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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddt cle02ca6d 4
Document publié le Jeudi 24 mars 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddt cle02ca6d 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Animaux,
Article 1er 27
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Atticle 2 -
Direction Départementale des
Territoires Gap, le 24 mars 2011
Service Aménagement Soutenable
Arrêté n° 2011-83-3
Article 3 - Objet : Prescription de la mise en enquête publique du projet de P. P.R.
de la commune de Saint-Martin-de-Queyrières
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de l'Environnement,
VU la loi n° 2003-6909 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques naturels et Article 4 « la réparation des dommages,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs,
é le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique,
& la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment son article 16 modifié,
& le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles modifié,
VU Parrêté préfectoral n° 2008-277-19 du 03 octobre 2008 prescrivant l'établissement du Plan de Article 5 - Prévention des Risques (P.P.R,) naturels prévisibles de la commune de Saint-Martin«de-Queyrières,
VU la décision n° E11000026/13 en date du 02 mars 2011 par laquelle M. le président du tribunal administratif de Marseille désigne monsieur Pierre Chamagne comme commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique relative au projet de P.P.R. précité,
VU les pièces du dossier transmis par M. le Directeur Départemental des Tertitoires des Hautes-Alpes pour être souris à l'enquête publique,
Atticle 6 - SUR proposition de Monsieur Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
JF 28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Codex - Tel : 04 92 40 48 00 Télécopie : 04 92 53 79 49
Wir. hautes-alpes gouv.fr
ARRETE
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Martin-de-Queyrières :
À partir du mercredi 20 avril 2011 - 8h00 jusqu’au vendredi 20 mai 2011 - 17h00 inclus, soit pour une durée de 31 jours.
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur :
demeurant le Canton à Pelvoux,
Monsieur Pierre Chamagne
M. le commissaire-enquêteur siégera à la mairie de Saint-Martin-de-Queyrières afin de recevoir les observations du public dans les périodes définies par l’article 5 ci- dessous.
Le dossier d'enquête publique comprend les pièces suivantes :
Un rapport de présentation
Une carte informative des phénomènes historiques
Une carte des aléas
Une carte des enjeux
Deux cartes du zonage réglementaire (feuille sud et feuille nord)
Un réglement
Les réponses des services consultés dans le cadre de l'enquête administrative seront annexées au dossier d'enquête.
Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête ouvert par Monsieur le Maire, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Saint- Martin-de-Queyrières pendant la période indiquée à l’article 1 afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures d’ouverture de la mairie :
« les mercredi et vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- à l'exception des lundi, mardi, jeudi, samedi, dimanche et jours fériés.
Le public pourra consigner, le cas échéant, ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire-enquéteur en mairie de Saint-Martin-de- Queyrières.
Ces observations devront lui parvenir avant la date de clôture de l’enquête et seront anhexées au registre d'enquête.
M. le commissaire-enquéteut recevra en personne Les observations faites sur le projet de PPR à la mairie de Saint-Martin-de-Queyrières, les jours suivants :
Mercredi 20 avril 2011 : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Vendredi 29 avril 2011 : de 13h30 à 17h00
Mercredi 4 mai 2011 : de 8h00 à 12h00
Mercredi 11 mai 2011 : de 13h30 à 17h00
Vendredi 20 mai 2011 : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
M. le commissaire-enquêteur pourra entendre Monsieur le maire de Saint-Martin-de- Queyrières, Lors de l'enquête administrative, le conseil municipal n'a pas émis d'observation.
M8 Article 7-
Atticle 8 -
Article 9 -
i Article 10-
Article 11-
À l'expiration du délai d'enquête fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par Monsieur le maire de la commune de Saint-Martin-de-Queyrières et transmis dans les vingt-quatre (24) heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire-enquéteur. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur restera déposée :
en mairie de Saint-Martin-de-Queyrières,
à la Sous-Préfecture de Briançon
à la Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur 05007 GAP,
où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance,
M. le commissaire enquêteur, après avoir visé les pièces qui lui seront parvenues et entendu toute personne qu’il jugera utile de consulter, adressera à madame la préfète des Hautes Alpes le dossier de l’enquête accompagné du rapport et des conclusions motivées dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères apparents dans les deux journaux ci-après désignés :
-__ le Dauphiné Libéré (édition des Hautes-Alpes)
- Alpes et midi
diffusés dans le département, quinze (15} jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans la presse au cours des huit (8) premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des annonces sera conservé par la Direction Départementale des Territoires des Hautes Alpes pour être annexé au dossier principal d'enquête publique visé à Particle 7.
Cet avis sera affiché notamment à la porte de la mairie de Saïint-Martin-de-Queyrières ou aux emplacements réservés pour les communications officielles et publié par tous autres procédés en usage dans cette commune, quinze (15) jours au moins avant la date d'ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Cette formalité sera justifiée par un certificat de Monsieur le Maire de Saint-Martin- de-Queyrières annexé au dossier d'enquête,
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
1- Monsieur le Sous-Préfet de Briançon
2 - Monsieur le Maire de la commune de Saint-Martin-de-Queyrières,
3 - Monsieur le commissaire-enquêteur,
4 - Monsieur le Président du tribunal administratif de Marseille,
5 - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
6 - Monsieur le Chef du Service Départemental de Restauration des Terrains en Montagne
Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Sous- Préfet de Briançon et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
La préfète
signé
Francine PRIME
A0
%
Libarté » Bgaltes à Poataratid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Parure pes HAUTES-ALPES
‘ DIRECTION NÉPAUTEMENTALE DES VERRITOIRER
4 Service 9E L'AGUICULYURE
Décision rréTecroraLe N° Lou. 6€. 1 au3 Man dl
Objet: Autorisation préalable d'exploiter
LE PRÉTET DU DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES,
Chevaller de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Natlonnl du Mérite
VU les articles L.313-1 à L, 331411, R:312.-1, R,313-1 à R.313-12 et R.351-1 À R.331-12 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors sol :
VU l'arrêté préfectoral du 26 Janvier 1988 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Département des Hautes-Alpes
modifié le 16 Janvier 2001 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 Juillet 2008 modifiant l'arrêté du 13 Mars 2007 fixant la composition de la commission départementals d’orlentation agricole ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 Septembre 2006 oréant la section « struçtures et économie des exploitations » ot en fixant la composition ;
VU Ja demande présentée le 8 Novembre 2010 par M. Alexandre EYRAUD demeurant Le Village 05500 - SAINT JULIEN EN CHAMPSAUR ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-335-26 du ler Décembre 2010, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc PRINGAULT, directeur dépaitemental des Territoires des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté l'arrêté préfectoral n° 2011-34-5 du 3 Féviler 2011 portant subdélégation de signature de M. Joan-Marc PRINGAULT, directeur
départemental des territoires, à certains agents de {a D,D.T, ;
VU l'avis de la seotlon « structures et économie des exploltations » de la Commission Départementale d'Orlentation Agricole en date du 3 Mars 2011 ;
CONSIDÉRANT qu'aucun candidat ne s'est falt connaître à la D,D,T, À la sulte de la publicité effectuée par affichage en malrie et publication sur le site Internet de
la Préfecture et de la D,D.D, 0$
CONSIDERANT que la demande ost conforme aux orientations du schéma directeur départemontal des structures agricoles,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Dr ARRETE
AntICLE 1#t
M, Alexandre EYRAUD demeurant Le Village 05500 — SAINT JULIEN EN CHAMPSAUR est autorisé à explolter la surface de 43 ha 58 a, SAUP 37 ha O1 à soit 0,59 Unité de Référence situés sur fes communes de BUISSARD ét SAINT JULIEN EN CHAMPSAUR appartenant à M, Jean Louls EYRAUD, M, Chaites REYNAUD, Commune de SAINT JULIEN EN CHAMPSAUR, M, Célestin ESCALLIER, Mme Marle Loutse CLARIOND, Mme Blanche DA VIN, M. Roger RIGOARD, Indlvision M, Robert DISDIER.
