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Conseil Municipal - conseil municipal du 6 11 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Maizières-la-Grande-Paroisse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 6 11 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Assurance,
République
Française
Département
de
l'Aube
Arrondissement
de
NOGENT-SUR-SEINE
Commune
de
MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 NOVEMBRE
2025
La
réunion
a débuté
le 6 novembre
2025
à 20h30
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
LAMY
Michel.
Membres
présents :
Madame
FLORET
Marie-Claire
- 1°"
Adjointe
au
Maire
Monsieur
FORNES
Bruno
- Conseiller
municipal
Monsieur
GUILLEMINOT
Christian
- Conseiller
municipal
Monsieur
LAMY
Michel
- Maire
Monsieur
LATOUR
Jean-Michel
- 2°"°
Adjoint
au
Maire
Monsieur
MARCHANDIAU
Jean-Michel
- Conseiller
municipal
Madame
MOYEMONT
Brigitte
- Conseillère
municipale
Madame
NOBLET
Valérie
- 3*"°
Adjointe
au
Maire
Madame
PARIAT
Elisabeth
- Conseillère
municipale
Madame
PIGET
Anne
- Conseillère
municipale
Madame
PREVOT
Monique
- Conseillère
municipale
Monsieur
ROBIN
Adrien
- Conseiller
municipal
Membres
absents
représentés :
Monsieur
BOUTIER
Bruno
-
Conseiller
municipal
Pouvoir
donné
à
Mme
PARIAT
Elisabeth
-
Conseillère
municipale
Monsieur
FLORENTIN
Hubert
- Conseiller
municipal
Pouvoir
donné
à
Mme
FLORET
Marie-Claire
-
1"
Adjointe
au
Maire
Membre
absent :
Madame
DURAND
Nadine
- Conseillère
municipale
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
FORNES
Bruno
Le
quorum
(plus
de
la
moitié
des
15
membres)
étant
atteint,
la
séance
est
ouverte.
Ordre
du
jour :
e
2025
D_35
-
Décision
modificative
n°
4
:
mouvement
de
crédits
dans
les
sections
de
fonctionnement
et
investissement
e
2025
D_ 36 -
Proposition
d'admission
en
non-valeurs
de
créances
irrécouvrables
e
2025
_D_37-
Installation
d'un
système
de
vidéoprotection
e
2025
D_38
- Convention
de
mise
à
disposition,
au
profit
du
Département
de
l'Aube,
d'un
emplacement
destiné
à
l'installation
et
l'exploitation
d'une
antenne
et
des
équipements
de
communications
électroniques
e
2025
D
39
-
Extension
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
pour
le
futur
village
seniors
avenue
Général
de
Gaulle
e
2025
D _40-
Création
d'un
emploi
de
secrétaire
général
de
mairie
contractuel
e
2025 D
_41-
Indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
e
2025
D
42
- Modalités
d'exercice
du
travail
à temps
partiel
e
2025
D 43
- Règlement
intérieur
du
personnel
e
2025 D_44
- Charte
des
Agents
Territoriaux
Spécialisés
des
Ecoles
Maternelles
(ATSEM)
e
2025
D_45
- Adhésion
à
la convention
de
participation
prévoyance
souscrite
par
le Centre
de
Gestion
de
l'Aube
Procès-verbal
du
6
novembre
2025
1 e
2025
D_46
- Adhésion
à
la
convention
de
participation
santé
souscrite
par
le
Centre
de
Gestion
de
l'Aube
e
Questions
diverses
2025
D_35
-
Décision
modificative
n°
4
:
mouvement
de
crédits
dans
les
sections
de
fonctionnement
et
investissement
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
selon
le
principe
d’annualité
budgétaire,
les
dépenses
et
recettes
sont
prévues
et
exécutées
sur
une
année
civile.
Néanmoins,
il
arrive
que
certains
évènements
postérieurs
au
vote
du
budget
et
non
prévisibles
imposent
des
ajustements
budgétaires.
Afin
de
répondre
à ces
problématiques,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
1612/11),
offre
la
possibilité
aux
collectivités
d'approuver
des
décisions
modificatives
au
budget
jusqu’au
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Afin
de
procéder
au
mandatement
des
factures
d'investissement
reçues
et
d’abonder
l’article
6541
«
admission
en
non-valeurs
»,
il convient
de
prendre
la
décision
modificative
suivante :
Section
de
fonctionnement
:
Articles
Ouvert
Réduit
61524
—
Bois
et
Forêt
-4
811,46
€
6541
—
admission
en
non-valeur
4
811,46
€
Section
d'investissement :
Articles
Ouvert
Réduit
2041511
—
subventi
sée
à
la
CCPRS
participation
dispositif
Se
IONVET
PATUCIP
P
8
785,00
€
«
Orchestre
à
l’école
»
204182
— subvention
d'équipement
versée
extension
réseau
de
ca
cl
à
.
.
y
3
000,00
€
distribution
pour
le projet
« Village
Sénior
/ SPL
»
2156
—
remplacement
d’hydrant
11bis
rue
des
Ecoles
4
641,60
€
2156
— pose
d’un
nouvel
hydrant
projet
« Village
Sénior
/ SPL
»
2 763,60
€
2156
—
Rampe
gyrophare
camion
de
pompiers
3
276,96
€
2183
—
rempl
tordinat
tables
école
maternelle
+
placemen
inateurs
porta
ern
2
244,00
€
Mme
JOLY
231
— Travaux
église
tranche
1
-24711,16€
®
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré :
>
ACCEPTE
la
décision
modificative
ci-dessus.
>
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d'effectuer
toutes
les
rectifications
nécessaires.
14
voix
pour
| 2025_D_36
- Proposition
d'admission
en
non-valeurs
de
créances
irrécouvrables
Vu
les
articles
L.
2121-29,
L.
2121-1
à
L.
2121-23,
R.
2121-9
et
R.
2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
compétences
du
Conseil
Municipal
;
Vu
l'instruction
M57
concernant
la
procédure
des
créances
irrécouvrables
;
Vu
la
liste
des
créances
communales
irrécouvrables
transmise
par
le comptable
public
;
D;
à
sh
2
Hauarmbhre
909
Procès-verbal
du
6
novembre
2025 Le
recouvrement
des
créances
détenues
par
la
commune
relève
de
la
compétence
du
comptable
public,
à
cette
fin,
il
lui
appartient
d’effectuer
toutes
les
diligences
utiles
et
de
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
voies
d'exécution
forcée
autorisée
par
la
loi.
Les
créances
détenues
par
la
commune
à
l'encontre
de
tiers
que
le
comptable
juge
irrécouvrable,
peuvent
être
admises
en
non-valeur
par
délibération
du
Conseil
Municipal
au
vu
d’une
liste
préétablie
par
le
comptable.
Il
est
précisé
que
l'admission
en
non-valeur
n’efface
pas
la
dette
du
redevable,
mais
qu’elle
acte
l’arrêt
des
actions
en
recouvrement.
Pour
2025,
le
comptable
a
adressé :
-
Un
total
de
134,17
€
à
admettre
en
non-valeur
pour
1
titre
de
«
redevance
enlèvement
ordures
ménagères
»
(T-171/2021)
-
Un
total
de
4 677,29€
à
admettre
en
non-valeur
pour
3
titres
«
indemnité
d'occupation
sans
droit
ni
titre
d’un
logement
communal
du
15/10/2020
au
31/10/2021»
(T-75/2021,
T-165/2021,
T-35/2021)
Considérant
les
combinaisons
infructueuses
d’actes
de
recouvrement.
®
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré :
>
DECIDE
de
prononcer
l’admission
en
non-valeur
à
hauteur
de
4 811,46
€.
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération.
14
voix
pour
| 2025_D_37
- Installation
d'un
système
de
vidéoprotection
EXPOSÉ
:
Conformément
à
l’article
2.8,
alinéa
1,
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Romilly-sur-Seine
(CCPRS),
cette
dernière
est
compétente
pour
établir
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance.
Elle
dispose
donc
de
l'autorité
nécessaire
pour
l'acquisition,
l'installation
et
l'entretien
des
équipements
de
vidéoprotection.
Selon
l’article
L.
132-14
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
bien
que
la
CCPRS
exerce
cette
compétence,
son
plein
exercice
est
soumis
à
l’accord
de
chaque
commune
concernée.
Ainsi,
Monsieur
le
Maire,
joue
un
rôle
central
dans
l’exploitation
du
système
de
vidéoprotection,
en
vertu
de
ses
prérogatives
en
matière
de
police
administrative.
En
effet,
dans
le
but
de
renforcer
ses
moyens
d'assurer
la
tranquillité
et
la
sécurité
publiques
et
de
répondre
aux
problématiques
de
la
délinquance
(dégradation
de
biens
publics,
atteintes
à
la
tranquillité
publique,
respect
de
l’ordre
public,
etc.),
le Conseil
Municipal
a émis
le souhait
de
mettre
en
place
un
système
de
vidéoprotection
sur
son
territoire.
Ce
système
consiste
en
l'implantation
de
caméras
vidéo
sur
le
domaine
public,
afin
de
mieux
protéger
les
sites,
bâtiments
et
espaces
publics,
de
prévenir
les faits
délictueux
et
d’identifier
leurs
auteurs
lorsqu'ils
se
produisent.
Dans
l'optique
de
préparer
cette
mise
en
œuvre
et
à
la
demande
des
communes
membres
{hors
ROMILLY-SUR-SEINE),
la CCPRS a sollicité
un
audit
de
sûreté
auprès
du
Major
André
SOBCZYK,
expert
en
sécurité.
Cet
audit
a
permis
d’évaluer
les
besoins
spécifiques
en
matière
de
sécurité
sur
notre
territoire
et
de
définir
les
meilleures
pratiques
à adopter.
C'est
sur
la
base
de
cet
audit
que
le
Syndicat
Départemental
d’Énergie
de
l’Aube
(SDEA)
et
l’entreprise
SOLUCOM
ont
établi
des
devis
de
raccordement
en
fibre
optique.
Suite
à la Conférence
des
Maires
de
la CCPRS
du
1°” octobre
2025
et au
Bureau
Communautaire
du
2 octobre
2025,
les
élus
ont
retenu
le
devis
du
SDEA
qui
s'élève
à
732
000
€
HT
pour
l’ensemble
des
5 communes
membres.
Ils
ont
également
décidé
que
le
projet
sera
porté
et
financé
par
la
Communauté
de
Communes
à hauteur
de
212
400
€
HT
toutes
subventions
déduites.
CG
Procès-verbal
du
6
novembre
2025 À
titre
informatif,
le
coût
du
projet
pour
la
Commune
de
MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE
se
monte
à
233
000
€
HT
pour
17
caméras
avec
une
participation
financière
:
-
du
SDEA
à
hauteur
de
30
%
69
900
€
-
de
la
région
(montant
plafonné)
60
000
€
soit
un
reste
à charge
pour
la CCPRS
de
103.100
€ HT.
La
vidéoprotection
sera
directement
connectée
au
serveur
du
futur
Syndicat
Numérique
de
l’Aube.
En
effet,
la
CCPRS
pourra
adhérer
à
ce
syndicat
numérique,
qui
se
chargera
de
centraliser
tous
les
flux
vidéo,
permettant
ainsi
à
la
municipalité
de
réaliser
des
économies
sur
les
serveurs.
Monsieur
le
Maire
pourra
à tout
moment
accéder
au
visionnage
des
vidéos
depuis
un
ordinateur
en
Mairie.
Pour
ce
faire,
la
commune
de
MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE
est
maintenant
invitée
à
prendre
une
délibération
autorisant
pleinement
la
CCPRS
à
assurer
et
à
financer
l’acquisition,
l'installation
et
l'entretien
des
équipements
de
vidéoprotection
sur
son
territoire
ainsi
que
les
coûts
de
fonctionnement.
ORDLIARPARD
Vu
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
L.
132-14
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure ;
Vu
l’article
2.8,
alinéa
1,
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Romilly-sur-
Seine
;
Vu
l'audit
de
sûreté
qui
a été
mené
par
le
Major
André
SOBCZYK
;
®
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré :
>
AUTORISE
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Romilly-sur-Seine
à
assurer
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MAIZIERES-
LA-GRANDE-PAROISSE.
>
ÉMET
les
souhaits
suivants
par
rapport
au
projet
initial
(voir
photos
et
plan
annexés
à
la
présente
délibération)
:
-
ajout
de
2
caméras
dont
le
nombre
passerait
à
19
sur
la
commune
de
MAIZIERES
(et
non
17
comme
préconisé).
La
1"°
pourrait
être
installée
sur
le candélabre
existant
n°
E 439,
situé
à
l’angle
de
la
rue
Jean-Baptiste
de
Lesseps
et
de
la voie
aux
Vaches,
et
la
seconde
sur
le
candélabre
n° E
5,
situé
au
croisement
des
rues
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
et
Général
Leclerc.
Ces
2
caméras
supplémentaires
permettraient
de
sécuriser
les
lotissements
;
-
déplacement
de
la
caméra
CFMGP
6
(rue
de
la
Paix)
vers
le candélabre
existant
n°
E 473
avec
installation
d’une
caméra
de
contexte
multicapteur
afin
de
contrôler
l'entrée
et
la
sortie
Nord
de
la
Commune
mais
également
de
surveiller
les
dépôts
sauvages
effectués
régulièrement
aux
abords
des
conteneurs
à verre
et
à papier.
>
PRÉCISE
que
la
CCPRS
prend
en
charge
l'acquisition,
l'installation
et
l’entretien
des
équipements
de
vidéoprotection
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MAIZIERES-LA-GRANDE-
PAROISSE,
ainsi
que
les
coûts
de
fonctionnement.
>
PRÉCISE
que
cette
mise
en
place
du
dispositif
de
vidéoprotection
s'inscrit
dans
le
cadre
du
développement
de
la
politique
de
prévention
de
la
délinquance
et
vise
notamment
à
satisfaire
les finalités
suivantes :
-
sécurité
des
personnes ;
-
prévention
des
atteintes
aux
biens
;
-
protection
des
bâtiments
publics
;
-
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la circulation ;
-
prévention
du
trafic
de
stupéfiants
;
bal
du
6
novembre
2025 -
prévention
d'actes
terroristes.
>
PRÉCISE
que
les
images
enregistrées
au
sein
de
la
commune
de
MAIZIERES-LA-GRANDE-
PAROISSE
peuvent
être
visionnées
par
Monsieur
le
Maire.
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
effectuer
toute
démarche
et
signer
tout
document
nécessaire
à la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
14
voix
pour
2025_D_38
-
Convention
de
mise
à
disposition,
au
profit
du
Département
de
l'Aube,
d'un
emplacement
destiné
à
l'installation
et
l'exploitation
d'une
antenne
et
des
équipements
de
communications
électroniques
EXPOSÉ
:
Dans
le
cadre
de
l'aménagement
numérique
du
territoire,
le
Département
de
l'Aube
a,
par
délibération
n°
2022-RO2-V-21
de
l’Assemblée
Départementale
du
23
mai
2022,
approuvé
la
mise
en
place
du
réseau
LoRAube
sur
le territoire
aubois,
projet
porté
par
le
Département
de
l’Aube.
Pour
mettre
en
œuvre
un
réseau
LoRa
départemental,
il est
nécessaire
de
déployer
des
antennes
sur
le
territoire.
Celles-ci
doivent
être
installées
sur
des
points
hauts
(candélabres,
bâtiments,
châteaux
d’eau,
…)
et
en
nombre
suffisant
en
fonction
de
la
topologie
du
territoire
et
de
la
densité
de
constructions
et
d'habitations.
Toutes
ces
antennes
seront
reliées
à
un
serveur
informatique.
Le
maillage
ainsi
constitué
permettra
à
différents
capteurs
(ou
objets
connectés)
de
communiquer
des
données
sur
ce
serveur.
Une
fois
stockées,
ces
informations
seront
mises
à
disposition
des
structures
ayant
installé
les objets
connectés.
Par
courrier,
en
date
du
31
mars
2025,
le
Département
de
l’Aube
a
sollicité
la
Commune
afin
d'installer
une
antenne
ainsi
que
des
équipements
électroniques
situés
dans
les
combles
de
la
Mairie
sise
6,
rue
des
Écoles
à
MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE
(10510),
cadastrée
section
D
numéro
2377,
à
titre
gracieux,
en
ce
compris
la
consommation
électrique,
et
ce
en
raison
du
caractère
d'intérêt
général
des
missions
exercées
par
le Département
de
l'Aube.
Monsieur
le
Maire,
soumet
au
Conseil
Municipal
cette
proposition.
®
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
:
>
ACCEPTE
la
conclusion
d’une
convention
de
mise
à
disposition
au
profit
du
Département
de
l'Aube
pour
la
durée
de
vie
de
l'installation,
à
effet
de
la
date
de
signature
de
la
convention,
à
titre
gracieux
en
ce
compris
la
consommation
électrique,
et
ce
en
raison
du
caractère
d'intérêt
général
des
missions
exercées
par
le
Département
de
l’Aube.
L'installation
porte
sur
la
mise
en
place
d’une
antenne
ainsi
que
des
équipements
électroniques
situés
dans
les
combles
de
la
Mairie
sise
6,
rue
des
Écoles
à
MAIZIERES-LA-
GRANDE-PAROISSE
(10510),
cadastrée
section
D
numéro
2377,
pour
le
développement
du
réseau
LoRa.
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
correspondante,
dont
le
projet
figure
en
annexe,
et
tous
les
documents
s'y
rapportant.
14
voix
pour
Procès-verbal
du
6
novembre
2025 2025_D_39
- Extension
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
pour
le
futur
village
seniors
avenue
Général
de
Gaulle
Monsieur
le
Maire
expose
qu’il
y
a
lieu
de
prévoir
des
travaux
complémentaires
pour
la
desserte
électrique
du
futur
lotissement
seniors
sis avenue
Général
de
Gaulle
(derrière
la pharmacie).
Il rappelle
que
la
ville
adhère
au
Syndicat
Départemental
d’Energie
de
l’Aube
(SDEA)
et
qu’elle
lui
a
transféré
la compétence
relative
à
:
-
la
«
maïtrise
d'ouvrage
des
investissements
d’éclairage
public
et
de
mise
en
lumière
»
au
moment
de
son
adhésion
au
Syndicat,
-
la
«
maintenance
préventive
et
curative
des
installations
d'éclairage
public
et
de
mise
en
lumière
» par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
28
février
1974.
Ces
travaux
complémentaires
incombent
donc
au
SDEA.
Ce
dernier
a
prévu,
sur
les
instructions
de
la
municipalité,
le
programme
suivant
:
-
la
fourniture
et
la
pose
de
5
socles
basse
tension
supplémentaires
équipés
chacun
d’un
dispositif
de
protection
individuel
(4
socles
pour
la
masse
et
1
socle
pour
le
groupement
d'habitations),
-
le
raccordement
au
réseau
basse
tension
de
ces
socles.
Aux
conditions
actuelles,
le coût
des
investissements
peut
être
évalué
à 5 000
euros.
Selon
les
dispositions
en
vigueur,
la
contribution
de
la
ville
sera
égale
à
60
%
de
ces
dépenses
indiquées,
soit
une
contribution
totale
évaluée
à
3
000
euros.
Afin
de
réaliser
ces
travaux
un
fonds
de
concours
peut
être
versé
par
la
ville
au
SDEA
en
application
de
l’article
L. 5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
S'agissant
de
la
réalisation
d’un
équipement,
ce
fonds
de
concours
est
imputable
en
section
d'investissement
dans
le
budget
communal.
®
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré :
>
DEMANDE
au
Syndicat
Départemental
d’Energie
de
l’Aube
la
réalisation
des
travaux
complémentaires
définis
ci-dessus
par
Monsieur
le
Maire.
>
S'ENGAGE
à
ce
qu’un
fonds
de
concours
soit
versé
au
SDEA,
maître
d'ouvrage,
sur
présentation
d'un
décompte
définitif,
dans
les
conditions
des
délibérations
n°
8
du
4
mars
2016,
n°
11
du
16
mars
2018
et
n°
14
et
15
du
10
décembre
2021
du
Bureau
du
SDEA.
Ce
fonds
de
concours
est
évalué
provisoirement
à 3 000
euros.
>
S’ENGAGE à inscrire
aux
budgets
correspondants
les
crédits
nécessaires.
>
PRÉCISE
que
les
installations
d'éclairage
public
précitées,
propriété
de
la ville,
seront
mises
à
disposition
du
SDEA
en
application
de
l’article
L.
1321.1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
14
voix
pour
| 2025_D_40
- Création
d'un
emploi
de
secrétaire
général
de
mairie
contractuel
Rapporteur
: Valérie
NOBLET,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
ressources
humaines.
EXPOSÉ
:
Par
délibération
n°
2021
_D_179,
en
date
du
18
février
2021,
le
Conseil
Municipal
a
redéfini
l'emploi
de
secrétaire
de
Mairie
pouvant
exclusivement
être
pourvu
par
un
fonctionnaire,
ainsi
que
les
grades
kz
à
plus
C
a
ben
9MN9EC
C.
Procès-verbal
du
6
novembre
2025
9 x
x
.
:
:
+
à
,
Rs
8
en
permettant
l’exercice,
à savoir
rédacteur,
rédacteur
principal
de
2
Te
classe
et
rédacteur
principal
de
1°
classe
(catégorie
B).
Outre
les
grades
précités
et
afin
de
faciliter
l’organisation
interne
du
service
administratif
de
la
collectivité,
Madame
l’adjointe
déléguée
propose
de
modifier
la
délibération
susvisée
afin
d'étendre
l'emploi
de
secrétaire
de
Mairie,
requalifié
« secrétaire
général(e)
de
Mairie
»,
au
grade
d’adjoint
administratif principal
de
1°° classe
(catégorie
C) et de l’ouvrir aux agents
contractuels.
Ainsi,
l'emploi
de
secrétaire
général(e)
de
Mairie
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
la
catégorie
C
de
la
filière
administrative
relevant
du
grade
d’adjoint
administratif
principal
de
1"
classe
ou
de
la
catégorie
B
relevant
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs,
selon
le
niveau
d'expertise
et de
technicité
requis.
Dans
le
cas
où
cet
emploi
ne
pourrait
pas
être
pourvu
par
un
fonctionnaire,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pourrait
être
recruté
en
application
de
l’article
L.
332-8
7°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
PAPA
LA)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
©
Entendu
cet
exposé,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité :
>
ADOPTE
la
proposition
de
Madame
l’adjointe
déléguée.
>
PRÉCISE
que
le
tableau
des
effectifs
sera
modifié
en
conséquence
à
compter
du
1° janvier 2026.
>
DIT
que
les crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
14
voix
pour
2025_D_41
- Indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
Rapporteur
: Valérie
NOBLET,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
ressources
humaines
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique ;
Vu
l’ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique ;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi du
26
janvier
1984
précitée
;
Vu
le
décret
n°
92-1194
du
4
novembre
1992
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
stagiaires
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Procès-verbal
du
6
novembre
2025 Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2019-133
du
25
février
2019
portant
application
aux
agents
publics
de
la
réduction
de
cotisations
salariales
et
de
l'exonération
d'impôt
sur
le
revenu
au
titre
des
rémunérations
des
heures
supplémentaires
ou
du
temps
de
travail
additionnel
effectif;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
26
juin
2025 ;
Considérant
que
conformément
à
l’article
2
du
décret
n°
91-875
susvisé,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer,
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susmentionnés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la collectivité
;
Considérant
que
la
notion
d'heures
supplémentaires
correspond
aux
heures
effectuées
à
la
demande
du
supérieur
hiérarchique
dès
qu'il
y
a
dépassement
des
bornes
horaires
définies
par
le
cycle
de
travail
;
Considérant,
qu'à
défaut
de
compensation
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
accomplies
sont
indemnisées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°
2002-60
susvisé
;
Considérant
que
les
agents
peuvent
être
appelés,
selon
les
besoins
du
service,
à effectuer
des
heures
complémentaires
dans
la
limite
de
la
durée
légale
du
travail
(35
heures
hebdomadaires)
et
des
heures
supplémentaires
au-delà
de
la
durée
légale
de
travail,
et
ce
uniquement
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale
ou
du
supérieur
hiérarchique
;
Considérant
que
le
règlement
du
temps
de
travail
en
cours
d'élaboration
nécessite
de
revoir
l'ensemble
des
délibérations
se
rapportant
au
temps
de
travail,
notamment
la
délibération
n°
2015
D
194,
en
date
du
27
août
2015,
relative
au
versement
d'heures
supplémentaires
aux
agents
de
la
collectivité.
®
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
:
>
DÉCIDE
:
ARTICLE
1°
: Bénéficiaires
L'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
pourra
être
versée
à tous
les fonctionnaires
territoriaux
titulaires
ou
stagiaires
employés
à
temps
complet,
temps
non
complet
et
temps
partiel,
appartenant
aux
catégories
B
et
C,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
à
temps
complet,
temps
non
complet
et temps
partiel,
de
même
niveau.
Ces
agents
devront
relever
des
emplois
recensés
dans
le
tableau
des
effectifs
pour
l’ensemble
des
grades
des
cadres
d'emplois
suivants
:
Filière
Cadre
d'emplois
Grade
Administrative
Rédacteurs
Tous
les grades
Administrative
Adjoints
administratifs
Tous
les
grades
Technique
Agents
de
maîtrise
Tous
les grades
Technique
Adjoints
techniques
Tous
les grades
Sociale
ATSEM
Tous
les grades
Animation
Adjoints
d'animation
Tous
les grades
Article
2
: Compensation
ou
indemnisation
des
heures
supplémentaires
Il
est
précisé
que
la
compensation
des
heures
supplémentaires
réalisées
par
l’octroi
d’un
repos
compensateur
doit
être
privilégiée
au
versement
des
IHTS.
Procès-verbal
du
5
novembre
2025
8 En
cas
de
repos
compensateur,
le
temps
de
récupération
sera
majoré
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération
lorsque
l’heure
supplémentaire
est
effectuée
de
nuit,
un
dimanche
ou
un
jour
férié
(à
savoir
une
majoration
de
100
%
pour
le travail
de
nuit
et
des
2/3
pour
le
travail
du
dimanche
et jours
fériés,
ces
deux
majorations
ne
pouvant
se
cumuler).
Le
cas
échéant,
le
versement
des
IHTS
est
subordonné
à
la
mise
en
œuvre
d’un
décompte
déclaratif
du
supérieur
hiérarchique
permettant
de
comptabiliser
le
nombre
d'heures
supplémentaires.
Ce
décompte
sera
validé
et visé
par
l'autorité
territoriale.
Le
versement
de
ces
indemnités
est
limité
à
25
heures
supplémentaires
par
agent
au
cours
d’un
même
mois.
Dans
des
circonstances
exceptionnelles
et
pour
une
durée
limitée,
les
agents
peuvent
réaliser
des
heures
supplémentaires
au-delà
du
contingent
mensuel
sur
décision
motivée
de
l’autorité
territoriale
avec
information
immédiate
des
représentants
du
personnel
au
Comité
Social
Territorial.
Article
3
: Conditions
d'indemnisation
&
Agents
à temps
complet
Le
calcul
des
IHTS
est
effectué
comme
suit
:
(Traitement
brut
annuel
de
l’agent
+
NBI)
/ 1820
Ce
taux
horaire
est
majoré
en
utilisant
les
coefficients
suivants,
dans
la
limite
de
25
heures
par
mois:
-
125
%
pour
les
14
premières
heures
supplémentaires,
-
127
%
pour
les
heures
suivantes.
L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit
(de
22
heures
à
7
heures)
et
de
66
%
(2/3)
lorsqu'elle
est
accomplie
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Ces
deux
majorations
ne
sont
pas
cumulables.
Les
indemnités
susvisées
feront
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiées
par
un
texte
réglementaire.
Ÿ
Agents
à temps
partiel
Les
agents
qui
bénéficient
d’un
temps
partiel
de
droit
ou
sur
autorisation
n'ont
pas
vocation
à
effectuer
des
heures
supplémentaires.
Toutefois
et
de
façon
exceptionnelle,
s'ils
sont
amenés
à
effectuer
des
heures
supplémentaires
à
la
demande
de
l’autorité
territoriale,
elles
sont
rémunérées
comme
des
heures
complémentaires
non
majorées
selon
les
modalités
ci-après
:
(Traitement
brut
annuel
d’un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein
+
NBI)
/ 1820
Le
contingent
mensuel
de
ces
heures
supplémentaires
(25
heures)
est
proratisé,
en
fonction
de
la
quotité
de
temps
de
travail.
Aucune
majoration
de
ce
taux
n’est
possible,
à quelque
titre
que
ce
soit.
