Compte-Rendu - CR du 28.07.2020

Documents similaires

Compte-Rendu - CR du 05.05.2021

Compte-Rendu - CR du 2022.04.06

Compte-Rendu - CR du 07.04.2021

Compte-Rendu - CR du 23.09.2020

Compte-Rendu - 8.CR 07.04.2017 validé

Compte-Rendu - 7.CR du 09.04.2019 validé par secrétaire

Compte-Rendu - 8.CR du 03.04.2018 validé

Compte-Rendu - 7.CR du 2021.10.20 valide par BV

Compte-Rendu - CR 31 03 2016 valide par SECRETAIRE DE SEANCE5810

Compte-Rendu - CR CM 28.07.2020

Compte-Rendu - CR du 28.07.2020 Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune d'Hermeray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 28.07.2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit, République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

Page 1 sur 12 Compte-rendu Conseil Municipal du 28/07/2020

COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2020

L’an deux mil vingt, le vingt huit juillet à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Madame Evelyne MARCHAL, Maire.

Etaient présents : Isabelle BERTHET LEPROVOST, Catherine BRAQUART, Frédéric DOUBROFF, Jean Christophe GENTIL, Jean Yves LEFEVRE, Jean Louis LEPEIGNEUX, Evelyne MARCHAL, Patrice MICHON, Éric NEDELEC, Catherine SERGENT, Gwenaëlle VIALA et Bernard VIGNAUX,

Étaient excusés et représentés : Philippe BERRE par Evelyne MARCHAL, Amandine GAST par Gwenaëlle VIALA et Catherine LASRY-BELIN par Frédéric DOUBROFF,

Formant la majorité des membres en exercice,

1.Désignation d’un secrétaire de séance

A l’unanimité, Madame Catherine Braquart a été élue secrétaire.

2.Demande d’ajout de 2 délibérations à l’ordre du jour

Madame le Maire demande l’ajout de 2 délibérations :

-Répartition de l’enveloppe des subventions attribuées aux associations,

-Demande de subvention au titre de la DETR.

3.Approbation du compte rendu du 10 juillet 2020

Le compte-rendu a été approuvé par 14 voix pour et 1 abstention (Mr Frédéric DOUBROFF).

Mr Doubroff a fait la remarque sur le nombre des membres désignés au conseil d’administration du CCAS. Lors de la réunion du conseil du 10 juillet, il a été décidé que le nombre des membres sera de 4 élus et 4 extérieurs. Or sur le compte-rendu, il a été indiqué 5 élus et 5 extérieurs.

Madame le Maire indique qu’étant présidente de droit du CCAS, il fallait équilibrer le nombre des élus avec les extérieurs et que Mme PHISANOUKAHN s’est proposée pour y siéger. La désignation des membres extérieurs revenant au Maire, elle a pris la décision de la désigner 5ème membre extérieur.

4.Caisse des écoles - Approbation du compte de gestion 2019

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et le Compte de Gestion du Trésorier de Rambouillet,

Sur le rapport de Madame Le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 14 voix pour

et 1 abstention (Mme Catherine Braquart) :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l’exercice 2019 :

Excédent de fonctionnement 2018 reporté :

4 310,92 €

1 312,97 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat de l’exercice 2019 :

Excédent d’investissement 2018 reporté : 392,00 €

EXCEDENT DE CLOTURE 2019 6 015,89 €République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

Page 2 sur 12 Compte-rendu Conseil Municipal du 28/07/2020

5.Caisse des écoles - Approbation du Compte administratif 2019

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et le Compte de Gestion du Trésorier de Rambouillet,

Sur le rapport de Madame Le Maire,

Considérant que Madame le Maire étant nouvellement élue, elle peut présider la séance et peut participer au vote,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 14 voix pour

et 1 abstention (Mme Catherine Braquart) :

Approuve le Compte Administratif 2019 du budget de la Caisse des écoles qui s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de l’exercice :

Dépenses de l’exercice :

Excédent de fonctionnement 2018 reporté :

14 967,22 €

10 656,30 €

1 312,97 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes de l’exercice :

Dépenses de l’exercice :

Excédent d’investissement 2018 reporté :