AgrICUE 2
Le secrétaire général, le directour départemental des territoires et les maires de BUISSARD et SAINT JULIEN EN CHAMPSAUR, chacun én ce qui le conceine, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recuelf des actes administratifs de le préfeciure du département des Hautes-Alpes et affiché en mairle des cormunes intéressées,
Fait à Gap, de 7 mars 2011
hour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des tervitoires,
Pour lo Dlrectour Départemental des Torltoltes,
Le Chef du Service Agrleutturs
Luelenne DALLANGÉ
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification dé la présente décisian pour déposer :
. soit un recours gracieux devant lé préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’atlmentation, de l'agriculture et de fa pêche
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le eus d’un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refais exprès où tacite (par absence de réponse dans les derix mols du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif,
HbL
À
=, Liber + Égaliné + Frarsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
dés Territoires
Gep.le 39 Mañs 20 Service de l'Agriculture
Arrêté n° doi -& -À9
Objet : Labsllisation du Centre d'Élaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisés
VU
VU
VU
VU
VU
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vu
VU
VU
VU
VU
VU
du département des Hautes-Alpes,
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code Rural :
le décret n° 2000-1839 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains éomités, commissions ou organismes et modifiant le décret n°60187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes où commissions ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs :
18 décret n° 2008-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs :
l'arrêté ministériel du 8 Janvier 2008 relatif au plan de professionnalisation pérsonnalisé :
l'arrêté ministériel du 9 Janvier 2009 relatif aux financements des structures et dés actions de formation däns le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisetion prévu aux articlés D 343-4 at D 843.19 du code rural :
l'arrêté préfectoral n° 2007-186-16 du 16 mal 2007 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
l'appel à candidature formulé par les services de la préfecture le 44 Janvier 2011 :
la candidature déposée per la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes le 9 février 2011, organisme ayant postulé pour être labelllsé en tant que Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé ;
la proposition émise par le Comité Départemental à finstailation lors de sa réunion du 3 mars
qi
l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture lors de sa réunion du 3 mars 2011 ;
SD Considérant que la candidature présentée par la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes permet de remplir les objectifs qui sont dévolus au Centre d'élaboration du Plan de Professlonnallsation Personnallsé, compte tenu de l'expérience acquise dans le domaine de la formation professionnelle continue en agriculture, et compte tenu des moyens humains que celte structure affectera à cette mission, et compte-tenu du partenariat de cette structure avec l'ADFPA,
Sur praposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
ARRETE
ARTICLE 1er - Labeïllsation
La labellisatlon en tant que Centre d'Élaboratlon des Plans de Professionnalisation Personnalisés est accordée à la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes.
ARTICLE 2 - Durée
Cette labellisation est accordée pour une durée de trois années à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes,
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La Préfète, |
A Francine PRIME
8 :
Llberré » Égallré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Territoires
Gale 24 MAS 20 Service de l'Agriculture
Arrêté n° Ro F _ 29.
Objet : Labellisation du Polnt Info Installation du département des Hautes-Alpes,
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural ;
VU le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploltants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctlonnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aldes à l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation prévu aux articles D 343-4 et D 343-19 du code rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-136-15 du 16 mal 2007 fixant la llste des organisations syndicales à vocation générale d'exploltants agricoles habilltées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
VU l'appel à candidature formulé par les services de la préfecture le 14 janvier 2011 ;
VU la candidature déposée par la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes le 9 février 2011, organisme ayant postulé pour être labellisé en tant que Point Info Installation
VU la proposition émise par le Comité Départemental à l'Installation lors de sa réunion du 3 mars 2011 ;
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orlentation de l'Agriculture lors de sa réunion du 3 Mars 2011 ;
Considérant que la candidature présentée par la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes permet de remplir les objectifs qui sont dévolus au Point Info Installation, compte tenu de l'expérience acquise dans l'accuell et la diffusion de l'Information auprès des personnes souhaitant s'installer en agriculture et compte tenu des moyens humains et matériels que cette structure affectera à cette mission ;
28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 D 40 48 00 — Télécoplo ; 04 92 53 79 49 snhauter-elpes gouv.fr Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
ARRETE
Atticle Ler - Labellisation
La labellisation en tant que Point Info Installation est accordée à la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes.
Aïticle 2 - Durée
Cette labellisation est accordée pour une durée de trois années à compter de la signature du présent arrêté,
Article 3 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pubilé au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes,
K5 29 MA
La Préfète,
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Francine PRIME
Ltüerté s Égatié à Fratenatté a allé à raterntté
RÉUR IG FERNQURE IQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Dirsction députementals des
territoires des Hautes-Alpes
Gale +4 pans 20 Service Bau et Milieux" Aquatiques
Arrêté n° 2oA -33 . 2
Objet : Demande de soustraction de parcelles de l'Association Syndivale Antorisée de la Blaisance
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de ln Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associatlons syndicales de propriétaires el notamment son article 38;
VU le décret n° 200-504 en date du 4 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° Juillet 2004 relative aux assouialions syndicales de propriétaires;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-335-26 du 1% décembre 2010 donnant délégation de signature au Directeurs Départemental des T'enitaires pour ce qui est de la compétence de ja validation des statuts des associations syndicales de propriétaires:
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-33625 du 2 décembre 2010 porlunt subdélégution de signature au chef du service « Fau-Milieux Aquatiques » de la Direction Départementale des territoires pour ce qui est de la compétence des assoclations syndicales de propriétaires;
VU la délibération du syndicat de l'ASA de la Blaisance en date du 23 février 2011 vatidant les demandes de soustraction de parcelles émises par 2 propriétuires :
CONSIDERANT que la soustraction de parcelles du périmètre concemée porte sur une surface inférieure à 7% du périmètre initial.
SUR proposilion du Directeur Déparlemental des Territoires ;
ARRETE
JE 28, rue Salnt-Arcy « D$01 1 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 4 92 53 79 40 mnnhantes-alpes gouv.fr Article 19 !Les parcelles dont les référonces cadastrales et les noms des propriétaires sont listées en unnexe son! souslraites du périmètre de l'Association Syndicale Autoriséo de ls Blaisance,
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Adininisträtif dans un délni de 2 mois suivant sa publication,
Article 3 ! Le Président do l’ASA de la Blaisance et le Maire de La commune de Treseléoux sont chargés de procéder à l'affichage du présent aurêté sur de la commune de Troscléoux dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication, le Président de l°ASA est en outre chargé de notifier aux propriétaires concernés par la distraction le présent arrêté qui sera publlé nu Recueil des Acles Administratifs do la Préfecture des Hautes-Alpes .
Faità GAP, le Lhtasft
La Préfète des Hautes-Alpes
P/la Préfèle et par délégation,
Le Directeur Départemental les Territaires
Pour le Direclaur DApartimental
kr er les de l'Eau LE EE et des Milieux Aquatiques,
Julie MOLINIER
EE © 4
Libartéà Égalré 4 Fraverntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPTS
Préfecture
Direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes . Gap,te 9 A, 2
Service Eau et Milteux *
Aquatiques
Arrêté n° Do . 4 4
Objet ; Approbation des statuts de l'Association Syndicnle Autorisée du canal des Ménns à
Réallon
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Féglon d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% jniflet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de ordonnance n° 2004-632 du 1% Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
VU l'anêté préfectoral n°°2010-335-26 du 1 décembre 2010 donnant délégation de signalure au Directeur Départemental des Territoires pour ce qui est de La compétence de la validation des statuts des assacialions syndicales de propriétaires;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-336-5 du 2 décembre 2010 portant subdélégation de signature au chef du
service « Eau-Milieux Aquatiques » de la Direction Départementale des territoires nour ce qui est de la compétence des associations syndiouies de propriétaires,
VU la délibération de l'Assemblée Générale extraordinaire des propriétaires de l'ASA du canal des
Méans du 12 juin 2010 reçue on DDT le 12 octobre 2010 et complétée pau le périmètre fourni le 30 mars
2011;
SUR proposition du Directeur Départementaf des Terri{oires ;
ARRETE
Article 19 : les statuts de L'ASA du canal des Méans, figurant en annexe, mis en conformité avec les
dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° Juillet 2004 et du décret n° 2006.504 en date du 4 mai
2006, sont approuvés,
28, ra Saint-Arey — OS011 GAP Cédox — Tel : 04 92 40 48 DO Télécopie : O4 92 53 79 49 mmihiautes-alpes,gour.Êr Article 2 :Tes documents originaux joints aux status (périmèlre et liste des propriétaires) sont consullubles au siège de l’ASA,
Article 3 : Le présent arrêlé peul faire l'objet d'u recours devant Le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois suivant sa publication,
Article 4 : Le Président de l'ASA du canal des Méans et le Malre de la commune de Réallan sont chargés de procéder à l'affichage du présent arrêté sur de la commune de Réallon dans un délel de 15 jours à compter de la date de publication, le Président de L'ASA ost en outre chargé de notifier aux propriétaires inclus dans le périmètre de L'ASA le présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes .
ralaGAr, le oto4ld.
La Préfète des Hautes-Alpes
F/la Préfète ét par délégation,
Le Directeur Départemental des l'erritoires
Julia MOLINIER
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE RRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARRETE PREFECTORAL N° 2011-7$-1 du 16 mars 2011
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES DE LA COMMUNE DE L'ARGENTIERE-LA-BESSEE
La Préfète des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationat du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L142-2, L211-1, L443-2 et R123-14, R6OO et suivants;
VU le code des assurances, et notamment l’article L125-6;
VU Ja loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 562-1 et suivants;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-178-3 du 27 juin 2001 modifié par l'arrêté préfectoral modificatif n°2003-35- 5 du 4 février 2003 prescrivant l'établissement du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE;
VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture des Haute-Afpes en date du 12/08/2008
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours du 02/09/2008;
VU les avis favorables tacltes de la commune de l'Argentière-la-Bessée, de la Communauté des Communes du Pays des Ecrins et du Centre régional de la propriété forestière:
VU Parrêté préfectoral n° 2009-232-4 du 20/08/2009 prescrivant la mise en enquête publique du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE, laquelle enquête publique s'est déroulée du 19/09/2009 au 20/10/2009 ;
VU l'avis favorable du commissalre-enquêteur en date du 10/11/2009 ;
VU les pièces du dossier transtnises par M, le Directeur Départemental des Territoires,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
Attide 1er-
Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles de la commune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE.
Article 2 -
Le dossier de P,P.R.N, comprend :
Un rapport de présentation
Une carte des aléas,
Une carte des enjeux,
Un règlement,
Une carte de zonage réglementaire,
J8A
BESRBE
201175-Lo Page 1/2 Article 3 -
Ce dossier est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux :
1- à la mairie de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE,,
2- à la Préfecture des Hautes-Alpes, à Gap
3 — à la sous Préfecture, à Briançon
Article 4 -
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné : le Dauphiné Libéré (édition des Hautes-Alpes),
Article 5 -
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie dans les panneaux d’affichage officiels, pendant un mois au minimum. Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du maire adressé à la préfecture,
Article 6 -
Le Plan de Prévention des Risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera à ce titre annexé au Plan Local d'Urbanisme dans un délai de trois mois conformément aux articles L-126-1 et R-126-1 du Code de f’Urbanisme,
Article 7-
Tout recours gracieux contre le présent arrêté doit parvenir en Préfecture des Hautes-Alpes dans un délai de deux mois à compter de la dernière des parutions citées à l'article 4,
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de la dernièré des parutions oïtées à l'article 4,
Article 8 -
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
1- M, le Maire de la commune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE,
2- M. le Sous-Préfet de Briançon
3 - M, le Directeur Départemental des Territoires,
4— M, le Chef du Service de Restauration des Terrains en Montagne,
5-M. le Chef du Service Intermlnistériel de Défense et de Protection Civile,
Article 9 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous Préfet de Briançon, Monsieur le
Directeur des Services du Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le
Maire de la commune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté,
Fait à Gap, le 16 mars 2011
La Préfète
signé
Francine PRIME
ND 201175-Loct Page 2/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTEDES HAUTES ALPES
ARRETE PREFECTORAL N° 2011-75-2 du 16 mars 2011
RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS SITUES SUR LA COMMUNE DE
L'ARGENTIERE-LA-BESSEE
La Préfète des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatifà la prévention du risque sismique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-37-12 du 6 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels majeurs situés dans le département des Hautes Alpes et ses arrêtés modificatifs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-178-3 du 27 juin 2001 modifié par l'arrêté préfectoral modificatif n°2003-35-5
du 4 février 2003 prescrivant l’élaboration du Plan de Prévention des Risques sur la commune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-75-1 du 16/03/2011 approuvant ledit PPR
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal d'informations annexé au présent arrêté,
Ce dossier communal d'informations comprend
-une fiche établissant la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques pris en compte et le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
-la délimitation des zones exposées,
-le modèle de l’état des risques naturels et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur
Ce dossier communal d'informations est librement consultable en préfecture des Hautes Alpes et en mairie de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE, Article 2
Les informations visées à l’article 1 sont mises à jour dans les conditions définies à l’article R125- 25 du code de l’environnement.
Article 3
Une copie du présent arrêté et du dossier d’information visé à l’article 1 ci-dessus est adressée à Monsieur le maire de la commune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE ainsi qu’à la chambre départementale des notaires,
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département,
Article 4
Le directeur des services du cabinet, les chefs de service départementaux et le maire de la commune
de L'ARGENTIERE-LA-BESSERE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté,
GAP, le 16 mars 2011
La Préfète
signé
Francine PRIME
7/94
“
LC Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES ALPES
ARRETE PRÉFECTORAL N°2011-75-3 du 16 mars 2011
RELATIF 4 L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La Préfète des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités tetritoriales ;
Vu lecode de l’environnement, notamment les articles L 125.5 et R 125.23 à R125-27;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2006-37-12 du 06/02/2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes;
ARRETE
Article 1
La liste des communes du département des Hautes Alpes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location est modifiée.
La nouvelle liste figure en annexe du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de F'Etat dans Le départernent.
Article 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral N° 2006-37-12 du 06/02/2006 ne sont pas modifiés,
Article 3
Messieurs le sous-préfet de Briançon, le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture, les chefs de service départementaux et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté,
Fait à GAP,
La Préfète
signé
Francine PRIME
138 Page 1/5 relatif à l'information des acquéreurs êtdes locatair d
et technologiques majeurs
#l
4
Literie» Éqaties » Fraternné
2 RÉPUBLIQUE PRÉNÇAISE
PREFETE DES HAUTES ALPES
Annexë modifiéà ‘l'arrêté préféctor
visée par l'ari
Liste des communes du département des Hautes Alpes où s’applique l'obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location
N° INSEE Communes TPRN PPRN PPRN PPRT Pprt Zonnge Present [approuvé par] approuvé | preserit | approuvé | sismique anticipation
05001 Abries A;G,P,IT Ib
05002 Agniéres en Dévoluy A,G,P,LT
05003 Aiguilles A,G,P,LT lb
05005 | Antonaves LE
05006 L’Argentière la Bessée 4,G, P, LT Ib
05007 Arvieux A,G.P,T 1b
05010 Aspres-sur-Buech A,G;P,LT
05011 |Avançon Ja
05012 Baratier A;G.P,T Ib
05014 Barret sur Méouge Ta
05017 La Batie Neuve G,P,T la
05018 La Batie Vieille la
05022 Breziers 1
05023 Briançon A,G,PT H
05026 Ceillae A,G,T Ïb
05027 Cervieres Ïb
05029 Chabottes GT /
05031 Champeella Tb
05032 |Champolcon IR
05034 |Chateauneuf de Chabre Ta
05036 Chateauroux les Alpes A,G;1 Th
05037 Chateauvieux la
05038 Château Ville Vieille A,GP,T Tb
05040 Chorges A,G,T Tb
05044 Crevoux A,G;T Ib
05045 Les Crots A GT ïb
Page 25
90
N° INSEE Communes PPRN PPRN FPRN PPRT Pprt Zonnge Preserit |approuvépar| approuvé | preserit | approuvé | sismique anticipation
05046 Embrun A,G, PIT 1b
05047 |Eourres la
05050 |Espinasses Tb
05052 Eygliers A,GP,T Ib
05053 |Eyguians la
05057 |Fouillouse la
05058 Freissinieres A,G,PT Ib
05059 | La Freissinousse Ja
05061 |Gap A,G,P,T;E Ia
05063 La Grave A,G,P,LT ls
05064 | La Chapelle en AG, PT / Valgaudemar
05065 Guiliestre A G,P.T LL]
05068 |Jarjayes la
05070 Laragne Monteglin A,G,P,LT LE
05071 Lardier et Valenca Ja
05073 |Lazer Ta
05074 |Lettret la
05075 Manteyer la
05077 | Malines en Queyras A,GPT Tb
05078 |Monetier Allemont Ja
05079 Monetierles Bains A,GP,LT la
05082 Montdauphin 1
05084 |Montgardin G;PT la
05085 Montgenèvre A,GPLT bb
05087 Montmaur ASG,PLT
05092 |Neffes la
05093 |Nevache ASGPT Ib
05096 Orcières ASG:P,T la
05098 Les Orres A,G,BT Ïb
05100 |Pelleautier Ja
05101 Pelvoux AG,PLT Jb
05103 Le Poet LE]
05106 |Prunières 1b
05107 Puy Saint André Pb
05108 |Puy Saint Eusèbe Ib
05109 Puy Saint Pierre in
05110 |Puy Saint Vincent A;G,P,LT 1
o5ili Puy Sauières b
05112 |Rabou la
Pago3/s
JA NSINSÉE Communes PPRN PPRN PPRN PPRT Port Zonage Presceit [approuvé par| approuvé | prescrit | approuvé | sismique anticipation
05113 |Rambaud Ja
05114 Reallon A,G,P,LT Ib
05115 |Remollon Jb
05116 Reotier Xb
05118 |Riblers Ja
05119 |Risoul A,G,BT Ib
05120 |Ristolas A,GPLT Ib
05121 |Rochebrüne Ib
05122 La Roche de Rame AGIT H
05123 La Roche des Arnauds AG] la
05124 La Rochette la
05127 Rousset 1b
05128 Saint André d'Embrun A GT Ib
05130 |Saint Apollinaire lb
05132 |Saint Bonnet AG;P,T 1
05133 Saint Chaffrey ASGPLT la
05134 |Saint Clément sur 1b Durance
05136 Saint Crepin AGP,T lb
05139 Saint Etienne en Dévoluy | A,G,P;LT
05140 Saint Etienne le Laus la
a5142 Salat Firmin AGP,LT
05145 Saint Jean Saint Nicolas A,G,P,T la
05151 Saint Martin de A,G,PLT LL Queyrières
05155 |Saint Pierre Avez Ja
05156 |Saiut Sauveur G Lo]
05157 {Salnt Véran AG;P,LT I
05160 |Salerans la
05161 La Salle les Alpes AGPLT la
05162 |La Saulce la
05163 |LeSauze tb
08164 Savines le Lac AG,PLT Ib
05166 Serres P(Partiel) | LGP,T l
05168 Sigoyer la
05170 Tallard Ia
05171 |Theus 75
05173 Upaix la
05174 Val des Prés A,G;P,T 1b
05175 Vallouise AG,PT lb
Aa& JT" Pap4is
N°INSÉE Communes PPRN PPRN PPRN PPRT Port Zonage Preserit [apptouvépar] approuvé | prescrit | approuvé | sismique anticipation
05176 |Valserres Ja
05177 Vars AG;P,T Ib
05178 |Ventavon In
05179 Veynes AG,P,T #
05180 Les Vigneaux ASGPT Ib
05181 |Villar d’Arene In
05183 |Villar Saint Pancrace A;G,P,T 1b
Légende
Val» Reptend l'ensemble des typologies des phénomènes d'inondation, à l'intérieur duquel peuvent être identifiés de manière spécifique sur un PPR Îes phénomènes suivants :
&«T» Crus torrentielle
fxG» Reprend l'ensemble des typologies des phénomènes de mouvement de terrain, à l'intérieur duquel peuvent être identifiés de manière spécifique sur un PPR Les phénomènes suivants :
«P» Chutes de blocs et de pierre
«A» Reprend l'ensemble des typologies des phénomènes d'avalaniche,
Va Ta », «Ib » Reprennent les problématiques de risque sismique :
«Ja» Risque sismique de niveau ’sismicité très faible mais non négligeable” «Ïb » Risque sismique de niveau ‘’sismicité faible ?