&
Agents
à temps
non
complet
Un
agent
à
temps
non
complet
occupant
un
emploi
éligible
aux
IHTS,
amené
à
effectuer
des
heures
au-delà
de
la
durée
normale
définie
lors
de
la
création
de
l’emploi
qu’il
occupe,
percevra
des
heures
complémentaires
non
majorées
jusqu’à
35
heures
calculées
comme
suit
:
(Traitement
brut
annuel
+ NBI
d’un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein)
/ 1820
Au-delà,
le
montant
est
calculé
selon
les
modalités
d’un
agent
à temps
complet
et
conformément
au
décret
n°
2002-60
précité.
Procès-verbal
du
6
novembre
2025
9 Article
4
: Conditions
de
versement
des
indemnités
Le
paiement
des
IHTS
sera
effectué
après
contrôle
et
validation
par
l'autorité
territoriale
du
décompte
des
heures
supplémentaires
réalisées
par
les
agents
et selon
une
périodicité
mensuelle.
Article
5
: Cumul
Les
IHTS
sont
cumulables
avec
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP).
Une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à
la
fois
à
un
repos
compensateur
et
à
une
indemnisation. Article 6
: Date
d’effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
15
novembre
2025.
Cette
délibération
abroge
la
délibération
n°
2015
D_194,
du
27
août
2015,
relative
au
versement
des
IHTS
aux
agents
de
la
Collectivité.
Article
7
: Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
14
voix
pour
| 2025_D_42
- Modalités
d'exercice
du
travail
à temps
partiel
Rapporteur
: Valérie
NOBLET,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
ressources
humaines
EXPOSÉ :
L’Adjointe
au
Maire
informe
l’Assemblée
que
le règlement
du
temps
de
travail
en
cours
d’élaboration
nécessite
de
revoir
l’ensemble
des
délibérations
se
rapportant
au
temps
de
travail,
notamment
la
délibération
du
6 janvier
2009
relative
aux
modalités
d'exercice
du
travail
à temps
partiel
fixées
pour
les
agents
de
la Collectivité.
Elle
rappelle
ensuite
le
cadre
général
du
temps
partiel,
de
droit
ou
sur
autorisation,
qui
constitue
une
possibilité
d'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
publics.
1.
Les
différents
types
de
temps
partiel
1.1
—- Le
temps
partiel
de
droit
Bénéficiaires
: fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
et
agents
contractuels
de
droit
public,
à
temps
complet
ou
à temps
non
complet.
Quotité
: 50%,
60%,
70%
ou
80%
de
la durée
hebdomadaire
des
agents
exerçant
les
mêmes
fonctions
à temps
plein.
Motifs
d'octroi
:
-
à
l'occasion
de
chaque
naissance,
jusqu'aux
trois
ans
de
l'enfant,
ou
de
chaque
adoption,
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
suivant
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant
;
-
pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à
un
enfant
à
charge
ou
à
un
ascendant,
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'une
tierce
personne,
ou
victime
d'une
maladie
ou
d'un
accident
grave
;
ER
RE
ce
ha]
FE
nnuaomlhee
91
N
Procès-verbal
du
6
novembre
2025
LU -
lorsque
l’agent
relève,
en
tant
que
personne
handicapée,
d’une
des
catégories
mentionnées
à
l’article
L.
5212-13
du
Code
du
Travail
(1°,
2°,
3°,
4°,
9°,
10°
et
11°),
après
avis
du
service
de
médecine
professionnelle.
(Sont
notamment
concernés
: les
personnes
reconnues
handicapées
par
la
Commission
de
Droits
et
de
l’Autonomie
des
Personnes
Handicapées
mentionnées
à
l’article
L.
146-9
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
mais
également
la
plupart
des
catégories
de
bénéficiaires
de
l'obligation
légale
d'emploi
des
6%.)
1.2
—
Le
temps
partiel
sur
autorisation
Bénéficiaires
: fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
et agents
contractuels
de
droit
public,
à temps
complet
ou
à temps
non
complet.
Motifs
: le temps
partiel
sur
autorisation
peut
être
accordé
pour
des
raisons
personnelles
ou
pour
la
création
ou
reprise
d'entreprise.
Quotité :
- _
pour
les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
à
temps
complet:
la
durée
du
service
ne
peut
être
inférieure
au
mi-temps ;
-
pour
les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
à
temps
non
complet
: 50
%,
60
%,
70
%,
80
%
ou
90
%
de
la durée
hebdomadaire
des
agents
exerçant
les
mêmes
fonctions
à temps
plein.
Conditions
d’octroi
: sur
demande
des
intéressés,
sous
réserve
des
nécessités,
de
la
continuité
et
du
fonctionnement
du
service
et
compte
tenu
des
possibilités
d'aménagement
de
l’organisation
du
travail. Cas
particulier:
le
temps
partiel
sur
autorisation
pour
créer
où
reprendre
une
entreprise
prévue
à
l’article
L.
123-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
L'autorisation
d'accomplir
un
service
à
temps
partiel
est
accordée,
aux
agents
publics
occupant
un
emploi
à
temps
complet,
sous
réserve
des
nécessités
de
la
continuité
et
du
fonctionnement
du
service
et
compte
tenu
des
possibilités
d'aménagement
de
l’organisation
du
travail,
pour
une
durée
maximale
de
trois
ans,
renouvelable
pour
une
durée
d’un
an,
à
compter
de
la
création
ou
de
la
reprise
de
cette
entreprise.
Une
nouvelle
autorisation
d'accomplir
un
service
à
temps
partiel
pour
créer
ou
reprendre
une
entreprise
ne
peut
être
accordée
moins
de
trois
ans
après
la
fin
d’un
service
à temps
partiel
pour
la
création
ou
la
reprise
d’une
entreprise.
2.
Dispositions
communes
au
temps
partiel
de
droit
ou
sur
autorisation
2.1
—
Durée
et
renouvellement
Quelle
que
soit
la
forme
de
temps
partiel
(de
droit
ou
sur
autorisation)
l’agent
doit
déposer
une
demande
auprès
de
l’autorité
territoriale.
L'autorisation
d'exercer
un
service
à temps
partiel
est
accordée
pour
une
période
comprise
entre
six
mois
et
un
an.
Cette
période
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
la
même
durée,
dans
la
limite
de
trois
ans.
À
l'issue
de
cette
période
de
trois
ans,
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
travail
à
temps
partiel
doit
faire
l'objet
d'une
demande
de
l'intéressé
et
d'une
décision
expresse
de
l'employeur.
2.2
—
Organisation
Le
travail
peut
être
organisé
dans
le
cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel,
annuel
ou
de
l’année
scolaire.
2.3
— Réintégration
ou
modification
Avant
terme
:
La
réintégration
à
temps
plein
ou
la
modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
peut
intervenir
avant
l'expiration
de
la
période
en
cours,
sur
demande
des
intéressés
présentée
au
moins
deux
mois
(2
mois)
avant
la date
souhaitée.
Procès-verbal
du
6
novembre
2025
11 La
réintégration
à temps
plein
peut
intervenir
sans
délai
en
cas
de
motif
grave,
notamment
en
cas
de
diminution
substantielle
des
revenus
du
ménage
ou
de
changement
dans
la situation
familiale.
À terme : À
l'issue
d’une
période
de
service
à
temps
partiel,
les
agents
sont
admis
à
réintégrer
à
temps
plein
leur
emploi
ou,
à
défaut,
un
emploi
correspondant
à
leur
grade
(fonctionnaire)
ou
analogue
(contractuel).
3.
Modalités
Si
la
réglementation
précitée
fixe
le
cadre
général
dans
lequel
s'exerce
le
temps
partiel,
les
modalités
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel
au
sein
de
la
collectivité
sont
fixées
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial.
C'est
ensuite
au
Maire,
chargé
de
l’exécution
des
décisions
du
Conseil
Municipal,
d'accorder
les
autorisations
individuelles,
en
fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement
des
services.
DLILDLD
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L.
123-8,
L.
612-1
à
L.
612-8
et
L. 612-12
à
L. 612-14;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
21
;
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2024-1263
du
30
décembre
2024
relatif
aux
conditions
requises
pour
l'accès
au
temps
partiel
de
certains
agents
de
la
fonction
publique ;
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
26
juin
2025
;
®
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
>
DÉCIDE :
ARTICLE
1°
: Bénéficiaires
L'exercice
de
fonctions
à
temps
partiel
peut
être
autorisé
pour
les
agents
titulaires,
stagiaires
et
agents
contractuels
de
droit
public,
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
ARTICLE
2
: Quotités
L'autorisation
d'exercer
les
fonctions
à temps
partiel
sera
accordée
selon
les
quotités
suivantes :
Lu
partiel
de
droit
HUE
partiel
sur
autorisation
50%,
60%,
70%
ou
80%
de
Agents
à temps
complet
: les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
la
durée
hebdomadaire
des
agents
exerçant
les
mêmes
fonctions
à
temps
l | |
seront
fixées
au
cas
par
cas
entre
50
et
99
%
de
la durée
hebdomadaire
de!
travail afférente
au temps
plein."
(Agents
à
temps
non
complet
: 50
%,
60
%,
70
%,
80
%
ou
90
%
de
la
durée.
plein.
hebdomadaire
des
agents
exerçant
les
mêmes
fonctions
à temps
plein.
|
ARTICLE
3
: Organisation
du
travail
Le
temps
partiel
est
organisé
dans
le
cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel,
annuel
ou
de
l’année
scolaire. Oénade
vérlal
du
Ennvromhre
905€
Proces-verbal
du
6
novembre
2025
L ARTICLE
4
: Demande
de
l’agent
Les
demandes
de
bénéfice
d’un
temps
partiel
devront
être
formulées
deux
mois
(2
mois)
avant
le
début
de
la
période
souhaitée
ou
la
fin
de
période
en
cours;
à
défaut,
l'autorisation
de
travail
à
temps
partiel
cesserait.
