Conseil Municipal - CM 3 7 2023 2f12

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Conseil Municipal - CM 3 7 2023 2f12 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Werentzhouse. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 3 7 2023 2f12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 JUILLET 2023

Le Conseil Municipal de la Commune de WERENTZHOUSE est convoqué le 26.06.2023 pour lundi le 3 juillet 2023 à 19 h 30 à la mairie de Werentzhouse, en application de l'article L2541-2 et

suivants du CGCT.

Ordre du jour suivant la convocation: approbation du compte-rendu du 3.04.2023 ---- affaires

financières : affaires financières diverses : cadeau de départ - occupation du domaine public : ligne de trésorerie ---- affaires domaniales : affaires foncières: lotissement am herrenweg (vente d'une

parcelle à bâtir) : vente des terrains Lanz ; investissements : zone de loisirs (supplément de prix) : mise aux normes de l'école : logement ancienne gare : projets de travaux : vente d'une parcelle forestière :

droit de préemption : forêt communale : prévisions de coupes --- affaires générales : compte-rendu

des délégués et commissions : commission et délégations suite au départ de M. IDRIS Grégory ;

formation des élus : référent déontologue pour les élus : archives de la mairie: personnel communal : emploi saisonnier - remplacement des agents absents : CCS : rapport de la Cour des Comptes: SIAS BDRW: demande de sortie de la commune de Roppentzwiller du STAS - réorganisation des sites ; chasse communale 2015-2024 : agrément de permissionnaires : chasse communale 2024-2033 : produit de la chasse - avis sur divers points (relocation) ---- Urbanisme, DIA et communications diverses : situation financière : urbanisme: demandes d'autorisation d'urbanisme déposées et délivrées ;

communications diverses ---- interventions des conseillers municipaux

Etaient présents à l'ouverture de la séance :

M. GUTZWILLER Eric, Maire, M. WOLF Hubert, 1% adjoint, Mme MANGOLD Karine, 2°" adjointe, M.

CHONG KEE Sténio, 3°" adjoint, M. MATHIOT Denis, 4" adjoint, Mme ANTHONY Audrey, M. BILGER Christophe, Mme KLOPFENSTEIN Nicole, Mme LACHAT Claudia, M. LE FAVI Mario, Mme

MONA Brigitte, Mme MULLER Sylvie M. THEURILLAT Jonathan.

Absent non excusé : M. LAMY Julien

Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice. Le quorum est atteint. Président de séance : M. GUTZWILLER Eric, Maire.

Sur proposition du Maire, Mme Catherine ABT, secrétaire de mairie est nommée secrétaire de séance.

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 3 AVRIL 2023 (délibération n°

55_2023)

Le procès-verbal de la séance du 3.04.2023 a été distribué à chaque membre du Conseil Municipal. Il

est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

2 - AFFAIRES FINANCIERES

[2.1. AFFAIRES FINANCIERES DIVERSES |

[2.1 .1 - cadeau de départ (délibération n° 35_2023) |

Après 24 ans passés au sein de l'école de Werentzhouse, M. BERTSCH Olivier, professeur des écoles,

nous quitte pour une nouvelle affectation: un pot de départ sera organisé le 6.7.23 : un cadeau de

l'ordre de 300 € lui sera remis, à acquitter sur le budget communal.

1/13COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 3.07.2023 - 2023/12

[2.1 .2 - occupation du domaine public (délibération n° 36_2023)

M. MEYER Laurent domicilié 29 grand'rue a construit un nouveau poulailler (œufs bio) en limite du ban de notre commune. Son réseau de distribution PRIM'VERT souhaiterait installer un distributeur à œufs (à la place du distributeur de pizzas). Il doit être tenu compte des frais d'aménagement du site et branchement Enedis, financés par la commune. Après en avoir discuté, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, donne son accord de principe. Le Maire est autorisé à signer la convention d'occupation du domaine public sur la base d'une redevance mensuelle de 50.00 €, redevance pouvant faire l'objet d'une renégociation à la hausse au bout de 6 mois d'activité.

[2.1 .3 - Prêt de 1 million d'euros contracté auprès de la CCM |

Le taux de ce prêt a fortement évolué : à suivre

1.9.22 : 1.754; 112.22 : 3.073 : 1.3.23 : 3.844; 16.23 : 4563

[2.2. LIGNE DE TRESORERIE (délibération n° 37_2023)

Demande d'ouverture d'une ligne de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités.

