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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210181 w
Document publié le Jeudi 20 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210181 w)
Thèmes du document : Environnement, Inégalités sociales, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 mai 2021
DELB-20210181 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - REGLEMENT DE COLLECTE - AVIS.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- Par ses statuts, la Communauté Urbaine est compétente sur l’ensemble de son territoire pour la collecte « des déchets des ménages et assimilés ».
Selon l’article R.2224-26 du Code général des collectivités territoriales, le président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent fixe par arrêté motivé, après avis de l’organe délibérant, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ainsi que les dispositions applicables. Le règlement de collecte est opposable aux tiers.
Il convient que la Communauté Urbaine Le Havre se dote d’un règlement de collecte.
Il répond par ailleurs au besoin d’information du public, des usagers (populations, administrations, acteurs économiques, aménageurs, etc.), et contient les informations nécessaires pour une bonne utilisation de ce service public, élément clé pour l’atteinte les objectifs de politique publique.
Le contenu minimal du règlement de Collecte (Art. R.2224-28 du code de l’environnement) est : ∑ Les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ;
∑ Les règles d’attribution et d’utilisation des contenants pour la collecte, notamment celle en porte-à-porte ;
∑ Les modalités de collecte des Ordures Ménagères Résiduelles ;
∑ Les modalités des collectes séparées ;
∑ Les modalités d’apport des déchets en centres de recyclage (renvoi au Règlement intérieur des Centres De Recyclages) ;
∑ Les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés, en précisant notamment les déchets qui ne sont pas pris en charge (renvoi aux conventions RS) ;
∑ Le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets ;
∑ Les sanctions encourues en cas de non-respect de l’arrêté.
Le règlement de collecte intègre également des notions ou des aspects importants, notamment : ∑ Des éléments de politique publique Ambition Zéro gâchis ;
∑ La conformité des déchets, le respect des consignes de tri ;
∑ La sécurité des activités de collecte ;
∑ La prise en compte des équipements de collecte dans les projets d’aménagement ; ∑ La qualité de service ;
∑ La propreté de l’espace public.
Il précise dans un cadre unique des pratiques diverses :
∑ La collecte en porte-à-porte des biodéchets de 6 communes ;
∑ Les fréquences de ramassage (selon communes et types d’habitat…) ;
∑ La saisonnalité sur 3 communes touristiques : Le Havre, Saint-Jouin et Etretat.
Le Règlement de Collecte traite des collectes spécifiques suivantes :
∑ Les déchets des marchés ;
∑ La gestion des vide-greniers ;
∑ Les déchets des communes et de leurs services techniques ;
∑ Les collectes ponctuelles « évènementielles ».
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU l’article R.2224-26 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article. R.2224-28 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la nécessité d’émettre un avis sur le projet de règlement de collecte ;
Son Bureau, réuni le 6 mai 2021 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de donner un avis favorable au règlement de collecte
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 119, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :