Compte-Rendu - CR du 3 4 23 33bc

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 15 06 2020 eee2

Compte-Rendu - CR du 3 4 23 33bc Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Werentzhouse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 3 4 23 33bc)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 AVRIL 2023

Le Conseil Municipal de la Commune de WERENTZHOUSE est convoqué le 27 mars 2023 pour lundi

le 3 avril 2023 à 19 h 30 à la mairie de Werentzhouse, en application de l’article L2541-2 et

suivants du CGCT.

Ordre du jour suivant la convocation : approbation du compte-rendu du 30.01.2023 ---- affaires

financières : comptes administratif et de gestion 2022 ; vote du budget primitif 2023 ; vote des taux

d’imposition 2023 ; vote des tarifs ; demandes de subvention – participation écoles bilingues ; divers :

délégations exercées par le maire - évolution du taux du prêt à taux variable - amortissement comptes

204 – prise en charge de frais ---- affaires domaniales : forêt communale : approbation de la liste

affouagère - état d’assiette ; investissements : programmes en cours ou à engager – zone de loisirs :

avenant ; terrains Lanz : division de terrain ; mise à disposition du verger communal à une association

--- affaires générales : compte-rendu des délégués et commissions ; personnel communal ; contrat de

territoire sud Alsace 2022-2025 ---- Urbanisme, DIA et communications diverses : situation

financière ; urbanisme : demandes d’autorisation d’urbanisme déposées et délivrées ; communications

diverses ---- interventions des conseillers municipaux

Etaient présents à l’ouverture de la séance :

M. GUTZWILLER Eric, Maire, M. WOLF Hubert, 1er adjoint, Mme MANGOLD Karine, 2ème adjointe, M.

CHONG KEE Sténio, 3ème adjoint, M. MATHIOT Denis, 4ème adjoint, Mme ANTHONY Audrey, M.

BILGER Christophe, Mme KLOPFENSTEIN Nicole, Mme LACHAT Claudia, M. LE FAVI Mario, Mme

MONA Brigitte, Mme MULLER Sylvie M. THEURILLAT Jonathan.

Absents excusés : M. LAMY Julien (procuration donnée à M. GUTZWILLER Eric)

Absent non excusé : M. IDRIS Grégory

M. le Maire informe l’assemblée

Article L2541-10 du Code général des Collectivités Territoriales : tout membre du conseil municipal

qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal. Le

fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur

le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal.

Aussi, il est constaté que M. IDRIS Grégory a manqué neuf séances consécutives du conseil municipal,

inclus la séance de ce jour, sans être excusé ; M. IDRIS Grégory cesse d’être conseiller municipal

avec effet immédiat.

Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice. Le quorum est atteint.

Président de séance : M. GUTZWILLER Eric, Maire.

Sur proposition du Maire, Mme Catherine ABT, secrétaire de mairie est nommée secrétaire de séance.

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 30 JANVIER 2023 (délibération

n° 13_2023)

Le procès-verbal de la séance du 30.01.2023 a été distribué à chaque membre du Conseil Municipal. Il

est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

2 - AFFAIRES FINANCIERES

2.1. COMPTES ADMINISTRATIF ET DE GESTION 2022

2.1.1. – Compte administratif 2022 et affectation du résultat (délibération n° 14_2023 )Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. CHONG KEE Sténio, Adjoint au Maire, délibérant

sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par M. Eric GUTZWILLER, Maire, après s’être

fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, 1° lui donne

acte de présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

prévisions réalisations prévisions réalisations

dépenses réelles

virement section inv.

Opération d’ordre

523200

421782.37

0

455483.47

0

Recettes réelles

Excédent antérieur

613600

331382.37

605063.06

331382.37

TOTAUX 944982.37 455483.47 944982.37 936445.43

EXCEDENT DE CLOTURE + 480961.96 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

prévisions réalisations Restes à

réaliser

prévisions réalisations Restes à

réaliser

Dépenses réelles

Op. ordre

Solde reporté

1076682.37

87122.44

397569.19

5573.30

87122.44

244686.58 Recettes réelles

virement du fonct.

Affectation

Op. ordre

Solde positif reporté

509400.00

421782.37

232622.44

89247.32

232622.44

18630.50

129087.89

TOTAUX 1163804.81 490264.93 244686.58 1163804.81 340500.26 129087.89

DEFICIT DE CLOTURE - 149764.67 €

(hors restes à réaliser)

2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les

identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat

d’exploitation de l’exercice et du fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits

et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° reconnaît la sincérité des restes à

réaliser ; 4° arrête par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention (M. Eric GUTZWILLER, Maire

n’a pas pris part au vote et est titulaire d’une procuration) les résultats tels que résumés ci-dessus ;

5° décide par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention d’affecter le solde cumulé de la section de

fonctionnement s’élevant à 480961.96 € ainsi :

Ainsi à la clôture de l’exercice 2022 la situation se présente comme suit :

- déficit de la section d’investissement - 149764.67

- solde des restes à réaliser - 115598.69

- besoin de financement 265363.36

Affectation de l’excédent de fonctionnement :

- article 1068 (investissement) : 265363.36 €

- reprise à l’article 002 (fonctionnement) : 215598.60 €

2.1.2. – Compte de gestion 2022 (délibération n° 15_2023)

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de

l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le

compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de

tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à

payer ; après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 ; après s’être assuré

que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiementordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures ; 1° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre

2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2° statuant sur l’exécution du budget

de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; 3°

statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, décide de déclarer à l’unanimité des membres

présents et représentés que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et

certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2.2. – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 (délibération n° 16_2023)

Vu l’article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2.4 du 21.11.2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à partir du 1er

janvier 2023

Vu la délibération n° 2.3. du 30.01.2023 portant sur la pré-programmation 2023

Vu la délibération n° 2.1.1 du 3.4.2023 portant affectation du résultat de clôture de l’année 2022 sur

le budget primitif 2023

Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses

de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7.5

% des dépenses réelles de chacune des sections

Vu les propositions de M. le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 décide de voter le budget primitif de l’année 2023 par chapitre pour la section de fonctionnement

et pour la section d’investissement,

 d’approuver le budget primitif de l’année 2023 avec les montants suivants :

Dépenses

- section de fonctionnement 834 398.60 €

- section d’investissement 1 196 099.85 €

Recettes

- section de fonctionnement 834 398.60 €

- section d’investissement 1 196 099.85 €

 approuve le principe de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les

mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de

chacune des sections.

2.3. - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023 (délibération n° 17_2023)

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels

de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette

taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation

principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le Maire rend compte des objectifs budgétaires, de l’augmentation des bases d’imposition

prévisionnelles, de l’équilibre du budget et rappelle les dernières augmentations de taux décidées par

le conseil municipal. En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.

M. CHONG KEE, Adjoint attire l’attention de l’assemblée sur la nécessité d’une analyse fine de la

situation budgétaire chaque année, compte-tenu des évolutions des taux d’intérêt, du coût des matières

premières etc… Les programmes d’investissement devront également être étalés, en fonction de la

trésorerie immédiatement disponible.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

 décide de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe d’habitation : 21.09

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.96 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 83 % CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre

l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de

la présente décision.

2.4. - VOTE DES TARIFS (délibération n° 18_2023)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de fixer les principaux

tarifs au 1er janvier 2023, comme suit. Les prix indexés figurent à titre d’information.

La redevance d’occupation du domaine public (distributeur de pizzas) est supprimée, l’entreprise ayant

déposé son bilan. Le montant du loyer du logement de l’ancienne gare n’est pas défini, ce logement ne

sera pas reloué en 2023 en raison de travaux de rénovation.