Monsieur le Maire de Werentzhouse est autorisé à ouvrir auprès de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL une ligne de trésorerie dans la limite d'un plafond fixé à 100 000 euros, dont les conditions sont les suivantes :

> durée : 1 an

© taux : EURIBOR 3 MOIS (MOYENNE MENSUELLE) + marge de 0.60 point © intérêts : calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base exacte/360 jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil et à l'échéance. © commission d'engagement : forfait de 150 €, payable à la signature du contrat æ commission de non utilisation : néant.

La ligne de trésorerie sera remboursée au plus tard pour la date précisée ci-dessus. Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions particulières du contrat.

|

3 - AFFAIRES DOMANTALES

[8.1. AFFAIRES FONCIERES

| 3.1 .1. - lotissement am herrenweg - vente d'une parcelle à bâtir

Un propriétaire immédiatement attenant à la parcelle restante souhaitait l'acquérir pour construire une annexe en vue de la vente de voitures d'occasion: il vient de nous informer que son prêt n'a pas été accordé. La parcelle a été remise en vente pour 92300 € TTC (9.23 ares).

|

3.1.2. - vente des terrains Lanz

Rappel des délibérations

Date point objet

4.7.2022 3.24 vente de terrains à bâtir

3.4.2023 3.3 division de terrains

2/13| 3.1 .2.1 - compromis de vente (délibération n° 38_2023) |

M. le maire explique : Le compromis de vente signé auprès de Me Anne SCHMIDT et Me Jean-Marc LANG, notaires, avec La Foncière du Rhin sise à Sélestat - 127 route de Strasbourg le 13.10.2022 est échu (compromis sur cinq mois) : l'acte de vente définitif n'a pas été passé. M. le Maire a reçu les

représentants de la Foncière du Rhin. Les ventes de terrain stagnent actuellement en raison de la forte augmentation des taux des prêts. Le prix de vente annoncé par la Foncière du Rhin est également supérieur à celui du marché. La Foncière du Rhin propose de poursuivre la prospection et de procéder à une division en quatre parcelles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

> autorise le maire à signer un compromis de vente portant sur la parcelle n° 295 - section 3 (soit le regroupement des parcelles 288/74 (9.78 ares) et la parcelle 289/74 (8.77 ares) - ban de Werentzhouse - surface: 18.55 ares valant prolongation de l'acte précité jusqu'au 30.04.2024, aux mêmes conditions.

Pour mémoire,

- la desserte devra être prévue côté rue des sapins : les frais de viabilisation complémentaires sont à la charge du pétitionnaire

- dit que la TVA en sus, soit 13356 €, est appliquée sur la marge. Le prix de vente définitif est fixé comme suit : 209244 € HT + TVA 13356 soit un prix net acheteur de 222600 €. - vente des parcelles au prix de 12000 € l'are net vendeur, sous conditions “Obtention d'un CU pour minimum 3 lots, maximum 4 lots

“ Obtention d'une DP pour la division en 3 lots minimum et 4 lots maximum * Autorisation des raccordements EU et AEP auprès des services de compétence

“Pas d'archéologie sur le site

"Sous-sol ne nécessitant pas de fondations spéciales

> autorise le maire à signer un compromis avec la Foncière du Rhin sur ces bases, auprès de Me Lang à Saint-Louis; autorise le maire à signer l'acte de vente sur ces bases: mandate Me Anne Schmidt, notaire à Ferrette, en qualité de notaire de la commune : les frais de notaire, d'arpentage, viabilisation complémentaire et frais divers seront à la charge du pétitionnaire.

Les crédits sont prévus au budget primitif 2023.

3.1.2.2 - division de terrains (délibération n° 39_2023) |

Sur proposition de la Foncière du Rhin

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

© approuve la requête en inscription du 27.02.2023 émanant du géomètre Yann LE BOULAIRE sis à Sélestat portant division de la parcelle n° 295 - section 3 - ban de Werentzhouse en quatre lots, respectivement de 5.05 ares, 5.15 ares, 4.18 ares, 4.11 ares et autorise le maire à signer les documents à intervenir. La division interviendra après signature du compromis de vente (voir point 3.1.2.1.)

© Le déplacement du lampadaire situé devant l'accès de la parcelle (/74 - 5.05 ares) est à la charge de la Foncière du Rhin.

