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unknown - Métropole - Metz - B200323 P9 Document publié le Mardi 14 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200323 P9)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, * x METZ MÉTROPOLE

À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

x M Es MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 40 excusé(s) : 12 ‘ 4 55

Date de convocation : 14 mars 2023 Vote(s) pour: 44 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 20 mars 2023,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n°2023-03-20-BD-9 :

Participation de l'Eurométropole de Metz au financement de la Mission Locale du Pays Messin au titre de l'année 2023 : avenant n° 1 à la convention d'objectifs et de moyens - Année 2023.

Rapporteur : Monsieur Khalifé KHALIFE

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, modifiant l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 avril 2011 décidant l'adhésion de Metz Métropole à la Mission Locale du Pays Messin,

VU la délibération du Bureau du 28 mars 2022 décidant de signer une convention d'objectifs et de moyens avec la Mission Locale du Pays Messin pour une durée de cinq ans, VU le Budget Primitif 20238,

VU la demande de la Mission Locale du Pays Messin pour le versement de la participation financière de Metz Métropole pour un montant de 347 927,60 €.

CONSIDERANT que Metz Métropole s'est substituée à ses Communes membres dans l'exercice de cette compétence,

CONSIDERANT l'adhésion de Lorry-Mardigny, nouvelle commune membre, CONSIDERANT que le montant de la cotisation annuelle est fixé par l'Assemblée Générale au titre de 2023, à 1,60 € par habitant pour les communes de plus de 5 000 habitants et à 1,20 € par habitant pour les communes de moins de 5 000 habitants,

DECIDE de verser le montant de la cotisation annuelle fixé par l'Assemblée Générale à hauteur de 347 927,60 € au titre de 2023 pour assurer le fonctionnement de la Mission Locale du Pays Messin, selon les modalités fixées dans l'avenant n° 1 à la convention d'objectifs et de moyens dont le projet est joint en annexe,APPROUVE l'avenant n°1 à la convention précitée,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant susvisé.

Metz, le 21 mars 2023

== Pour extrait conforme

7 UN Pour le Président et par délégation

La Secrétaire Générale

Pascal GAUTHIER

Directeur Général des ServicesEUROMÉTROPOLE

Avenant n°1 à la

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

Année 2023

Entre,

D'une part,

Metz Métropole

Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale Domiciliée : Maison de la Métropole,1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1 Représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau du 20 mars 2023,

ci-après dénommée Eurométropole de Metz

Eïi d'autre part

La Mission Locale du Pays Messin, dont le siège est situé 3 bis rue d'Anjou 57070 METZ Statut juridique : une association

Représenté par sa Présidente, agissant pour le compte de l'association ci-après dénommée « Madame Jacqueline SCHNEIDER »

PREAMBULE

Créée à l'initiative de la Ville de Metz et avec l'accord de l'Etat lors d'une Assemblée Générale du 23 octobre 1983, la Mission Locale est une association dont l'objet, précisé dans les statuts, est le suivant: « coordonner, favoriser et promouvoir toutes actions et initiatives destinées à améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans sur le territoire de la Ville de Metz et particulièrement des jeunes les plus défavorisés ».

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 novembre 2013 a acté l'évolution de son territoire à l’ensemble du bassin d'emploi de Metz, hors canton de Delme, ainsi que la modification de son nom « Mission Locale du Pays Messin ».

A partir du 1®' janvier 2014, elle est financée par l'Etat et par l'Eurométropole de Metz qui se substitue ainsi à ses Communes membres. Des financements complémentaires (Région Grand Est, Département, Politique de la Ville, Pôle Emploi.) peuvent intervenir dans le cadre d'actions spécifiques.

Il'est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent avenant à la convention a pour but de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisations de la cotisation allouée par l'Eurométropole de Metz et la Mission Locale pour remplir ces missions d'intérêt général, conformément aux dispositions de l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION

Le présent avenant prend effet à la date de sa signature et pour l'année 2023.

ARTICLE 3 - MISSIONS GENERALES

Les missions exercées par la Mission Locale ont pour objectif de : - coordonner, favoriser et promouvoir toutes actions destinées à améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes précités,

- accueillir, informér et orienter les jeunes âgés de 16 à 25 ans du territoire précisé dans le préambule, dont l'ensemble du territoire de l'Eurométropole de Metz, avec un objectif de proximité auprès de toutes les communes de l'Eurométropole de Metz pour mieux mailler le territoire, - mettre en œuvre les programmes publics visant à lutter contre l'exclusion des jeunes.

