pouvoir répondre aux ambitions du territoire et de s'adapter à des demandes nouvelles correspondant à un intérêt général.
Il a fait l’objet de :
- une modification simplifiée n° 1 approuvée le 6 mai 2021,
- une modification n° 1 approuvée le 24 mars 2022,
- une déclaration de projet de mise en compatibilité n° 1 du PLUi approuvée le 24 mars 2022,
- une mise à jour n° 1 opposable depuis le 21 octobre 2021,
- une modification n° 3 du PLUi approuvé le 27 juin 2023,
- une abrogation partielle du PLU de Moliets-et-Maâ et du PLUi approuvée le 27 juin 2023.
En 2024, il est proposé de prescrire les premières procédures de révisions allégées du PLUi, avec l’appui d’un bureau d’études spécialisé en urbanisme. La présente révision allégée concerne Saint-Martin-de-Hinx. Une réunion de travail a eu lieu au mois de janvier 2024 avec la commune, qui a confirmé sa volonté quant à la conduite de cette procédure.
La procédure de révision allégée doit avoir un objet unique et ne doit pas porter atteinte aux orientations du PADD, en particulier concernant les objectifs de modération de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (- 30 %). En effet, dans le cas présent, aucune consommation d’espace supplémentaire n’est prévue puisqu’il s’agit de relocaliser des secteurs de projets existants.
La procédure de révision allégée est prescrite par délibération du conseil communautaire et définit les objectifs poursuivis, les modalités de concertation avec la population et les modalités de collaboration entre MACS et la commune durant toute la durée de la procédure, après avis de la conférence des maires et de l’atelier urbanisme/logement de MACS.
2/ Objectifs de la révision allégée
Dans l’objectif de redynamiser son centre-bourg, la commune de Saint-Martin-de-Hinx souhaite recentrer son urbanisation en relocalisant un secteur de projet éloigné du centre-bourg vers un espace délaissé au sein de la trame bâtie. Ainsi, une zone A Urbaniser (1AU) dédiée à l’habitat va être abandonnée au regard des contraintes fortes liées aux problématiques de voirie et réseaux inhérents à sa localisation.
Au regard de l’ancienneté de cette demande, de son objet unique et de ses objectifs (production de logements abordables, redynamisation du centre-bourg, aménagement de la place de l’église et de ses abords), une procédure de révision allégée va être conduite en concertation avec la commune.
Conformément à l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, le PLUi fait l'objet d'une révision allégée lorsque l’objet de la procédure portée par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) « a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ; ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables ».
Dans le cas présent, le projet de révision arrêté fera l’objet d’un examen conjoint de l’État, de l’EPCI compétent et des Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme. Le maire de la commune intéressée par la révision est invité à participer à cet examen conjoint.
3/ Modalités de la concertation avec le public
Conformément à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, toute procédure de révision du PLUi doit faire l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Les objectifs de la concertation sont les suivants :
- informer le public sur la démarche et l'élaboration de la révision allégée n° 1 du PLUi ; 59
- sensibiliser la population aux enjeux traités par cette révision allégée n° 1 du PLUi et favoriser leur appropriation ;
- contribuer à l'élaboration de la révision allégée n° 1 du PLUi.
La Communauté de communes, au regard du projet d’évolution du PLUi et des objectifs poursuivis, envisage de mettre en place une concertation d’une durée minimale de 1 mois associant le public. Les modalités prévues pour cette concertation publique sont les suivantes :
Moyens d’information :
- un dossier de concertation, comportant les éléments de compréhension sur les objectifs de la révision allégée qui concerne la commune de Saint-Martin-de-Hinx, sera disponible via le site internet de MACS dans un espace dédié à cette procédure, et au format papier au siège de MACS et à la mairie de Saint-Martin-de-Hinx. Ce dossier sera complété au fur et à mesure de l'avancement des études ;
- des informations sur la démarche pourront être publiées dans le bulletin MACS d’INFOS et dans le bulletin municipal ;
Moyens offerts au public pour s’exprimer :
- un registre de concertation dématérialisé accessible via le site internet de MACS permettra à tous de formuler des observations ou d’insérer des contributions ;
- un registre papier destiné au recueil des observations et contributions de toute personne intéressée sera mis à la disposition du public à la mairie de Saint-Martin-de-Hinx et au siège de MACS aux jours et heures d’ouverture au public habituels ;
- la possibilité d’adresser un courrier manuscrit à Monsieur le Président, en précisant en objet « Concertation préalable – PLUi - Révision allégée n° 1 » - Service urbanisme - Allée des Camélias - BP 44 - 40230 Saint-Vincent de Tyrosse. Les observations adressées par voie postale seront annexées au registre mis à disposition du public à la Communauté de communes ;
- la possibilité d’adresser un mail à partir du registre dématérialisé, permettant de formuler observations et contributions.
Indépendamment de cette concertation et en application des dispositions législatives et réglementaires :
- les Personnes Publiques seront associées à la présente procédure, notamment les services de l'État, la Région, le Département, les associations locales, ainsi que les chambres consulaires,
- l’Autorité Environnementale sera consultée dans le cadre d'un "examen au cas par cas" du dossier de projet conformément aux articles R. 104-28 et suivants du code de l’urbanisme,
- la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), conformément à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Mesures de publicité
Indépendamment de l’affichage de la présente délibération en mairie de Saint-Martin-de-Hinx et à la Communauté de communes, ainsi que sa parution dans un journal d’annonces légales, celle-ci sera mise en ligne sur le site internet de MACS.
Un avis sera également publié quinze jours avant le début de la concertation, par voie dématérialisée sur le site internet de MACS et par voie d’affichage en mairie et au siège de la Communauté de communes, précisant les dates de début et de fin de la concertation.
À l’issue de cette période, une délibération du conseil communautaire sera prise pour tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de PLUi révisé. Ces documents seront disponibles sur le site internet de MACS et au siège de la Communauté de communes, service Urbanisme.
4/ Modalités de collaboration entre la Communauté de communes et la commune
En application de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme, lors des procédures de révision du PLUi, des modalités de collaboration avec les communes membres doivent être déterminées par le conseil communautaire, après qu’elles ont été présentées en conférence des maires. 60
Les modalités de collaboration avec la commune de Saint-Martin-de-Hinx, présentées ci-après, respectent les principes édictés dans la charte de gouvernance établie entre MACS et les 23 communes concernant la mise œuvre du PLUi. Elles ont été présentées à la conférence des maires réunie le 14 mars 2024 et à l’atelier Urbanisme/Logement réuni le 19 mars 2024. Elles permettent une information et une participation de chacun aux différentes phases de la procédure. Des allers-retours permanents entre la Communauté de communes et la commune garantissent cette collaboration en continu.
4.1 Le processus de collaboration
De façon générale, tout au long de la procédure, une information régulière et des échanges entre MACS et la commune sont nécessaires pour garantir l’efficacité de la procédure. Ils peuvent donner lieu à des écrits ou à la tenue de réunions selon les nécessités. L’accès à l’ensemble des documents relatifs au projet tant par la commune que par la Communauté de communes doit être garanti.
Les objectifs poursuivis et la justification de l’intérêt général doivent être explicités.
La Communauté de communes vérifie la cohérence du projet d’évolution avec le projet global et le respect des orientations et objectifs du PADD.
Sur proposition de MACS, la commune et MACS déterminent en commun les outils de traduction du projet dans le PLUi.
De par ses compétences, la Communauté de communes a la charge de la mise en œuvre et du suivi de la procédure de révision allégée. La Communauté de communes organise :
- la concertation préalable,
- la consultation de l’autorité environnementale et de la CDPENAF,
- la réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées, à laquelle participe la commune,
- l’enquête publique.
Le conseil municipal émet un avis sur le projet de révision allégée au titre de l’article L. 5211-57 du CGCT.
Le conseil communautaire se prononce à différentes étapes de la procédure comme cela est prévu par le code de l’urbanisme (prescription, arrêt du bilan de la concertation, arrêt du projet de PLUi révisé, approbation).
Le Président de la Communauté de communes réunit la conférence des maires : - en début de procédure pour définir les modalités de collaboration avec la commune, - après l’enquête publique pour en présenter les résultats.
4.2 Les modalités de production
Les modalités de production concernent les intervenants opérationnels de la commune et de la Communauté de communes, qui peuvent être élu ou personnel territorial. Elles doivent faire l’objet d’échanges réguliers tout au long de la procédure.
Ce qui relève de la Communauté de communes :
- proposition des outils du PLUi,
- vérification du respect du PADD et de la cohérence globale du PLUi,
- vérification de la légalité de la procédure,
- organisation de la procédure (phases administratives, évaluation environnementale, concertation, réunion d’examen conjoint, enquête publique),
- réalisation des documents et des différents supports utiles.
Ce qui relève de la commune :
- transmission à la Communauté de communes d’un document écrit contenant la présentation des évolutions du PLUi demandées, les objectifs poursuivis, la justification de l’intérêt général,
- transmission à la Communauté de communes de tout élément utile à la mise en œuvre de la concertation, à la réalisation de l’évaluation environnementale, à la réponse aux avis émis et aux observations du public dans la cadre de la concertation préalable et de l’enquête publique. 61
4.3 Les instances de validation
LA CONFERENCE DES MAIRES
- elle rassemble les 23 maires de la Communauté de communes. En dehors des réunions périodiques, elle peut être réunie spécifiquement pour la question du PLUi. Dans ce cas le Vice-président en charge peut en assurer l’animation,
- elle est réunie pour fixer les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et la commune dans le cadre des procédures de révision et de révision allégée du PLUi,
- elle examine, après enquête publique, les avis joints au dossier d’enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- il prescrit les procédures d’évolution du PLUi,
- il approuve les modalités de concertation, les objectifs poursuivis et les modalités de collaboration avec les communes,
- il arrête le bilan de la concertation,
- il arrête le projet de révision du PLUi avant l’enquête publique,
- il approuve le nouveau PLUi.
L’ATELIER COMMUNAUTAIRE URBANISME-LOGEMENT DE MACS
Les ateliers communautaires ont un rôle consultatif et constituent un lieu d’échanges. Ils sont composés d’élus communautaires et municipaux. Les ateliers mènent un travail de fond sur les thématiques dont ils ont la charge.
L’atelier urbanisme-logement de MACS a pour rôle de :
- suivre les différents projets et études pilotés par MACS dans les domaines de l’urbanisme et du logement,
- échanger/débattre sur les décisions qui seront soumises à l’approbation des instances communautaire (bureau et conseil communautaires),
- partager l’information communautaire et la diffuser auprès des équipes municipales.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- il est informé des projets d’évolution du PLUi sur la commune et des étapes de la procédure d’évolution par le maire et les élus de la commune siégeant également à la Communauté de communes. Des élus ou techniciens de la Communauté de communes peuvent y intervenir à la demande de la commune,
- il donne un avis lorsque le projet d’évolution du PLUi concerne seulement qu’une seule des communes membres (au titre de l’article L. 5211-57 du CGCT).
