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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210489 w
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210489 w)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Énergies,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 décembre 2021
DELB-20210489 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - RENOVATION ENERGETIQUE - COPROPRIETE - SOUTIEN FINANCIER AUX PARTICULIERS - CONVENTION DE PARTENARIAT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.– Le programme local de l’habitat (PLH) 2016-2021 adopté par la Communauté de l’agglomération havraise (et applicable sur le territoire de la Communauté Urbaine jusqu’à l’adoption du nouveau PLH intercommunal), porte une ambition forte de massification de la rénovation énergétique de l’habitat. Afin que 10 000 logements soient rénovés d’ici 2021, plusieurs outils opérationnels visant le parc social et le parc privé ont été développés. Un dispositif de soutien financier pour les particuliers en faveur de la rénovation énergétique a ainsi été mis en place pour un montant de 3,7 M €.
Ce dispositif permet un accompagnement de tous les propriétaires, sans condition de ressources, en venant compléter les dispositifs existants. Une priorité est de toucher les copropriétés, compte tenu des enjeux énergétiques (bâti de la reconstruction), des difficultés à déclencher des travaux et du fait qu’il existe peu de dispositifs pour cette cible.
Dans ce cadre, les copropriétés ont bénéficié d’un accompagnement personnalisé des conseillers de la Plateforme de la rénovation du Havre Seine Métropole pour leurs projets de rénovation énergétique.
A cet effet, il convient d’établir une convention de partenariat entre Le Havre Seine Métropole et chaque copropriété afin d’encadrer les engagements de chacune des parties et d’engager les moyens nécessaires à la concrétisation du programme de travaux de rénovation énergétique ambitieux et exemplaire sur notre territoire.
Ces soutiens financiers sont conditionnés à l’atteinte d’un gain énergétique de 35 %, sauf lorsque des contraintes techniques ne permettent en aucun cas d’atteindre le seuil de 35% d’économie d’énergie ; à la réalisation de travaux dans une logique de performance énergétique (BBC rénovation compatible) ; et à la mobilisation d’entreprises certifiées RGE (Reconnu garant de l’environnement).
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5215-20 ; VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.302-4-2 ; VU la délibération n° 20160206 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2016 adoptant le Programme Local de l’Habitat de l’agglomération havraise ;
VU la délibération n° 20160270 du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2016 adoptant la mise en œuvre du programme d’actions du PLH 2016-2021;
CONSIDERANT :
- Les ambitions de la collectivité en matière de massification de la rénovation énergétique de l’habitat, - Le dispositif de soutien financier à la rénovation énergétique mis en place dans le cadre du PLH 2016-2021 applicable sur le territoire de la Communauté Urbaine en attendant l’adoption d’un PLH intercommunal,
- Les projets de travaux de rénovation énergétique identifiés dans le tableau ci-dessous, - L’avis favorable de la Région Normandie sur ces projets,
Son Bureau, réuni le 2 décembre 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer les conventions de partenariat relatives aux projets de travaux identifiés dans le tableau ci-dessous, liant la Communauté Urbaine et les syndicats des copropriétaires représentés par leurs syndics ;
- d’autoriser le versement du soutien financier afférent à hauteur de montants globaux prévisionnels mentionnés ci-dessous,
Pour le versement effectif de la subvention, chaque syndic de copropriété devra fournir : - un état récapitulatif des dépenses pour les travaux de rénovation énergétique éligibles (factures d’acomptes acquittées, factures totales acquittées) et des autres financements obtenus ou en cours de sollicitation
- une demande de paiement
- un RIB
Imputation Budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Sous fonction 93 : aides à l’énergie, aux ind. manufacturières et travaux
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Programme 202100919 : action 4 - subvention particulier travaux de rénovation énergétique Code Mission ID222PG - habitat – programme d’intérêt général
Montant maximum de la dépense : 371 692,34 euros
Rénovations énergétiques accompagnées par la Communauté Urbaine :
Syndic
mandaté Adresse
Type et
nombre
de logements
Consommation
énergétique
avant travaux
et étiquette
énergétique
Consommati
on
énergétique
après
travaux et
étiquette
énergétique
Gain
énergétique
Méthode de
diagnostic
Coût des
travaux
de rénovation
énergétique
(maîtrise
d’œuvre
incluse TTC)
Coût global des
travaux de
rénovation
(maîtrise
d’œuvre incluse
TTC)
Montant
du soutien
communaut
aire pour la
copropriété
Immo de
France
Normandie,
représenté
par son
Directeur
général
Vincent
Arzel
Copropriété
Havre de
Grâce :
4 rue Joseph
Morlent
76600 Le Havre
22 logements
291 kWh
EP/m².an
Etiquette E
247 kWh
EP/m².an
Etiquette E
15 %
SIMULATION A
L’APPUI DE
L’ATLAS DE LA
RENOVATION
ENERGETIQUE
147 093,68 € 161 415,68 € 13 692,34 € Le gain énergétique de 15% concernant les travaux collectifs de la copropriété Havre de grâce est retenu, car des contraintes techniques empêchent l’obtention des 35% demandés.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :
Cabinet
Poulet
Immobilier,
représenté
par sa
directrice
Véronique
Poulet
Copropriété
Pierre Courant :
119 à 127 rue
Henri Barbusse
et 43 à 53 rue
d’Estienne
d’Orves
76620 Le Havre
81 logements
Bât A =
166,9kWh
EP/m².an
Etiquette D
Bât B =
174,74kWh
EP/m².an
Etiquette D
Bât C =
184,59kWh
EP/m².an
Etiquette D
Bât D =
181kWh
EP/m².an
Etiquette D
Bât F =
305,17kWh
EP/m².an
Etiquette E
Bât A =
95,73kWh
EP/m².an
Etiquette C
Bât B =
95,31kWh
EP/m².an
Etiquette C
Bât C =
88,88kWh
EP/m².an
Etiquette B
Bât D =
83,35kWh
EP/m².an
Etiquette B
Bât F =
98,21kWh
EP/m².an
Etiquette C
Bât A =
42,64%
Bât B =
45,46%
Bât C =
51,85%
Bât D =
53,95%
Bât F =
67,82%
ETUDE
THERMIQUE DE
LA MAITRISE
D’OEUVRE
910 968,64 € 1 095 395,24€ 243 500 €
Cabinet Cric,
représenté
par son
Président,
Thierry
Jurbert
Copropriété Le
Bocage :
23 à 27 rue du
Bocage
76600 Le Havre
38 logements
225,15kWh
EP/m².an
Etiquette D
126,12kWh
EP/m².an
Etiquette C
43,98%
ETUDE
THERMIQUE DE
LA MAITRISE
D’OEUVRE
435 632,06 € 687 700,90 € 114 500 €