Etablie à GAP,
La Préfète
Francine PRIME
Page 55 a
er
Liberté « Égaltté + Fratoraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale
des territoires
Gap, le 21 mars 2011
Service sécurité risques Unité éducation routière
Arrêté n° 2011-80-11
Objet
Portant agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la Sécurité routière,
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National än Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 2136;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026À du 8 janvier 2001 modifié relatifà l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-335-26 du ler décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc PRINGAULT, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
Vu l'arrête préfectoral n°2010-336-5 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marc PRINGAULT, directeur départemental des territoires, à certains agents de la DDT 05
Considérant la demande présentée par Monsieur BRUNA ROSSO Pierre Antoine en date du
22/01/2009 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Les commissions départementales de la sécurité routière (section auto-écoles) entendues en date du 22/01/2009 et du 20/09/2010.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
oo
Article 1er- Monsieur BRUNA ROSSO Pierre est autorisé à exploiter, sous le n°E 11 005 0035 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLÆ BRUNA ROSSO GUILLESTRE et situé rue Torre Pellice 05600 GUILLESTRE,
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser Les formations aux catégories de permis suivantes :
- BSR - AAC -A/A1 -B/B1
Article 4 —- Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé,
Article $ - Pour tout changement d’adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise,
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté .
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 20personnes ,
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé,
Article 9 — Le directeur départemental des territoires des Hautes-alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation
le chef du service sécurité risques
signé
Denis FARGEIX ue
Libos fgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral du : 29 mars 2014
Service d'Appui Territortal
Distribution d'Énergte Électrique Original n° : 2011- 88-13
Affaire suivle par : Bernard MASCARELLI
bernard mascarelii@hautes-alpes gouv.fr
Téléphone 04 92 40 36 27
Télécople 0492 40 36 60
Objet : Procédure A arilole 50 Approbation et exécution des travaux
électriques,
Commune de : MONTGENEVRE
Dossier DÉE n° 2011 - 0003
Affaire N° : 60831
Dossier présenté par ERDF
Affaire suivie par: M. D. ALLARD
LA PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de la Légion d’honneut,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires, Ingénieur en chéf du contrôle des distributions d'énergle électrique dans le département des Hautes-Alpes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-335-26 du 1° décembre 2010 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-34-65 du 8 février 2011 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires,
Vu le titre VI de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'article 14,
Rod www ddef06.agriculure gouv.fr Siège : 3 placs du Champsaur - BF 88 — 06007 GAP Cedex - Tél, 04 92 40 95 O0 - Fax 04 92 40 35 83 wmwhautes-aipes.egtipament gouv.fr Horalres d'ouverture : &h20+12h 4 14h17h Agroforest : 5 rue des Sllos - BP 98 05007 GAP Cedex - Tél, 04 92 51 88 8B — Fax 04 92 51 88 00 Horalres d'ouverture : 8h-12h/ 14h-17h (vendredi fermeture à 16h}
Vu le décret du 28 juillet 1927 modifié et notamment l'article 50,
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002, du 10 mal 2006 et du 26 Janvier 2007 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique,
Vu la lol n° 76-1235 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme et la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture,
Vu le décret n° 77-752 du 7 juillet 1977 relatif au permis de construire,
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature,
Vu te décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi susvisée, notamment les articles 3 $ B et 19,
Vu le projet d'exécution présenté à la date du 24 février 2011 par ERDF en vue d'établir sur le territore de la commune de MONTGENÈVRE l'ouvrage de distribution d'énergie électrique ci-après :
Construction d'un poste de transformation HTA/BTA
ZAC de l'Obélisque
Vu l'ouverture de conférence entre les services intéressés à la date du 26 février 2011;
Vu les avis des services ci-après :
Favorable du Maire de MONTGENEVRE avec observations simples en date du 7/03/2011.
Favorable de la FDE 05 en date du 17/03/2011 ;
Favorable de la DDT/SEEN 05 en date du 07/03/2011 ;
Favorable du France-Télécom en date du 14/03/2011,
Favorable du SDA en date du 64/03/2011.
Favorable de la DDT/DTP en date du 02/03/2011,
Favorable de la DDT/SAS/UR avec observations simples en date du 07/03/2011 ;
Favorable du SIE du Briançonnais en date du 28/02/2011.
Vu les engagements souscrits par le demandeur.
ARRETE
Article À : le projet d'exécution présenté le 24 février 2011 par ERDF au titre de l'article 50 du décret du 28 juillet 1927 est approuvé,
Article 2 : l'exécution des ouvrages prévus au projet est autorisée, à charge par le demandeur de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant tes conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :
Le poste devra faire l'objet d'une déclaration conforme au décret n° 86-514 du 14 mars 1986, sous réserve :
- de l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration de travaux, - de l'autorisation d'occupation du démaine public.
203 2 — du droit des tiers.
Avant de commencer les travaux, le pétitionnaire devra aviser, quatre jours au moins à l'avance, le service du contrôle des DEE (article 55 du décret susvisé),
Après exécution de l'ouvrage, une déclaration d'achèvement de travaux sera adressée au service du contrôle en application de l’article 56 du décret du 29 juillet 4927 modifié par le décret n°2003-62 du 17 janvier 2003.
Article 3: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du ministère de l'industrie, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché pendant une durée de deux mois à la préfecture des Hautes-Alpes ainsi que dans [a mairle concernée, à savoir :
— mairie de MONTGENEVRE
Le présent arrêté sera communiqué pour attribution à :
— M.le maire de MONTGENEVRE
— ERDF
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution,
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à GAP, le 29 mars 2011
Pour la préfète des Hautes-Alpes et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Pour {8 DOT empêché et par subdélégation,
Le chef du service SSR,
signé
D. FARGEIX
Ro 9
Copie de la présente autorisation pour Information adressée à :
DDT/SEEN
FDE 05
SDA
DOT/SAT/DTP
France Télécom Pêle DICT
SIE du Brlançonnais
DDT/SAS/UR Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral du : 4 avril 2011 Service d'Appui Terbitortal
Distribution d'Énergie Électrique Original n° : 2011- 94.1
Affaire sulvie par : Bernard MASCARELLI
ré mascärelll@hautes-alpes,gouv.
Téléphone 04 92 40 36 27
Télécopie 0402 40 36 60
Objet : Procédure À article 50 Approbation el exécution des travaux
électriques,
Commune de : GAP
Dossier DÉE n° 2011 — 0005
Affaire N° : 61104
Dossier présenté par ERDF
Affaire suivie par : M. B. SAUNIER
LA PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires, Ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique dans le département des Hautes-Alpes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-336-26 du 1° décembre 2010 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-34-58 du 3 février 2011 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires,
Vu le titre VI de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'article 14,
206 Wa. de06.agricutture gouv fr Siège : 8 place du Chempsau - BP 58 - 06007 GAP Cedex - Tél. 04 02 40 86 0 - Fax 04 92 40 35 83
unmbautes-aipes equipement gouv.fr Horaires d'ouverture : &h30-12h/ 14h-17h Agroforeët : 5 rue des Sllas - BP 98 - 06007 GAP Cedex - Tél, 04 92 51 8888 - Fax 04 82 51 88 00 Horaires d'ouverture : 8h-12h / 14h-17h (vendredi fermeture à 18h)
Vu le décret du 28 juillet 1927 modifié et notamment l'article 50,
Vu l'arrêté du.17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002, du 10 mai 2006 et du 26 janvier 2007 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
Vu la loi n° 76-1235 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme et la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture,
Vu le décret n° 77-752 du 7 juillet 1977 relatif au permis de construire,
Vu la loi n° 76-628 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature,
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi susvisée, notarnment les articles 3 $ B et 19,
Vu le projet d'exécution présenté à la date du 24 février 2011 par ERDF en vue d'établir sur le territoire de la commune de GAP l'ouvrage de distribution d'énergie électrique ci-après :
Raccordement BTA Producteur BANEAUD PNEUS
Vu l'ouverture de conférence entre les services intéressés à la date du 28 février 2011;
Vu les avis des services ci-après :
Favorable de l'agence territoriale Centre avec observations simples en date du 14/03/2011 :
Favorable de la DDT/SEEN 06 en daté du 07/03/2011 ;
Favorable de la DDT/SAS/UR en date du 04/03/2011 ;
Le Maire de GAP, le SDA, France-Télécom n'ayant pas répondu dans le délai imparti (avis réputés favorables).
Vu les engägéments souscrits par le demandeur.
ARRETE
Article 1: le projet d'exécution présenté le 24 février 2011 par ERDF au titre de l'articlé 50 du décret du 29 juillet 1927 est approuvé.
Article 2 : l'exécution des ouvrages prévus au projet est autorisée, à chargé par le demandeur de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :
Le poste devra faire l'objet d'une déclaration conforme au décret n° 86-514 du 14 mars 1986, sous réserve :
- de l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration de travaux. - dé l'autorisation d'occupation du domaine public.
— du droit des tiers,
2 Avant de commencer les travaux, le pétitionnaire devra aviser, quatre jours au moins à l'avance, le service du contrôle des DEE (article 55 du décret susvisé).
Après exécution de l'ouvrage, une déclaration d'achèvement de travaux sera adressée au service du contrôle en application de l'article 56 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n°2003-62 du 17 Janvier 2003.
Article 3: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du ministère de l'industrie, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché pendant une durée de deux mois à la préfecture des Hautes-Alpes ainsi que dans la mairie concernée, à savolr :
— mairle de GAP
Le présent arrêté sera communiqué pour attribution à :
- M.le maire de GAP
- ERDF
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à GAP, le 4 avril 2011
Pour la préfète des Hautes-Alpes et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Peur ls DDT empêché et par subdélégation,
Le chef du service SSR,
signé
D. FARGEIX
Copie de la présente autorisation pour Information adressée à :
DDT/SEEN
SDA
CG/ Agences territoriale Centre
France Télécom Pôle DICT
DDT/SAS/UR
209 Direution Départementale des l'erritoites
Service Environnement et Espaces Naturels
Objet
VU
vu
vU
VU
a
Llhenit Exatté + Pratt
RÉFURLIQUE FRANÇANE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Gare 7/05 /a0 4
ARRETE PREPECTORAL Ne Dot. GG-É
+: BELLET Pascal
Défrichément Li à La construction d'une maison d'hubitalion,
Autorisation de défrichement de 290 m2 de bols privés ne relevant pas du
régime forestier situés sur la commune de LA MOTTE EN CHAMPSAUR.
La Prélète des Hautes- Alpes
Chevalier de la Légion d'ITonneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
les articles 1,411-1 à L 3151 du code forestier,
le décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code Foresticr,
la cireulaire DGLAR/SDB/C2003-5033 en date du 11 décembre 2003,
la demande d'autorisation de défrichement n° 11-08-354 déposée le 09/02/2011 par laquelle M. BELLET Marcel, à fail connaître son intention de défricher 290 m2 de bois . privés ne relevant pas du régime forestier silués sur le terriloire de la commune de LA
VU
VU
MOTTE UN CHAMPSAUR, département des Hautes-Alpes,
lc plan des lieux,
l'accusé de réception du dossier complet du ler/03/2011,
l'atrêté préfectoral du 03/02/2011 n° 2011-34-5 pottant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes à Madame la Chef du Service Environnement el Espaces Naturels én matière de délivrance des autorisations de défrichement,
Î
210
CONSIDERANT qu'il est possible d'autoriser ce défichement en imposant certaines dispositions visant à limiter l'impact sur l'environnement,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Artiele 7°:
- est autorisé Le défrichement do 290 m2 de bois privés sur la commune de LA MOTTE EN CHAMPSAUR dans les parcelles ainsi cadastrées :
[ Commune section [Numéro de] Surface totale dé | Surface concernée par la parelle | la parcelle (m2) démunde de
défrichement (t12)
LA MOTTE EN À 221 880 220 CHAMPSAUR A 223 220 mn
TOTAL À DÉFRICHER 190 m2 |
Article 2:
Le bénéficiaire s'engage à mettre on oouvre, les mesures suivantes visant à limiter les impacts sur l'environnement liés aux travaux :
Au titre des mesures compensafoires (L 311-4 du Code Forestier) :
- instauration d'une réserve boisée sur trois bosquets arborés (parcelles A 221 et 223) sur une sutface de 370 m2, suivant l'extrait de phota aérienne annexé, Ce classement en réserve boisée interdit tout défrichement ultérieur muis ne s'oppose pus à une gestion durable respectant le Code de Bonne Pratique Sylvicole en vigueur en PACA. Ainsi, des éclaircies, notamment sanitaires pormettant toutefois de conserver en état boisé et d'assurer le renouvellement des arbres, pourronil être eMecluées,
Article 3 : Engagements
Le bénéficiaire s'engage à
— respecter Îa législation applicable à ces terrains,
= conserver l'affectation boisée des teruins et à réaliser tous Les travaux et entretiens indispensables à la bonne tin de l'opération,
Le bénéficiaire devra :
» Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale ae minimum 15 jours avant le début du défrichement et
? 94 conserver cof affichage pendant la durée des travaux.
n Informer dans un délai de 48 heures au préalable la Direction Départementale des Territoires — service Environnement Espaces Naturels — du commencement d'exécution des travaux,
u Informer la Direction Départementale des Territoires — Service Environnement Espaces Naturels — dans un délai de trois mois, de Ja fin des travaux et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Article 4 :
La durée de validité de cette autorisation ost de 5 ans.
Article 8 : Contrôle, révision ou résiliation de l'opération
Si est constalé lors de ln réception des travaux qu'uno partic des travaux n'a pas élé exécutée ou l'a été dans des conditions différontes de celles prévues les sanctions prévues par la Loi aux articles L 313-1 à L 313-7 du code forestier pourront s'appliquer,
Article 6:
Les dispositions de cot arrêté peuvent lire l'objet d'un recours pendant un délai de doux mois auprès du Tribunal Administrutif de MARSEILLE.
Article 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Diroctour Départemental des Territolres des Hautes-Alpes, le maire de la commune de LA MOTTE EN CHAMPSAUR, sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminisiralif de la Préfecture.
Pour la Préfète ot par délégation,
Le Directeur Départemental des l'erritoires
des ITaules-Alpes
Pour le DDT et pat subdélégation
La Chef du Service Environnement et
Es pacgs Naturels De
s JA
MMarcel BELLET ! construction d'une maison d'habitation et gärage — Cne de la Motte en Champsaur — parcelles À 221 at 223
dossier défrichement n° 11.08.354
Conservation dé
81 ets arborés
défrichement sur 280 m2 environ { construction du garage)
conservation de 3 bosquets arhorés (réserve boisée) sur 370 m2 environ
QS À
Likerti + Épalteé + Frareratié
RSPONUQUS FRANÇAISE
PRÉTÈLE DES HAUTUS-ALPES
GAP, le 7/03/&4 Direction Départementale des ‘l'erritoires Service Lnvironnement et Hspaces Naturels
ARRETE PRERECTORAL Ne Doit . GG - 4
Objet: Communauté des Communes du Briançonnais
Défrichement lié à la construclion de la Station d' Tipuration des Pays de la Meije
Autorisation de déftichement de 2522 m2 (0.2522 ha) de bois communaux relevant,
pour partie, du régime forestier situés sur la commune de LA GRAVE,
La Préfète des Hautes. Alpes
Chevalicor de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L311-1 à L, 315.1 du code forestler,
VU le décret n° 2003-16 du 2 junvier 2003 relatif à Ja procédure de contrôle den
défrichoments et modifiant le code forestier,
VU la circuluite DGFAR/SDFB/C2003.5033 en date du 11 décembre 2003,
VU la demande d'autorisation de déftichement n° 10-21-2333 déposée le 21/06/2010 et
complétée Le 24/01/2011 par laquelle la Communauté des Communes du Briançonnais
téptésentée par son Président, a fait connaître son intention de défricher 2522 m2
(0,2522 ha) de hois communaux relevant, pour partie, du régime forcstier silués sur Le
{erritoire de la commune de LA GRAVE, département des Hautes-Alpes,
VU Le plan des lieux,
VU la notice d'impact,
VU l'avis favorable du 24/01/2011 du Responsable du Pôle Gestion Patrimoniale de
l'Agence Départementale de l'ONF,
VU l'accusé de réception du dossier complet délivré le 25/01/2011,
VU la convention du 02/03/2011 définissant les mesures compensatoires dans le cadre de
cette autorisation,
1 RU
VU l'arrêté préfécloral du 1er/12/2010 n° 2010-35-26 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Iautes-Alpes en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
CONSIDERANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des mesures de réduction des impacts et des mesures compensatoires adaptées,
SUR proposition du Directeur Dépattomental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1°:
- est autorisé le défrichement de 2522 m2 (0,2522 ha) de bois communaux sur la commune de LA GRAVE dans les parcelles ainsi cadastrécs :
Commune lieu-dit sectio | Numéro | Surface totale | Surface concernée nm de de la parcelle | par la demande de
parcelle (m2) défrichertent (m2)
LA GRAVI Clot Julien K 689 124 880 654 “ “ K | 694 2920 | 681 # # K 696 1 086 643 * “ K 697 167 520 544
| TOTAL A DÉFRICHER 2522 m2
Article 2 :
Le bénéficiaire (Communauté des Communes du Briançonnais) s'engage à mettre en oeuvre, à ses frais, sur le périmètre des travaux Jiés à la construction de la Station d' Epuration du Pays de la Melje, les mesurés suivantes :
Il est rappelé eu préaluble que le défrichement ne pourra être réalisé qu'une fois F'ensemble des autorisations administratives obtenues,
Au titre des mesures de réduetion i cts_et des mesures d'accomparnement:
+De manière à limiter Les impacts sur es milieux naturels périphériques, le plus grand soin devra être pris pour Himiter les surfaces décapées de taule végétation aux seules emprises nécessaires pour fa mise en oeuvre des trayaux, Cette surfiec ne pourra être supérieure à la surface autorisée en défrichement, L'organisation du chantier devra ainsi être conduite de telle sorte à limiter ta circulation ces engins dans les espaces végétalisés limitrophes, (balisage préalable de l’emprise de défrichement autorisé) “Le plus grand soin devra étre exigé des entrepreneurs pouf ne pas blesser los arbres limitrophes avec les engins mécaniques. À cc titre l’abattage des arbres en finite du prajet devra être fait solyneusement à la tronçonneuse el non pus à la pelle mécanique, “Les rémanents de coupe scront broyés sur place où évacués mais cn aucun cas abandonnés en bordure de torrents afin de ne pas perturber l'écoulement naturel des caux ou entrainer la formation d'embâcles, Les broyats éventuels pourront être ntilisés pour pallier le so! dénudé st réduire ainsi le ruissellement,
"Compte tenu du risque d'incendie inhérent au milieu forestier, L'incinération sur site est À proscrire, y compris pour los déchets divers de chantier qui devront être évacués vers une filière adaptée.
“Afin de ne pas dénalurer le site, l'ensemble des zones terrassées y compris les talus des pistes d'accès créées devront faire l'objet d'un réengazonnoment dès la fin des travaux où au plus tard dans les 6 mois qui sulvent la fin effective du chantier . Cetic revégétalisalion devra luisser une large part aux espèces présentes localement ou bien adaptées à chaque site et disposant d'un rôle siabilisateur recommu, Une proportion importante de plantes légumineuses devra ainsi composer le mélange de graines dont Ja composition devra être communiquées à la DDT 05- Service Environnement et Espaces Naturels En cus de talus à forte pente, le recours à des fibres végétales (toile de fibres végétales par exemple) devra être envisagé pour favoriser la ropriso de la végétation après le semis. Il pourrait être nécessaire de faire appel à une entreprise spécialisée ou de recourir aux conseils d'un expert indépendant en rovégétalisation pour garantir La réussite de co volet,
"Toutes les dispositions devront être prises par les cntropronçurs pour ne pas eugendrer de pellution pur les hydrocarbures et les lubrifiants, en slaliontant où stockant le matériel sur-un emplacement adapté éloigné des berges de La Romanche . Les engins devront faire l'objet d'un contrôle continu.
"La coutinuité et le balisage des itinéraires de randonnée devront être assurés et rélablis en fin de chantier
“ Lors du repli de chantier une attention particulière devra être portée à l'évacuation de tous déchets ou matériaux et à la remise en état des abords du chantier,
Au titre des mesures componsatoires {L 311:4 du code Forestier) :
Conformément à l'application du Code Faresticr (L 311-4), les dispositions suivantes devront être mises en oeuvre :
b- Plantations complémentaires :
- Afin de redonner un aspect plus naturel aux abords artificialisés du site et de densifier le masque paysager vis à vis des usagers de la piste forestière (à recréer) et de la route départementale en rive droite de la Romanche, des plantations arhustives denses seront. téalisées sur Les abords du bâtiment, au niveau des zones lerrassées,
Les caractéristiques techniques de ces plantations sont les suivantes :
+ plantations arbustives denses (espacement moyen 2 x 2 m) en tous lieux ter- rassés autour des bâtiments, et avec des Pin cembro en mélange coté nord du bâtiment {renforcement à terme du masque paysager)
: de
+ ea espèces urbustives à retenir concernent prioritairement le Soxbier des Oiseleurs (orbus aucuparia) et le Sureau à fruits rouges ( Sambucus racemosa) , Des Pin com- bro ( Pinus cembra) vicndront compléter lc dispositif côté nord du hôliment (arbre plus tolérant à l'ombre) . Le choix se fera avec des plants bien équilibrés élevés en godets anti-chignon de 400 em 3 minimum, ILest impératif d’utiliscr ants adaptés aux conditions montagnardes,
+ Le plus grand soin devra être apporté à la préparation du sol en priviléginnt l'ouverture pré s M possible mécaniquement Q.cm mini ou manuellement (40x4Ux40 g En de faciliter la reprise et l'enracinemen des plants,
+ L'implantation définitive et l'estimation des quantités nécessaires devront être
ive de la CCR avec le Service Environnement (SEEN) de la DDT, dès la fin des travaux de terrassement ou de piquetage des emprises à terrassér
+ Les plantations et l'ensemble du dispositif devront faire l'objet d'un suivi et d'entre- tiens réguliers les premières années de laçon à assurer une croissance optimale ot à atteindre l'objectif visé. Des regarnis devront être réalisés en cas de dépérissement.
Rappel: Il est vivement recommandé de vérifier le plus tôt possible In disponibilité en plants auprè différentes pépinières de producti et ASSET si écossui contrat de cultu rès de c es de manière à pouvoir être 6 en temps ct en heure nyee les espèces désirées.
En fonction de la durée du chantier, les plantations devront être engagées ôt possible. et rénlisées en dernière limite ayant lo 30/10/2012
Article 3 : Engagements
Le bénéficiaire s'engage à :
+ respecter la législation applicable à ces terrains,
- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et eniretiens indispensables à la bonne fin de l'opéralion,
* mettre en oeuvre les dispositions porlées sur la convention du 02/03/2011dans les délais preserils en informant régulièrement la DDT - SEEN de l'avancement des travaux.
Le bénéficiaire devra :
“Trocéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale an minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux (construction et traitement des aburds)
“informer dans un délai de 48 heures au préaluble La Direction Départementale des Territoires (service environnement et Espaces Naturels) du commencement d'exécution des travaux (défrichement et mesures d’accompagnement) et informer régulièrement le service de Puvancement des différentes nhascs ,
s A+ Informer lx Direction Départementale des Territoires (service environnement et Espaces Naturels), duns un délai de truis mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier,
Article 4 :
La durée de validité de ceile auturisation est de & ans,
Article 5 : Contrôle, révision ou résiliation de l'opération
S'Ù est consiulé lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pus été exécutée ou l'a été dus des conditions différentes de celles prévues par lu convention du 02/03/2011, les sanctions prévues par la loi aux articles L.313-1 à L.313-7 du code forestier pourront s'appliquer avec éventuellement la réalisation par l'administralion aux fruis du bénéficiaire des travaux initialement prévus,
Article 6 :
Les dispositions de vel urrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 :
Le Secrélaire Général de la Préfccture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le maire de la commune de LA GRAVÉ, sont chargés, chaëun en ce qui le concerne, de l'exéculion du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Aclex Administratif de la Préfecture,
Pour la Préféle et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes
Jean-Maré PRINGAULT,
s AS
Déftèhement 1ià àla conatructlan do la Station d'Epuration des Pays cle fa Mefje surla commune de La Grau
Dosaiat n° 10.212333
Défrichement sue
2522 m2
Des plantations camplémentaires seront réalisées aux abords le la construction au titre des mesures compensatotres au défichemont (ranfarcement du masque paysatt)
« D9 EE 5 Le
Liberid » Égatié.s Frataratig
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
GAP, LE Célos/ 204 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service environnement et espaces Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2011 À. - 3.
OBJET : autorlsation de naturalisation et d'exposition de.spéclmens d'espèces animales non domestiques accordée au Musée Muséuin Départemental de Gap
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier ce l'Ordre Natlônal du Mérite
VU la convention de Washington sur le commerce international des espèces de fauñe et dé flare sauvages menacées d'extinction ;
vu le code de l'environnement, ét notamiment ses articles L.411-1, L411:2, L.418-1 à L,415-5 et R.4i1-6 à R.411-13 ;
vu l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 fixant la liste des alseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrastres protégés sur l'ensemble du tetritolré et les mocälltés dé leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectés protégés sur l'ensémblé du territoire &t les modalités de {eur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4% de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flaré sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériél du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la comimérdialisation de cartâlnes espèces de mammifères sur le territoire national :
vu la demande du musée muséum départemental de Gap en date du 6 juillet 20:10 ;
vy le rapport du service départemental dés Hautes-Alpes de l'offlcé national de la chasse et de la faune sauvage du 31 décembre 20104
VU le rapport du service départemental du Loir et Cher de l'office national dé la chasse et de la faune sauvage du 4 janvier 2011;
VU l'avis de l'expert délégué du conseil nätionäl-de ja protéction de la nature du 10 février 20X1 ;
2% auteè-Hpt guinement-aorlinnnett Sige : 3 n'aco du Champstur AP 08 - 05007 GAP Cedex — VAL 04 02 40 95 09 - Fax 01 82 40 34 89 = Horaires urouveturgà 8 A0-L2h4 tdtra 7h
grofarast un Fes Sas » BP 80 =0%007 GAP Cariek » TÉL, 4 52 51 00 90 - Fax 04 82 51 DU 00 Hbnglres d'ouvellufé : Bh-12h f 14h-17h (vondioU rtmeture À 16h)
Page À sur 3
VU. l'arrêté préfectoral n°2010-386-26 du 1° décembre 2010 donhant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc PRINGAULT, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
vu l'arrêté n°2011-34-5 du 8 février 2011 de subdélégation de signature dé Monsieur Jean-Marc PRINGAULT, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territolres ;
ARRÊTE
Article 1°
Le Musée Muséurn Départemental de Gap (Hautes-Alpes) — 6, avenue Maréchal Foch - 05000 GAP, représenté par Madame Frédérique VERLINDEN — conservateur en chef, st autorisé à transporter, naturaliser et exposer des spécimens morts d'espèces animales nor domestiques protégées ol hon salon les prescriptions suivantes :
« jeu de stockage des spécimens à naturallser : Musée Muséum Départemental de Gap — 6, avenue Maréchal Foch - 06000 GAP
« Jeu de naturalisation des spécimens à naturalser: Musée Muséum Départemental de Gap -— 6, avenue Maréchal Foch — 05000 Gap où la naturalisation sera effectuée par Monsieur Yves WALTER — taxidermiste - entreprise artisanale - demeurant 1, rue Pierre de Blois à Blais (41900) :.
* Jeu de conservaon_et d'exposition permanente des spécimens naturalsés: Musée Muséum Départementai de Gap - 6, avenue Maréchal Foch — 05000 Gap
«conditions spécifiques :
sur le socle de chaque plèce nalurallsée, doivent figurer :
O de façon apparente, les noms vernaculaire et sclentifiqus du spécimen et ia forme de protection dont elle bénéficie,
O placés sous le socle :
- le nom du bénéficiaire de l'autorisation et la date de celle-ci,
- le lieu et la date de la découverte de l'animal et les causes de la mort,
- le nom du taxidermiste ayant effeclué la naturalisation ainsi que son numéro d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
© un numéro d'inventaire doit être porté sur chaque spécimen, de façon apparente et définitive, afin de permettre une Idenilfication tors d'éventuels contrûie, Ce numéro doit être reporté sur un registre Inventaire de la collection où doivent figurer, en face de chaque numéra, le nom sclentifique et le nom commun ainsi que f'orlgine du spéelmen, Toute pièce justificalive de cette origine devra être jointe au registre.
Anicle 2
Un message pédagogique partant sur le statut die protection de la faune et ses conséquences devra être délivré aux personnes qui apporteront ces spécimens et en partleuiler lès personnes individuelles,
Article 3
Tout au long des opératians liées à ta naturalisation, les spécimens à naturallser seront accompagnés d'une cople de la présente autorisation,
2 Page 2 sur $ Artiôle à
Cette autétisation dé naturallsation ést valable à compter te la date du présént arrêté et jusqu'au 81. détembre 2014 ét ne pourra pas faire l'Objét d'un fénouvéllément par tâcié reconduction. Uné nouvelle demande de dérogation pour la näturalisation devra être faite afin d'être sdumisé. au conséil national de la protéctign nature, Un rappoñt globat sur les activités durarit la période couverte par li présente dérogation, dans lequel flgurera nütarmment l'origine de chaque spécimen naturalisé, devra êtré présenté à Lette océaslon. L'autorisation d'expositin des spéciinent ainsi fiaturallsés est perinangnte,
Article 8
Le présent ärrêlé peut falfe J'abjët d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délal.de deux Mois à combler de sa publication,
Article 6
Le setrétalte général de là préfecture dés Hautes-Alpés, le direéteur départemental des tertitores dés Hautes- Alpés, le chef du, service départemental de l'office national de [a chasse et de la fauhe sauvage des Hautes-Alpes, soñt.chargés, chacun en ce dui le cohcerne, de l'exécution du présent arrêté dui sera publié au recueil des actes administratis de là préfecture, notiflé à son hénéticiairé, et dont un exemplaire sera âfllché par son bénéficiaire à l'entrée de l'établissémient où de l'exposition,
Pour la préfète et par délégation,
Je directeur départemental des territoires
Pour Je DDT et par subdélégation,
le chef du Service environnement
ét espaces naturels
ET Te
224 Page 3 sur 3
16 MARS 2011
N° EE _h.
Département des Hautes-Alpes
Conformément à la réglementation en vigueur selon le cade de l'environnement et notamment ses articles R.426-6 à R.426-8-2, la formation spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier » de la commission départementale de la chasse et de la faune säuvagé (CDCES) s'est réunie à là direction départementale des territoires (DDT) le 14 mars 2011'à 14h30 sous la présidence de Madame F, LÈBER-BOYER, réprésentant la préfète des Hautes-Alpes, pour traiter des affaires concernant l'Indéranisation des dégâts aux cultures et récoltes agricotes,
Prix retenus pour la remise en état des prairies
Herse (en “ croisés
Here à prairie (en £/ha).
+ semoir (en
1 (en €).
en
T QU nn do a
Semence (en LÉMAB ;
Selon l'importance des travaux de remise en état, H peut être écessalre de procéder au passage de plusieurs autfs, Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu eh additlonnant le prix uhltalre de chacun des outils,
Prix retenus pour le réensemencement des principales cultures
x
i de urnes 20M0n0e 60160 de ' de
! Samence
Ce barème des remises en état des pralries est fixé, pat lasammission nationale d “rdermnisation des degits de gibier, jusqu'à l'adoption d'un nouveai barème prévue pour la 1° trimestre 2012,
La liste des estiméteurs départementaux, arrêtée à l'unanimité par la commission, eat la suivante :
Julien PELLERIN,
- Georges AYE,
-_ Richard CONSTANS.
ax
FéÉsMéLEBER - BOYER
225 Mauhneé-aies.equhémentagicuu.gouvfr Slge :3 place du Chempsaur- BP 08 - 05007 GAP Cedex … Tél, D4 22 40 35 DD Fax 04 92 40 35 83 Horahes d'ouveriure : BA / 14h11
Agtolaresl : 5 rue des Silos - EP U6 - 05007 GAI” Cedex - [él.D4 92 51, 88 88 - Fax 04 92 51 88 00
Horaires d'ouvertuta : Bn-12n/ L4h-17h (vendietl termeturs à 16h]
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La Présidente de séance,
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| EE © 2
Liberté v Égaltié + Praiwrrità
RAPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES ,
Direction départementale des territoires . Service environnement et espaces naturels GAP, LE ai da aoû
ARRÈTÉ PRÉFECTORAL N° Polo. A0
OBJET : instauration du plan de gestion cynégétique de l'espèce sanglier (Susscrafa)
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de l'environnement et notamment ses articles L,425-2, L425-15, R424-1 et
R.428-17;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-182-5 du 30 juin 2008 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique des Hautes-Alpes :
VU le plan de gestion cynégétique sanglier et déprédations associées proposé par La fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes ;
VU les avis exprimés par les membres de la commission départementale de la chasse et de La
faune sauvage lors de la réunion du 8 mars 2011 ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes :
CONSIDÉRANT l'importance des dépâts causés aux récoltes par les sangliers :
CONSIDÉRANT qu’il est d'intérêt général et urgent de prévenir les dégâts de sangliers aux
“activités agrienles-pat-la mise en‘place-de dispositif de protection des cultures sehsibles'et de dispositifs de dissuasion tel que l'agrainage linéaire, et d'assurer une régulation des sangliers
par la pratique de la chasse sur l’ensemble du territoire du département des Hautes-Alpes afin d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que les réserves de chasse et de faune sauvage constituent des refuges pour
les sangliers, les préservant ainsi de toute régulation par la chasse :
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
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ARRÊTE
Article 1°: Le plan de gestion cynégétique « sanglier », joint en annexe 1, est instauré, Sa période de validité s'étend jusqu'à la prise d’un nouvel arrêté préfectoral en 2012,
Article 2 : Pour la mise en œuvre de l'agrainage dissuasif en milieu naturel, afin de lutter
contre les dégâts aux cultures agricoles causés par les sangliers, une demande doit être formulée selon le modèle joint en annexe 2 qui doit notamment être visé par les agriculteurs concernés par les dommages occasionnés par les sangliers, Chaque opération, conforme aux dispositions des articles 6 à 15 du plan de gestion cynégétique « sanglier » susvisé, sera autorisée pour une durée d'un an renouvelable tacitement si elle n’est pas dénoncée par l'une des parties (détenteur du droit de chasse du territoire concerné, chambre d'agriculture, office national de la chasse et de la faune sauvage, fédération départementale des chasseurs, direction départementale des territoires),
Article 8 : Les modalités relatives aux conditions d’exercice de la chasse de l'espèce sanglier seront portées dans l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse.
