Déliberation - DELIB 180620 63

Documents similaires

Déliberation - DELIB 180620 02

Déliberation - DELIB 180620 64

Déliberation - DELIB 180620 54

Déliberation - DELIB 180620 66

Déliberation - DELIB 180620 52

Déliberation - DELIB 180620 09

Déliberation - DELIB 180620 43

Déliberation - DELIB 180620 04

Déliberation - DELIB 180620 06

Déliberation - DELIB 180620 05

Déliberation - DELIB 180620 63 Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Fontaine-le-Dun. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180620 63)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, Communauté de Communes de Côte

D' ‘ ) TRE 48 bis, route de Veulettes — CS40048

Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75

e-mail@cote-albatre.com

76450 CANY-BARVILLE

Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire | NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 4 juin 2018 12 juin 2018

Quorum 63

Votants 77

Suffrages exprimés : 77

Séance du 20 juin 2018

N°180620-63

L'an deux mil dix-huit, le 20 juin à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,

Etaient présents: .

Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLEMY, Maurice BEAUFILS, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Christine CHANGEUX, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Odile COUROYER, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Annie DUMENIL, En Pe ETIENNE, Thierry FABAREZ, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHE, Laurent GODEFROY, Françoise GUILLOT, Brigitte HATTON, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Didier LEMAISTRE, Jérôme LHEUREUX, Michel LIEURY, Françoise MARIE, Paul MENARD, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Hervé MOUQUET, Yvon PESQUET, Régis PETIT, Alain POILVE, Joël SALLE, Michel SERY, Jean- Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Marie-Pierre VASLIN et Michel VIARD.

Etaient absents représentés par le suppléant ;

M. Jean-Luc COTARD représenté par M. Olivier TASSEL

Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DEBREE M. Jean-Marie GEORGES représenté par Mme Maryvonne SCHILD

M. Patrick VICTOR représenté par M. Antoine GODEFROY

Etaient absents excusés avec pouvoir :

M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX

M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Didier LEMAISTRE

M. Philippe CARREIN a donné pouvoirà Mme Odile COUROYER

M. Jean-Marc COPPENS a donné pouvoir à M. Hervé MOUQUET

Mme Marie-Louiss DOULET a donné pouvoir à Mme Agnès LEDUC

Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) a donné pouvoir à M. Joël SALLE M. Patrice FAUCON a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS

M. Daniel FREBOURG a donné pouvoir à M. Gérard FOUCHE

Mme Christine GROUT-LIMARE a donné pouvoir à Mme Françoise MARIE Mme Christiane HERVIEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL

M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à Mme Brigitte HATTON

M. Alain LETARD a donné pouvoir à M. Jean-François ALIGNY

M. Jean-Louis LUYPAERT a donné pouvoir à M. Gérard COLIN

M. René VIMONT a donné pouvoir à Mme Christine CHANGEUX

Absents :

MM Jean-Louis CHAUVENSY, Enrick DE BRABANDERE, Stéphane DEGREMONT, David LAMBION, Nicolas MOLETTE et Mmes Dominique CHAUVEL, Justine MORTELECQUE et Aurore RAUCH

Absent excusé :

M. Daniel SEIGNEUR

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marie- Pierre a été élue secrétaire de séance.

Objet :

ADMINISTRATION GENERALE - Création de la commission de contrôle financier N°63

EXVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4 et R.2222-1 à R.2222-6,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albätre,

Considérant, aux termes de l'article R.2222-1 du C.G.C.T, que « foute entreprise liée à une commune ou à un établissement public (...) par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations »; que l'article R.2222-3 du même code dispose « dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 2222-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement »,

Considérant que les recettes des contrats de délégation de services publics, par affermage, de l’eau potable et de l'assainissement dépassent le seuil précité et qu'il convient de créer la commission de contrôle financier,

Considérant que la commission de contrôle financier exerce un contrôle sur place et sur pièces et qui porte sur les comptes détaillés des opérations menées par le cocontractant,

Considérant que la commission exerce les attributions suivantes : - vérification des opérations financières entre l'établissement et son cocontractant

(exemple: surtaxe collectée par un fermier et reversée à l'établissement dans un contrat d'affermage, justification de la subvention d'équilibre versée par un établissement dans le cadre d'une convention portant sur le transport public de

voyageurs),

- vérification de l'équilibre financier du contrat au travers de la vérification des comptes détaillés de l'exécution de la convention.

Considérant que la commission établit un rapport écrit annuel, pour chaque convention, soumise à son contrôle ; que le rapport est joint aux comptes de l'établissement,

Considérant que la commission peut être assistée par toute personne qualifiée,

Vu Favis favorable du bureau élargi en sa séance du 7 juin 2018,

Le Conseil Communautaire,

après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

+ accepte de créer la commission de contrôle financier,

e fixe les modalités de fonctionnement de ia commission de contrôle financier telles que définies dans la présente délibération,

e élu, pour siéger à la commission de contrôle financier, les membres suivants :

Jean-Claude | _DUBOC oc

Yvon _ [ PESQUET

Marie-Pierre | VASLIN

René | VIMONT

LL Michel _ LIEURY |

Michel | VIARD

Didier | LEMAISTREPour extrait certifié conforme,

ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Le Président, (GNU 2 résidaen

|

PS re ? F

Ayy B an Gérard COLIN

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (78000), peut-être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant le délai de deux mois commençant à courir à compter de sa notification ou de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspencdant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,

o deux mois après fintroduction du recours gracieux en l'absencede réponse de l'autorité territoriale pendant le délai de 2 mois,

#1 la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et

complétant Ja loi n° 82-213 du 2 mars 198,

Le Président te 7e la délibération "e 7

Communautaire PC À 5. - Séance du

est exécutoire.

Date de réception en So uh Àee Lol)

Date de publication : Le Président,

#

pour le président

Le Vice- -Président

Accusé de réception en préfecture

076-200069839-20180620-180620-63-DE

Date de télétransmission : 26/06/2018

Date de réception préfecture : 26/06/2018