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Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2025 71 Serviture trefond Enedis Les)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
COMMUNE DE SORGUES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre avril à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 18 avril 2025, se sont réunis à la Salle du Conseil Municipal Centre Administratif, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Alain MILON, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Maxence RAIMONT-PLA, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés :
Absents : Gérard ENDERLIN
Représentés par pouvoir : Bernard RIGEADE, Patricia COURTIER, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Manon REIG, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2025_71
SERVITUDE DE PASSAGE ET DE TREFONDS CONSENTIE A ENEDIS SUR LES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES CZ 56 57 58 LIEU DIT LES ISLETTES ROUTE DE VEDENE
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, une servitude doit être établie au bénéfice d’ENEDIS.
Aussi une convention de servitudes de passage et de tréfonds doit être établie afin de permettre d’ :
- Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 31 mètres ainsi que ses accessoires (sans coffret) ;
- Etablir si besoin des bornes de repérage ;
- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages et susceptibles d’occasionner des dommages aux ouvrages.
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement…) - De permettre à ENEDIS de faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
La ville sera préalablement avertie des interventions, sauf en cas d’urgence et qu’à titre de compensation
forfaitaire et définitive, ENEDIS s’engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de trente et un euros
(31 €).
Toutes les obligations des deux parties sont décrites dans la convention de servitude annexée.
AMPLIATION
Publiée le 30/04/2025 Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la convention de servitudes de passage et de tréfonds des parcelles sises CZ 56 57 58 lieu-dit les Islettes, Route de Vedène,
- d’autoriser ENEDIS à verser à la commune, une indemnité unique et forfaitaire de 31 euros ; - d’autoriser le Maire à signer la convention de servitude de passage et de tréfonds ; - de préciser que tous les frais liés à l’établissement de l’acte authentique seront à la charge d’ENEDIS.
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 8 Avril 2025
Considérant qu’il convient de consentir les droits ci-dessus développés à ENEDIS,
Considérant les obligations des deux parties décrites dans la convention de servitudes annexée à la présente délibération,
Considérant qu’à titre de compensation forfaitaire et définitive, ENEDIS s’engagera à verser à la commune, l’indemnité unique de 31 euros,
Sur le rapport présenté par Thierry ROUX;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention de servitudes de passage et de tréfonds des parcelles cadastrées CZ 56 57 58 sise lieudit les Islettes Route de Vedène ;
AUTORISE ENEDIS à verser à la commune, une indemnité unique et forfaitaire de 31 euros ;
AUTORISE le Maire à signer la convention de servitude de passage et de tréfonds ;
PRECISE que tous les frais liés à l’établissement de l’acte authentique seront à la charge d’ENEDIS.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.