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Arrêté - 03 2026 defence contre lincendie
Document publié le Vendredi 6 mars 2026 par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Arrêté - 03 2026 defence contre lincendie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
Laurabuc
2026/03
COMMUNE DE
LAURABUC -
DEPARTEMENT DE L'AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE N° 03 /2026
Défense extérieure contre l’incendie
Le Maire de la commune de Laurabuc, Aude Vu le code général des collectivités territorial et notamment l’article R 2225-4 ; Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-06-13-01 du 4
juillet 2017 portant règlement départemental de la
défense extérieur contre l'incendie en, département de l'Aude. Vu l'arrêté N° 22/2025 du 01/07/2025 portant sur la défense extérieure contre l'incendie
ARRETE
Article 1° : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent, relatif à la défense extérieure contre l’incendie Article 2 : La défense extérieure contre l'incendie (DECI) désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour assurer l’alimentation en eau des engins ou matériels de lutte contre l'incendie, par l’intermédiaire de points d’eau incendie (PEI) identifiés à cette fin. L'objet du présent arrêté est de procéder à l'identification des risques à prendre en compte, d’inventorier les PEI et de fixer les modalités de contrôle. Article 3 : Risques à prendre en compte dans le cadre de la DECI Le règlement départemental de défense extérieur contre l'incendie détermine les besoins en eau en fonction du type de risque. Le cas général peut se décliner comme suit : - les risques courants :
e
Faibles (RCF) : de 30 à 60 m°/h pour 1 ou 2 heures
;
e
Ordinaires (RCO) 60 m/h pendant 2 heures
;
°
Importants (RCI) supérieur ou égal à 120 m°/h pendant 2 heures
;
Le besoin en eau minimum nécessaire à la lutte contre les feux d’habitation ne pourra être inférieur à 30 m° /h pendant 1 heure avec un PEI distant de 400 mètres au plus du bâtiment à défendre (essentiellement pour les habitations isolées situées en milieu rural classé en « risque faible ») - les risques particuliers (RP) :
e
Analyse particulière en fonction du type de risque à défendre (ERP avec S> 1000 m2,....) à Vaide de l'instruction technique D9.
Les besoins en eau associé aux différents types de risques courants et particuliers figurent dans le tableau de synthèse des grilles de couverture situé en annexe 1. Laurabuc
2026/04
COMMUNE
DE
LAURABUC
-
DEPARTEMENT
DE
L'AUDE
Article
4
: Les
points
d’eau
incendie
Les
points
d’eau
incendie
(publics
ou
privés)
regroupent
les
poteaux
et
les
bouches
incendie
ainsi
que
les
points
d’eau
naturels
ou
artificiels
(réserves
ouvertes, aériennes,
enterrées
ou
souples,
mares,
étangs,
cours
d’eau).
La
liste
des
points
d’eau
de
la
commune
et
leurs
caractéristiques
sont
récapitulées
en
annexe.
Y
sont
précisés
:
-
Numéro
d'ordre
du
PE;
- Adresse
précise
;
- Statut
(public/privé)
;
-
Présence
d’une
convention
intégrant
le
PEI
privé
dans
le
DECI
;
- Type
(poteau
d'incendie,
citerne
fixe
avec
prise
d'aspiration...)
- Débit
ou
volume
estimé,
pression
(pour
les
appareils
connectés
à
un
réseau d’eau
sous
pression)
;
- Volume
unitaire
des
réservoirs
;
- Autres
caractéristiques
;
L'actualisation
du
présent
inventaire
des
points
d’eau
incendie
du
présent
arrêté
fait
partie
intégrante
des
processus
d'échanges
d'informations
entre
le
SDIS
du
département
de
l’Aude
et
la
commune
de
Laurabuc.
Article
5
: Modalités
de
réalisation
des
contrôles
techniques
Le
contrôle
technique
comprend
un
contrôle
du
débit
et
de
la
pression
(débit
maximal
débit
à
un
bar,
pression
dynamique
au
débit
requis
par
l'analyse
des
risques)
ainsi
qu’un
contrôle fonctionnel
consistant
à
s'assurer
de
l'accessibilité
et
de
la
visibilité,
de
la
présence
effective
de
l’eau,
de
la
bonne
mise
en
manœuvre
des
appareils,
de
la
présence
des
bouchons
de
raccords,
Au
titre
de
la
police
administrative spéciale
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie et
conformément
au
règlement
départemental
de
la
DECI
du département de
l'Aude,
le
contrôle
technique
périodique
est
effectué
:
e
1
fois
tous
les
deux
ans
Par
ailleurs,
il
est
précisé
que
le
contrôle
fonctionnel
est:
e
Inclus
dans
les
opérations
de
maintenance
;
Article
6
: Notification
au
préfet
Une
copie
du
présent
arrêté
est
notifié
au
préfet.
e
Annexe
: inventaire
des
points
d'eau
incendie
de
la
commune
Pour
extrait
conforme, en
mairie,
le
26/01/2026.
Le
Maire,
Cédric
LEMOINE.
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