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Déliberation - 028 2022 Prescriptions Travaux SUR Voirie Neuve Refaite ou Renforcee
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Mus.
Lien du pdf (Déliberation - 028 2022 Prescriptions Travaux SUR Voirie Neuve Refaite ou Renforcee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
COMMUNE DE MUS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 16 mai 2022
Nombre de conseillers en exercice : 15
Le mardi vingt-quatre mai deux mille vingt-deux, à dix-huit heures cinquante minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de MUS, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leur séance, sous la présidence de Monsieur Patrick BENEZECH, le Maire.
Présents : Madame Armelle GROSJEAN, 1ère Adjointe, Monsieur Stéphane CALANDRAS, 2ème Adjoint et Madame Solenne BAYLE GOUTORBE, 3ème Adjointe. Mesdames et Messieurs Fréderic AUSSEL, Yaëlle BECHARD, Philippe CABOT, Emilie GACHON CARRETTE, Christelle LIVIGNI PALOMINO, Ghislain MARCANT, Corinne ORTEGA DOREY, Philippe POUJOL, Magali RABANIT Etienne RAGOT, conseillers municipaux.
Absent excusé : Monsieur Jean-Louis BLANC.
Monsieur Jean-Louis BLANC donne procuration à Monsieur Fréderic AUSSEL.
La séance est ouverte à dix-huit heures et trente minutes. Madame Solenne BAYLE GOUTORBE est désignée secrétaire de séance.
Lecture du dernier compte rendu faite, celui-ci est approuvé à l’unanimité.
028-2022 PRESCRIPTIONS – TRAVAUX SUR VOIRIE NEUVE, REFAITE OU RENFORCEE
Monsieur le Maire explique qu’à la suite des intempéries de septembre 2021, des travaux de réfection de l’ensemble des voiries endommagées sont en projet et qu’il serait judicieux de prescrire durant une période comprise entre 3 ans ou 5 ans, les travaux sur voirie neuve, refaite ou renforcée.
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, par une abstention et 14 voix pour, décide :
En références à :
- Le Code général des Collectivités territoriales,
- L’article L 115-1 du Code de la voirie routière,
- Les articles L 141-10 et suivants du Code de la voirie routière,
Que toute intervention d’ouverture de tranchée sur chaussée (ou trottoir) neuve, refaite ou renforcée depuis moins de 5 ans et en bon état soit interdite, sauf cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou des biens (sans besoin de motivation conformément à l'article L115-1 du code de la voirie routière).
Il appartiendra au demandeur de prévoir un cheminement évitant la chaussée et/ou les trottoirs, datant de moins de 5 ans.
Par dérogation expresse, les demandes des intervenants utilisant des techniques ne remettant pas en cause la bonne conservation du domaine public pourront être acceptées : - gainage, perçage en sous-sol sans tranchée.
- Tranchée peu profonde (< 1 mètre) avec remblaiement intégral au béton tranchée auto- nivelant (de composition adaptée à la nature du sous-sol et au relief) et réfection du revêtement de la chaussée (ou du trottoir) sur 1 mètre de part et d’autre de la tranchée.
Il pourra être refait le revêtement de toute la chaussée (ou du trottoir), au frais du soumissionnaire, lorsqu’il s’agit d’une tranchée longitudinale, afin d'effacer toute trace de l'impact de sa tranchée notamment en tenant compte de l'impact des glissements sous-jacents sur la couche de surface.
Pour copie conforme,
A Mus, le 25 mai 2022,
Le Maire,
Patrick BENEZECH.