Compte-Rendu - 1715847513 240403 Compte Rendu du Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 1715847513 240403 Compte Rendu du Conseil Municipal Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Saint-Laurent-les-Tours. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1715847513 240403 Compte Rendu du Conseil Municipal)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Eau et assainissement, COMMUNE DE SAINT-LAURENT-LES-TOURS

Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 3 avril 2024 à 18h30

Date de convocation : 26 mars 2024

Convoqués et présents : Mme Stéphanie ROUSSIES, Maire

Mr Alain BOURDET, Mme Emilie LEFEBVRE, Mme Géraldine ARNOULD, Mr Stéphane DEVEZ, adjoints

Mr Francis JAMMES, conseiller délégué

Mmes Nathalie BRUNET, Sandie CASSAN, Ginette GINESTE, Joëlle SABATIE, Mrs Michel ARNAUDET, Didier GAYA Jean-François GUERRAND, Florian LAFLORENCIE, conseillers municipaux

Excusée ayant donné procuration : Mme Amélie VERGNE à Mr Francis JAMMES

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 28 février 2024

2. Budgets de la commune, du service assainissement et du lotissement les Prés de Lascol :

• Vote du compte de gestion 2023

• Vote du compte administratif 2023

• Affectation du résultat d'exploitation 2023

• Vote du budget primitif 2024

3. Vote des taux d'imposition 2024

4.Créances irrécouvrables : délégation à donner à Mme la Maire

5. Questions diverses

Secrétaire de séance : Mr Michel ARNAUDET

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 28 février 2024

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

2. Budgets de la commune, du service assainissement et du lotissement les Prés de Lascol : Vote du compte de gestion 2023, vote du compte administratif 2023, affectation du résultat d'exploitation 2023 et vote du budget primitif 2024

BUDGET DE LA COMMUNE :

• Vote du compte de gestion de l’année 2023

Il est présenté par Mme Stéphanie ROUSSIES et est en conformité avec le compte administratif de la commune.

Après un vote à main levée, le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité pour approuver le compte de gestion 2023 de la commune.

• Vote du compte administratif 2023

Le compte administratif se résume ainsi :Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 18 093.30 533 494.00 551 587.30

Opérations exercice 308 350.49 374 663.94 742 057.95 788 224.10 1 050 408.44 1162 888.04

Total 308 350.49 392 757.24 742 057.95 1 321 718.10 1 050 408.44 1 714 475.34

Résultat de clôture 84 406.75 579 660.15 664 066.90

Restes à réaliser 21 538.54 21 538.54

Total cumulé 21538.54 84 406.75 579 660.15 21 538.54 664 066.90

Résultat définitif 62 868.21 579 660.15 642 528.36

Comme le prévoit la réglementation, Mme Stéphanie ROUSSIES quitte la salle et demande à Mme Ginette GINESTE de faire voter le compte administratif.

Après un vote à main levée, le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité pour valider le compte administratif 2023 de la commune.

• Affectation du résultat de fonctionnement 2023

Mme la Maire présente le tableau ci-dessous en précisant que la totalité de l’excédent de fonctionnement est reporté dans la section.

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 533 494.00

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 459 229.36

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 46 166.15

Résultat cumulé au 31/12/2023 579 660.15

A.EXCEDENT AU 31/12/2023 579 660.15

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 579 660.15

B. DEFICIT AU 31/12/2023

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Après un vote à main levée, le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité pour approuver l’affectation du résultat de fonctionnement 2023 de la commune.• Vote du budget primitif 2024

Mme la Maire présente le budget primitif de la commune.

Il s’équilibre en section de fonctionnement en dépenses et recettes à : 1 405 561,08 €. Il s’équilibre en section d’investissement en dépenses et recettes à : 822 526,73 €.

Les programmes d’investissement retenus sont :

Reste à réaliser 2023 :

- Avenue Jean Lurçat : 14 426.36 + 10 000 € (BP 2024)

- Travaux divers : 2 090.05 € (salle de bain logement Crayssac)

- Adressage : 5 022.13 €

Nouveaux programmes :

- Informatique école : 1 558.68 €

- Logement Crayssac (ancienne école – logement n°1) : 6 615.75 €

- Photovoltaïque école : 50 000 €

- Sécurité rue de Lapascalie : 2 253.60 €

- Logement Crayssac (ancienne école – logement n°2) : 15 000 €

- Climatisation école : 50 000 €

- Ecole : économie d’énergie 6 666 €

- Alarme école : 3 044.16 €

- Extincteurs : 4 000 €

- Courts de tennis : 30 000 €

- Plafond église de Crayssac : 5 232 €

- Eclairage public : 50 000 €

- Pluvial et voirie : 50 000 €

- Electricité mairie et église : 3 622.20 €

- Mairie foyer rural : 7 200 €

- Parking terrain de pétanque : 15 000 €

- Petit équipement mairie : 15 000 €

- Petit équipement technique : 25 000 €

- Travaux sanitaires école primaire : 5 500 €

- Toiture presbytère de Crayssac : 10 000 €

- Aménagement cour maternelle : 15 000 €

- Défense incendie : 10 000 €

- Eclairage Noël : 10 000 €

- Travaux divers : 368 988.19 € (reliquat de la section).

Ce programme de travaux divers sera peut-être utilisé dans le cadre du foyer rural. Mr Didier GAYA explique que des travaux d’amélioration de la climatisation du foyer rural sont à envisager car la température n’est pas réglable. L’entreprise Lenox doit proposer une solution peut-être avec une télécommande.

Mr Michel ARNAUDET indique qu’il faudra envisager de refaire les peintures au sol dans la cour des primaires. Mme ROUSSIES précise que les travaux seront réalisés lors des vacances scolaires et que la dépense sera imputée en fonctionnement.

Après un vote à main levée, le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité pour approuver le budget primitif 2024.

Mme la Maire précise que lors de la mise en place de la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2023, la collectivité avait pris une délibération en date du 26/09/2022 autorisant Mme la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (à l’exclusion des dépenses de personnel) dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections. Ce taux de fongibilité n’est pas ferme et définitif pour la commune et doit être décidé annuellement au moment du vote du budget, qui valide le taux de fongibilité inscrit dans la page d’informations de la maquette du budget primitif.

Elle précise que ce mouvement de crédits n’a pas été utilisé en 2023BUDGET DU SERVICE ASSAINISSEMENT :

• Vote du compte de gestion 2023

Il est présenté par Mme Géraldine ARNOULD et est en conformité avec le compte administratif de la commune.

Après un vote à main levée, le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité pour approuver le compte de gestion 2023 du service assainissement.

• Vote du compte administratif 2023

Mme Géraldine ARNOULD présente le compte administratif qui se résume ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 65 667.30 615 135.95 680 803.25

Opérations exercice 23 147.48 42 345.61 93 316.45 76 780.22 116 463.93 119 125.83

Total 23 147.48 108 012.91 93 316.45 691 916.17 116 463.93 799 929.08

Résultat de clôture 84 865.43 598 599.72 683 465.15

Restes à réaliser 5 000.00 5 000.00

Total cumulé 5 000.00 84 865.43 598 599.72 5 000.00 683 465.15

Résultat définitif 79 865.43 598 599.72 678 465.15

Comme le prévoit la réglementation, Mme Stéphanie ROUSSIES quitte la salle et demande à Mme Géraldine ARNOULD de faire voter le compte administratif.

Après un vote à main levée, le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité pour valider le compte administratif 2023 du service assainissement.

• Affectation du résultat d’exploitation 2023

Mme Géraldine ARNOULD présente le tableau ci-dessous qui permet de constater que l’excédent de fonctionnement de ce budget (598 599.72 €) est reporté en totalité dans la section.

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 615 135.95

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 557 575.95

RESULTAT DE L'EXERCICE :

DEFICIT - 16 536.23

Résultat cumulé au 31/12/2023 598 599.72

A.EXCEDENT AU 31/12/2023 598 599.72

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 598 599.72

Après un vote à main levée, le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité pour approuver l’affectation du résultat 2023 du service assainissement.

