Procès Verbal - 20230214 PV

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Procès Verbal - 20230214 PV Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune d'Armissan. Lien du pdf (Procès Verbal - 20230214 PV)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FÉVRIER 2023

L’an deux mille vingt-trois, le quatorze février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de l’ancienne Poste (18 rue de la mairie), sous la présidence de M. Gérard LACOMBE, maire.

Date de la convocation : 8 février 2023

M. Gérard LACOMBE

Mme Anaïs NAVARRO

M. Raphaël LIENARD a donné procuration à Mme PLAISANT

Mme Aliénore PLAISANT

M. Jean PORTELLI

M. Francis TALANDIER a donné procuration à M. PORTELLI

Mme Catherine BALLADUR

Mme Monique LACROUX

Mme Samantha SANTERRE a donné procuration à Mme LACROUX

Mme Céline URBAIN

M. Arnaud ARQUIÉ a donné procuration à M. CHALLINE

Mme Jacqueline DELPLANQUE

M. Jean BONHOURE

M. Michel GRABIE

Mme Gaëlle ALBARIC

Mme Marie-Jeanne BOUDANT

M. Didier CHALLINE

Mme Elisabeth SACCAZES

M. COURDAVAULT Jean-Marc a donné procuration à M. LACOMBE

Secrétaire de séance : Mme ALBARIC2

M. le Maire rappelle que la séance sera diffusée en direct sur Facebook.

Il indique que :

- M. LIENARD a donné procuration à Mme PLAISANT,

- M. TALANDIER a donné procuration à M. PORTELLI,

- Mme SANTERRE a donné procuration à Mme LACROUX,

- M. ARQUIÉ a donné procuration à M. CHALLINE,

- M. COURDAVAULT a donné procuration à M. LACOMBE.

Il propose que Mme ALBARIC soit désigné secrétaire de la séance.

Accord du conseil à l’unanimité

Il s’assure que tous les élus ont été destinataires du procès-verbal de la précédente réunion du conseil municipal.

Approbation procès-verbal du précédent Conseil Municipal du 29 novembre 2022 à l’unanimité

1) Installation d’un nouveau conseiller municipal à la suite d’une

démission

M. le Maire informe le conseil municipal que suite à la démission de M. SÉGURA, M. COURDAVAULT est installé conseiller municipal.

M. BONHOURE souhaite commenter cette démission.

Il précise que M. SÉGURA était adjoint au maire. Cette nouvelle démission interpelle les membres de « Armissan Autrement ». Il rappelle qu’il s’agit de la 4ème démission en 30 mois : un maire, un adjoint et deux conseillers.

Il rappelle également que lors du vote des adjoints, en juillet dernier, la liste des adjoints présentée par la majorité n’a obtenu la totalité des voix possibles. Il s’interroge sur le mal qui gagne l’équipe de la majorité : malaise, incompréhension, incompétence, discorde, jalousie, guerre des clans ?

Il rappelle que lors du conseil municipal du 19 juillet 2022, à l’occasion de l’élection du nouveau maire, il avait évoqué la possibilité d’une démission complète du conseil municipal, afin de provoquer de nouvelles élections municipales et permettre aux armissannais de s’exprimer.

M. le Maire prend acte, et donne la parole à Mme DELPLANQUE, qui souhaite rendre hommage à M. SÉGURA, et à son action en tant qu’adjoint délégué aux travaux. Elle note que les divergences de point de vue, n’empêchent pas de reconnaître la valeur des individus, quels qu’ils soient.

Elle tient à exprimer sa conviction qu’avec la démission de M. SÉGURA, le conseil municipal a perdu une personne de qualité, tant sur le plan des compétences et de la disponibilité, que sur le plan humain. Elle lui souhaite repos et bonne continuation.3

2) Rapport d’Orientation Budgétaire

M. le Maire rappelle l’obligation pour les maires des communes de plus de 3500 habitants de présenter à leur assemblée délibérante, un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Même si la commune d’Armissan n’est pas soumise à cette obligation, le Conseil Municipal, lors de l’adoption du règlement intérieur, a souhaité la présentation d’un Rapport d’Orientation Budgétaire au sein du Conseil Municipal.

Il présente le Rapport d’Orientation Budgétaire annexé au présent Procès-Verbal. Il précise qu’avant tout engagement de travaux relatifs à la mise en place de la vidéosurveillance, le sujet sera débattu au cours d’une séance du Conseil Municipal. Il précise que le ROB sera la base de travail utilisée pour l’élaboration du budget. Après avoir délibéré, le Conseil prend acte de la tenue du Rapport d’Orientation Budgétaire, pour l’exercice 2023.

Vote : POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3) Choix du nombre d’adjoints à élire ou élection d’un adjoint

M. le Maire rappelle que la détermination du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.

En vertu des articles L 2122-1 et L 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint, et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit un effectif maximum de cinq adjoints pour la commune d’Armissan.

Il rappelle qu’au cours de sa séance du 19 juillet 2022, le Conseil a élu quatre adjoints, dont M. Joseph SEGURA. Depuis sa démission, M. CHALLINE le supplée dans le suivi des travaux réalisés sur la commune, en tant que conseiller délégué.

M. le Maire propose de fixer à trois, le nombre des adjoints au maire de la commune d’Armissan.

Vote : POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4

M. le Maire précise que trois adjoints étant en fonction, il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle élection.

4) Désignation des délégués au PNRNM

M. le Maire rappelle que par délibération 2022-48 du 29 novembre 2022, le conseil avait désigné 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants appelés à siéger au sein du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée.

M. SEGURA avait été désigné délégué suppléant. À la suite de sa démission, il convient de le remplacer.

Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, M. le Maire propose de voter à main levée.

Après avoir délibéré, le Conseil désigne en tant que délégués de la commune d’Armissan appelés à siéger au sein du PNRNM :4

Délégués titulaires :

- M. Gérard LACOMBE domicilié 3 rue des Hauts de la Clape à Armissan

- Mme Céline URBAIN domiciliée 18 rue du Moulin Bas à Armissan

Délégués suppléants :

- M. Didier CHALLINE domicilié 2 rue du Moulin Bas à Armissan

- M. Michel GRABIÉ domicilié 3 rue de la Poste à Armissan

Vote : POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

5) Désignation des délégués au SMDA

M. le Maire rappelle que M. SEGURA était également délégué au sein du SMDA (Syndicat Mixte du Delta de l’Aude). Il avait été désigné par le Grand Narbonne. M. le Maire propose d’appuyer la candidature éventuelle d’un élu d’Armissan, lors de la désignation de son remplaçant.

Personne n’étant volontaire, son successeur sera choisi parmi les élus d’une autre commune.

6) Commissions communales

M. le Maire rappelle la délibération 32/2022 en date du 27 septembre 2022 par laquelle le Conseil municipal a créé différentes commissions de travail.

Suite à la démission de M. SEGURA, et à l’installation de M. COURDAVAULT, M. le Maire propose d’apporter des modifications aux désignations des membres des commissions. M. le Maire rappelle les différentes règles qui organisent la création et le fonctionnement des commissions.

Après avoir délibéré,

Le Conseil désigne comme membres de la commission « Urbanisme » : Mme NAVARRO, M. TALANDIER, Mme BALLADUR, M. CHALLINE et Mme DELPLANQUE. Il désigne comme membres de la commission « Travaux » : M. CHALLINE, M. LIÉNARD, M. ARQUIÉ, M. COURDAVAULT.

Il désigne comme membres de la commission « Sécurité » : M. LIÉNARD, M. TALANDIER, M PORTELLI et M. COURDAVAULT.

Il désigne comme membres de la commission « ALRS » : M. ARQUIÉ, M. LIÉNARD, Mme SACCAZES, M. CHALLINE et M. BONHOURE.

M. BONHOURE note que le site de la commune n’est pas à jour. Il souhaiterait que la liste des commissions et de leurs membres soit mise à jour.

Vote : POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7) Renouvellement de la convention pour l’instruction des autorisations

des droits du sol

M. le Maire rappelle que depuis la délibération du 15 juillet 2015, la commune adhère au Service d’Instruction des Autorisations des Droits du Sols du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération.5

La convention a été renouvelée par délibération en date du 29 mars 2022, pour l’année 2022.

Il convient à nouveau de renouveler cette convention. M. le Maire présente le projet de convention proposé par le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération. Cette convention renouvelée :

• Fixe les modalités de l’instruction des autorisations du droit du sol par Le Grand Narbonne pour les communes adhérentes et précise notamment les règles de bons usages et les modalités de transmission des dossiers par les communes au service ADS du Grand Narbonne, ainsi que le nombre d’Unités de Fonctionnement par type de dossier.

• Précise que la convention est conclue pour la période 2023-2026.

• Redéfinit le nombre d’Unité de Fonctionnement par type de dossier ainsi que le coût d’une Unité de Fonctionnement (de 82€ à 102 €).

M. le Maire précise que l’augmentation importante du coût de l’unité de fonctionnement est liée à la mise en place de la dématérialisation des instructions des demandes d’urbanisme imposée par la loi.

Le Conseil approuve le renouvellement de la convention de prestation, fixant les modalités de l’instruction des autorisations du droit du sol par le Grand Narbonne pour les communes adhérentes au service, pour les années 2023 à 2026.

Il autorise M. le Maire à signer la convention telle qu’annexée ainsi que tout document de type administratif, technique ou financier relatif à la présente délibération.

Vote : POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

8) Demande d’acquisition de terrain présentée par la SCI PRANA,

représentée par M. REVERON

M. le Maire rappelle la délibération en date du 27 septembre 2022, par laquelle le conseil municipal a accepté la cession d’une partie de la parcelle cadastrée AT49 à la famille REVERON.

M. le Maire précise que la famille REVERON souhaite acquérir ce terrain par le biais de la SCI PRANA.

Il rappelle également à l’assemblée que M. Jean-Charles REVERON et la commune ont contracté un bail emphytéotique en 2013, portant sur l’ensemble de la parcelle AT49. Il précise que le demandeur s’engage à prendre à sa charge tous les frais liés à cette transaction.

M. BONHOURE rappelle, que par principe, lui et ses colistiers s’étaient abstenus en septembre 2022, et qu’ils s’abstiendront également lors de cette délibération. Après avoir délibéré, le Conseil accepte la cession de la parcelle cadastrée AT87, issue de la division de la parcelle cadastrée AT49, à la SCI PRANA, pour 2500 € (estimation des Domaines).

Il précise que la signature de l’acte de vente résiliera le bail emphytéotique passé entre la commune et M. REVERON.

L’acheteur devra prendre à sa charge l’ensemble des frais liés à cette transaction.

Vote : POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 46

9) Participation communale au financement du SIVOM

M. le Maire rappelle la délibération n°50/2022 en date du 29 novembre 2022, par laquelle le conseil municipal a accepté le changement de statut du SIVOM Narbonne Rural, lui permettant ainsi de percevoir le produit des taxes, redevances et contributions. Il rappelle également que la participation de la commune, au financement du SIVOM s’élevait à 10€ par habitant en 2022. Elle était prise en charge par le budget principal communal.

Il informe l’assemblée que par délibération du 27 janvier 2023, le comité syndical du SIVOM Narbonne Rural a porté la participation communale à 20 € par habitant, soit 30 500 € pour la commune d’Armissan.