- €

- €

392 €

EXCEDENT DE CLOTURE 2019 6 015,89 €

6.Caisse des écoles – Affectation du résultat 2019

Compte tenu des résultats de clôture de l’exercice 2019 du budget de la Caisse des écoles, Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 14 voix pour

et 1 abstention (Mme Catherine Braquart) :

Affecte les résultats 2019 au budget primitif 2020 comme suit :République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

Page 3 sur 12 Compte-rendu Conseil Municipal du 28/07/2020

7.Caisse des écoles – Vote du budget primitif 2020

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 14 voix pour

et 1 abstention (Mme Catherine Braquart) :

Adopte le budget primitif de l’exercice 2020, arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 18 745,89 € 18 745,89 €

Investissement 392,00 € 392,00 €

TOTAL 19 137,89 € 19 137,89 €

8.CCAS - Approbation du compte de gestion 2019

Vu le Compte de Gestion du budget du CCAS présenté par le Trésorier pour l’année 2019, Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et le Compte de Gestion du Trésorier de Rambouillet,

Sur le rapport de Madame Le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 14 voix pour

et 1 abstention (Mme Catherine Braquart) :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l’exercice 2019 :

Excédent de fonctionnement 2018 reporté :

-1 156,52 €

46 527,57 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat de l’exercice 2019 :

Excédent d’investissement 2018 reporté :

- €

- €

EXCEDENT DE CLOTURE 2019 45 371,05 €

9.CCAS - Approbation du compte administratif 2019

Vu la délibération prenant acte du compte de gestion 2019,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et le Compte de Gestion du Trésorier de Rambouillet,

Sur le rapport de Madame Le Maire,

Considérant que Madame le Maire étant nouvellement élue, elle peut présider la séance et peut participer au vote,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 14 voix pour

et 1 abstention (Mme Catherine Braquart) :

Approuve le Compte Administratif 2019 du budget du CCAS qui s’établit comme suit :République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

Page 4 sur 12 Compte-rendu Conseil Municipal du 28/07/2020

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de l’exercice :

Dépenses de l’exercice :

Excédent de fonctionnement 2018 reporté :

5 902,20 €

7 058,72 €

46 527,57 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes de l’exercice :

Dépenses de l’exercice :

Excédent d’investissement 2018 reporté :

- €

- €

- €

EXCEDENT DE CLOTURE 2019 45 371,05 €

10.CCAS - Affectation du résultat 2019

Compte tenu des résultats de clôture de l’exercice 2019 du budget du CCAS,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 14 voix pour

et 1 abstention (Mme Catherine Braquart) :

Affecte les résultats 2019 au budget primitif 2020 comme suit :République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

Page 5 sur 12 Compte-rendu Conseil Municipal du 28/07/2020

11.CCAS - Vote du budget primitif 2020

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 14 voix pour

et 1 abstention (Mme Catherine Braquart) :

Adopte le budget primitif de l’exercice 2020, arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 52 771,05 € 52 771,05 €

Investissement 2 000,00 € 2 000,00 €

TOTAL 54 771,05 € 54 771,05 €

12. ASSAINISSEMENT - Approbation du compte de gestion 2019

Vu le Compte de Gestion du budget assainissement présenté par le Trésorier pour l’année 2019, Après s’être fait présenter tous les documents budgétaires de l’assainissement relatifs à l’exercice 2019, Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif Assainissement et le Compte de Gestion du Trésorier de Rambouillet,

Sur le rapport de Madame Le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 13 voix pour

et 2 abstentions (Mme Catherine Braquart et Mr Eric Nedelec) :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Excédent de fonctionnement 2018 reporté :

Résultat de l’exercice 2019 :

50 494,83 €

- 11 256,36 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Excédent d’investissement 2018 reporté :

Résultat de l’exercice 2019 :

54 167,57 €

- 32 042,50 €

EXCEDENT DE CLOTURE 2019 61 363,54 €

13.ASSAINISSEMENT - Approbation du compte administratif 2019 et transfert du résultat à la CART au 1er janvier 2020

Vu la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 modifiée portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, prévoyant le transfert des compétences obligatoires «Eau», «Assainissement eaux usées» vers les communautés d’agglomération au 1er janvier 2020,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, prévoit en son article 3 que le service public de gestion des eaux pluviales urbaines, tel que défini à l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territorialesRépublique Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