La Mission Locale accueillera et accompagnera tous les jeunes de 16 à 25 ans qui s'adresseront à elle, tout particulièrement ceux sortis du système scolaire, qui ont peu ou pas de qualification, qui sont demandeurs d'emploi, qui rencontrent des difficultés sociales, familiales, économiques, et qui nécessitent un accompagnement personnalisé.

Une attention particulière sera portée sur les jeunes résidents dans les quartiers politiques de l'Eurométropole et/ou reconnus comme NEET (No Employment, No Education, No Training). Pour cela, les jeunes pourront s'adresser :

- soit au siège situé à Moulins-lès-Metz et à Metz Borny,

- soit dans les mairies de quartier de Metz.

ARTICLE 4 - OBJECTIFS ASSIGNES A LA MISSION LOCALE AU TITRE DE L’ANNEE 2023

La Mission Locale se doit de présenter des actions conformes aux missions décrites ci-dessous :

- accueillir, informer, orienter environ 6 000 jeunes par an : organiser l’accueil pour le territoire, mettre en œuvre les programmes d'accompagnement, mobiliser les ressources pour construire des parcours d'insertion, garantir la cohérence des parcours, et faire des propositions d'adaptation.

- Coordonner, favoriser et promouvoir toutes actions destinées à améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.

- Constituer et animer sur les quartiers des groupes de travail chargés du suivi de l’évolution des besoins des jeunes et du montage de projets.

- Développer des actions innovantes en matière d'emploi, de formation, de santé, de logement.

- Être l'interlocuteur des élus et pouvoirs publics en ce qui concerne les questions de la jeunesse.

ARTICLE 5 — FONCTIONNEMENT

L'article 5 de la convention est modifié comme suit :

La Mission Locale est implantée de manière permanente dans 3 antennes : - à Metz-Borny - Pôle des Lauriers — 3 bis rue d'Anjou 57070 Metz - à Moulins-lès-Metz — 41 route de Jouy 57160 Moulins-lès-Metz

- à Talange -— 8 rue Paul Eluard 57525 Talange.

Elle est également présente à Woippy au sein de la Maison de l'Emploi Formation, 3 rue du Chapitre, 57140 Woippy.En complément de ces lieux permanents d'accueil, des permanences sont tenues sur l'ensemble du territoire de compétence de la Mission Locale du Pays Messin, sous réserve de financements communaux où intercommunaux.

L'accueil du public est réalisé :

- le lundi de 13h30 à 17h00,

- les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

L'équipe de la Mission Locale est composée de 79 salariés dont 5 cadres de direction (50 CDI, 29 CDD) et 30 parrains et marraines bénévoles.

ARTICLE 6 : MODALITES D'EVALUATION

Outre des données annuelles quantitatives, l'évaluation devra intégrer des données qualitatives permettant d'appréhender le profil des jeunes 16/25 ans qui ont sollicité les services de la Mission Locale.

Elle sera à la fois globale sur l'ensemble du territoire de compétence de la Mission Locale. Elle sera formalisée autour de 5 axes :

1) L'accueil, l'information, l'orientation :

+ Nombre de jeunes accueillis

° Nombre de jeunes en 1°" accueil

e Nombre de jeunes issus des Quartiers Politique de la Ville (QPV)

+ Répartition par sexe, âge et niveau de formation.

2) L'accompagnement :

Nombre total d'événements dans le domaine de :

+ L'emploi

La formation

La vie sociale

Logement

Mobilité

Ressources

Santé

3) Accès à l'emploi:

°__ Emploi : nombre de situations en apprentissage, contrats à durée déterminée, contrats à durée indéterminée, contrats intérim, contrats aidés at autres (saisonnier, vacataire, …)

4) La formation :

° Formation : nombre de situations entrées en formation

Financées par :

+ La Région Grand Est

e< Pôle Emploi

*__ Retour en formation initiale

5) Les comptes-rendus :

+ La Mission Locale s'engage à fournir trimestriellement un tableau de suivi des indicateurs décrits ci-dessus à la Direction de la Cohésion Sociale.ARTICLE 7 - CREDITS DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement sont attribués par l'Eurométropole de Metz au titre de l'année 2023 à hauteur de 347 927,60 euros à la Mission Locale. Ils contribuent à couvrir le coût généré par l'exercice des objectifs assignés à l'article 4. Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l'Assemblée Générale au titre de 2023, à 1,60 € par habitant pour les communes de plus de 5 000 habitants et à 1,20 € par habitant pour les communes de moins de 5 000 habitants.

ARTICLE 8 — MODALITES DE PAIEMENT

L'article 8 de la convention est modifié comme suit :

Comme indiqué dans l'article 7, le montant de la cotisation annuelle de l'Eurométropole de Metz à la Mission Locale s'élève à 347 927,60 € eu titre de l’année 2023.

