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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC du 20 06 23 avec Annexes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC du 20 06 23 avec Annexes)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
C o m p t e - r e n d u d u c o n s e i l
d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s
d e s B a s t i d e s D o r d o g n e - P é r i g o r d
l e 2 0 j u i n 2 0 2 3
L’an deux mille vingt-trois, le vingt juin, le Conseil Communautaire s’est réuni Salle La
Calypso, à BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD, à la suite de la convocation adressée par Jean-
Marc GOUIN, Président, le 13 juin 2023.
Nombre de membres en exercice : 64
Présents : 51
ALLES SUR DORDOGNE Alain TESSANDIER
BADEFOLS SUR DORDOGNE Jean-Philippe COUILLARD
BANEUIL Thierry DEGUILHEM
BAYAC Annick CAROT
BEAUMONT DU PERIGORD
Michel LIGNAC
Sébastien LANDAT
Marielle GENDREAU
BIRON
BOUILLAC
BOURNIQUEL Raymond FLEURY
CALES Christophe CATHUS
CAPDROT Ludovic PAPON
CAUSE DE CLERANS Bruno MONTI
COUZE SAINT FRONT Jean-Paul ALLOITTEAU
GAUGEAC Robert ROUGIER
LALINDE Esther FARGUES
Jean-Marc RICAUD
Jérôme BOULLET
Emmanuelle DIOT
Christine VERGEZ
Christian BOURRIER
LANQUAIS Michel BLANCHET
LAVALADE Thierry TESTUT
LE BUISSON DE CADOUIN Marie-Lise MARSAT
Jean-Marc GOUIN
Jean-Marc LAFORCE
Marianne BEYNE
LIORAC SUR LOUYRE Jean-Claude MONTEIL 2
LOLME
MARSALES Jean-Pierre PRETRE
MAUZAC ET GRAND CASTANG Florent FARGE
MOLIERES Alexandre LACOSTE
MONPAZIER Fabrice DUPPI
MONSAC Daniel SEGALA
MONTFERRAND DU PERIGORD Nathalie FABRE
NAUSSANNES
PEZULS Annick DONNINGER
PONTOURS Guy CLÉMENT
PRESSIGNAC VICQ Benoit BOURLA
RAMPIEUX
SAINT AGNE Nelly JOBELOT
SAINT AVIT RIVIERE Isabelle MUCHA
SAINT AVIT SENIEUR Alain DELAYRE
SAINT CAPRAISE DE LALINDE Laurent PÉRÉA
SAINT CASSIEN Philippe POUMEAU
SAINT FELIX DE VILLADEIX Didier MILLER
SAINT MARCEL DU PERIGORD Yves WROBEL
SAINT MARCORY Jean CANZIAN
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER Gérard CHANSARD
SAINTE CROIX DE BEAUMONT Francis MONTAUDOUIN
SAINTE FOY DE LONGAS Philippe LAVILLE
SOULAURES Magalie PISTORE
TRÉMOLAT Éric CHASSAGNE
URVAL Éloi COMPOINT
VARENNES Gérard MARTIN
VERDON Jean-Marie BRUNAT
VERGT DE BIRON
Absents excusés : Emmanuelle DIOT, Christian BOURRIER, Florent FARGE, Patrice
MASNERI, Benoît BOURLA, Daniel GRIMAL, Éric CHASSAGNE et Laurent BAGILET
Pouvoirs :
Monsieur Jean-François PIBOYEU, absent, avait donné pouvoir à Sébastien LANDAT.
Madame Éléonore BAGES, absente, avait donné pouvoir à Marielle GENDREAU.
Monsieur Bruno DESMAISON, absent, avait donné pouvoir à Jean-Pierre PRÊTRE.
Madame Julie LUMEN, absente, avait donné pouvoir à Jean-Paul ALLOITTEAU.
Monsieur Pierre-Manuel BÉRAUD, absent, avait donné pouvoir à Thierry DEGUILHEM.
Madame Marie-José MANCEL, absente, avait donné pouvoir à Jean-Marc RICAUD.
Madame Maryline LACOSTE-KOEGLER, absente, avait donné pouvoir à Marie-Lise MARSAT.
Monsieur Laurent BAGILET, absent, avait donné pouvoir à Jean-Marc GOUIN. 3
O R D R E D U J O U R
Mise en conformité du PADD du PLUI avec les nouveaux objectifs de la Loi Climat et
Résilience
1. RESSOURCES FINANCIERES :
a. Passage des budgets de la CCBDP de la M14 à la M57 et adoption d’un règlement
budgétaire et financier
b. Avance de trésorerie au budgets annexe de l’assainissement
2. ASSAINISSEMENT : Convention d’assistance technique à Maitrise d’ouvrage concernant
l’étude des différents modes de gestion de l’assainissement non collectif
3. RESSOURCES HUMAINES
a. Modifications de postes
b. Autorisation de signature de conventions de stage et de recrutement d’agents
non titulaires de remplacement, d’agents saisonniers et d’agents recrutés pour palier
l’accroissement temporaire d’activité
c. Indemnité forfaitaire de déplacement : extension du dispositif aux déplacements
occasionnels
4. ENFANCE :
a. Convention été actif 2023
b. Convention de prestation de service avec l’association AJBCB
c. Adhésions aux associations « Enfants des 2 rivières » et « Francas »
5. TOURISME
a. Tarifs taxe de séjour 2024
b. Rapport d’activité 2022 4
6. Modification des statuts du SMD3 suite au transfert total de compétence de la commune
de « Les Eyzies » et du retrait de la commune de Coly
7. Convention avec la commune de MONPAZIER concernant la Salle de sport à MARSALES
8. Convention de prestation de service avec la commune de Biron pour le ménage du CIS
antenne de Monpazier
9. Instauration d’un Droit de Préhension Urbain sur la commune de Saint Avit Sénieur
10. Vente de deux parcelles de terrain à proximité de la ZAE de Beaumontois en Périgord
a. Une parcelle à ETR
b. Une parcelle à la CUMA
11. Vente de deux parcelles de la ZAE « La Séguinie » à LE BUISSON DE CADOUIN
12. LA GUILLOU :
a. Convention concernant la gratuité de la piscine pour les enfants de la commune de
MAUZAC ET GRAND CASTANG
b. Convention concernant la gratuité de la piscine pour les enfants de la commune de
LALINDE
13. Adoption du règlement d’attribution de subventions aux associations culturelles, sportives
ou caritatives
14. Décisions du Président
15. Questions et informations diverses 5
Monsieur le Président, Jean-Marc GOUIN, ouvre la séance en procédant à l’appel des conseillers
communautaires.
Les comptes-rendus des réunions du 28 mars 2023 et du 04 avril 2023 étant approuvés,
Monsieur Philippe POUMEAU est désigné comme secrétaire de séance.
Le Vice-Président chargé de l’Urbanisme – PLUI – Politique du logement et du cadre de vie,
Thierry DEGUILHEM, explique qu’il convient de nouveau de débattre sur le Projet
d’Aménagement et de Développement Durable. Conformément à l’Article L 153-12 du code de
l’urbanisme :
« Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations
générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5,
au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Lorsque le plan local
d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat
prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes
membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de
plan local d'urbanisme ».
Un premier débat sur le PADD a eu lieu en conseil communautaire le 15 juin 2021. Celui-ci a fait
l’objet d’un compte rendu de séance.
Pour rappel, le PADD s’articule autour de 2 axes déclinés en 6 objectifs généraux et 20
orientations d’aménagement et de développement durables ;
« Les axes et les objectifs n’ont pas changé par rapport à la version de juin 2021 »
Axe 1 Renouer avec une attractivité démographique associant qualité d’accueil et
complémentarité de nos communes et bassins de vie de proximité
• Objectif 1 : Renforcer l’armature et les solidarités territoriales entre nos communes et bassins
de vie
• Objectif 2 : Accompagner l'accueil de nouveaux habitants par des actions en matière d'habitat
• Objectif 3 : Gérer durablement nos espaces par un mode de développement urbain qualitatif
Axe 2 Construire une économie durable et pérenne valorisant nos multiples ressources,
potentiels et atouts
• Objectif 1 : Consolider et développer notre dynamisme économique
• Objectif 2 : Valoriser notre capital environnemental, paysager et patrimonial en faveur de notre
attractivité résidentielle, économique et touristique 6
• Objectif 3 : Contribuer à la résilience et à la sobriété énergétique du territoire dans un contexte
de changement climatique
« Le PADD « mis à jour » intègre le scénario de développement retenu par les élus
communautaires
La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant « lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets » introduit des objectifs de modération de la
consommation d’espace (étude de densification, réduction de 50% du rythme d’artificialisation)
qu’il convient d’intégrer au Projet d’Aménagement et de Développement Durable.
Les modifications du PADD portent sur les points suivants :
- Objectifs de modération de la consommation d’ENAF et lutte contre l’étalement urbain :
La page 28 pose clairement le contexte de la modération de la consommation d’ENAF
imposé par la loi Climat Résilience (paragraphe 2) soit la mobilisation d’un foncier limité à
83 ha toutes destinations confondues
1. RESSOURCES FINANCIERES
a. Passage des budgets de la CCBDP de la M14 à la M57 et adoption d’un
règlement budgétaire et financier
Monsieur Jean-François PIBOYEU, Vice-Président en charge des Finances, explique qu’en
application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République, dite loi NOTRé, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre
2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir
d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte
d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la
Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux.
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les
collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et
établissement publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions),
elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités
territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction. 7
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de
manœuvre aux gestionnaires.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est
proposé d’adopter la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le
budget principal et les budgets annexes FAM Ste Marthe, ZAE la Séguinie, Opérations
Immobilières, ZAE Beaumontois en Périgord, Centre Intercommunal de Santé Bastides
Dordogne Périgord à compter du 1er janvier 2024.
1 - En matière de gestion pluriannuelle des crédits :
La M57 définit les autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE) ;
Elle prévoit que les AP et les AE soient votées lors d’une étape budgétaire (budget primitif,
décision modificative, budget supplémentaire), que l’assemblée se dote d’un règlement
budgétaire et financier fixant notamment les règles des AP et des AE et une présentation du bilan
de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif
2 – Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire.
Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder,
dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
L’autorisation de procéder à de tels virements de crédits devra être donnée à l’occasion du vote
du budget. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche
conseil suivant cette décision.
3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique
de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au « prorata
temporis ». L'amortissement « prorata temporis » est calculé pour chaque catégorie
d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à
la date de mise en service de l’immobilisation 8
4 - En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues :
La M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations
d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune
des sections. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5 % relatif à la
fongibilité des crédits.
Le règlement budgétaire et financier :
Le référentiel M57 impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier. Ce règlement
formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de
l’EPCI et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles
sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et
l’harmonisation des pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des méthodes et
la sécurisation des procédures. Il pourra être actualisé en fonction des l’évolution des
dispositions législatives et règlementaires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation des
règles de gestion.
Ceci étant exposé,
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (NOTRé)
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9
décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57
Vu l’avis du comptable public en date du 16 mai 2023 pour l’application anticipée du référentiel
M57 avec le plan comptable développé pour la Communauté de Communes Bastides Dordogne
Périgord au 1er janvier 2024 ;
Considérant que le passage à la M57 oblige également l’EPCI à adopter un règlement
budgétaire et financier (annexé à la présente délibération).
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : d’adopter, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable
M57 développée ; 9
Article 2 : que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants : budget principal et les
budgets annexes FAM Ste Marthe, ZAE la Séguinie, Opérations Immobilières, ZAE Beaumontois
en Périgord, Centre Intercommunal de Santé Bastides Dordogne Périgord ;
Article 3 : de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit
commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de
fonctionnement ;
Article 4 : Le règlement budgétaire et financier, annexé à la présente délibération, est adopté et
sera applicable au 1er janvier 2024 ;
Article 5 : Le Président est autorisé à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
Article 6 : d’autoriser M. le président à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce
changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires
à l’exécution de la présente délibération.
Annexe : Règlement Budgétaire et Financier
b. Avance de trésorerie au budgets annexe de l’assainissement
Monsieur le Vice-Président en charge des Finances, Jean-François PIBOYEU, explique que par
délibération du 20 décembre 2016, le Conseil Communautaire a décidé de modifier le budget
annexe Assainissement Collectif afin de le transformer en budget annexe avec autonomie
financière en M49 développée.
Le financement de projets d’investissement conséquents nécessite la mobilisation importante de
la trésorerie de ce budget dans l’attente des versements des subventions.
Afin d’éviter des blocages de paiement des travaux, il est proposé au Conseil Communautaire
d’autoriser la possibilité de verser une avance de trésorerie d’un montant de 500 000 € du budget
principal au budget annexe Assainissement Collectif, en attendant l’encaissement des
subventions de la station d’épuration de Monpazier.
L’avance sera mobilisée au fur et à mesure des besoins par l’envoi d’ordre de paiement signés
par le Président de la CCBDP au Service de Gestion Comptable de Bergerac. 10
Si l’avance est accordée pour une période inférieure à un an et n’allant pas au-delà de l’exercice
comptable en cours, aucune écriture comptable n’est nécessaire, sur le plan budgétaire. Les
écritures sont effectuées uniquement chez le comptable.
Si l’avance est accordée pour une période allant au-delà de l’exercice comptable en cours, elle
doit être comptabilisée comme une dette, dans le cadre d’opérations budgétaires :
- Au sein du budget principal régi par la comptabilité M14 : mandat en dépense d’investissement
au compte 27638,
- Au sein du budget annexe Assainissement Collectif doté de l’autonomie financière régi par la
comptabilité M49 : titre en recette d’investissement au compte 1687 : autres dettes.
Dans la mesure où les subventions concernant la station d’épuration de Monpazier seront
versées dans le courant de l’année 2023, les avances versées n’auront pas de répercussions
budgétaires.
Après délibération, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité de verser une avance de
trésorerie d’un montant de 500 000 € du Budget Principal au Budget Annexe Assainissement
Collectif de la CCBDP sur l’exercice 2023 et que les avances seront remboursées par le Budget
Annexe Assainissement Collectif au Budget Principal au plus tard au 1er décembre 2023.
2. ASSAINISSEMENT : Convention d’assistance technique à Maitrise d’ouvrage
concernant l’étude des différents modes de gestion de l’assainissement non collectif
Le Vice-Président chargé de l’Urbanisme – PLUI – Politique du logement et du cadre de vie –
Assainissement – Gestion des aires d’accueil des gens du voyage – Canal de LALINDE, Thierry
DEGUILHEM, explique que l’ATD24 propose une assistance technique à Maîtrise d’Ouvrage
pour l’étude des différents modes de gestion de la compétence assainissement non collectif avec
une partie dédiée à l’évaluation technique et financière d’une régie communautaire.
Cette étude comprendra :
- La présentation du contexte et des enjeux pour l’intercommunalité,
- La présentation des différents modes de gestion envisageables pour cette compétence avec
leurs avantages et inconvénients respectifs, 11
- Un focus sur le mode de gestion en régie dans le contexte de la CCBDP avec :
✓ Une évaluation des moyens humains (techniques et administratifs) et matériels (outils
informatiques et de facturation) nécessaires au regard du nombre de dispositifs d’ANC
sur le territoire et de la fréquence des différents contrôles actée dans le règlement de
service
✓ L’établissement d’un prévisionnel des dépenses de fonctionnement et d’investissement
du futur service
Le coût de cette étude s’élève à 3 600 € T.T.C.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise (3 voix contre : Christian
BOURRIER, Michel BLANCHET et Laurent PÉRÉA – 11 abstentions : Jean-Philippe
COUILLARD, Raymond FLEURY, Bruno MONTI, Jean-Marc RICAUD détenteur d’un pouvoir,
Jérôme BOULLET, Emmanuelle DIOT, Christine VERGEZ, Daniel SÉGALA, Nelly JOBELOT et
Philippe POUMEAU) le Président à signer la convention d’assistance technique à Maîtrise
d’Ouvrage pour l’étude des différents modes de gestion de la compétence assainissement non
collectif.
Annexe : convention
3. RESSOURCES HUMAINES
a. Modifications de postes
Monsieur Laurent PÉRÉA, Vice-Président chargé des Ressources Humaines, explique qu’au
regard de la réorganisation des services enfance et jeunesse et administration générale, le
Président explique la nécessité de créer les emplois permanents suivants :
Grade
Quotité de
temps
hebdomadaire
Date
Adjoint administratif 35h 01/07/2023 Adjoint d’animation 35h 01/09/2023
Auxiliaire de puériculture de classe normale (suite
réussite à concours) 28h 01/09/2023
En outre, au regard de la réorganisation du service enfance et jeunesse nécessite la modification
des postes comme suit : 12
Grade Quotité de temps actuelle Nouvelle quotité de temps Date d’effet
Adjoint technique 22.5 h 26.5 h 01/07/2023 Adjoint technique 14.9 h 12.5 h 01/07/2023
Le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité, après en avoir délibéré de la création et de la
modification de ces postes accessibles selon les conditions de qualification définies par les
statuts. Les emplois pourront également être pourvus par des agents contractuels sur le
fondement de l’article 3-3 2° lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le
justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues
par la présente loi ; Dans cette dernière hypothèse, l’agent contractuel sera recruté selon les
conditions de qualification et de rémunération définies par le statut correspondant.
b. Autorisation de signature de conventions de stage et de recrutement
d’agents non titulaires de remplacement, d’agents saisonniers et d’agents
recrutés pour palier l’accroissement temporaire d’activité
Le Vice-Président chargé des Ressources Humaines, Monsieur Laurent PÉRÉA, explque que
considérant qu’aux termes du code général des collectivités territoriales et notamment des
articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient au
conseil communautaire de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents compte tenu d’un
accroissement temporaire d’activité et saisonnier dans les services de la CCBDP,
Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents pour le remplacement d'un
agent sur un emploi permanent en temps partiel/temps partiel thérapeutique/détachement de
courte durée/disponibilité de courte durée/détachement pour stage/congés
annuels/CITIS/congé maladie/de grave maladie/longue maladie/d’un congé longue
durée/maternité/parental/présence parentale/de solidarité familiale/service civil ou
national/rappel ou maintien sous les drapeaux/participation à des activités dans le cadre des
réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire, 13
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le
recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins
liés :
✓ à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-
1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois,
compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période
de dix-huit mois consécutifs
✓ à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-
2° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois,
compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période
de douze mois consécutifs.
✓ au remplacement d'un agent absent sur un emploi permanent dans les conditions fixées
à l'article L. 332-13 du Code général de la fonction publique.
Ces emplois non permanents seront créés dans les grades d’adjoint technique, d’adjoint
d’animation, d’adjoint administratif et d’agent social.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum correspondant aux
cadres d’emplois concernés. Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience.
c. Indemnité forfaitaire de déplacement : extension du dispositif aux
déplacements occasionnels
Laurent PÉRÉA, Vice-Président en charge des Ressources Humaines, rappelle que les
délibérations du 16/09/2014 et du 28/10/2014 ont instauré une indemnité forfaitaire annuelle sur
la base de trois montants forfaitaires (50 €, 150 € et 210 €) pour les agents effectuant des
déplacements réguliers avec leur véhicule personnel à l’intérieur du territoire de la CCBDP pour
les besoins du service. 14
Le Président propose l’extension du bénéfice de ce dispositif aux agents qui interviennent avec
leur véhicule personnel pour les besoins du service en dehors des heures de travail et de façon
occasionnelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’étendre ce dispositif, à
compter du 01/07/2023, aux agents qui interviennent avec leur véhicule personnel pour les
besoins du service en dehors des heures de travail et de façon occasionnelle.
4. ENFANCE
a. Convention été actif 2023
Madame Nathalie FABRE, Vice-Présidente chargée de la jeunesse – Activités sportives –
Equipements sportifs et ludiques – Base de loisirs de la Guillou, explique que le Conseil
Départemental a mis en place un programme d’animations sportives et de loisirs en Dordogne
durant la saison estivale.
Sur le territoire de la communauté de communes, des animations telles que Paddle, ski
nautique, voile… sont proposées sur différents sites.
Les actions sont payantes et proposées à des tarifs réduits afin de les rendre accessibles au
plus grand nombre de participants.
La communauté de communes, porteur du dossier, et le Département participent à hauteur de
3500 € pour l’EPCI et 4500 € pour le Département pour l’année 2023.
La Vice-Présidente explique qu’il convient de signer pour un an une convention entre la
communauté de communes et le département, afin de définir les modalités de mise en place de
ces actions et le rôle de chacun.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer
la convention de partenariat entre le département de la Dordogne et la communauté de
communes pour l’organisation de l’opération « Été Actif » 2023.
Annexe : convention
b. Convention de prestation de service avec l’association AJBCB 15
La Vice-Présidente chargée de la jeunesse – Activités sportives – Equipements sportifs et
ludiques – Base de loisirs de la Guillou, Nathalie FABRE, rappelle que le pôle Enfance
Jeunesse assure une coordination des actions dans le sens de la politique Enfance Jeunesse
de la CCBDP.
Dans le cadre des engagements pris par la CCBDP auprès de la CAF et des autres financeurs
publics, la CCBDP souhaite faire intervenir l’AJBCB sur son territoire afin d’organiser des
animations pour les adolescents de son territoire.
A ce titre, il convient de signer avec l’AJBCB une convention de prestation organisant
notamment les conditions financières.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer
la convention de prestation avec l’AJBCB.
Annexe : convention
c. Adhésions aux associations « Enfants des 2 rivières » et « Francas »
Madame Nathalie Fabre, Vice-présidente en charge de la jeunesse – Activités sportives –
Equipements sportifs et ludiques – Base de loisirs de la Guillou explique au conseil
communautaire que le service enfance de la communauté de communes a besoin d’adhérer et
de cotiser :
- aux Francas, Association d’éducation populaire, Adhésion pour les accueils de loisirs
- Association Enfants des deux rivières, adhésion à la ludothèque de Siorac
Le montant de cette adhésion s’élève à 700 € pour les Francas et à 34 € pour l’adhésion à la
ludothèque soit un total de 734 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité ces adhésions et
cotisations.
5. TOURISME 16
a. Tarifs taxe de séjour 2024
Monsieur Christophe CATHUS, Vice-Président chargé du Développement économique et
touristique – Développement numérique – Politique économique sociale et solidaire – Stratégie
agricole et développement des circuits de proximité, explique qu’il convient, comme chaque
année d’approuver les tarifs de la Taxe de séjour 2024 appliquée sur le territoire de la
Communauté de communes Bastides Dordogne Périgord. Ces tarifs sont les mêmes que ceux
de l’année précédente.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les tarifs de la taxe
de séjour 2024 suivants :
Article 1 :
Ainsi que le prévoit l’article L.2333-26, la Communauté de Communes institue à partir du 1ier
janvier 2024 :
- Une taxe de séjour « au réel » perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-30
à L. 2333-40 pour toutes les natures d’hébergement : hôtels, terrains de campings,
terrains de caravanage, résidences de tourisme et emplacements résidentiels des
campings, meublés de tourisme classés et non-classés
Catégories d'hébergement Mini-maxi Tarif 2022
Taxe totale (10% de taxe
départementale aditionnelle )
Palace
0,70€ -
4,60€ 4,00 € 4.40€
Hôtels, résidences, meublés 5*
0,70€ -
3,30€ 1,40 € 1.54€
Hôtels, résidences, meublés 4*
0,70€ -
2,50€ 1,00 € 1.10€
Hôtels, résidences, meublés 3*
0,50€ -
1,60€ 0,95 € 1.04€
Hôtels, résidences, meublés 2*
0,30€ -
1,00€ 0,65 € 0.71€
Hôtels, résidences, meublés 1*,
chambres d’hôtes, auberges
collectives
0,20€ -
0,80€ 0,50 € 17
0.55€
Campings, PRL 3*, 4*, 5*
0,20€ -
0,60€ 0,55 € 0.60€
Campings, PRL 1*, 2*, NC,
emplacement dans des aires de
camping-car et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures 0,20 € 0,20 € 0.22€
Villages vacances 4 et 5 *
0,30€ -
1,00€ 0,65 € 0.71€
Villages vacances 1*, 2* et 3 *
0,20€ -
0,80€ 0,50 € 0.55€
Hôtels, Résidences, meublés NC 1% - 5% 3% 3.30%
Article 2 – Mesures d’exonération pour la taxe dite « au réel » :
Exonérations obligatoires :
- Les mineurs
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de
communes ;
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
Article 3 :
Le Conseil Départemental de la Dordogne ayant institué une taxe de séjour additionnelle de
10%, la communauté de communes est chargée de la recouvrer. Elle s’ajoute à la taxe de séjour
définie à l’article 1.
Article 4 :
Le montant du loyer minimum à partir duquel les personnes occupant des locaux gérés par des
associations sont assujetties à la taxe de séjour est fixé à 4€/jour/personne. Sous ce seuil, les
personnes hébergées dans ces locaux ne seront pas assujetties à la taxe de séjour.
Article 5 :
Le montant de la taxe de séjour est à verser au Trésor Public en deux fois :
Au 30 juin de l’année n 18
Au 31 décembre de l’année n
Le versement de la taxe sera obligatoirement accompagné des justificatifs prévus à l’article R.
2333-50 du CGT (état récapitulatif des nuitées dûment rempli et signé par l’hébergeur)
Article 6 :
Conformément à la loi de finances 2019, les manquements liés à la collecte et au reversement
de la taxe de séjour seront sanctionnés de la manière suivante :
- Omission ou inexactitude constatée dans la déclaration : 150€ par défaut (dans la limite
de 12 500€ au maximum par déclaration);
- Tenue inexacte, incomplète ou retard de la production de l’état récapitulatif : peine
d’amende allant de 750€ à 12 500€ ;
- Absence de perception de la taxe de séjour sur un assujetti : peine d’amende allant de
750€ à 12 500€
- Absence de reversement du produit de la taxe de séjour : peine d’amende allant de 750€
à 12 500€
Les amendes ci-dessous sont prononcées par le Président du Tribunal judiciaire.
Article 7 :
Au besoin, et après 30 jours suivant la notification d’une mise en demeure de l’hébergeur, la
communauté de communes pourra recourir à une taxation d’office des hébergeurs. Des frais de
recouvrement seront facturés à hauteur de 15€.
b. Rapport d’activité 2022
Christophe CATHUS, Vice-Président chargé du Développement économique et touristique –
Développement numérique – Politique économique sociale et solidaire – Stratégie agricole et
développement des circuits de proximité, fait lecture du rapport d’activité de l’Office du Tourisme
Bastides Dordogne Périgord dont les performances sont conformes aux objectifs validés,
Monsieur le Président propose de valider le rapport d’activités 2022 de l’Office de Tourisme
Bastides Dordogne-Périgord
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le rapport d’activité
2022 de l’Office de Tourisme Bastides Dordogne Périgord (EPIC). 19
Annexe : rapport d’activité
6. Modification des statuts du SMD3 suite au transfert total de compétence de la
commune de « Les Eyzies » et du retrait de la commune de Coly
Le Président explique que le comité syndical du SMD3 (Syndicat Mixte départemental pour la
gestion et le traitement des ordures ménagères) a délibéré le 23 mai 2023 afin de modifier ses
statuts en raison d’un ajustement de son périmètre d’intervention. En effet, suite aux sollicitations
de la commune des Eyzies par délibération souhaitant le transfert total des compétences au
SMD3 et de la commune de Coly souhaitant quitter le périmètre du SMD3, le SMD3 a mis à jour
l’article 1 de ses statuts portant sur la formation du syndicat mixte.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur les nouveaux statuts du SMD3 annexés
à la présente délibération.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve (54 voix Pour, une voix contre :
Philippe POUMEAU et 4 abstentions : Raymond Fleury, Christophe CATHUS, Ludovic PAPON et
Jean CANZIAN) les nouveaux statuts du SMD3 annexés.
Annexe : statuts
7. Convention avec la commune de Monpazier concernant la salle de sport à Marsales
Le Président rappelle que la commune de Monpazier est propriétaire sur la commune de
MARSALES, d’un terrain de rugby avec des vestiaires. La CCBDP, elle, est propriétaire d’une
salle de sport à proximité. Ces deux bâtiments ont en commun un chauffe-eau à gaz qui alimente
d’une part les vestiaires du stade de rugby et d’autre part les vestiaires de la salle de sport et un
compteur d’eau qui alimente les deux bâtiments.
La commune de Monpazier est gestionnaire de ces deux compteurs et en paie les factures.
C’est pourquoi le Président propose de signer une convention pour la participation financière de
25% des frais communs de la salle de sports de Marsalès et des vestiaires du stade de rugby.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer
avec la commune de Monpazier une convention pour la participation financière de 25% des frais
communs de la salle de sports de Marsalès et des vestiaires du stade de rugby. 20
Annexe : convention
8. Convention de prestation de service avec la commune de Biron pour le ménage du CIS
antenne de Monpazier
Le Président rappelle que dans le cadre de la création de l’antenne de Monpazier du Centre
Intercommunal de santé, la CCBDP a fait l’acquisition de la Maison médicale.
La commune de Biron a mis à disposition un employé communal afin d’effectuer 4 heures de
ménage à la suite des travaux.
Ainsi, il convient de signer une convention avec la commune de Biron pour cette prestation.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer la
convention avec la commune de Biron pour prestation de service à l’antenne du Centre
Intercommunal de Santé de Monpazier.
Annexe : convention
9. Instauration d’un Droit de Préemption Urbain sur la commune de Saint Avit Sénieur
Monsieur Thierry DEGUILHEM, Vice-Président chargé V chargé de l’Urbanisme – PLUI –
Politique du logement et du cadre de vie – Assainissement – Gestion des aires d’accueil des
gens du voyage – Canal de LALINDE explique que la commune de Saint-Avit Sénieur souhaite
instaurer un Droit de Préemption Urbain.
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord ;
Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 qui modifie certains éléments de compétences
exercées par les EPCI en matière de documents d’urbanisme et de DPU ;
Vu l’article L 211-1 du code de l’urbanisme qui permet notamment aux conseils municipaux des
communes dotées d’une carte communale approuvée, en vue de la réalisation d’un équipement
ou d’une opération d’aménagement, d’instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs
périmètres délimités par la carte précisant, pour chaque périmètre, l’équipement ou l’opération
projetée ;
Vu l’article L 211-2 du code de l’urbanisme qui dispose que lorsque l’EPCI est compétent pour
l’élaboration des documents d’urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en
matière de droit de préemption urbain ; 21
Vu l’article L 213-3 du code de l’urbanisme qui permet au titulaire du droit de préemption de
déléguer son droit à une collectivité locale y ayant vocation sachant que cette délégation peut
porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de
l’aliénation d’un bien ;
Vu l’article L 210-1 du code de l’urbanisme qui précise que le droit de préemption institué est
exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux
objectifs définis à l’article L 300-1 (à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en
valeur les espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la
réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement ;
Vu l’article L 5211-9 du CGCT qui permet au Président de l’EPCI chargé d’exercer, au nom de
l’établissement, les droits de préemption dont celui-ci est délégataire, de déléguer l’exercice de
ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien, dans les conditions que fixe l’organe délibérant de
l’établissement ;
Ayant entendu l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil
Communautaire décide à l’unanimité d’instaurer un droit de préemption sur la Commune de
SAINT AVIT SENIEUR pour la réalisation d’un atelier communal et d’une salle des fêtes, sur les
parcelles cadastrées suivantes :
Section Parcelles Lieu-dit
A 1552 et 1554 Le Bourg
Il décide d’autoriser le Président à déléguer l’exercice de ce droit de préemption au Maire de la
commune de SAINT AVIT SENIEUR.
10. Vente de deux parcelles de terrain à proximité de la ZAE de Beaumontois en Périgord
a. Vente d’un terrain à l’entreprise ETR
Le Président explique à l’assemblée que l’entreprise ETR souhaite acquérir un terrain situé à
Beletou Nord proximité de la ZAE de Beaumontois en Périgord afin d’y créer un espace de
stockage.
Le terrain qui lui conviendrait est une partie des parcelles 327 et 338 section AE, partie d’une
superficie proche de 10 000 m², 22
Ce terrain n’étant pas desservi par les réseaux, éloigné de la route et en pente, il a été proposé
un prix de vente de 5.00 € HT le m² à l’entreprise ETR.
Afin de pouvoir procéder à la vente, une estimation du terrain a été demandée à France
Domaines.
La CCBDP prendra à sa charge les frais de bornage pour délimiter la parcelle et ETR ceux du
notaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré accepte à l’unanimité de vendre la parcelle de
terrain si dessus décrite à ETR dès que l’estimation de France Domaines et le bornage du terrain
auront été réalisés, à 5.00 €HT le m², et autorise Monsieur le Président à signer tous les
documents nécessaires à la vente de ce terrain et choisit l’étude de Me BEVIGNANI à
BEAUMONTOIS EN PGD pour établir tous les actes et documents relatifs à cette transaction.
b. Vente d’un terrain à la CUMA
Monsieur Sébastien Landat ne prend pas part au vote.
Le Président explique à l’assemblée que la CUMA du Pays Beaumontois souhaite acquérir un
terrain situé à Gondras, à proximité de leur bâtiment existant à Beaumontois en Périgord afin d’y
créer un espace de stockage de matériel.
Le terrain qui lui conviendrait est une partie des parcelles 327 et 990, section AE, partie d’une
superficie proche de 3 000 m².
Ce terrain n’étant pas desservi par les réseaux, il a été proposé un prix de vente de 6.00 € HT le
m² à la CUMA du Pays Beaumontois.
Afin de pouvoir procéder à la vente, une estimation du terrain a été demandée à France
Domaines.
La CCBDP prendra à sa charge les frais de bornage pour délimiter la parcelle et la CUMA du
Pays Beaumontois ceux du notaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de vendre la parcelle
de terrain si dessus décrite à la CUMA du Pays Beaumontois dès que l’estimation de France
Domaines et le bornage du terrain auront été réalisés, à 6.00 € H.T. le m², et autorise Monsieur le
Président à signer tous les documents nécessaires à la vente de ce terrain et choisit l’étude de 23
Me BEVIGNANI à BEAUMONTOIS EN PGD pour établir tous les actes et documents relatifs à
cette transaction.
11. Vente de deux parcelles de la ZAE « La Séguinie » à Le Buisson de Cadouin
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’une Zone d’Activités Économiques
avait été créée sur la commune du Buisson de Cadouin par l’ex Communauté de Communes de
Cadouin et qu’à ce jour un lot est encore à vendre.
La Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord se substituant à la
Communauté de Communes de Cadouin, a fixé le prix de vente au m² de ces terrains à 6.00 € le
m² (délibération du 17 Décembre 2013).
Mr DELFOUR Fabien souhaite acquérir le lot 7 d’une surface de 1 642m² et la parcelle B 2071
d’une surface de 142 m².
Le prix de vente sera de 10 704 € HT et Mr DELFOUR Fabien prendra à sa charge les frais de
notaire.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, accepte à l’unanimité la vente du lot 7 et de la
parcelle B 2071 à Mr DELFOUR Fabien pour un montant de 10 704.00 € H.T. et autorise le
Président à signer tous les actes nécessaires à la vente de ces parcelles en l’étude de Maître
ROMAIN au Buisson de Cadouin.
12. La Guillou – Conventions pour la gratuité de la piscine
a. Convention concernant la gratuité de la piscine pour les enfants de la commune
de MAUZAC ET GRAND CASTANG
Madame Nathalie FABRE, Vice-Présidente chargée de la jeunesse, des activités sportives et
équipements sportifs et ludiques, ainsi que de la base de loisirs de la Guillou, rappelle que la 24
gestion de la base de plein air de la GUILLOU est devenue communautaire depuis le 1er janvier
2018.
A ce titre et dans un souci d’équité, elle rappelle qu’il n’est plus possible d’accorder la gratuité
aux enfants d’une commune en particulier.
Afin que les enfants âgés de 5 à 16 ans et les étudiants âgés de 16 à 18 ans, domiciliés sur la
commune de MAUZAC ET GRAND CASTANG puissent continuer à bénéficier de cette gratuité,
le président explique au conseil communautaire qu’une convention avec la commune de
MAUZAC ET GRAND CASTANG qui prévoit la prise en charge des entrées des enfants de
Mauzac âgés de 5 à 16 ans et les étudiants âgés de 16 à 18 ans par la commune est signée.
De plus, la Vice-Présidente explique que la commune de MAUZAC ET GRAND CASTANG
souhaite également prendre en charge les entrées à la piscine de LA GUILLOU des clients du
camping municipal de MAUZAC ET GRAND CASTANG, et s’engage à rembourser à la
communauté de communes ces entrées au tarif en vigueur.
La Vice-Présidente explique que les enfants et étudiants de MAUZAC et les campeurs seront
comptabilisés chaque jour par l’agent d’accueil de la Piscine.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer
la convention avec la commune de MAUZAC ET GRAND CASTANG, instaurant une
participation communale aux entrées de la piscine de la Guillou pour les enfants âgés de 5 à 16
ans et les étudiants de Mauzac à compter de l’ouverture de la piscine le 3 mai 2023, ainsi que
pour les campeurs.
Annexe : convention
b. Convention concernant la gratuité de la piscine pour les enfants de la commune
de LALINDE
La Vice-Présidente chargée de la jeunesse, des activités sportives et équipements sportifs et
ludiques, ainsi que de la base de loisirs de la Guillou rappelle que chaque année, la commune de
LALINDE propose également la gratuité.
Afin que les enfants âgés de 5 à 18 ans domiciliés sur la commune de LALINDE puissent
continuer à bénéficier de cette gratuité, la Vice-e président explique au conseil communautaire 25
qu’une convention avec la commune de LALINDE qui prévoit la prise en charge des entrées des
enfants lindois âgés de 5 à 18 ans par la commune est signée chaque année. La commune de
Lalinde s’engage à rembourser à la communauté de communes les entrées au tarif en vigueur.
La Vice-Présidente explique que les enfants Lindois de 5 à 18 ans seront comptabilisés chaque
jour par l’agent d’accueil de la Piscine.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer la
convention avec la commune de LALINDE instaurant une participation communale aux entrées
de la piscine de la Guillou pour les enfants Lindois âgés de 5 à 18 ans pour 2023.
Annexe : convention
13. Adoption du règlement d’attribution de subventions aux associations culturelles,
sportives ou caritatives
Le Vice-Président chargé de la culture et Patrimoine, animation et promotion du Territoire,
Fabrice DUPPI, rappelle qu’une commission a vocation à déterminer, chaque année, les
associations culturelles, sportives et/ou caritatives qui pourront bénéficier d’un financement par la
communauté de communes complétant ainsi les associations bénéficiant du dispositif de la
convention de « soutien aux initiatives culturelles concertées » signée chaque année avec le
Département.
Cette commission est constituée de 5 conseillers communautaires et 4 Vice-Présidents.
L’attribution de ces subventions sera encadrée par le règlement en annexe.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le règlement des
attributions de subventions aux associations.
Annexe : règlement 26
DECISIONS DU PRESIDENT
D E C I S I O N 2 0 2 3 – 0 7 - M A R C H E D E S E R V I C E S – A C T E M O D I F I C A T I F N ° 3 D E P R O L O N G A T I O N D E D E L A I S P O U R L A R E A L I S A T I O N D U P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E I N T E R C O M M U N A L D E L A C C B D P
VU la consultation des entreprises organisée du 30 novembre 2017 au 29 janvier 2018, et le choix
opéré par la Commission d’Appel d’Offres réunie le 8 mars 2018 dans le cadre de la consultation
pour l’attribution d’un marché de service concernant la réalisation du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat,
Considérant les contraintes liées à la difficulté d’intégration des dispositions de la Loi Climat
Résilience (2021) dans la procédure en cours, l’attente de certains décrets d’application et des
données précises de territorialisation du SRADDET et les difficultés d’avancer sur un zonage
encore plus restrictif qui nécessite de faire régulièrement des interruptions pour recadrer nos
objectifs de consommation foncière avec les services de l’Etat et avec les communes, il est
proposé d’accorder une prolongation de délais de 2 ans au titulaire du marché, le groupement
d’entreprises CITADIA CONSEIL/EVEN CONSEIL/MERCAT/AIR PUBLIQUE/KARGOSUD
pour une réalisation du document d’urbanisme en concertation avec tous les acteurs du territoire.
DECIDE
ARTICLE 1 : accepte l’acte modificatif N°3 de prolongation de délais de 2 ans pour l’élaboration
du PLUI par le groupement d’entreprise CITADIA Conseil/EVEN Conseil/Aire
Publique/MERCAT/KARGOSUD, sans aucune incidence financière.
ARTICLE 2 : Le groupement d’entreprise CITADIA CONSEIL/EVEN CONSEIL / AIRE
PUBLIQUE / MERCAT / KARGOSUD
• Le mandataire : SAS CITADIA CONSEIL – Agence CITADIA Atlantique - 45 rue Sainte
Colombe 33000 BORDEAUX - SIRET : 412 124 703 00197
• Les Cotraitants :
SAS EVEN CONSEIL - 45 rue Sainte Colombe 33000 BORDEAUX - SIRET : 502 249 550
00158
SAS MERCAT - 260 rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS - SIRET : 797 881 299 00011
SAS AIR PUBLIQUE - 28 rue de la chapelle 75018 PARIS - SIRET : 444 815 435 00060
KARGOSUD - 290 avenue Robespierre 83130 LA GARDE - SIRET : 422 466 771 00033
D E C I S I O N 2 0 2 3 – 8 - A T T R I B U T I O N M A R C H E D E S E R V I C E S P R E - E T U D E O P A H
VU la consultation des entreprises organisée du 10 février au 3 mars 2023, et l’avis de la commission achat des 14 mars et 7 avril 2023 27
DECIDE
ARTICLE 1 : Attribue le marché relatif aux études pré-opérationnelles -Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) communautaire sur l’ensemble du territoire Intercommunal
- A SOLIHA DORDOGNE PERIGORD – 56 rue Gambetta – 24000 PERIGUEUX
- Pour un montant HT 69 264.48 €, soit 83 117.38 € TTC.
D E C I S I O N 2 0 2 3 – 0 9 - R E M B O U R S E M E N T S M A C L S I N I S T R E V O L V É H I C U L E
VU la proposition de remboursement de l’assurance SMACL pour indemnisation du véhicule volé
au Service Technique Beaumontois.
DECIDE
ARTICLE 1 : Le remboursement d’un montant total de 35 429.83€ est accepté.
D E C I S I O N 2 0 2 3 – 1 0 - L I G N E D E T R E S O R E R I E B U D G E T A N N E X E A S S A I N I S S E M E N T C O L L E C T I F
CONSIDERANT que le financement des travaux de création du réseau d’Assainissement de
Lanquais Varennes mobilise la trésorerie du Budget Annexe Assainissement Collectif et dans
l’attente du versement des subventions de l’assainissement de Monpazier, il est nécessaire d’ouvrir
une ligne de trésorerie.
DECIDE
ARTICLE 1 : Après consultation auprès de différents organismes, l’offre de la Caisse d’Epargne
Aquitaine Poitou-Charentes est retenue.
