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Arrêté - AT N° 138.25 Arrete Temporaire de Stationnemnt et Doccupation du Domaine Public Creation et Raccordement en eau potable et eaux usees
Document publié le Vendredi 3 octobre 2014 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Arrêté - AT N° 138.25 Arrete Temporaire de Stationnemnt et Doccupation du Domaine Public Creation et Raccordement en eau potable et eaux usees)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
DÉVELOPPEMENT DURABLE
DIRECTION \
DES SERVICES TECHNIQUES chères
. ! D. a Service Infrastructures Environnement a Domaine Public
PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
CADRE DE VIE ET Æ
Réf. : AQ//DS/DY
AT N°138.25
Catégorie : : Réglementation Temporaire de Stationnement et d'Occupation du Domaine Public.
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Création et Raccordement en eau potable et eaux usées des Bâtiments À, B, C, D,EetF ZAC De La Petite Arche
3 avenue Jacques Chirac 78260 ACHERES
Le Maire de la Ville d'Achères,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2213-2,
VU le Code de la Route en vigueur et notamment ses articles R 411-1 sur les pouvoirs de police de circulation, R417-
1 sur les arrêts et stationnements et R325-1 sur les immobilisations et mises en fourrière,
VU le règlement de voirie adopté par délibération N°20 du Conseil Municipal du 03 octobre 2014,
VU le permis de construire antérieur n° PC 07800519A0005 autorisant la réalisation du bâtiment,
VU le courrier du 02 juillet 2025 de Grand Paris Seine & Oise, de la direction du Cycle de l'eau, autorisant le déversement au réseau public d'eaux usées situé ZAC de la Petite Arche à Achères
Vu la demande conjointe en date du 7 juillet 2025 des sociétés SOFIED GROUP, I2C Construction et SEQUANO. Les sociétés SUEZ, 42 Rue du président WILSON 78230 LE PECQ, pour les branchements eaux et SEFO, 26 quai de l'Oise 78570 ANDRÉSY, pour les branchements assainissement, de Stationner et d'Occuper Temporairement le domaine public, pour effectuer le raccordement en eau potable et eaux usées des bâtiments À, B, C, D,EetF de la ZAC de la Petite Arche, sis 3 avenue Jacques Chirac à Achères
VU la permission délivrée par GPS&O N°P-2025-ACH-1232 en date du 18 juillet 2025 afin de réaliser les travaux J2C d'une installation nouvelle / branchement en AEP et EU au droit du 3 de l'avenue Jacques Chirac à Achères (78260)
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre les mesures de sécurité pour le bon déroulement des travaux
ARRÊTE
Article 1 :
La société SUEZ est autorisée à Stalionner et à Occuper Temporairement le Domaine Public afin d'y effectuer la création d'installation nouvelle pour les branchements en eau et en eaux usées et les raccordements nécessaires à partir du 21/07/2025 de 8H00 à 18H00 et ce, pour une durée calendaire de 90 jours. Cette autorisation est
accordée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être transférée au bénéfice d'un tiers.
Article 2 :
L'autorisation d'occupation du Domaine Public est accordée sous réserve du respect de l'intégralité des sols, du mobilier urbain, des végétaux compris dans l'emprise de l'autorisation.
L'occupant est tenu de respecter les normes sanitaires d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation.
AT138.25 Article 3 :
Les opérations de nettoyage’consécutives à l'Occupation du Domaine Public sont à la charge de l'occupant. À l'expiration de la présente autorisation, le Domaine Public sera dégagé de tout encombrement, un état des lieux sera établi contradictoirement entre la ville et l'occupant.
En cas d'anomalie, la Ville d'Achères se réserve le droit de facturer les opérations de remise en étatou de nettoyage nécessaires. Le titulaire de l'autorisation est tenu de s'assurer en responsabilité civile contre les risques inhérents à l'occupation du Domaine Public.
Article 4 :
L'installation de mobilier sera effectuée de telle sorte que :
La hauteur sous panneau mesurée depuis le sol soit égale à 1m ou supérieur à 2,3 m Les plaques de rue, signalisation de police de jalonnement et d'autres mobiliers ne soient pas masqués La visibilité des carrefours soit maintenue
La mise en sécurité soit garantie côté voie de circulation
Article 5 : Le présent arrêté est adressé à :
La Direction Générale des Services, la Police Municipale, la Direction des Services Techniques de la Ville d'Achères ainsi que le Commissariat de Police de Conflans - Sainte - Honorine, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
En cas de manquements par l'occupant aux obligations prévues par le présent arrêté, La Ville pourra prononcer fin de l'occupation de plein droit. La ville se réserve le droit également de pouvoir interdire l'occupation.
Cet arrêté bénéficie d'un délai de recours de deux mois et tout litige pourra être porté auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Transmis à :
Le Commissariat de Police
Le SDIS d'Achères
La Police Municipale
Société SUEZ
Société SEFO
AT138.25