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Déliberation - 2021 44 convention de partenariat pour sterilisation chats errants
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210401-2021_44CONV-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
15°
AVRIL
2021
Délibération CADRE DE VIE/BP 2021 — 44. CONVENTION
CADRE
ENTRE
LA
VILLE
DE
SAINTES
ET
LA
« FONDATION
30
MILLIONS
D’AMIS
» POUR
LA
STERILISATION
ET
L’IDENTIFICATION
DES
CHATS
ERRANTS
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
VILLE
DE
SAINTES
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 31
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
CAMBON
Véronique,
BUFFET
Martine,
DAVIET
Laurent,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
BETIZEAU
Florence,
ROUSSAUD
Barbara.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 2
CATROU
Rémy
à BETIZEAU
Florence,
DELCROIX
Charles
à TOUSSAINT
Charlotte.
Absentes
excusées
: 2
GUENON
Delphine,
VIOLLET
Céline.
Secrétaire
de
séance
: CHANTOURY
Laurent
Date
de
la convocation
: 26
mars
2021
Date
d'affichage:
{2
AVR
2021
|
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L. 2212-2
(7°)
relatif
à la
divagation
des
animaux,
Vu
les
articles
L. 211-19-1,
L. 211-21
à L.
211-27
du
Code
Rural
et
de
la pêche
maritime
(CRPM),
Vu
le Décret
n°2002-1381
du
25
novembre
2002
relatif
aux
mesures
particulières
à l'égard
des
animaux
errants,
Considérant
que
le contrôle
des
populations
de
chats
errants
recouvre
à la
fois
des
enjeux
de
santé
publique
et
de
protection
animale,
Considérant
que
la gestion
des
chats
errants
est
délicate
et
il est
impératif
de
gérer
leurs
populations
en
maîtrisant
leur
prolifération,
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210401-2021_44CONV-DE
Considérant qu'il existe
un
dispositif
qui
permet
au
maire
d'assurer
la régulation
des
populations
de
chats
errants
vivant
dans
des
lieux
publics,
Considérant
que
cet
accompagnement
des
populations
de
chats
et
les
soins
vétérinaires
dont
les
opérations
de
stérilisation
sont
effectués
en
coopération
avec
un
vétérinaire
et
une
association
de
protection
animale
et
officialisés
par
le biais
d'une
convention
signée
par
l’ensemble
des
acteurs, Considérant
que
ce
dispositif
a
pour
objectif
d'apporter
une
solution
durable
et
respectueuse
de
l'animal
aux
problèmes
posés
par
une
surpopulation
de
chats,
Considérant
l'existence
d’un
partenariat
entre
la Ville
de
Saintes
et
l'association
de
l'Ecole
du
chat
libre,
partenaire
de
terrain
qui
assure
des
maraudes
par
l'intermédiaire
de
bénévoles
pour
identifier
les
chats
errants
et
procéder
à leurs
captures.
Les
chats
ainsi
capturés
sont
identifiés,
marqués,
soignés
et
stérilisés
puis
relâchés,
Considérant
que
cette
association
locale
de
protection
des
animaux,
propose
à la
ville
de
conventionner
avec
une
association
nationale,
telle
que
la
«
Fondation
30
millions
d’Amis
»
un
partenariat
financier
qui
permettrai
de
lancer
une
campagne
de
stérilisation
des
chats
libres,
Considérant
que
l'Ecole
du
Chat
libre
a recensé
à 300
chats
libres
sur
le territoire
de
la commune,
Considérant
qu'il
a été
estimé
qu’une
participation
annuelle
de
2 000
€ permettrait
de
stériliser
42
chats
par
an,
il est
donc
proposé
de
conventionner
avec
la «
Fondation
30
millions
d'amis
» un
partenariat
sur
cette
base,
Considérant
la
répartition
nécessaire
des
interventions
avec
le
service
de
Police
Municipale,
Considérant
l'inscription
au
budget
primitif
2021,
chapitre
011,
article
6288,
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
jeudi
18
mars
2021,
1e"
avril
2021
— 44
Convention
cadre
entre
la Ville
de
Saintes
et
la «
Fondation
30
millions
d'amis
» pour
la stérilisation
et
l'identification
des
chats
errants
sur
le territoire
de
la Ville
de
Saintes
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210401-2021_44CONV-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l’approbation
de
la proposition
de
mettre
en
place
une
campagne
de
stérilisation
et
d'identification
des
chats
errants
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
Saintes,
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire
ou
à son
représentant
pour
signer
la convention
cadre
entre
la
Ville
de
Saintes
et
la
«
Fondation
30
Millions
d’Amis
».