Prestation Dernière révision

(aug. Tarif hors conversion

en €)

Tarif en

Euros

Décision

droits de place à la journée (plus de

demi-journée)

10.04.2021 20

location alambic (par jour entamé) 29.04.2014 10

chasse (lot unique) Période 2015-2024

Loyer annuel

7200 Possibilité de révision annuelle

Renouvellement du bail en fév. 2024

logement de la mairie (1er étage) prochaine révision :

1.10.2023

596.99 € Pour information - indexé sur INSEE indice

de référence

logement de la mairie (2ème étage) prochaine rév : 1.11.23 500 € Pour information - indexé sur INSEE indice de référence

Local commercial 1 rue de Bâle Prochaine révision

1.10.2025

562.61 € Révision le 1.10.2013 puis tous les 3 ans

Logement 1er étage 1 rue de Bâle Prochaine révision : 1.9.23 600 € Pour information - indexé sur INSEE indice de référence

droit de bail (annuel - par are) indexé sur indice fermage +

cotis. AF

1.4785 €

pour 2022

Pour information

Pour mémoire - cimetière – tarifs à partir du 1.01.2022

Nature Prix Commentaires Concession simple sur 15 ans 100

Concession colombarium

(2cases sur 15 ans)

1200

400 renouvellement

Inclus les fermetures inox et la gravure (à revoir

par la commission du cimetière, les fermetures

inox n’étant pas adaptées )

Concession cavurne (80 x 80)

15 ans

800

300 renouvellement

Jardin du souvenir 50 Plaquette nom incluse 2ème ouverture d’une case colombarium

(gratuit la 1ère fois)

50

Urnes plates Prix coutant

Ossuaire Gratuit

2.5. – DEMANDES DE SUBVENTIONS – PARTICIPATION ECOLE BILINGUE

2.5.1 – demandes de subvention réceptionnées (délibération n° 19_2023)

Rappel des délibérations

Date point objet

30.01.2023 2.1. demandes de subvention réceptionnées

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’attribuer une

subvention de

 500 € à la coopérative de l’école élémentaire du RPI Bouxwiller-Durmenach – Roppentzwiller-

Werentzhouse à titre de participation aux voyages scolaires (pas de concertation entre les communes

membres, Durmenach ayant délibéré la première)

 300 € à l’association des Amis des chats d’Alsace qui régule la population des chats errants de la

commune 500 € à l’association de jumelage Werentzhouse-Vasselay qui effectuera son dernier voyage

d’échange à Vasselay avant dissolution pendant le week-end de l’Ascension

Les crédits sont prévus au budget primitif 2023

Il décide de ne pas donner suite aux demandes de subventions suivantes :

- association Christelle (aide aux familles victimes d’agression criminelle)

2.5.2 – participation école bilingue (délibération n° 20_2023)

Par courrier du 10.03.23, M. le maire de Folgensbourg sollicite une participation de la commune pour un

enfant de Werentzhouse qui sera scolarisé à Folgensbourg en classe bilingue (124 € par enfant et par

année scolaire), conformément à la délibération de son conseil municipal en date du 23.02.2023 (à ce

jour, la commune de Waldighoffen demande également une participation de 120 € par enfant, par an).

Les parents de l’enfant concerné ont des liens familiaux avec des habitants de la commune de

Folgensbourg.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Considérant que la famille concernée a des liens directs avec la commune de Folgensbourg

Considérant que notre RPI ne dispose pas de filière bilingue

 accepte de verser la participation demandée par la commune de Folgensbourg pour les enfants dont

la famille a des liens directs avec la commune

 indique qu’il sera délibéré pour chaque autre inscription

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2023.

