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Procès Verbal - 250312 112003 PV 07 01 2025
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Daubensand.
Lien du pdf (Procès Verbal - 250312 112003 PV 07 01 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
2
Département du Bas Rhin - Arrondissement de Sélestat-Erstein
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers élus: 10 - en fonction: 10 - présents ou représentés : 10
Séance du 07 janvier 2025
Sous la présidence de Mme Estelle BRONN, Maire
PRÉSENTS : Mme Estelle BRONN, Mme Caroline DINDAULT, Mme Nathalie CLAUSS, Mme Angélique KREISS, Mme Aurélie LOHMULLER, Mme Gabrielle SCHOELLKOPF, M. Thomas STARCK, M. Frédéric LANG.
ABSENTS excusés : M. Jérôme DAVID donne pouvoir à Mme Estelle BRONN M. Christophe WEISS donne pouvoir à Mme Gabrielle SCHOELLKOPF
L’assemblée délibérante décide de désigner Mme Caroline DINDAULT, Adjointe au maire, comme secrétaire de la séance.
2025 – 01 : Approbation du Procès-verbal de la séance du 04 novembre 2024
Chaque membre du conseil ayant été destinataire d’un exemplaire, ce P.V. est approuvé à l’unanimité des membres présents.
2025 - 02 : Délibération RIFSEEP pour la commune de Daubensand
Le Conseil municipal,
Sur rapport de Madame le Maire,
VU
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-4 et suivants,
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
- le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat ;
- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; 2
- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Eta
- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’avis du Comité social territorial en date du 04 décembre 2024
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Madame le Maire informe le Conseil municipal,
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (ci -après IFSE)
- et un complément indemnitaire annuel (ci-après CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.
La commune a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la commune et reconnaitre les spécificités de certains postes ;
- valoriser l’expérience professionnelle;
- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
- renforcer l’attractivité de la commune;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles légalement cumulables.
www.cdg67.f
ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP est versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :
- Adjoint technique,
- Adjoint administratif.
Le RIFSEEP sera versé aux agents contractuels.
Les vacataires et les agents contractuels de droit privé (apprentis, CAE…) ne peuvent bénéficier du RIFSEEP.
ARTICLE 2 : L’IFSE, PART LIEE A LA FONCTION
La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : mensuelle, sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ; 3
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
- au moins tous les quatre ans et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous et fera obligatoirement l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquels les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte (voir annexe 1) :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et des sous-critères suivants :
o Nombre de collaborateurs encadrés ;
o Type de collaborateurs suivis;
o Niveau de coordination ;
o Gestion de projet ;
o Niveau de responsabilité lié aux missions ;
o Niveau d’influence sur les résultats collectifs (conseils aux élus)
o Délégation de signature.
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions et des sous-critères suivants :
o Connaissances requises ;
o Technicité / niveau de difficulté ;
o Champ d’application ;
o Niveau de diplôme(s) requis ;
o Certification / habilitation ;
o Autonomie ;
o Répercussion du poste sur les autres postes de la commune ;
o Rareté de l’expertise.
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, et des sous-critères suivants :
o Relations externes / internes ;
o Impact sur l’image de la commune ;
o Risque d’agression physique ;
o Risque d’agression verbale ;
o Risque de blessure ;
o Itinérance / déplacements hors de la résidence administrative ;
o Variabilité des horaires ;
o Sujétions horaires ; 4
o Contraintes météorologiques ;
o Permanences physiques ou téléphoniques ;
o Liberté de pose des congés ;
o Obligation d’assister aux instances ;
o Attention portée à la dépense publique dans la réalisation des activités du poste et l’engagement financier ;
o Attention portée à l’engagement juridique ;
o Respect de la confidentialité ;
o Actualisation des connaissances.
b) L’expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe (voir annexe 2) :
o Expérience dans le domaine d’activité ;
o Expérience dans d’autres domaines ;
o Connaissance de l’environnement de travail ;
o Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;
o Capacités à mobiliser les acquis des formations suivies ;
o Capacités à exercer les activités de la fonction.