La
demande
de
l’agent
devra
comporter
:
-
la durée
pendant
laquelle
l'agent
souhaite
exercer
ses
fonctions
à temps
partiel
;
-
la quotité
de
travail
souhaitée ;
-
le
mode
d'organisation
souhaité
(quotidien,
hebdomadaire,
….)
ainsi
que
la
répartition
souhaitée
des
heures
ou
des
jours
d'absence
en
fonction
du
mode
d'organisation
envisagé
;
-
le
cas
échéant,
les justificatifs
afférents
au
motif
de
la
demande ;
-
pour
les fonctionnaires
affiliés
à la CNRACL
le souhaitant,
la demande
de
surcotisation
pendant
la
période
de
temps
partiel.
ARTICLE
5
: Durée
et
renouvellement
de
l’autorisation
L'autorisation
d’exercer
les
fonctions
à
temps
partiel
est
accordée
pour
une
durée
comprise
entre
6 mois
et
un
an.
Cette
autorisation
peut
être
renouvelée,
pour
la
même
durée
et
dans
les
mêmes
conditions,
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
de
trois
ans
(3
ans).
Au
terme
de
ce
délai
de
trois
ans
ou
en
cas
de
changement
des
modalités
d'organisation
du
temps
partiel
octroyé
à
l’agent
dans
ce
délai
de
trois
ans,
l'agent
devra
présenter
une
nouvelle
demande
comprenant
les
mêmes
éléments
que
ceux
détaillés
ci-dessus
et
selon
la
même
procédure
que
celle
détaillée
ci-dessus.
Dans
le
cadre
du
temps
partiel
pour
création
ou
reprise
d'entreprise,
l'autorisation
est
accordée
pour
une
durée
maximale
de
trois
ans
(3
ans),
renouvelable
un
an
à
compter
de
la
création
ou
reprise
d'entreprise.
Une
nouvelle
autorisation
d'accomplir
un
service
à temps
partiel
pour
une
création
ou
reprise
d'entreprise
ne
peut
être
à
nouveau
octroyée
moins
de
trois
ans
après
la
fin
d’un
temps
partiel
pour
le même
motif.
ARTICLE
6
: Rémunération
La
rémunération
perçue
par
l’agent
à
temps
partiel
est
calculée
proportionnellement
à
la
quotité
effectuée. Pour
les
quotités
égales
à
80
ou
90%,
l’agent
perçoit
respectivement
6/7
et
32/35
du
plein
traitement. Le
supplément
familial
de
traitement
ne
peut
être
inférieur
au
montant
minimum
versé
aux
fonctionnaires
travaillant
à temps
plein
ayant
le
même
nombre
d’enfants
à charge.
ARTICLE
7
: Réintégration
ou
modification
en
cours
de
période
La
réintégration
à
temps
plein
ou
la
modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
peut
intervenir
en
cours
de
période,
à
la
demande
de
l’agent
dans
un
délai
de
deux
mois
(2
mois)
avant
la
date
de
modification
souhaitée
ou
à
la
demande
du
Maire
si les
nécessités
du
service
et
notamment
une
obligation
impérieuse
de
continuité
de
service
le justifie.
La
réintégration
à
temps
plein
peut
intervenir
sans
délai
en
cas
de
motif
grave (ex
: diminution
importante
de
revenus
ou
un
changement
de
situation
familiale).
En
tout
état
de
cause,
la
demande
de
réintégration
anticipée
sera
examinée
au
regard
des
contraintes
d'organisation
du
service.
UV)
Procès-verbal
du
6
novembre
2025
1 ARTICLE
8
: Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
15
novembre
2025.
Cette
délibération
abroge
la
délibération
6 janvier
2009,
relative
aux
modalités
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel
fixées
pour
les
agents
de
la Collectivité.
14
voix
pour
2025_D_43
- Règlement
intérieur
du
personnel
Rapporteur
: Valérie
NOBLET,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
ressources
humaines
EXPOSÉ :
L’'Adjointe
au
Maire
informe
l'assemblée
que
le
règlement
intérieur
a
pour
objectif
de
définir
les
règles
de
fonctionnement
de
l’organisation
du
travail
et
des
relations
sociales
(droits,
obligations,
responsabilités
et
consignes
de
sécurité
à
respecter,
etc.).
C'est
un
outil
de
communication
interne
pour
garantir
une
connaissance
partagée
des
informations.
La
mise
en
place
d’un
règlement
intérieur
n’est
pas
obligatoire
mais
reste
cependant
recommandée,
voire
indispensable
à
la
bonne
gestion
du
personnel.
Il est
destiné
à tous
les
agents
de
la Collectivité,
quels
que
soient
leur
situation
statutaire,
leur
rang
hiérarchique,
leur
affectation
dans
les
services,
la
date
et
la
durée
de
leur
recrutement,
afin
de
les
informer
au
mieux
sur
leurs
droits,
leurs
obligations,
leurs
responsabilités,
mais
également
sur
les
consignes
de
sécurité
à respecter.
La
réglementation
ne
fixe
pas
de
cadre
général
mais
il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
d'organiser
et
de
se
prononcer
sur
les
règles
de
fonctionnement
et
de
discipline
intérieure,
les
garanties
qui
sont
attachées
à
l'application
de
ces
règles,
ainsi
que
sur
les
règles
relatives
à
l'hygiène
et
la sécurité.
Aussi,
Madame
NOBLET
Valérie
propose
à
l'assemblée
l’adoption
du
règlement
intérieur
du
personnel
de
la
Commune,
dont
le
projet
est
annexé
à
la
présente
délibération,
et
précise
que
celui-ci
a
été
soumis
au
Comité
Social
Territorial,
conformément
à
la
réglementation.
LIDIL
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
18
septembre
2025 ;
Considérant
la
nécessité
d'adopter
un
règlement
intérieur
pour
le
personnel
de
la
Commune
de
MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE
;
®
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré :
>
ADOPTE
le
règlement
intérieur
du
personnel
de
la
Commune
de
MAIZIERES-LA-GRANDE-
PAROISSE
annexé
à la
présente
délibération.
>
DÉCIDE
de
l'application
du
règlement
intérieur
qui
fixe
notamment
les
dispositions
relatives :
L.
À
L'ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL,
à
savoir
:
A.
Le
temps
de
travail,
et
notamment
les
différents
cycles
de
travail
mis
en
place
au
sein
de
la
Collectivité
;
B.
Les
temps
d'absence,
et
notamment :
-
les
congés
annuels;
D
>
c
r
\:
CG
si
mn
y
«
DNS E
Proces-verbal
du
6
novembre
2025
14 -
les jours
d’ARTT
;
-
les
autorisations
spéciales
d'absence
(ASA).
I.
À
L'UTILISATION
DU
MATERIEL,
DES
ÉQUIPEMENTS
PUBLICS
ET
DES
VÉHICULES
III.
AUX
DROITS,
OBLIGATIONS
ET
DÉONTOLOGIE
DES
AGENTS,
et
notamment
les
règles
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
au
travail
à respecter.
>
DIT
que
le
règlement
sera
communiqué
à
chaque
agent
et
affiché
dans
les
différents
locaux
de
travail.
>
PRÉCISE
que
le règlement
intérieur
sera
effectif à compter
du
1°” décembre
2025.
14
voix
pour
2025_D_44
- Charte
des
Agents
Territoriaux
Spécialisés
des
Ecoles
Maternelles
(ATSEM)
Rapporteur
: Marie-Claire
FLORET,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
affaires
scolaires
L'école
maternelle
a
pour
mission
première
de
donner
aux
enfants
l’envie
et
le
plaisir
d'apprendre.
Education
Nationale
et
Collectivité
ont
chacune
en
ce
qui
les
concerne
leur
rôle
à
jouer
pour
réunir
autour
de
l'enfant
les
meilleures
conditions
d’apprentissage
possibles
et
favoriser
son
épanouissement. C'est
dans
cette
optique
commune
que
la
municipalité
et
la
directrice
d'école
de
MAIZIERES-LA-
GRANDE-PAROISSE
ont
souhaité
engager
une
démarche
partenariale
et
concertée
pour
accompagner
et
faciliter
le travail
quotidien
des
ATSEM
et
des
enseignant-e-s
formalisée
dans
le cadre
d’une
charte.
Cette
charte
a
pour
vocation
de
clarifier
le
métier
d'ATSEM
qui
peut
encore
susciter
des
interrogations
liées
à :
- __
l’ambivalence
statutaire
(personnel
communal
placé,
d’une
part,
sous
l’autorité
fonctionnelle
du
directeur/de
la
directrice
d'école
et
sous
la
responsabilité
de
l’enseignant-e
de
la
classe
pendant
les temps
scolaires
et,
d'autre
part,
sous
l’autorité
du
Maire
hors
temps
scolaire),
-
la
nature
des
tâches
(diversité
et
multiplicité,
déroulement
sur
et
hors
temps
scolaire,
particularités
selon
la classe).
ODA?
Vu
le
Code
des
Communes
et
notamment
son
article
R.
412-127
relatif
aux
dispositions
applicables
au
personnel
communal
dans
les
classes
maternelles
;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le
Décret
n°
92-850
du
28
août
1992
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Agents
Territoriaux
Spécialisés
des
Ecoles
Maternelles
(ATSEM)
;
Vu
le
projet
de
charte
annexé
à
la
présente
délibération
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
placé
auprès
du
CDG
10
en
date
du
16
octobre
2025;
Considérant
le
positionnement
des
ATSEM,
membre
à
part
entière
de
la
communauté
éducative
et
soumis
à
une
double
autorité
: fonctionnelle
du
directeur/de
la
directrice
d'école
pendant
les
temps
scolaires,
d’une
part,
hiérarchique
et sous
l’autorité
du
Maire
hors
temps
scolaire,
d’autre
part;
Considérant
la
nécessité
de
clarifier
les
rôles
et
missions
des
ATSEM
au
regard
des
autres
acteurs
dans
l’école
;
Procès-verbal
du
6
novembre
2025
15 ®
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
>
APPROUVE
la
charte
des
ATSEM
telle
qu’annexée
à
la
présente
délibération,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à signer
ladite
charte
et
à
apporter
toute
modification
nécessaire
sans
que
cela
ne
porte
atteinte
au
projet
initial.
14
voix
pour
2025_D_45
- Adhésion
à
la
convention
de
participation
prévoyance
souscrite
par
le
Centre
de
Gestion
de
l'Aube
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
les
articles
L.
827-9
et
suivants
;
Vu
le
Code
des
Assurances,
de
la
Mutualité
et
de
la
Sécurité
Sociale
;
Vu
l’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
la délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Aube
du
27
juin
2025
portant
choix
des
prestataires
retenus
pour
la
conclusion
des
conventions
de
participation
pour
le
risque
«
PREVOYANCE
» ;
Vu
la
convention
de
participation
«
PREVOYANCE
»
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Aube
et
COLLECTEAM
— ALLIANZ
VIE
en
date
du
7 juillet
2025
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
18
septembre
2025
;
LPLPLDADAD
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
toute
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
doit
prévoir
un
mode
de
participation
financière
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents. Il'expose
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 827-7
et
L.
827-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Aube
(CDG
10)
a
procédé
à
une
mise
en
concurrence
pour
mettre
en
place
des
conventions
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
pour
les
agents
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
à compter
du
1° janvier
2026,
pour
une
durée
de 6
ans.
À
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
CDG
10
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
PREVOYANCE
»
auprès
du
groupement
COLLECTEAM
—
ALLIANZ
VIE
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Cette
convention
prend
effet
le
1” janvier
2026,
pour
se
terminer
le 31
décembre
2031.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
la convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial. Pour
acter
ce
rattachement,
une
convention
d'adhésion
(jointe
en
annexe)
sera
à
établir
avec
le
Centre
de
Gestion.
La
participation
aux
frais
d'intervention
engagés
par
le
Centre
de
Gestion
pour
réaliser
la
mise
en
concurrence
et
le
suivi
des
conventions
de
participation,
est
fixée
à
cinq
euros
(5,00
€)
par
an
et
par
agent
présent
dans
la
collectivité
au
1° janvier.
Cette
participation
ne
saurait
être
inférieure
annuellement
à vingt-cinq
euros
(25,00
€).
Si
la
collectivité
n'avait
pas
mandaté
le
Centre
de
Gestion
pour
participer
à
la
mise
en
concurrence
(statistiques
fournies
pour
la
mise
en
concurrence,
et
délibération
de
mandat),
le
Centre
de
Gestion
devra
solliciter
l'approbation
de
l'opérateur
et
lui
fournir
des
statistiques
remises
par
la
Collectivité
pour
une
éventuelle
adhésion.
Des
droits
d'entrée
supplémentaires
de
vingt-cinq
euros
(25,00
€)
seront
alors
facturés
par
convention
concernée.
Caractéristiques
de
la
Convention
de
participation
«
PREVOYANCE
»
La
formule
de
garantie
suivante
est
proposée :
Garanties
minimales
obligatoires
incapacité
de
travail
Versement
d’indemnités
journalières
à compter
:
-
du
passage
à demi-traitement
(agents
fonctionnaires),
90%
du
revenu
-
du
versement
d’indemnités
journalières
versées
par
la Sécurité
sociale
et/ou
net
du
maintien
du
revenu
par
l’'Employeur
quelle
que
soit
l'ancienneté
de
l’Assuré
(agents
contractuels)
Invalidité
permanente
Versement
d’une
rente
mensuelle
en
cas
de
reconnaissance
d'état
en
invalidité
à la
suite
de
maladie
ou
accident
d’origine
vie
privée
ou
professionnelle
(consécutif
à
un
accident
de
service
ou
de
travail
ou
de
maladie
professionnelle) :
-
Agents
affiliés
à la CNRACL
qui
sont
bénéficiaires
d’un
taux
d'invalidité
90%
du
revenu
supérieur ou égal à 40%
net
-
Agents
affiliés
à la CNRACL
qui
sont
bénéficiaires
d’un
taux
d'invalidité
inférieur
à 40%
: le
montant
de
la
rente
est
calculé
comme
suit
:
< 90%
du
revenu
M=RxI1/40
%
(M
: montant
de
la
rente
à verser,
R
: montant
de
la
rente
net
pour
un
pourcentage
d'invalidité
retenu
par
la CNRACL
d'au
moins
40%,
|:
pourcentage
d'invalidité
retenu
par
la CNRACL
qui
est
inférieur
à 40%)
-
Autres
agents
bénéficiaires
d’une
invalidité
vie
privée
réduisant
d'au
moins
deux
tiers
la capacité
de
travail
ou
de
gain
avec
un
classement
en
2°"°
ou
90%
du
revenu
3ème
catégorie,
ou
bénéficiaires
d’un
taux
d'incapacité
permanente
supérieur
net
ou
égal
à 66%
en
cas
de
classement
en
invalidité
vie
professionnelle
Garanties
complémentaires
à adhésion
facultative
(L'agent
peut
adhérer
à une
ou
plusieurs
garanties)
Complément
incapacité
de
travail
Versement
d’indemnités
journalières
pour
reconstituer
le
régime
indemnitaire
en
périodes
de
plein
traitement
en
cas
de
placement
en
congés
de
maladie
ordinaire
Non
garanti
Versement
d’indemnités
journalières
pour
reconstituer
le
régime
indemnitaire
en
périodes
de
plein
traitement
en
cas
de
placement
en
congés
de
longue
maladie,
90%
du
revenu
longue
durée
et grave
maladie
net
Perte
de
retraite
Versement
d’un
capital
pour
compenser
la
perte
de
droit
à
la
retraite
qui
est
50%
PMSS
par
constatée
au
cours
de
la
période
d'invalidité
applicable
pour
les
seuls
agents
qui
année
sont
affiliés
à
la CNRACL
d'invalidité
Décès
toutes
causes
Versement
d’un
capital
décès,
consécutif
à accident
ou
maladie
de
l'agent
assuré,
100%
du
revenu
aux
bénéficiaires
de
celui-ci
ou
à ce
dernier
en
cas
de
perte
totale
et
irréversible
annuel
brut
d'autonomie Procès-verbal
du
6
novembre
2025
17 Remarque
:
-_
L’Assureur
intervient
en
cas
de
maintien
ou
de
suspension
du
régime
indemnitaire.
-
Les
plafonds
d'indemnisation
sont
à
considérer
en
net
des
prélèvements
sociaux
(CSG
et
CRDS),
c'est-à-dire
que
l’Assureur
doit
verser
à l’Assuré
le
pourcentage
de
prestation
indiqué
dans
le
tableau
des
garanties.
Chaque
agent
reste
libre
d’adhérer
ou
non
à
titre
individuel
au
contrat
issu
de
la
convention
de
participation
«
PREVOYANCE
».
Les
avantages
du
contrat
collectif
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
sont
les
suivants :
-
un
dispositif
économique
avec
des
montants
de
cotisation
négociés
auprès
des
organismes
d'assurance,
-
un
dispositif
solidaire
avec :
o
l'absence
de
questionnaire
médical
à
l'adhésion,
o
des
garanties
d'assurance
et
des
taux
de
cotisation
identiques
pour
l’ensemble
des
agents,
o
un
effet
prix
pour
les
agents
de
plus
de
50
ans
{taux
de
cotisation
inférieur
au
regard
de
leur
risque),
-
un
dispositif
protecteur
avec :
o
la définition
des
garanties
du
contrat
d'assurance
qui
s'impose
à l’assureur,
o
l'application
des
dispositions
de
la
loi
Evin
à
l’adhésion
de
l’agent
et
au
terme
du
contrat,
o
la
remise
de
la
notice
d'information
par
l'employeur
après
contrôle
du
CDG,
-
un
dispositif
d'accompagnement
des
agents :
o
une
communication
à
la
mise
en
place
du
contrat
collectif,
o
un
soutien
en
cas
de
réclamation
d’un
assuré.
Participation
financière
de
l’employeur
Depuis
le
1°”
janvier
2025,
la
participation
employeur
minimale
mensuelle
de
référence
fixé
par
décret
est
de
7 €/mois/agent.
L'autorité
territoriale
rappelle
que
le
montant
de
la
participation
employeur
institué
à ce jour
pour
le
risque
«
PREVOYANCE
»
est
de
7
€
brut
par
mois
et
par
agent.
L'autorité
territoriale
propose
d'accorder,
à compter
du
1” janvier
2026,
une
participation
financière,
pour
le
risque
«
PREVOYANCE
»,
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
qui
auront
fait
le choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
dans
les
conditions
suivantes.
Le
montant
brut
mensuel
de
cette
participation
sera
de
10
€
par
agent.
L'autorité
territoriale
précise
que
cette
participation
est
conditionnée
à
l’adhésion
de
l’agent
au
contrat
issu
de
la
convention
de
participation
et
ne
peut
pas
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
par
ailleurs,
même
s'ils sont
labellisés.
L'autorité
territoriale
expose
qu'il
revient
à
chaque
agent
de
décider
d’adhérer
aux
garanties
auxquelles
il souhaite
souscrire.
2
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
décide
:
>
D’ADHÉRER
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
PREVOYANCE
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Aube
et
COLLECTEAM
— ALLIANZ
VIE,
rroces-VerDai
du
o
novembre
2025
© >
_D’APPROUVER
la convention
d'adhésion
à intervenir
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Aube
et
d’autoriser
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
cette
convention,
>
D'ACCORDER
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la convention
de
participation
pour
le risque
« PREVOYANCE
»,
>
DE
FIXER
le
niveau
de
participation
financière
de
la collectivité
à
hauteur
de
10
€ par
agent
et
par
mois
pour
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
et
de
la
convention
d'adhésion,
>
DE
S'ACQUITTER,
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Aube,
des
frais
d'adhésion
et
des
frais
annuels
de
gestion
conformément
à
la
convention
d'adhésion,
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
les
documents
contractuels
en
découlant,
>
DE
PRÉVOIR
l'inscription
au
budget
de
l’exercice
correspondant
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
14
voix
pour
2025_D_46
- Adhésion
à
la
convention
de
participation
santé
souscrite
par
le
Centre
de
Gestion
de
l'Aube Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
les
articles
L. 827-9
et
suivants
;
Vu
le
Code
des
Assurances,
de
la
Mutualité
et
de
la
Sécurité
Sociale
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
la délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Aube
du
27
juin
2025
portant
choix
des
prestataires
retenus
pour
la
conclusion
des
conventions
de
participation
pour
le
risque
« SANTE
» ;
Vu
la convention
de
participation
« SANTE
» signée
entre
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Aube
et
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
en
date
du
7 juillet
2025 ;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
18
septembre
2025 ;
RDRP RIAD
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
toute
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
doit
prévoir
un
mode
de
participation
financière
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents. Il expose
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 827-7
et
L. 827-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Aube
(CDG
10)
a
procédé
à
une
mise
en
concurrence
pour
mettre
en
place
des
conventions
de
participation
dans
le
Procès-verbal
du
6
novembre
2025
L9 domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
pour
les
agents
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
à compter
du
1” janvier
2026,
pour
une
durée
de
6 ans.
À
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
CDG
10
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« SANTE
»
auprès
de
la
MNT
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Cette
convention
prend
effet
le
1” janvier
2026,
pour
se terminer
le 31
décembre
2031.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
la convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial. Pour
acter
ce
rattachement,
une
convention
d'adhésion
(jointe
en
annexe)
sera
à
établir
avec
le
Centre
de
Gestion.
La
participation
aux
frais
d'intervention
engagés
par
le
Centre
de
Gestion
pour
réaliser
la
mise
en
concurrence
et
le
suivi
des
conventions
de
participation,
est
fixée
à
cinq
euros
(5,00
€)
par
an
et
par
agent
présent
dans
la
collectivité
au
1°
janvier.
Cette
participation
ne
saurait
être
inférieure
annuellement
à vingt-cinq
euros
(25,00
€).
Si
la
collectivité
n’avait
pas
mandaté
le
Centre
de
Gestion
pour
participer
à
la
mise
en
concurrence
(statistiques
fournies
pour
la
mise
en
concurrence,
et
délibération
de
mandat),
le
Centre
de
Gestion
devra
solliciter
l'approbation
de
l'opérateur
et
lui
fournir
des
statistiques
remises
par
la
Collectivité
pour
une
éventuelle
adhésion.
Des
droits
d'entrée
supplémentaires
de
vingt-cinq
euros
(25,00
€)
seront
alors
facturés
par
convention
concernée.
Caractéristiques
de
la
Convention
de
participation
«
SANTE
»
Soins
courants
Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et
de
l'Assureur,
en
%
de
la
base
de
Niveau
de
garanties
remboursement
(BR
/ TRSS
/
TA),
ou/et
en
forfaits,
par
assuré
N1
N2
|
N3
Prestations remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
.
.
:
L
|
…
Les
dépassements
tarifaires
des
médecins
n'ayant
pas
adhérés
aux
dispositifs
de
pratiques
tarifaires
maîtrisées
(DPTAM)
sont
pris
en
charge
dans
la
double
limite
de
100%
du
tarif de
responsabilité
et
des
montants
pris
en
charge
pour
les
dépassements
des
médecins
ayant
adhérés
à ces
dispositifs,
tel
qu'indiqués
ci-dessous,
minorés
de
20%
du
tarif de
responsabilité.
Les
DPTAM
sont
des
dispositifs
ayant
pour
objet
la
maîtrise
des
dépassements
d'honoraires
des
professionnels
des
santé
conventionnés
(CAS,
OPTAM,
OPTAM-CO...).
La
liste
des
professionnels
adhérents
à
ces
dispositifs
est
consultable
sur:
http://annuairesante.ameli.fr
Honoraires : Honoraires
généralistes
(consultations,
visites)
- Praticien
adhérent
à
un
DPTAM
125%
150%
200%
Honoraires
généralistes
(consultations,
visites)
- Praticien
non
adhérent
à
un
DPTAM
105%
130%
180%
Honoraires
spécialistes
(consultations,
visites)
- Praticien
adhérent
à
un
DPTAM
150%
200%
250%
Honoraires
spécialistes
(consultations,
visites)
- Praticien
non
adhérent
à
un
DPTAM
130%
180%
200%
Actes
techniques
médicaux
et
autres
actes
- Praticien
adhérent
à
un
DPTAM
150%
200%
250%
Actes
techniques
médicaux
et
autres
actes
- Praticien
non
adhérent
à
un
DPTAM
130%
180%
200%
Imagerie
médicale
- Praticien
adhérent
à
un
DPTAM
100%
125%
200%
Imagerie
médicale
- Praticien
non
adhérent
à
un
DPTAM
100%
105%
180%
Honoraires
paramédicaux
- auxiliaires
médicaux
(y
compris
sages-femmes)
100%
125%
150%
Honoraires
de
séances
d'accompagnement
psychologique
(article
L162-58-1
CSS)
100%
100%
100%
Analyse
et
examens
de
laboratoires
100%
125%
150%
Frais
de
transport
100%
100%
100%
Médicaments
:
Médicaments
(tous
les
niveaux
de
remboursements
par
l'Assurance
maladie)
100%
100%
100%
Vaccins
antigrippaux
100%
100%
100%
Vaccins
100%
100%
100%
Contraception
sur
prescription
100%
100%
100%
Substituts
nicotiniques
150
€
150
€
150
€
Matériel
médical
(sauf
dentaire,
optique,
auditif)
Ensemble
du
matériel
sur
la
liste
des
produits
et
prestations
(LPP)
200%
300%
400%
Prestations
non
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Participation
assuré
actes
>
120
Euros
(par
acte)
Garanti
Garanti
Garanti
Pharmacie
homéopathique
(par
an)
50
€
75
€
100
€
Médecines
douces
(par
an)
100
€
150
€
200
€
erbal
du
6
novembre
2025
20 Cie
EU CUS
LEE
TDER
UE
LE
Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et de
l'Assureur,
en
%
de
la base
de
|
Niveau de garanties
remboursement
(BR
/
TRSS
/ TA), ou/et en
forfaits,
par
assuré
ne
|
N1
|
_N2
L
N3
Les
dépassements
tarifaires
des
médecins
n'ayant
pas
adhérés
aux
dispositifs
de pratiques
tarifaires maîtrisée
{DPTAM)
sont
pris
en
charge
dans
la
double
limite
de
100%
du
tarif de
responsabilité
et des
montants
pris en
charge
pour
les
dépassements
des
médecins
ayant
adhérés
à
ces
dispositifs,
tel
qu'indiqués
ci-dessous,
minorés
de
20%
du tarif de
responsabilité.
Les
DPTAM
sont
des
dispositifs
ayant
pour
objet
la maîtrise
des dépassements
d'honoraires
des
professionnels
des
santé
conventionnés
(CAS,
OPTAM,
OPTAM-CO...).
La
liste
des
professionnels
adhérents
à ces
dispositifs
est
consultable sur: http://annuairesante. ameli. fr Prestations
remboursées
par
l'Assurance maladie:
Honoraires
médicaux
&
chirurgicaux
-
Praticien
adhérent
à
un
DPTAM
150%
200%
250%
Honoraires
médicaux
&
chirurgicaux
- Praticien
non
adhérent
à
un
DPTAM
130%
180%
200%
Actes
de
spécialités-
Praticien
adhérent
à
un
DPTAM
150%
200%
250%
_Actes de
spécialités-
Praticien
non
adhérent à
un
DPTAM
do
130%
180%
200%
Frais
de
séjour
100%
100%
100%
Soins
thermaux
100%+150€
100%+200€
100%+250€
Prestations
non
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Participation
du
patient
actes
>
120
Euros
Frais
réels
Fraisréels
Frais
réels
Forfait
patient
urgence
(FPU,
article
L160-13
CSS)
Frais
réels
Frais
réels
Frais
réels
Forfait
journalier
hospitalier
Frais
réels
Fraisréels
Frais
réels
Forfait
journalier
psychiatrie
Frais
réels
Fraisréels
Frais
réels
Forfait
chambre
particulière
(par
jour
en
durée
non
limitée)
50
€
65
€
80
€
Forfait
frais
accompagnant
enfant
moins
de
16
ans
(par jour
et limité
à
60
jours)
30
€
35
€
40
€
Amniocentèse
30
€
30
€
50
€
Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et de
l'Assureur,
en
%
de
la
base
de
|
Niveau
de garanties
1.
….NNPSN
ee
.
remboursement
(BR
/
TRSS
/ TA),
ou/et
en
forfaits,
par
assuré
|
NZ!
N2
QE
Cette
garantie
s'applique
aux
frais
exposés
pour
l'acquisition d'un
équipement
composé
de
deux
verres
et
d'une
monture,
cette
dernière
étant
limitée
à
100€,
Toutefois,
pour
les
enfants
de
moins
de
16
ans
ou
en
cas
de
renouvellement
de
l'équipement
justifié
par
une
évolution
de
la
vue,
la
garantie
s'applique
pour
les
frais
exposés
pour
l'acquisition
d'un
équipement
par
période
annuelle
(article
R
871-2
du
code
de
la
Sécurité
sociale).
Prestations
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Equipement
100%
santé
appartenant
à
une
classe
à
prise
en
charge
renforcée
Equipement
complet
EF
Remboursement
intégral
Equipement
appartenant
à
une
classe
autre
que
celles
à
prise
en
charge
renforcée
Remboursement
de
l'équipement
(limité
à
100€
pour
la
monture)
:
a)
Equipement
à
verres
simples
150
€
250
€
300
€
b)
Equipement
avec
un
verre
mentionné
au
a)
et
un
verre
mentionné
au
c}
225€
375
€
450
€
c)
Equipement
à
verres
complexes
300
€
500
€
600
€
d)
Equipement
avec
un
verre
mentionné
au
a)
et
un
verre
mentionné
au
f)
225
€
375
€
450
€
e)
Equipement
avec
un
verre
mentionné
au
c)
et
un
verre
mentionné
au
f)
300
€
500
€
600
€
f)
Equipement
à
verres
très
complexes
300
€
500
€
600
€
Frais
de
lentilles
remboursées
(par
an
et
par
bénéficiaire)
en
complément
du
régime
150
€
200
€
250
€
obligatoire.
Cumulable
avec
le
forfait
lunette
Matériel
pour
amblyopie,
prestations
d'adaptation,
autres
suppléments
optiques
100%
100%
100%
Prestations
non
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Frais
de
lentilles
non
remboursées
(par
an
et
par
bénéficiaire)
150
€
150
€
200
€
Chirurgie
de
l'œil
(par
œil)
200
€
300
€
400
€
bETielLe Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et
de
l'Assureur,
en
%
de
la
base
de
| :
Niveau
de garanties
remboursement
(BR
/ TRSS
/ TA),
ou/et
en forfaits,
par
assuré
|
Ni
|
N2
| N3
Prestations
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Honoraires
-Soins
dentaires
praticiens
adhérent
à
un
DPTAM
100%
125%
150%
Honoraires
-Soins
dentaires
non
adhérent
à
un
DPTAM
100%
105%
130%
Traitement
d'orthodontie
200%
300%
400%
Prothèses
dentaires
(y
compris
inlays-onlays
et
inlays
core)
:
Panier
de
soins
100%
santé
sans
reste
à
charge
(convention
article
L
162-9
CSS)
-%
Remboursement
intégral
Panier
de
soins
aux
tarifs
maîtrisés
200%
300%
400%
Panier
de
soins
aux
tarifs
libres
200%
300%
400%
Prestations
non
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Prothèses
dentaires
(par
prothèse)
200
€
300
€
400
€
Traitement
d'orthodontie
(par
semestre)
200
€
300
€
400
€
Parodontologie
(par
an)
100
€
250
€
350
€
implants
(forfait
par
implant
limité
à
3
implants
/ an)
100
€
300
€
500
€
Procès-verbal
du
6
novembre
2025
ND
FN Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et
de
l'Assureur,
en
%
de
la
base
de
Niveau
de
garanties
WHremboursement
(BR
/ TRSS/
TA),
ou/et
en
forfaits,
par
assuré
N1
N2
N3
La
garantie
s'applique
aux
frais
exposés
pour
l'acquisition
d’une
aide
auditive
par
période
de
4
ans.
Equipement
100%
santé
appartenant
à
une
classe
à
prise
en
charge
renforcée
Equipement
complet
*
Remboursement
intégral
Equipement
appartenant
à
une
classe
autre
que
celles
à
prise
en
charge
renforcée
Remboursement
par
aide
auditive
assuré
de
moins
de
20
ans
1
500
€
1
500
€
1 500
€
Remboursement
par
aide
auditive
assuré
de
plus
de
20
ans
1
000
€
1250€
1
500
€
[ | Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et
de
l'Assureur,
en
%
de
la
base
de
Niveau
de
garanties
remboursement
(BR
/ TRSS/
TA),
ou/et
en
forfaits,
par
assuré
N1
|
N2
|
N3
Prestations
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Actes
de
prévention
(7
actes
selon
l'arrêté
du
8 juin
2006)
:
Scellement
des
puits,
sillons
et
fissures
(enfant
de
moins
de
14
ans)
100%
100%
100%
Détartrage
annuel
complet
100%
100%
100%
Bilan
du
langage
(enfant
de
moins
de
14
ans)
100%
100%
100%
Dépistage
hépatite
B
100%
100%
100%
Dépistage
trouble
de
l'audition
(personne
de
plus
de
50
ans)
100%
100%
100%
Ostéodensitométrie
(personne
de
plus
de
50
ans)
100%
100%
100%
Vaccins
(sur
liste
de
l'arrêté
du
8 juin
2006)
100%
100%
100%
Prestations
non
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Allocation
enfant
(naissance
ou
adoption,
par
enfant
inscrit
à
l'adhésion)
250
€
250
€
250
€
Assistance
Oui
Oui
Oui
Chaque
agent
reste
libre
d’adhérer
ou
non
à
titre
individuel
au
contrat
issu
de
la
convention
de
participation
«
SANTE
».
Les
avantages
du
contrat
collectif
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
sont
les
suivants :
un
dispositif
économique
:
o
des
montants
de
cotisation
négociés
auprès
des
organismes
d'assurance,
o
des
montants
de
cotisation
adaptés
par
niveaux
de
garanties
(3
niveaux
proposés),
-
un
dispositif
solidaire
avec :
o
des
garanties
d'assurance
identiques
et
des
cotisations
attractives
pour
tous
les
agents,
o
une
solidarité
intergénérationnelle
et
familiale,
-
un
dispositif
protecteur
avec
:
o
la définition
des
garanties
du
contrat
d'assurance
qui
s'impose
à l'assureur,
o
la
remise
de
la
notice
d’information
par
l'employeur
après
contrôle
du
CDG,
-
un
dispositif
d'accompagnement
des
agents :
o
une
communication
à
la
mise
en
place
du
contrat
collectif,
o
un
soutien
en
cas
de
réclamation
d’un
assuré.
Participation
financière
de
l’employeur
À
compter
du
1°
janvier
2026,
la
participation
employeur
minimale
mensuelle
de
référence
fixée
par
décret
est
de
15€/mois/agent.
L'autorité
territoriale
rappelle
que
le
montant
de
la
participation
employeur
institué
à
ce
jour
pour
le
risque
« SANTE
» est
de
23
€ brut
par
mois
et
par
agent.
L'autorité
territoriale
propose
d'accorder,
à compter
du
1°” janvier
2026,
une
participation
financière
pour
le
risque
«
SANTE
»,
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
qui
auront
fait
le
choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
dans
les
conditions
suivantes.
Le
montant
brut
mensuel
de
cette
participation
sera
de
25
€
par
agent.
L'autorité
territoriale
précise
que
cette
participation
est
conditionnée
à
l'adhésion
de
l'agent
au
contrat
issu
de
la
convention
de
participation
et
ne
peut
pas
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
par
ailleurs,
même
s'ils sont
labellisés. L'autorité
territoriale
expose
qu’il
revient
à
chaque
agent
de
décider
d’adhérer
aux
garanties
auxquelles
il souhaite
souscrire.
2
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
décide
:
>
D'ADHÉRER
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
« SANTE
» conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Aube
et
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale,
>
D’APPROUVER
la convention
d'adhésion
à intervenir
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Aube
et
d’autoriser
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
cette
convention,
>
D'ACCORDER
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la convention
de
participation
pour
le risque
« SANTE
»,
>
DE
FIXER
le
niveau
de
participation
financière
de
la collectivité
à
hauteur
de
25
€
par
agent
et
par
mois
pour
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
et
de
la
convention
d'adhésion,
>
DE
S'ACQUITTER
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Aube
des
frais
d'adhésion
et
des
frais
annuels
de
gestion
conformément
à
la
convention
d'adhésion,
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
les
documents
contractuels
en
découlant,
>
DE
PRÉVOIR
l'inscription
au
budget
de
l’exercice
correspondant
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
14
voix
pour
Questions
diverses
Sécurisation
du
site
destiné
à
accueillir
le
futur
lotissement
seniors
situé
derrière
le
cabinet
médical
:
Menaçant
de
s'effondrer,
la
partie
du
mur
située
à
l'extrémité
de
la
nouvelle
voie
destinée
à
desservir
le
lotissement
seniors
derrière
le
cabinet
médical
a
dû
être
démolie.
2
piliers
vont
être
reconstruits
afin
de
renforcer
le
mur
existant
de
part
et
d'autre.
Un
grillage
sera
ensuite
posé
pour
fermer
et
sécuriser
le site.
Stationnement
abusif
de
véhicules
sur
l’avenue
Général
de
Gaulle :
Depuis
quelque
temps,
force
est
de
constater
que
de
nombreux
véhicules
stationnent
de
manière
prolongée
à
proximité
du
n°
51
avenue
Général
de
Gaulle,
où
serait
exercée
une
activité
de
réparation
de
véhicules,
ainsi
que
dans
la
rue
du
Gué
de
la Chapelle.
Au
vu
des
nuisances
de
voisinage
occasionnées,
la
gendarmerie
a
été
contactée
et
procèdera
à
la
verbalisation
de
ces
véhicules
afin
de
tenter
d’endiguer
ce
problème
de
stationnement
abusif
et
gênant.
LILI
LI SCP
2
C
Procès-verbal
du
6
novembre
2025 Un
point
est
ensuite
fait
par
Monsieur
le
Maire
sur
les
actualités
et
autres
affaires
communales
en
cours. Les
sujets
étant
épuisés,
le
Maire
lève
la
séance
à
22h10.
Monsieur
FORNES
Bruno
Monsieur
LAMY
Michel,
Secrétaire
de
séance
aire
DE
24
ACDC
al
At
&
nnirombhre
7
Procès-verbal
du
6
novembre
20