Compte-Rendu - CRCM20131003

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Compte-Rendu - CRCM20131003 Document publié le Jeudi 3 octobre 2013 par la commune de Saint-Coulitz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM20131003)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Compte rendu Conseil Municipal du 3 octobre 2013 page 1/5

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 OCTOBRE 2013

Le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie le jeudi 3 octobre deux mille treize sous la présidence de Monsieur Gilles SALAÜN, Maire.

Présents : Gilles SALAÜN, Jean-Pierre AUBERT, Eugène THOMAS, Sylvie HAMON, Denis BRELIVET, Jean Michel LE QUÉAU

Absents excusés : Pierre LE GRAND, René LATOUCHE, Marguerite ANSQUER qui ont donné respectivement procuration à Jean-Pierre AUBERT, Sylvie HAMON et Denis BRELIVET ainsi que Claire GENDRON

Secrétaire de séance : Sylvie HAMON a été nommée secrétaire.

La convocation a été adressée individuellement le 25 septembre 2013 à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion prévue le jeudi 3 octobre 2013 à 20 h 00’

La séance débute à 20h20

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.

Sylvie HAMON a été désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 22 AOUT 2013

Les élus n’ont pas de remarque.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPCP

FALAISES DE PORT-LAUNAY

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Communauté de Communes du Pays de Châteaulin et du Porzay lors du conseil communautaire du 3 juillet 2013 propose la modification de ses statuts concernant la prise de compétence suivante :

« Assurer la mise en sécurisation des falaises de Port-Launay pour éviter les éboulements et chutes de blocs rocheux provenant des propriétés privées »

Le maire explique la différence avec la falaise des Collines Bleues de Châteaulin et celle de Port-Launay. Un seul propriétaire contre plusieurs. Cela sera juridiquement plus difficile. Cependant la solidarité entre les communes doit être identique pour toutes.

En vertu de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivité Territoriale, l’assemblée municipale doit se prononcer sur ce changement de statuts de la CCPCP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité approuve la modification des statuts de la CCPCP comme suit :

« Assurer la mise en sécurisation des falaises de Port-Launay pour éviter les éboulements et chutes de blocs rocheux provenant des propriétés privées »

CONSULTATION SUR LE PROJET DE SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT DE L’AULNE

Par courrier du 13 juin 2013 et en application de l’article L.212-6 du Code de l’Environnement, Madame la Présidente de la Commission Locale de l’Eau sollicite l’avis du conseil municipal sur le projet de documents du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Aulne adopté par la commission Locale de l’Eau (CLE) le 12 avril 2013.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les modalités d'élaboration de ce document de planification dans le domaine de l’eau et précise que le conseil municipal doit émettre un avis dans un délai maximal de quatre mois.

Il expose les principales dispositions et règles du projet de SAGE qui, dès leur approbation par le Préfet, s’imposeront aux décisions prises dans le domaine de l’eau par l’Etat et les collectivités locales ainsi qu'aux documents d’urbanisme. Les articles du règlement seront également opposables au tiers.

…/…Compte rendu Conseil Municipal du 3 octobre 2013 page 2/5

L’assemblée municipale doit se prononcer sur ces projets de documents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable sur le projet de documents du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Aulne adopté par la commission Locale de l’Eau (CLE) le 12 avril 2013.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

PRESENTATION DU RAPPORT DE L’ETUDE TECHNICO-ECONOMIQUE PREALABLE AU RACCORDEMENT DES SECTEURS DE LA POINTE, DE PENNAROS ET DU BOURG

Monsieur le Maire présente le rapport et expose la démarche réalisée par le cabinet d’étude.

Il propose de retenir le zonage suivant :

• Dans une première tranche, les quartiers de la Pointe et de Pennaros qui sont respectivement en zone inondable et dans le périmètre de protection de captage des eaux de Coatigrac’h ;

• Dans une seconde tranche, le Bourg.

Ce zonage est soumis aux conditions suivantes :

• La ville de Châteaulin accepte de recevoir les effluents produits par la commune dans le réseau d’assainissement collectif et sa station de traitement des eaux usées ;

• Le passage sous l’Aulne au niveau de Coatigrac’h soit possible via la conduite existante qui servira de gaine

• La contribution financière du Conseil Général du Finistère et l’Agence de l’Eau Loire Bretagne

Ces instances sont en cours de consultation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité retient le scénario n°3:

SUBVENTION TRANSPORTS SCOLAIRES ANNEE 2012-2013

Monsieur le Maire rappel que depuis 2011, la commune n’est plus en charge des transports scolaires. En effet, toujours sous la direction du Conseil Général du Finistère, cette dernière à déléguée directement auprès des compagnies de transports, la gestion des dossiers auprès des familles des élèves.

Auparavant, la commune prenait à sa charge une partie du coût des transports scolaires en appliquant un tarif inférieur à celui appliqué par le Conseil général du Finistère (CG29). Dorénavant, les familles règlent directement à la compagnie de transport et de ce fait paient la totalité des tarifs appliqué par le CG29. C’est pourquoi le Maire propose de subventionner une partie du coût du transport scolaire.

Lors de sa séance du 12 juillet 2012, le Conseil Municipal, a voté l’attribution d’une subvention pour les transports scolaires de l’année scolaire 2011-2012 et fixé le montant à 35 € par enfant.

Monsieur le Maire propose de reconduire cette subvention pour l’année scolaire 2012-2013

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité approuve la subvention de 35 € par enfant prenant les transports scolaires pour l’année scolaire 2012-2013

ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le maire expose au conseil que les états de restes font apparaître un certain nombre de recettes irrécouvrables du fait notamment de l'insolvabilité de débiteurs, voire de leur disparition (par exemple des entreprises pour insuffisance d'actif), recettes dont le receveur municipal demande l'admission en non valeur.

Le conseil après avoir entendu l'exposé du maire,

Vu le budget de la commune de SAINT-COULITZ pour l'exercice 2013 ;

Vu l'état des restes à recouvrer sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur Guy LE VERGE, receveur municipal, qui demande l'admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées audit état et ci- après reproduites ;

Vu également les pièces à l'appui ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, article R. 2342-4 ;

Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont point susceptibles de recouvrement ; que Monsieur Guy LE VERGE justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état de poursuites exercées sans résultat ;

…/…Compte rendu Conseil Municipal du 3 octobre 2013 page 3/5

Le conseil municipal propose d'admettre en non-valeur, sur le budget de l'exercice 2013, les sommes ci-après, à savoir :

EXERCICE TITRE ARTICLE SOMME 2010 8 752 71,61 € 2010 109 752 71,61 € 2010 116 752 71,61 € 2010 154 752 71,61 € 2010 122 752 71,61 € 2011 11 752 71,61 € 2011 3 752 71,61 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• approuve l’admission en non valeur pour la somme totale de 501,27 €.

FRAIS DE SCOLARITE OGEC ANNEE SCOLAIRE 2013-2014

Le Maire informe l’assemblée que selon la délibération n°47 du 20 juin 2013 de Châteaulin, le coût moyen annuel d’un élève de l’enseignement public est de 807,12 €. Ce montant est celui qui est retenue pour le versement de la participation de la commune de Châteaulin au contrat d’association avec l’école d’enseignement privé de Châteaulin.

Par conséquent, le Maire propose que cette somme soit retenue pour le versement de la participation aux élèves domiciliés sur la commune de SAINT-COULITZ et qui sont scolarisés à l’école privée de Châteaulin pour l’année scolaire 2013-2014.

Ainsi, le montant de la participation qui sera versé par trimestre de l’année scolaire 2013-2014 à l’OGEC de l’école Saint-Joseph-La Plaine s’élève à :

807,12 € / 3 x le nombre d’élèves par trimestre.

Le nombre d’élève sera fourni par ladite école pour chaque trimestre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Approuve la somme de (807,12 € / 3 x le nombre d’élèves par trimestre) pour l’année scolaire 2013-2014

FONDATION DU PATRIMOINE – ADHESION ET CONVENTION DE SOUSCRIPTION

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la restauration du mobilier de l’église, la commune fait appel au soutien de la Fondation du Patrimoine. Il rappelle combien a été bénéfique son aide lors de la restauration de l’église. Il convient pour cela de signer une convention de souscription.

