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Déliberation - 382023 urbanismedemande acquisition fonciere autorisation donnee au maire pour lacquisition par droit de preemption des parcelles b 1658 et b 721
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque,
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
DELIBERATION
N°
38/2023
OBJET
: URBANISME
: Demande
Acquisition
foncière
— Autorisation
donnée
au
Maire
pour
l'acquisition,
par
droit
de
préemption,
des
parcelles
B 1658
et
B 721
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 07
du
mois
avril
à 10h00.
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à l'Espace
Jean
Ferrat,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 31
mars
2023
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ Romain
BIANCHI
/ Alexandra
GHIGI-RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/
Philippe
MINEUR
/ Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
/ Catherine
DINI
/ Serge
DIGANI
/ Christine
DECORDIER
/ Bouabdallah
LAFTAS
/ Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
Vanessa
BEAUJAUD
/
Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/ Kathy
NICOLAS
/ Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
/ Sandrine
GUGLIELMINO
/ Clorinde
MARCONI
ABSENTS
REPRESENTES
: Gracienne
DODAIN
par
Romain
BIANCHI/
Xavier
JARJANETTE
par
Jean
Christophe
CENAZANDOTTI/
Thierry
VISSIAN
par
Jean
QUENCEZ/
Michaël
TRUCCHI
par
JeanPierre
MONTCOUQUIOL/
Nathalie
DIGANI
par
Alexandra
GHIGI-RUSSO/Françoise
DAMILANO
par
Serge
DIGANI/
Stephen
VIALE
par
Sandrine
GUGLIELMINO
ABSENTS
: Philippe
JANIN/
Maëva
THOMMERET
Secrétaire
de
séance
: Vanessa
BEAUJAUD
KKKRKRKRRRKRKRERRRERRERRRRERRRRERERRRERRRRRRRREREREERRRERARERERERERRRERRRERRRRERRRERERERRRRRRRRRRRRRERERERRRAE Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2334-42,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
14
février
2013,
reçue
en
préfecture
le 20
mars
2013,
confirmant
l'institution
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
aux
zones
UA,
UB,
UC,
UE,
UZ
et IAU
du
Plan
Local
d'urbanisme,
Vu
la Déclaration
d'intention
d’Aliéner,
reçue
en
mairie
le 04
janvier
2023
de
Maître
Franck
WESLING
demeurant
170
chemin
de
la Gendarmerie
à Contes,
notifiant
la cession
par
Madame
ROSSIGNOL
née
GIRAUDO
Jeannine
demeurant
2, allée
Henri
Farman
à Nice
du
bien
immobilier
sis
45
avenue
Général
de
Gaulle
— parcelle
B 1658
d'une
superficie
de
500
m°
en
zone
IIAU
et parcelle
B 721
d'une
superficie
de
350
m?
en
zone
UBa
et
comprenant
une
maison
d’une
surface
habitable
de
141.45
m?
au
prix
de
trois
cent
quatre-vingt
mille
euros
(380
000
€),
Vu
les
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
relatives
au
Droit
de
Préemption
Urbain,
notamment
les
articles
L.210-1
et
suivants,
L.213-1,
L.300-1,
R.216-4
et
suivants,
Vu
l'avis
de
France
Domaine
du
25
janvier
2023
estimant
la valeur
vénale
à trois
cent
soixante
mille
euros
(360
000
€).
Vu
la contre-proposition
proposée
par
la commune
à Madame
ROSSIGNOL
est
l'accord
de
celle-ci
pour
un
montant
de
trois
cent
dix
mille
euros
(310
000
€).
Considérant
la nécessité
de
renforcer
les
équipements
publics
et de
mener
à bien
une
politique
d'aménagement
du
centre
village
dans
l'intérêt
général
des
habitants.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
autorise
le Maire
ou
son
représentant
à :
Fixer
en
accord
avec
le vendeur
le montant
de
l'acquisition
totale
s'élevant
à trois
cent
dix
mille
euros
(310
000
€);
|
D'acquérir
les
parcelles
B 1658
et
B 721;
De
prendre
en
charge
tous
les
frais
résultants
de
cette
transaction
;
AR Prefecture
006-210600540-20230407-38-DE Reçu le 07/04/2023
D'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
actes
notariés
et
actes
afférents
à l'acquisition
au
nom
et pour
le compte
de
la commune
de
Drap
;
D'affecter
les
crédits
nécessaires
à cette
opération
sur
le budget
communal
;
De
mandater
Maître
DOGLIANI
à la
réalisation
de
cette
acquisition.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
: 18
Votants
: 25
Absents
: 2
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Pour
: 25
Fait
à Drap,
le 07
avril
2023
Le
Maire,
Robert
NARDELLI
Compte-rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :
07/04/2023
Affichage
en
mairie
le :
12/04/2023
AR Prefecture
006-210600540-20230407-38-DE Reçu le 07/04/2023