> les frais y relatifs y compris les frais de viabilisation des lots seront à la charge de la Foncière du Rhin sise à Sélestat

3.2. INVESTISSEMENTS : PROGRAMMES EN COURS OÙ À ENGAGER

3/13COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 3.07.2023 - 2023/13

3.2.1 - zone de loisirs (délibération n° 40_2023)

Rappel des délibérations

Date point objet

04.07.2022 3.32 aménagement d'une aire de loisirs multigénérationnelle 05.09.2022 3.2. aire de loisirs multigénérationnelle

21.11.2022 3.11. aire de loisirs multigénérationnelle

30.01.2023 31 aire de loisirs multigénérationnelle : poursuite du programme 3.4.2023 3.2.1 aire de loisirs : avenant au marché de travaux

Le Maire informe l'assemblée qu'il a été nécessaire de poser un caniveau - largeur 300 pour un coût de 4145.93 € TTC, dépense non prévue au marché.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, donne son accord et autorise le maire à signer les documents à intervenir. La dépense sera imputée sur le compte 2135-31. Un crédit de l'ordre de 4200 € est prélevé sur le compte 2135-30.

3.2.2 - mise aux normes de l'école

Un inspecteur et un assistant de prévention de l'Education Nationale ont émis leur avis à propos des

travaux à prévoir à l'école (document rédigé le 21 mai 2022, transmis à la commune par Mme Parmentier, Directrice du RPI le 2.06.2023)

Prescriptions

© Ajouter une porte entre les deux classes

© Prévoir une issue de secours (par le fond du couloir vers le parking de la rue de l'école) et prévoir une rampe accessibilité

Cette liste n'est pas exhaustive, il conviendrait de faire passer la commission de sécurité d'arrondissement pour valider les propositions. Des devis seront demandés.

3.2.3 - fuite d'eau à la mairie (délibération n° 41_2023)

Rappel des délibérations

Date point objet 5.9.2022 5.32 communications diverses

211122 5.3.2 communications diverses

30.123 2.3 pré-programmation 2023

30.01.2023 6 interventions des conseillers municipaux

Malgré les interventions de notre agent technique et de M. LE FAVIT, il n'a pas été possible de colmater la fuite provenant de la baignoire. Le maire propose de faire intervenir une entreprise afin de remplacer l'ensemble en réinstallant une nouvelle baignoire (la pose d'une douche pose problème au niveau de la place disponible)

Après avoir examiné les devis des ets MISSLIN, ARNES, DBCS, il est décidé de confier les travaux

aux ets DBCS de Wolschwiller suivant devis arrêté à 1686.58 € TTC. La dépense sera imputée sur le compte 2135-16.

3.3. LOGEMENT ANCIENNE GARE : projet de travaux E Avis est demandé au Conseil Municipal à propos de cet appartement: compte-tenu de la demande actuelle, le maire propose de diviser l'appartement en deux studios (locations sur courtes durées principalement), solution la plus optimale considérant la proximité de la salle polyvalente et ses nuisances. Il propose également de ne plus relouer le garage et de l'affecter à un usage public ou associatif.

M. CHONG KEE rappelle qu'il est impératif de vendre nos terrains à bâtir et d'achever les programmes en cours avant de démarrer ce projet, car notre situation financière ne le permet pas. Il est décidé d'étudier le dossier, de faire un estimatif et de se renseigner à propos des subventions à attendre.

4/13Le logement ne sera pas reloué tel quel. Le Maire invite les élus à réfléchir sur une potentielle autre affectation de ce local.

3.4. VENTE D'UNE PARCELLE FORESTIERE : droit de préemption (délibération n° 42_2023) | Rappel des délibérations

Date point objet

15.02.2020 3.2.3 acquisition de parcelles forestières privées 12.07.2021 3.2.3 projet d'acquisition de parcelles forestières

Me Anne SCHMIDT, notaire à Ferrette, par courrier du 18.4.2023, nous consulte à propos de la vente

d'une parcelle forestière pour laquelle nous disposons d'un droit de préemption en vertu de l'article L331-22 du code forestier. La parcelle est attenante à la forêt communale.

Vendeur : Mme Christiane BILLAUD acheteur : M. VILLERMET Mickaël

Section 4 - parcelle 31 (20.13 ares) prix : 10000 €

Il avait déjà été délibéré à propos de l'acquisition de cette parcelle en 2021 (prix proposé par la

commune : 4000 €, refus du vendeur). Le Conseil Municipal est informé par ailleurs que le délai pour une préemption par la commune est dépassé.

(3.5. FORET COMMUNALE : prévisions de coupes (délibération n° 43_2023)

M. MATHIOT Denis, présente le programme de travaux d'exploitation établi par l'UT du Sundgau. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, décide

© d'approuver les prévisions de coupes de bois pour l'année 2023-2024 suivant état ci-dessous

Parcelle | Bois œuvre en m3 Bois industrie | Bois industrie | Bois de chauffage | Bois non | Volume total en feuillus en m3 | résineux en m3 | enstères façonné en m3 | m3

Feuillus résineux

3r 426 272 214 848

TOTAL | 426 272 214 848

Le bilan net prévisionnel est estimé à 15437 € HT.