2.6. – DIVERS

2.6.1 – délégations exercées par le maire (délibération n° 21_2023)

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu des délégations reçues du conseil municipal

- avenant au contrat multirisque pour l’assurance du matériel de vidéoprotection (+ 43 €)

2.6.2 – évolution du prêt à taux variable

Evolution du taux du prêt d’1 million d’euros : 1.1.22 : 1.10 % ; 1.9.22 : 1.754 % ; 1.12.22 : 3.073 % ;

1.5.23 : 3.844 % (soit une échéance annuelle intérêts 2023 : 24900.21 € au lieu de 7506.92 € à un taux

de 1.1 %)

2.6.3.– amortissement comptes 204 (délibération n° 22_2023)

Conformément aux articles L2321-2-27 et R2321-1 du code général des collectivités territoriales d’une

part et vu les instructions budgétaires et comptables de la M57, d’autre part

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte, à compter de

l’exercice 2023, les durées d’amortissement des immobilisations détaillées ci-dessous - Comptes 204 : biens dont la valeur est inférieure à 5000 € TTC : durée d’amortissement : 1 an - Comptes 204 : biens dont la valeur est supérieure à 5000 € TTC : durée d’amortissement : 5 ans

2.6.4.– prise en charge de frais (délibération n° 23_2023)

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés accepte la prise en charge sur

le budget communal du déjeuner des élus et employés communaux, garde forestier lors de la sortie en

forêt du 15.04.2023.

3 – AFFAIRES DOMANIALES

3.1. FORET COMMUNALE : approbation de la liste affouagère 2023 – crédit coupes de bois ;

état d’assiette

3.1.1 – liste affouagère 2023 (délibération n° 24_2023)Rappel des délibérations

Date point objet

21.11.22 3.2.1 forêt - bois d’affouage 2023

Vu le Code Forestier,

Vu la délibération prise au cours de la séance 21.11.2022 décidant le renouvellement de l’affouage pour

le bois de chauffage pour l’année 2023

Vu la liste d’affouage dressée par M. le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 approuve la liste d’affouage telle qu’elle figure ci-dessous pour le bois de chauffage de l’année 2023.

 autorise M. le Maire à notifier cette liste aux services de l’ONF pour exécution.

Demandeur Nombre

de stères

Demandeur Nombre

de

stères

CHONG KEE STENIO 10 MATHIOT DENIS 10

COE JEROME 5 MORE PHILIPPE 10

DOMINGUEZ CEDRIC 5 MULLER LIONEL 5

GUTENKUNST MARKUS 10 PROBST PATRICE 10

HAAS YVETTE 5 RUETSCH ANDRE 10

HOFFMANN CHRISTOPHE 5 RUETSCH MICHEL 10

KETTELA PIERRE 10 STACKLER CLAUDE 5

KLEIN SEVERINE 5 UHLIN ROSWITHA 10

KLOPFENSTEIN NICOLE 5 VILLERMET MICKAEL 10

KUGELIN MAURICE 10 WILD RENE 5

KREUTZ RENE 10 WINTENBERGER CHRISTIAN 5

KUENTZ THOMAS 5 WOLF LYDIA 5

TOTAL 180

3.1.2 – Etat d’assiette (délibération n° 25_2023)

Rappel des délibérations

Date point objet

21.11.22 3.2.4 forêt – état d’assiette

Ce point avait été reporté lors de la séance du 21.11.2022. M. CAPRON Brewal, garde-forestier propose

pour 2024 de couper environ 700 m3 de bois de hêtre principalement (soit 500 m3 commercialisables)

dans la parcelle 3 ; de gros hêtres déjà trop murs doivent être coupés afin d’éviter qu’ils ne noircissent ;

les hêtres de taille moyenne seront conservés.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne son accord.

3.1.3 – divers

- une coupe de bois a été effectuée (à la machine) dans la parcelle 8 en vue d’éclaircir car il n’y a plus

suffisamment de bucherons pour réaliser ces travaux manuellement. La parcelle semble ravagée. M.

Capron estime que le travail a été fait dans les règles ; les entreprises qui investissent dans des

machines performantes et onéreuses attendent un rendement supérieur.

- quelques commandes de BIL de la part de particuliers : M. Capron comptait vendre le BIL aux

professionnels en raison de l’augmentation de la demande. Il fera au mieux.

3.2. INVESTISSEMENTS : PROGRAMMES EN COURS OU A ENGAGER

3.2.1 – zone de loisirs : avenant au marché de travaux (délibération n° 26_2023)

Rappel des délibérations

Date point objet

…

04.07.2022 3.3.2 aménagement d’une aire de loisirs multigénérationnelle05.09.2022 3.2. aire de loisirs multigénérationnelle

21.11.2022 3.1.1. aire de loisirs multigénérationnelle

30.01.2023 3.1 aire de loisirs multigénérationnelle : poursuite du programme

Le Maire informe l’assemblée que les deux tranches optionnelles ont été affermies ; il a été nécessaire

de s’adapter aux conditions climatiques et à l’état du terrain.

Des coûts supplémentaires sont à prévoir :

- plantation des arbres de la tranche conditionnelle 2 : 2520 € TTC (les arbustes seront plantés

dans le cadre d’une journée participative en relation avec le PETR)

- Mise en place d’un drainage : 6152.40 € TTC

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne son accord et autorise

le maire à signer les documents à intervenir. Les crédits sont prévus au budget primitif 2023.

3.2.2 – zone de loisirs multigénérationnelle : honoraires du MO – avenant (délibération n°

27_2023)

Contexte :

Le contrat de maîtrise d’oeuvre a été signé le 13.05.2022 et confié au bureau Cardomax sis à Bergheim.

Marché passé avec le bureau CARDOMAX :

- Répartition des honoraires d’après un montant des travaux prévisionnel (tranche ferme et 2

tranches conditionnelles) arrêté à 298 530.69 € HT

- Taux de rémunération : 7 %

- Montant de la rémunération : 20900 € HT (OPC comprise)

Sur proposition de l’ADAUHR, assistant à maître d’ouvrage

Considérant que l’APD (avant-projet définitif) a été arrêté à la somme de 329 125 € HT

Le maire est autorisé, à l’unanimité des membres présents et représentés, à signer l’avenant n° 1 au

contrat de maîtrise d’œuvre, fixant les honoraires comme suit :

- Avant-projet définitif : 329 125 € HT

- Taux de rémunération : 7 %

- Montant de la rémunération : 23 038.75 € HT

Les crédits sont prévus au budget primitif 2023.

3.3. TERRAIN LANZ : division de terrain (délibération n° 28_2023)

Rappel des délibérations

Date point objet

5.11.2018 2.1 acceptation d’un don

10.04.2021 3.1. terrain Lanz : viabilisation, division de terrain et fixation du prix

12.07.2021 3.1.4. viabilisation du terrain Lanz

4.10.2021 3.1.2 viabilisation du terrain Lanz

4.7.2022 3.2.4 vente de terrains à bâtir

Vu les délibérations précitées

Considérant le compromis authentique de vente de terrain signé le 13.10.2022 avec la Foncière du Rhin

Sur proposition de la Foncière du Rhin

Vu le projet de division de propriété du 16.02.2023 émanant de M. LE BOULAIRE Yann, géomètre

expert à Sélestat, mandaté par la Foncière du Rhin

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 approuve la requête en inscription du 30.01.2022 émanant du géomètre précité portant réunification

des deux parcelles n° 288/74 et 289/74 – section 3, soit la création d’une parcelle de 18.55 ares.

 autorise le maire à signer les documents à intervenir.

3.4. MISE A DISPOSITION DU VERGER COMMUNAL A UNE ASSOCIATION (délibération n°

29_2023)

M. le maire informe l’assemblée que par acte notarié du 18.01.2023, la Citivia nous a rétrocédé le verger

communal (section 8 – parcelle 32 – 45.85 ares) attenant au lotissement am herrenweg. Des arbres

fruitiers y ont été plantés il y a quelques années et il convient à présent de gérer cette parcelle(entretien, taille, plantations, mise en valeur, gestion des récoltes etc….). Le Maire propose de confier

cette gestion à une association locale restant à constituer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 donne son accord de principe à la proposition du Maire

 une convention de mise à disposition dont les termes restent à définir sera signée avec la dite

association

4– AFFAIRES GENERALES

4.1. COMPTE RENDU DES DELEGUES ET COMMISSIONS

Compte-rendu des délégués et commissions

- RPI : fermeture d’une classe d’élémentaire à la rentrée 2023/2024 en raison d’une forte baisse

des effectifs due à la baisse de la natalité et d’une proportion non négligeable de dérogations

notamment vers les classes bilingues.

- SIAS Bouxwiller-Durmenach – Roppentzwiller – Werentzhouse : le maire de Roppentzwiller a

annoncé lors de la dernière réunion du SIAS que, par délibérations concordantes des communes

de Roppentzwiller et Waldighoffen, il avait l’intention de quitter le SIAS pour rejoindre

Waldighoffen et ce dès la prochaine rentrée. Il conviendra que le bureau du SIAS étudie les

conditions de sortie en fonction de ses statuts. Dans l’immédiat il semble prématuré de

précipiter la sortie sans en avoir mesuré toutes les conséquences. Le Conseil Municipal, dans un

premier temps, émet un avis défavorable à la sortie de Roppentzwiller du SIAS dès la rentrée

2023/2024.

- SIGFRA : compte-rendu par Mario LE FAVI – pas de décisions prises ; la secrétaire souhaite

prendre sa retraite ; il reste le problème des bucherons

4.2. PERSONNEL COMMUNAL

4.2.1 – convention avec le CDG68 (délibération n° 30_2023)

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les

centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la

demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un

nouvel article 25-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer

par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du Code de

justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation

à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-10 du même code,

à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre

instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des

décisions.

La loi prévoit également que cette mission peut être mutualisée à un niveau régional ou interrégional,

selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de

mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L452-11 du Code général de la fonction publique.

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions

individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont,

à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-

433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains

litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la

médiation préalable obligatoire :

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération

mentionnés à l’article L712-1 du Code général de la fonction publique ;

• Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de

congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’undétachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un

agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article ;

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue

d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion

interne ;

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout

au long de la vie ;

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par

les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et

L131-10 du Code général de la fonction publique ;

• Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de

travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions

prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives.

Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins

couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a fixé une participation financière de 400 euros par saisine du

médiateur incluant l’ensemble des frais liés à l’instruction du dossier, l’analyse de la demande et

l’organisation, le cas échéant, d’un premier rendez-vous de médiation. À laquelle s’ajoute, le cas échéant,

un montant horaire de 50 euros multiplié par le nombre d’heures réelles effectuées.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité

territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin.

Aussi, Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-1 et suivants et les articles R. 213-

1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale

et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Considérant que le Centre de Gestion du Haut-Rhin est habilité à intervenir pour assurer des

médiations ;

 Délibère et décide d’adhérer à la mission de médiation du Centre de Gestion du Haut-Rhin.

Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est

déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents

sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au

Centre de Gestion si elle l’estime utile.

La collectivité rémunèrera le Centre de Gestion à chaque médiation engagée selon les modalités

mentionnées à la convention et précisées ci-dessus.

 Le Maire est autorisé à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le

Centre de Gestion du Haut-Rhin annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

4.2.2 – les autorisations spéciales d’absence (délibération n° 31_2023)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7

Vu l’avis du Comité Social Territorial

Considérant ce qui suit :

Le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d’absences liées certains évènements

familiaux, de la vie courante et des motifs civiques.

La loi ne fixant pas les modalités d’octroi, et dans l’attente d’un décret d’application, les assemblées

délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics doivent les déterminer

localement, après délibération.L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires,

contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu’aux agents relevant du

droit privé (contrat d’accompagnement dans l’emploi, emploi d’avenir, contrat d’apprentissage …).

L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est accordé sous réserve de la présentation de

justificatifs et des nécessités de service.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui

emporte les conséquences juridiques suivantes :

- L’absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de

l’agent),

- La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l’agent,

- l’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence

de service fait.

En revanche, le temps d’absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du

temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.

Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées

ultérieurement. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence.

L’assemblée délibérante, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide

- De retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans les circulaires ci-dessous

et leurs mises à jour ultérieures :

Autorisations spéciales d’absence – circulaire du CDG du Haut-Rhin (dernière version : août 2010)

Circulaire n° MFPF 1202144C du 10.02.2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être

accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions

- D’accorder également un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents

bénéficiant d’une autorisation d’absence.

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend

Effet à partir du 1.5.2023.

4.2.3 – délibération portant détermination des taux de promotion propre à l’avancement de grade

(délibération n° 32_2023)

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L522-27 ;

VU le budget de la collectivité territoriale ;

VU le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;

VU l’avis préalable du Comité Social Territorial

VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

 Décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, de fixer les

taux de promotion propre à l’avancement de grade à 100 % pour l’ensemble des cadres d’emplois.

Il est applicable à l'effectif des fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois remplissant

les conditions individuelles d’avancement de grade. Il détermine le nombre maximum

de fonctionnaires territoriaux pouvant être promus à l'un des grades d'avancement.

4.3. CONTRAT DE TERRITOIRE SUD ALSACE : approbation du contrat avec la CEA (délibération

n° 33_2023)

M. le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un

Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Sud Alsace, sur la période 2022-2025.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a

souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs

de développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation pragmatique avec les territoires

qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace

et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA)) etfinanciers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque

Territoire d’Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les

suivants pour le Territoire Sud Alsace :

Enjeu attractivité : favoriser le développement de l’économie présentielle du territoire.

- Soutenir les projets visant à renforcer l’attractivité touristique du Sud Alsace ;

- Soutenir les projets favorisant l’insertion et le retour à l’emploi.

Enjeu environnement/écologie : soutenir la transition énergétique du territoire.

- Diversifier l’offre des mobilités sur le territoire et encourager l’intermodalité ;

- Soutenir le territoire dans sa dynamique de transition énergétique et alimentaire et dans sa

dynamique de sensibilisation à l’environnement.

Enjeu cohésion sociale : accompagner l’attractivité résidentielle du Sud Alsace.

- Améliorer le niveau de service à la population via l’accompagnement du développement de services

de proximité qui concourent au maintien de l’équilibre intergénérationnel : amélioration de l’offre

des services de santé, réussite éducative des collégiens, accompagnement des séniors et

renforcement de la coopération transfrontalière et du bilinguisme ;

- Habitat et centralité : soutenir les projets inscrits dans les dispositifs Petites Villes de Demain et

Quartier Prioritaire de la Ville.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés -

Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d’innovation territoriale - est conditionné,

conformément au règlement desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics

de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature

du Contrat de Territoire Alsace correspondant.

Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du

Territoire Sud Alsace et de m’autoriser à le signer.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie

d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui

l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des

Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Sud Alsace, adopté par la Collectivité

européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la Commune de s’engager dans la démarche de contractualisation et de

partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

 Approuve le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Sud Alsace pour la période 2022-

2025, tel que joint en annexe.

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

• La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : favoriser le développement de l’économie présentielle du territoire

➢ Soutenir les projets visant à renforcer l’attractivité touristique du Sud Alsace ;

➢ Soutenir les projets favorisant l’insertion et le retour à l’emploi.