Page 6 sur 12 Compte-rendu Conseil Municipal du 28/07/2020

(CGCT), constitue une compétence distincte de la compétence «assainissement des eaux usées» , et qu’elle doit être exercée à titre obligatoire par les communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 09 avril 2019 adoptant le budget primitif 2019 - M49 assainissement collectif eaux usées,

Vu la délibération du 17 décembre 2019 de dissolution au 31 décembre 2019, du budget assainissement collectif eaux usées, suite au transfert de ces compétences à la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juillet 2020 portant adoption du compte de gestion 2019, M49, assainissement collectif eaux usées,

Vu la présentation du compte administratif 2019 M49 annexé à la présente délibération,

Considérant que Madame le Maire étant nouvellement élue, elle peut présider la séance et peut participer au vote,

Considérant la correspondance du compte administratif avec le compte de gestion définitif du comptable public,

Considérant que le transfert de compétence entraîne la mise à disposition de plein droit à la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires des biens, équipements et services publics utilisés à la date du transfert ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés,

Considérant qu’il est nécessaire de transférer à la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires les résultats budgétaires 2019, tant en section d’exploitation que d’investissement, du budget dissous d’assainissement collectif eaux usées,

Considérant que ces résultats 2019 seront inscrits dans le budget d’assainissement collectif eaux usées, de la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, celle-ci s’étant engagée par ailleurs, à suivre par commune les écritures en dépenses et recettes transférées,

Considérant le retrait du permis de construire n° 078 307 17 C008 entrainant l’annulation du titre n°10 du 03/10/2019 d’un montant de 3000€ pour le raccordement à l’assainissement collectif,

Considérant que le transfert du résultat et l’ensemble du budget M49 assainissement sur le budget M14 de la commune au 1er janvier 2020, dans l’attente du transfert à Rambouillet Territoires, engage la Commune à faire le mandat d’annulation du titre n°10 et qu’il y a lieu de le déduire du résultat de fonctionnement à transférer à Rambouillet Territoires,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 14 voix pour

et 1 abstention (Mme Catherine Braquart) :

- APPROUVE le compte administratif 2019 M49 assainissement collectif eaux usées, et ses résultats dont les mouvements sont exposés ci-après :République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

Page 7 sur 12 Compte-rendu Conseil Municipal du 28/07/2020

SECTION D’EXPLOITATION

Recettes de l’exercice :

Dépenses de l’exercice :

Excédent de fonctionnement 2018 reporté :

135 700,29 €

146 956,65 €

50 494,83 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes de l’exercice :

Dépenses de l’exercice :

Excédent d’investissement 2018 reporté :

67 165,39 €

99 207,89 €

54 167,57 €

EXCEDENT DE CLOTURE 2018 61 363,54 €

- CONFIRME les annexes 2, 3 et 4 de la délibération susvisée, portant répartition des immobilisations, des subventions et des emprunts.

- PRECISE dans l'annexe 1 les montants définitifs de transfert des résultats 2019.

- PRECISE que le résultat de fonctionnement transféré sera déduit d’un montant de 3000€ correspondant à l’annulation du titre n°10 du 03/10/2019.

- TRANSFERE à la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires les résultats d'investissement 2019 du budget dissous M49 de la commune, constatés ci-dessus, relatifs aux travaux d’investissement des équipements et réseaux d’assainissement collectif eaux usées, relevant de la gestion des eaux pluviales, selon la répartition suivante:

AFFECTATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF EAUX USEES

Compte 001 22 125,07 €

Compte 1068 22 125,07 €

- TRANSFERE à la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires, le résultat de fonctionnement 2019 du budget dissous M49 de la commune, constaté ci-dessus, relatif à la gestion, l’entretien des équipements et réseaux d’assainissement collectif eaux usées, selon la répartition suivante:

AFFECTATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF EAUX USEES

Compte 002 39 238,47 €

Compte 678 36 238,47 €

- DECIDE D’ETABLIR contradictoirement un procès-verbal de mise à disposition des biens, équipements et services publics utilisés à la date du transfert des compétences assainissement collectif eaux usées, ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés, entre la commune et la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal mentionné ci-dessus,

14.Commune - Approbation du compte de gestion 2019

Vu le Compte de Gestion du budget de la Commune présenté par le Trésorier pour l’année 2019, Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et le Compte de Gestion du Trésorier de Rambouillet,République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

Page 8 sur 12 Compte-rendu Conseil Municipal du 28/07/2020

Sur le rapport de Madame Le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 14 voix pour

et 1 abstention (Mme Catherine Braquart) :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l’exercice 2019 :

Excédent de fonctionnement 2018 reporté :

94 070,71 €

308 705,19 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat de l’exercice 2019 :

Excédent d’investissement 2018 reporté :

- 12 039,68 €

41 262,79 €

EXCEDENT DE CLOTURE 2019 381 999,01 €

15.Commune - Approbation du Compte administratif 2019

Vu la délibération prenant acte du compte de gestion 2019,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et le Compte de Gestion du Trésorier de Rambouillet,

Sur le rapport de Madame Le Maire,

Considérant que Madame le Maire étant nouvellement élue, elle peut présider la séance et peut participer au vote,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 2 abstentions (Mme Catherine Braquart et Mme Catherine Sergent) :

Approuve le Compte Administratif 2019 du budget de la Commune qui s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de l’exercice :

Dépenses de l’exercice :

Excédent de fonctionnement 2018 reporté :

686 126,79 €

592 056,08 €

258 705,19 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes de l’exercice :

Dépenses de l’exercice :

Excédent d’investissement 2018 reporté :

274 483,32 €

286 523,00 €

41 262,79 €

EXCEDENT DE CLOTURE 2019 381 999,01 €

16.Commune - Affectation de résultat 2019

Considérant la dissolution du budget M 49 assainissement au 31 décembre 2019 et de son transfert sur le budget M14 de la commune,

Compte tenu des résultats de clôture de l’exercice 2019 du budget assainissement, Compte tenu des résultats de clôture de l’exercice 2019 du budget de la Commune, Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 14 voix pour

et 1 abstention (Mme Catherine Braquart) :

Affecte les résultats 2019 au budget primitif 2020 comme suit :République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

Page 9 sur 12 Compte-rendu Conseil Municipal du 28/07/2020

REPORTS (N-1)

COMMUNE Excédent reporté de la section investissement (N-1) 41 262,79 €

COMMUNE Excédent reporté de la section fonctionnement (N-1) 258 705,19 €

ASSAINISSEMENT Excédent reporté de la section investissement (N-1) 54 167,27 €

ASSAINISSEMENT Excédent reporté de la section fonctionnement (N-1) 50 494,83 €

SOLDES D'EXECUTION 2019

COMMUNE Solde d'exécution (Déficit - 001) de la section d'investissement - 12 039,68 €

COMMUNE Solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonction 94 070,71 €

ASSAINISSEMENT Solde d'exécution (Déficit - 001) de la section d'investissement - 32 042,50 €

ASSAINISSEMENT Solde d'exécution (Déficit - 002) de la section de fonctionnement - 11 256,36 €

COMPTE 1068

COMMUNE Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) - 200 000,00 €

LIGNE 002

COMMUNE Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) 192 014,37 €

17.Commune - Budget primitif 2020

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 10 voix pour

et 5 abstention, (Mme Catherine Braquart, Mr Frédéric Doubroff,

Mr Eric Nedelec, Mme Catherine Sergent et Mme Gwenaëlle Viala):

Adopte le budget primitif de l’exercice 2020, arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 830 784,89 € 830 784,89 €

Investissement 938 087,62 € 938 087,62 €

TOTAL 1 768 872,51 € 1 768 872,51 €

18.Vote des taux d'imposition des taxes directes locales

Vu l'état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices ;

Considérant le rapport de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de ne pas augmenter les taux d'imposition pour l'année 2020, soit : Taxe sur le foncier bâti : 8.95 %

Taxe sur le foncier non bâti : 42.22 %République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

Page 10 sur 12 Compte-rendu Conseil Municipal du 28/07/2020

- De percevoir les produits correspondants et de les inscrire au budget 2020 comme figurant dans le tableau suivant :

Taxes Base imposition prévisionnelle 2020 Taux Produits 2020

Taxe Foncière (bâti) 1 888 000,00 € 8,95 168 976,00 €

Taxe Foncière (non bâti) 59 900,00 € 42,22 25 290,00 €

194 266,00 €

19.Répartition de l’enveloppe des subventions attribuées aux associations Madame le Maire rappelle qu’une enveloppe d’attribution de subvention aux associations a été votée au budget primitif 2020 et qu’il y a lieu de repartir cette enveloppe ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Distribue cette enveloppe répartit comme suit :

Associations Attribution 2019 Proposition 2020

ADMR du Pays d'Yveline 225,86 € 225,86 € Association des Anciens Combattants Assoc section 300,00 € 300,00 € Bibliothèque d’Hermeray 325,00 € 325,00 € Centre de soins du Prieuré 200,00 € 200,00 € Confiance 100,00 € 100,00 € Croix Rouge Française 100,00 € 100,00 € Les Petites Rainettes 300,00 € 300,00 € Prévention routière 100,00 € 100,00 € Rencontres amicales de Raizeux Hermeray 250,00 € 250,00 € SARRAF 100,00 € 100,00 € Association des secrétaires de Mairie 100,00 € 100,00 € Total 2100,86 € 2100,86 €

20.Demande de subvention au titre de la DETR

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la dotation d’équipement des territoires ruraux – exercice 2020 conformément à la circulaire préfectorale n° 00045 du 10 février 2020, soit 30% du montant des travaux hors taxe (HT) plafonné à 390.000 euros pour la catégorie prioritaire « Maintien des services publics en milieu rural et revitalisation des villes, petites et moyennes » ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire concernant les travaux de remise en état du ponceau situé à Sainte Catherine en limite de la commune de Raizeux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte l’avant-projet de remise en état du ponceau situé à Sainte Catherine en limite de la commune de Raizeux pour un montant total de 222 394,00 € HT soit 266 872,80 € TTC.

Compte tenu de la disposition de l’ouvrage, chacune des communes limitrophes prend à sa charge 50% des frais de remise en état soit pour la commune d’Hermeray un montant de 111 197,00 € HT – 133 436,40 € TTC ;République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

Page 11 sur 12 Compte-rendu Conseil Municipal du 28/07/2020

- Décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DETR ;

- S’engage à financer l’opération de la façon suivante :

Le montant HT des travaux s’élève à 111 197,00 €,

Le montant de la subvention au titre de la DETR s’élève à 33 359,10€,

La partie non subventionnée par la DETR sera supportée et inscrite au budget communal, soit 100 077,30 € TTC.

Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

21.Questions diverses

Organisation des distributions d’information : Madame Viala demande que l’organisation soit déterminée et validée pour faciliter les prochaines distributions.

Après avoir échangé sur le sujet, il a été décidé de désigner pour :

- BECHEREAU : Catherine LASRY BELIN

- LA VILLENEUVE et LES CREUSETS : Patrice MICHON

- L’ORME : Jean Yves LEFEVRE

- AMBLAINCOURT : Eric NEDELEC et Gwenaëlle VIALA

- LE BOIS DIEU : Bernard VIGNAUX

- GUIPERREUX : Catherine SERGENT et Jean Louis LEPEIGNEUX

- LE GROS TAILLIS : Jean Louis LEPEIGNEUX

- LE VILLAGE : Philippe BERRE

Rendez-vous avec les élus : Madame Viala propose que les élus se déplacent au domicile des administrés en situation de handicap ou ne pouvant plus se déplacer.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance s’est levée à 21h15.

Philippe BERRE

Absent représenté par Evelyne MARCHAL

Isabelle BERTHET LE PROVOST Catherine BRAQUART

Frédéric DOUBROFF Amandine GAST

Absente représentée par Gwenaëlle VIALA

Jean Christophe GENTIL

Catherine LASRY-BELIN

Absente représentée par Frédéric DOUBROFF

Jean-Yves LEFEVRE Jean-Louis LEPEIGNEUXRépublique Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

Page 12 sur 12 Compte-rendu Conseil Municipal du 28/07/2020

Evelyne MARCHAL Patrice MICHON Éric NEDELEC

Catherine SERGENT Gwenaëlle VIALA Bernard VIGNAUX