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’engager une procédure de révision allégée n° 1 du PLUi sur la commune de Saint-Martin-de-Hinx,
d’approuver les objectifs poursuivis par la révision allégée n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), comme exposés ci-dessus,
d’arrêter les modalités de collaboration avec la commune de Saint-Martin-de-Hinx telles que décrites dans la partie 4 de la présente délibération,
d’approuver les modalités de la concertation préalable du public conformément aux dispositions des articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme et comme exposées ci-dessus,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente délibération de prescription aux personnalités publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 153-16 du code de l’urbanisme,
de prendre acte que la présente délibération sera affichée, conformément à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, pendant un mois au siège de la Communauté de communes, ainsi qu’en mairie de Saint-Martin- de-Hinx ; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, 62
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
B - PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE MACS - PRESCRIPTION DE LA RÉVISION ALLÉGÉE N° 2 CONCERNANT LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE-DE-GOSSE - DÉFINITION DES MODALITÉS DE CONCERTATION AVEC LE PUBLIC ET DES MODALITÉS DE COLLABORATION AVEC LA COMMUNE
1/ Contexte
Le PLUi de MACS a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 27 février 2020. Ce document a vocation à évoluer dans la cadre du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) afin de pouvoir répondre aux ambitions du territoire et de s'adapter à des demandes nouvelles correspondant à un intérêt général.
Il a fait l’objet de :
- une modification simplifiée n° 1 approuvée le 6 mai 2021,
- une modification n° 1 approuvée le 24 mars 2022,
- une déclaration de projet de mise en compatibilité n° 1 du PLUi approuvée le 24 mars 2022,
- une mise à jour n° 1 opposable depuis le 21 octobre 2021,
- une modification n° 3 du PLUi approuvé le 27 juin 2023,
- une abrogation partielle du PLU de Moliets-et-Maâ et du PLUi approuvée le 27 juin 2023.
En 2024, il est proposé de prescrire les premières procédures de révisions allégées du PLUi, avec l’appui d’un bureau d’études spécialisé en urbanisme. La présente révision allégée concerne la commune de Sainte-Marie-de-Gosse. La commission urbanisme et le conseil municipal de Sainte-Marie-de-Gosse ont également émis un avis favorable quant à la conduite de cette procédure.
La procédure de révision allégée doit avoir un objet unique et ne doit pas porter atteinte aux orientations du PADD, en particulier concernant les objectifs de modération de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (- 30 %). En effet, dans le cas présent, aucune consommation d’espace supplémentaire n’est prévue puisqu’il s’agit de relocaliser des secteurs de projets existants.
La procédure de révision allégée est prescrite par délibération du conseil communautaire et définit les objectifs poursuivis, les modalités de concertation avec la population et les modalités de collaboration entre MACS et la commune durant toute la durée de la procédure, après avis de la conférence des maires et de l’atelier urbanisme/logement de MACS.
2/ Objectifs de la révision allégée
La commune de Sainte-Marie-de-Gosse souhaite recentrer son urbanisation sur l’Ouest du centre-bourg en abandonnant une zone 2AU et en relocalisant la nouvelle zone urbanisable en continuité d’un projet d’aménagement en cours. Cette évolution n’a pas d’impact sur la consommation d’espace s’agissant d’une relocalisation de projet.
Au regard de l’ancienneté de cette demande et de son objectif (production de logements abordables), une procédure de révision allégée va être conduite en concertation avec la commune.
Conformément à l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, le PLUi fait l'objet d'une révision allégée lorsque l’objet de la procédure portée par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) « a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ; ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables ».
Dans le cas présent, le projet de révision arrêté fera l’objet d’un examen conjoint de l’État, de l’EPCI compétent et des Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme. Le maire de la commune intéressée par la révision est invité à participer à cet examen conjoint.
3/ Modalités de la concertation avec le public 63
Conformément à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, toute procédure de révision du PLUi doit faire l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Les objectifs de la concertation sont les suivants :
- informer le public sur la démarche et l'élaboration de la révision allégée n° 2 du PLUi ;
- sensibiliser la population aux enjeux traités par cette révision allégée n° 2 du PLUi et favoriser leur appropriation;
- contribuer à l'élaboration de la révision allégée n° 2 du PLUi.
La Communauté de communes, au regard du projet d’évolution du PLUi et des objectifs poursuivis, envisage de mettre en place une concertation d’une durée minimale de 1 mois associant le public. Les modalités prévues pour cette concertation publique sont les suivantes :
Moyens d’information :
- un dossier de concertation, comportant les éléments de compréhension sur les objectifs de la révision allégée qui concerne la commune de Sainte-Marie-de-Gosse, sera disponible via le site internet de MACS dans un espace dédié à cette procédure, et au format papier au siège de MACS et à la mairie de Sainte-Marie-de- Gosse. Ce dossier sera complété au fur et à mesure de l'avancement des études ;
- des informations sur la démarche pourront être publiées dans le bulletin MACS d’INFOS et dans le bulletin municipal ;
Moyens offerts au public pour s’exprimer :
- un registre de concertation dématérialisé accessible via le site internet de MACS permettra à tous de formuler des observations ou d’insérer des contributions ;
- un registre papier destiné au recueil des observations et contributions de toute personne intéressée sera mis à la disposition du public à la mairie de Sainte-Marie-de-Gosse et au siège de MACS aux jours et heures d’ouverture au public habituels ;
- la possibilité d’adresser un courrier manuscrit à Monsieur le Président, en précisant en objet « Concertation préalable – PLUi - Révision allégée n° 2 » - Service urbanisme - Allée des Camélias - BP 44 - 40230 Saint-Vincent de Tyrosse. Les observations adressées par voie postale seront annexées au registre mis à disposition du public à la Communauté de communes ;
- la possibilité d’adresser un mail à partir du registre dématérialisé, permettant de formuler observations et contributions.
Indépendamment de cette concertation et en application des dispositions législatives et réglementaires :
- les Personnes Publiques seront associées à la présente procédure, notamment les services de l'État, la Région, le Département, les associations locales, ainsi que les chambres consulaires,
- l’Autorité Environnementale sera consultée dans le cadre d'un "examen au cas par cas" du dossier de projet conformément aux articles R. 104-28 et suivants du code de l’urbanisme,
- la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), conformément à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Mesures de publicité
Indépendamment de l’affichage de la présente délibération en mairie de Sainte-Marie-de-Gosse et à la Communauté de communes, ainsi que sa parution dans un journal d’annonces légales, celle-ci sera mise en ligne sur le site internet de MACS.
Un avis sera également publié quinze jours avant le début de la concertation, par voie dématérialisée sur le site internet de MACS et par voie d’affichage en mairie et au siège de la Communauté de communes, précisant les dates de début et de fin de la concertation.
À l’issue de cette période, une délibération du conseil communautaire sera prise pour tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de PLUi révisé. Ces documents seront disponibles sur le site internet de MACS et au siège de la Communauté de communes, service Urbanisme. 64
4/ Modalités de collaboration entre la Communauté de communes et la commune
En application de l’article L. 153-8 du Code de l’urbanisme, lors des procédures de révision du PLUi, des modalités de collaboration avec les communes membres doivent être déterminées par le conseil communautaire, après qu’elles ont été présentées en conférence des maires.
Les modalités de collaboration avec la commune de Sainte-Marie-de-Gosse, présentées ci-après, respectent les principes édictés dans la charte de gouvernance établie entre MACS et les 23 communes concernant la mise œuvre du PLUi. Elles ont été présentées à la conférence des maires réunie le 14 mars 2024 et à l’atelier Urbanisme/Logement réuni le 19 mars 2024 . Elles permettent une information et une participation de chacun aux différentes phases de la procédure. Des allers-retours permanents entre la Communauté de communes et la commune garantissent cette collaboration en continu.
4.1 Le processus de collaboration
De façon générale, tout au long de la procédure, une information régulière et des échanges entre MACS et la commune sont nécessaires pour garantir l’efficacité de la procédure. Ils peuvent donner lieu à des écrits ou à la tenue de réunions selon les nécessités. L’accès à l’ensemble des documents relatifs au projet tant par la commune que par la Communauté de communes doit être garanti.
Les objectifs poursuivis et la justification l’intérêt général doivent être explicités.
La Communauté de communes vérifie la cohérence du projet d’évolution avec le projet global et le respect des orientations et objectifs du PADD.
Sur proposition de MACS, la commune et MACS déterminent en commun les outils de traduction du projet dans le PLUi.
De par ses compétences, la Communauté de communes a la charge de la mise en œuvre et du suivi de la procédure de révision allégée. La Communauté de communes organise :
- la concertation préalable,
- la consultation de l’autorité environnementale et de la CDPENAF,
- la réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées, à laquelle participe la commune,
- l’enquête publique.
Le conseil municipal émet un avis sur le projet de révision allégée au titre de l’article L. 5211-57 du CGCT.
Le conseil communautaire se prononce à différentes étapes de la procédure comme cela est prévu par le code de l’urbanisme (prescription, arrêt du bilan de la concertation, arrêt du projet de PLUi révisé, approbation).
Le Président de la Communauté de communes réunit la conférence des maires : - en début de procédure pour définir les modalités de collaboration avec la commune, - après l’enquête publique pour en présenter les résultats.
4.2 Les modalités de production
Les modalités de production concernent les intervenants opérationnels de la commune et de la Communauté de communes, qui peuvent être élu ou personnel territorial. Elles doivent faire l’objet d’échanges réguliers tout au long de la procédure.
Ce qui relève de la Communauté de communes :
- proposition des outils du PLUi,
- vérification du respect du PADD et de la cohérence globale du PLUi,
- vérification de la légalité de la procédure,
- organisation de la procédure (phases administratives, évaluation environnementale, concertation, réunion d’examen conjoint, enquête publique),
- réalisation des documents et des différents supports utiles.
Ce qui relève de la commune : 65
- transmission à la Communauté de communes d’un document écrit contenant la présentation des évolutions du PLUi demandées, les objectifs poursuivis, la justification de l’intérêt général,
- transmission à la Communauté de communes de tout élément utile à la mise en œuvre de la concertation, à la réalisation de l’évaluation environnementale, à la réponse aux avis émis et aux observations du public dans la cadre de la concertation préalable et de l’enquête publique.
4.3 Les instances de validation
LA CONFERENCE DES MAIRES
- elle rassemble les 23 maires de la Communauté de communes. En dehors des réunions périodiques, elle peut être réunie spécifiquement pour la question du PLUi. Dans ce cas le Vice-président en charge peut en assurer l’animation,
- elle est réunie pour fixer les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et la commune dans le cadre des procédures de révision et de révision allégée du PLUi,
- elle examine, après enquête publique, les avis joints au dossier d’enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- il prescrit les procédures d’évolution du PLUi,
- il approuve les modalités de concertation, les objectifs poursuivis et les modalités de collaboration avec les communes,
- il arrête le bilan de la concertation,
- il arrête le projet de révision du PLUi avant l’enquête publique,
- il approuve le nouveau PLUi.
L’ATELIER COMMUNAUTAIRE URBANISME-LOGEMENT DE MACS
Les ateliers communautaires ont un rôle consultatif et constituent un lieu d’échanges. Ils sont composés d’élus communautaires et municipaux. Les ateliers mènent un travail de fond sur les thématiques dont ils ont la charge.
L’atelier urbanisme-logement de MACS a pour rôle de :
- suivre les différents projets et études pilotés par MACS dans les domaines de l’urbanisme et du logement,
- échanger/débattre sur les décisions qui seront soumises à l’approbation des instances communautaire (bureau et conseil communautaires),
- partager l’information communautaire et la diffuser auprès des équipes municipales.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- il est informé des projets d’évolution du PLUi sur la commune et des étapes de la procédure d’évolution par le maire et les élus de la commune siégeant également à la Communauté de communes. Des élus ou techniciens de la Communauté de communes peuvent y intervenir à la demande de la commune,
- il donne un avis lorsque le projet d’évolution du PLUi concerne seulement qu’une seule des communes membres (au titre de l’article L. 5211-57 du CGCT).
