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Compte-Rendu - Compte rendu CM 26 mars 2026 Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Ménigoute. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 26 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques, RÉUNION DU 26 MARS 2026

Le vingt-six mars deux mil vingt-six, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Ménigoute, dûment convoqués, se sont réunis à la Mairie de Ménigoute, sous la présidence de Monsieur Didier GAILLARD, Maire.

Etaient présents : Mme et M. Didier Gaillard, Gérard Saint Laurent, Céline Chulevitch, Yannick Guy, Patricia Pignon, Eric Bonnet, Laurent Giron-Bazan, Christelle Guérineau, Christophe Jamoneau, Benoît Jolivet, Amélie Joyeux, Edwige Mahou, Damien Pailloux, Anaïs Sanika, Laure Trojet.

Date de la convocation : 19 mars 2026.

Secrétaire de séance : Mme Laure Trojet.

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INDEMNITÉS DE Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code Général des FONCTIONS Collectivités Territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123- 20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Indemnité de fonction du Maire

L’article L2123-23 indique que « les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145Le Conseil Municipal peut par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieur au barème ci-dessus, à la demande du Maire.

Ainsi,

Le Conseil Municipal,

Considérant la demande de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, et à l’unanimité, Décide, à compter du 20 mars 2026, de fixer le taux à 40,3 % pour l’indemnité de fonction de Monsieur le Maire.

Indemnité de fonction des adjoints et des conseillers délégués

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

Considérant que l’article L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;

Considérant que la commune compte 854 habitants,

Considérant l’élection de 4 adjoints et de 3 conseillers délégués en conseil municipal du 20 mars 2026,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers délégués,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DÉCIDE

À compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :

• 1er adjoint : 10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

• 2ème adjoint : 10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique• 3ème adjoint : 10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

• 4ème adjoint : 10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

• 1er conseiller délégué : 3,60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

• 2ème conseiller délégué : 3,60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

• 3ème conseiller délégué : 3,60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code Général des Collectivités Territoriales.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

ANNEXE- TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE MÉNIGOUTE A COMPTER DU 21 MARS 2026

FONCTION NOM PRÉNOM INDEMNITÉ Maire GAILLARD Didier 40,3 % de l’indice 1er Adjoint SAINT LAURENT Gérard 10 % de l’indice 2ème Adjointe CHULEVITCH Céline 10 % de l’indice 3ème Adjoint GUY Yannick 10 % de l’indice 4ème Adjointe PIGNON Patricia 10 % de l’indice Conseillère déléguée MAHOU Edwige 3,6 % de l’indice Conseiller délégué PAILLOUX Damien 3,6 % de l’indice Conseillère déléguée TROJET Laure 3,6 % de l’indice

Monsieur le Maire est autorisé par les membres présents à signer tous les documents qui seront nécessaires à ce dossier.

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DÉLÉGATIONS Le Conseil municipal,

DU CONSEIL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22, MUNICIPAL Vu l’installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026, AU MAIRE

Considérant la nécessité de faciliter la gestion des affaires communales,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Délégations accordées au Maire

Le Conseil municipal délègue au Maire, pour la durée du mandat, les compétences suivantes :1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. Fixer, sans limite, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics ;

3. Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget dans la limite de 100 000 euros, de procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221- 5-1, sous réserve des dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 60 000 euros ;

5. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres, dans la limite de 1 000 000 euros, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

6. Décider de la conclusion et de la révision des contrats de location ;

7. Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre ;

8. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

9. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 10. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 11. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10 000 euros ; 12. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

13. Régler les conséquences dommageables des accidents impliquant des véhicules municipaux ;

14. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

15. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 16. D’exercer le droit de préemption urbain en application du PLUi ;

17. De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

18. D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

19. D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue à au I de l’article L.123-9 du code de l’environnement ;

Article 2 : Conditions d’exercice

Les décisions prise par le maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l’exercice de ces délégations.

Par délibération, le conseil municipal peut mettre fin à l’une des délégations.

Article 3 : Subdélégation

Le Maire peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ces attributions à un ou plusieurs adjoints dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.------------

COMMISSION Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-2 D’APPEL D’OFFRES et L1411-5,

Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d’offres,

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats,

Sont candidats au poste de titulaire :

o Mme Patricia Pignon

o M. Gérard Saint Laurent

o M. Yannick Guy

Sont candidats au poste de suppléant :

o Mme Céline Chulevitch

o M. Christophe Jamoneau

o Mme Christelle Guérineau

Après le vote, sont donc désignés en tant que :

• Président : Monsieur Didier Gaillard, Maire,

• Membres titulaires :

o Mme Patricia Pignon

o M. Gérard Saint Laurent

o M. Yannick Guy

• Membres suppléants :

o Mme Céline Chulevitch

o M. Christophe Jamoneau

o Mme Christelle Guérineau

Monsieur le Maire est autorisé par les membres présents à signer tous les documents qui seront nécessaires à cette commission d’appel d’offres.

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CENTRE Nombre de membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale COMMUNAL Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L123-6 du Code de l’action D’ACTION sociale et des familles, les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal SOCIALE au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Ce nombre est au maximum de huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal.

Il propose de fixer à 16 le nombre de membres du conseil d'administration.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité des membres présents, de fixer à seize le nombre de membres du conseil d’administration (+ le président qui est membre de droit).

Monsieur le Maire est autorisé par les membres présents à signer tous les documents qui seront nécessaires à ce dossier.Election des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles, outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.

Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article R123-8 du Code de l'action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Enfin, Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a fixé, par délibération de ce jour du 26 mars 2026, à seize le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, soit huit membres élus par le conseil municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection des membres du CCAS au scrutin secret.

Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats, composée ainsi :

o Mme Céline Chulevitch

o M. Eric Bonnet

o Mme Edwige Mahou

o Mme Anaïs Sanika

o Mme Laure Trojet

o Mme Christelle Guérineau

o Mme Patricia Pignon

o M. Yannick Guy

Après le vote, les membres de la liste de candidats sont élus à l’unanimité pour siéger au sein du conseil d’administration du CCAS de la commune de Ménigoute.

Le Centre Communal d’Action Sociale de Ménigoute est ainsi composé :

o M. Didier Gaillard, Président et membre de droit

o Mme Céline Chulevitch

o M. Eric Bonnet

o Mme Edwige Mahou

o Mme Anaïs Sanika

o Mme Laure Trojet

o Mme Christelle Guérineau

o Mme Patricia Pignon

o M. Yannick Guy

Monsieur le Maire est autorisé par les membres présents à signer tous les documents qui seront nécessaires à ce dossier.

Monsieur le Maire rédigera également un arrêté municipal pour la composition des membres extérieurs pour siéger au CCAS.------------

CORRESPONDANT Monsieur le Maire rappelle que conformément à la circulaire du 26 octobre 2001, chaque DÉFENSE commune doit désigner, parmi les membres du conseil municipal, un correspondant défense.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner Monsieur GUY Yannick en tant que correspondant défense de la commune de Ménigoute.

Monsieur le Maire est autorisé par les membres présents à signer tous les documents qui seront nécessaires à ce dossier.

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SIEDS Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les statuts du SIEDS,

Considérant que la commune de Ménigoute est adhérente au SIEDS,

Considérant que le SIEDS est un syndicat mixte fermé composé des communes ainsi que des huit EPCI à fiscalité propre du département des Deux-Sèvres,

Considérant que le SIEDS est l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité sur le département des Deux-Sèvres,

Considérant que conformément à l’article 7.1.1des statuts du SIEDS, chaque commune adhérente désigne un représentant titulaire (et un représentant suppléant) qui représentera la commune au sein du collège électoral de son territoire dénommé conseil de territoire d’énergie (CTE) et sera chargé :

- d’élire les délégués au sein du comité syndical du SIEDS selon les règles définies dans les statuts du SIEDS,

- de représenter la collectivité au sein de l’assemblée générale du SIEDS.

Considérant que le mandat de ces représentants prend fin en même temps que celui des membres du conseil municipal dont il est issu ;

Considérant que l’article L 5211-8 du CGCT précise qu’« à défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire »,

Considérant que les communes du syndicat mixte fermé ne pourront désigner comme représentants que des membres de leurs conseils municipaux,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident :

Article 1 : de désigner pour la commune au sein du SIEDS les personnes suivantes : - Représentant titulaire : Monsieur GAILLARD Didier

- Représentant suppléant : Monsieur SAINT LAURENT GérardArticle 2 : de prendre toute mesure utile et notamment, outre la communication aux services de l’Etat, à notifier la présente délibération au SIEDS.

Monsieur le Maire est autorisé par les membres présents à signer tous les documents qui seront nécessaires à ce dossier.

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SYNDICAT Le Conseil Municipal,

DES EAUX Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

DE GATINE Vu les statuts du Syndicat Mixte des Eaux de Gâtine prévoyant la représentation de la commune par un délégué titulaire et un délégué suppléant,

Considérant qu’il convient de désigner les représentants de la commune au sein dudit syndicat pour la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident :

Article 1 : de désigner pour la commune au sein du SMAEG les personnes suivantes : - Délégué titulaire : Monsieur SAINT LAURENT Gérard

- Délégué suppléant : Monsieur GUY Yannick

Article 2 : de prendre toute mesure utile et notamment, outre la communication aux services de l’Etat, à notifier la présente délibération au SMAEG.

Monsieur le Maire est autorisé par les membres présents à signer tous les documents qui seront nécessaires à ce dossier.

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COMMISSIONS Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L2121-22 du Code Général des COMMUNALES Collectivités Territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Sont ainsi crées :

- La commission des finances communales (budgets, suivi des réalisations budgétaires, projets budgétaires et investissements, emprunts)

- La commission des bâtiments communaux (travaux, entretien, gestion du locatif, urbanisme)

- La commission voirie et environnement (voirie et chemins, cimetière, entretien et embellissement du bourg)

- La commission des ressources humaines (planning et recrutement, relations avec les agents)

- La commission Culture et évènementiel (cérémonies officielles, manifestations diverses)

- La commission Vie associative et sportive (subventions, relations avec les associations, communication)Chaque membre du Conseil Municipal est invité à s’inscrire dans la ou les commissions de son choix.

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DÉLÉGUÉS Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il y a lieu de représenter la DIVERS commune au sein de divers organismes extérieurs.

ORGANISMES

Il est donc proposé au Conseil Municipal, en raison de la compétence générale qui lui est reconnue, de procéder à l’élection des représentants de la commune au sein des organismes suivants :

Association Mainate

Titulaire : Didier Gaillard

Suppléant : Laure Trojet

Bibliothèque

Titulaire : Patricia Pignon

Suppléant : Christelle Guérineau

Collège/Ecole

Titulaire : Céline Chulevitch

Suppléant : Edwige Mahou

AICM

Titulaire : Patricia Pignon

Suppléant : Laure Trojet

Coordination Sociale des Forges

Titulaire : Laure Trojet

Suppléant : Amélie Joyeux

CNAS

Titulaire : Céline Chulevitch

Suppléant : Laure Trojet

CLECT CCPG

Titulaire : Dider Gaillard

Suppléante : Patricia Pignon

ID79

Titulaire : Gérard Saint Laurent

Suppléant : Didier Gaillard

Correspondant sécurité routière

Titulaire : Yannick Guy

Référent prévention de la délinquance

Titulaire : Didier Gaillard

Référent protection de la population

Titulaire : Didier Gaillard

Référent SMC

Titulaire : Gérard Saint LaurentACAMO

Titulaire : Didier Gaillard

Suppléant : Patricia Pignon

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SPA Compte tenu des élections municipales du 15 mars 2026, il est expliqué qu’il y a lieu de BOIS POUVREAU recomposer le conseil d’exploitation du SPA Bois Pouvreau.

Ainsi,

Compte tenu de ces élections municipales du 15 mars 2026,

Compte tenu des statuts de la régie municipale SPA Bois Pouvreau, définis par les documents administratifs du 30 avril 2025, complétés par les documents du 12 juin 2025,

Vu les délibérations des différents conseils municipaux du territoire nommant les délégués titulaires et les délégués suppléants,

Vu la délibération n° 03/2026 du SPA Bois Pouvreau en date du 26 mars 2026,

Le Conseil d’exploitation du SPA Bois Pouvreau est ainsi composé des membres suivants (13 membres titulaires et 13 membres suppléants)

Titulaires :

• Ménigoute : Didier Gaillard, Damien Pailloux, Benoît Jolivet, Edwige Mahou, Céline Chulevitch, Yannick Guy, Amélie Joyeux

• Fomperron : Maïté De Morais

• Les Châteliers : Yann Dupuis

• Les Forges : Françoise Kirch

• Reffannes : Christophe Majou

• Saint-Germier : Hubert Paillat

• Vautebis : Christian Ferjou

Suppléants :

• Ménigoute : Eric Bonnet, Laurent Giron-Bazan, Christophe Jamoneau, Christelle Guérineau, Laure Trojet, Patricia Pignon

• Fomperron : Bertrand Bonneau

• Les Châteliers : Géraldine Jubien

• Les Forges : Kally Baudin

• Reffannes : Steve Durvin

• Saint-Germier : Jérémy Amadieu

• Vautebis : Philippe Pain

Au sein de ce Conseil d’Exploitation, ont été nommés en réunion du SPA Bois Pouvreau :

- Monsieur Didier Gaillard, Président

- Madame Maïté De Morais, Vice-Présidente

- Monsieur Christophe Majou, Vice-Président suppléant

Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés pour la durée du mandat municipal en cours.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal valident cette composition de conseil d’exploitation et autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette installation du Conseil d’Exploitation.Restaurant le Donjon

Monsieur le Maire donne un rapide compte rendu de la situation actuelle pour informer les nouveaux membres.

La SARL Canivet, actuellement en redressement judiciaire, a cessé l’exploitation du restaurant le Donjon au 30 novembre 2025, en laissant une dette de loyers impayés à hauteur de 13 288,55 euros.

Cette dette a été déclarée au mandataire. Ce dernier nous a indiqué que la déclaration est parvenue postérieurement à la date fixée en application des dispositions des articles L622-26 et R.622-24 du Code de Commerce. L’avis d’ouverture de la procédure est paru au BODACC le 30 juin 2025 et fixait au 30 août 2025 le délai de déclaration des créances.

Monsieur le Maire informe les membres présents, que dans la mesure où la collectivité n’a pas eu connaissance de la procédure judiciaire (erreur d’adressage des courriers tant au niveau intitulé qu’au niveau adresse), la demande est recevable. Le mandataire a été saisi en ce sens.

D’autre part, et comme convenu lors des précédentes réunions, le SPA Bois Pouvreau a adressé une offre de rachat du mobilier et de la licence IV au mandataire (16 000 euros pour le mobilier et 4 000 euros pour la licence).

A ce jour, Monsieur Gaillard confirme l’accord du mandataire pour l’acquisition de ces biens mobiliers pour 16 000 euros et pour 4 000 euros pour la licence.

Ainsi, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal, en accord avec le Conseil d’exploitation du SPA Bois Pouvreau autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents qui seront nécessaires à ce dossier pour acter ces acquisitions nommées ci-dessus.

Ces dépenses seront inscrites au budget primitif Spa Bois Pouvreau 2026.

Les membres présents valident également le devis de Ouest Occasion de Parthenay pour un montant de 3 995 euros HT pour une nouvelle cellule de refroidissement, une tour réfrigérée et une armoire négative. Ces équipements seront installés dans les prochains jours pour l’ouverture du site au public le 3 avril 2026.

En effet, Monsieur le Maire rappelle que deux jeunes gens ont visité le site et ont émis le souhait de reprendre l’activité de restauration dans cet immeuble. Il s’agit de Madame Bérengère Cirot et son conjoint Monsieur Lucas Haumont. Ces derniers émettent le souhait de valoriser le site en proposant de la bistronomie, en utilisant des produits locaux et en étant ouvert 5 jours par semaine sur la période estivale 2026 (lundi midi, jeudi midi, vendredi midi/soir, samedi midi/soir, dimanche midi).

Ce bail précaire à usage commercial sera le suivant :

- Durée de 7 mois renouvelable avec un loyer mensuel de 800 euros HT (location gérance + licence).

- Par la suite, un avenant au bail pourra être rédigé avec un loyer mensuel de 1 000 euros HT (location gérance + licence).

-

Cette proposition de bail commercial est validée par l’assemblée.

Les membres de l’assemblée valident également la gratuité pour le 1er mois d’occupation.Monsieur le Maire est autorisé par les membres présents à signer tous les documents qui seront nécessaires à ce dossier.

Projets pour le site de Bois Pouvreau

Les premières démarches administratives ont été réalisées pour inscrire l’ensemble du site au titre des Espaces Naturels Sensibles.

A ce jour, les services du Département sollicitent de plus amples informations (inventaires faunes/flores, documents de gestion, les surfaces des espaces…). Une visite du site sera programmée prochainement avec les services.

Du côté publicité, il convient de réfléchir dès à présent comment valoriser l’ensemble du site et les prestations proposées (mise en valeur du mini-golf ? réhabilitation du terrain de pétanque ? Fauche des nénuphars…).

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

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Les membres, Le Maire, La Secrétaire,