En outre la Fondation de Patrimoine est une structure animée essentiellement par des bénévoles et afin de la soutenir en retour, Monsieur le Maire vous propose de cotiser la somme de 50 €, somme qui est demandée pour une collectivité de moins de 1 000 habitants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Autorise le Maire à signer la convention de souscription pour les travaux de restauration du mobilier de l’église.

• Autorise la commune à adhérer à la Fondation du patrimoine pour la somme de 50 €.

CREATION D’UNE REGIE DE RECETTE PHOTOCOPIE

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l'avis conforme de Monsieur le trésorier de CHATEAULIN ;Compte rendu Conseil Municipal du 3 octobre 2013 page 4/5

Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement le produit des photocopies des documents administratifs ;

DECIDE

Article 1. Il est institué une régie de recette pour l’encaissement du produit des photocopies.

Article 2. Cette régie est installée à la Mairie de SAINT-COULITZ

Article 3. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à cinquante euros.

Article 4. Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des recettes encaissées au moins tous les six mois et lors de sa sortie de fonction.

Article 5. Le régisseur sera désigné par le maire sur avis conforme du comptable.

Article 6. Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.

Article 7. Le régisseur pourra percevoir une indemnité de responsabilité fixée, après avis du trésorier principal de CHATEAULIN, selon la réglementation en vigueur.

Article 10. Le Maire et le trésorier principal de CHATEAULIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Approuve la création d’une régie de recette photocopie

MOTION DE SOUTIEN A LA MAISON DE SANTE DE L’AULNE MARITIME

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Communauté de Communes de l’Aulne Maritime, invite de la Conseil Municipal à soutenir la Maison de Santé de l’Aulne Maritime (MSAM).

En effet un différend juridique existe entre médecins spécialistes qui met en péril la présence de consultations d’orthopédie au sein de la MSAM. De la décision juridique dépend l’avenir de cette maison pluridisciplinaire de santé.

Monsieur le Maire propose d’approuver la motion de soutien à la Maison de Santé de l’Aulne Maritime.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

• approuve la motion de soutien à la Maison de Santé de l’Aulne Maritime

• encourage la diffusion de la pétition

DESAFILIATION DU CENTRE DE GESTION DU FINISTERE DE LA VILLE DE CONCARNEAU

Le Maire informe l’assemblée que le Maire de CONCARNEAU a demandé le retrait de son adhésion au Centre de Gestion du Finistère (CDG 29) à compter du 1er janvier 2014.

Cette désaffiliation étant soumise à l’approbation des collectivités affiliées, chaque assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur cette question.

Conformément à la réglementation en vigueur, il pourra en effet être fait opposition à cette demande dès lors que se seront prononcés en ce sens :

les deux tiers des collectivités et établissements affiliés représentant les trois quarts des fonctionnaires concernés,

ou les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Considérant le montant des cotisations versées par la ville de Concarneau au Centre de Gestion dont les recettes reposent sur la mutualisation et la solidarité entre les collectivités affiliées,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 15,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, article 30,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à 7 voix pour et 2 abstentions de s’opposer à la désaffiliation de la ville de Concarneau du Centre de Gestion.

…/…Compte rendu Conseil Municipal du 3 octobre 2013 page 5/5

QUESTIONS DIVERSES

En réponse au propos rapportés lors de l’assemblée générale du Club des ainés, le maire rappelle que lors du vote des subventions 2013, le montant de celle allouée au Club est la même que celle de 2012. Cependant si les ainés ont un nouveau projet à présenter, le Conseil Municipal l’étudiera et pourra verser une subvention exceptionnelle comme elle le fait pour les autres associations.

Le Maire demande si les conseillers souhaitent participer au salon des Maires. Réponse attendue la semaine suivante.

La séance se termine à 21h30.

Gilles SALAÜN Jean-Pierre AUBERT Eugène THOMAS

Sylvie HAMON Pierre LE GRAND René LATOUCHE

Procuration à Jean-Pierre

AUBERT Procuration à Sylvie HAMON

Marguerite ANSQUER Jean Michel LE QUEAU Denis BRELIVET

Procuration à Denis BRELIVET