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unknown - Métropole - Metz - B200323 P41 Document publié le Mardi 14 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200323 P41)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques, A} pne

+ k ér METZ MÉTROPOLE

À EURO ta mas EUROMÉTROPOLE DE METZ

x MAISON DE LA MÉTROPOLE s 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1

* T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 42 excusé(s) : 10 L 4

55

Date de convocation : 14 mars 2023 Vote(s) pour: 45 Vote(s) contre: 1

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 20 mars 2023,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n°2023-03-20-BD-41 :

Convention d'autorisation d'accès des habitants de 7? Communes de la Communauté de Communes Mad et Moselle aux déchèteries métropolitaines.

Rapporteur : Madame Anne-Marie LINDEN

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU la délibération du Bureau du 21 février 2022 fixant la participation demandée aux utilisateurs des déchèteries communautaires à compter du 1° mars 2022,

VU les populations légales totales des communes en vigueur au 1° janvier 2023 issues du recensement de la population 2020 par l'INSEE dans les Communes concernées, CONSIDERANT la demande de renouvellement de la convention sur la période 2023-2025 par la Communauté de Communes Mad et Moselle (CCMM) pour les habitants des communes d'Ancy- Dornot, Arry, Corny-sur-Moselle, Gorze, Jouy-aux-Arches, Novéant-sur-Moselle et Rezonville- Vionville,

CONSIDERANT le tarif fixé à 1,72 € HT par mois et par habitant, soit 20,64 € HT par an et par

habitant,

DECIDE d'autoriser, pour une durée d'un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, à compter du 1° janvier 2023, les habitants des communes d'Ancy-Dornot, Arry, Corny-sur-Moselle, Gorze, Jouy-aux-Arches, Novéant-sur-Moselle et Rezonville-Vionville à utiliser les déchèteries

métropolitaines,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec la CCMM la convention correspondante, dont le projet est joint en annexe.Metz, le 21 mars 2023

Pour extrait conforme

z Pour le Président et par délégation

Le Secrétaire de séance Ÿ La Secrétaire Générale

ÿ Marjorie MAFFERT-PELLAT: 7 EUROMÉTROPOLE

CONVENTION RELATIVE À L'UTILISATION

DES DÉCHÈTERIES DE METZ MÉTROPOLE

Entre

Metz Métropole,

représentée par son Président Monsieur François GROSDIDIER, ou son représentant, habilité par délibération du Bureau en date du 20 mars 2023, désignée ci-après Metz Métropole,

d'une part,

La Communauté de Communes Mad et Moselle,

représentée par son Président Monsieur Gilles SOULIER, habilité par délibération du Conseil Communautaire n° DE-2020-103 en date du 17 septembre 2020, désignée ci-après CCMM,

d'autre part,

il a été convenu et exposé ce qui suit.

PRÉAMBULE

Particulièrement sensible aux questions relatives à la protection de l'environnement et désirant favoriser le recyclage des déchets urbains en apportant la meilleure solution au problème des déchets encombrants, la Communauté de Communes Mad & Moselle a souhaité que les habitants des communes d'ANCY-DORNOT, ARRY, CORNY-SUR-MOSELLE, GORZE, JOUY-AUX-ARCHES, NOVEANT-SUR-MOSELLE et REZONVILLE-VIONVILLE puissent utiliser les déchèteries exploitées par HAGANIS, pour le compte de METZ METROPOLE.

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'utilisation, par les particuliers résidant dans les communes d'ANCY-DORNOT, ARRY, CORNY-SUR-MOSELLE, GORZE, JOUY- AUX-ARCHES, NOVEANT-SUR-MOSELLE et REZONVILLE-VIONVILLE, membres de la CCM&M, des déchèteries de METZ MÉTROPOLE, exploitées par HAGANIS.

Les particuliers de ces Communes pourront apporter à la déchêterie leurs déchets encombrants, leurs déchets ménagers spéciaux (DMS) ainsi que les autres déchets ménagers, tel que définis dans l'article 2 ci-dessous.

L'accueil des professionnels (commerçants, artisans, entreprises, administrations) à la déchèterie est exclu du champ d'application de la présente convention.

