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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D181224 14
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D181224 14)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 23/12/2024 fe
Reçu en préfecture le 23/12/2024 K a
Publié le _
ID : 040-200030435-20241218-D181 224_14-DE
ER
GK CCAA
Séance du 18/12/2024
Délibération N°181224/14
Nombre de conseillers en exercice : 47
Présents : … 36
Excusés : 3
Pouvoirs : … 8
Votants : … 44
- dont « pour »:.… 44
- dont « contre »:… 0
- dont abstention : 0
Le 18 décembre 2024 à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de
Communes d’Aire sur l’Adour, convoqués le 12 décembre 2024, se sont réunis sous la présidence
de Monsieur Philippe BRETHES à SAINT AGNET.
Présents : Mrs et Mmes, LAGRAVE Xavier, ASSIBAT Marie, , LAFFITAU Corinne, BARRAILH-
LAFARGUE Vincent, MECHIN Isabelle, PELLARINI Philippe, BARRAUD Danielle, BOP
Philippe, MARTI Jérémy, CAZABAN Yves SAINT GERMAIN Paulette, LEBLOND
Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry, SEBI Catherine, BERDOULET Cédric,
DUCONGE Joëlle, CASTAING Marie Laurence, SAINT GENEZ Daniel, LAMOTHE
Michel, LALANNE Jean Michel, LAFARGUE Vincent, VACHER Béatrice, BRETHES
Philippe, BAQUIE Pascal, GISBERS Lambert, FABERES Nadine, PARGADE Jacques,
MADER Karl, DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean Jacques, CAMPAGNE Jean Luc,
LAMARCADE Lydie, AZIDROU Jean Louis, MARQUE Michel, LABORDE Benoit,
Excusés : DUBOSC Sonia, DARRIEUMERLOU Nathalie, SAINT GERMAIN Dominique,
Pouvoirs : BARON Chrystelle à LAFFITTAU Corinne,
POMIES Claude à LAGRAVE Xavier,
MALHERBE Bernard à PELLARINI Philippe,
MARTIN Didier à ASSIBAT Marie,
GACHIE Florence à MARTI Jérémy,
DEHEZ Gérard à BERDOULET Cédric,
CARREAU Pascal à GIJSBERS Lambert,
LAFARGUE Lionel à BRETHES Philippe, Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 040-200030435-20241218-D181224_14-DE
Objet : ZAE de Bassia ; rétrocession de terrains au budget principal
M. le Président explique que pour la réalisation de la zone d'activités économiques de Bassia, la
Communauté de Communes a acquis 36 ha de surface foncière (360 199m2). Ces terrains ont été
classés en zone urbanisable dans le cadre du PLU communal de Barcelonne du Gers.
Une première tranche de 9 ha commercialisables a été réalisée en 2015.
Lors de l'élaboration du PLUÏ en 2019, le choix a été fait de reclasser les terrains de la ZAC qui n'étaient
pas encore viabilisés en zone agricole de façon à répondre aux objectifs de sobriété pour la
consommation des espaces naturels et agricoles (pour rappel, 68 500 m2 sont d’ores et déjà gelés
pour des contraintes archéologiques).
De fait, il paraît très improbable que ces terrains soient viabilisés à moyen, voire à long terme. Cela
signifie qu'une partie significative des terrains stockés sur le budget annexe de lotissement n’est pas
commercialisable.
Afin de régulariser cette situation, il est proposé de retracer sur le budget annexe que la seule tranche
réalisée (terrains à vendre + espaces communs et voirie), d’une surface de 143 309 m2 pour une
valeur de 3 541 337.55€, hors subventions.
La partie non viabilisée et aujourd’hui inconstructible (216 890m2) est réintégrée dans le budget
principal pour une valeur de 732 018€.
Cette dépense pour le budget principal est financée par la récupération des avances déjà versées au
budget annexe (667 163,87€) et le reversement d’un excédent du budget annexe constaté après
recalcul des stocks (16 785,11€). Par ailleurs, l'avance du budget principal de 171 442€ prévue au titre
de 2024 ne sera pas versée. Ainsi, cette opération qui a pour but de rendre plus cohérente la
constitution des stocks du lotissement ne pèse pas sur le budget principal.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à transférer les terrains non viabilisés et non constructibles du budget
annexe de la ZAE de Bassia au budget principal de la Communauté de communes
pour une valeur comptable de 732 018€.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le président
Philippe BRETHES