© décide de ne pas adhérer aux projets de contrats d'approvisionnement

> le maire est autorisé à signer les documents à intervenir.

4- AFFAIRES GENERALES

(4.1. COMPTE RENDU DES DELEGUES ET COMMISSIONS

Compte-rendu des délégués et commissions

-_ Conseil d'école du 23.06.2023 : des classes à trois niveaux sont prévues en élémentaire afin de séparer les élèves difficiles. Une nouvelle fermeture de classe n'est pas à exclure, si trop de dérogations sont demandées

- Syndicat Mixte de l'Ill : les études préalables à l'aménagement du bassin de rétention devraient aboutir à l'automne 2023

4.2. COMMISSIONS ET DELEGATIONS (suite au départ de M. IDRIS Grégory) - délibération n° 44_2023

Rappel des délibérations

Date point objet

15.6.2020 4.2.2. autres délégués et correspondants

15.6.2020 4.3.1 commission d'appel d'offres

5/13COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 3.07.2023 - 2023/14

Suite à la cessation de fonction de M. IDRIS Grégory, conseiller municipal, constatée le 3.4.2023, le

maire propose de réattribuer ses différentes délégations : M. IDRIS cesse également d'être membre

des commissions communales.

Il a par conséquent été procédé aux élections :

- correspondant défense : Mme Audrey ANTHONY a été élue au scrutin secret, à l'unanimité des

membres et au premier tour

- commission appel d'offres (membre suppléant) : Mme Audrey ANTHONY a été élue au scrutin

secret, à l'unanimité des membres et au premier tour.

[4.3. FORMATION DES ELUS (délibération n° 45_2023)

Monsieur le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. Compte tenu des possibilités budgétaires, il est prévu qu'une enveloppe budgétaire d'un montant de 2 % à 20 % des indemnités de fonction peut être consacrée chaque année à la formation des élus. Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la

première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, le Conseil municipal, à l'unanimité de membres présents et représentés,

© Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 4 % du montant des indemnités des

élus. La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : agrément des organismes de formations : dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville : liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses : répartition des crédits et

de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

© décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet. Les dépenses seront imputées sur le compte FD65315 - formations.

DIFE

Les élus (y compris ceux qui n'ont pas d'indemnités de fonction) disposent également d'un droit individuel à la formation (DIFE) qui peut concerner des thèmes sans lien avec l'exercice de leur mandat. Ces

formations sont financées par une cotisation versée par les élus sur leurs indemnités trimestrielles. Tous les élus disposent d'un DIFE mobilisable à la discrétion de l'élu (sans intervention de la commune).

Les droits sont de 400 € par an, cumulables sur le mandat sans pouvoir dépasser 700 € annuels. Les inscriptions se font en ligne à partir de la plate formation nationale « mon compte ELU ».

4.4. REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS (délibération n° 46_2023) |

Le maire expose au conseil municipal le rapport suivant : à la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d'instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales). Un décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l'entrée en vigueur du

dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d'une délibération de l'assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.

Il est proposé à l'organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Haut-Rhin pour le référent déontologue des agents. Ce collège est mutualisé

6/13avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Bas-Rhin (67) et permet de traiter les

demandes d'avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.

Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :

+ L'impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l'intégrité.

+ La primauté du seul intérêt général dans l'exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui

soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).

+ La prévention de tout conflit d'intérêts.

+ L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l'exercice de son mandat.

+ La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

+ La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

+ Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité

territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d'avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.

Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 21 mars 2023 : coût / jour - 800 € : coût par demi-journée : 400 € : coût horaire :

125 €.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, décide © De désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus.

© D'autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.

æ Approuve les tarifs de saisine du référent déontologue des élus

œ D'adopter la charte d'engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d'adhésion signée avec le Centre de gestion.

[4.5. ARCHIVES DE LA MAIRIE (délibération n° 47_2023) |

Un rapport d'évaluation du travail archivistique a été rédigé suite à la visite d'un archiviste du CDG68 le 14.03.2023.

Concernant la gestion des archives, il convient, d'après le rapport, de procéder à divers travaux œ installer un thermomètre hygromètre: ne rien stocker d'autre que des archives dans le local d'archives

© au vu des archives déjà classées, il convient de refaire un tri pour éliminer ce qui est éliminable au

bout de xxx années (estimé : 10 ml) : éliminer ce qui n'a pas d'utilité administrative également démarrage du travail d'archivage sur le numérique à réaliser

© fuite d'eau dans le local archives intermédiaires : attention au développement des champignons et moisissures.