-
Sur
le fait
que
cette
convention
et
partenariat
seront
reconduits
tacitement
chaque
année
dans
les
mêmes
conditions
sauf
modification
ou
résiliation
validée
par
le
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à
la
majorité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 32
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 1 (BENCHIMOL-LAURIBE
Renée)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrd
ie,
frettet
éci$ion
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir-dursite
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
1e
avril
2021
— 44
Convention
cadre
entre
la Ville
de
Saintes
et
la «
Fondation
30
millions
d'amis
» pour
la stérilisation
et
l'identification
des
chats
errants
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
Saintes
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Fr
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210401-2021_44CONV-DE
Fondation
30
millions
d'amis
Ville
de
Saintes
Convention
cadre
entre
la Ville
de
Saintes
et
la Fondation
30
millions
d’amis
pour
la
stérilisation
et
l’identification
des
chats
errants
sur
le territoire
de
la Ville
de
Saintes
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
Ville
de
Saintes,
représentée
par
son
Adjointe
au
Maire,
Madame
Charlotte
TOUSSAINT,
dûment
habilité
en
vertu
de
la délibération
n°...
du
Conseil
municipal
du
1°
avril
2021,
transmise
au
contrôle
de
légalité
le...
,
ci-après
dénommée
:
«
la
Ville
de
Saintes
»,
D'une
part,
Et: La
Fondation
30
millions
d’amis,
domiciliée
au
40
cours
Albert
1°"
75008
Paris,
représentée
par
son
Délégué
Général,
Monsieur
Jean-François
LEGUEULE,
dûment
habilité,
ci-après
dénommé
:
«
la
Fondation
»,
D'autre
part,
IL
A ETE
EXPOSE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
EXPOSE
Dans
le cadre
de
la recherche
d’une
meilleure
intégration
de
l’animal
dans
la ville,
il est
préconisé
depuis
de
nombreuses
années
la stérilisation
de
la population
féline
libre,
seule
méthode
efficace
et
moralement
acceptable,
qui
permette
le
contrôle
des
chats
errants
car
leur
prolifération
est
catastrophique
pour
les
animaux
eux-mêmes
et
pour
l’intégration
paisible
de
l’animal
dans
nos
villes.
L'article
211-27
du
code
rural
donne
les
pleins
pouvoirs
aux
collectivités
pour
la capture
des
chats
non
identifiés
vivant
en
groupe
dans
les
lieux
publics.
C'est
pour
cela
que
la Ville
de
SAINTES
s'est
rapprochée
de
la Fondation
30
Millions
d'Amis
en
raison
de
son
expertise
reconnue
et
de
son
savoir-faire
en
matière
de
régulation
et
de
gestion
des
populations
de
chats
libres.
D'une
part,
la stérilisation
stabilise
automatiquement
la population
féline
qui
continue
de
jouer 1
Envoyé
en
pr
are
le 12/04/2021
re le
12/04/2021
ID:
017-211704150-20210401-2021
44CONV-DE
son
rôle
de
filtre
contre
les
rats,
souris,
etc.
D'autre
part,
elle
enraye
le problème
des
odeurs
d'urine
et
des
miaulements
des
femelles
en
période
de
fécondité.
Par
ailleurs,
le chat
étant
un
animal
territorial,
ceux
présents
sur
un
site
empêchent
tout
autre
de
s'y
introduire.
Si des
chats
résident
en
un
lieu,
c'est
qu'il
existe
en
effet
un
biotope
favorable
et
les
éradiquer
entraîne
leur
remplacement
spontané
et
immédiat
par
d'autres.
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
1.1.
La
présente
convention
encadre
la mise
en
place
d'une
action
visant
à maîtriser
les
populations
de
chats
errants
sans
propriétaire
par
le
contrôle
de
leur
reproduction,
en
accord
avecla
législation
en
vigueur
ci-dessus
mentionnée.
1.2.
Elle
détermine
les
obligations
de
chacune
des
parties
intervenant
dans
les
campagnes
de
stérilisation
des
chats
errants
sans
propriétaire
ou
sans
«
détenteur»
vivant
sur
le
domaine
public
de
la
Ville
de
SAINTES.
‘
1.3.
Cette
convention
constitue
un
accord-cadre
entre
les
deux
parties.
Elle
détermine
:
l'expression
des
besoins
de
la
Ville
de
Saintes
conformément
au
questionnaire
2021
annexé
à
la
présente
convention
;
-
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais.de
stérilisations
et
d'identification
par
la
Fondation
30
Millions
d’Amis
et
la
Ville
de
Saintes.
ARTICLE
2 —
MODALITÉS
DE
FONCTIONNEMENT
2.4
Détermination
des
frais
engagés
2.11 2.1.2 2.1.3
Cette
convention
détermine
l'engagement
financier
des
deux
parties.
Ainsi
la
commune
de
Saintes
s'engage
à
verser
à
la
Fondation
une
participation,
sous
forme
d’acompte
et
à
hauteur
de
50%,
au
financement
des
actes
de
stérilisation
et
d'identification
(en
fonction
du
nombre
de
chats
recensés
dans
le
questionnaire
2021).
Les
frais
de
stérilisation
et
de
tatouage
des
chats
errants
ne
devront
pas
dépasser
les
tarifs
suivants
:
80
€ TTC
pour
une
ovariectomie
+ tatouage
I-CAD
60
€ TTC
pour
une
castration
+ tatouage
I-CAD
La
Fondation
30
Millions
d'Amis
réglera
directement
le vétérinaire
choisi
sur
présentation
des
factures
du
praticien.
Lesdites
factures
devront
être
libellées
directement
à
l'ordre
de
la
Fondation
30
Millions
d'Amis.
2.2
Obligations
de
la Ville
de
Saintes
2.2.1
Dans
le cadre
défini
par
l'article
L.211-27
du
Code
Rural,
la Ville
de
SAINTES,
par
arrêté,
fera
capturer
les
chats
errants
non
identifiés,
en
état
de
divagation,
sans
propriétaire
ou
sans
« détenteur
» et
vivant
en
groupe
dans
les
lieux
publics
2
Envoyé
en
pr
are
le 12/04/2021
re le
12/04/2021
ID:
017-211704150-20210401-2021
44CONV-DE
de
la commune.
Elle
fera
procéder
à leur
stérilisation
et
à leur
identification
préalablement
à
leur
relâche
dans
ces
mêmes
lieux.
2.2.2
Selon
les
modalités
prévues
par
l'articie
R.211-12
du
Code
rural,
lorsque
des
campagnes
de
capture
des
chats
errants
sont
envisagées
sur
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune,
la
Ville
de
SAINTES
en
informe
la
population,
par
affichage
et
publication
dans
la
presse
locale,
des
lieux,
jours
et
heures
prévus,
au
moins
une
semaine
avant
leur
mise
en
œuvre.
2.2.3
Lorsqu'un
chat
est
trappé,
la Ville
de
SAINTES
s'oblige
en
première
intention
à
vérifier
si
l'animal
est
identifié
afin,
le
cas
échéant,
de
le
restituer
à
son
propriétaire.
2.2.4
Seuls
pourront
être
relâchés
en
un
lieu
les
chats
qui
y ont
été
préalablement
capturés
; aucun
chat
d'une
autre
origine
géographique
ne
doit
y être
introduit.