Enjeu environnement/écologie : soutenir la transition énergétique du territoire

➢ Diversifier l’offre des mobilités sur le territoire et encourager l’intermodalité ;

➢ Soutenir le territoire dans sa dynamique de transition énergétique et alimentaire et dans

sa dynamique de sensibilisation à l’environnement.Enjeu cohésion sociale : accompagner l’attractivité résidentielle du Sud Alsace

➢ Améliorer le niveau de service à la population via l’accompagnement du développement de

services de proximité qui concourent au maintien de l’équilibre intergénérationnel :

amélioration de l’offre des services de santé, réussite éducative des collégiens,

accompagnement des séniors et renforcement de la coopération transfrontalière et du

bilinguisme ;

➢ Habitat et centralité : soutenir les projets inscrits dans les dispositifs Petites Villes de

Demain et Quartier Prioritaire de la Ville.

• L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,

• La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace,

• La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne

d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

 Autorise le Maire à signer le Contrat précité,

 Charge le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

5.– URBANISME, EMPLACEMENTS RESERVES ET COMMUNICATIONS

DIVERSES

5.1. – situation financière

La situation financière au 3.4.2023 peut se résumer ainsi :

◼ recettes 2023 enregistrées 84 395.29

◼ dépenses 2023 mandatées 118 018.94

Solde en caisse 332 077.58

5.2.– Urbanisme : demandes d’autorisations d’urbanisme déposées et délivrées ; DPU

5.2.1 – Liste des autorisations délivrées et déposées

M. le Maire dresse la liste, pour information, des dépositaires de demandes en matière d’urbanisme

depuis la séance du 30.01.2023, ainsi que celle des autorisations délivrées depuis cette même date.

5.3. – Communications diverses

- journée citoyenne du 13 mai : idées de chantiers à communiquer au secrétariat. Audrey suggère de

changer d’ateliers afin de motiver d’autres participants ; elle indique que l’arrière de l’abribus de la rue

de Ferrette n’a pas été repeint (donne sur une propriété privée)

- manifestations à venir : chasse aux œufs et à la bière du Lundi de Pâques – appel aux bénévoles

- sortie en forêt du 15.04 : fin des inscriptions

- analyses d’eau du 13.03.2023. : eau conforme aux exigences de qualité pour l’ensemble des paramètres

analysés. Les abords des sources ont été nettoyés en prévision de leur réouverture (imminent) hormis

une source définitivement condamnée. Le maire s’inquiète pour le débit des fontaines qui sera

forcément plus faible ; la fontaine de la rue de Fislis sera conservée en priorité. Le maillage avec

Bouxwiller est également prévu.

- ass. Jumelage Werentzhouse – Vasselay : il est décidé d’offrir une cigogne en bois (ED Sculpture –

Fislis). Les frais seront pris en charge via le budget communal.

- les contrats gaz de la salle polyvalente et de l’école ont été renégociés le 10.03.2023 pour un an

Salle polyvalente : Le prix au kwh passe de 23.879 c€ HT à 7.893 c€ HT

Ecole : le prix au kwh HT passe de 11.78 c€ à 8.56 c€

- arrêt au 1.3.2023 de l’exploitation d’un distributeur de pizzas sur le parking de la salle polyvalente

- le PLUi Ill et Gersbach est en vigueur depuis le 31.03.2023

- nomination de M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d’Altkirch- école et verger communal : il conviendra de prévoir la plantation d’arbres dans les espaces verts de

l’école à l’automne (attention aux essences allergènes) ainsi que le remplacement des arbres fruitiers

morts du verger communal.

6 – INTERVENTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Mme Audrey ANTHONY :

Voyages scolaires du RPI : souhaite savoir si les parents d’élèves ont organisé des actions en vue de

collecter des fonds ; ne sont pas passés dans les foyers

Réponse du maire : plusieurs actions ont été menées, notamment des ventes mais à destination des

parents et proches des enfants principalement.

M. Jonathan THEURILLAT :

Demande si la pose de blocs de pierre au carrefour de la rue de Bâle/rue de Vasselay (sécurité

sorties des enfants de l’école) est prévue.

Réponse du maire : il souhaite d’abord poser une signalétique (cheminement piéton) dans la rue de

Vasselay