ARTICLE 3 : LE CIA, PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Le complément indemnitaire est versé aux agents en fonction de leur engagement professionnel et de leur manière de servir, lesquels sont évalués chaque année après l’entretien professionnel.
Ce complément sera versé selon la périodicité suivante : semestriel.
Etant en corrélation étroite avec l’entretien professionnel, le montant CIA perçu par l’agent en cours d’année (année N) correspondra au montant CIA déterminé à l’issue de l’entretien professionnel pour l’année N-1.
Un agent quittant définitivement ses fonctions pour changer d’employeur, ou pour un départ à la retraite, au cours de l’année N :
- se verra attribuer l’intégralité de son CIA de l’année précédant son départ ; - se verra attribuer son CIA de l’année N à proportion de son temps de travail effectif et en fonction de sa manière de servir et des objectifs partiellement remplis et appréciés durant un entretien professionnel à réaliser avant son départ. .
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée chaque année par l’autorité territoriale après l’entretien professionnel selon les critères définis ci-dessous et devra faire l’objet d’un arrêté. Les montants CIA ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal décidé par les élus.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Les critères d’évaluation :
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants : 5
- Réalisation des objectifs ;
- Qualité d’exécution des activités du poste ;
- Compétences professionnelles et techniques ;
- Qualité relationnelle ;
- Capacité d’encadrement, de coordination ou d’autonomie ;
- Tutorat.
ARTICLE 4 : MODULATION DE L’IFSE ET DU CIA EN FONCTION DE L’INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES AGENTS ET AUTRES CONGES
a) Congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou congé pour adoption
L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou de congé pour adoption.
S’agissant du CIA, l’autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas le verser compte tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus, lesquels sont appréciés au cours de l’entretien professionnel annuel.
b) Congé de longue maladie (CLM) et congé de grave maladie (CGM)
L’IFSE ne sera pas versée.
S’agissant du CIA, l’autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas le verser compte tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus, lesquels sont appréciés au cours de l’entretien professionnel annuel.
c) Congé de longue durée (CLD)
L’IFSE ne sera pas versée durant le congé de longue durée. Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire, placé rétroactivement en congé de longue durée conserve les primes d’ores et déjà versées pendant la période du CMO.
S’agissant du CIA, l’autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas le verser compte tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus, lesquels sont appréciés au cours de l’entretien professionnel annuel.
d) Congé de maladie ordinaire (CMO), congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), temps partiel thérapeutique (TPT), période préparatoire au reclassement (PPR)
Congé de maladie ordinaire (CMO)
L’IFSE suivra le sort du traitement.
S’agissant du CIA, l’autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas le verser compte tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus, lesquels sont appréciés au cours de l’entretien professionnel annuel.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
L’IFSE suivra le sort du traitement. 6
S’agissant du CIA, l’autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas le verser compte tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus, lesquels sont appréciés au cours de l’entretien professionnel annuel.
Le temps partiel thérapeutique (TPT)
L’IFSE sera versé au prorata de la durée effective de travail.
S’agissant du CIA, l’autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas le verser compte tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus, lesquels sont appréciés au cours de l’entretien professionnel annuel.
La période de préparatoire au reclassement (PPR)
L’IFSE ne sera pas versée.
S’agissant du CIA, l’autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas le verser compte tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus, lesquels sont appréciés au cours de l’entretien professionnel annuel.
ARTICLE 5 : REPARTITION IFSE et CIA
Conformément à l’article L.714-5 alinéa 2 du code général de la fonction publique, Monsieur le Maire propose la répartition cumulée des deux parts (IFSE et CIA) comme suit :
- 80% affectés sur l’IFSE,
- 20% affectés sur le CIA.
Madame le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :
Groupe
de
fonctions
Fonction
(lister ici toutes les
fonctions qui relèvent
du même groupe de
fonctions)
Filière Cadre
d’emplois
concernés
IFSE :
montant
plafond
annuel
retenu par
les élus
CIA :
montant
plafond
annuel
retenu par
les élus
Total des
montants
plafonds
retenus par
les élus
(IFSE + CIA)
Montant du
plafond
règlementaire
(IFSE + CIA)
fixé par arrêté
ministériel
C1 Secrétaire de mairie Administrative Adjoint administratif 7 560 € 1 890 € 9 450 € 12 600 €
C2
Agents des espaces
verts
Technique Adjoint
technique
3 360 € 840 € 4 200 € 12 000 €
Agent d’entretien Technique Adjoint
technique
2 880 € 720 3 600 € 12 000 €
DECIDE à l’unanimité
- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ; 7
- D’une prise d’effet des dispositions de la présente délibération à compter du 01 avril 2025 .
- De mettre à jour la présente délibération conformément à l’évolution des dispositions législatives, réglementaires ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime (IFSE et CIA) dans le respect des dispositions définis ci-dessus ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler l'IFSE et le CIA en cas d’indisponibilité physique des agents et autres périodes de congés selon les modalités prévues ci-dessus ;
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime ;
- D’abroger les primes et indemnités antérieures non cumulables avec le RIFSEEP, à compter de la date de prise d’effet de la présente délibération.
PJ :
✓ Annexe 1 – Grille de cotation pour prendre en compte les fonctions, les sujétions et l’expertise (IFSE) ;
✓ Annexe 2 – Grille de cotation pour prendre en compte l’expérience professionnelle ; ✓ Annexe 3 - Grille d’indicateurs pour prendre en compte l’engagement professionnel et la manière de servir (CIA).
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal. 8
Annexe 1 : Grille de cotation pour prendre en compte les fonctions, les sujétions et l’expertise
Nbr de collaborateurs
(coordonnés directement)
Agents directement sous sa responsabilité et
pour lesquels l'agent mène les entretiens
annuels
0 1 à 5
4 0 4
Type de collaborateurs suivis Agent d'exécution Aucun
4 1 0
Niveau de coordination
niveau de responsabilité du poste en terme
d'encadrement ou de coordination si pas
d'encadrement
Stratégique intermédiaire de proximité Coordination Sans
4 4 3 2 1 0
Gestion de projet la fonction amène à entreprendre, piloter ou participer à un projet chef projet membre équipe projet contributeur ponctuel sans objet
4 4 2 1 0
Niveau responsabilités liées aux
missions (humaine, financière,
juridique, politique…)
Déterminant Fort Modéré Faible
4 4 3 2 1
Niveau d'influence sur les
résultats collectifs (conseils aux
élus)
apporter son expertise aux élus dans la
rédaction et la mise en œuvre d'un projet ou
autre afin de développer des politiques
publiques et d'alerter les élus sur les risques
techniques et juridiques
Déterminant Partagé Faible
3 3 2 1
délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature? OUI NON
1 1 0
Nombre de points
maxi 24
CRITERES ECHELLE D'EVALUATION
Fonctions
d’encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
Intitulé
et nombre de points
maximum
Descriptif
Critères
Intitulé
et nombre de points
maximum
Descriptif
Connaissance requise
Niveau attendu sur le poste (le DGS est un
généraliste et une simple maîtrise est
attendue)
maîtrise expertise
4 1 4
Technicité / niveau de difficulté Exécution Conseil/ interprétation Arbitrage/ décision
5 1 3 5
champ d'application
si un poste correspondt à un SEUL métier
existant dans le répertoire e smétiers, alors
"monométier". Si le poste est un assemblage
de plusieurs métiers, alors "plurimétiers"
monométier ou
mono-
sectoriel
Diversité
domaines de
compétences
4 1 4
niveau de diplôme requis
Niveau de diplôme attendu sur le poste et
non pas le niveau de diplôme détenu par
l'agent qui occupe le poste
7-8
(Bac +5 et bac
+8)
6
(Bac+3 ou bac +4)
5
(Bac +2)
4
(Baccalauréat)
3
(CAP, BEP)
5 5 4 3 2 1
certification/
habilitation
Le poste nécessite-t-il une habilitation ou une
certification ? (CACES, habilitation électrique,
etc)
OUI NON
1 1 0
autonomie
Exercer ses activité sas constante
supervision, s'organiser en prenant des
initiatives. Dégré d'autonomie du poste (et
non pas en fonction de l'agent qui l'occupe)
restreinte encadrée large
5 1 3 5
Répercussion du poste sur les
autres postes de la collectivité
Niveau d'influence du poste sur les autres
postes Forte Modérée Faible
3 3 2 1
Rareté de l’expertise
Valorisation des métiers pour lesquels peu
de candidats existent sur le marché de
l'emploi (ex : médecin). Voir métiers en
tension
OUI NON
2 2 0
Nombre de points
maxi 29
Technicité, expertise,
expérience,
qualifications
Echelle d'évaluation 9
Critères Intitulé et nombre de points maximum Descriptif
Relations externes / internes
c'est la variété des interlocuteurs qui fait
varier le nombre de points qui se cumulent
pour un maximum de 5 points
Elus Administrés Partenaires institutionnels Agents Prestataires extérieurs
5 1 1 1 1 1
impact sur l'image de la
collectivité
Un poste avec un contact direct avec les
usagers a potentiellement un impact
immédiat car visible
important modéré sans objet
3 3 1 0
risque d'agression physique faible modéré élevé
5 1 3 5
risque d'agression verbale faible modéré élevé
3 1 2 3
risque de blessure grave légère
5 5 1
itinérance
/déplacements hors R.A
déplacement hors de la résidence
administrative fréquente ponctuelle rare sans
5 5 3 1 0
variabilité des horaires fréquente ponctuelle rare
7 7 3 1
Sujétion horaires
dans la mesure où elle n'est pas compensée
par une autre prime. Travail de nuit, jours
fériés, week-end, dimanche
oui non
2 2 0
contraintes météorologiques fortes faibles sans objet
3 3 1 0
permanences physiques ou
téléphoniques
valorisation des fonctions imposant
valorisation des fonctions imposant une
présence physique ou téléphonique
(permanences). Les astreintes ne sont pas
concernées car déjà rémunérées.
OUI NON
2 2 0
liberté pose congés
ex gestionnaire de paie dont la pose des
congés est contrainte par le versement des
salaires, une ATSEM par les congés
scolaires
encadrée restreinte imposée
2 0 1 2
obligation d'assister aux
instances
ex : conseils municipaux, CAP, CST, conseil
d'école, réunion commission
rare/sans
objet ponctuelle récurrente
2 0 1 2
Attention portée à la dépense
publique dans la réalisation des
activités du poste et engagement
financier
nécessité du poste de faire attention au
respect du budget lors des commanes
publiques, à l'utilisation des consommables.
Capacité du poste à engager seul la
responsabilité finnacière de la CT/EP (régie,
bon de commandes, actes d'enggement)
élevé modéré faible
4 4 2 1
Attention portée l'engagement
juridique
Respect port des EPI, code de la route,
passage de marchés publics élevé modéré faible
3 3 2 1
respect de la confidentialité
poste ayant connaissance de données
confidentielles (RH, médecine, secrétaire de
mairie, DGS,…)
fort faible sans objet
2 2 1 0
Actualisation des connaissances
niveau de nécessité de maintenir les
connaissances à jour (ex : pour un juriste
marchés publics, indispensable vu les
évolutions régulières de la réglementation)
indispensable nécessaire encouragée
3 3 2 1
Nombre de points
maxi 56
Echelle d'évaluation
Sujétions
particulières ou
degré d’exposition
du poste au regard
de son
environnement
professionnel 10
Annexe 2 : Grille de cotation pour prendre en compte l’expérience professionnelle
Critères Intitulé et nombre de points maximum Descriptif
Expérience dans le domaine
d'activité
Depuis combien d'années l'agent exerce-t-il
ce métier en dehors ou dans la collectivité ? 0 1 à 3 ans 3 à 6 ans 6 à 10 ans > 10 ans
4 0 1 2 3 4
Expérience dans d'autres
domaines
l'agent a-t-il des expériences
professionnelles autres que dans le domaine
d'activité actuel. Si oui son expérience est
diversifiée,Si parmi ses expériences
passées, certaines ont permis d'acquérir des
compétences que l'agent peut utiliser dans
son poste actuel, alors son expérience est
diversifiée avec des compétences
transférable.