2.2.5
Les
chats
capturés
par
la Ville
de
SAINTES
ou
par
son
partenaire
et
qui
n'ont
pas
pu
être
restitués
à
leur
éventuel
propriétaire,
sont
amenés
chez
un
vétérinaire
de
son
choix
avant
d'être
relâchés
sur
leur
lieu
de
trappage.
2.2.6
Les
opérations
de
capture,
de
transport.et
de
garde
des
animaux
sont
prises
en
charge
par
la
Ville
de
Saintes
ou
par
son
partenaire
L'Ecole
du
chat
libre.
2.2.7
Les
animaux
sans
propriétaire
ou
dont
le propriétaire
est
inconnu
et
qui
ne
pourront
être
relâchés
(maladie,
problèmes
sanitaires,
très
jeunes
chatons...)
devront
être
conduits
en
fourrière
comme
le
prévoit
la
loi.
2.3
Obligations
de
la Fondation
30
Millions
d'Amis
2.3.1
Il est
rappelé
que
la Fondation
participe
à parité
avec
la Ville
de
Saintes
en
ce
qui
concerne
les
frais
de
stérilisation
et
d'identification
des
chats
errants.
2.3.2
L'identification
des
chats
se
fera
au
nom
de
la «
Fondation
30
Millions
d'Amis
—
40
cours
Albert
ler
—
75008
PARIS
»
enregistrée
en
tant
que
professionnel
sous
le
numéro
de
SIRET
325
215
085
00025.
ARTICLE
3 —
GESTION
DE
POPULATIONS
DE
CHATS
STERILISES
ET
INFORMATION
DU
PUBLIC
3,1.
La
gestion,
le suivi
sanitaire
et
les
conditions
de
garde
des
populations
félines
seront
placés
sous
la
responsabilité
de
la
Ville
de
SAINTES
en
collaboration
avec
son
partenaire
L’Ecale
du
chat
libre.
3.2.La
Ville
de
SAINTES
pourra
être
amenée
à édifier
des
logis
pour
abriter
les
chats
et
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
pourra
éventuellement
prendre
à
sa
charge
tout
ou
partie
des
installations.
Celles-ci
devront
être
parfaitement
intégrées
à
l'urbanisme
et
aux
espaces
verts,
Envoyé
en
pr
are
le 12/04/2021
re le
12/04/2021
ID: 017-211704150-20210401-2021
44CONV-DE
3.3.
La
Ville
de
SAINTES
s'engage,
après
la mise
en
place
d'une
opération,
à ne
pas
procéder
à la
capture
des
populations
de
chats
stérilisés
et
identifiés
au
nom
de
la
Fondation
30
Millions
d'Amnis.
3.4.
La
Ville
de
SAINTES
s'engage
à informer
la population
de
l'action
entreprise
en
partenariat
avec
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
en
faveur
des
chats
errants
—
notamment
en
apposant
en
mairie
l'affichette
fournie
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
valorisant
le
partenariat—et
en
rappelant
aux
propriétaires
leurs
obligations
envers
leurs
animaux.
ARTICLE
4 —
VALIDITE
DE
LA
CONVENTION
4.1.
La
présente
convention
prend
effet
au
jour
de
sa
signature
entre
les
parties.
4.2.
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
1 an
et
reconduite
chaque
année
par
tacite
reconduction.
Elle
peut
être
résitiée
unilatéralement
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
4.3.
La
résiliation
de
la présente
convention
entraine
de
facto
la cessation
de
toute
action
en
cours.
ARTICLE
5 —
REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige
sur
l'application
de
la présente
convention
les
parties
s'engagent
à rechercher
une
solution
amiable
avant
toute
démarche
contentieuse.
En
cas
de
litige
seul
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers
est
compétent.
Fait
à
Pour
la Fondation
30
Millions
d'Amis
Le
délégué
Général,
Jean-François
LEGUEULLE
Pour
la Ville
de
SAINTES
L’adjointe
au
Maire,
Charlotte
TOUSSAINT