Le forfait d'intervention d'un archiviste professionnel est facturé à 300 € par jour (frais de repas et de déplacement en sus). Le maire propose de prévoir 5 jours en 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la proposition du maire. Les crédits seront prévus au budget primitif 2024.

7/13COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 3.07.2023 - 2023/15

|[4.6. PERSONNEL COMMUNAL

Le Maire expose : comment remplacer les agents absents (longue maladie par exemple) - Secrétaire de mairie : faire appel à un agent volant (CDG68 ou comcom) - Agent de maîtrise : convention signée avec la CCS qui peut mettre à disposition une équipe pour

des travaux ciblés

- Adjoint technique (nettoyage des locaux): prendre une délibération type (en remplacement

d'une ancienne délibération)

Vu avec le CDG68, il est également nécessaire de réactualiser la délibération permettant l'embauche

d'un emploi saisonnier.

4.6.1 - emploi saisonnier (délibération n° 48_2023)

EMPLOI SAISONNIER

Le Conseil Municipal, sur rapport de l'autorité territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 :

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411-1 et suivants et le 2° de son article L332-23 :

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3:

Vu l'état du personnel de la collectivité territoriale

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin : Considérant qu'il convient de procéder à la création d'un l'emploi temporaire d'agent saisonnier relevant du grade d'adjoint technique à raison d'une durée hebdomadaire de service de 20 heures (20/35?"5) sur un mois par an, en raison d'un accroissement saisonnier d'activité durant les mois de juillet et août

(notamment entretien des espaces verts)

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création

de l'emploi permanent susvisé :

Décide

Article 1: À compter du 01.07.2023 , un emploi temporaire d'agent saisonnier relevant du grade d'adjoint technique à raison d'une durée hebdomadaire de service de 20 heures (soit 20/35è"5), est créé pour une durée d'un mois par an au maximum (juillet ou août), à pourvoir au titre d'un accroissement saisonnier d'activité. Ce poste pourra être pourvu chaque année jusqu'à abrogation de la présente délibération. Le poste sera ouvert aux mineurs à partir de 16 ans ainsi qu'aux majeurs

Article 2 : L'autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d'un agent contractuel sur cet emploi temporaire et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

4.6.2 - remplacement d'un adjoint technique chargé du nettoyage des locaux (délibération n° 49_2023)

REMPLACEMENT AGENT DE NETTOYAGE - emploi temporaire

Le Conseil Municipal, sur rapport de l'autorité territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 : Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses

articles L411-1 et suivants et le 1° de son article L332-23 :

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l'état du personnel de la collectivité territoriale

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin :

8/13Considérant qu'il convient de procéder à la création d'un l'emploi temporaire d'Agent d'entretien (grade : adjoint technique) à temps non complet (31.54 % du temps complet) en vue d'assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires indisponibles en raison de diverses absences ou congés

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l'emploi permanent susvisé ;

Décide

Article 1”: À compter du 01.07.2023 , un emploi temporaire d'agent technique à temps non complet

(31.54 %) relevant du grade d'adjoint technique est créé à titre permanent à pourvoir au titre d'un accroissement temporaire d'activité. Ce poste pourra être pourvu chaque année jusqu'à abrogation de la présente délibération.

L'autorité territoriale est chargée de procéder à l'actualisation de l'état du personnel.

Article 2: L'autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d'un agent contractuel sur cet emploi temporaire et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

4.7. COMMUNAUTE DE COMMUNES SUNDGAU - rapport de la cour des comptes (délibération n° 50_2023)

Conformément à l'article L243-8 du code des juridictions financières et suite à la présentation du rapport d'observations définitives de la Communauté de Communes Sundgau à son assemblée délibérante, la Cour des Comptes, par mail du 20.4.2023, nous invite à prendre connaissance du rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur les comptes 2017 et suivants, et qui doit être soumis à chaque conseil municipal afin qu'il donne lieu à débat.

M. CHONG KEE indique qu'il n'a pas relevé de point particulier hormis les budgets eau et assainissement qu'il convient d'équilibrer (ajustement des tarifs)

Le conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, prend note du rapport et na pas d'observations à formuler.

4.8. SIAS : demande de sortie du SIAS de la commune de Roppentzwiller : réorganisation des

sites

[4.8.1 . - Demande de sortie de la commune de Roppentzwiller

Par courrier du 12.6.2023, la commune de Roppentzwiller nous informe qu'elle a demandé officiellement sa sortie du SIAS BDRW en vue de créer un regroupement scolaire avec la commune de Waldighoffen dès la prochaine rentrée. Les délégués du SIAS informent l'assemblée que le comité du SIAS, réuni le 20.06.2023, a rejeté cette demande.

Mme ANTHONY Audrey espère que la collaboration de tous restera la règle, dans l'intérêt des enfants.

4.8.2. - Prévisions de réorganisation des sites (délibération n° 51_2023)

À la prochaine rentrée, les classes seront réparties ainsi : Ecole maternelle de Durmenach : 2 classes ; Bouxwiller : 1 classe: Werentzhouse : 2 classes

Il a été question des frais de fonctionnement : pour l'école maternelle, la répartition est déjà effective entre les communes membres : pour l'école primaire, pas de répartition prévue (hormis les fournitures scolaires, le téléphone, internet)

Exemples de frais de fonctionnement : heures de ménage, heures de travaux de Laurent en régie (tonte,

petites réparations.….), fournitures propreté (papier main, produits de nettoyage, papier WC, …), électricité, eau, chauffage, vérification annuelle de la chaudière, ramonage, nettoyage des vitres et stores par entreprise.

Mme ANTHONY Audrey rappelle qu'une révision des statuts du SIAS est en cours et qu'il avait été discuté de ce point. La difficulté réside dans la disparité de l'état de chaque classe. Quels critères appliquer pour une classe d'une commune qui n'a jamais fait l'objet de travaux et qui coûte cher en frais de fonctionnement et pour une autre classe, neuve et bien isolée par exemple.

9/13COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 3.07.2023 - 2023/16

M. THEURILLAT Jonathan : quid des dépenses d'investissement demandées (accessibilité, création d'une seconde sortie) ? faut-il les intégrer aux frais à répartir ?

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

Considérant que deux classes seront occupés à Werentzhouse et que les frais de fonctionnement seront plus importants

© demande que soit appliquée une règle de répartition de frais, à définir et qui devra figurer dans les statuts du SIAS Bouxwiller-Durmenach-Roppentzwiller-Werentzhouse.

4.9. CHASSE COMMUNALE 2015-2024 : agrément de permissionnaires (délibération n° 52_2023)| Rappel des délibérations

Date point objet

11.04.2016 4.2. agrément des permissionnaires

18.12.2017 421 démission d'un permissionnaire ; agrément du garde-chasse 3.09.2020 42 chasse communale : agrément d'un permissionnaire 12.7.2021 3.3 chasse communale : agrément d'un permissionnaire

Conformément au cahier des charges de la chasse communale, le locataire du lot de chasse unique est tenu de faire agréer ses permissionnaires par le conseil municipal, sur avis de la commission communale consultative de la chasse.

M. SUTTER Gérard, locataire, propose de nommer (dans son courrier du 15.03.2023) M. Julien WESPISSER de Jettingen et M. Frédéric ERB domicilié à Riespach en qualité de permissionnaires. Ont cessé d'être permissionnaires :

M. Jacques Alain LEHMANN, en 2017 ;: M. GREDER Gilles en 2021 ;: M. Patrice MAECHLIN en 2021 Restent nommés : M. Daniel BRUETSCHY de Steinbrunn le Bas :

Vu le cahier des charges des chasses communales période 2015-2024 et notamment ses articles 20.1, 6.2,6.3,7.2

Vu l'avis favorable la commission communale consultative de la chasse réunie le 5.6.2023 Vu les dossiers relatifs aux pièces à fournir pour chaque candidat

Considérant que les conditions notamment de domiciliation, du nombre de permissionnaires autorisé et

les motifs d'irrecevabilité ont été examinés - sans observation

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

- Donne son agrément à la candidature de M. Julien WESPISSER de Jettingen et M. Frédéric ERB

domicilié à Riespach en qualité de permissionnaires du lot unique de chasse

- Charge le maire de notifier cette décision conformément à l'article 20.1 du cahier des charges

4.10. CHASSE COMMUNALE 2024-2033 : produit de la chasse - avis sur divers points |

|4.1 0.1. - Destination du produit de la chasse (délibération n° 53_2023) |

Le Conseil municipal, après avoir été informé des dispositions des articles L429-12 et L429-13 du code de l'environnement concernant la destination du produit de la chasse et la consultation des propriétaires pour la période du bail du 2 février 2024 au 1°" février 2033,

© décide de consulter les propriétaires pour l'abandon du loyer de la chasse à la commune dans le cadre d'une consultation écrite. Le produit de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds chassables situés sur le territoire communal. La non réponse vaut refus d'abandon du produit à la commune.