Cette participation sera acquittée sur appel de fonds, établi par la Mission Locale du Pays Messin, dans la limite du montant précité et sur présentation d’un plan de trésorerie prévisionnel faisant apparaître le besoin de trésorerie nécessaire au bon fonctionnement de la Mission Locale au jour de la demande.

ARTICLE 9 — DOMICILIATION DES PAIEMENTS

Le versement de la cotisation à la Mission Locale du Pays Messin sera réalisé selon les procédures comptables en vigueur. L'Eurométropole de Metz se libèrera des sommes dues par virement effectué au compte n° 02219279318, code banque 14707, code guichet 00022, clé RIB 84, IBAN FR76 1470 7000 2202 2192 7931 884, code BIC CCBPFRPPMTZ, ouvert à la Banque Populaire Lorraine Champagne, 3 rue François de Curel 57000 METZ.

ARTICLE 10 - COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE DE L'ACTIVITE

La Mission Locale fournira à l’'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les 6 mois, soit le 30 juin de l'année N+1 suivant la fin de l'exercice pour lequel la cotisation a été attribuée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la cotisation. Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment :

- du rapport d'activité précisant le nombre de jeunes reçus, accompagnés habitants dans l'une des communes de l'Eurométropole de Metz et précisant le volume par commune de l’'Eurométropole. - du bilan financier de l'exercice concerné, avec ses annexes,

- du compte de résultat de l'exercice concerné, avec ses annexes, - du rapport des commissaires aux comptes.

L'Eurométropole de Metz aura le droit de contrôler les renseignements donnés, tant dans le compte rendu financier que dans les comptes visés ci-dessus. À cet effet, ses agents habilités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. lis pourront procéder à toute vérification utile pour s'assurer que les intérêts contractuels de l'Eurométropole de Metz sont sauvegardés.

La mission Locale devra également communiquer à l'Eurométropole de Metz les procès-verbaux des Assemblées Générales, ainsi que de son Conseil d'Administration. Si pour une raison quelconque, la cotisation n'était pas affectée par l'association à l'objet pour lequel elle a été octroyée, l'Eurométropole de Metz se réserve le droit de demander à l'association le remboursement en partie ou en totalité de la somme perçue. Un remboursement total ou partiel de ladite cotisation pourra également être demandé par l'Eurométropole de Metz lorsque l'association aura volontairement ou non, cessé en cours d'exercice tout ou partie des actions visées par la présente convention.ARTICLE 11 - SANCTIONS

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente convention sans l'accord écrit de l'Eurométropole de Metz, celle-ci pourra suspendre, diminuer voire supprimer la cotisation.

ARTICLE 12 - CONTRÔLE

La Mission Locale s'engage à faciliter, à tout moment, la contrôle par l'Eurométropole de Metz de la réalisation de l'objet de la présente convention, notamment par l'accès à toute pièce qui lui semblerait utile.

ARTICLE 13 - DUREE

Le présent avenant est conclu jusqu'à la date de réception des pièces demandées à l'article 10, au 30 juin de l’année suivante sauf dénonciation adressée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis d'un mois.

ARTICLE 14 - RENOUVELLEMENT

Les parties s'engagent à se rencontrer au moins trois mois avant la fin de la présente convention pour en établir le bilan et envisager une reconduction du partenariat.

ARTICLE 15 — RESILIATION

Si pour une cause quelconque, résultant du fait de la Mission Locale, la présente convention n'est pas appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement le présent avenant à la convention sans préavis ni indemnités.

ARTICLE 16 - LITIGE

En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de deux mois à compter de la réception par l'une des parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.ARTICLE 17 - COMMUNICATION

La Mission Locale s'engage, pour chaque opération de communication menée à l'intention du public dans le cadre de la présente convention, à mentionner l'Eurométropole de Metz comme partenaire et à utiliser son logo.

Fait à Metz, en deux exemplaires originaux

Le

La Présidente de la Mission Locale Pour le Président de Metz Métropole La Conseillère Déléguée

Jacqueline SCHNEIDER Fatiha ADDAiXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20230320-2023-03-DB9-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2023-03-DB9

lundi 20 mars 2023

DE

Participation de l'Eurométropole de Metz au

financement de la Mission Locale du Pays Messin

au titre de l'année 2023 : avenant n° 1 à la

convention d'objectifs et de moyens - Année 2023

1.4 - Autres types de contrats

Catherine DELLES

23/03/2023

057-200039865-20230320-2023-03-DB9-DE

99_DE-9.pdf

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En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DÉLLES

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu