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Déliberation - delib 31
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - delib 31)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
publiée (Se ID : 066-216601336-20230516-2023_DE31-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
se
Lsnsnner Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal N° 31 / 2023 Convocation en
date
du =10/5/2023
L’An deux-mille vingt-trois et le Seize Mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous
la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 16
Présents : DARCHE F- BONAFE N- ROCA J- DESCHAMPS F- MUNIER R- CHIVE F- ABULI P- DELMER J-C- VUILLEMIN L- DAUBA L- FERTON S- BOUSCATEL F-
ROLLAND G- CHAMPROY G- WERNER B-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C- VINET S-
Quorum atteint
Procurations : ORIOL S à DARCHE F-
Secrétaire de séance : CHIVE F
Domaine : Urbanisme
2.2 Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 115-3 et R115-1
Vu le Plan Local d'urbanisme de la commune adopté par délibération du 11/6/2013,
M. le Maire informe le Conseil Municipal que :
Aux termes de l’article L. 115-3 du Code de l'Urbanisme :
« Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité
des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par
délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration
préalable prévue par l'article 1. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance,
d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas
soumises à un permis d'aménager. »
La majeure partie du territoire concerné, mérite que son caractère rural soit préservé. Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230516-2023_DE31-DE
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La Maire précise que :
« L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre
de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. »
« Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent
article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de
l'acte ».
1! semble donc aujourd’hui opportun de permettre le contrôle des divisions foncières opérées
sur cette partie de territoire par l'institution d’une procédure de déclaration préalable.
Il appartient désormais au Conseil Municipal de délibérer sur cette question.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Considérant qu'il est de l'intérêt communal, au regard de l'exposé du rapporteur, de soumettre à déclaration préalable, dans le périmètre déterminé sur la carte annexée, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager
DECIDE :
Article 1 : de soumettre à déclaration préalable, dans le périmètre déterminé sur la carte
annexée, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière,
par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis
d'aménager
Article 2 : La déclaration préalable prévue par l’article précédent est celle prévue par l’article L. 421-4 du Code de l’Urbanisme, dans sa version applicable à la date de la présente délibération
Ârticie 3 : Dit que ia présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et tenue
à la disposition du public. Elle sera publiée sur le site Internet de la Commune. Mention en
sera publiée dans un journal régional ou local diffusé dans le département en application de
l’article R.115-1 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Dit que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales
Article 5: Dit que copie de la présente délibération sera adressée sans délai au Conseil
supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués
près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées la ou les zones
concernées et au greffe des mêmes tribunaux, en application de l’article R.115-1 du code de
l'urbanisme.
Article 6: Dit que le périmètre prévu à l’article 1 sera annexé au plan local d'urbanisme Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230516-2023 _DE31-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier
Le Maire,
Bruno GALAN
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Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
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