L'accès sera gratuit pour les Communes d'ANCY-DORNOT, ARRY, CORNY-SUR-MOSELLE, GORZE, JOUY-AUX-ARCHES, NOVEANT-SUR-MOSELLE et REZONVILLE-VIONVILLE lorsque ces dernières effectueront le ramassage des déchets encombrants des particuliers incapables de se rendre à la déchèterie. Cette mesure ne s'applique pas aux déchets verts, ni aux gravats.ARTICLE 2 : NATURE DES DÉCHETS ACCEPTÉS

Conformément au règlement d'utilisation des déchèteries, les particuliers résidant dans les Communes concernées par la présente convention sont autorisés à déposer, dans les déchèteries de METZ MÉTROPOLE, les déchets suivants :

. DÉCHETS STOCKAGE

CARTONS (propres et pliés}

© pas de papiers, pas de polystyrène Compacteur

INCINÉRABLES (literie, bois, meubles, plastiques...)

> pas de souches, poutres … Benne

DÉCHETS VERTS (tonte, tailles...) Berne

DÉCHETS NON INCINÉRABLES Benne

BOIS Benne

PLÂTRE Benne

FERRAILLES Benne

PAPIER (journaux, revues...) Conteneurs de 3,5 m°

VERRE sans bouchons, capsules, couvercles

> pas de cartons ni de plastiques Conteneurs de 3,2 m°

HUILES ALIMENTAIRES VÉGÉTALES Füts de 200 litres

HUILES DE VIDANGE Cuve de 1 200 litres

DÉCHETS INERTES (gravats, terre...) Benne sous auvent 15 m°

HUISSERIES Rack de stockage

BATTERIES Caisse palette

DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES Aire dédiée

PNEUS (2 maximum) Aire dédiée

DÉCHETS DIFFUS SPÉCIFIQUES (DDS)

{voir liste ci-après)

Local dédié aux DDS

DÉCHETS DIFFUS SPÉCIFIQUES (DDS)

— Piles et accumulateurs,

— Acide base,

— Tubes fluorescents,

— Bidons souillés, aérosols,

— Filtres à huile,

— Jardinage,

— Médicaments,

— Peinture, pâteux,

— Solvanis, y compris solvants chlorés.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE METZ MÉTROPOLE

METZ MÉTROPOLE, par l'intermédiaire de son exploitant HAGANIS, assurera les prestations suivantes :

— l'accueil, le gardiennage et l'entretien des sites,

— le conseil aux usagers quant au tri des déchets à effectuer,_ l'évacuation des déchets autorisés au titre de l'article 2 ci-dessus vers des filières de valorisation appropriées ainsi que la prise en charge de leur traitement.

HAGANIS communiquera à la CCM&M les horaires d'ouverture des différentes déchèteries.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L'USAGER

Afin de garantir le meilleur service, les usagers sont tenus de respecter les consignes de

fonctionnement figurant dans le règlement d'utilisation des déchèteries, et notamment les instructions suivantes, dans chaque déchèterie :

— l'usager se prête au contrôle de résidence pratiqué par le gardien (présentation d'un justificatif de domicile) et ie consulte quant au tri des déchets à effectuer, avant de décharger son

véhicule,

— l'usager ne doit pas déposer plus de 3m° de déchets par jour,

— l'usager procède au nettoyage des résidus éventuels résultants du déchargement du véhicule, — l'usager ne doit pas pénétrer dans ie local du gardien,

— l'usager ne doit pas pénétrer dans le local dédié aux DMS,

- l'usager ne doit procéder à aucune forme de récupération et de chiffonnage,

— l'usager ne doit pas fumer sur l'ensemble du site,

— l'usager ne doit pas déposer d'ordures ménagères sur le site,

… l'usager ne doit pas pénétrer sur le site avec un véhicule dont le PTAC est supérieur à 3,5

tonnes,

l'usager ne doit pas déposer de boutsilles ou réservoirs de gaz,

l'usager ne doit pas déposer de déchets toxiques issus d'activités professionnelles.

En tout état de cause, l'usager se doit de respecter les consignes de sécurité régissant le site.