faible diversifiée
diversifiée avec
compétences
transférables
3 0 1 3
Connaissance de
l'environnement de travail
Le lieu de travail, les autres agents, les élus,
le règlement intérieur, les méthodes de
travail, les procédures en vigeur, les outils à
utiliser, les règles de sécurité à respecter,
etc
de base courant approfondi non évaluable (nouvel arrivant)
5 1 3 5 0
Capacité à exploiter les acquis
de l'expérience
Au fur et à mesre des années, les
compétences de l'agent augmentent-elles en
pratiquant son métier ? Qule niveau a-t-il
atteint ?
notions opérationnel maîtrise
expertise
(capacité à
transmettre des
savoirs)
non évaluable
5 1 2 3 5 0
Capacité à mobiliser les acquis
des formations suivies notions opérationnel maîtrise
expertise
(capacité à
transmettre les
savoirs acquis en
formation)
non évaluable
5 1 2 3 5 0
Capacité à exercer les activités
de la fonction
supérieur aux
attentes
conforme aux
attentes
inférieur aux
attentes
très inférieur
aux attentes non évaluable
6 6 3 -3 -6 0
Nombre de points
maxi 28
Echelle d'évaluation
Prise en compte de
l'expérience
professionnelle
(cette partie permet de
prendre en compte les
éléments propres à l'agent
titulaire de la fonction) 11
Annexe 3 : Modèle de grille des sous-indicateurs d’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir
INDICATEURS
Réalisation des objectifs Non atteint Partiellement atteint
Presque
totalement
atteint
Atteint Objectifs dépassés
25 0 5 12 19 25
Qualité d'exécution des
activités du poste (respect de la
hiérarchie, des directives, rigueur
dans la réalisation)
Très inférieur
aux attentes
Insuffisant A améliorer Satisfaisant Supérieur aux attentes
20 0 2 8 12 20
Compétences professionnelles
et techniques (capacités à
s'organiser, maîtrise des outils,
sens du service public)
Très inférieur
aux attentes à acquérir à développer Maîtrisé Expertise
20 0 2 8 12 20
Qualité relationnelle (capacité à
travailler en équipe, partage de
l'information, sens de la
communication)
Très inférieur
aux attentes
Insuffisant A améliorer Satisfaisant Supérieur aux attentes
15 0 2 5 10 15
Capacité d'encadrement ou de
coordination pour les agents
encadrants ou coordinateurs) ou
d'autonomie (pour les autres
agents)
Très inférieur
aux attentes
Insuffisant A améliorer Satisfaisant Supérieur aux attentes
15 0 2 5 10 15
Tutorat (accompagnement
stagiaire ou nouvel agent) A ne
pas confondre avec le maître
d'apprentissage pour lequel il
existe une NBI
oui non
5 5 0
100
Nombre de points CIA attribués
0 à 15 points :
16 à 30 points :
31 à 45 points :
46 à 60 points
61 à 75 points
76 à 90 points
91 à 100 points
ECHELLE D'EVALUATION
% maximum du plafond CIA
15%
30%
45%
60%
75%
90%
100% 12
2025 – 03 : Divers, informations et communications
Ramassage des sapins : le ramassage sera fait le samedi 11 janvier à 14h . Les vœux du maire auront ensuite lieu à la salle communale avec remise des prix de décoration de Noël . Des galettes accompagnées de vin chaud préparé par les pompiers seront ensuite servis. La salle sera préparée le vendredi matin.
Calendrier 2025 :
les conseils municipaux sont maintenus les mardis , les dates prévisionnelles sont : - 04 février 2025
- 11 mars 2025
- 08 avril 2025
- 02 juin 2025
- 01 juillet 2025
- 09 septembre 2025
- 07 octobre 2025
- 04 novembre 2025
- 02 décembre 2025
La déchèterie verte ouvrira du 05 avril au 25 octobre 2025.
La fête des ainés aura lieu le 07 décembre 2025.
Plus personne ne demandant la parole, Mme le Maire clôt la séance à 21h45
Le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 11 mars 2025 à 19h