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Conseil Municipal - CM 28 02 24
Déliberation - 2024 008 28 Fevrier Clause Resolutoire Evally
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Primarette.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 008 28 Fevrier Clause Resolutoire Evally)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
024. GUB-DE
Département
de l'Isère
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PRIMARETTE
L'an deux mille vingt quatre, le 28 février à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Primarette, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Serge MERCIER, Maire.
Nombre de conseillers : 12
Nombre de présents : 10
Etaient présents: MERCIER Serge, FAVRE-PETIT-MERMET Patricia, ROSTAING Jean-Pierre, MONIN Florence, GAS Marcel, HUMBERT Régis, FANJAT Pierre, POURCHERE Jean-Daniel, ROMATIF Julien, GUERRERO Elisabeth
Absente excusée : GENTIL Dominique (pouvoir à ROMATIF Julien}, CICORELLA Sébastien (pouvoir à GAS Marcel)
Date de la convocation : 21 février 2024
Secrétaire de séance : FAVRE-PETIT-MERMET Patricia,
Obiet de la délbération : Clause résolutaire EVALLY | ]
Consécutivement à la signature de la promesse de vente du terrain Al 34, le 08/02/2024, il est stipulé dans l'acte de vente une clause résolutoire que nous devons notifier par délibération du conseil municipal.
En cas de réitération des présentes, il sera stipulé dans l'acte de vente une clause résclutoire dans les termes suivants :
« Le représentant de la Commune rappelle que les conditions financières de la vente objet
des présentes ont été accordées par le Conseil Municipal en considération de l'importance des travaux prévus par EVALLY PROMOTION permettant de répondre aux objectifs de la Commune en matière de développement de services et de mixité sociale.
EVALLY PROMOTION s'engage en conséquence, après obtention des autorisations administratives, à réaliser dans un délai de 24 mois à compter de la signature de l'acte de
vente, les travaux ci-après :
Construction de 17 logements sociaux au sein d'un ou plusieurs bâtiments collectifs, avec en rez-de-chaussée 3 cellules à usage de commerce et /ou service et 8 maisons individuelles en bande destinées à du « PSLA ».
La Commune a néanmoins autorisé EVALLY à transformer les 3 cellules à usage de
commerce et /ou service en logements sociaux si aucun locataire ou acquéreur ne se manifeste dans un délai maximum de six mois à compter du démarrage des travaux. A cet égard, les parties aux présentes conviennent de se rapprocher dans le délai de 3 mois à compter du dépêt du permis de construire pour étudier la transformation des locaux commerciaux ou de service en logements sociaux si aucun candidat acquéreur ou locataire ne s'est manifesté durant cette période.
Compte tenu du caractère déterminant de ces engagements sans lesquels la Commune n'aurait pas conclu la présente vente, cette dernière fait réserve expresse de l'action
résolutoire prévue par l’article 1184 du code civil.
Toutefois, la commune s'oblige expressément à renoncer à cette clause résolutoire dès lors que le BENEFICIAIRE aura régularisé un contrat de réservation avec un bailleur social portant sur la vente en l'état futur d'achèvement des locaux à usage d'habitation visés au permis de construire (17 logements et 8 maisons, hors commerce). Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
ID : 038-213803240-20240228-2024_008-DE
En cas de non-respect des engagements ci-dessus, la vente objet des présentes sera résolue de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de rempliraucune formalité judiciaire.
Les parties conviennent d'en régler les conséquences selon les
modalités suivantes :
La Commune devra, par exploit d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, notifier à l'ACQUEREUR défaillant le constat de l'inexécution de ses engagements et préciser qu'à défaut de reprise ou de tenue de ses engagements dans un délai de un an suivant cette
notification, la vente sera résolue de plein droit.
En cas de résolution de la vente, l'ACQUEREUR défaillant ne pourra réclamer le
remboursement de ses frais d'acquisition, ni aucune indemnité pour les travaux réalisés ou les impenses faites.
Tous les frais engagés par la Commune en raison de l'inexécution de l'engagement de l'ACQUEREUR (constat d'huissier, notification, etc.) ainsi que les frais de l'acte authentique constatant la résolution de la vente seront supportés par l'ACQUEREUR défaillant.
Ladite clause résolutoire sera caduque de plein droit à compter de la signature de la vente en
l'état futur d'achèvement entre la société EVALLY PROMOTION et un bailleur social.
Pour l'information des tiers, les parties requièrent le notaire soussigné de procéder à
l'inscription au service de publicité foncière, du droit à la résolution de la vente en garantie et
en application des obligations ci-dessus.
Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, l'ensemble de ces dispositions est évalué à CENT CINQUANTE EUROS (150.00 EUR).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve cette clause résolutoire, par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Ainsi fait et délibéré ce jour, le 28 février 2024
Le Maire,
Serge MERCIER
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération transmise en Sous-Préfecture de Vienne.