• Vote du budget primitif 2024

Mme Géraldine ARNOULD présente le budget primitif du service assainissement. Il s’équilibre en section de fonctionnement en dépenses et recettes à : 671 599,72 €. Il s’équilibre en section d’investissement en dépenses et recettes à : 635 886,15 €.

Les programmes d’investissement retenus sont :

Reste à réaliser 2023 :

- Frais d’étude schéma communal d’assainissement : 5 000 €

Nouveaux programmes :

- Complément programme schéma communal d’assainissement : 20 000 € - Extension réseau : 10 000 €

- Achat porte engin : 20 000 €

- Travaux divers : 577 986.15 € (reliquat de la section)

Mr Stéphane DEVEZ demande si l’on peut reporter indéfiniment les excédents, et ce qu’il adviendrait si la compétence devait être transférée à la communauté de communes. Il est répondu que dans ce cas l’excédent serait transféré, comme le serait un déficit.

Après un vote à main levée, le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité pour approuver le budget primitif 2024 du service assainissement.

BUDGET DU LOTISSEMENT LES PRES DE LASCOL :

• Vote du compte de gestion 2023

Il est présenté par Mme Stéphanie ROUSSIES et est en conformité avec le compte administratif de la commune.

Après un vote à main levée, le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité pour approuver le compte de gestion 2023 du lotissement les Prés de Lascol.

• Vote du compte administratif 2023

Le compte administratif se résume ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 47 518.17 135 050.85 182 569.02

Opérations exercice 214 419.76 214 409.76 228 584.5 200 827.40 443 004.26 415 23.16

Total 214 419.76 261 927.93 228 584.50 335 878.25 443 004.26 597 806.18

Résultat exercice - 10.00 - 27 757.10 - 27 767.1

Résultat définitif 47 508.17 107 293.75 154 801.92

Comme le prévoit la réglementation, Mme Stéphanie ROUSSIES quitte la salle et demande à Mme Ginette GINESTE de faire voter le compte administratif.Après un vote à main levée, le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité pour valider le compte administratif 2023 du lotissement les Prés de Lascol.

• Vote du budget primitif 2024

Mme la Maire présente le budget primitif du lotissement qui a été établi par Mr Alain MONTOURCY, conseiller aux décideurs locaux à la DGFiP. Elle précise que son aide est très appréciée pour ce budget particulier.

Il s’équilibre en section de fonctionnement en dépenses et recettes à : 47 508,17 €. Il s’équilibre en section d’investissement en dépenses et recettes à : 107 293,75 €.

Elle précise qu’il reste trois lots à la vente et que seul le remboursement de l’annuité d’emprunt a été prévu dans ce budget. Le lotissement a la possibilité de verser à la commune l’excédent de fonctionnement et une partie de l’avance. Mais si c’est deux remboursements étaient effectués, la commune devrait sans doute verser en 2025 un complément d’avance et une subvention de fonctionnement pour couvrir l’échéance d’emprunt 2025. Il vaut mieux donc conserver l’excédent.

Mr Stéphane DEVEZ demande la date de fin de remboursement de l’emprunt : réponse 31.03.2029. Mr Jean-François GUERRAND demande le montant du capital restant dû : au 31/12/2023 -128 162.27 €

Après un vote à main levée, le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité pour valider le budget primitif 2024 du lotissement les Prés de Lascol.

4. Vote des taux d’imposition pour l’année 2023

Mme la Maire rappelle les taux en vigueur :

Rappel taux 2023

Taxe sur le Foncier Bâti 35,63 %

Taxe sur le Foncier Non Bâti 161,52 %

Taxe d’habitation (résidences

secondaires)

7,66 %

Mme la Maire précise que l’Etat a révisé à la hausse en 2023 les bases d’imposition à hauteur de 7,1 % ; pour 2024, l’Etat augmentera à nouveau les bases de 3,9 %. Cela signifie que même sans augmentation des taux d’imposition de la commune, les particuliers vont subir une hausse de leurs impôts locaux. Mr Stéphane DEVEZ demande ce qu’il en est de la taxe des ordures ménagères. Mme Stéphanie ROUSSIES indique que le taux est fixé par la communauté de communes CAUVALDOR. Il était en 2023 de 12% mais va passer à 14% en 2024.

Afin de ne pas alourdir davantage la pression fiscale sur les Saint-Laurentais qui vont subir l’augmentation des bases, il est décidé de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2024.

Après un vote à main levée, le conseil municipal émet un avis favorable pour maintenir les taux d’imposition avec 14 voix « pour » et 1 voix « contre » pour le TFB et TFNB et à l’unanimité pour la taxe d’habitation (résidence secondaire).

5. Créances irrécouvrables : délégation à donner à Mme la Maire

Mme la Maire informe que la trésorerie de St Céré a adressé une demande d’admission en non-valeur pour insuffisance d’actif pour une dette de 228 € sur le service assainissement ; il s’agit de 3 forfaits d’abonnement (2016-2017-2018) et cela concerne une entreprise qui est partie de la commune.

Jusqu’à présent le conseil municipal devait délibérer sur chaque demande de créance irrécouvrable signalée par la Trésorerie. Il s’avère que Mme la Maire peut valider directement toutes les demandes de créances irrécouvrables et en faire part ensuite au conseil municipal.Après un vote à main levée, le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité pour donner pouvoir à Mme la Maire pour signer toutes les demandes d’admission en non-valeur et d’admettre en non-valeur la demande pour 228 € reçue de la Trésorerie de St Céré.

6. Questions diverses

- APEL (Association des Parents d’Elèves) : le 1er carnaval de l’école aura lieu le dimanche 21 avril 2024. Déguisement, défilé et même repas sur place vous seront proposés pour cette 1ère édition. L’inscription pour le repas est obligatoire auprès de Mr MARCUZZO, trésorier de l’association. Monsieur Carnaval sera brûlé dans le pré à côté du terrain de pétanque à partir de 14h30.

- Une nouvelle association est née sur la commune : il s’agit d’un club de couture baptisé « Atelier Couture des Tours » et présidé par Mme Christiane LAFFARGUETTE. Les adhérentes se réunissent une fois par mois dans l’ancienne salle du conseil.

- TESTS à la FUMEE : Mr Jean-François GUERRAND interroge Mme la Maire au sujet des tests à la fumée qui ont été réalisés en vue de détecter des non-conformités d’étanchéité des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales. Quelques anomalies ont été détectées dans des maisons, qui l’avaient déjà été lors de tests antérieurs. Un courrier sera adressé aux propriétaires concernés afin qu’ils se mettent en conformité. Des contrôles devront être effectués.

- CONTENEURS : Mr Jean-François GUERRAND informe qu’il y a toujours des « incivilités » le week-end aux poubelles de la scierie rue de Béoune ; Mr Florian LAFLORENCIE confirme et précise que ce problème est récurrent sur tout le territoire.

- NUISANCES CANINES : Mme La Maire évoque de nouveau le problème du chien d’un propriétaire de Rigoule qui aboie jour et nuit, poursuit les véhicules, agresse les piétons. Ce propriétaire stationne également un véhicule qui perd de l’essence. Depuis peu, le propriétaire s’amuse à faire « ronfler » un véhicule sans raison apparente et fait beaucoup de bruit avec une disqueuse la nuit. Plusieurs rencontres au sujet du chien ont eu lieu avec les élus et les gendarmes mais sans résultat efficace. Mme la Maire demande au conseil de l’autoriser à saisir à nouveau les gendarmes et la brigade de pollution.

- Mme Sandy CASSAN demande ce qu’il en est de la personne qui s’était manifestée lors du conseil municipal du 19 décembre 2023, demandant un aménagement de trottoir devant l’entrée de sa maison ; les renseignements nécessaires à une réponse juste et argumentée ont été pris, et ce monsieur a reçu un courrier lui indiquant que sa carte d’handicapé lui permet uniquement de stationner sur les places réservées des parkings, et d’autre part que la bordure du trottoir est tout à fait réglementaire. Pas de suite donnée par cet administré.

Fin de séance : 20h19

Vu la Maire, Vu le secrétaire, Stéphanie ROUSSIES Michel ARNAUDET