© autorise le maire à signer en ce sens pour les terrains dont la commune est propriétaire.

10/13La décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse est publiée. La publication fait courir le délai de 10 jours opposable aux propriétaires souhaitant se réserver l'exercice du droit de chasse ou bénéficier du droit de priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés, pour en aviser par écrit le maire.

En cas d'abandon à la commune, le produit de la chasse sera affecté en priorité à la couverture des

cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances accident agricole et pour le solde à l'entretien des chemins ruraux et forestiers

4.10.2. - avis sur divers points

Ce point sera soumis à la Commission consultative de la chasse communale - un avis préalable du conseil municipal est demandé

& Composition des lots : lot unique (ensemble du ban hormis les terrains entourés d'une clôture faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines, les zones agglomérées avec voies et places, jardins publics, les futures zones (lotissements) prêtes à être aménagées afin qu'elles puissent être exclues de la chasse à partir de leur réalisation effective (pour info, le locataire pourrait demander une réduction du loyer si un lotissement non signalé devait être aménagé). Important : les zones exclues sont également exclues des indemnisations pour dégâts de gibier (le propriétaire peut néanmoins se retourner contre la commune pour être indemnisé). Le ban peut être divisé en plusieurs lots de 200 ha au moins : il peut être constitué des lots intercommunaux

Pour le bail 2015/2024, ont été retenus

Surface du ban 452 ha 88 a 97 ca - A déduire : parcelles bâties 21 ha 25 a 42 ca - A déduire : non cadastré (espaces publics) 15 ha 67 a 70 ca Reste 415 ha 95 a 85 ca

Avis du conseil municipal : les surfaces à retenir seront calculées suivant critères ci-dessus tenant compte des modifications de classement et changements de propriétaires: aucune zone clôturée répondant aux critères : lot unique à retenir : pas de lot intercommunal

© Autres clauses du cahier des charges 2015/2024 :

- Propose de ne pas mettre à la charge du locataire les frais d'engrillagement ou de protection individuelle des plantations, ni les frais d'aménagement cynégétiques

- _ Décide de ne pas demander le plan de chasse pour le compte du propriétaire - Dépôt en mairie d'un calendrier annuel des battues

- Souhaite que soit prévue une signalisation réglementaire sur tous les accès menant à la chasse en cours

- Souhaïte qu'une signalisation soit prévue afin d'avertir les usagers de la rue de l'TIl lorsqu'une chasse est en cours (battue ou autre) notamment le long des cours d'eau (TII-Canal)

- Miradors fixes et mobiles: information des services de l'ONF pour la pose ou la dépose de miradors en forêt et information de la commune ou des propriétaires pour la pose de miradors hors forêt

- Sur les parcelles gérées par le Conservatoire des sites alsaciens, les pratiques suivantes sont à proscrire : circulation motorisée hors des chemins ouverts à la circulation ; installation, travaux d'aménagement ou pratiques visant à installer, nourrir ou attirer artificiellement les espèces chassables : installation de miradors ou autres dispositifs de tir : atteinte au couvert végétal en place, en particulier les peuplements arborés et arbustifs

- Respecter le passage des marches populaires après information de la commune

- Une prudence particulière est demandée aux abords des pistes cyclables (Durmenach- Bouxwiller et Bouxwiller-Oltingue) et des autres itinéraires piétons ou cyclables fléchés - Décide de ne pas tolérer le pacage des moutons, le pâturage ou la vaine pâture sur les terrains communaux

11/13COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 3.07.2023 - 2023/17

- D'autres prescriptions peuvent être prévues

- Nouvelles prescriptions : Zone de loisirs : ne peut être exclue (voir si prescriptions particulières) Avis du conseil municipal : accord pour reconduire les prescriptions ci-dessus : zone de loisirs: interdiction de chasse à tir sur la zone.

[4.1 0.3. - gré à gré

Mode de location: au gré à gré à condition que le locataire en place ÿ consente (prix fixé dans le précédent bail : 7200 € annuels; si on avait appliqué la révision suivant indice national des fermages

sur 9 ans, le prix actuel serait de 7330.04 € : (à défaut de gré à gré, adjudication ou appel d'offres) : passer le contrat avant le 1.11.23.

Le maire propose dans un premier temps de traiter au gré à gré avec le locataire sortant. Il suggère de fixer le loyer annuel à 8000 €. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, en prend note.

DIVERSES

5.- URBANISME, EMPLACEMENTS RESERVES ET COMMUNICATIONS

5.1. - situation financière

La situation financière au 3.7.2023 peut se résumer ainsi :

m recettes 2023 enregistrées 273607.91

m dépenses 2023 mandatées 473467.50

Solde en caisse 123310.19

[5.2.- Urbanisme : demandes d'autorisations d'urbanisme déposées et délivrées : DPU

[5.2.1 - Liste des autorisations délivrées et déposées

M. le Maire dresse la liste, pour information, des dépositaires de demandes en matière d'urbanis depuis la séance du 3.04.2023, ainsi que celle des autorisations délivrées depuis cette même date. me

[5.2.2.- Droit de préemption urbain (délibération n° 54_2023)

Le conseil municipal a pris connaissance des déclarations d'intention d'aliéner réceptionnées (droit préemption urbain)

Vente de la propriété bâtie famille KOHLMANN - 4 rue de Vasselay (946 m2)

Prop. : KOHLMANN D et F acquéreur : M/Mme HABIG Jean-Martin de Huningue

Vente de la propriété bâtie 1 rue des sapins - section 3 - parcelle 63 (400 m2) Prop. : héritiers RUFFNY acquéreur : MEYER Pierre Emmanuel-MURER Coraline KEMBS

Vente de la propriété Section 3 - parcelle 67 (267 m2) et 227/67 (7 ca) Prop. : RUFFNY Pierre et Raymonde acquéreur : MEYER Pierre Emmanuel-MURER Coraline KEMBS

Vente de la propriété Section 3 - parcelle 226/68 (178 m2)

Prop. : LAMY Julien et Catherine acquéreur : MEYER Pierre Emmanuel-MURER Coraline KEMBS

Vente de la propriété du 9 rue de l'école - parcelles 20-502-501 - section 1 - 957 m2) Prop. : héritiers Naegelen acquéreur M. et Mme COTTINEAU Thierry PFETTERHOUSE

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_] deDécision du maire : le maire a renoncé à son droit de préemption en vertu de sa délégation reçue par le

Conseil Municipal et la Comcom Sundgau.

5.3. - Communications diverses

- gens du voyage : l'aire d'accueil d'Altkirch a ouvert en avril : dorénavant en dehors de cette aire et

sans autorisation, tout stationnement des gens du voyages est illicite et peut faire l'objet d'une procédure administrative d'évacuation forcée : un arrêté a été pris en ce sens.

- propriété KEMPF Léon - rue de l'école : l'agence immobilière a demandé si la commune était prête à céder la parcelle 373 - section 1 aux acquéreurs (sur laquelle est bâtie une petite annexe) : réponse négative donnée

- demande de pose d'un panneau publicitaire pour un bureau d'études installé à Helfrantzkirch : avis défavorable

- Orange : fermeture du réseau cuivre en janvier 2027 dans notre commune

- œuvre Stuwa (le Centipède) : a été récupérée par les artistes

- remerciements de l'association des amis de Luppach pour la subvention octroyée

- tour d'Alsace (samedi 29 juillet) : recherche bénévoles sécurité (inscrire Audrey ANTHONY) - tirage au sort des jurés d'assises : pas de personne domiciliée à Werentzhouse

- L'abbé Lazarre TCHOUABOU sera remplacé par l'Abbé Cyrille LUTZ à partir de la rentrée

- lettre du préfet aux communes de l'agglomération d'assainissement de Waldighoffen (non-conformité en matière d'assainissement collectif qui peut avoir des conséquences sur les demandes d'autorisation d'urbanisme)

- analyses d'eau du 20.6 : conforme aux exigences de qualité pour l'ensemble des paramètres mesurés : pas de nouvelles concernant la reconnexion de nos sources

- plan canicule : l'assistance aux personnes inscrites et la mise à jour du registre a été confiée aux

communes

- projet d'inauguration de la zone de loisirs : dimanche 2 juin 2024

- journée participative : 28.10 : journée citoyenne : 30.09

- commande groupée d'arbres et arbustes proposée par la comcom : à revoir en septembre pour les projets communaux

- extinction de l'éclairage public nocturne : en été (du 1.6 au 30.09), extinction à minuit, pas d'éclairage public le matin.

6 - INTERVENTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Audrey ANTHONY : suggère de ne plus prévoir de désherbage lors des journées citoyennes au risque de lasser les bénévoles

Le Président de séance La secrétaire de séance

Eric GUTZWILLER, Maire Catherine ABT, secrétaire de mairie

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