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’engager une procédure de révision allégée n° 2 du PLUi sur la commune de Sainte-Marie-de-Gosse,
d’approuver les objectifs poursuivis par la révision allégée n° 2 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), comme exposés ci-dessus,
d’arrêter les modalités de collaboration avec la commune de Sainte-Marie-de-Gosse telles que décrites dans la partie 4 de la présente délibération,
d’approuver les modalités de la concertation préalable du public conformément aux dispositions des articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme et comme exposées ci-dessus, 66
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente délibération de prescription aux personnalités publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 153-16 du code de l’urbanisme,
de prendre acte que la présente délibération sera affichée, conformément à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, pendant un mois au siège de la Communauté de communes, ainsi qu’en mairie de Sainte-Marie- de-Gosse ; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
6 - FONCIER
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
A - APPROBATION DE LA PRISE DE PARTICIPATION DE LA SAS VITALANDES AU CAPITAL DE LA SCI VITA INDUS NORTHON 2
La SAS VITALANDES dont la SATEL est actionnaire, souhaite être actionnaire de la SCI VITA INDUS NORTHON 2 à hauteur de 51 % du capital.
L’objet social de cette dernière portera sur :
- l’acquisition et l’exploitation, par voie de location, d’un immeuble d’activité industrielle (atelier et bureaux associés dédiés à la production d’aiguilles médicales), d’une surface de plancher de 4 460 m², situé dans le Parc d’activités l’Hermitage-Northon sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx, dans les Landes ;
- la conclusion de toute convention de financement pour les besoins de réalisation de l’objet prévu ci-dessus, et notamment la conclusion de tout emprunt bancaire et de toute convention d’avance en compte-courant, ainsi que l’octroi de toute garantie consentie pour l’obtention de ces financements et la conclusion de toute convention de couverture de taux ;
- toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales et financières se rapportant à l’objet défini ci- dessus, ou à des objets similaires ou connexes, de nature à favoriser la réalisation de ce projet.
En l’occurrence, il s’agira de louer à la société Needle Concept, spécialisée dans les techniques médicales innovantes dans le domaine des aiguilles et notamment l’injection de produits de comblement, l’immeuble support de son activité.
Le montant total des apports des associés sera de 2 960 000 euros répartis ainsi :
- 1 000 000 euros de capital
- 1 960 000 euros en comptes courants d’associés
Son capital sera composé ainsi :
- 51 % du capital sera détenu par la SAS VITALANDES
- 49 % du capital sera détenu par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Par conséquent, il est proposé à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, actionnaire de la SATEL et ayant un siège d’administrateur, de bien vouloir donner son accord à la participation de la SAS VITALANDES au capital de la SCI VITA INDUS NORTHON 2, société à créer dont les caractéristiques ont été exposées ci-dessus.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la prise de participation de la VITALANDES dans le capital de la SCI VITA INDUS NORTHON 2 à hauteur de 51 % de son capital,
d’autoriser son représentant au conseil d’administration de la SATEL à voter en faveur de ce projet,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente. 67
B - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS ÉLECTRIQUES AVEC ENEDIS SUR LE PARKING DU CENTRE AQUATIQUE AYGUEBLUE
Pour pouvoir alimenter le projet d’ombrières constitué de panneaux photovoltaïques (autoconsommation) sur le parking du centre aquatique Aygueblue à Saint-Geours-de-Maremne, ENEDIS a besoin d’implanter un coffret de coupure et une armoire électrique en continuité de la nouvelle desserte électrique au lieu-dit Destanque, propriété de la Communauté de communes MACS.
Le tracé le plus adapté, tel que défini en annexe de la convention de servitude, doit passer sur une parcelle propriété de la Communauté de communes. Ladite parcelle est répertoriée sous le n° AI 38. Les caractéristiques techniques sont les suivantes : implantation du coffret de coupure P33C10 en limite de propriété et pose d’une armoire TJ (C4) adossée au coffret P33C10 en partie privative, et la jonction au réseau sur environ 80 m linéaire en basse tension BT 3x240²+N AL.
Afin de permettre le passage de cette canalisation électrique et de répondre à l’intérêt général de cette opération, il est nécessaire d’autoriser ENEDIS à réaliser lesdits travaux et d’accorder une servitude de passage à titre gratuit. Les frais liés à la constitution de cette servitude et aux travaux sont supportés par ENEDIS.
Il est précisé que ces travaux n’impactent aucun élément naturel (arbres, arbustes…).
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver le projet de convention de servitude de passage avec ENEDIS sur la parcelle n° AI 38 à Saint-Geours- de-Maremne, accordée à titre gratuit considérant l’intérêt général de l’opération, tel qu’annexé à la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de servitude,
de prendre acte que tous les frais et charges liés à ce dossier sont à la charge d’ENEDIS,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
7 - ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - GEMAPI
Rapporteur : Madame Aline MARCHAND
A - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AUX MODALITÉS DE GESTION DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT DU BOURRET À CAPBRETON
Le système d’endiguement du Bourret est situé sur la commune de Capbreton, en rive gauche entre les deux ponts des RD152 et RD652. Il s’agit d’un ouvrage de 275 mètres de long qui assure la protection de plusieurs terrains, occupés par un camping et par le lotissement « les rives de Capbreton ».
L’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) attribue la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) de manière exclusive et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) au 1er janvier 2018. Cette compétence comprend notamment la mission de défense contre les inondations et contre la mer, ce qui implique pour MACS de définir et gérer le système d’endiguement, le surveiller, l’entretenir et le conforter.
Conformément à l’article R. 562-14 du code de l’environnement, l’EPCI-FP gestionnaire est compétent pour demander au préfet du département une autorisation de système d’endiguement pour les ouvrages protégeant des intérêts privés. La maîtrise foncière de l’ensemble des ouvrages par la Communauté de communes est obligatoire et préalable à la signature de cet arrêté préfectoral.
Le système d’endiguement du Bourret se situe sur les parcelles suivantes :
- parcelle n° 310 sur 200 ml appartenant à la commune de Capbreton ;
- parcelle n° 358 sur 75 ml appartenant au Groupement des Campeurs Universitaires ;
et nécessite un accès à une 3ème parcelle (n° 362) appartenant à la résidence « les rives de Capbreton » pour sa gestion.
Il convient donc de signer une convention entre les propriétaires desdites parcelles et MACS, gestionnaire du système 68
d’endiguement, afin de définir les modalités d’occupation et d’intervention sur le système d’endiguement et les modalités d’accès pour permettre à MACS de pénétrer sur les parcelles.
MACS, en tant que gestionnaire de l’ouvrage, assurera la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux de construction et de confortement du système d’endiguement du Bourret ainsi que les missions de surveillance et d’entretien.
La commune de Capbreton, le Groupement des Campeurs Universitaires et le gestionnaire de la résidence « les rives de Capbreton » s’engagent à mener des opérations de débroussaillage au moins 2 fois par an sur les parcelles leur appartenant. De plus, la commune de Capbreton s’engage à procéder, en concertation avec MACS, à l’abattage et au dessouchage des arbres présents sur la digue et qui représentent un danger pour la sécurité de l’ouvrage sur la parcelle lui appartenant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver le projet de convention de partenariat relative aux modalités de gestion du système
d’endiguement du Bourret à Capbreton, tel qu’annexé à la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que toute pièce et tout
document se rapportant à l’exécution de la présente.
B - APPROBATION DU PROJET D’AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ÉLABORATION D’UN PROGRAMME D’ÉTUDES PRÉALABLES À UN PROGRAMME D’ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (PAPI) ADOUR AVAL
Par convention en date du 5 février 2019, la communauté d’agglomération Pays Basque et l’Institution Adour ont collaboré pour l’élaboration du volet fluvial de la stratégie locale de gestion du risque inondation (SLGRI) du territoire à risque important inondation (TRI) côtier basque. Des conventions ont également été établies entre l’Institution Adour et les communautés de communes Maremne Adour Côte-Sud, du Pays d’Orthe et Arrigans et du Seignanx pour la participation de l’EPTB à l’élaboration de cette SLGRI.
Dans le cadre d’un travail de concertation conduit entre les parties concernées du territoire, soit les Communautés de communes Maremne Adour Côte-Sud (CCMACS), du Seignanx (CCS), du Pays d’Orthe et Arrigans (CCPOA), la Communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB), le syndicat mixte du bas Adour maritime (SMBAM) et les deux Départements (Pyrénées-Atlantiques et Landes), une organisation partenariale a été établie le 1er mars 2022 pour une durée de 36 mois pour l’élaboration d’un programme d’études préalables (PEP) au programme d’action de prévention des inondations (PAPI) sur le sous-bassin de l’Adour aval.
Le projet de ce programme d’études préalables au PAPI Adour aval porte sur le sous-bassin de l’Adour aval tel que délimité ci-après :
- limite amont : limite aval du PAPI de Dax, soit la confluence avec le Luy (exclu) en rive gauche et la limite communale entre Saubusse et Saint-Geours-de-Maremne en rive droite,
- limite aval : embouchure de l’Adour à l’exclusion des parties des communes de Bayonne et d’Anglet situées en rive gauche de l’Adour à l’aval de la confluence avec la Nive.
L’objectif du PEP est d’identifier les actions d’études à conduire préalablement à l’élaboration d’un PAPI, lequel prévoira notamment les travaux ou actions pour améliorer la prévention des inondations.
Il est proposé de prolonger la durée de la convention pour une période de 10 mois afin de terminer l’élaboration du programme d’études préalables.
L’avenant proposé modifie l’article 7.2 de la convention de partenariat concernant le plan de financement de l’opération pour la durée supplémentaire de l’avenant de la manière suivante :
- 50 % de participation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dits Fonds Barnier) ;
- 30 % de subventions FEDER géré par la région Nouvelle-Aquitaine ;
- 20 % restant à charge de l’EPTB, en tant que maître d’ouvrage de l’opération ; la somme correspondant au reste à charge de l’EPTB sera intégralement prise en charge par les participants financeurs identifiés dans le cadre de la convention.
Le coût supplémentaire du prolongement de 10 mois du partenariat est de 66 790 € TTC et amène donc une participation supplémentaire estimée à 293 € TTC de la Communauté de communes, en fonction des modalités de 69
participation fixées par la convention.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver le projet d’avenant n° 1 à la convention de partenariat pour l’élaboration d’un programme d’études préalables au PAPI Adour Aval, tel qu’annexé à la présente,
d’approuver la participation financière de la Communauté de communes pour un montant estimé à 293 € TTC, en fonction des modalités de participation fixées par la convention,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet d’avenant,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce et tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
C - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PROLONGATION DE L’APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT ACTEE 2 SEQUOIA 3 POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU PATRIMOINE PUBLIC
Par délibération en date du 3 février 2022, le conseil communautaire a approuvé la candidature en groupement à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) ACTEE 2 Séquoia 3.
Doté d’un budget de 100 millions d’euros, le programme ACTEE apporte un financement aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.
Le programme ACTEE porté par la FNCCR, vise à faciliter le développement des projets d’efficacité énergétique et de substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces et énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) pour les bâtiments publics, en se fondant sur :
- la mise en place d’outils innovants, notamment d’identification des communes pour porter l’investissement dans leur patrimoine communal, en lien avec les enjeux de rénovation énergétique,
- une série d’actions (création et mise à jour d’outils, appui aux diagnostics et animation du dispositif avec le déploiement d’économes de flux) pour accompagner les projets d’efficacité énergétique, notamment en substitution de chaufferies fioul,
- le financement de l’accompagnement et de la maîtrise d’œuvre pour la rénovation des bâtiments publics pour les collectivités sélectionnées dans le cadre des appels à projets et des sous-programmes spécifiques,
- le renforcement du réseau des économes de flux initié par le Programme ACTEE 1,
- la favorisation du taux de passage à l’acte dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique,
- l’incitation des collectivités à déployer des stratégies d’actions sur le long terme pour rénover leur patrimoine.
À ce titre, le groupement, composé des 4 syndicats d’énergies de la région Nouvelle-Aquitaine (SYDEC, SDEEG, TE47 et TE64) et de la Communauté des communes, avait proposé lors de sa candidature, les actions suivantes :
- la mise en place d’Econome de flux complémentaires,
- l’accès à l’ensemble des marchés mutualisés mis en place, notamment, pour les audits énergétiques bâtiments Décret Tertiaire et la Maitrise d’Œuvre,
- la mise à disposition d’outils de mesure pour identifier les actions d’améliorations et d’outils de suivi pour les transmissions de données sous OPERAT,
- l’utilisation d’une plateforme régionale de collecte et de valorisation des Certificats d’économie d’Energie opérée par les Syndicats d’Energies de Nouvelle Aquitaine,
- la mise en place d’un nouveau marché de prestations de service pour toutes les études annexes nécessaires dans la perspective d’une réhabilitation : Diagnostic Amiante, Bureau de contrôle, CSPS, bureau de structure, …
- l’accompagnement de bureaux d’étude spécialisés pour les études sur les îlots de chaleur ou pour le SDIE.
La FNCCR disposant d’un reliquat de fonds, propose une convention de prolongation pour permettre aux membres du groupement d’utiliser la totalité des fonds disponibles au-delà du 31 décembre 2023, soit jusqu’au 30 juin 2024. La prolongation de SEQUOIA 3 permettra à MACS d’obtenir une enveloppe supplémentaire de 10 549 € HT. 70
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la convention de prolongation du partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme ACTEE 2 SEQUOIA 3 - Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique, entre la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR) et les membres du groupement dont la Communauté de communes est membre, telle qu’annexée à la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention de partenariat,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.
D - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE MACS ET LE CENTRE PERMANENT D’INITIATIVES POUR L’ENVIRONNEMENT (CPIE) SEIGNANX ET ADOUR
Le territoire de MACS est synonyme d’une grande richesse au niveau biodiversité qu’il convient de préserver. Cette volonté de préservation de la biodiversité est inscrite dans le projet de territoire et doit maintenant se matérialiser par des actions concrètes à mettre en œuvre dans le cadre d’une stratégie locale autour de la biodiversité.
Afin d’accompagner MACS dans la mise en œuvre d’actions en matière de biodiversité, un partenariat est envisagé avec le CPIE Seignanx et Adour pour une durée de 3 ans, dont les missions principales sont les suivantes :
- accompagnement à la prise en compte des enjeux environnementaux et de biodiversité (notamment les continuités écologiques) ;
- accompagnement de la reconnaissance « Territoire Engagé pour la Nature » (lutte contre la pollution lumineuse et mise en place d'une trame noire opérationnelle sur le territoire de MACS ; préservation et restauration des zones humides ; sensibilisation, communication autour de la démarche) ;
- élaboration d’une stratégie locale biodiversité ;
- valorisation et gestion des espaces naturels (diagnostics écologiques, suivis naturalistes, rédaction de plan de gestion) ;
- mise en œuvre d’actions de formation et de communication.
Le projet de convention de partenariat porte sur une durée de 3 ans (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026).
Le détail des missions réalisées par le CPIE est annexé au projet de convention de partenariat.
Le coût du partenariat pour 2024 est d’un montant de 30 360 € correspondant à 66 journées de travail. Chaque année, les modalités financières du partenariat seront soumises à la validation du conseil communautaire par voie d’avenant.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver le projet de convention de partenariat entre MACS et le CPIE Seignanx et Adour, tel qu’annexé à la présente,
d’approuver le projet d’avenant technique et financier 2024 à la convention, tel qu’annexé à la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant signer la convention et l’avenant précités, à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.
E - FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) POUR L’EXERCICE 2024
Au 1er janvier 2018, la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dite GEMAPI, a été transférée à la Communauté de communes MACS en lieu et place des communes membres. Le contenu de la compétence est précisé aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
À ce titre, la Communauté de communes est chargée, dès lors qu’il s’agit d’opérations d’intérêt général de : 1°) l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; 2°) l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
5°) la défense contre les inondations et contre la mer ; 71
8°) la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Actuellement, les principaux postes de dépenses liés à l’exercice de cette compétence concernent l’entretien des cours d’eau et des zones humides, le suivi de la qualité de l’eau des rivières et la gestion des systèmes d’endiguement - ouvrages de prévention des inondations marines.
Le produit de la taxe 2023 a permis d’intervenir :
- concernant le volet Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) sur les travaux d’entretien des berges de l’Adour suite aux dernières inondations, les travaux concernant les courants de Soustons et Messanges. Des travaux de gestion de la ripisylve ont été réalisés sur le Boudigau, ainsi que des travaux contribuant au ralentissement dynamique du cours d’eau du Bouret. Enfin, le suivi qualitatif de l’eau se poursuit comme chaque année et de manière renforcée pendant la période estivale ;
- concernant le volet Prévention des inondations (PI), les perrés situés en front de mer sur la commune de Capbreton ont été réparés pour certains et consolidés pour d’autres afin de se prémunir des fortes tempêtes océaniques.
En perspective 2024, le produit de la taxe permettra de réaliser les travaux suivants :
- concernant le volet Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) : la restauration hydrologique des zones humides par des travaux innovants, ceci pour préserver la ressource en eau, atténuer les évènements climatiques extrêmes et ainsi améliorer le cadre de vie de la population. Les travaux vont se poursuivre sur le courant de Soustons ainsi que sur la qualité de l’eau par des campagnes de suivi IDEXX et cyanobactéries. Les travaux de gestion du bassin dessableur situé dans les barthes d’Angresse continuera dans sa phase d’entretien. Enfin, les travaux de gestion des berges se poursuivront dans le secteur de l’Adour ;
- concernant le volet Prévention des inondations (PI), les études se poursuivront dans le cadre de la démarche engagée avec les partenaires de la stratégie locale de gestion du trait de côte et le suivi des quais et des perrés du front de mer à Capbreton également.
À ce jour, les dépenses « GEMA » sont portées par les budgets de 3 syndicats mixtes de rivières et les dépenses du « PI » sont portées par le budget de la Communauté de communes MACS.
Le législateur permet à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en charge de la GEMAPI de mettre en œuvre une taxe spécifique servant à financer exclusivement tout ou partie de la dépense liée à l’exercice de cette compétence. Le produit fiscal issu de la taxe GEMAPI complète ou se substitue au financement de la compétence.
En effet, conformément aux dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts (CGI), les EPCI à fiscalité propre qui exercent la compétence GEMAPI peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, soit avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante, instituer et percevoir une taxe en vue de financer cette compétence.
De plus, l’article 1530 bis II du CGI prévoit que le produit de la taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A par l'organe délibérant de l’EPCI, soit avant le 15 avril de l’année d’imposition, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Les EPCI à fiscalité propre peuvent valablement délibérer pour instituer la taxe et en fixer le produit, alors même qu'ils ont transféré la compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales.
Il est précisé que la taxe GEMAPI est facultative, affectée et additionnelle : les taux additionnels sont fixés par l’administration en fonction des produits et des bases d’imposition du territoire pour chacune des taxes sur lesquelles la taxe GEMAPI est adossée (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et cotisation foncière des entreprises).
Compte tenu des enjeux environnementaux, de sécurité publique liés à l’exercice de cette compétence obligatoire et de l’engagement de la responsabilité de la Communauté de communes qui en découle depuis le 1er janvier 2018, la taxe GEMAPI a été instaurée par la conseil communautaire le 23 septembre 2021.
Le produit global de cette taxe est arrêté par l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI compétent dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant résidant dans son périmètre. Le montant attendu doit être au plus égal à la 72
couverture du coût prévisionnel annuel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». La recette cible ainsi obtenue est répartie, par les services fiscaux, entre les redevables assujettis aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises dans le territoire de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre ayant institué le prélèvement. L’enveloppe globale est ventilée, entre chacun d’entre eux, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à la commune ou aux communes membres de l’EPCI à fiscalité propre, si la taxe est levée par celui-ci.
Le produit de la taxe GEMAPI doit être réparti entre toutes les personnes assujetties aux 4 taxes, proportionnellement aux recettes procurées par chacune de ces taxes l’année précédente. Aussi, ce sont les produits communaux, syndicaux et intercommunaux de N-1 qui sont utilisés pour la détermination des taux additionnels.
Les modalités de calcul de la taxe GEMAPI, depuis 2021 ont cependant été aménagées, en raison de la poursuite de la mise en œuvre de la réforme relative à la suppression progressive de la TH (article 16 de la loi de finances pour 2020).
Depuis 2021, le produit de GEMAPI est réparti entre les personnes physiques et morales assujetties à la TFPB, à la TFPNB et à la CFE mais également les contribuables assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Après un travail partenarial avec les acteurs du territoire, et au regard des besoins en dépenses de Gestion des Milieux Aquatique (GEMA) et Prévention des inondations (PI), il est proposé de retenir le montant de 742 000 € pour l’exercice 2024, soit une moyenne de 7,61 €/habitant sur un maximum possible de 40 €/habitant.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 742 000 € pour l’exercice 2024,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente délibération aux services préfectoraux,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Monsieur le Président ajoute qu’une demande est faite par certaines intercommunalités de relever ce plafond parce qu’elles ont des difficultés, avec le montant perçu maximum, 40 euros, pour faire face aux dépenses.
8 - SPORT - CULTURE - JEUNESSE
Rapporteur : Monsieur Benoît DARETS
A - JEUNESSE - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT EXPÉRIMENTAL DANS LE CADRE DU PROGRAMME « SAVOIR ROULER À VELO » AVEC LES SERVICES DE L’ÉDUCATION NATIONALE
Le ministère des sports et des Jeux Olympiques pilote depuis 2018 le déploiement du Savoir Rouler à Vélo (SRAV), programme d’apprentissage destiné aux enfants de 6 à 11 ans, pour rouler en autonomie et en sécurité sur la voie publique. Le dispositif permet également d’acquérir des notions utiles telles que : le code de la route, la signalisation routière, les comportements à adopter sur la chaussée, …
Enseigner la pratique du vélo aux enfants est également fondamental pour pérenniser cet usage une fois adulte, en inscrivant la mobilité active dans le quotidien dès le plus jeune âge. Cet enseignement répond à ce titre aux enjeux du projet de territoire et du label Terre de Jeux.
Le cycle de formation SRAV peut être dispensé par différents intervenants associatifs, indépendants ou fonctionnaires disposant d’une carte d’éducateur sportif à jour et ayant reçu l’agrément de la direction des Services Départementaux de l’Education Nationale des Landes (division de la scolarité).
À ce jour, seulement 7 classes réparties sur 5 communes du territoire sont engagées dans le dispositif. Cela peut s’expliquer par son caractère facultatif mais aussi par le fait que les enseignants n’ont pas tous les mêmes qualifications en la matière.
C’est pourquoi il est proposé de conclure une convention de partenariat avec l’Éducation Nationale, afin de développer le programme SRAV sur le territoire, de manière expérimentale dans un 1er temps. 73
Le dispositif SRAV consiste en une formation pour les enfants de 6 à 11 ans, de 10 heures minimum et réparties en 3 étapes :
- bloc 1 : savoir pédaler (maîtriser les fondamentaux du vélo : pédaler, tourner, freiner),
- bloc 2 : savoir circuler (découvrir la mobilité à vélo et la prévention routière en milieu sécurisé),
- bloc 3 : savoir rouler à vélo (circuler en autonomie sur voie publique).
Pour l’année scolaire 2023-2024, une expérimentation accompagnée par MACS concernera les classes de CM2 et CM1- CM2 des écoles publiques de Saint-Jean-de-Marsacq (du lundi 25 au vendredi 29 mars 2024), de Sainte-Marie-de-Gosse (du jeudi 4 au mardi 9 avril 2024) et de Josse (du jeudi 2 au mardi 7 mai 2024). Le dispositif pourra être étendu en vue d’une généralisation en année scolaire 2024-2025 selon les résultats d’une évaluation, basée à la fois sur le taux de réussite au test ainsi qu’un retour qualitatif des enseignants.
MACS finance ce programme sur le territoire, par la prise en charge des intervenants qui dispenseront les modules d’apprentissage dans les établissements scolaires. En effet, sur le territoire de MACS, les interventions pourront être menées par un agent de la Communauté de communes, sur son temps de travail et/ou par des acteurs qualifiés. Cette action, si elle fait appel à un prestataire extérieur, pourra donner lieu à une subvention du dispositif de financement Génération vélo , programme piloté par le Ministère de la Transition Écologique et porté par la Fédération des Utilisateurs de Bicyclette (FUB). Génération vélo finance 50 % du coût d'une intervention SRAV, à hauteur de 1 700 euros par cycle (soit 850 euros maximum par classe). Le coût de l’expérimentation est estimé à 4 500 €.
Il est donc proposé d’approuver le projet de convention de partenariat ci-annexé, à intervenir avec les services de l’Éducation Nationale.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
● d’approuver le projet de convention de partenariat entre la Communauté de communes et les services de
l’Éducation Nationale, pour la mise en place du dispositif SRAV à titre expérimental, tel qu’annexé à la
présente,
● d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites projets de convention avec les services
de l’Éducation Nationale,
● d’autoriser l’inscription des crédits nécessaires au budget principal de MACS,
● d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l’exécution de la présente.
Monsieur Mathieu Diriberry demande si le tarif sera négocié, 850 € par classe, ou si c’est l'expérimentation qui coûte 850 euros.
Monsieur Benoît Darets répond que c’est l'expérimentation.
Monsieur Mathieu Diriberry pense qu’il faudrait voir quelle est la politique communautaire en matière de sécurité routière car les communes sont sollicitées pour obtenir des subventions.
B - MODIFICATION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE DE LA COMPÉTENCE OBLIGATOIRE AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE POUR L’INTÉGRATION DE LA GESTION DU GOLF DE MOLIETS-ET-MAÂ
Dans le cadre de la volonté de préserver un grand secteur de près de 170 ha essentiellement naturel composé des parcours du golf de Moliets-et-Maâ et ses équipements liés, la maitrise foncière de ce secteur revêt une importance majeure dans l’aménagement du territoire et dans l’attractivité territoriale.
Par ailleurs, et pour rappel, afin de mailler le territoire communautaire d’équipements structurants, MACS s’est vue transférer la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire », ce qui lui a permis d’implanter les 3 pôles sportifs suivants : - Soustons : pôle activités physiques de pleine nature (APPN),
- Saint-Vincent de Tyrosse : pôle rugby,
- Capbreton : pôle acrobatie et sports urbains.
Ces équipements visent à encourager les pratiques sportives individuelles, scolaires ou associatives et à favoriser l’accueil des sportifs de haut niveau. 74
Afin de pouvoir développer la pratique du golf sur le territoire, tout en renforçant son attractivité et en préservant un espace naturel, MACS, le département des Landes et la commune de Moliets-et-Maâ se sont rapprochés pour étudier les possibilités d’entrée de MACS au syndicat mixte déjà existant sur la commune de Moliets-et-Maâ.
Ce syndicat est compétent sur un périmètre de près de 170 ha, composé des parcours de golf, de forêt et des équipements nécessaires à la pratique de ce sport. Il est précisé que le golf de Moliets-et-Maâ est le seul golf 27 trous du territoire (18 + 9) et se caractérise par son niveau d’excellence (classé 25ème des 50 meilleurs golfs européens et classé 85ème meilleur parcours du monde par le magazine américain Golf Gigest, hors États-Unis).
Le syndicat mixte de la zone d’aménagement touristique concertée de Moliets-et-Maâ dont la dénomination vient d’être modifiée pour devenir « syndicat mixte d’aménagement du golf de Moliets-et-Maâ », afin d’enlever toute référence à la zone d’aménagement concerté du golf de Moliets qui a été clôturée courant 2018, a pour compétence notamment la gestion du golf de Moliets-et-Maâ, à savoir :
- l’aménagement du golf de Moliets et la gestion de ses équipements techniques, sportifs et de loisirs, dans le cadre notamment de la passation de concessions de service public et de travaux,
- la création et la réalisation d’hébergements touristiques et de leurs équipements annexes liés,
- l’acquisition de propriétés bâties et non bâties, la mise à disposition, y compris par la conclusion d’autorisation d’occupation ou de baux constitutifs de droits réels, ainsi que la cession de tout ou partie de ses propriétés.
Afin de pouvoir entrer au syndicat mixte composé du département des Landes et de la commune de Moliets-et-Maâ, MACS doit modifier son intérêt communautaire, en particulier sa compétence obligatoire aménagement de l’espace communautaire. La Communauté de communes se substituera alors à la commune de Moliets-et-Maâ au titre de la compétence « gestion du golf » présentée ci-dessus.
L’intérêt communautaire permet de tracer des axes d’intervention clairs. Il s’analyse comme la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d’action transférés à la Communauté de communes et ceux qui demeurent au niveau des communes ; il détermine ainsi le périmètre fonctionnel du groupement, d'une part et de ses communes membres, d'autre part.
En application de l’article L. 5214-16-IV du code général des collectivités territoriales, « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I [obligatoires] et II [optionnelles devenues supplémentaires depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi engagement et proximité] est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »
Il est ainsi proposé de modifier l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire aménagement de l’espace communautaire comme suit : « aménagement du golf de Moliets-et-Maâ, gestion de ses équipements techniques, sportifs et de loisirs, création et réalisation d’hébergements touristiques et de leurs équipements annexes liés, dans le cadre notamment de la passation de concessions de service public et de travaux, et acquisition de propriétés bâties et non bâties, mise à disposition, y compris par la conclusion d’autorisation d’occupation ou de baux constitutifs de droits réels, ainsi que cession de tout ou partie de ses propriétés, pour la gestion du golf ».
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, par 50 voix pour, 2 non-participations de Mme Aline Marchand et M. Philippe Sardeluc, et 4 abstentions de M. Henri Arbeille, Mme Séverine Ducamp, M. Mathieu Diriberry et M. Gilles Dor :
d’approuver la modification de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire aménagement de l’espace communautaire par l’ajout suivant « aménagement du golf de Moliets-et-Maâ, gestion de ses équipements techniques, sportifs et de loisirs, création et réalisation d’hébergements touristiques et de leurs équipements annexes liés, dans le cadre notamment de la passation de concessions de service public et de travaux, et acquisition de propriétés bâties et non bâties, mise à disposition, y compris par la conclusion d’autorisation d’occupation ou de baux constitutifs de droits réels, ainsi que cession de tout ou partie de ses propriétés, pour la gestion du golf »,
de prendre acte que la modification de la définition de l’intérêt communautaire précitée prendra effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente aux communes membres de MACS, et à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente. 75
C - GESTION DU GOLF DE MOLIETS-ET-MAÂ - ENTRÉE DE MACS AU SYNDICAT MIXTE D’AMÉNAGEMENT DU GOLF
Dans le cadre de la volonté de préserver un grand secteur de près de 170 ha essentiellement naturel composé des parcours du golf de Moliets-et-Maâ et ses équipements liés, la maitrise foncière de ce secteur revêt une importance majeure dans l’aménagement du territoire et dans l’attractivité territoriale.
Par ailleurs, et pour rappel, afin de mailler le territoire communautaire d’équipements structurants, MACS s’est vue transférer la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire », ce qui lui a permis d’implanter les 3 pôles sportifs suivants : - Soustons : pôle activités physiques de pleine nature (APPN),
- Saint-Vincent de Tyrosse : pôle rugby,
- Capbreton : pôle acrobatie et sports urbains.
Ces équipements visent à encourager les pratiques sportives individuelles, scolaires ou associatives et à favoriser l’accueil des sportifs de haut niveau.
Afin de pouvoir développer la pratique du golf sur le territoire, tout en renforçant son attractivité et en préservant un espace naturel, la Communauté de communes, le département des Landes et la commune de Moliets-et-Maâ se sont rapprochés pour étudier les possibilités d’entrée de MACS au syndicat mixte déjà existant sur la commune de Moliets- et-Maâ.
Pour cela, la Communauté de communes a modifié son intérêt communautaire, en particulier la compétence obligatoire aménagement de l’espace communautaire par l’ajout suivant « aménagement du golf de Moliets-et-Maâ, gestion de ses équipements techniques, sportifs et de loisirs, création et réalisation d’hébergements touristiques et de leurs équipements annexes liés, dans le cadre notamment de la passation de concessions de service public et de travaux, et acquisition de propriétés bâties et non bâties, mise à disposition, y compris par la conclusion d’autorisation d’occupation ou de baux constitutifs de droits réels, ainsi que cession de tout ou partie de ses propriétés, pour la gestion du golf ».
De plus, préalablement à l’entrée de MACS dans le syndicat mixte, et pour permettre l’association à la fois de la Communauté de communes et de l’une de ses communes membres au sein d’un même syndicat mixte, il y a eu lieu de procéder à la modification statutaires du syndicat mixte. Cette évolution est effective depuis le 12 mars dernier afin d’offrir la possibilité, à chaque membre, d’adhérer au choix, soit à l’une des compétences mentionnées ci-dessous, soit à l’ensemble de ces compétences à la fois :
Compétence « gestion du golf de Moliets »
- l’aménagement du golf de Moliets et la gestion de ses équipements techniques, sportifs et de loisirs, dans le cadre notamment de la passation de concessions de service public et de travaux,
- la création et la réalisation d’hébergements touristiques et de leurs équipements annexes liés,
- l’acquisition de propriétés bâties et non bâties, la mise à disposition, y compris par la conclusion d’autorisation d’occupation ou de baux constitutifs de droits réels, ainsi que la cession de tout ou partie de ses propriétés.
Compétence « aménagement des espaces boisés du golf de Moliets »
- la conservation des espaces boisés œuvrant à la protection et à la valorisation du golf de Moliets.
À l’occasion de cette modification statutaire, il a été décidé de modifier la dénomination du Syndicat Mixte de la zone d’aménagement touristique concertée de Moliets-et-Maâ comme suit : « Syndicat Mixte d’aménagement du golf de Moliets-et-Maâ », afin d’enlever toute référence à la zone d’aménagement concerté du golf de Moliets qui a été clôturée courant 2018.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-21 II du code général des collectivités territoriales, MACS se substituera de facto à la commune de Moliets-et-Maâ pour le bloc de compétences « gestion du Golf de Moliets ». La commune de Moliets-et-Maâ continuera, quant à elle, à adhérer au syndicat au titre du bloc de compétence « aménagement des espaces boisés du golf de Moliets », qui ne relève pas du ressort de MACS.
La répartition des contributions statutaires et la représentation des membres du syndicat mixte seront établies comme suit : 76
- contributions financières pour les dépenses d’administration générale : département des Landes : 50 %, MACS : 45 % et commune : 5 % ;
- contributions financières pour le bloc de compétences « gestion du golf de Moliets » : département des Landes : 55 % ; MACS : 45 % ;
- contributions financières pour le bloc de compétences « aménagement des espaces boisés du golf de Moliets » : département des Landes : 95 % ; commune : 5 %.
Le comité syndical sera constitué comme suit :
- 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants pour le département des Landes, - 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, - 2 délégués titulaires et 2 délégués.
Pour l’exercice de ses compétences à la carte, le Comité Syndical restera subdivisé en deux collèges correspondant aux deux blocs de compétences du Syndicat Mixte afin que chaque collège délibère sur les sujets le concernant.
Le syndicat mixte étant un syndicat mixte « ouvert », le choix du conseil communautaire pour désigner ses délégués peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre. En tout état de cause, le délégué désigné pour siéger au syndicat mixte ne doit pas faire partie de l’effectif des agents territoriaux dudit syndicat.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le candidat est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Toutefois, le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations ou présentations au scrutin secret. En outre, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président.
Sous réserve d’autres candidats en séance, sont proposées les candidatures suivantes pour représenter MACS au sein du syndicat mixte d’aménagement du golf de Moliets-et-Maâ :
- 5 représentants titulaires : Pierre Froustey, Louis Galdos, Stéphanie Mora-Daugareil, Benoît Darets et Francis Betbeder,
- 5 représentants suppléants : Dominique Duhieu, Hervé Bouyrie, Sylvie De Artèche, Florence Dupond et Kelly Peron.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, par 50 voix pour, 2 non-participations de Mme Aline Marchand et M. Philippe Sardeluc, et 4 abstentions de M. Henri Arbeille, Mme Séverine Ducamp, M. Mathieu Diriberry et M. Gilles Dor :
d’adhérer au Syndicat Mixte d’aménagement du golf de Moliets-et-Maâ pour le bloc de compétences « gestion du Golf de Moliets » en lieu et place de la commune de Moliets-et-Maâ,
conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder aux désignations au scrutin secret,
de désigner les délégués suivants représentant MACS pour siéger au comité syndical du syndicat mixte d’aménagement du golf de Moliets-et-Maâ :
- 5 représentants titulaires : Pierre Froustey, Louis Galdos, Stéphanie Mora-Daugareil, Benoît Darets et Francis Betbeder,
- 5 représentants suppléants : Dominique Duhieu, Hervé Bouyrie, Sylvie De Artèche, Florence Dupond et Kelly Peron.
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente délibération à Monsieur le Président du Syndicat Mixte d’aménagement du golf de Moliets-et-Maâ,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente. 77
Monsieur le Président explique que le golf de Moliets a été considéré comme un équipement structurant sur le territoire, notamment au regard de l'emprise foncière qui est aujourd'hui publique et d'autre part sur le plan de l'activité sportive avec une certaine notoriété et un environnement important. Cette démarche conduite conjointement et en partenariat avec le Département et la commune de Moliets porte sur la volonté d’une gestion patrimoniale et de définition des points de convergence territoriale. C'est aussi la volonté de développer une autre activité sportive à l'année et peut-être pour développer d'autres activités, notamment les formations liées à l'entretien de golf sur le territoire national. Le golf a connu quelques difficultés, mais il existe beaucoup de perspectives et il faut maintenir ce site à un bon niveau d'investissement.
Monsieur le Président précise qu’une DSP est en cours pour cet équipement, qui va apporter à la fois une image sportive positive du territoire, mais aussi un élément de vie et de sport, puisque dans le cadre de la DSP, une partie pratique locale est très importante.
D - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE AYGUEBLUE - APPROBATION DU PROJET D’AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC LA SAS OIIKOS POUR DES AJUSTEMENTS FINANCIERS TEMPORAIRES
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a confié la gestion de son centre aquatique communautaire dénommé Aygueblue à la SAS Oiikos, selon une convention de délégation de service public approuvée en conseil communautaire en date du 27 juin 2023. Cette convention est conclue pour une durée de 8 ans à compter du 20 septembre 2023, soit jusqu’au 19 septembre 2031.
Lors des opérations de reprise des personnels transférables en application des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, il est apparu que la liste transmise par le délégataire sortant présentait 2 salariés supplémentaires par rapport à ceux figurant sur la liste fournie aux candidats lors de la procédure de passation de la nouvelle délégation de service public. De plus, il est apparu que la masse salariale avait évolué par rapport au montant figurant dans les documents de la consultation.
La société Oiikos s’est engagée à reprendre les 2 salariés supplémentaires (éducateurs sportifs), et donc à assurer la gestion du service public dans les conditions de la convention de DSP, signée le 11 juillet 2023, avec 9 éducateurs sportifs au lieu de 7. Le délégataire s’est également engagé à reprendre l’ensemble du personnel à son niveau de rémunération au jour de la prise d’effet de la convention de DSP.
La reprise de ces 2 éducateurs sportifs supplémentaires et l’augmentation de la masse salariale impliquent une modification de la convention de délégation de service public par voie d’avenant aux fins d’une prise en charge financière temporaire de ces charges supplémentaires par MACS, autorité délégante, soucieuse du maintien des emplois du centre aquatique.
Par ailleurs, la réhabilitation des carrelages des bassins ainsi que la rénovation énergétique du centre aquatique nécessitent une fermeture prévue dans la convention de DSP conclue avec Oiikos, d’une durée de 9 mois (de septembre 2023 à juin 2024).
Préalablement à la fermeture de l’équipement, la société Oiikos a déposé un dossier de demande d’indemnisation du chômage partiel auprès des services compétents. Une décision de refus lui a été opposée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Landes. Les parties prennent acte de ce refus, étant entendu que la société Oiikos s'était engagée à rémunérer le personnel à taux plein en cas de refus.
L’objet du présent avenant n° 1 est donc de :
- mettre en œuvre un mécanisme temporaire de prise en charge financière, par la Communauté de communes,
des 2 éducateurs sportifs supplémentaires, ainsi que de la masse salariale globale supplémentaire, dans un
souci de maintien des emplois,
- procéder à une correction d’écriture dans l’article 22.2.2 de la convention de DSP, les années 2023 et 2024
ayant été cumulées par erreur dans le compte d’exploitation prévisionnel (CEP) annexé à la convention. Cette
correction n’a aucune incidence financière.
Le projet d’avenant n° 1 définit notamment les modalités de ces prises en charge financières par MACS et leur période d’application. 78
Le compte d’exploitation prévisionnel, annexé à la convention de DSP est impacté et revu en fonction de ces ajustements financiers temporaires, et plus particulièrement les lignes 148 à 153 comme suit:
COMPENSATIONS POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI DES 2 PERSONNELS SUPPLEMENTAIRES ET MASSE SALARIALE SUPPLEMENTAIRES (Avenant n°1) : (€/mois)
COMPENSATION PERSONNEL 1 en période d'ouverture si 19 agents 216,36 €
COMPENSATION PERSONNEL 1 en période d'ouverture si 20 agents ou plus 2 488,36 €
COMPENSATION PERSONNEL 2 en période d'ouverture si 19 agents 216,36 €
COMPENSATION PERSONNEL 2 en période d'ouverture si 21 agents ou plus 2 488,36 €
COMPENSATION MASSE SALARIALE INITIALE SUPPLEMENTAIRE JUQU'A REOUVERTURE 896,00 €
Ainsi, la prise en charge du surcoût de la masse salariale représente 896 €/mois, soit 8 064 € pour 9 mois de fermeture.
La prise en charge des 2 éducateurs sportifs supplémentaires représentera 2 488,36 € par mois et par agent supplémentaire à compter de la réouverture de l’équipement.
Enfin, la bonification de 216,36 € pourra s’appliquer tant qu’un des MNS (maître-nageur sauveteur) remplace le personnel titulaire du BNSSA (brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique) prévu initialement par Oiikos et ce jusqu’au départ du dernier des 2 MNS en surnombre des effectifs.
Il est donc proposé au conseil communautaire d’approuver le projet d’avenant n° 1 à la convention de délégation de service public pour l’exploitation du centre aquatique Aygueblue, tel qu’annexé à la présente délibération.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver le projet d’avenant n° 1 à la convention de délégation de service public pour l’exploitation du centre
aquatique Aygueblue, tel qu’annexé à la présente, et portant sur des ajustements financiers temporaires,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet d’avenant n° 1,
d’inscrire les sommes nécessaires au budget annexe Aygueblue,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l’exécution de la présente.
Rapporteur : Monsieur Patrick BENOIST
E - DÉLIBÉRATION CADRE POUR LA CRÉATION DU PÔLE ARTISTIQUE CRÉATIF CONTEMPORAIN (PARCC), CENTRE D’ART, À LABENNE ET LA GESTION DE LA RÉGIE TECHNIQUE
1. GÉNÈSE
Né d’une volonté collective et inscrit dans la feuille de route culturelle communautaire adoptée le 13 mars 2012, la première présentation d’un « Pôle Arts Plastiques » est faite à MACS le 11 juin 2012 par la commune de Labenne. Le conseil municipal approuve le projet et le lancement d’une maîtrise d’œuvre le 30 octobre 2013.
Entre 2013 et 2016, les réunions du comité de pilotage n’ont pas abouti à une définition suffisamment précise du projet, ni à sa soutenabilité financière par un portage exclusivement communal.
Par délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017, MACS décide de prendre en charge la maîtrise d’ouvrage du projet, au titre de sa compétence construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels communautaire.
S’en suit une période de gestation (2017-2019) durant laquelle le Pôle à dominante Arts Plastiques a pu évoluer vers une spécificité scientifique et numérique, orientation finalement peu préconisée par le compte-rendu d’études programmatiques.
Enfin, le 19 juin 2019, une réunion entre MACS et la commune de Labenne entérinait le lancement du nouveau comité de pilotage pour la réalisation du Pôle Arts Plastiques de Labenne et de sa feuille de route. Les partenariats 79
institutionnels ont été relancés. Sur le projet de fonctionnement, ont été associés des artistes locaux, acteurs éducatifs et environnementaux. Enfin des orientations stratégiques ont pu être identifiées.
La commune de Labenne a montré sa volonté de voir aboutir le projet :
- sur le dossier lui-même en confirmant son cofinancement en tant que partenaire financier de l’investissement à hauteur de 1,2 M €,
- sur le projet culturel en programmant le parcours d’art contemporain « MAXI »,
Les travaux ont débuté au début du mois de décembre 2022. L’ouverture est prévue le 7 juin 2024.
2. UN NOM ET UNE IDENTITÉ
Précédemment appelé le pôle d’arts plastiques, le pôle a finalement trouvé son nom : le PARCC (pôle artistique créatif contemporain), centre d’art. Il vient conforter l’engagement communautaire vers une dynamique culturelle ancrée et actuelle.
Logo du PARCC
Le « parc » évoque aussi bien un lieu accueillant, de loisir, de détente, qu’un espace protégé et important. Il correspond bien aux intentions de cet équipement et à son emplacement au sein d’un espace forestier.
Un lieu d’ouverture, une identité citoyenne
Le PARCC est pensé comme un lieu de vie convivial, accueillant et citoyen, qui invitera à une expérience singulière dans un écrin de nature. Il tracera un nouveau chemin culturel au sein des enjeux écologiques et sociaux actuels, comme plateforme artistique collaborative, au service du projet de territoire, en particulier du projet éducatif et de la transition environnementale.
À ce titre, le PARCC, venant achever la feuille de route culturelle de MACS en termes de maillage du territoire, accueillera des élèves du territoire dans le cadre du parcours EAC (éducation artistique et culturelle), en cours de construction par MACS et les services de l’Éducation Nationale. Ce parcours devra à terme permettre à tous les élèves d’accéder aux 4 pôles culturels dans le courant de leur scolarité (Pôle Sud, centre de formations musicales à Saint- Vincent de Tyrosse, La Marensine, centre d’arts chorégraphiques à Soustons, la Maison de l’Oralité et du Patrimoine à Capbreton et le PARCC, Centre d’Art, à Labenne). Il s’adressera dès la rentrée prochaine à toutes les classes de CP et de CE2. Dans ce cadre, le PARCC accueillera les classes de CP proposant une visite d’exposition et un atelier de pratique artistique.
Par ailleurs, le lieu s’appuiera pour partie sur une gouvernance ouverte, invitant différents intervenants à s’impliquer dans les choix autour du programme artistique. À ce titre, 2 appels à projet seront ouverts pour des expositions temporaires :
- à destination des artistes du territoire, en novembre 2024,
- sur un sujet thématique autour de l’environnement, en mars 2025.
Pour chacun de ces appels à projet, un comité de sélection sera composé de :
- 1 élu de MACS
- la direction du PARCC
- 1 ou plusieurs experts dans le domaine artistique, environnemental, social, éducatif... selon le projet (ex : directeur.trice d’école d’art, gardien des espaces naturels protégés, directeur.trice d’école, de médiathèque…).
Le dispositif 1 % artistique sera activé dans cette même logique. Cette démarche vise à implanter autour du PARCC une œuvre d’art destinée au jeu, au loisir, au repos, à la convivialité. Le dispositif encadré par un décret et suivi par la DRAC, s’appuie sur le travail d’un comité artistique qui choisira l’artiste suite à un nouvel appel à projet. 80
La composition du comité artistique sera la suivante :
- 1 élu de MACS
- la direction des Arts visuels de la DRAC
- la direction du PARCC
- 1 personnalité qualifiée dans le domaine des Arts Plastiques (Directeur.trice d’école d’Art)
- commune de Labenne (voix consultative)
- 1 agent MACS (voix consultative)
D’autres choix de programmation (stages artistiques, cours, ateliers d’artistes) seront décidés de façon collégiale au sein du service Éducation-Culture et Sport (ECS).
Lieu de création
Le PARCC favorisera le travail des artistes plasticiens grâce à des ateliers techniques partagés et la mise à disposition de ressources (espaces, matériels) visant à accompagner et valoriser leur processus de création. Ces ateliers serviront à préparer les différentes expositions. Ils accueilleront aussi des artistes en résidence pour produire des œuvres spécifiques.
Des artistes du territoire pourront avoir accès aux ateliers et/ou à un espace de coworking, sous forme de location, suivant le modèle de l’Aérial (pépinière d’entreprise à Saint-Vincent de Tyrosse). La grille tarifaire sera proposée au bureau communautaire du 10 avril 2024.
Lieu de médiation
Le PARCC s’adressera à tous les publics par un programme de médiation culturelle. Des visites, des stages et des cours rendront toujours plus passionnante la découverte du monde artistique.
Il accueillera des établissements scolaires et autres structures œuvrant dans le champ éducatif et social, pour des visites et des ateliers créatifs. En période de vacances scolaires, des stages seront proposés, conduits par des artistes, en lien avec la thématique des expositions en cours.
Des cours de pratique pour tous les publics pourront être proposés, par la mise à disposition d’espaces à des intervenants qualifiés.
Des créneaux à destination des associations sont prévus pour une pratique régulière, sous réserve d’un projet associatif compatible avec les orientations du lieu.
Lieu de diffusion
À la faveur de trois espaces d’exposition (300 m² au total), un programme d’expositions temporaires, d’évènements et de rencontres offrira un contexte favorable pour que l’art agisse au plus près de la société. Les propositions, développées autour des relations entre l’homme et la nature, trouveront des résonnances dans les paysages et le patrimoine du territoire. En phase avec l’art d’aujourd’hui, ouvert sur le monde, dévoilant une grande diversité de pratiques, ce nouvel espace entend se positionner comme un lieu de culture à la fois exigeant et populaire.
Le PARCC accueillera 3 grandes expositions par an (environ 3 mois chacune) ainsi que 3 propositions dans la petite salle et 6 projections dans la black-box qui viendront compléter l’offre artistique dans une dynamique de continuité. Ce programme sera élaboré en partenariat avec des artistes, centres d’art, musées, galeries, etc.
Pour illustrer ce propos, la première exposition « Nous qui aimons le monde » a pu voir le jour grâce à un partenariat avec le FRAC Nouvelle-Aquitaine Méca (Fonds régional d’Art contemporain). Cette exposition regroupera 16 artistes, durant 6 mois. En parallèle, une exposition d’Emmanuelle Leblanc investira la petite salle et une vidéo de Mali Arun sera diffusée dans la black-box.
D’autres expositions et événements viendront compléter ce programme pour rendre le lieu toujours plus attrayant.
À partir de novembre 2024, les artistes du territoire seront mis à l’honneur lors d’une exposition annuelle, valorisant la scène artistique locale. 81
3. L’ORGANISATION FONCTIONNELLE
La direction du PARCC est pilotée par la directrice Éducation-Culture-Sport. L’équipement est géré en régie directe et 4 ETP constitueront l’équipe à son ouverture :
- 1 directeur, en poste depuis le mois d’août 2023,
- 1 chargée de médiation depuis le 11 mars 2024,
- 1 chargé.e d’accueil et communication (mois de mai 2024),
- 1 régie technique (à compter du mois d’avril 2024).
La prestation de régie technique est confiée à la commune de Labenne via le projet de convention de prestation de service ci-annexé.
Le PARRC ouvrira ses portes au public du mercredi au dimanche de 14h à 18h. L’entrée sera payante entre 2 et 4 euros, avec de nombreuses gratuités (1er dimanche du mois, jeunes, étudiants, …). Les tarifs du PARCC seront fixés par décision du bureau communautaire.
4. LE BUDGET PRÉVISIONNEL 2024 EN FONCTIONNEMENT (hors RH et maintenance équipement)
Dépenses Montant (€) Recettes Montant (€) Charges d’exploitation 13 000 Billetterie et stages 10 000 Services extérieurs 103 450 Location d’espaces 1 000
Impôts et taxes 1 000 Subventions – DRAC & Nuit des Forêts
10 700
Autofinancement 95 750
Total dépenses 117 450 Total recettes 117 450
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la création du pôle artistique créatif contemporain (PARCC), centre d’art à Labenne, géré par la Communauté de communes, dans les conditions exposées ci-dessus,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de prestation de service ci-annexé avec la commune de Labenne pour la gestion de la régie technique du PARCC, centre d’art,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
9 - NUMÉRIQUE
Rapporteur : Madame Frédérique CHARPENEL
SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) DIGITAL MAX - APPROBATION DU PROJET D’AVENANT N° 5 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA MODIFICATION DU CATALOGUE DES SERVICES ET TARIFS
La société publique locale (SPL) Digital Max a été constituée le 11 février 2014 par la Communauté de communes MACS et ses communes membres pour établir et exploiter un réseau de communications électroniques, qui a vocation à raccorder l’ensemble de leurs sites et bâtiments et exploiter le réseau WiFi.
À cet effet, par délibération en date du 9 avril 2015, la Communauté de communes MACS a conclu avec la SPL, dont elle est actionnaire au côté des 23 communes membres, une convention de délégation de service public d’une durée de 20 ans. Cette convention a été conclue sans mise en concurrence, en application de l’exception dite de quasi-régie (ou « in house ») compte tenu des liens unissant la SPL et ses actionnaires et de l’activité de la SPL exercée essentiellement pour ses actionnaires, soit a minima 80 % de son chiffre d’affaires. 82
Dans le cadre de la convention de DSP, la SPL fournit depuis maintenant 10 ans des services de communications électroniques à ses membres (accès à internet très haut débit, téléphonie, notamment), en utilisant son réseau de fibre optique qui relie l’ensemble des bâtiments de ses actionnaires.
Pour rappel, un avenant n° 1 à la délégation de service public a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 6 avril 2016, afin de définir les services fournis aux actionnaires de la SPL et d’intégrer en annexe un contrat-cadre de commande des services et ses annexes. Un avenant n° 2 à la délégation de service public a été approuvé par délibération en date du 27 septembre 2016, afin de définir les tarifs des services en question. Ces tarifs ont par ailleurs été modifiés par un avenant n° 3 approuvé par délibération en date du 22 mars 2018. Enfin, par un avenant n° 4 approuvé par délibération en date du 23 mai 2019, les parties ont prévu une subvention d’équipement complémentaire pour financer le raccordement au réseau de fibre optique de Digital Max des derniers sites des communes membres n’en bénéficiant pas encore, afin d’y déployer la solution de téléphonie sur IP développée par la SPL.
Le présent avenant n° 5 a pour objet de modifier le catalogue des services fournis par la SPL au titre de la convention de DSP, qui consiste principalement à actualiser la liste des services fournis et les tarifs associés.
Les services qui seront fournis par la SPL en vertu de ce nouveau catalogue sont les suivants : - réseau : accès internet
- réseau : transport (connexion d’un site sans service internet : accès à un serveur ou à une ressource)
- téléphonie : téléphonie fixe IP
- téléphonie : téléphonie fixe analogique RTC
- hébergement : infrastructure serveur dédié
- hébergement : site internet
- hébergement : stockage Cloud
- hébergement : physique dans baie informatique sécurisée
- gestion nom de domaine
- wifi public
- messagerie collaborative
- vidéo protection : installation de dispositif de vidéo protection
- vidéo protection : hébergement enregistrement
- internet des objets : installation
- internet des objets : accès plateforme de visualisation
- prestations de service informatique/réseau
Les services seront fournis à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant n° 5. Ce dernier n’a pas d’impact budgétaire pour la Communauté de communes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, par 54 voix pour et 2 abstentions de M. Mathieu Diriberry et Mme Séverine Ducamp :
d’approuver le projet d’avenant n° 5 à la convention de délégation de service public conclue avec la SPL
DIGITAL MAX ayant pour objet l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques
en fibre optique reliant l’ensemble de sites et bâtiments de la CC MACS et de ses membres, tel qu’annexé à la
présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant n° 5,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l’exécution de la présente.
Monsieur Mathieu Diriberry demande s’il est prévu d'intégrer la SPL Digital Max dans le giron de MACS dans les années à venir pour ne pas faire une étape de plus.
Madame Frédérique Charpenel répond que le débat est ouvert mais que ce n’est pas d’actualité. Cette question se pose pour tous les syndicats de MACS. Digital Max a été créé pour apporter des services aux communes, mais par des prestations de services payantes. Le véhicule juridique de la SPL est fait pour ça. En revanche, il faut savoir comment arriver à travailler en synergie sur une compétence aujourd'hui DSI qui pourrait évoluer sur du numérique avec la SPL. Il faut voir comment cela évolue. 83
10 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
CRÉATIONS DE POSTES
Conformément à l’article L. 313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, après évaluation du besoin et en référence avec les lignes directrices de gestion qui ont été arrêtées par l’autorité territoriale en date du 16 septembre 2021.
