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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 159 MAD locaux SPL Amenagement PB
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 159 MAD locaux SPL Amenagement PB)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 09/06/2023
Reçu en préfecture le 09/06/2023
Publié le 09/06/2023 S L O7
Le PaYs ID : 064-200067106-20230609-DC2023_159-AU
A Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE AU
PROFIT DE LA SPL PAYS BASQUE AMENAGEMENT.
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 198" paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations ».
Vu les statuts de la SPL Pays Basque Aménagement et considérant son objet social,
DECIDE
ARTICLE 1: d'approuver les termes de la convention de mise à disposition de locaux de la Communauté d'Agglomération Pays Basque situés 15 avenue Foch à Bayonne (64100), au profit de la SPL Pays Basque Aménagement, en vue de l'exercice de ses activités.
ARTICLE 2 : La présente mise à disposition est accordée à titre gracieux,
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Bayonne, le 0 4 JUIN 109
Le Président,
-René ETCHEGARAY
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
1.05 59 44 72 72 - communication äcommunoute-paysbasque.fr
communaute-payshasque.fr