En effet, la situation financière actuelle du SIVOM est très difficile. Cela est essentiellement lié à l’activité du service d’aide à domicile du CIAS : le tarif imposé par le Département (principal financeur) est à moins de 24 €, alors que le coût réel de la prestation est de 27 €. De ce fait, plus l’activité est importante, plus le déficit se creuse. Plusieurs options sont possibles pour la commune :

- Se retirer du SIVOM : cela signifie que la commune décide de reprendre directement en charge l’organisation des compétences exercées par le SIVOM. Il sera alors difficile de rendre le même service à la population, en restant dans le budget alloué par la commune au SIVOM pour 2022,

- Faire supporter aux armissannais, par le biais des impôts locaux, l’intégralité de la participation communale au SIVOM. Cela représenterait une hausse moyenne de 20€ par habitant, de la taxe foncière,

- Prendre en charge sur le budget communal, l’intégralité de la participation communale au SIVOM. Cela signifie une hausse de 15 000 € des dépenses communales de fonctionnement, sans recette compensatrice, et donc une baisse significative de la capacité d’autofinancement communale,

- Une solution alternative, qui a la préférence de M. le Maire, consisterait à ne pas modifier la part prise en charge par le budget communal (équivalent à 10 € par habitant), et à fiscaliser l’augmentation de la cotisation (10 € par habitant).

M. GRABIÉ n’envisage pas le retrait du SIVOM, soulignant la qualité des prestations fournies.

Par contre, il s’inquiète du financement du SIVOM et interroge sur les mesures envisagées pour enrailler un déficit chronique, s’il n’y a pas de revalorisation des tarifs du Département. Il ne voudrait pas que la participation demandée aux communes subisse une nouvelle augmentation dans les prochaines années.

Mme PLAISANT, vice-Présidente du SIVOM, prend la parole. Elle souhaite qu’il n’y ait pas de nouvelle revalorisation des participations mais ne peut pas le certifier. Elle assure que le Président et les Vice-Présidents travaillent dans cet objectif. Des changements dans l’organisation des services ont été opérés, notamment au niveau de la gestion des équipes. Des rencontres avec le Département sont organisées régulièrement, mais celui-ci ayant également des difficultés financières, elles n’ont pas abouti.

M. le Maire rappelle la réunion organisée avec M. ROCHER, au cours de laquelle celui-ci a expliqué les modifications apportées dans la gestion des services, afin de minimiser le déficit et stabiliser la situation.

M. BONHOURE rappelle que M. ROCHER avait affirmé sa volonté de ne pas augmenter les cotisations dans les prochaines années.7

En réponse à la question de M. GRABIÉ, M. le Maire précise que toutes les communes ont vu leur participation doubler : la participation demandée (équivalente à 20€ par habitant),est la même pour toutes les communes membres du SIVOM.

Il ajoute que les communes peuvent avoir des approches différentes : Fleury, commune touristique ayant de nombreuses résidences secondaires, a prévu de fiscaliser l’intégralité de la participation communale. D’autres communes préfèrent continuer à prendre en charge la totalité de cette participation sur le budget général de la commune. Pour Armissan, il propose une solution alternative : continuer à prendre en charge sur le budget principal le même montant que les années précédentes, et financer l’augmentation par la fiscalité.

Vote : POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

M. BONHOURE souhaite que Mme PLAISANT tienne régulièrement le Conseil Municipal informé de la situation.

Mme PLAISANT s’engage à transmettre aux élus, les comptes-rendus des conseils d’administration du SIVOM.

10) Cantine communale : prix du repas

M. le Maire informe le Conseil Municipal de l’augmentation des prix des repas cantine livrés par le SIVOM Narbonne Rural : depuis le 1er janvier ils sont facturés 4€ pour un repas enfant (au lieu de 3,60 € en décembre), et 4,40 € pour un repas adulte. Il rappelle que la commune facture le repas cantine au prix de 3,55 €, quel que soit le quotient familial. Seule la participation demandée pour la garderie est modulé en fonction du quotient familial.

Mme ALBARIC demande pour quelle raison, le prix de la cantine n’est pas modulé en fonction du quotient des familles : est-ce un choix de la municipalité ou est-ce techniquement impossible ? Cela permettrait d’amortir l’impact pour les familles modestes. M. le Maire n’ayant pas la réponse à cette question, s’engage à se renseigner. M. GRABIÉ rappelle que la situation financière de la commune est importante, mais il note que la situation des familles est également difficile. Il interroge sur l’opportunité de faire supporter aux familles l’intégralité du prix du repas : le budget communal ne pourrait-il pas prendre en charge une partie ?

M. le Maire reconnait que la question peut être posée, mais ne souhaite pas que cette augmentation soit prise en charge par le budget communal.

M. GRABIÉ proposant un geste politique en faveur des familles armissannaises, M. le Maire répond que le fait de ne répercuter l’augmentation qu’à partir de mai 2023 constitue déjà un geste envers les familles.

M. GRABIÉ souhaiterait que la prise en charge de la commune soit plus importante.

Après avoir délibéré, le Conseil prend acte de l’augmentation du prix d’achat des repas cantine livrés par le SIVOM Narbonne Rural.

Il décide de calquer le prix du repas facturé par la commune, sur le prix du repas facturé par le SIVOM Narbonne Rural, soit 4 € pour les enfants, et 4,40 € pour les adultes, à compter du 1er mai 2023.

Vote : POUR : 15 CONTRE : 4 ABSTENTION : 08

11) Le Grand Narbonne : programme de la Tempora 2023

M. le Maire propose que la commune participe au festival de la Tempora pour son édition 2023.

Afin de permettre l’organisation du festival sur la commune, il est nécessaire d’établir une convention précisant l’ensemble des engagements des différentes parties. Il donne lecture du projet de convention.

Le Conseil approuve le principe de mise en place d’une convention pour l’organisation à Armissan d’une manifestation dans le cadre de la Tempora, le 11 juillet 2023.

Vote : POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

12) Permanences du PIMM’S : projet de convention

M. le Maire rappelle que l’association PIMMS Médiation du Narbonnais a organisé en 2022, des permanences mensuelles sur Armissan.

Ces permanences ont permis de répondre aux besoins d’armissannais nécessitant une aide pour réaliser une démarche administrative, que ce soit pour faire valoir des droits à la retraite, demander une pension de réversion, demander une pièce d’identité, réaliser une déclaration fiscale,…

Considérant que l’expérience a été concluante, et que ces permanences répondent à un besoin, M. le Maire propose de conclure une convention avec le PIMMS Médiation du Narbonnais.

Il rappelle que le nouveau bâtiment comprend un bureau accessible depuis la rue de la Poste, destiné à recevoir les prestations et services sociaux de façon confidentielle. Le PIMMS, comme la Mission Locale Jeune pourra en disposer pour leurs permanences. Il pourrait également être mis à disposition des assistantes sociales, si celles-ci souhaitaient se déplacer sur Armissan. Les membres du CCAS, dont les sollicitations sont de plus en plus nombreuses, bénéficieront également de la mise à disposition de ce bureau. Il rappelle que pour 2022, le PIMMS avait pu trouver des financements extérieurs et les permanences n’avaient rien coûté à la commune.

Il donne lecture du projet de convention, qui prévoit 11 permanences de janvier à décembre 2023. En contrepartie, la commune s’engage à verser une subvention de 1 650 € à l’association.

Le Conseil approuve le projet de convention proposé.

Vote : POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

13) Organisation des régies communales

M. le Maire rappelle le déménagement de l’agence postale communale dans ses nouveaux locaux, depuis janvier. Il donne ses horaires d’ouverture :

- lundi 8h30-12h

- mardi 15h-18h30

- mercredi 8h30-12h

- jeudi 8h30-12h

- vendredi 8h30-12h9

L’horaire décalé du mardi permet aux personnes qui travaillent, de pouvoir accéder à la Poste une fois par semaine.

La fréquentation de l’Agence Postale Communale (APC) est plus importante que prévu.

L’agent communal va prendre à son compte certains services assurés par la mairie : les photocopies, le paiement de la cantine,… Pour cela, il est nécessaire de réorganiser les régies communales.

M. le Maire propose :

• La suppression des régies « Photocopies » et « Droits de place »,

• La création d’une régie « Services communaux ». Elle permettra l’encaissement de différents produits et services : photocopies, droits de place, loyers, vente de livres, location de matériel, vente de boissons (vente d’une dosette de café par exemple, aux personnes utilisant l’espace de télétravail), …

• La création d’une sous-régie pour chaque régie, pour permettre l’encaissement des sommes dues à la mairie comme à l’agence postale communale,

• La mise en place dans un second temps, du paiement en ligne ou par virement pour la régie « Cantine Garderie ALSH ».

M. le Maire rappelle que la mise en place d’une régie permet aux régisseurs (agents administratifs de la commune en l’occurrence), d’encaisser des recettes énumérées dans l’acte constitutif de la régie, à la place du comptable public, pour le compte de la collectivité. Les régies permettent donc d’encaisser des recettes dès que le service est rendu.

Il précise que le conseil lui a donné délégation pour la gestion des régies (création, modification, suppression).

14) Marché voirie 2023

M. le Maire indique, que à la suite des travaux du Grand Narbonne sur les réseaux d’eau et d’assainissement, réalisés rue des Artisans, rue de la Caserne et rue du Rec, il conviendrait de prévoir la réfection de la chaussée de ces rues.

Il ajoute que l’état de la chaussée d’une partie de la rue de la Ricarde et de la rue de la Fontaine nécessite également une intervention.

Une consultation pour la réfection de ces rues a été faite.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 10 février 2023.

La consultation prévoyait une analyse des offres en fonction d’un critère technique (méthodologie et planning) pour 30%, et du prix pour 70%.

3 offres ont été reçues et classées :

1 – COLAS 85,00/100

2 – SPIE BATIGNOLES 79,04/100

3 – BRAULT 68,45/100

Après avoir délibéré, le Conseil attribue le marché de voirie 2023, conformément à l’avis de la commission d’appel d’offres, à l’entreprise COLAS, dont l’offre s’élève à 82 973 € HT, soit 99 567,60 € TTC.

Cette dépense sera inscrite au BP 2023.

Il est précisé qu’une convention doit être passée avec le riverain de la rue de la Fontaine qui est à l’origine de la dégradation de la chaussée.

M. le Maire note que le prix de la tonne de goudron est passé à 126€, soit une augmentation de 30% par rapport au précédent marché de voirie passé par la commune.10

Vote : POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

15) Dénomination du bâtiment sis 18 rue de la mairie (ancienne Poste)

M. le Maire informe l’assemblée, qu’en vertu des articles L2121-29 et L2122-22 du CGCT, il appartient au conseil municipal de procéder à la dénomination d’une salle communale ou d’un bâtiment communal.

Les travaux de rénovation du rez-de-chaussée du bâtiment situé 18 rue de la mairie, qui abritait l’ancienne poste et la salle du billard étant à présent terminés, il conviendrait de donner un nom au bâtiment, afin d’en faciliter son usage.

Considérant que ce bâtiment accueille l’Agence Postale Communale, un bureau de permanences ainsi qu’une salle de réunion, M. le Maire propose de nommer l’ensemble du rez-de-chaussée : « Mairie annexe ».

Mme BALLADUR suggère de l’appeler « Maison des Services ». Cela risque de porter à confusion car le terme « Maison France Services » désigne une structure particulière.

M. le Maire présente le bâtiment. Il est composé de :

a/Une grande salle dans laquelle se déroule le conseil municipal. Elle peut être coupée par une cloison amovible, en 2 salles de réunion disposant chacune d’un écran permettant de faire des visioconférences.

La commune peut ainsi proposer aux associations, aux entreprises, et aux familles armissannaises, ce type de prestation.

Répondant à Mme BALLADUR, il précise que cette salle n’est pas une salle des fêtes ; elle n’a pas vocation à accueillir de festivités type repas et apéritifs.

Une 2ème cloison amovible permet d’isoler l’espace de travail partagé équipé d’écrans, mis à disposition des particuliers, des associations, ou des entreprises, aux mêmes tarifs que ceux de l’espace partagé d’IN’ESS.

Un espace cuisine équipé d’un évier, d’un frigo et d’une machine à café, complète l’aménagement de la salle.

b/ L’agence postale communale se trouve à gauche du bâtiment. Elle assure la quasi- totalité des prestations assurées habituellement dans les agences postales. Seul le plafond des retraits autorisés, est moins important.

c/ Un bureau « social » accessible depuis la rue de la Poste. Il permet de recevoir les usagers qui le souhaitent, dans de bonnes conditions.

Revenant à la dénomination du bâtiment, M. le Maire propose de reporter la décision au prochain conseil municipal. Il invite les élus à faire part de leurs suggestions d’ici là. « Maison communale », « Mairie annexe » sont proposées.

16) Lieu des séances du conseil municipal

M. le Maire expose qu’en vertu de l’article L2121-7 du CGCT « …le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. » Il rappelle que la salle dans laquelle se réunit habituellement le conseil municipal, n’est pas accessible aux Personnes à Mobilité Réduite.11

Compte tenu de la réalisation d’une salle de réunion, située 18 rue de la mairie, accessible aux PMR et pouvant accueillir l’ensemble des élus du conseil municipal ainsi que le public, il propose de définir définitivement cette salle comme lieu habituel des séances du conseil municipal.

Le Conseil décide que sera définie de manière définitive, la salle de réunion du bâtiment communal situé 18 rue de la mairie, comme lieu habituel des séances du conseil municipal. Cette salle sera nommée « Salle du Conseil ».

Vote : POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

17) Prime personnel police municipale

M. le Maire expose :

Le point d’indice sur lequel est indexé le traitement de base des agents de la fonction publique, ne suit pas l’évolution de l’inflation : l'évolution de la valeur du point d'indice a été gelé de 2010 à 2016, puis de février 2017 à juin 2022. Une revalorisation du point d'indice de + 3,5 % a été décidé à compter du 1er juillet 2022 au regard d'une inflation annuelle de près de 6 %.

Les primes sont le seul levier par lequel le conseil municipal peut permettre une revalorisation des salaires.

Les cadres d’emplois des policiers municipaux ont des primes spécifiques (ils ne sont pas éligibles au RIFSEEP). L’agent de police municipale bénéficie actuellement d’une indemnité spéciale de fonction des agents de police représentant 10% de son salaire brut. M. le Maire propose d’augmenter cette prime.

Suite à la demande de M. BONHOURE, M. le Maire confirme qu’il n’est pas possible d’augmenter le traitement de base.

M. GRABIÉ propose le changement de grade, mais ce n’est pas possible actuellement. Considérant que le régime indemnitaire de la Police Municipale ne rentre pas dans le champ d’application du RIFSEEP, après avoir délibéré, le Conseil décide d’attribuer la prime spéciale aux agents de police municipale de la commune d’Armissan, au taux de 14% à compter du 1er mars 2023.

Vote : POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

18) Informations et questions diverses

a) Travaux au boulodrome

M. le Maire informe l’assemblée que la commune aide l’association de pétanque à refaire le terrain du boulodrome : la commune a acheté les fournitures nécessaires aux bénévoles de l’association.

b) Vœux au personnel communal

Les élus de « Armissan Autrement » regrettent de ne pas avoir été invités lors de la présentation des vœux de la municipalité au personnel communal.

M. le Maire présente ses excuses.12

c) Dossiers contentieux

M. BONHOURE souhaite venir consulter les dossiers pour lesquels la commune est poursuivie en justice.

M. le Maire lui propose de venir en mairie.

d) Signalisation du centre médical

Il est rappelé que le cabinet médical n’est pas indiqué. Il faudrait mettre un panneau à hauteur du rond-point.

M. NAVARRO rappelle que la zone artisanale est gérée par le Grand Narbonne. Une demande a été faite.

e) Rénovation des aires de jeux

Les travaux sont en cours. Les aires de jeux rénovées devraient être opérationnelles pour les vacances.

Séance levée à 22h