Article 4 : Touie infraction au plan de gestion cynégétique « sanglior » susvisé est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe en application de l'article R. 428-17 du code de l'environnement.
&riiele 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le sous-préfet de Briançon, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, la directrice de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes, Le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, et toutes autorités de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes Les communes par les soins des maires,
a 488
La préfète,
LL]
Françine PRIME
M5 Page2 sur 2 PRÉFÊTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des Territoires GAP, le 4 avril 2011 Service Environnement et Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL Ne Roll. DU. 13
OBJET : Création d'une zone de protection de biotope d'espèces protégées sur le territoire de la commune de BREZIERS : « Montagne de Mouisset ».
La Préfète des Hautes- Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU es articles L411-1, L411-2 et L415-1 à L415-5 du Code de l'Environnement,
VU les articles R411-15 à R411-17 du Code de l'Environnement,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU l'arrêté ministériel du 22/07/1993 fixant la liste nationale des insectes protégés sur l'ensenble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté ministériel du 23/04/ 2007 fixant la liste nationale des mammifères protégés,
VU le courrier de Monsieur le Maire de la commune de Bréziers en date du 1% Avril 2010,
VU le rapport scientifique réalisé par le Conservatoire Botanique National Alpin, le Conservatoire-Etude des Ecosystèmes de Provence/Alpes du Sud, le Centre de Recherche Alpin sut les Vertébrés et l'Association Proserpine,
VU l'avis de l'Office National des Forêts en date du 27 septembre 2010,
VU L'avis de la chambre départementale de l'agriculture en date du 10 juin 2010,
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant en formation de protection de la nature, en date du 7 Février 2011,
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 19 janvier 2011,
1 226
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1°:
Il est instauré une zone de protection de Biotope sur la montagne de Mouisset, commune de BREZIERS, d'une surface totale de 197,3 ha, délimitée sur les plans annexés au présent arrêté, afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires au maintien et à la reproduction des espèces protégées suivantes :
Au niveau de la FLORE :
! de renard (Astragalus alo las} :
concernée par les protections suivantes :
— Protection nationale, annexe I
— Livre rouge national, tome I
— Convention de Berne, annexe I
Ga! S a villosa (M. Bi à
concernée pat les protections suivantes :
- Protection nationale annexe I
- Livre rouge national, tome IT
Au niveau de La FAUNE :
insectes :
JIsabell rance (Actias isabellae subsp. Gallia :
concernée par la protection suivante :
— liste nationale des insectes protégés sur l'ensemble du territoire métropolitain (arrêté du 22/07/1993)
La Diane (Zerynthia polyxena) :
concernée par la protection suivante :
- liste nationale des insectes protégés sur l'ensemble du territoire métropolitain (arrêté du 22/07/1993)
La rpil & ia rumina):
concernée par la protection suivante :
- liste nationale des insectes protégés sur l'ensemble du territoire métropolitain (arrêté du 22/07/1993)
iroptères:
à 20 Le Grand Rhinolophe (Rhinolophus £ jnum):
concerné par la protection suivante ;
— Aurêté ministériel du 23/04/2007 fixant la liste des mammifères protégés
Le Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) :
concerné par la protection suivante :
- Arrêté ministériel du 23/04/2007 fixant la liste des mammifères protégés
Article 2!
Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes par piétinement, arrachage, enlèvement de la végétation ou du substrat :
- la circulation des véhicules à moteur est interdite sur l'ensemble de la zone de protection ,
sauf pour les propriétaires et leurs ayants droit,
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
-_ pour remplir une mission de service public : surveillance incendie, opérations de police et de sécurité notamment ;
- à des fins professionnelles d'exploitation et de gestion forestière et d'entretien des espaces naturels ;
- à des fins professionnelles d'entretien des réseaux existants sur la zone protégée et d'entretien des installations EDF ;
- aux actions nécessaires à l'étude, à la surveillance, et à la transplantation des espèces protégées par des personnes dûment mandatées.
- aux sondages autorisés par la convention passée entre l'ONF et la Société Knauf Françe pour la période 2007-2011, Ces exceptions doivent néanmoins respecter la réglementation nationale sur les espèces protégées.
Les activités de bivouac, camping-caravaning, camping-car, mobil home ou toutes autres
Formes dérivées sont strictement interdites sur la zone couverte par l'arrêté,
Toute manifestation sportive est interdite.
Article 3 ;
Le décollage et l'atterrissage d'ailes volantes, parapentes et de tout engin volant motorisé où non, sont interdits sur le site protégé.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations de sauvetage et de sécurité publique,
Article 4 :
Les activités agricoles et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur,
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Article 5 ;
Les activités de chasse continuent à s'exercer conformément aux usages et régimes en vigueur,
Article 6:
Les activités et travaux forestiers et sylvicoles continuent à s'exercer notamment pour la forêt domaniale de ia « Moyenne Durance» conformément au plan d'aménagement forestier approuvé le 23/04/2007 et pour les autres propriétaires ou les ayants droit conformément aux usages et régimes en vigueur pour l'exploitation et l'entretien courant sous réserve des dispositions suivantes :
- l'introduction ou l'allumage de feu en forêt et à moins de 200 m des forêts st bois est interdit,
- l'épandage de produits phytosanitaires, phytocides et anti-parasitaires ou associés est interdit sauf dérogation préfectorale après avis du comité de suivi,
Article 7:
Afin de préserver les biotopes contre toutes atteintes susceptibles de nuire à la qualité des eaux, de l'air, du sol et du sous-sol, il est interdit :
- de jeter, déverser ou laisser écouler, d'abandonner, de déposer directement ou indirectement, tous produits chimiques ou radioactifs, tous matériaux, véhicules, caravanes, épaves, résidus, déchets ou substances de quelque nature que ce soit, sur tout le territoire couvert par l'arrêté ;
- d'extraire des matériaux, de rechercher et d'échantillonner des roches et minéraux.
Article 8 :
Toutes constructions, installation ou ouvrages nouveaux, ainsi que tous travaux et activités autres que ceux cités aux articles 4 à 6 sont interdits à l'exception de ceux cités ci-après :
- travaux d'entretien des'pistes, sentiers et des installations existantes,
- travaux de débroussaillement en bordure des routes, pistes et sentiers existants,
- travaux nécessaires à l'entretien, à l'aménagement, dans un but de préservation des espaces naturels, à la sauvegarde des territoires, travaux pouvant inclure le débroussaillement sélectif,
- travaux liés à l'activité des services publics pour des motifs de sécurité publique, - travaux liés à l'exploitation et à l'entretien normal des installations électriques de EDF et RTE,
, 929 Article 9 :
Il est instauré un comité de suivi, Sa fonction est de fournir à l'autorité administrative les éléments techniques et scientifiques nécessaires à l'application du présent arrêté dans un souci de préservation et de restauration des biotopes,
I! émet des recommandations et examine, le cas échéant, tout nouveau projet ou aménagement
situé au sein du périmètre de l'arrêté préfectoral de Protection de Biotope,
Ce comité, présidé par le Préfet des Hautes-Alpes ou son représentant, est constitué :
-_ du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence- Alpes-Côte d'Azur ou son teprésentant,
- du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ou son représentant, - du Maire de Bréziers ou son représentant,
- du Président de la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes ou son représentant, - du Directeur de f'Agence de l'Office National des Forêts des Hautes-Alpes, ou son représentant,
- d'un représentant des agriculteurs qui exploitent sur le site,
- d'un représentant d'une association départementale agréée pour la protection de la nature, - de deux personnes qualifiées en matière de protection de la nature,
Le comité se réunit à l'initiative du Préfet ou de son représentant,
Les membres du comité peuvent solliciter des réunions extraordinaires pour traiter de problèmes spécifiques ou urgents,
Le comité peut demander l'avis ou la présence de personnes qualifiées.
Sur proposition de la Direction Départementale des Territoires et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA, le Préfet établira la liste nominative des membres des organismes non institutionnels du cornité de suivi.
Article 10 :
Des modifications ou dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être accordées par le Préfet du Département après avis du comité de suivi et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, siégeant en formation de protection de la nature,
Article 11 :
Seront punis des peines prévues à l'article R415-1 du Code de l'Environnement, les infractions aux dispositions du présent arrêté,
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation dans le délai de deux mois suivant sa publication auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
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Article 13 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes, affiché en mairie de BREZIERS et dont un extrait sera publié darts deux journaux régionaux ou locaux publiés dans le département des Hautes-Alpes
copie sera notifiée :
- au Maire de Bréziers,
«+ au Président de la Chambre Départementale d'Agriculture des Hautes-Alpes, - au Directeur Départemental des Territoires,
- au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur,
- au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
- à la Directrice de l'Agence de l'Office National des Forêts des Hautes-Alpes, - au Directeur de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Hautes- Alpes,
- au directeur d'EDF,
Pour la Préfète,
et par délégation,
le Secrétaire Général,
van Jean-Philippe LEGUEULT
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