✓ Caractéristique du prêt : Ligne de Trésorerie Interactive Conduxio
✓ Montant de la ligne de trésorerie : 275 000 €
✓ Durée : 1 an à compter du 30 mai 2023
✓ Taux : €STER + marge de 0.40%
✓ Périodicité de remboursement : mensuel 28
✓ Frais de dossier : 275 €
✓ Commission de non utilisation : 0.30% de la différence entre le montant de la LTI et
l’encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts
D E C I S I O N 2 0 2 3 – 1 1 - A T T R I B U T I O N M A R C H E D E M A Î T R I S E R E H A B I L I T A T I O N R E S E A U X E T S T A T I O N D ’ E P U R A T I O N D E B E A U M O N T O I S E N P E R I G O R D
VU la consultation organisée du 15 mars au 17 avril 2023, et l’avis de la commission achat du 4 mai 2023
DECIDE
ARTICLE 1 : Attribue le marché relatif à la mission complète (base et complémentaire) de
maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du système d’assainissement de Beaumont
- à SAS SOCAMA INGENIERIE – 9, bd Henri Jacquement – 24430 MARSAC S/L’ISLE
- dont les missions de base d’un montant HT de 84 092.00 €, soit 100 910.40 € TTC.
ARTICLE 2 : Cette dépense est inscrite au budget annexe Assainissement Collectif de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord – Section Investissement – opération 12 - article 2315
D E C I S I O N 2 0 2 3 – 1 2 - A T T R I B U T I O N A C C O R D C A D R E D E F O U R N I T U R E S : P O I N T A T E M P S – P R O G R A M M E 2 0 2 3
VU la consultation organisée du 7 au 27 avril 2023, et l’avis de la commission achat du 4 mai 2023
DECIDE
ARTICLE 1 : Attribue le marché relatif à la fourniture de matériaux et location avec chauffeur
afin de réaliser le point-à-temps sur les voies intercommunales de la Communauté de Communes
Bastides Dordogne Périgord.
- à LAGARDE & LARONZE SAS – « Charpenet » – 24120 TERRASSON LAVILLEDIEU 29
- pour un montant maximum HT de 120 000.00 €.
ARTICLE 2 : Cette dépense est inscrite au budget la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord – Section Fonctionnement –articles 60633 et 6135
D E C I S I O N 2 0 2 3 – 1 3 - M A R C H E D E T R A V A U X A S S A I N I S S E M E N T C O L L E C T I F L A N Q U A I S – V A R E N N E S – A C T E M O D I F I C A T I F N ° 1 – L O T 4
VU la consultation des entreprises organisée du 24 novembre 2021 au 14 janvier 2022, et la
décision d’attribution en date du 19 avril 2022,
Considérant que pour faire suite au déplacement de l’implantation du poste « PR COUZEAU »
suite à l’acquisition de la parcelle en contre-bas de la parcelle pressentie initialement, l’accès pour
le déchargement du dit poste ne peut se faire sur le terrain en place. Pour permettre l’accès, la mise
en place de la grue de déchargement du poste de refoulement des plaques de roulement doivent
être mise en œuvre. Cette modification au marché initial entraîne des coûts supplémentaires
constaté par acte modificatif.
DECIDE
ARTICLE 1 : accepte l’acte modificatif n°1 de travaux supplémentaires pour la somme de 2
680,00€ HT exécutés par l’entreprise OPURE, titulaire du lot 4
D E C I S I O N 2 0 2 3 – 1 4 M A R C H E D E T R A V A U X A S S A I N I S S E M E N T C O L L E C T I F L A N Q U A I S – V A R E N N E S – A C T E M O D I F I C A T I F N ° 3 – N ° 1 – L O T 2
VU la consultation des entreprises organisée du 24 novembre 2021 au 14 janvier 2022, et la
décision d’attribution en date du 19 avril 2022,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier la répartition des prestations exécutées par chaque
cotraitant du lot 2.
DECIDE
ARTICLE 1 : accepte l’acte modificatif n°3 (n° 1 du lot 2) modifiant la répartition des prestations
entre les cotraitants comme suit :
- ABTP BIARD : 595 703.28 € HT 30
- EUROVIA : 272 908.47 € HT
Cette modification ne modifie pas le montant du marché initial.
QUESTIONS DIVERSES
Le Président explique à l’assemblée qu’il convient de renoncer au projet de construction de salle
de sport à Le Buisson de Cadouin. En effet, l’augmentation importante du prix des matériaux et la
baisse des dotations et subventions représentent un écart-type de 1 800 000 €. Ce montant n’est
pas supportable par la collectivité. Le cabinet d’architectes a été informé.
Une étude technique dans la salle actuelle va être lancée.
Il s’agira également de travailler sur une répartition plus globale des équipements sportifs sur le
territoire.
Pour des raisons du même ordre, le Président annonce le retrait de la CCBDP du projet « La
Pause Popote ».
Il souhaite la création d’un comité de sélection pour examiner les projets économiques et
immobiliers.
Le Maire de Varennes, Gérard MARTIN, prend la parole afin d’évoquer un problème concernant
le tarif du transport scolaire sur sa commune, bien qu’il ne s’agisse pas d’une compétence
intercommunale mais régionale. Le Conseiller Régional, Christophe Cathus, présent, prend note
du problème et tentera d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.
L’ordre du Jour étant épuisé, le président clôture la séance à 20h40. Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
1
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
R. B. F.
AR Prefecture
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Table des matières
TITRE 1 – LE CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE ............................................ 4
LES PRINCIPES BUDGETAIRES........................................................................... 5
LE PRINCIPE DE L'ANNUALITE ............................................................................ 5
LE PRINCIPE D'UNITE ........................................................................................... 5
LE PRINCIPE DE SPECIALITE .............................................................................. 6
LE PRINCIPE DE L'UNIVERSALITE ...................................................................... 6
LE PRINCIPE DE L'EQUILIBRE ............................................................................. 6
LE CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE .......................................................... 7
LE VOTE DU BUDGET ........................................................................................... 7
LA TYPOLOGIE DES CREDITS ............................................................................. 8
LES REGLES D'IMPUTATION DES DEPENSES EN INVESTISSEMENT OU FONCTIONNEMENT .............................................................................................. 8
TITRE 2 - LA PREPARATION BUDGETAIRE .......................................................... 10
LE CALENDRIER ET LA PROCEDURE TYPE ..................................................... 10
FONGIBILITE DES CREDITS ............................................................................... 10
TITRE 3 - L'EXECUTION BUDGETAIRE .................................................................. 10
COMPTABILITE D'ENGAGEMENT ....................................................................... 11
LIQUIDATION, MANDATEMENT ET ORDONNANCEMENT ................................ 12
LE MANDATEMENT ET L'ORDONNANCEMENT ................................................ 13
LES REFUS DE VISA ET LES REIMPUTATIONS ................................................ 14
LE DELAI DE PAIEMENT ..................................................................................... 15
LE COMPTE ADMINISTRATIF ............................................................................. 15
LA DETERMINATION DU RESULTAT .................................................................. 15
L'AFFECTATION DU RESULTAT .......................................................................... 16
TITRE 4 - LES OPERATIONS DE FIN D'EXERCICE ................................................ 16
RATTACHEMENT ET OPERATIONS CONSTATEES D'AVANCE ........................ 16
RESTES A REALISER, REPRISES ET PROVISIONS ......................................... 17
TITRE 5 - LES OPERATIONS PATRIMONIALES ..................................................... 18
L'ENTREE ET LE SUIVI DES IMMOBILISATIONS A L'INVENTAIRE COMPTABLE .............................................................................................................................. 18
LES AMORTISSEMENTS ..................................................................................... 19
LES SORTIES DE L'INVENTAIRE COMPTABLE ................................................. 19
LA REPRISE DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ................................... 20
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PREAMBULE
Le présent règlement financier a pour objectif de définir les règles applicables en matière de préparation, de vote et d'exécution du budget communautaire.
Tout en garantissant la conformité des pratiques à la réglementation comptable, il répond à la nécessité de créer, au sein de la structure, un référentiel commun de procédure.
Le règlement aborde tour à tour :
• le cadre budgétaire et comptable,
• la préparation budgétaire,
• l'exécution budgétaire,
• les opérations de fin d'exercice,
• la description d'opérations spécifiques,
• les opérations patrimoniales,
Ce document, qui fera naturellement l'objet de diverses actualisations en fonction de l'évolution des textes réglementaires et des procédures internes, ne s'apparente pas à un guide des procédures qui poursuit un objectif plus opérationnel, mais en constitue la base de référence.
Il est annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 juin 2023 concernant le passage à la M57.
TITRE 1 – LE CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Le présent titre vise à rappeler les principaux textes en vigueur et le cadre juridique général au sein duquel doit s'inscrire l'élaboration du budget communautaire.
Les principaux textes :
• Constitution du 04 octobre 1958 - Titre XII « Des collectivités territoriales » Article 72.
• Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) notamment les articles L 3312.1, L 3312.2, L 3312.3, L 1612.1, L 1612.4 et L 5217-10-8.
• Loi N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
• Décret du 20 février 1997 relatif à la procédure des AP/CP.
• Loi N° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
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• Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et Comptable publique
• Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé).
• Instruction budgétaire et comptable M57 (mise à jour annuellement).
LES PRINCIPES BUDGETAIRES
Les grands principes budgétaires ont été édictés d'une part, afin d'assurer la bonne utilisation des fonds publics et d'autre part, afin de faciliter le contrôle de cette utilisation.
LE PRINCIPE DE L'ANNUALITE
Ce principe signifie que le budget de la CCBDP doit être voté chaque année et pour une année civile.
Ce principe connaît néanmoins des exceptions dans la mesure où sa stricte application est susceptible de nuire :
• à la souplesse nécessaire au bon fonctionnement de la CCBDP,
• à la prise en compte de la dimension pluriannuelle de la gestion publique (par exemple, faute de pouvoir reporter des crédits d'une année sur l'autre, le gestionnaire peut être incité à consommer l'intégralité de ses crédits en fin d'année).
Les principales exceptions sont les reports de crédits, la gestion en AP/CP, les décisions modificatives et le budget supplémentaire.
A noter que, de la combinaison de ce principe avec le fait que le budget est à la fois un acte de prévision (de l'ensemble des dépenses et recettes) et un acte d'autorisation {l'Assemblée autorise l'exécutif à le mettre en œuvre) découle la règle de l'antériorité budgétaire.
Cette règle signifie que le budget doit être voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique. Elle souffre cependant d'exceptions (par exemple la possibilité d'adopter le budget au plus tard avant le 15 avril afin de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à son élaboration parmi lesquels la notification des bases fiscales, les dotations d'Etat etc. .. ).
LE PRINCIPE D'UNITE
La règle de l'unité exige que le budget de la CCBDP (autrement dit l'ensemble des dépenses et recettes) soit retracé dans un document unique afin d'assurer une bonne lisibilité des autorisations budgétaires et faciliter les contrôles.
Cette règle ne peut néanmoins être appliquée au sens strict. Le budget est bien articulé autour d'un document central, le budget primitif, mais celui-ci s'accompagne généralement
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de nombreuses annexes (subventions aux associations etc. .. ), sans compter les documents distincts relatifs au budget supplémentaire et aux décisions modificatives.
Par ailleurs, la notion de budget annexe vient également mettre à mal ce principe. Cela est le cas pour les budgets annexes FAM Ste Marthe, ZAE la Séguinie, Opérations Immobilières, ZAE Beaumontois en Périgord, Centre Intercommunal de Santé Bastides Dordogne Périgord dont les dépenses et recettes sont individualisées au sein d'un budget dédié.
LE PRINCIPE DE SPECIALITE
Au niveau de l'adoption du budget, ce principe signifie que les crédits ne sont pas accordés globalement mais alloués pour une dépense précise.
Le vote du budget s'effectue donc, sur la base d'un classement des dépenses par nature.
La principale exception à ce principe réside dans la possibilité d'effectuer des virements de crédits à l'intérieur d'une même nature.
La fongibilité des crédits (article L5271-10-6 CGCT):
Une fois le budget primitif voté, seul le Conseil communautaire peut modifier la répartition des crédits entre chapitres via de nouvelles décisions budgétaires (BS ou DM).
Cependant, le référentiel M57 assouplit les règles budgétaires notamment au niveau de la fongibilité des crédits. Ainsi, sur délibération, l'Assemblée délibérante peut déléguer au Président la faculté de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, hors session budgétaire et hors dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chaque section. Le Président doit alors informer l'Assemblée délibérante de ces mouvements lors de sa plus proche séance.
LE PRINCIPE DE L'UNIVERSALITE
Le principe de l'universalité se décompose en deux règles :
• la règle dite « du produit brut » : signifie que toutes les dépenses et toutes les recettes doivent être retracées sans contraction (il n'est pas possible de soustraire certaines recettes de certaines dépenses et vice versa, pour ne présenter au budget que le solde des opérations ainsi « compensées »), Le non-respect de cette règle permettrait de dissimuler certaines charges, ce qui nuirait à la lisibilité et à la sincérité du budget.
• la règle de non-affectation : interdit l'affectation d'une recette à une dépense déterminée et ce, dans un souci de solidarité. Cette règle connaît quelques dérogations (par exemple la Taxe d'Aménagement dont le produit est affecté à la mise en œuvre des politiques de protection des espaces naturels ou encore la Taxe sur les remontées mécaniques qui est affectée à des interventions favorisant le développement agricole, le développement touristique en montagne).
LE PRINCIPE DE L'EQUILIBRE
Le principe de l'équilibre impose une égalité entre les prévisions de dépenses et les prévisions de recettes (et ce, au niveau de chacune des sections budgétaires, investissement et fonctionnement). Il ne se limite pour autant pas à cette simple disposition,
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il s'agit plutôt de répondre à plusieurs contraintes.
Ainsi, un budget est considéré en équilibre réel lorsque :
• la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre,
• les recettes et les dépenses ont été évaluées de façon sincère,
• le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section (à l'exclusion du produit des emprunts) et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et de provision, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice.
LE CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Le cadre budgétaire et comptable applicable à la CCBDP est régi selon l'instruction M 57 à compter du 1er janvier 2024.
Le budget de la CCBDP prévoit et autorise en la forme délibérative l'ensemble des dépenses et des recettes de l'exercice.
Les documents budgétaires prévisionnels comprennent :
• le budget principal : c'est-à-dire le budget principal proprement dit qui est lui-même constitué du Budget Primitif et des Décisions Modificatives ;
• les budgets annexes FAM Ste Marthe, ZAE la Séguinie, Opérations Immobilières, ZAE Beaumontois en Périgord, Centre Intercommunal de Santé Bastides Dordogne Périgord.
Ces documents budgétaires se présentent selon la structure suivante :
• La première partie comprend des informations générales (données statistiques et fiscales ainsi que des ratios relatifs à la situation financière de la CCBDP).
• La deuxième partie est une présentation générale destinée à l'information (tableau d'équilibre financier, balance générale du budget).
• La troisième partie comporte les éléments soumis au vote de l'Assemblée, à savoir les modalités de vote, une récapitulation des chapitres votés (intitulée vue d'ensemble), un détail de chacun des articles qui composent les chapitres.
• La quatrième partie est constituée des annexes destinées à l'information des élus et des tiers.
LE VOTE DU BUDGET
L'article L 3312-2 du Code Général des Collectivités prévoit les modalités de vote du budget et précise que celui-ci est voté soit par nature, soit par fonction (cf article4).
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Le budget principal et les budget annexes de la CCBDP sont présentés et votés par nature.
Les projets de Budget Primitif, Budget Supplémentaire et Décisions Modificatives sont préparés et présentés en équilibre par le Président de la CCBDP pour ensuite être votés par l'Assemblée Délibérante en séance publique.
Ces documents et les rapports correspondants sont adressés aux Conseillers départementaux au moins cinq jours avant l'ouverture de la réunion afférente du Conseil Communautaire.
Les crédits de paiement en recettes doivent être estimés sincèrement en fonction des informations connues au moment du vote. Le montant des recettes évalué au budget ne constitue pas la limite supérieure des recettes pouvant être encaissées, à la différence des crédits de paiement de dépenses et à l'exception des recettes d'emprunt.
Les crédits de paiement en dépenses sont destinés à faire face aux besoins d'une année déterminée. Les dépenses qu'ils permettent de régler doivent se rapporter à des droits constatés au cours de l'année pour laquelle ils ont été ouverts. Ils constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées et mandatées au cours de l'exercice pour la couverture des engagements contractés, y compris dans le cadre des Autorisations de Programme.
LA TYPOLOGIE DES CREDITS
Le budget se divise en deux sections : fonctionnement et investissement.
La section de fonctionnement comprend les dépenses et les recettes annuelles, permanentes, récurrentes et nécessaires au fonctionnement de la structure intercommunale (rémunération du personnel, fournitures et consommations courantes du type papeterie, carburant, téléphone etc.., recettes fiscales, etc. . .).
La section d'investissement comprend les dépenses et les recettes essentiellement liées à des opérations ponctuelles, récurrentes ou non, qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité (achat de matériels durables du type véhicule, ordinateur, etc. .. construction ou aménagement d'un bâtiment, travaux de voirie, etc. . .).
En plus des crédits de paiement, le budget peut comprendre des Autorisations de Programme en section d'investissement et des Autorisations d'Engagements en section de fonctionnement.
LES REGLES D'IMPUTATION DES DEPENSES EN INVESTISSEMENT OU FONCTIONNEMENT
• Les critères d'imputation en section de fonctionnement et investissement
Pour les biens meubles (véhicule, matériel, mobilier etc. .. ) : le critère de classement en section d'investissement ou en section de fonctionnement est avant tout technique, puis financier. C'est d'abord la nature de l'opération qui est prise en compte et ensuite son coût.
Pour les biens immobiliers: le critère de classement d'une dépense en section d'investissement ou de fonctionnement est essentiellement technique puisqu'il repose sur le
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critère de durabilité. En cas de dépense portant sur un bien déjà inscrit en immobilisation (adjonction), celle-ci sera imputée en section d'investissement si elle a pour effet d'augmenter, soit la valeur du bien, soit sa durée d'utilisation.
Imputation en Imputation en
Section de fonctionnement Section d'investissement
La dépense vise à l'acquisition d'un bien meuble
non destiné à rester durablement dans le
patrimoine de la collectivité
Si la dépense vise à l'acquisition d'un bien meuble
ou immeuble destiné à rester durablement dans le
patrimoine de la collectivité
La dépense vise simplement à maintenir un bien
existant dans un état normal d'utilisation
(dépenses d'exploitation, de maintenance,
d'entretien courant)
Si la dépense vise à augmenter la valeur ou la
durée d'utilisation d'un bien déjà existant
(aménagement d'un bâtiment)
• Distinction entre dépenses d'entretien, de réparation et d'amélioration sur des biens existants
La distinction s'opère comme suit :
L'entretien a pour objet de conserver les biens dans de bonnes conditions d'utilisation. La réparation est destinée à remettre les biens en bon état d'utilisation.
Ces dépenses sont qualifiées de charges de fonctionnement dès lors qu'elles n'entraînent pas une augmentation de la valeur ou de la durée de vie du bien (ex.: remplacement de pièces usagées d'une machine, travaux de peinture intérieure, révision des toitures, remplacement des vitres, .. .) .
Les dépenses d'amélioration ont pour effet d'augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien, de permettre une diminution des coûts d'utilisation ou une production supérieure.
Elles doivent être inscrites en section d'investissement (ex.: remplacement d'une chaudière par une autre plus moderne, remplacement de l'unité centrale d'un ordinateur, travaux de ravalement et de peintures extérieures, réfection d'une toiture entière ou d'une charpente, renforcement de murs porteurs et de cloisons).
Par ailleurs, les dépenses de mise en conformité s'inscrivent dans une logique identique (ex. : détection de présence d'amiante, mise en conformité d'un équipement avec les normes de sécurité).
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TITRE 2 - LA PREPARATION BUDGETAIRE
Le présent titre vise à rappeler le cadre juridique général et les étapes au sein desquels doit s'inscrire l'élaboration du budget communautaire
LE CALENDRIER ET LA PROCEDURE TYPE
Afin de reprendre les résultats antérieurs, le vote du Budget Primitif de l'année N intervient début avril de l’année N suite à la procédure d'élaboration ci-dessous détaillée.
Les résultats antérieurs étant repris dans le Budget Primitif, la CCBDP ne procède pas à l’élaboration d’un budget supplémentaires.
Le budget peut être modifié par Décisions Modificatives voté lors des Conseils Communautaires tout au long de l’année.
Les propositions budgétaires sont faites durant les réunions de la commission des Finances en mars.
Transmission du Budget au sous-préfet de Bergerac pour contrôle de légalité et aux services de Gestion Comptable de Bergerac pour exécution.
FONGIBILITE DES CREDITS
le référentiel M57 assouplit les règles budgétaires notamment au niveau de la fongibilité des crédits. Ainsi, sur délibération, l'Assemblée délibérante peut déléguer annuellement au Président, lors du vote du budget primitif, la faculté de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, hors session budgétaire et hors dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chaque section. Le Président doit alors informer l'Assemblée délibérante de ces mouvements lors de sa plus proche séance.
En outre, hors décision modificative et à tout moment, il est possible de « glisser» des crédits d'une enveloppe à une autre via un transfert de crédit. La technique du transfert est rendue possible du seul fait que le mouvement touche deux enveloppes d'imputations identiques, au sein d'une même section (de programme différent ou non). Le transfert ne fait pas l'objet d'un vote par l'Assemblée, il s'agit d'une possibilité accordée à l'exécutif.
TITRE 3 - L'EXECUTION BUDGETAIRE
Une fois voté par le Conseil Communautaire et rendu exécutoire par transmission au représentant de l'Etat (pour contrôle de légalité) et communication, le budget va permettre d'exécuter les dépenses et les recettes de l'exercice.
Le Président de la CCBDP, ordonnateur des dépenses et des recettes, va exécuter le budget dans le respect de procédures spécifiques.
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En dépense, il se voit chargé de la procédure d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement. Ceci se matérialise en bout de chaîne comptable par l'émission de mandats de dépenses.
En recette, il s'agira de constater puis de liquider les créances dont les droits seront matérialisés au travers de titres de recettes.
Le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et Comptable publique réglemente la comptabilité publique applicable à l'État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales. Il consacre le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables.
COMPTABILITE D'ENGAGEMENT
GENERALITES
La tenue de la comptabilité d'engagement est une obligation réglementaire.
Cette procédure concerne l'ensemble des dépenses d'investissement et de fonctionnement de l'exercice, et relève de la responsabilité des services gestionnaires.
Lors de la liquidation de la dépense, il est procédé au contrôle du montant de l'engagement initial.
La comptabilité d'engagement permet d'identifier les dettes contractées par la collectivité vis à vis des tiers et de réserver en amont les crédits correspondants.
Engager, facilite en outre le suivi de l'exécution budgétaire, permet d'établir de meilleures prévisions de trésorerie et constitue le préalable au rattachement des charges et des produits à l'exercice ainsi qu'à la procédure des reports.
L'ENGAGEMENT COMPTABLE
L'engagement comptable permet de s'assurer de la disponibilité des crédits et par conséquent que la collectivité peut s'engager juridiquement vis à vis d'un tiers.
L'engagement comptable doit nécessairement être préalable ou se dérouler en même temps que l'engagement juridique.
Le montant de l'engagement comptable peut être revu à tout moment pour tenir compte du montant effectif de la dette.
En section de fonctionnement l'engagement comptable doit rester dans la limite des crédits de paiement votés et dans le cadre de l'autorisation budgétaire où il est imputé, à savoir le chapitre.
En section d'investissement l'engagement comptable doit rester dans la limite:
• des Autorisations de Programmes et de leur affectation si gestion en AP/CP
• des crédits de paiement votés dans les autres cas et dans le cadre de l'autorisation
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budgétaire où il est imputé, à savoir le chapitre.
Pour les dépenses à caractère récurrent (dépenses de personnel, prestations sociales, certains contrats, .. .) l'engagement comptable peut être pris, globalement, dès le début de l'exercice pour le montant global du crédit voté.
L'ENGAGEMENT JURIDIQUE
L'engagement juridique est l'acte par lequel la CCBDP crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Cet engagement juridique doit nécessairement rester dans les limites des autorisations budgétaires.
L'engagement juridique est matérialisé par les actes suivants et qui en sont le fait générateur :
• une délibération du Conseil Communautaire,
• un contrat (un marché ou un devis signé et notifié, une convention signée)
• un bon de commande (signé)
Dans tous les cas, l'engagement juridique ne peut être pris que par le représentant qualifié de la collectivité agissant en vertu de ses délégations.
LIQUIDATION, MANDATEMENT ET ORDONNANCEMENT
LA LIQUIDATION
La liquidation des dépenses et des recettes est l'opération qui consiste à vérifier le montant des dettes et créances de la collectivité au regard soit des engagements pris, soit des textes réglementaires qui les imposent (ex: actualisation du taux kilométrique dans le cadre des frais de déplacement).
La liquidation des dépenses s'effectue ainsi sur la base de la facture émise par le fournisseur de la collectivité. Elle ne consiste pas uniquement à vérifier les calculs en eux-mêmes mais également à vérifier que les fournitures ou services facturés correspondent à la commande passée.
A noter que pour les dépenses s'inscrivant dans le cadre de marchés publics, les services doivent effectuer un contrôle qui intervient également sur :
• le cumul atteint par les dépenses déjà mandatées au titre du marché et la nouvelle proposition de dépense par rapport au montant total du marché,
• la répartition des montants par sous-traitant,
• la conformité des pièces par rapport à l'acte d'engagement,
• le numéro du marché et la date de notification,
• le numéro de l'acompte et le nom de l'opération,
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• la production de l'ordre de service indiquant le délai d'exécution joint à la première demande d'acompte,
• la caution bancaire ou la retenue de garantie,
• la signature du maître d'œuvre (marché de maîtrise d'ouvrage),
• la production du procès-verbal de réception lors du solde du marché
• le contrôle du caractère libératoire du paiement constitué par la présence du RIB.
L'ATTESTATION DE SERVICE FAIT
L'attestation de service fait est la règle selon laquelle la réalité et le montant d'une dette d'un organisme public doivent être justifiées par l'ordonnateur (Président de la CCBDP) au comptable public afin que ce dernier procède au paiement. Il y a service fait lorsque des travaux, des livraisons, des prestations sont matériellement exécutés conformément à la commande.
Sous réserve d'exceptions que la pratique tolère, aucun paiement ne peut intervenir avant soit :
• l'échéance de la dette,
• l'exécution du service fait,
• la décision individuelle d'attribution d'une subvention ou d'une allocation.
Les exceptions consistent en des avances (paiements provisoires faits avant la réalisation) ou des acomptes (paiements provisoires faits au fur et à mesure de la réalisation, ex: acomptes sur un marché ayant donné lieu à un commencement d'exécution). Ces exceptions doivent être prévues dans le document contractuel.
L'ordonnateur est responsable de l'organisation des modalités d'établissement du constat de service fait.
L'attestation de service fait, effectuée au terme des vérifications correspondantes, est constatée dans les services gestionnaires par une personne ayant reçu délégation de signature du Président du Conseil départemental à cet effet.
LE MANDATEMENT ET L'ORDONNANCEMENT
Si aucune anomalie n'est constatée s'agissant:
En dépenses :
• de l'imputation,
• des correspondances entre les saisies informatiques et les indications de la facture (tiers, montants, références bancaires),
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• de l'attestation de service fait,
• de la délivrance de pièces justificatives (originaux),
• de la présence des mentions obligatoires sur les documents justificatifs,
En recettes :
• de l'imputation,
• des correspondances entre les saisies informatiques et les indications de la facture (tiers, montants),
Le mandat ou le titre est ensuite édité puis signé par la personne habilitée. Cette procédure, appelée « mandatement » pour les dépenses et « ordonnancement » pour les recettes, est centralisée au sein du Service des Finances.
Cela se concrétise ensuite par l'envoi du mandat de paiement ou du titre de recette au Service de Gestion Comptable (SGC), accompagné de toutes les pièces justificatives requises.
La liste des pièces justificatives requises à l'appui des mandats est accessible sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr
LES REFUS DE VISA ET LES REIMPUTATIONS
Dans le cadre de l'exercice de sa mission, le comptable public est amené à effectuer divers contrôles.
En dépense, celui-ci va vérifier :
• la qualité de l'ordonnateur,
• la disponibilité des crédits et du compte de disponibilités,
• l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet,
• la validité de la créance,
• le caractère libératoire du règlement (c'est-à-dire si le paiement a bien été adressé au créancier)
• la présence des pièces justificatives prévues à la liste officielle.
En recette, il va vérifier :
• la réalité du fait générateur de la recette, l'existence d'une délibération, d'un contrat, d'une convention
• la présence de la pièce justificative correspondante.
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En cas « d’irrégularité », le comptable va notifier au Service des Finances le refus d'apposer son visa et va suspendre le paiement de la dépense ou le recouvrement de la recette.
Le mandat ou le titre rejeté est alors annulé informatiquement par le Service des Finances.
LE DELAI DE PAIEMENT
Le délai global maximum de paiement des collectivités locales et de leurs établissements publics est de 30 jours.
Au sein de ces 30 jours, l'ordonnateur dispose de 20 jours, à compter de la date de réception de la facture, pour procéder au mandatement. Le Comptable public dispose des 10 jours restants pour procéder au règlement.
Le non-respect du délai en vigueur entraîne le règlement d'intérêts moratoires.
Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement et sont liquidés au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points. A ces intérêts moratoires, s'ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €.
LE COMPTE ADMINISTRATIF
Le Compte Administratif, retraçant l'exécution du budget, permet de comparer les prévisions aux réalisations.
Il se présente sous la même forme que le budget, se divise en deux sections, comprend des états annexes ainsi que des balances qui permettent de dégager le résultat de chaque section.
L'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du Conseil Communautaire sur le Compte Administratif présenté par le Président de la CCBDP début avril de l'année suivant l'exercice, après production par le SGC du Compte de Gestion.
Le Conseil Communautaire débat donc du Compte Administratif sous la présidence de l'un de ses membres élu à cet effet. Le Président de la CCBDP peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
Le Compte Administratif est adopté si une majorité des voix ne s'est pas déclarée contre son adoption.
Le Compte Administratif constate le solde d'exécution de la section d'investissement et le résultat de la section de fonctionnement, ainsi que les restes à réaliser de l'année N-1.
Si le résultat de fonctionnement est excédentaire, l'Assemblée Délibérante doit décider de son affectation, qui sera inscrite dans le budget primitif de l'année N.
LA DETERMINATION DU RESULTAT
A la clôture de l'exercice, l'approbation du Compte Administratif et du Compte de Gestion du Comptable public permet de dégager :
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Publié le 29/06/2023 16
• le résultat proprement dit (section de fonctionnement),
• le solde d'exécution de la section d'investissement,
• les restes à réaliser de la section d’investissement.
Le solde d'exécution de la section d'investissement, corrigé des restes à réaliser, fait ressortir :
• un besoin de financement, si les dépenses sont supérieures aux recettes,
ou
• un excédent de financement, si les recettes sont supérieures aux dépenses.
L'AFFECTATION DU RESULTAT
Le résultat apparaissant au Compte Administratif, sur lequel porte la décision d'affectation, est le résultat cumulé de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice.
Si le résultat est excédentaire, l'Assemblée Délibérante doit l'affecter:
• en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement (solde d'exécution et restes à réaliser),
• pour le solde en excédents de fonctionnement reportés et/ou en dotation complémentaire en section d'investissement.
L'affectation du résultat de l'année N-1 est inscrite dans le Budget Primitif de l'année N.
TITRE 4 - LES OPERATIONS DE FIN D'EXERCICE
Afin d'arrêter les comptes au 31 décembre, il est nécessaire de procéder aux opérations de fin d'exercice qui vont concourir à l'enrichissement de la description patrimoniale des comptes. Ces opérations ont généralement une incidence budgétaire.
RATTACHEMENT ET OPERATIONS CONSTATEES D'AVANCE
RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Le rattachement des charges et des produits à l'exercice auquel ils se rapportent est effectué en application du principe d'indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître, dans le résultat d'un exercice donné, les charges et les produits afférents à cet exercice, et ceux-là seulement.
La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont pu être comptabilisés en raison, notamment pour les dépenses, de la non-réception des pièces justificatives (prestation effectuée au 31/12 mais facture non reçue). Cette procédure ne vise que la section de fonctionnement et les charges à rattacher sont déterminées à partir de la comptabilité d'engagement.
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Comme pour toute émission de mandat, le rattachement des charges ne peut être effectué que si les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.
Exemple : Un service a commandé des fournitures de bureau pour 1 000 € en cours d'année N. Il s'est fait livrer avant le 31 décembre, mais n'a pas reçu la facture.
Il sera néanmoins nécessaire d'imputer les 1 000 € sur l'exercice N. Le Service des Finances adressera alors au SGC un mandat de 1 000 €, mais non accompagné d'un ordre de virement. La somme sera comptabilisée sur N, comme engagée, émise, mais non payée au fournisseur.
Au début de N+1, le Service des Finances adressera au comptable un mandat d'annulation de 1 000 € et mandatera ensuite la somme réelle à devoir au vu de la facture, le tout sur l'engagement concerné.
CHARGES ET PRODUITS CONSTATES D'AVANCE
Vont constituer des charges constatées d'avance, les charges enregistrées au cours de l'exercice mais qui correspondent à des achats de biens et de services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieure ment.
De la même manière, vont constituer des produits constatés d'avance, les produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations et fournitures les justifiant aie nt été effectuées ou fournies.
Les charges et les produits constatés d'avance se rapportent donc à l'exercice suivant (N+1). En vertu du principe d'indépendance des exercices, ils doivent être exclus du résultat de l'année N.
Exemple : Une facture d'assurance annuelle débutant en septembre N. A la clôture de l'exercice N, il faut donc « extraire» une partie de la facture d'assurance de l'exercice à clôturer (ici 8 mois d'assurance) sous la forme de charge constatée d'avance pour la reporter vers l'exercice N+1.
RESTES A REALISER, REPRISES ET PROVISIONS
LES RESTES A REALISER
A chaque clôture d'exercice il est établi, par le Service des Finances, un état des dépenses engagées non mandatées et des recettes n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recettes.
Ces états permettent de justifier les reports de crédits correspondants pour la poursuite des opérations comptables sur l'exercice N+1.
Le montant des restes à réaliser en section d'investissement comme en section de fonctionnement est donc déterminé à partir de la comptabilité d'engagement.
Les restes à réaliser de la section d'investissement sont pris en compte dans l'affectation des résultats et sont reportés au budget primitif de l'exercice suivant.
Les restes à réaliser en section de fonctionnement sont donc possibles mais à titre tout à fait
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exceptionnel et concernent les opérations n'ayant pas donné lieu à rattachement (ex: pour cause d'absence de service fait au 31 décembre).
LES PROVISIONS
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré, et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif.
Le montant de la provision/dépréciation doit être enregistré dans sa totalité sur l'exercice au cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.
Ces provisions sont amenées à être actualisées chaque année.
TITRE 5 - LES OPERATIONS PATRIMONIALES
En matière de gestion patrimoniale et afin d'évaluer le plus sincèrement possible la valeur du patrimoine départemental, des procédures de suivi de chaque immobilisation, intégrant l'ensemble des évènements pouvant les affecter, sont mises en œuvre et gérées par les services de la collectivité.
L'ENTREE ET LE SUIVI DES IMMOBILISATIONS A L'INVENTAIRE COMPTABLE
Un numéro d'inventaire est attribué à chaque immobilisation corporelle (ex: véhicule, mobilier, matériel .. .), incorporelle (ex: frais d'étude, frais d'insertion, subventions d'équipement, .. .) ou financière (ex: titres de participation, dépôts et cautionnement, créances, prêts, .. .) entrant dans le patrimoine de la collectivité.
Ce numéro permet notamment d'organiser la nécessaire correspondance entre l'inventaire comptable des immobilisations tenu par la CCBDP et l'état de l'actif tenu par le Comptable Public.
Ce numéro d'inventaire est par le Service des Finances, en cours d'année, à l'issue de la phase de mandatement.
Suivi par composants :
L'instruction comptable M57 pose également le principe de suivi des immobilisations par composant, pour les nouvelles acquisitions, car si plusieurs éléments significatifs au sein d'une immobilisation ont une utilisation différente, chaque élément est comptabilisé séparément dès l'origine (plan d'amortissement et numéro d'inventaire propre à chaque composant}.
La pertinence de l'utilisation de cette méthode doit être appréciée au cas par cas par la collectivité et ne s'impose que lorsqu'un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l'actif et si sa durée d'utilisation est significativement différente de la structure principale.
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La CCBDP pourra recourir, le cas échéant, à cette nouvelle procédure pour les nouvelles acquisitions répondant aux critères susvisés et réalisées à compter de l'exercice 2024.
L'état des immobilisations fait l'objet d'une publication en annexe du Compte Administratif.
LES AMORTISSEMENTS
L'amortissement permet de constater la dépréciation comptable des immobilisations de la CCBDP. Il s'appuie sur la valeur des immobilisations inscrites à l'inventaire et sur les règles d'amortissements définies par la M57 et votées par l'Assemblée.
Cet amortissement se traduit par un étalement de la charge sur la durée de vie probable du bien.
Au plan budgétaire, la constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire se traduisant à la fois :
• une dépense de fonctionnement (la dotation},
• et une recette d'investissement (l'amortissement}.
Comme toute opération d'ordre budgétaire, l'amortissement donne lieu à l'ouverture de crédits budgétaires.
Les immobilisations s’amortissent dans l’année de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis.
Afin d'éviter des conséquences trop importantes, les acquisitions foncières (terrains), les travaux sur les réseaux de voirie et les bâtiments en sont exclus.
Durées d'amortissement :
Les durées d'amortissement sont fixées par l'Assemblée Délibérante sur proposition de l'ordonnateur (délibération du 26 mars 2013).
Biens de faible valeur :
Par ailleurs, l'Assemblée Délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur, ou dont la consommation est très rapide, s'amortissent sur 1 an. L'Assemblée Délibérante a décidé de fixer ce seuil unitaire d'amortissement sur un an à 1 500 €.
LES SORTIES DE L'INVENTAIRE COMPTABLE
Les sorties des biens de l'inventaire comptable interviennent sur décision de l'ordonnateur.
Les sorties d'inventaire s'effectuent selon trois procédures :
• soit à l'occasion d'une cession à titre onéreux ou à titre « gratuit » (mise en réforme ou don). La cession peut être totale ou partielle. Elle intervient, soit à l'initiative du service gestionnaire en fonction de l'état du parc immobilier géré (production d'un rapport de
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Publié le 29/06/2023 20
réforme), soit à l'initiative de l'ordonnateur (cession onéreuse).
• soit par la mise à la réforme d'un bien.
Les cessions sont transmises au comptable public pour la mise à jour de l'état de l'actif.
Un état des cessions et acquisitions immobilières doit être joint au Compte Administratif.
LA REPRISE DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
Des subventions d'investissement et des fonds affectés à l'équipement sont reçus par la CCBDP pour financer un bien ou une catégorie de biens amortissables. Leur reprise au compte de résultat va permettre d'atténuer la charge de la dotation aux amortissements de ces biens.
Cette reprise constitue une opération d'ordre budgétaire*, se traduisant par :
• une dépense de la section d'investissement,
• une recette de la section de fonctionnement.
Le montant de la reprise au compte de résultat est égal au montant de la subvention divisé par le nombre d'années d'amortissement du bien. Ainsi, la reprise est effectuée sur le même rythme que l'amortissement du bien.
"Opération d'ordre budgétaire (opération ne donnant pas lieu à décaissements ou encaissements de fonds, et s'opposant de ce fait aux opérations réelles).
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AGENCE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DES
BASTIDES
TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
DORDOGNE
PERIGORD
|atdll
CONVENTION
D'ASSISTANCE
À
MAÎTRISE
D'OUVRAGE
ENTRE LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
représentée
par
Monsieur
Jean
Marc
GOUIN,
Président
de
l'intercommunalité,
agissant
en
tant
que
maître
d'ouvrage,
faisant
élection
de
domicile
au
12
Avenue
de
Jean
Moulin
24
150
LALINDE.
Autorisé
par
délibération
du
conseil
communautaire
N°...
en
dote
ds
(sinécessaire).
ET L'AGENCE
TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE
(ATD24)
représentée
par
Monsieur
Stéphane
DOBBELS
son
Président
délégué,
faisant
élection
de
domicile
à
l'Espace
Culturel
François
Mitterrand
- 2
Place
Hoche
- 24000
PERIGUEUX.
ARTICLE
1 -
OBJET
DE
LA
MISSION
|
Assistance
technique
à
Maître
d'Ouvrage
pour
l'étude
des
différents
modes
de
gestion
de
la
|
compétence
assainissement
non
collectif
avec
une
partie
dédiée
à
l'évaluation
technique
et
financière
d'une
régie
communautaire.
ARTICLE
2
- CONTENU
DE
L'ETUDE
La
mission
confiée
à
l'Agence
Technique
Départementale
est
une
mission
intégrée
d'assistance
technique
à
Mañtrise
d'Ouvrage.
L'étude
comprendra
les
éléments
suivants
:
°
Présentation
du
contexte
et
des
enjeux
pour
l'intercommunalité.
«
Présentation
des
différents
modes
de
gestion
envisageables
pour
cette
compétence
avec
leurs
avantages
et
inconvénients
respectifs.
«Focus
sur
le
mode
de
gestion
en
régie
dans
le
contexte
de
la
CCBDP
avec
:
"
Evaluation
des
moyens
humains
(techniques
et
administratifs)
et
matériels
[outils
informatiques
et
de
facturation]
nécessaires
au
regard
du
nombre
de
dispositifs
d'ANC
sur
le
territoire
et
de
la
fréquence
des
différents
contrôles
actée
dans
le
règlement
de
service,
“
Etablissement
d'un
prévisionnel
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
futur
service.
Pour
conduire
cette
étude
l'ATD24
prévoit
de
mobiliser
de
l'ordre
de
7,5
jours
de
travail.
ATD24
-
Direction
Eau
et
Assainissement
-
161
Avenue
Winston
Churchill
-
24
660
COULOUNIEIX-CHA
MIERS
Tél
:05
53
06
85
60
-
courriel
:
assainissement@atd24.fr
1/3
AR
Prefecture
024-200034833-20230620-2023_06_20_2-DE Reçu le
27/06/2023
Publié le 27/06/2023 Doc_97.B
ARTICLE
3 - RÉMUNÉRATION
La
rémunération
hors
taxe
à
la
valeur
ajoutée
est
fixée
forfaitairement
à
3
000
€
HT
auquel
s'appliquera
et
s'ajoutera
le
taux
de
la
TVA
en
vigueur
au
moment
de
la
rédlisation
finale
des
missions
précitées.
À
ce
jour
le
taux
en
vigueur
étant
de
20%,
la
rémunération
s'élèverait
à
3
600
€
TTC. La
prestation
de
l'ATD
sera
rémunérée
sur
présentation
d'une
note
d'honoraires
transmise
à
l'issu
de
l'envoi
de
l'étude
au
maître
d'ouvrage.
ARTICLE
4
-
RESPONSABILITES
La
présente
convention
décrit
la
mission
d'assistance
de
l'Agence
Technique
Départementale
pour
l'opération
considérée.
L'agence
agit
auprès
de
son
adhérent
comme
une
composante
de
la
maîtrise
d'ouvrage
sans
notion
de
délégation
ou
de
mandat.
Elle
n'est
en
aucun
cas
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre.
Elle
permet
au
maître
d'ouvrage
de
bénéficier
d'un
accompagnement
pour
conduire
son
projet
dans
le
respect
des
règles
des
marchés
publics.
Par
conséquent,
les
choix
et
décisions
pris
par
le
maître
d'ouvrage
puis
par
son
maître
d'œuvre
resteront
de
leurs
pleines
responsabilités,
ARTICLE
5 - DELAIS
L'ATD
24
s'engage
à
rendre
l'étude
demandée
au
plus
tard
le
vendredi
2
juin
2023
afin
de
laisser
le
temps
nécessaire
aux
élus
et
aux
services
de
préparer
la
commission
qui
traitera
des
modes
de
gestion
de
l'assainissement
(collectif
et
non
collectif)
du
13
juin
2023.
ARTICLE
6 -
CAS
DE
CLOTURE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
fin :
-__
Soit
dans
le
cas
de
la
fin
de
la
mission,
-
soit
dans
le
cas
d'un
abandon
souhaité
par
le
maître
d'ouvrage.
ARTICLE
7 - AVENANT
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
l'objet
de
la
mission
défini
à
l'article
1er,
ATD24
-
Direction
Eau
et
Assainissement
-
161
Avenue
Winston
Churchill
-
24
660
COULOUNIEIX-CHAMIERS
Tél
:05
53
06
85
60
-
courriel
:assainissement@atd24.fr 2/3
AR
Prefecture
024-200034833-20230620-2023_06_20_2-DE Reçu le
27/06/2023
Publié le 27/06/2023 Doc_97.B
ARTICLE
8
-
DIFFERENDS
ET
LITIGES
Tout
différend
né
de
l'existence,
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
devra
faire
l'objet
d'une
tentative
de
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
il pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux.
Le
Président
de
la
Communauté
de
Le
Président
de
l'Agence
Technique
Communes
Bastides
Dordogne
Départementale
Périgord
Fait
à Périgue
emplaires
originaux
Fait
à Lalinde
Le Hla6l.es.…
ne
DOBBELS
Jean
Marc
GO
ATD24
-
Direction
Eau
et
Assainissement
-
161
Avenue
Winston
Churchill
—
24
660
COULOUNIEIX-CHAMIERS
Tél
:05
53
06
85
60
-
courriel
:
assainissement@atd24.fr
3/3
AR
Prefecture
024-200034833-20230620-2023_06_20_2-DE Reçu le
27/06/2023
Publié le 27/06/2023 AR
Prefecture
024-200034833-20230620-2023_06_20_2-DE Reçu le
27/06/2023
Publié le 27/06/2023 ex41l
à la
DÉLIBÉRATION
N°
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
«
BASTIDES
DORDOGNE-PERIGORD
»
POUR
L'ORGANISATION
DE
L'OPERATION
« ETE
ACTIF
»
ENTRE Le
Département
de
la
Dordogne
sis
Hôtel
du
Département
2,
rue
Paul-Louis
Courier
-
CS
11200 -
24019
PERIGUEUX
Cedex,
(SIRET:
222
400012
00019),
représenté
par
le
Président
du
Conseil
départemental,
M.
Germinal
PEIRO,
dûment
habilité
à
signer
et
exécuter
en
vertu
d'une
délibération
de
la Commission
Permanente
n°
Ci-après
dénommé
« le
Département
»,
D'une
part,
ET La
Communauté
de
communes
«
BASTIDES
DORDOGNE-PERIGORD
»
dont
le
siège
social
est
situé
36,
boulevard
Stalingrad
- 24150
LALINDE
représentée
par
le
Président,
M.
Jean-Marc
GOUIN,
dûment
habilité
à
signer
en
vertu
d'une
délibération
Conseil
Communautaire
n°
en
date
du
Dove
ren
nnesnnnnn
eee
ssessss
Ci-après
dénommée
«
L'EPCI
»
D'autre
part.
PREAMBULE Depuis
les
années
1990,
la
pratique
des
sports
de
nature
connaît
un
essor
important.
Les
sports
de
nature
sont
associés
aux
loisirs
comme
à
la compétition,
à
la
découverte
du
patrimoine
et
au
maintien
en
bonne
santé.
Ils
sont
pratiqués
par
des
millions
de
nos
concitoyens
et
présentent
de
nombreux
avantages
en
matière
d'aménagement
du
territoire
et
de
développement
des
espaces
ruraux.
Cet
engouement
pour
les
sports
de
nature
traduit
l’intérêt
de
nos
concitoyens
pour
la
nature.
Cependant,
l'exercice
de
ces
activités
peut
affecter
ces
espaces
naturels.
Le
législateur
a
su
s'adapter
aux
conséquences
du
développement
des
sports
de
nature,
de
leur
rôle
social
et
économique
ainsi
que
de
la
contribution
que
ceux-ci
peuvent
apporter
au
développement
durable
des
territoires.
Aussi,
dès
2000,
il a
inscrit
dans
la
loi
et
le
règlement
des
mesures
qui
visent
à
concilier
le
développement
de
ces
activités
et
la
nécessité
de
la
protection
des
milieux
naturels.
Le
dialogue
pour
la
recherche
de
solutions
concertées
entre
acteurs
locaux
organisés
à
l'échelon
départemental
est
apparu
essentiel.
AR
Prefecture
024-200034833-20230620-2023_06_20_4A-DE Reçu le
26/06/2023
Publié le 26/06/2023 elbolitique
de
développement
maîtrisé
des
sports
visant
à
satistatte-ate-tots+-aspiratten-testtme-desciloyens
à pratiquer
des
activités
sportives
en
milieu
naturel
tout
en
la
conciliant,
avec
les
autres
usages
de
l’espace,
la
protection
de
l’environnement
et
le
respect
du
droit
de
propriété.
Le
Département
peut
également
s'appuyer
sur
des
acteurs
compétents,
légitimes
et
structurés.
Ainsi,
les
Intercommunalités
constituent
un
atout
essentiel
pour
la
mise
en
œuvre
d’une
politique
départementale
de
développement
maîtrisé
des
sports
de
nature.
Elles
peuvent
en
effet,
intervenir
de
façon
complémentaire,
notamment
eu
égard
à
leur
compétence
en
matière
de
promotion
du
tourisme. En
effet,
depuis
l’entrée
en
vigueur
de
la
Loi
NOTRe,
cette
compétence
touristique
intercommunale
est
inscrite
parmi
la
liste
des
compétences
obligatoires
des
EPCI
aux
articles
L.5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
les
Communautés
de
communes
et
L.5214-23-1
du
même
Code
pour
les
Communautés
d'Agglomération
et
retranscrits
dans
le
Code
du
Tourisme
à
l'article
L.134-1
modifié.
En
ce
sens,
les
EPCI
se
révèlent
être
des
partenaires
dynamiques
en
particulier
pour
la
mise
en
œuvre
de
l'Opération
«
Eté
Actif
».
Ce
programme
d'animations
sportives
et
de
loisirs
participe
à
l'aménagement,
au
développement
et
à
la
promotion
des
territoires.
1| favorise
la
découverte
et
la
promotion
des
activités
de
pleine
nature
recensées
dans
le
cadre
du
Plan
Départemental
des
Espaces,
Sites
et
Itinéraires
de
pleine
nature
(PDESI)
et
des
activités
de
loisirs
sportifs
et
culturels
inscrits
sur
les
territoires
concernés.
C’est
en
ce
sens
que
le
Département
de
la
Dordogne
a
souhaité
soutenir
l'action
engagée
par
l'EPCI,
dont
les
politiques
visent
à
mettre
en
valeur
les
activités
sportives
et
de
loisirs
de
pleine
nature,
véritable
outil
de
développement
local
et d'aménagement
du
territoire.
Ceci
étant
exposé
il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1F
: OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
du
partenariat
entre
le
Département
et
l'EPCI
en
vue
de
déterminer
l’organisation
de
l'Opération
« été
actif
» sur
son
territoire.
ARTICLE
2
: DUREE
ET
DATE
D’EFFET
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
période
du
1° janvier
au
31
décembre
2023,
ARTICLE
3
: CARACTERISTIQUES
DE
L'ORGANISATION
Un
programme
d'animations
sportives
et
de
loisirs,
à
destination
de
tous
les
publics
est
organisé
entre
le 1°"
juillet
et
le 31
août
de
l’année
en
cours.
Les
activités
sont
payantes
et
proposées
à des
tarifs
réduits
afin
de
les
rendre
accessibles
au
plus
grand
nombre
de
participants.
Les
tarifs
appliqués
sont
harmonisés
au
niveau
départemental
et
ne
peuvent
faire
l’objet
de
modifications.
Les
jauges
déterminant
le
nombre
maximal
de
participants
sont
fixées
par
un
cadre
réglementaire
nécessaire
au
respect
de
la
sécurité
des
participants.
Elles
sont
fixes
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
modifiées.
AR
Prefecture
024-200034833-20230620-2023_06_20_4A-DE Reçu le
26/06/2023
Publié le 26/06/2023 stdtaires
diplômés
titulaires
d'une
carte
professionnelle.
DORÉ
est
assurée
par
le
professionnel
diplômé
et
déclaré.
Il est
©
responsable
de
l’organisation
et
du
déroulement
de
son
activité.
ARTICLE
4
: ENGAGEMENT
DES
PARTENAIRES
Les
Signataires
de
la
présente
convention
s'engagent
à
satisfaire
les
modalités
de
fonctionnement
de
l'opération
«
Eté
actif
» aux
conditions
suivantes
:
Le
Département
de
la
Dordogne :
-
S’assure
que
les
activités
sportives
de
pleine
nature
se
déroulent
sur
des
Espaces,
Sites
ou
Itinéraires
(ESI)
recensés
dans
le
cadre
du
PDESI
et/ou
en
cours
de
recensement.
Les
autres
activités
sportives
et
de
loisirs
sont
réparties
sur
le
territoire
intercommunal
en
garantissant
les
conditions
de
pratique
et
les
mesures
de
sécurité
adéquates;
- Met
en
œuvre
le
programme,
la
réalisation
et
le
suivi
du
projet
en
lien
avec
le
prestataire
en
charge
de
l'opération;
-
Passe
des
commandes,
en
assurant
notamment
le
choix
du/des
prestataires
dans
le
respect
des
dispositions
en
vigueur
en
matière
de
Commande
Publique.
||
s'assurera
à
ce
stade
de
la
procédure
des
assurances
nécessaires
à
l'encadrement
de
l’activité
par
les
professionnels
;
- Assure
l'accueil
des
participants
pour
toutes
les
activités
ayant
lieu
sur
les
sites
Départementaux
ainsi
que
le
suivi
et
la
clôture
de
l’activité
;
-
Effectue
auprès
des
autorités
compétentes
(Préfecture
ou
Mairie),
le
cas
échéant,
Les
déclarations
préalables
nécessaires
à
l’organisation
de
manifestations
sportives
pouvant
se
dérouler
sur
la
voie
publique
;
- Assure
la
communication
du
projet
et
s'engage
à fournir,
à
chaque
territoire
partenaire,
un
flyer
de
présentation
de
la
manifestation
composé
:
o
D'un
visuel
de
la
manifestation
;
o
Des
adresses
internet
des
Offices
de
Tourisme
partenaires.
- S'engage
à diffuser
l'information
par
:
-
Les
Educateurs
sportifs
de
la
Direction
des
Sports
et
de
la Jeunesse ;
-
La
mise
en
ligne
du
programme
sur
son
site
Internet
;
-
La
mise
en
ligne
du
visuel
sur
la
page
Facebook
de
la
Direction
des
Sports
et
de
la Jeunesse
du
Conseil
départemental
;
-
La
presse
écrite
locale
et
régionale.
L'EPCI
:
- S'assure
du
suivi
des
devis
et
du
paiement
des
factures
auprès
des
prestataires
choisis
encadrant
les
activités,
conformément
aux
dispositions
en
vigueur
;
- Assure
l'inscription
des
participants
aux
activités.
Les
inscriptions
sont
gérées
par
les
Offices
de
Tourisme
et/ou
les
bureaux
d’information
et/ou
les
équipements
touristiques
;
AR
Prefecture
024-200034833-20230620-2023_06_20_4A-DE Reçu le
26/06/2023
Publié le 26/06/2023 HR
ee—-pement-ses-particibants.
Le
paiement
s'effectue
à
l'inscription
auprès
des
ourisme
où
auprès
du
prestataire
au
début
de
l’activité
;
ai
LIX,
Offices
de
— lh
- Assure,
dans
la
mesure
du
possible,
l’accueil
des
participants
sur
le
lieu
de
l’activité,
sauf
pour
les
activités
ayant
lieu
sur
les
sites
départementaux.
- S'engage
à diffuser
l'information
par
ses
réseaux
et
ses
canaux
de
communication.
ARTICLE
5
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
Chacun
des
partenaires
s'engage
à
participer
à
hauteur
d’un
certain
pourcentage
au
financement
de
l'opération
qui
sera
mise
en
œuvre
ainsi
qu’il
suit :
- Le
Département
de
la
Dordogne
56%
soit
4.500
€
- L'EPCI
de
BASTIDES
DORDOGNE-PERIGORD
44%
soit
3.500
€
Ce
pourcentage
pourra
être
réajusté,
à
la
hausse
ou
à la baisse,
et
par
voie
d’avenant,
si nécessaire.
ARTICLE
6
: SECURITE
Le
Département
assure
la
diffusion
ainsi
que
le
contrôle
du
respect
des
consignes
de
sécurité
par
les
participants
pour
toutes
les
activités
ayant
lieu
sur
les
sites
Départementaux,
notamment
par
l'affichage
du
Règlement
intérieur.
Toutefois,
le
Maire
de
la
Commune
sur
laquelle
se
déroulera
l’activité
demeure,
pour
ce
qui
le
concerne,
responsable
de
ses
obligations,
en
matière
de
sécurité,
de
sureté
et
de
prévention
de
la
délinquance,
telles
que
précisées
à
l’article
L.2122-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
7 : EVALUATION
ANNUELLE
Afin
de
vérifier
la
bonne
exécution
des
termes
de
la
présente
convention,
l’EPCI
ou
l'Office
de
tourisme
fournissent
au
plus
tard
le 31
octobre :
- Un
bilan
d'activité
faisant
apparaître
:
-Le
nombre
de
participants.
-La
répartition,
dans
la
mesure
du
possible,
entre
les
locaux
et
les touristes.
-La
ventilation,
dans
la
mesure
du
possible,
entre
les
adultes
et
les
mineurs.
- Un
bilan
financier
sous
la forme
d’un
compte
de
résultat
faisant
apparaitre
:
-La
recette
encaissée.
-Le
détail
par
activité.
ARTICLE
8
: INFORMATION
MUTUELLE
Chacune
des
Parties
s'engage
à
informer
dans
les
plus
brefs
délais
l’autre
Partie
de
toute
circonstance
et de
tout
événement
susceptible
d’avoir
une
incidence
sur
l'exécution
de
la présente
convention.
Chacune
des
Parties
s'engage
également
à
fournir
dans
les
plus
brefs
délais
et
de
la
façon
la
plus
appropriée,
toute
information
dont
l’autre
Partie
pourrait
avoir
besoin
pour
l'exécution
de
la
présente
convention.
AR
Prefecture
024-200034833-20230620-2023_06_20_4A-DE Reçu le
26/06/2023
Publié le 26/06/2023 ES
sinon
onto
ts
eux
Parties
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
sont
placées
sous
leur
responsabilité
exclusive.
Chacune
d’elles
reconnaît
donc
avoir
souscrit
un
contrat
d'assurance
de
façon
à ce
que
l’autre
Partie
ne
puisse
être
recherchée
ou
inquiétée
à ce
sujet.
ARTICLE
10
: AVENANT
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
entre
les
Parties,
fera
l’objet
d’un
avenant.
Toute
demande
d’avenant
devra
faire
l’objet
d’un
envoi
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l’objet
de
la modification,
sa
cause,
et toutes
les
conséquences
qu'elle
emporte.
L’avenant
précise
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
ses
objectifs
généraux.
ARTICLE
11
: FIN
ET
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
| pourra
également
être
mis
fin
à
la
convention
avant
son
terme
par
l’une
des
Parties
en
cas
de
non-respect
de
la
présente
convention
ou
en
raison
d’un
motif
d'intérêt
général.
La
Partie
qui
initie
cette
procédure
de
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
adresse
à
l’autre
partie
une
mise
en
demeure
indiquant
le
motif
d'intérêt
général
justifiant
la
résiliation
de
la
convention,
ainsi
que
la
date
de
prise
d'effet
de
cette
résiliation
qui
ne
peut
être
séparée
de
moins
d’un
mois
de
la
date
de
réception
de
la
notification
de
la décision.
ARTICLE
12
: REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige
résultant
de
l’exécution
de
la
présente
convention,
les
Parties
décident
de
rechercher
un
règlement
amiable
préalablement
à
tout
recours
contentieux,
lequel
relève
de
la
compétence
exclusive
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux.
Fait
en
deux
exemplaires.
À
Périgueux,
le
Pour
le
Département
de
la
Dordogne,
Pour
la Communauté
de
communes
le Président
du
Conseil
départemental,
«
Bastides
Dordogne-Périgord
»,
le
Président,
M
/
Germinal
PEIRO
Jean-Marc
GOUIN
AR
Prefecture
024-200034833-20230620-2023_06_20_4A-DE Reçu le
26/06/2023
Publié le 26/06/2023 AR
Prefecture
024-200034833-20230620-2023_06_20_4A-DE Reçu le
26/06/2023
Publié le 26/06/2023 érigord
ONVENTION
DE
PRESTATIONS
Entre
les
soussignés
:
La
Communauté
de
Communes
des
Bastides
Dordogne-Périgord,
ci-après
dénommée
"CCBDP",
représentée
par
son
Président,
Mr
Jean-Marc
GOUIN,
dûment
habilité,
d'une
part,
Et: L'association
ACTION
JEUNESSE
BUISSON
DE
CADOUIN
BELVES,
ci-après
dénommée
" AJBCB
",
enregistrée
à
la
sous-préfecture
de
Bergerac
sous
le
n°
W241002879
représentée
par
sa
Présidente,
Mme
Capucine
GÉRARD, d'autre
part,
IL A
ÉTÉ
CONVENU
ET ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1°:
OBJET
ET CONDITIONS
GÉNÉRALES
Le
pôle
Enfance
Jeunesse
assure
une
coordination
des
actions
dans
le sens
de
la
politique
Enfance
Jeunesse
de
la
CCBDP.
Dans
le cadre
des
engagements
pris
par
la CCBDP
auprès
de
la CAF
et des
autres
financeurs
publics,
la CCBDP
souhaite
faire
intervenir
l’AJBCB
sur
son
territoire
afin
d'organiser
des
animations
pour
les
adolescents
de
son
territoire.
L'AJBCB
devra
se
conformer
aux
demandes
de
la CCBDP.
ARTICLE 2
:
CONDITIONS
FINANCIÈRES
A
la demande
de
la CCBDP,
l’AJBCB
présentera
un
devis
des
prestations
que
la CCBDP
lui aura
demandées
de
réaliser. Les
demandes
de
paiement
se
font
sur
le
portail
CHORUS
PRO
de
la
CCBDP
qui
s'engage
à payer
dans
le
délai
légal
en
vigueur.
Après
validation
du
devis,
une
demande
d’acompte
à hauteur
de
50
%
pourra
être
faite
et
après
la
réalisation
complète
des
prestations,
l’'AJBCB
déposera
une
demande
pour
le
versement
du
solde
avec
la
facture
des
prestations
réalisées
ARTICLE 3 :
DURÉE
La
présente
convention
est
prévue
pour
une
durée
illimitée
et
ce
à compter
de
la
date
de
signature.
Elle
pourra
être
modifiée,
par
voie
d’avenant
accepté
par
chaque
partie
concernée.
ARTICLE
4:
DÉNONCIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
par
chaque
partie
contractante,
suite
à
une
délibération
de
son
conseil.
La
présente
convention
sera
transmise
en
Sous-Préfecture
et
notifiée
aux
services
concernés
ainsi
qu'aux
trésoriers
et
aux
assureurs
respectifs
des
parties.
=—
eù
Vas
tir
:
<Ë
D
por
Tam,
8s
Fait
à
Lalinde,
le
La
présidente
de
l'association
AJBCB
le
Président
de
la
CCRDP
Capucine
GÉRARD
Jean-Marc
GOUIN
©
AR
Prefecture
024-200034833-20230620-2023_06_23_4B-DE Reçu le
28/06/2023
Publié le 28/06/2023 RSR
PASTIDES
CAIS
© NGERS
NE
>
Office de tO urisme des bastides dOrdOgne-périgOrd
bilan 2022
20 772 VISITEURS
- 12 %
accueil & informations touristiques
13%
43% 7%
11%
21%
visiteurs étrangers
81%
19%
19%
Origine des visiteurs
- 18 %
fRançaIS
+ 2 %
locaUx
+ 30 %
éTRangERS
6%
5%
4%
8%
39%
5%
visiteurs français
Occitanie
nOuvelle-aquitaine
île-de-france
hauts de france
pays de la lOire
bretagne
AR Prefecture
024-200034833-20230620-2023_06_20_5B-DE
Reçu le 27/06/2023
Publié le 27/06/2023 . du uillet au 15 CC} née
CD
monpazier Ouvert 7/7j de mai à septembre, du
lundi au vendredi le reste de l’année
fréquentatiOn des 7 bureaux
d’infOrmatiOns tOuristiques
10 685
1 948
2 564
2 789
2 786
beaumont
Ouvert 7/7j en juillet-août, du lundi au
vendredi d’avril à juin et de septembre à
novembre, le mardi le reste de l’année
lalinde Ouvert 7/7j en juillet-août, du lundi au
vendredi d’avril à juin et de septembre à
novembre, le jeudi le reste de l’année
ventes réalisées
cadouin Ouverture de 5/7j à 7/7j à l’année
biron Ouvert 5/7j du 14 juillet au 15
août
b outique - ventes de produits
chIffRE d’affaIRES
23 318 € ttc
+ 49 %
ca par bureau d’infOrmatiOn tOuristique
7,78 € + 4 % 2997 + 9 %
monpazier beaumont lalinde cadouin
15381 €
2972€ 1784€
soit 1 visiteurs sur 9 environ
ticket mOyen
tOp ventes
#1 - sOuvenirs
#2 - pdts du terrOir
#3 - randO/cyclO
#4 - Jeunesse
#5 - accessOires 2268€
biron
911€
AR Prefecture
024-200034833-20230620-2023_06_20_5B-DE
Reçu le 27/06/2023
Publié le 27/06/2023 FF. TRPIER
PAYS DE BERGERAC CARTE “TOURISTIQUE EN AETETIS communes | ere | Due une | + — =
PLAIRES PLAIRES PLAIRES
PAYS DE BERGERAC
>
IR '
PLAIRES DÉCOUVRIR LE PAYS DE BERGERAC
4] [s E E NOS INCONTOURNABLES OÛTÉ PIERRES ae), 26 Leona TE;
LS ONE LIU:
| SirtAqu
NIIUNS IME
p romotion & communication
éditiOns papier
guide
touristique
30 000 ExEmplaIRES
carte
touristique
50 000 ExEmplaIRES
guide des
restaurants
10 000 ExEmplaIRES
agenda de l’été
20 000 ExEmplaIRES
site internet REfonTE gRaphIqUE
& aRboREScEncE
292 654 VISITEURS UnIqUES
- 31 %
774740 pagES VUES
- 39 %
385 216 UTIlISaTEURS
- 37 %
grc / newsletter
réseaux sOciaux
25 962 mEnTIonS j’aImE
+ 13,5 %
167 240 coUVERTURE dE la pagE
+ 6 %
6 043 abonnéS
+ 15 %
50 846 coUVERTURE
+ 8 %
9 301 abonnéS
+ 13,1 % news hebd
O
29,1 % Tx d’oUVERTURE
+ 8 %
REfonTE gRaphIqUE
AR Prefecture
024-200034833-20230620-2023_06_20_5B-DE
Reçu le 27/06/2023
Publié le 27/06/2023 6
Le
GUIDE DU PARTENAIRE 2022 06F Ÿ HICIPANTS
L_ LH D iNTS
ENAIRES
ES
17" terra aventura un ) GeoCaChinq Nouvelle-Aquifaine
ÿ .R . JE
EU p
Q … EL _}
animations
accompagnement & qualification
agenda du
site internet été actif
318 InScRITS
-20%
46 daTES
-2 %
496 SaISIES
en 2022
413 SaISIES
en 2021
5000 bEaUmonT
+ 13,2%
5611 lalIndE
+ 13,3%
6095 cadoUIn
+ 17,2%
6847 monpazIER
+ 4,6 %
rdv accOmpagnement prO
248 paRTEnaIRES
27 RdV pRoS
+17 %
354 InScRIpTIonS
+ 104 %
78 paRTIcIpanTS
+ 4 %
4,5 aTElIERS SUIVIS
+ 95%
4 hôTElS/RESTaURanTS
32 RESTaURanTS
21 campIngS
78 gîTES/ch.hôTES
10 héb. collEcTIfS
27 acT. loISIRS
25 SITES ToURISTIqUES
7 aRTISanS
8 pRodUcTEURS
chIffRE d’affaIRES
41 383 € ttc
partenariats
fréquentatiOn
AR Prefecture
024-200034833-20230620-2023_06_20_5B-DE
Reçu le 27/06/2023
Publié le 27/06/2023 1M (CCBDP]
AND
ap Communauté de Communes ai Bastides El Der dourd NCHE DU PGD Ë
RANCHE
F
EE CHAN DS/NON MARCHANDS
économie touristique de la ccbdp
hOtellerie de plein air
retOmbées écOnOmiques en 2022 (par epci)
répartitiOn - lits marchands/nOn marchands
RETombéES économIqUES nUITéES RéalISéES
Bastides
dordogne
Périgord
7,6%
Le grand
Périgueux
13,3%
sarLat
Périgord noir
10,1%
VaLLée de
L'Homme
10,1%
CaB
7,9%
domme
ViLLefranCHe
du Pgd
6,6%
Pays de
féneLon
6,2%
autres
ePCi
38,2%
Bastides
dordogne
Périgord
7,7%
Le grand
Périgueux
11,7%
sarLat
Périgord noir
12,1%
VaLLée de
L'Homme
11,2%
domme
ViLLefranCHe du Pgd
7,1%
Pays de
féneLon
6,9%
CaB
6,83%
autres
ePCi
36,4%
Le grand
Périgueux
sarLat
Périgord
noir
VaLLée de
L'Homme
VaLLée de La
dordogne et
forêt Bessède
Pays de
féneLon
Bastides
dordogne
Périgord
résidences principales
résidences secondaires
hébergements marchands
domme
ViLLefranCHe
du Pgd
CaB Portes
sud
Périgord
montaigne
montraVeL
gurson
12819
12000
8646
nuitées
rançaises
nuitées
étrangères
totaL
nuitées
eVoLution
2019/2022
Périgord Noir 1 684 026 753 516 2 437 542 1,60%
CC Sarlat Périgord
Noir 566 253 212 636 778 889 4,60%
CC de la Vallée de
l’Homme 352 168 241 682 593 850 - 10,1% *
CC domme
VillefraNCHe du
Périgord
273 949 99 837 373 786 8,70%
CC BaStideS
dordogNe Périgord 252 363 109 231 361 594 9,20%
reSte déPartemeNt 657 895 329 035 986 929 6,50%
868 m€ (dOrdOgne) / 66,9 m€ (ccbdp) 14,8 m (dOrdOgne) / 1,1m (ccbdp)
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Reçu le 27/06/2023
Publié le 27/06/2023 PRODUITS,
CESSE
RSR
LS 579 743 €
budget 2022
dépenses
recettes
44%
28%
14%
14%
72% 13% 9%
5%
aCHat
fournitures
(énergie, boutique,
équipement)
serViCes
extérieurs
(locations,
maintenance...)
autres serViCes
extérieurs
(pub, honoraires,
déplacements...)
CHarges de
PersonneL
suBVentions
taxe de
séjour
Ventes de Produits,
marCHandises
exCédent
rePorté
+ 13,75 %
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Reçu le 27/06/2023
Publié le 27/06/2023 l'an Aaonv mille winat-trnic la winat-trnic mai cuir rnminratiann Aa Manciaur la Drécidant la lamité Cundiral mour la
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AMinmbhro da Aâélémiée an avarrira : 29 AMnimbhro da AÂlémiée nrécante -: 9N Amen An sintante : DEC
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.SMD3 SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA DORDOGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL
Délibération N °02A-05-2023
OBJET: Modification des statuts du SMD3 .
Séance du Mardi 23 Mai 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mai, sur convocation de Monsieur le Président, le Comité Syndical pour la
Gestion et le Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés s'est réuni en salle du conseil au siège du SMD3 à
Coulounieix-Chamiers, sous la présidence de Pascal PROTANO, Président du SMD3.
Date d'envoi de la convocation : Lundi 15 mai 2023
Nombre de délégués en exercice : 33 Nombre de délégués présents : 20 1 Nombre de votants : 25
Nombre de pouvoirs : 5 Mr CIPIERRE➔Mr TRIFFE Mr MARTY➔Mr PROTANO Mr ORHAND➔Mr DUBOS Mr ROUSSEL➔Mme ROUX
Mr TEILLAC➔Mr PEYRAT
Compétences : OBLIGATOIRE Nombre de voix par compétences :
Secrétaire de séance : Mme Ma•rjorie MOLLETON
Nombre de voix par
COMPETENCES
w w 0
Délégués titulaires ci:: w ii: t; w u NOM DE LA COLLECTIVITE Délégués suppléants � w 1- "ë UJ :::, u C, _, :I: E _g :J 0 u
E a> u w
0 0 0 u
Pascal PROTANO 2 voix 2 voix 2 voix 2 voix
Gle1;1€iiRe f.AYRé-
Thierry CIPH:RRE: (pouvoir) 2 voix 2 voix 2 voix 2 voix
1,1/ReeRt �AGQS+:f.
Evelyne ROUX 2 voix 2 voix 2 voix 2 voix
JeeA JeH:fl:Je5 RA Ré-R
Pierre JAUBERTIE: � � � �
FFeRe,'f MQ,1S&A+:
Communauté d' Agglomération Alain MARTY (pouvoir) 2 voix 2 voix 2 voix 2 voix Le Grand Périgueux ,aetFie,lf GYIHé-Mé-:f:
Bernadette SALINIER 2 voix 2 voix 2 voix 2 voix
StépReRe MQ:f:+.!é-R
�rancis COLBAC � � � �
ViReeRt Sé-�WT-é-AY
Daniel LE: M,<\O � � � �
StépR€1Re ggggf.ts
Hélène REYS 2 voix 2 voix 2 voix 2 voix
Qi€iie,< ,af.R,!f.R
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Reçu le 04/07/2023
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Reçu le 05/07/2023
Publié le 05/07/2023 Françeis-ROUSSEL (pouvoir) 1 voix 1 voix 1 voix 1 voix
# - ; 1
CCIsle Vern Salembre en Périgord [ya [voi ve doi
Régis BATMLLER
Jérôme PEYRAT 2 voix Lilian GILET
S.I.C.T.O.M. du Périgord Noir Gé-KUSFERS 2-voix Larvé CARVES
Gérard-FEHLHAC (pouvoir) 2 voix Dés DERMENAULT
Marilyne FORGENEUF 2 voix
S.M.C.T.O.M. de Nontron André-BALLIGAND
Alain PEYROU 2 voix
VincentÆARGEAS
Dominique BOUSQUET 2 voix 2 voix 2 voix 2 voix
Jean Pierre COLIN
Assemblée Sectorielle Secteur II Philippe ROUSSEAU 2voix 2voix 2yvoix 2Zvoix
Thiviers HR -MORAND
Didier MERV
Vincent RIVAUD 2 voix 2 voix 2 voix 2 voix
Marianne-BEYNE
Assemblée Sectorielle Secteur IV Jean-Paul DUBOS 2voix 2voix :2voix : 2 voix
Belvès Claude THUHLLIER
Serge -ORHAND (pouvoir) 2 voix 2 voix 2 voix 2 voix
Claude-BRONDEL
Bernard TRIFFE 2 voix 2 voix 2 voix 2 voix
Thierry -GROSSOLEIL
Jean-Pierre CAZES 2 voix 2 voix 2 voix 2 voix
Rainer-HENKEL
Marjorie MOLLETON 2 voix 2 voix 2 voix 2 voix
Assemblée Sectorielle Secteur V Grégori-GOOSSENS
Bergerac Frédéric GAUTHIER 2 voix 2voix 2voix 2 voix
Béatrice-FEYIOUT
Jean-Louis DESSALLES 2 voix 2 voix 2 voix 2 voix
Christian-BORDENAVE
Hervé COUSTILLAS 2 voix 2 voix 2 voix 2 voix
Jean-Marte-BRUNAT
Miche DONNETTE 2 voix 2 voix 2 voix 2 voix
Marie-Pierre BROUX
Assemblée Sectorielle Secteur VI Brigitte CABIROE voix 2voix 2voix : 2voix
Montpon Jacques-GAMBRO
Thierry BOIDE 2 voix 2 voix 2 voix 2 voix Marcel LESBEGUERIES
Johann DESPORT 2 voix 2 voix 2 voix 2 voix Assemblée Sectorielle Secteur VII DanñielLAVAUD
Ribérac Jean-Marcel BEAU 2 voix 2 voix 2 voix 2 voix Alex RAARELHL
Nombre total de voix 64 54 54 54
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Reçu le 04/07/2023
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Reçu le 05/07/2023
Publié le 05/07/2023 _mpveres ve we mvums svrwumennvevss ve -- Stgfuts du SMD3
Monsieur le Président expose,
Les statuts régissent les modalités de fonctionnement du syndicat (composition, compétences, ressources, mode de
représentation...). La version des statuts du SMD3 en vigueur à l’heure actuelle a été adoptée par délibération n°02-
01-2022 du Comité syndical du 25 janvier 2022.
Aujourd’hui, il convient d’y apporter des modifications afin :
e De mettre à jour le périmètre du SMD3 suite aux sollicitations de la commune des Eyzies par délibération N°2023-
48 du 14 avril 2022, souhaitant le transfert total des compétences au SMD3 à compter du 1°’ janvier 2024 et la
délibération N°2022-106 du 1° décembre 2022 pour la commune de Coly quittant le périmètre du SMD3 pour
intégrer pleinement le périmètre du Syndicat du Périgord Noir.
Le Président propose au Comité syndical une révision des statuts comme suit :
Modification de l’article 1 des statuts « Formation du syndicat mixte » alinéa sur la composition du SMD3 :
Nouvelle rédaction :
A compter du 1°’ janvier 2024, les collectivités qui composent le SMD3 sont les suivantes :
- SMCTOM de Nontron
- . SICTOM du Périgord Noir
- Communauté d'agglomération du Grand Périgueux :
Agonac, Annesse et Beaulieu, Antonne et Trigonnant Bassillac et Auberoche, Boulzac Isle Manoire, Bourrou,
Chalagnac, Champcevinel, Chancelade, Château l’'Evèque, Cornille, Couounieix-Chamiers,Coursac, Creyssansac et Pissot, Eglise neuve de Vergt, Escoire, Fouleix, Grun Bordas, La Chapelle Gonaguet, La Douze, Lacropte, Manzac sur Vern, Marsac sur l'Isle Mensignac, Paunat, Périgueux, Razac sur l'Isle, Saint Amand de Vergt, Saint Crépin d'Auberoche, Saint Geyrac, Sainte Mayne de Pereyrol, Saint Michel de Villadeix, Saint Paul de Serre, Saint Pierre de Chignac, Salon, Sanilhac, Sarliac sur l'Isle, Savignac les Eglises, Sorges et Ligueux en Périgord, Trélissac, Val de Louyre et Caudeau, Vertg, Veyrines de Vergt.
- Communauté d'Agglomération Bergeracoise :
Bergerac, Bouniagues, Colombier, Cours de pile, Creysse, Cunèges, Gageac et Rouillac, Gardonne, Ginestet, La
Force, Lamonzie-Saint-Martin, Lamonzie-Montastruc, Le Fleix, Lembras, Mescoules, Monestier, Mouleydier,
Pomport, Prigonrieux, Queyssac, Rouffignac de Sigoulès, Saussignac, Sigoulès et Flaugeac, Saint Germain et
Mons, Saint Laurent des Vignes, Saint Nexans, Saint Pierre d’Eyraud, Saint Sauveur, Thenac, Razac de saussignac,
Ribagnac.
- Communauté de communes Portes sud Périgord :
Eymet, Issigeac, Faux, Plaisance, Saint Aubin de Cladech, Singleyrac, Razac d'Eymet, Saint Aubin de Lanquais,
Fonroque, Boisse, Serres et Montguyard, Saint Cernin de Labarde, Monsaguel, Saint Capraise d'Eymet, Saint
Perdoux, Montaut, Saint Léon d'issigeac, Saint Julien d’'Eymet, Sadillac, Sainte Innocence, Sainte Eulalie
d'Eymet, Monmadalès, Monmarves, Sainte Radegonde, Faurilles, Bardou.
- Communauté de communes lsle Vern Salembre en Périgord :
Beauronne, Chantérac, Jaures, Grignols, Douzillac, Leguillac de l’Auche, Montrem, Neuvic, Saint Aquilin, Saint
Astier, Saint Germain du Salembre, Saint Jean d’Ataux, Saint Léon sur l'Isle, Saint Séverin d’Estissac, Sourzac,
Vallereuil
- Communauté de communes lsle et Crempse en Périgord :
Villamblard, Campsegret, Montagnac la crempse, Saint Georges de Montclard, Saint Martin des Combes,
Clermont de Beauregard.Beaupouyet, Beleymas, Bourgnac, Eglise-Neuve-d’issac, Eyraud-Crempse-Maurens,
3
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024-252405329-20230523-02A052023-DE
Reçu le 04/07/2023
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Reçu le 05/07/2023
Publié le 05/07/2023 ainf£tienne-de-Puycorbier, Saint-Front-de-Pradoux, Saint Hilaire d'Estisssac, Saint] RARES RIRE OCTO -des-hommes, Saint-Louis-en-L'Isle, Saint-Martin-L'Astier, Saint-Médard-
de-Mussidan, Saint-Michel-de-Double.
Communauté de Communes Bastides Dordogne-Périgord :
Alles-sur-Dordogne, Badefols-sur-Dordogne, Baneuil, Bayac, Beaumontois en Périgord, Biron, Bouillac,
Bourniquel, Calès, Capdrot, Cause-de-Clérans, Couze-et-Saint-Front, Gaugeac, Lalinde, Lanquais, Lavalade,
Le Buisson-de-Cadouin, Liorac-sur-Louyre, Lolme, Marsalès, Mauzac-et-Grand-Castang, Molières,
Monpazier, Monsac, Montferrand-du-Périgord, Naussannes, Pezuls, Pontours, Pressignac-Vicq, Rampieux,
Saint-Agne, Saint-Avit-Rivière, Saint-Avit-Sénieur, Saint-Capraise-de-Lalinde, Saint-Cassien, Sainte-Croix,
Sainte-Foy-de-Longas, Saint-Félix-de-Villadeix, Saint-Marcel-du-Périgord, Saint-Marcory,
Saint-Romain-de-Monpazier, Soulaures, Trémolat, Urval, Varennes, Verdon, Vergt-de-Biron.
Communauté de communes du Périgord Ribéracois :
Allemans, Bertric Burée, Bourg des Maisons, Bourg du Bost, Bouteilles saint sebastien, Celles, Cercles la Tour
Blanche, Champagne Fontaine, Chapdeuil, Chassaignes, Cherval, Comberanche Epeluche, Coutures, Creyssac,
Douchapt, Gout Rossignol, Grand Brassac, La Chapelle Gresignac, La Chapelle Montabourlet, Lisle, Lusignac,
Montagrier, Nantheuil Auriac de Bourzac, Paussac Saint Vivien, Petit Bersac, Ponteyraud La Jemaye, Riberac,
aint Andre de Double, Saint Just, Saint Martial de Viveyrols, Saint Martin de Riberac, Saint Méard de Dronne,
Saint Pardoux de Dronne, Saint Paul Lizonne, Saint Sulpice de Roumagnac, Saint Victor, Saint Vincent de
Connezac, Segonzac, Siorac de Riberac, Tocane Saint Apre, Vanxains, Vendoire, Verteillac, Villetoureix.
Communauté de communes Isle Double Landais pour les communes :
Echourgnac, Eygurande Gardedeuilh, Le pizou, Menesplet, Montpon Menesterol, St barthelemy de
Bellegarde, St Martial d'artenset et St Sauveur Lalande.
Communauté de communes Montaigne Montravel et Gurçon pour les communes :
Bonneville-et-St-Avit-de-Fumadières, Carsac de gurson, Minzac, Montazeau, Montpeyroux, St geraud de
corps, St martin de gurson, St meard de gurson, St remy sur lidoire, St vivien et Villefranche de lonchat.
Communauté de communes Pays de Saint Aulaye pour les communes :
Servanches et St aulaye et Puymangou (pour la commune de Saint Aulaye), Saint Privat en Périgord, Saint
Vincent Jalmoutiers
Communauté de communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir pour les communes :
Ajat, Auriac-du-Périgord, Azerat, Bars, Beauregard de Terrasson, Fossemagne, Gabillou, Limeyrat,
Montagnac-d'Auberoche, Peyrignac, Sainte-Orse, Thenon et Villac, Chourgnac d’Ans, Sainte Eulalie d’Ans,
Hautefort, Boiseeuilh, Sainte Trie, Teillots, Coubjours, Badefols d’Ans, Naïlhac, La Chapelle Saint Jean,
Tourtoirac, Temple Laguyon, Granges d’Ans.
Communauté de Communes Périgord Limousin pour les communes: Firbeix, Saint Pierre de Frugie, Saint
Priest les Fougères, Jumlihac le Grand, Miallet, La Coquille, Chalais, Saint Paul La Roche, Saint Jory de Chalais,
Thiviers, Saint Martin de Fressengeas, Saint Romain Saint Clément, Nantheuil de Thiviers, Nanthiat, Saint
Jean de Côle, Eyzerac, Corgnac sur l'Isle, Négrondes, Vaunac, Lempzours, Saint Pierre de Côle.
Communauté de Communes Isle Loue Auvézère en Périgord pour les Communes: Sarlande, Sarrazac
Angoisse, Payzac, Saint Sulpice d’Excideuil, Dussac, Lanouaille, Savignac Ledrier, Saint Cyr les Champagnes,
Clermont d’Excideuil, Saint Médard d’Excideuil, Preyssac d’Excideuil, Génis, Saint Mesmin, Salagnac, Saint
Jory Lasbloux, Saint Germain des Près, Excideuil, Anlhiac, Cherveix Cubas, Saint Raphaël, Saint Martial
d’Albarède, Saint Pantaly d’Excideuil, Coulaures, Mayac, Saint Vincent sur l’Isle, Cubjac Auvézère Val d’Ans,
Brouchaud.
Communauté de communes « Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède » pour les communes :
Berbiguières, Castels-et-Bèzenac pour le territoire de l’ex-commune de Castels, Carves, Cladech, Coux-et-
Bigaroque-Mouzens, Doissat, Grives, Larzac, Marnac, Monplaisant, Pays-de-Belves, Sagelat, Saint-Cyprien,
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Reçu le 04/07/2023
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Reçu le 05/07/2023
Publié le 05/07/2023 ardhlx-et-Vielvic, Sainte-Foy-de-Belvès, Salles-de-Belvès, Siorac-en-
Poreord
- Communauté de Communes « Domme-Villefranche du Périgord » pour les communes :
Besse, Campagnac-les-Quercy, Lavaur, Loubejac, Mazeyrolles, Orliac, Prats-du-Périgord, Saint-Cernin-de-
l’Herm, Villefranche-du-Périgord.
- Communauté de Communes « Vallée de l'Homme » pour les communes :
Audrix, Campagne, Fleurac, Journiac, Le Bugue, Les Eyzies, Limeuil, Mauzens-Miremont, Plazac, Rouffignac-
Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Félix-de-Reilhac-et-Mortemart, Saint-Avit-de-Vialard, Saint-Chamassy,
Savignac-de-Miremont, Tursac.
Les collectivités sont réparties par secteur, la carte des compétences est annexée aux présents statuts.
Le périmètre susvisé pourra être révisé par délibération du Comité syndical du SMD3 après avis conforme de la
ou des assemblées sectorielles concernées par la modification.
L'exposé des faits entendu,
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré par le nombre de voix suivant :
45 POUR 0 CONTRE 4 ABSTENTION
APPROUVE sans réserve la révision des statuts du SMD3 telle que décrite ci-dessus :
e De mettre à jour le périmètre du SMD3 suite aux sollicitations de la commune des Eyzies par délibération N°2023-
48 du 14 avril 2022, souhaitant le transfert total des compétences au SMD3 à compter du 1° janvier 2024 et la
délibération N°2022-106 du 1° décembre 2022 pour la commune de Coly quittant le périmètre du SMD3 pour
intégrer pleinement le périmètre du Syndicat du Périgord Noir.
L'autorité territoriale certifie sous sa Pour copie conforme :
responsabilité le caractère exécutoire de cet Fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus
acte. | Au registre sont les signatures
PUITS [esse
Le Président,
Pascal PRÔTA
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Publié le 05/07/2023 AR Prefecture
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Reçu le 04/07/2023
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Reçu le 05/07/2023
Publié le 05/07/2023 SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL
POUR LA GESTION ET LE TRAITEMENT
DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (SMD3)
ATTENDU :
- que la loi du 13 juillet 1992 prévoit la mise en œuvre d'un Plan Départemental d'Elimination des déchets
ménagers et assimilés.
- que le Plan Départemental d’Elimination des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne arrêté le 22 juin
2007 prévoit que le SMD3 assure la coordination départementale des collectes sélectives.
- que le Plan Départemental d’Elimination des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne prévoit la
réalisation d'équipements de traitement de dimension départementale.
- qu’il y aura lieu de mettre en œuvre ce plan de manière cohérente et globale sur l'ensemble du territoire
concerné en l’adaptant aux modalités légales en vigueur.
- que la Commission d'élaboration du Plan a souhaité à l'unanimité que se mette en place une solidarité
départementale en matière de coût.
ARTICLE ! : FORMATION DU SYNDICAT MIXTE
En application des articles L.5711-1, L.5711-2 et L.5711-3 du CGCT, il est créé un Syndicat Mixte pour la gestion et
le traitement des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne.
Ce Syndicat Mixte contribue à la mise en œuvre du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et
assimilés de la Dordogne pour ce qui concerne les compétences dévolues aux communes et aux groupements de
communes par l'article L.2224-13 du CGCT.
Ce Syndicat Mixte est créé entre :
- Les Communes, les EPCI et les syndicats mixtes du département de la Dordogne responsables de
la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés ayant demandé leur adhésion.
Ce Syndicat Mixte prend pour dénomination abrégée de SMD3 pour "Syndicat Mixte Départemental des Déchets
de la Dordogne".
À compter du 1°" Janvier 2024, les collectivités qui composent le SMD3 sont les suivantes :
- SMCTOM de Nontron
- SICTOM du Périgord Noir
- Communauté d'agglomération du Grand Périgueux :
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Reçu le 04/07/2023
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Reçu le 05/07/2023
Publié le 05/07/2023 et Trigonnant Bassillac et Auberoche, Boulzac Isle Manoire, Bourrou,
: : de, Château l'Evèque, Cornille, Couounieix-Chamiers,Coursac, Creyssansac et Pissot, Eglise neuve de Vergt, Escoire, Fouleix, Grun Bordas, La Chapelle Gonaguet, La Douze, Lacropte, Manzac sur Vern, Marsac sur l'Isle Mensignac, Paunat, Périgueux, Razac sur l'Isle, Saint Amand de Vergt, Saint Crépin d'Auberoche, Saint Geyrac, Sainte Mayne de Pereyrol, Saint Michel de Villadeix, Saint Paul de Serre, Saint Pierre de Chignac, Salon, Sanilhac, Sarliac sur l'Isle, Savignac les Eglises, Sorges et Ligueux en Périgord, Trélissac, Val de Louyre et Caudeau, Vertg, Veyrines de Vergt.
[mA VARI LT RIRINE ET LL RL REA LR -LLR 2.) BE) ….-onn
- Communauté d'Agglomération Bergeracoise :
Bergerac, Bouniagues, Colombier, Cours de pile, Creysse, Cunèges, Gageac et Rouillac, Gardonne, Ginestet, La
Force, Lamonzie-Saint-Martin, Lamonzie-Montastruc, Le Fleix, Lembras, Mescoules, Monestier, Mouleydier,
Pomport, Prigonrieux, Queyssac, Rouffignac de Sigoulès, Saussignac, Sigoulès et Flaugeac, Saint Germain et
Mons, Saint Laurent des Vignes, Saint Nexans, Saint Pierre d’Eyraud, Saint Sauveur, Thenac, Razac de saussignac,
Ribagnac.
- Communauté de communes Portes sud Périgord :
Eymet, Issigeac, Faux, Plaisance, Saint Aubin de Cladech, Singleyrac, Razac d’Eymet, Saint Aubin de Lanquais,
Fonroque, Boisse, Serres et Montguyard, Saint Cernin de Labarde, Monsaguel, Saint Capraise d'Eymet, Saint
Perdoux, Montaut, Saint Léon d'Issigeac, Saint Julien d’Eymet, Sadillac, Sainte Innocence, Sainte Eulalie
d'Eymet, Monmadalès, Monmarves, Sainte Radegonde, Faurilles, Bardou.
- Communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord :
Beauronne, Chantérac, Jaures, Grignols, Douzillac, Leguillac de l’Auche, Montrem, Neuvic, Saint Aquilin, Saint
Astier, Saint Germain du Salembre, Saint Jean d’Ataux, Saint Léon sur l'Isle, Saint Séverin d’Estissac, Sourzac,
Vallereuil
- Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord : |
Villamblard, Campsegret, Montagnac la crempse, Saint Georges de Montclard, Saint Martin des Combes,
Clermont de Beauregard.Beaupouyet, Beleymas, Bourgnac, Eglise-Neuve-d'Issac, Eyraud-Crempse-Maurens, Issac, Les Lèches, Mussidan, Saint Etienne-de-Puycorbier, Saint-Front-de-Pradoux, Saint Hilaire d'Estisssac, Saint-Jean d'Estissac, Saint-Laurent-des-hommes, Saint-Louis-en-L'Îsle, Saint-Martin-L'Astier, Saint-Médard- de-Mussidan, Saint-Michel-de-Double.
- Communauté de Communes Bastides Dordogne-Périgord :
Alles-sur-Dordogne, Badefols-sur-Dordogne, Baneuil, Bayac, Beaumontois en Périgord, Biron, Bouillac,
Bourniquel, Calès, Capdrot, Cause-de-Clérans, Couze-et-Saint-Front, Gaugeac, Lalinde, Lanquais, Lavalade,
Le Buisson-de-Cadouin, Liorac-sur-Louyre, Lolme, Marsalès, Mauzac-et-Grand-Castang, Moblières,
Monpazier, Monsac, Montferrand-du-Périgord, Naussannes, Pezuls, Pontours, Pressignac-Vicq, Rampieux,
Saint-Agne, Saint-Avit-Rivière, Saint-Avit-Sénieur, Saint-Capraise-de-Lalinde, Saint-Cassien, Sainte-Croix,
Sainte-Foy-de-Longas, Saint-Félix-de-Villadeix, Saint-Marcel-du-Périgord, Saint-Marcory,
Saint-Romain-de-Monpazier, Soulaures, Trémolat, Urval, Varennes, Verdon, Vergt-de-Biron.
- Communauté de communes du Périgord Ribéracois :
Allemans, Bertric Burée, Bourg des Maisons, Bourg du Bost, Bouteilles saint sebastien, Celles, Cercles la Tour
Blanche, Champagne Fontaine, Chapdeuil, Chassaignes, Cherval, Comberanche Epeluche, Coutures, Creyssac,
Douchapt, Gout Rossignol, Grand Brassac, La Chapelle Gresignac, La Chapelle Montabourlet, Lisle, Lusignac,
Montagrier, Nantheuil Auriac de Bourzac, Paussac Saint Vivien, Petit Bersac, Ponteyraud La Jemaye, Riberac,
aint Andre de Double, Saint Just, Saint Martial de Viveyrols, Saint Martin de Riberac, Saint Méard de Dronne,
Saint Pardoux de Dronne, Saint Paul Lizonne, Saint Sulpice de Roumagnac, Saint Victor, Saint Vincent de
Connezac, Segonzac, Siorac de Riberac, Tocane Saint Apre, Vanxains, Vendoire, Verteillac, Villetoureix.
- Communauté de communes Isle Double Landais pour les communes :
Echourgnac, Eygurande Gardedeuilh, Le pizou, Menesplet, Montpon Menesterol, St barthelemy de
Bellegarde, St Martial d'artenset et St Sauveur Lalande.
- Communauté de communes Montaigne Montravel et Gurçon pour les communes :
Bonneville-et-St-Avit-de-Fumadières, Carsac de gurson, Minzac, Montazeau, Montpeyroux, St geraud de
corps, St martin de gurson, St meard de gurson, St remy sur lidoire, St vivien et Villefranche de lonchat. 8
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Reçu le 05/07/2023
Publié le 05/07/2023 C1
int Aulaye pour les communes : Sr € dm m8 Co L ac ot LL IL IOUILE CLIC KL UPLLIIIINICs Av s 11e Servanches et St aulaye et Puymangou (pour la commune de Saint Aulaye), Saint Privat en Périgord, Saint Vincent Jalmoutiers
- Communauté de communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir pour les communes :
Ajat, Auriac-du-Périgord, Azerat, Bars, Beauregard de Terrasson, Fossemagne, Gabillou, Limeyrat,
Montagnac-d'Auberoche, Peyrignac, Sainte-Orse, Thenon et Villac, Chourgnac d’Ans, Sainte Eulalie d’Ans,
Hautefort, Boiseeuilh, Sainte Trie, Teillots, Coubjours, Badefols d’Ans, Naïlhac, La Chapelle Saint Jean,
Tourtoirac, Temple Laguyon, Granges d’Ans.
- Communauté de Communes Périgord Limousin pour les communes : Firbeix, Saint Pierre de Frugie, Saint
Priest les Fougères, Jumlihac le Grand, Miallet, La Coquille, Chalais, Saint Paul La Roche, Saint Jory de Chalais,
Thiviers, Saint Martin de Fressengeas, Saint Romain Saint Clément, Nantheuil de Thiviers, Nanthiat, Saint
Jean de Côle, Eyzerac, Corgnac sur l'Isle, Négrondes, Vaunac, Lempzours, Saint Pierre de Côle.
- Communauté de Communes Isle Loue Auvézère en Périgord pour les Communes : Sarlande, Sarrazac
Angoisse, Payzac, Saint Sulpice d’Excideuil, Dussac, Lanouaille, Savignac Ledrier, Saint Cyr les Champagnes,
Clermont d’Excideuil, Saint Médard d’Excideuil, Preyssac d’Excideuil, Génis, Saint Mesmin, Salagnac, Saint
Jory Lasbloux, Saint Germain des Près, Excideuil, Anlhiac, Cherveix Cubas, Saint Raphaël, Saint Martial
d’Albarède, Saint Pantaly d’Excideuil, Coulaures, Mayac, Saint Vincent sur l'Isle, Cubjac Auvézère Val d’Ans,
Brouchaud.
- Communauté de communes « Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède » pour les communes :
Berbiguières, Castels-et-Bèzenac pour le territoire de l’ex-commune de Castels, Carves, Cladech, Coux-et-
Bigaroque-Mouzens, Doissat, Grives, Larzac, Marnac, Monplaisant, Pays-de-Belves, Sagelat, Saint-Cyprien,
Saint-Germain-de-Belvès, Saint-Pardoux-et-Vielvic, Sainte-Foy-de-Belvès, Salles-de-Belvès, Siorac-en-
Périgord.
- Communauté de Communes « Domme-Villefranche du Périgord » pour les communes :
Besse, Campagnac-les-Quercy, Lavaur, Loubejac, Mazeyrolles, Orliac, Prats-du-Périgord, Saint-Cernin-de- l’'Herm, Villefranche-du-Périgord.
- Communauté de Communes « Vallée de l'Homme » pour les communes :
Audrix, Campagne, Fleurac, Journiac, Le Bugue, Les Eyzies, Limeuil, Mauzens-Miremont, Plazac, Rouffignac-
Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Félix-de-Reilhac-et-Mortemart, Saint-Avit-de-Vialard, Saint-Chamassy,
Savignac-de-Miremont, Tursac.
Les collectivités sont réparties par secteur, dont la carte est annexée aux présents statuts.
Le périmètre susvisé pourra être révisé par délibération du comité syndical du SMD3 après avis conforme de la ou des assemblées sectorielles concernées par la modification.
ARTICLE II : DUREE
Le Syndicat est créé pour une duréeillimitée.
ARTICLE II! : SIEGE
Le siège du SMD3 est fixé à l'adresse suivante :
La Rampinsolle 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
ARTICLE IV : OBJET DU SYNDICAT
IV -1) A titre de compétences obligatoires
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Publié le 05/07/2023 ‘dans le cadre du plan départemental d'élimination des déchets ménagers
utes les missions relatives à la valorisation et au traitement des déchets
ménagers et assimilés de ses collectivités adhérentes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage
qui s’y rapportent.
Le SMD3 a compétence pour :
> créer et gérer des centres de transfert,
> assurer le transport des déchets ménagers et assimilés depuis les centres de transfert jusqu’aux lieux de
valorisation et de traitement,
créer et gérer des centres de tri,
créer et gérer des équipements destinés à la valorisation organique des déchets ménagers et assimilés,
créer et gérer des équipements destinés au stockage des déchets ultimes,
coordonner les activités de collecte de ses adhérents pour les adapter aux modes de traitement disponibles
dans ses installations,
mettre en place et gérer des filières départementales de traitement de déchets spécifiques, pour le compte
de ses adhérents,
> assurer des prestations pour le compte de ses adhérents et notamment la réalisation de marchés par le biais
de groupements de commandes ou de centrales d'achats,
> gérer le suivi statistique des productions de déchets ménagers et assimilés de ses adhérents dans le cadre
de l’observatoire départemental des déchets (ODD24),
> organiser toute action de communication relative aux déchets ménagers et assimilés.
VNYNY
NV
V
Le SMD3 a pour mission d'instaurer une péréquation des coûts de transfert, transport et traitement des déchets
ménagers et assimilés pour tous ses adhérents.
IV -2) A titre de compétences facultatives
Déchets en provenance des professionnels
Le SMD3 peut également, à titre accessoire et pour le cas où serait constatée une carence de l'initiative privée,
accueillir des déchets en provenance d'activités professionnelles, dans les installations qu'il gère.
Gestion des bas de quai des déchèteries
Pour certaines filières de déchets spécifiques, les opérations de stockage, tri et transport qui se situent à la
jonction de la collecte et du traitement (gestion des bas de quai de déchèteries notamment) peuvent être assurées
par les adhérents ou par le SMD3. Le SMD3 assure cette mission sur certaines filières afin de mutualiser les coûts
de collecte et de traitement des déchets concernés et dans le but d’harmoniser la mise en place et la gestion de
ces filières de traitement à l’échelon départemental.
Construction et/ou exploitation des déchèteries
Le syndicat peut assurer, en lieu et place des collectivités qui en font la demande, par délibération de leur
assemblée délibérante, la ou les compétences suivantes :
-la construction de déchèteries ;
-la gestion et l'exploitation des déchèteries.
Collecte des déchets
Le syndicat peut assurer :
e en lieu et place des collectivités adhérentes au SMD3 qui en font la demande, par délibération de leur
assemblée délibérante, | e en lieu et place des collectivités adhérentes au SMD3, en cas de fusion du SMD3 avec une collectivité adhérente entraînant la disparition de cette dernière,
les opérations relatives à la collecte de l’ensemble ou d’une partie des déchets ménagers et assimilés (déchets
résiduels, déchets propres et secs, biodéchets, verre...): gestion du personnel; organisation des collectes ;
acquisition, distribution et entretien des matériels nécessaires.
Communication locale
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Reçu le 05/07/2023
Publié le 05/07/2023 == primer pros mor ou oinuiutAtIiO locale autour de la réduction des déchets, du tri, de la promotion du O$Stage... pour les collectivités adhérentes au SMD3 qui en font la demande.
IV -3) A titre de prestations de service
Le SMD3 est habilité à fédérer et représenter les intérêts d’une ou plusieurs de ses collectivités adhérentes, dans
le cadre de la mise en place de collectes sélectives, auprès des organismes agréés.
Le SMD3 détient la possibilité de soumissionner à des marchés de gestion de déchets sur des collectivités
limitrophes du SMD3.
ARTICLE V : LES RESSOURCES
Les ressources du SMD3 comprennent :
> les contributions budgétaires et/ou fiscales des collectivités adhérentes, potentiellement modulables
par secteur au vu de critères déterminés par voie délibérative,
la redevance spéciale d’ordures ménagères et des contributions financières des collectivités au titre
du reversement de la TEOM
le produit des emprunts,
le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au Syndicat,
les subventions,
le produit correspondant aux services rendus aux administrations publiques, associations, ou autres
personnes publiques ou privées,
> le produit des dons et legs.
Y
VNVYNVY
NV
Le comité syndical fixe le montant et les modalités de calcul de chaque contribution.
Le nombre d'habitants pris en compte pour l'établissement du montant des contributions budgétaires et fiscales
est celui du dernier recensement publié.
ARTICLE VI : MODE DE REPRESENTATION
Le comité syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical qui règle par ses délibérations les affaires du SMD3.
Le comité syndical est composé de délégués élus :
- Soit directement par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes du SMD3 pour les secteurs sur
lesquels les assemblées sectorielles n’ont pas été encore activées ;
- Soit par les représentants des adhérents réunis en assemblées sectorielles dès lors qu’elles ont été activées.
Le nombre de délégués de chacune des collectivités et assemblées sectorielles est fixé comme suit :
Nombre Nombre de Nombre de voix | Nombre total
d'habitants délégués par délégué de voix
> 90 000 9 2 18
50-89 999 6 P 12
40-49 999 4 2 8
30-39 999 3 2 6
20-29 999 2 2 4
10-19 999 vi 1 2
< 9 999 1 1 1
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Reçu le 05/07/2023
Publié le 05/07/2023 Lenompre ue ueepues, nur uusu A3 Crhtion du Syndicat, sera actualisé chaque année en fonction du nombre
d'habitants déterminé dans le dernier recensement de la population de l'INSEE (population totale), en tenant
compte des modifications survenues dans la composition des collectivités adhérentes et des assemblées
sectorielles. ,
Le mandat des délégués des collectivités et des assemblées sectorielles expire à la date de renouvellement des instances élues qu'ils représentent.
Chaque délégué possède un suppléant chargé de remplacer le titulaire lors des réunions du Comité Syndical. Dans
ce cas, le suppléant a voix délibérative.
Les assemblées sectorielles
A compter du 1° janvier 2015, une assemblée sectorielle peut être constituée pour chaque secteur décrit dans l’article 1.
Lors de sa constitution, la composition de chaque assemblée sectorielle est fixée par délibération du comité
syndical du SMD3 en tenant compte de la situation administrative de chaque secteur et notamment de la
composition du syndicat de collecte qui existait précédemment sur le secteur.
Une assemblée sectorielle est constituée et activée uniquement en cas de transfert au SMD3 de la compétence « collecte des déchets » ou « construction et exploitation des déchèteries » par l’ensemble des collectivités du
secteur concerné.
Les assemblées sectorielles « activées » sont saisies pour avis consultatif, préalablement au vote des décisions du
SMD3 en comité ou bureau syndical, sur les sujets suivants :
- les sujets d'intérêt local pour la collecte et le traitement des déchets tels que les circuits de collecte, les
horaires d'ouverture des déchèteries, le programme d'investissement annuel sur le secteur, la modification
de la composition de l’assemblée sectorielle...
- les sujets d'intérêt départemental mais présentant un impact local pour la collecte et le traitement des déchets
tels que la création d’une installation sur le territoire concerné, la-création d’une nouvelle filière de traitement
des déchets, la déclinaison locale du plan de communication du SMD3...
L'organisation des élections, des réunions, des transmissions des avis. des assemblées sectorielles est décrite dans
le règlement intérieur du SMD3.
ARTICLE VII : MODE DE FONCTIONNEMENT
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre ou à la demande d'au moins un tiers des adhérents.
ARTICLE VIII : REGLEMENT INTERIEUR
Lors de sa première réunion, le Comité Syndical est présidé par le doyen d'âge. Il élabore un règlement intérieur.
Celui-ci prévoit notamment la constitution d'un Bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents
et éventuellement, d'autres membres. Le Bureau est élu dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE IX : DELEGATION
Le Comité Syndical peut donner délégation au Bureau pour régler certaines affaires à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution ou de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances,
- de l'approbation du compte administratif,
- des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue dans le cadre
de l’article L. 1612-15 (inscription d’office des dépenses obligatoires au budget),
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Reçu le 05/07/2023
Publié le 05/07/2023 en gun aufiCaitlons des conditions initiales de composition, de fonctionnement, et de Or aUsyndicat,
- de l’adhésion du syndicat à un autre établissement public de coopération intercommunale,
- de la délégation de la gestion d’un service public,
- de la prise de participation financière,
- de la fixation des effectifs du personnel syndical.
ARTICLE X : ROLE DU PRESIDENT
L'article L. 5211-9 du CGCT s'applique au rôle et aux pouvoirs du Président.
ARTICLE XI : ADMISSIONS
Des communes ou des établissements publics autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire partie du Syndicat Mixte.
Les nouveaux adhérents devront accepter l'ensemble des dispositions contenues dans les présents statuts et dans le règlement
intérieur du Syndicat Mixte. L'adhésion est de droit si elle est sollicitée par une collectivité locale du département.
ARTICLE XII : RETRAITS
Une collectivité adhérente peut se retirer du Syndicat avec le consentement
du Comité. Celui-ci fixe, en accord avec l'assemblée
délibérante concernée, les conditions auxquelles s'opère le retrait. Celui-ci ne peut
toutefois intervenir si plus d'un tiers des assemblées des
collectivités membres s'y oppose.
Toute compétence facultative transférée au SMD3 ne pourra être reprise avant le
31 décembre de l’année du transfert de la compétence
au SMD3, en respectant un préavis d’une durée minimale de 6 mois. Les conditions
du retrait de compétence devront être établies d’un commun accord entre le
SMD3 et les collectivités concernées. En cas de désaccord,
une commission, comprenant un membre du SMD3, un membre de
l’assemblée sectorielle concernée et un membre désigné par le Président du Tribunal
administratif compétent, sera chargée de régler la situation.
ARTICLE XIII : MODIFICATION DES STATUTS
La modification des statuts du syndicat mixte est subordonnée à l'accord de
la majorité qualifiée des collectivités adhérentes. Cet
accord est acquis lorsque deux tiers des assemblées délibérantes représentant
plus de la moitié de la population totale du syndicat ou que la moitié des
assemblées délibérantes représentant plus des deux
tiers de la population totale se sont prononcés favorablement, avec l'accord des
assemblées délibérantes des collectivités dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
ARTICLE XIV : REGLES DE COMPTABILITE
Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité du Syndicat
Mixte. Le receveur du Syndicat est désigné par Monsieur
le Trésorier-Payeur Général de la Dordogne.
ARTICLE XV : AUTRES DISPOSITIONS
Toute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément
aux dispositions contenues dans le Code Général des
Collectivités Territoriales.
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Publié le 05/07/2023 ANNEXE 1
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Reçu le 05/07/2023
Publié le 05/07/2023 + LES
COMPÉTENCES
DU
SMD3
AU
NIVEAU
DÉPARTEMENTAL
-
Au
ler
Janvier
2024
ET
met
rammrutraammre
F7
cran
am
ae
PE
Ércsité
%
Œnaties
des
cisanbimens
ETS
sut
ronttaninnasar
ET
pet
Den
Trend
a
——————
Im-Louo-Auédre
on
Périgord
en
Fmigjontt
Noër
Gronci
Phriquenne
Vallée
de
CHorrrræ
Pas
de
Férélon
LÉGENDE
Sartat
PGNijors
No
——. Lars
Qu
nentse
“Carréèns
Carre
très
ch
ame
ame
LD
Opera
Cmteen
Vallée
de ln
Dordogne
mn
gt
15
AR Prefecture
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Reçu le 04/07/2023
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Publié le 05/07/2023 AR Prefecture
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Reçu le 04/07/2023
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Reçu le 05/07/2023
Publié le 05/07/2023 CONVENTION
AVEC
LA
CCBDP
POUR
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
25%
DES
FRAIS
COMMUNS
DE
LA
SALLE
DE
SPORTS
DE
MARSALES
"ROMAIN
CAMINADE"'
ET
DES
VESTIAIRES
DU
STADE
DE
RUGBY
Année
2023
Au
vu
de
l’avenant
à
délibération
en
date
du
../../2023
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
La
commune
de
Monpazier
Représenté
par
son Maire
Fabrice
DUPPT,
Dont
le siège
est situé
: 24540
Monpazier
En
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en date
du
../../2023
ET La
Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne-Périgord
(CCBDP)
Représentée
par
son
Président
Jean-Marc
Gouin
Dont
le
siège
social
est
situé
:24150
Lalinde
En
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
../../2023
RAPPEL
PREAMBULE
La
commune
de
Monpazier
est
propriétaire
sur
la
commune
de
Marsalès,
d’un
terrain
de
rugby
avec
des
vestiaires.
La
CCBDP
est
propriétaire
d’une
salle
de
sports
à
proximité.
Ces
deux
bâtiments
ont
en
commun
un
chauffe-eau
à
gaz
qui
alimente
d’une
part
les
vestiaires
du
stade
de
rugby
et
d’autre
part
les
vestiaires
de
la
salle
de
sports
et
un
compteur
d’eau
qui
alimente
les
deux
bâtiments. La
commune
de Monpazier
est gestionnaire
de
ces
deux
compteurs
et en paie
les factures.
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1 :
La
commune
de Monpazier
continuera
à mandater
les factures
de
gaz,
d’eau
et des
travaux
sur
le chauffe-eau
qui
alimentent
les
vestiaires
du
rugby
et de
la salle
de
sport
et demandera
une
participation
financière
de
25%
à la CCBDP
correspondant
à l’utilisation
de
la consommation
de cet espace... Article
2
En
fin d'année
civile, un
certificat
administratif récapitulant
l’ensemble
des
factures
et un
titre
exécutoire
correspondant
à
25%
des
factures
d’eau
et
de
gaz
seront
émis
au
nom
de
la
CCBDP. AR
Prefecture
024-200034833-20230620-2023_06_20_7-DE Reçu le
27/06/2023
Publié le 27/06/2023 Article
3
:
La
CCBDP
devra
s’acquitter
auprès
de
la
Trésorerie
de
Bergerac
de
la
somme
correspondante
au
titre.
Article
4 :
La présente
convention
prend
effet au
1° janvier
2023,
et se renouvellera
par
tacite
reconduction
sauf
dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
à tout
moment,
moyennant
un
préavis
de
3 mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Fait
en
deux
exemplaires,
à Monpazier
le
….mai
2023
Le
Maire
de Monpazier
Fabrice
DUPPI
Signature
AR
Prefecture
024-200034833-20230620-2023_06_20_7-DE Reçu le
27/06/2023
Publié le 27/06/2023 Mairie
de
BIRON
24540
Tel
- Fax
: 05
53
63
06
23
biron.mairie(üwanadoo.fr
CONVENTION
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICE
/ EMPLOYE
COMMUNAL
Entre
les
soussignés
:
- La
commune
de
Biron
ci-après
dénommée
«
La
commune
»
représentée
par
son
maire :
Mr
Bruno
DESMAISON
dument
habilité
par
délibération
du
29
mars
2014.
D'une
part
Et
la
communauté
de
commune
Bastides
Dordogne
Périgord
—
représenté
par
son
président
:Mr
Jean-Marc
GOUIN
D'autre
part
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
les
dispositions
des
articles
L5214-16-1
du
CGCT
La
présente
convention
définit
les
modalités
d'exercice
de
la
prestation.
Il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1
:La
commune
de
Biron
met
à
disposition
son
employé
communal
4
heures
pour
le
nettoyage
du
cabinet
médical
de
Monpazier.
Article
2
:La
présente
convention
est
prévue
pour
la
durée
de
la
prestation
à
savoir
4
heures. Article
3
:La
commune
de
Biron
émettra
un
titre
de
recette
à
la
communauté
de
commune
Bastides
Dordogne
Périgord
—
d'un
montant
de
180
€
(soit
4
x
45
€).
Article
4
:La
présente
convention
sera
transmise
en
sous-préfecture
et
notifiée
aux
services
concernés
ainsi
qu'aux
trésoriers
et
assureurs
respectifs.
Faità
le
Fait
à Bin
le
01.06.22
AR
Prefecture
024-200034833-20230620-2023_06_20_8-DE Reçu le
28/06/2023
Publié le 28/06/2023 République
Française
Liberté-Égalité-Fraternité Département
de
la
Dordogne
Mairie
de
Mauzac
et
Grand-Castang
Le
Bourg
24150
email
: mairie.de.mauzac.et.grand-castang@wanadoo.fr
Tel
: 05
53
22
50
57
A
Mauzac
et
Grand-Castang,
le
2023
Le
Maire
de
Mauzac
et
Grand-Castang
A
Convention
de
participation
entre
la
commune
de
Mauzac
et
Grand-Castang
Et la Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
Entre
Monsieur
Florent
FARGE
Maire
de
la
Commune
de
Mauzac
et
Grand-Castang,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
17
avril
2023
Et Monsieur
Jean-Marc
GOUIN,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne
Périgord,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
15
avril
2023
D'autre
part.
Article
1 :
Objet
de
la
convention
:
gratuité
des
enfants
de
Mauzac
et
Grand-Castang
à la
piscine
de
la
Guillou
La
présente
convention
a pour
objectif
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
commune
et
la
CCBDP
ont
trouvé
un
accord
permettant
un
accès
à la
Piscine
de
La
Guillou,
activités
de
loisirs,
pour
tous
les
enfants
de
sa
commune
âgés
de
5 à
16
ans,
ainsi
que
les
étudiants
durant
l'été.
Article
2 : modalité
de
participation :
La
commune
:
e
_S’engage
à participer
financièrement
à hauteur
de
= 1€20
par
enfant
de
Mauzac
et Grand-Castang
et par
jour
(de
5 à 16
ans)
» 3€60
par
étudiant
de
Mauzac
et Grand-Castang
et par jour
(+ de
16
ans)
» 2€40
par
enfant
(de
5 à 16
ans)
hébergé
au
camping
municipal
et
par
jour
= 3€60
par
adulte
hébergé
au
camping
municipal
et par jour
e
S’engage
à établir,
sur
présentation
des
justificatifs
correspondants,
et
à délivrer
à chaque
enfant
domicilié
sur
son
territoire
âgé
de
5
à 16
ans,
ainsi
que
pour
les
étudiants
et
campeurs,
une
« carte
piscine
» pour
l’année
2023,
nominative,
permettant
un
accès
gratuit
à la
piscine
de
la
Guillou.
La
CCBDP : e
_S’engage
à comptabiliser
les
accès
correspondants
et à adresser
à la commune,
après
la fermeture
de
la
piscine,
un
avis
des
sommes
à payer.
Article
3 : durée
de
la convention
La
présente
convention
est
signée
pour
une
durée
illimitée.
Elle
pourra
être
résiliée
par
délibération
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
avant
le 1° juin
de
l’année
en
cours.
Article
4
: dénonciation
En
cas
de
non
respect
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit.
Pour
la
commune
de
Mauzac
et
Grand-Castang
Pour
la
CCBDP
Le
Maire,
Florent
FARGE
Le
Président
Jean-Marc
GOUIN
AR
Prefecture
024-200034833-20230620-2023_06_20_12-DE Reçu le
28/06/2023
Publié le 28/06/2023 --.,.=NPION
DE
PARTICIPATION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
LALINDE
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BASTIDES
DORDOGNE
PERIGORD
Entre
Madame
Esther
FARGUES,
Maire
de
la Commune
de
Lalinde,
dûment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
15
juin
2023,
d'une
part,
Et Monsieur
Jean
Marc
GOUIN,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne
Périgord,
dûment
habilité,
d'autre
part,
Préambule La
commune
de
Lalinde,
-
dans
le
cadre
de
sa
politique
en
faveur
de
la jeunesse
et
afin
de
faciliter
un
accès
égal
à
tous
les
enfants
de
son
territoire
à
une
activité
de
loisirs ;
décide
de
conventionner
avec
la
Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne
Périgord,
pour
conditionner
l'accès
à
la
piscine
communautaire
de
la Guillou
ARTICLE
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
financières
dans
lesquelles
la
commune
de
Lalinde
et
la
Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
ont
trouvé
un
accord
permettant
un
accès
gratuit
à
la
Piscine
de
la
Guillou,
activité
de
loisirs,
pour
tous
les enfants
Lindois
âgés
de
5 à
18
ans.
ARTICLE
2
: Modalité
de
participation
La
Commune
de
LALINDE
:
>
_S'engage
à participer
financièrement
à hauteur
de
e
1,20€
par
enfant
et par
jour,
pour
les
enfants
lindois, jusqu'à
16
ans,
e
3,60€
par
enfant
et par
jour,
pour
les
enfants
lindois
âgés
de
plus
de
16
ans
et jusqu'à
18
ans,
>
S'engage
à
établir,
sur
présentation
des
justificatifs
correspondants,
et
de
délivrer
à
chaque
enfant
domicilié
à
Lalinde,
une
carte
piscine
ANNEE
N,
nominative
avec
photo,
permettant
un
accès
gratuit
à la piscine
de
la Guillou,
La
Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne
Périgord :
>
S'engage
à comptabiliser
les
accès
correspondants
et à adresser
à la Commune
de
Lalinde,
après
la fermeture
de
la piscine
municipale,
un
avis
des
sommes
à
payer
correspondant.
ARTICLE
3
: Dénonciation
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie.
Lalinde,
le
19
juin
2023
Pour
la
Commune
de
LALINDE
Pour
la
Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogré
La
Maire,
Esther
FARGUES
1/1
AR
Prefecture
024-200034833-20230620-2023_06_20_12B-DE Reçu le
27/06/2023
Publié le 27/06/2023 Bastides
Dordogne
Périgord
Article 1 – Objet du présent règlement
Ce règlement s’applique aux subventions financières versées aux associations dont le siège social est situé sur le territoire de la CCBDP et œuvrant dans le domaine culturel (hors convention culturelle du Département), sportif ou caritatif relevant des compétences de la Communauté de communes.
Article 2 – Définition, nature et caractéristiques des subventions
Article 2.1 - Définition des subventions
La Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord peut, sous réserve de validation par les élus au vu de critères définis (intérêt dans le champ des compétences communautaires), contribuer au soutien de projets culturels, sportifs et/ou caritatifs par l’octroi d’une subvention financière, dans les limites d’une enveloppe annuelle maximum votée sur proposition du Président par le Conseil communautaire au budget primitif de chaque année.
Article 2.2 - Nature des subventions
Les subventions financières accordées par La Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord contribuent au financement d’actions identifiées et bien délimitées.
Article 2.3 - Caractéristiques des subventions
Les subventions octroyées par La Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord sont : - Facultatives : elles ne peuvent être exigées par un quelconque tiers. Leur octroi reste soumis à l’appréciation discrétionnaire de la commission d’attribution, qui peut ou non accorder une aide.
- Révisables : Une aide peut donc être refusée après avoir été accordée l’année précédente. - Conditionnelles : elles doivent être attribuées sous condition d’un intérêt particulier pour la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord.
Une subvention n’est jamais attribuée spontanément. Il appartient au porteur de projet d’en faire la demande sur présentation d’un dossier.
Article 3 – Conditions d’intervention
Pour être éligible à une subvention, le projet doit participer au rayonnement et au développement de la CCBDP en répondant à l’un des objectifs suivants :
1. Favoriser l’accès et susciter l’attrait à la pratique du sport pour tous les publics 2. Favoriser une offre culturelle ou caritative de qualité, innovante et créative
Tout dossier sera étudié par rapport aux objectifs fixés (faisabilité, pertinence des moyens mobilisés et stratégie d’intervention) et au regard de l’intérêt du territoire. Ils devront dès leur conception intégrer
Soutien aux projets culturels, sportifs et caritatifs
Règlement intérieur
AR Prefecture
024-200034833-20230620-2023_06_20_13-DE
Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023 des indicateurs de résultats tangibles, mesurables, concrets, qualitatifs et quantitatifs.
Article 4 – Critères d’éligibilité
Article 4.1 - Bénéficiaires
. Sont bénéficiaires :
❖ Les associations de type loi 1901 à but non lucratif :
• dotées de la personnalité morale
• déclarées à leur création en préfecture
• dont le siège social est situé sur le territoire de la Communauté de Commune Bastide Dordogne Périgord et/ou exerçant leur activité principale sur ce même territoire.
. Ne sont pas bénéficiaires :
• les comités des fêtes
• les associations religieuses, politiques et syndicales
• les associations de collectionneurs
• les associations d’enseignement artistique dans le cas d’activités privées proposant des cours payants
Article 4.2 - Nature des projets présentés
Les projets doivent présenter obligatoirement un intérêt communautaire dans le champ des compétences de la structure intercommunale et se dérouler sur le territoire de la Communauté de Commune Bastide Dordogne Périgord.
Ils peuvent cependant avoir lieu en dehors du territoire, exceptionnellement, et lorsque l’intérêt communautaire est avéré.
Ne sont pas éligibles les projets suivants :
• les actions d’animation et de loisirs à vocation purement locales (fêtes de village, foires, carnavals, podiums … etc.)
• les manifestations à caractère religieux, politique ou syndical
• les animations de type commercial (foires, brocantes, marché artisanal, vide grenier)
Par ailleurs, l’activité doit prendre en compte les autres manifestations à caractère culturel, sportif ou caritatif, la Communauté de Commune Bastide Dordogne Périgord n’a pas pour vocation de financer deux activités simultanées pouvant se faire concurrence.
Article 5 – Critères d’attribution
Tout dossier déposé peut être éligible à l’aide de la commission d’attribution s’il satisfait aux objectifs exposés ci-dessous.
1. Favoriser l’accès et susciter l’attrait pour tous les publics.
Cet objectif peut notamment être apprécié par les critères ci-dessous :
• une politique tarifaire adaptée ;
• l’ouverture de l’action à un large public ;
• la prise en compte des critères d’accessibilité du public en situation de handicap ; • la réalisation de l’action sur plusieurs communes de la Communauté de communes.
2. Participer au rayonnement et au développement de l’image de la Communauté de Commune Bastide Dordogne Périgord.
AR Prefecture
024-200034833-20230620-2023_06_20_13-DE
Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023 Article 6 – Critères obligatoires
Toute demande devra répondre obligatoirement aux critères suivants : • l’intégration des le champ des compétences de la communauté
• la cohérence entre les objectifs du projet et les moyens mis en œuvre (objectifs, dates, lieux…) ; • la qualité et la sincérité du budget prévisionnel ;
• la sollicitation sincère d’autres partenaires publics et privés ;
• la part significative de l’autofinancement.
Article 7 – Critères d’attribution
Tout élément apportant une réelle plus-value au projet présenté fera l’objet d’une attention toute particulière de la commission d’attribution.
Article 8 – Conditions financières
La subvention attribuée ne pourra pas dépasser au maximum 30% du budget total du projet présenté.
Article 9 – Rendu des projets et modalités de dépôt
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 décembre de l’année N-1. Pour l’année 2023 la date est fixée au 31 Juillet 2023.
Sauf évolution du mode de dépôt, les dossiers complets peuvent être envoyés par voie postale à l’adresse suivante :
Monsieur le Président
Commission attribution subvention
12 avenue Jean Moulin
24150 LALINDE
Ou par courrier électronique a l’adresse suivante : severine.amar@ccbdp.fr.
Article 10 – Pièces nécessaires à la constitution du dossier
Le porteur de projet devra remplir le dossier de demande de subvention proposé par la Communauté de Commune Bastide Dordogne Périgord, à savoir
• le formulaire CERFA « Association – demande de subvention » en vigueur, • un relevé d’identité bancaire ou postal.
Article 11 – Procédure d’instruction
Article 11.1 - Vérification juridique et comptable
Seuls les dossiers transmis complets et adressés dans les délais requis seront instruits. La commission d’attribution procède aux vérifications des données statutaires, l’intérêt communautaire des activités et les informations financières données.
AR Prefecture
024-200034833-20230620-2023_06_20_13-DE
Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023 Article 11.2 - Avis
Les demandes sont examinées par la commission d’attribution composée d’élus volontaires.
Article 11.3 - Décision de l’attribution et versement
Les propositions de la commission d’attribution sont présentées au bureau communautaire puis au vote du conseil communautaire.
Puis, une lettre de notification est ensuite adressée à chaque porteur de projet, en précisant le montant attribué sous 1 mois.
Article 11.4 - Communication
L’association doit mentionner la participation financière de la communauté de communes à l’opération. Il devra en être fait état sur l’ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement.
Article 11.5 – Contrôle
L’attribution de fonds publics soumet automatiquement le bénéficiaire à une obligation de répondre favorablement à tout contrôle de l’utilisation de la subvention accordée.
A l’issue du projet, un rapport de l’action subventionnée devra être communiqué à la commission d’attribution.
En cas de report, d’annulation ou de modification substantielle du projet, la commission d’attribution se réserve le droit de :
- modifier le montant d’une subvention attribuée mais encore non versée au bénéficiaire ; - demander le remboursement total ou partiel des sommes perçues par le bénéficiaire si la subvention a été versée.
AR Prefecture
024-200034833-20230620-2023_06_20_13-DE
Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023