Compte tenu des besoins de la Communauté de communes pour apporter un service de qualité dans ses domaines de compétences et faire face aux enjeux de professionnalisation des agents sur des missions plus complexes, il est proposé au conseil communautaire de procéder à la création des postes permanents suivants :
En outre, il est proposé la création d’un emploi non permanent à temps complet à compter du 1er juin 2024, auprès du service Environnement, relevant de la catégorie A cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux afin de mettre en œuvre le contrat d’objectif territorial pour lequel MACS est lauréate auprès de l’ADEME. Cet emploi est créé pour une durée de 4 ans. L’agent recruté sera chargé d’exercer les fonctions de chargé de mission climat, air, énergie dans le cadre du PCAET (plan climat air énergie territorial) ainsi que du volet économie circulaire à élaborer. L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L. 332-24 du code général de la fonction publique.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la création des postes suivants :
Pôle / service Poste à créer
Nombre de
postes à
créer
Temps de
travail Date d’effet
Environnement Technicien territorial 3 postes 35h 01/06/2024
Port et Lac
Adjoint technique principal
de 1ère classe 1 poste
35h 01/06/2024
Technicien territorial 2 postes
Rédacteur territorial 2 postes
Adjoint administratif 1 poste
Adjoint technique 1 poste
Communication Attaché territorial 1 poste 35h 01/06/2024
Affaires juridiques Attaché territorial 1 poste 35h 01/06/2024
Affaires financières Adjoint administratif 1 poste 35h 01/06/2024
Patrimoine
Adjoint technique principal
de 1ère classe 1 poste 35h 01/06/2024
Voirie
Adjoint technique principal
de 2ème classe 1 poste 35h 01/06/2024
Développement économique
Adjoint administratif
principal de 1ère classe 1 poste 35h 01/06/2024
Pôle culinaire
Adjoint technique principal
de 2ème classe 1 poste
35h 01/06/2024 Adjoint technique principal
de 1ère classe 1 poste
Pôle / service Poste à créer Nombre de postes à Temps de travail Date d’effet 84
d’approuver la création d’un emploi non permanent à temps complet à compter du 1er juin 2024, auprès du service Environnement, relevant de la catégorie A cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L. 332-24 du code général de la fonction publique, de prendre acte que ces postes seront pourvus par voie statutaire ou à défaut par voie contractuelle en cas
d’impossibilité de recruter un fonctionnaire,
de prendre acte que les rémunérations et la durée de carrière des agents seront celles fixées par la
réglementation en vigueur pour les emplois, cadres d’emplois et grades concernés,
de prendre acte de la modification du tableau des effectifs pour tenir compte de ces créations de postes,
d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant
au budget 2024 aux chapitre et article prévus à cet effet,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l’exécution de la présente.
11 - INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE PRÉSIDENT EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 1ER DÉCEMBRE 2022 PORTANT MODIFICATION DE LA DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT ET AU BUREAU
Rapporteur : Monsieur le Président
A - ENFANCE-JEUNESSE-FAMILLE
Décision du président n° 20240110DC001 en date du 10 janvier 2024 portant approbation du projet de convention de mise en œuvre d’ateliers « conte » pour le relais petite enfance (RPE) entre janvier et avril 2024.
Décision du président n° 20240110DC002 en date du 10 janvier 2024 portant approbation du projet de convention de mise à disposition de la salle des fêtes d’Angresse et de mobiliers pour le second forum des animateurs du 16 au 19 février 2024.
créer
Environnement Technicien territorial 3 postes 35h 01/06/2024
Port et Lac
Adjoint technique principal
de 1ère classe 1 poste
35h 01/06/2024
Technicien territorial 2 postes
Rédacteur territorial 2 postes
Adjoint administratif 1 poste
Adjoint technique 1 poste
Communication Attaché territorial 1 poste 35h 01/06/2024
Affaires juridiques Attaché territorial 1 poste 35h 01/06/2024
Affaires financières Adjoint administratif 1 poste 35h 01/06/2024
Patrimoine
Adjoint technique principal
de 1ère classe 1 poste 35h 01/06/2024
Voirie
Adjoint technique principal
de 2ème classe 1 poste 35h 01/06/2024
Développement économique
Adjoint administratif
principal de 1ère classe 1 poste 35h 01/06/2024
Pôle culinaire
Adjoint technique principal
de 2ème classe 1 poste
35h 01/06/2024 Adjoint technique principal
de 1ère classe 1 poste 85
Décision du président n° 20240304DC024 en date du 4 mars 2024 portant demande d’une subvention dans le cadre du programme génération vélo porté par la fédération française des usagers de la bicyclette pour l’année scolaire 2024- 2025.
B - CULTURE
Décision du président n° 20240110DC003 en date du 10 janvier 2024 portant approbation du contrat de cession pour le concert « take it all » de Sarah Mccoy le 20 janvier 2024 à la Mamisèle à Saubrigues dans le cadre d’une coréalisation MACS/Scène aux champs.
Décision du président n° 20240124DC012 en date du 24 janvier 2024 portant approbation du projet de convention de mise à disposition au profit du lycée Sud des Landes des locaux de Pôle Sud à Saint-Vincent de Tyrosse pour l’année scolaire 2023/2024.
Décision du président n° 20240124DC013 en date du 24 janvier 2024 portant approbation des projets de contrats de cession et de coréalisation du spectacle « le garage à papa » le dimanche 28 janvier 2024 à la salle des fêtes de Josse.
Décision du président n° 20240207DC016 en date du 7 février 2024 portant approbation du contrat de cession du spectacle « bleu nuit » par la compagnie la Fabrique Affamée le 16 février 2024 à l’auditorium de Pôle Sud à Saint- Vincent de Tyrosse.
Décision du président n° 20240207DC017 en date du 7 février 2024 portant demande de subvention pour l’organisation d’une manifestation le 15 juin 2024 au PARCC, Centre d’art, de Labenne dans le cadre de l’appel à participation de l’association Nuit des forêts.
Décision du président n° 20240207DC018 en date du 7 février 2024 portant approbation du contrat de cession tripartite pour 2 représentations du spectacle « traits » le 21 février 2024 à Pôle Sud.
Décision du président n° 20240214DC019 en date du 14 février 2024 portant approbation du projet de convention de mise à disposition des locaux de Pôle Sud à Saint-Vincent de Tyrosse au profit de la compagnie « été des sauvages » les 26, 27, 28, 29 février et 1er mars 2024.
Décision du président n° 20240304DC025 en date du 4 mars 2024 portant approbation du contrat de cession et de la convention de coréalisation pour le spectacle « Là-bas » le 10 mars 2024 à Bénesse-Maremne par la compagnie le théâtre des chimères.
C - SUBVENTIONS
Décision du président n° 20240125DC006 en date du 25 janvier 2024 portant demande d’une subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local 2024 pour les travaux de pérennité sur les ouvrages d’arts de MACS.
Décision du président n° 20240125DC007 en date du 25 janvier 2024 portant demande d’une subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local 2024 pour le déploiement de bornes dites connectées pour la gestion des fluides sur le port de Capbreton.
Décision du président n° 20240125DC008 en date du 25 janvier 2024 portant demande d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2024 pour l’extension de la zone d’activité économique d’Arriet à Bénesse-Maremne.
Décision du président n° 20240125DC009 en date du 25 janvier 2024 portant demande d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2024 pour l’aménagement cyclable sur la RD652 avenue Lartigau à Capbreton.
Décision du président n° 20240125DC010 en date du 25 janvier 2024 portant demande d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2024 pour la construction d’un bâtiment tertiaire d’accueil et d’accompagnement des entreprises au sein de la zone d’activité Pédebert à Soorts-Hossegor.
Décision du président n° 20240125DC011 en date du 25 janvier 2024 portant demande d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2024 pour l’aménagement cyclable sur la RD810 à Saint- Vincent de Tyrosse. 86
Décision du président n° 20240125DC014 en date du 25 janvier 2024 portant demande d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2024 pour les études de réhabilitation des ouvrages d’art de MACS.
Décision du président n° 20240214DC020 en date du 14 février 2024 portant demande de subventions diverses au titre de l’année 2024 :
- appels à projet du Réseau d’écoute d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP) de la CAF, pour un montant estimé à 10 000 €, réparti sur les actions suivantes : conférences Parents-Thèses, jouons en famille, cycle d’info parents, les ateliers famille, dimanche et cie, éveil et culture.
- appels à projet du Fonds publics et territoires (FPT) de la CAF, pour un montant estimé à 8 000 € sur le dispositif « adolescents, citoyenneté et animation locale », réparti sur les actions suivantes : forum animateur et petite enfance, paroles d’ados, raid ados, rencontres électriques.
- au Conseil départemental des Landes :
o dimanche et Cie, dispositif de soutien au spectacle vivant (montant estimé à 3 000 €) o savoir nager pour les classes de 6° (subvention à hauteur de 30 €/h par division) o raid junior, dispositif « Terre de Jeux » (montant estimé à 1 000 €)
- au Conseil régional Nouvelle-Aquitaine pour le projet chorégraphique de territoire, dispositif « lieux culturels de proximité » (montant estimé à 5 000 €),
- à la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour :
o la semaine inaugurale du PARCC, dispositif « mieux produire mieux diffuser » (montant estimé à 5 000 €)
o La programmation estivale du PARCC, dispositif « l’été culturel » (montant estimé à 5 000 €)
Décision du président n° 20240307DC023 en date du 7 mars 2024 portant demande d’une subvention auprès du département des Landes pour l’opération d’aménagement d’un itinéraire cyclable rue d’Amaniou et Allée des sports à Angresse.
Décision du président n° 20240307DC028 en date du 7 mars 2024 portant demande d’une subvention auprès du département des Landes portant sur l’opération d’aménagement d’un itinéraire cyclable sur la RD 810 à Saint-Vincent de Tyrosse.
Décision du président n° 20240307DC029 en date du 7 mars 2024 portant demande d’une subvention auprès du département des Landes portant sur l’opération d’aménagement d’un itinéraire cyclable sur la RD652 avenue Lartigau à Capbreton.
D - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Décision du président n° 20231221DC115 en date du 21 décembre 2023 portant approbation de l’avenant n° 1 au bail dérogatoire entre la Communauté de communes et l’entreprise Harte Bon pour la location de la boutique éphémère sise lieu-dit La Bourse à Capbreton.
Décision du président n° 20240307DC026 en date du 7 mars 2024 portant approbation de la convention type d’occupation précaire des locaux de la pépinière d’entreprises l’Aérial de MACS pour l’offre « pépinière d’entreprises » et de ses annexes.
Décision du président n° 20240307DC027 en date du 7 mars 2024 portant approbation de la convention de partenariat et d’occupation temporaire des locaux de la pépinière d’entreprises l’Aérial par l’association cercle gascon.
E - JURIDIQUE
Décision du président n° 20240117DC004 en date du 17 janvier 2024 confiant la défense des intérêts de MACS au cabinet Seban Nouvelle-Aquitaine devant le juge des référés dans le litige précontractuel avec la société Micro BE concernant le marché lot n° 1 : modernisation des bornes de distribution des fluides au sein du port de Capbreton.
Décision du président n° 20240117A005 en date du 17 janvier 2024 confiant la défense des intérêts de MACS au cabinet HMS Atlantique devant la cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’affaire M. Lazorthes c/ MACS concernant le PLUi.
Décision du président n° 20240131DC15 en date du 31 janvier 2024 confiant la défense des intérêts de MACS au cabinet HMS Atlantic devant la cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’affaire Mme Wolny c/ MACS.
F - MARCHÉS PUBLICS Marchés
et
accords-cadres
selon
la
procédure
adaptée:
.
Techniques de
l’information
et
de
la
communication
Prestations
d’hébergement,
de
maintenance
et
d’assistance
concernant
le
progiciel
OPEN
GST
o
Notification
: 05/03/2024
o
Titulaire
: NAUTI
LUX
o
Montant:22000€
Le
conseil
communautaire
prend
acte
de ces
informations.
Monsieur
le
Président
ajoute
que
le
prochain
conseil
communautaire
aura
lieu
le
16
mai
2024.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 22h10.
Le
secrétaire
de
séance
e
rre
87