En cas d'incertitude, le gardien est présent pour le renseigner.

ARTICLE 5 : PARTICIPATION DE LA CCMM

La CCM&M acquittera auprès de METZ MÉTROPOLE, pour les habitants des Communes d'ANCY- DORNOT, ARRY, CORNY-SUR-MOSELLE, GORZE, JOUVY-AUX-ARCHES, NOVEANT-SUR- MOSELLE et REZONVILLE-VIONVILLE une participation dont le montant est décidé, chaque année,

par délibération du Bureau de METZ MÉTROPOLE.

Conformément à la délibération du Bureau de METZ METROPOLE en date du 21 février 2022, la

participation pour l'utilisation des déchèteries est fixée, depuis le 1% mars 2022 à 1,72€ (un euro et soixante-douze centimes) HT par mois et par habitant (la population retenue pour la facturation étant la population INSEE totale en vigueur au 1% janvier de l'exercice concerné) pour toutes ces

communes, soit 20,64 € HT par an et par habitant. Chaque année, la notification de la délibération de Metz Métropole vaudra application des nouveaux tarifs.

Le nombre d'habitants recensés dans les communes concernées au 1° janvier 2023 s'élève à :

COMMUNES |. # = POPULATION

ANCY-DORNOT 1 538

ARRY 565

CORNY-SUR-MOSELLE 2 206

GORZE 1 164

JOUY-AUX-ARCHES 1 444

NOVÉANT-SUR-MOSELLE 1 861

REZONVILLE-VIONVILLE 501

TOTAL Le ne 9 279

Source: insee, Recensement de lapopulation 2020 / Mise à jour: Janvier 2023 / En habitant Populations totales légales des communes en vigueur au 1°" janvier 2023.METZ MÉTROPOLE émettra une facture mensuelle à terme échu qui sera transmise à la CCM&M par l'intermédiaire de Monsieur le Trésorier Principal de Metz Municipale, et payable dès réception.

ARTICLE 6 : MODIFICATION DU NOMBRE DE COMMUNES BÉNÉFICIANT DE LA CONVENTION

La présente convention pourra, en cours d'application, être étendue, à la demande de la CCMM à d'autres de ses Communes membres. La CCM&M adressera à METZ MÉTROPOLE une demande écrite avec accusé de réception, précisant le nom des Communes concernées, leur population ainsi que la date d'entrée en vigueur de ces modifications. La modification de la convention ne sera effective que sous réserve de l'accord de METZ METROPOLE, et sera constatée par voie d'avenant. La CCM&M pourra également demander le retrait d'une ou piusieurs Communes du champ d'application de la présente convention. La CCM&M adressera une demande écrite avec accusé de réception à METZ MÉTROPOLE, précisant le nom des Communes concernées, ainsi que la date d'entrée en vigueur de ces modifications. Le retrait sera effectif dans un délai de 3 mois minimum après la date de réception de la demande et sera constaté par avenant.

ARTICLE 7 : DURÉE

La présente convention est conclue pour une durée d'un an à partir du 1°" janvier 2023, renouvelable 2 fois un an par tacite reconduction.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION

En cas de non-respect de ses obligations par une partie, l'autre partie pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité ou autre contrepartie, après mise en demeure comportant un délai d'un mois, adressée à la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse.

ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.

La partie adressera par lettre recommandée ses griefs à l'autre partie.

Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.

Fait en deux exemplaires originaux, le

Pour Metz Métropole Pour la Communauté de Communes

Le Vice-Président délégué, Mad et Moselle

Le Président,

Pascal HODY

Maire d’Ars-sur-Moselle Gilles SOULIER

Maire d'Ancy-DornotIXBUS* Résumé de l'acte

057-200039865-20230320-2023-03-DB41-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2023-03-DB41

lundi 20 mars 2023

DE

Convention d'autorisation d'accès des habitants de

7 Communes de la Communauté de Communes

Mad et Moselle aux déchèteries métropolitaines

1.4 - Autres types de contrats

Catherine DELLES

23/03/2023

057-200039865-20230320-2023-03-DB41-DE

99_DE-41.pdf

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23/03/23 16:19

En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DÉLLES

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu