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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 25 Delegation Conseil Municipal au Maire sig pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026
EE
Publié le 01/10/2026 ID
:073-217302009-20260929-2026_025-DE
“PLANAISE
COMMUNE DE PLANAISE
LONREE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
|
Le 29 septembre 2026, le Conseil municipal s'est réuni
En exercice
: 15
Salle
du
conseil
sous
la
présidence
de
Nathalie
Présents
: 14
GONTARD,
Maire,
suivant
convocation
transmise
le
Votants : 15
mercredi 23 septembre 2026 par voie dématérialisée.
En
présence
de
:
GONTARD
Nathalie,
PERRIN
Xavier,
MORELLE-UCAR
Olivia,
SALOMON
Bernard,
BOCHETTAZ
GADBLED
Sandrine,
AGUETTAZ
Michel,
BATAILLARD
Thierry,
BENDOTTI
Romuald,
BRUET
Gyslaine,
CHARRAT
Marie-
Laure,
D'AMBROSIO
Anthony,
PAPILLON
Laura,
ROZIER
Marc,
STEPHANIE
Christin Excusé ayant donné procuration : REYMOND LARUINA Nathalie à ROZIER Marc Secrétaire de séance : CHARRAT Marie-Laure
2026-025 - DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Mme le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités
territoriales
donnent
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Article
1
Dans
un
souci
de favoriser une
bonne
administration
communale et après en
avoir
délibéré,
le conseil municipal décide à l'unanimité,
pour la durée du présent mandat,
de confier à Mme le Maire les délégations suivantes : 1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026
EE
Publié le 01/10/2026 ID
:073-217302009-20260929-2026_025-DE
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
de
500
000 €
sur
le
mandat,
à
la
réalisation
des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
y compris les opérations de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées au
III
de
l'article L
1618-2 et au a
de l'article
L.
2221-5-1,
sous réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs avenants dans la limite de 5% du montant initial du marché. Les avenants ayant pour effet de dépasser ces limites demeurent de la compétence du Conseil municipal, sous réserve des dispositions du Code de la commande publique ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9°
D'accepter
les
dons
et
legs qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers de justice et experts, dans la
limite de 5 000 € par affaire,
lorsque
ces dépenses relèvent des crédits inscrits au budget ; 12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant des offres de la commune à
notifier aux expropriés
et de répondre à leurs
demandes
;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles L 211-2 à L 211-2-3, ainsi que L. 214-1
et L. 214-1-1
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026
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:073-217302009-20260929-2026_025-DE
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€
par
sinistre
;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1
du Code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un
établissement public foncier
local ; 19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour 2014,
précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire
peut
verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000 € par année civile ; 21°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des mêmes articles, pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 €
;
22°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune et de conclure la convention prévue à
l'article L. 523-7 du même code ;
23°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
24°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
25°
De
demander à
tout organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
dans
la
limite
des
opérations
inscrites
au
budget
et
des
projets
approuvés
par
le
conseil
municipal
;
26°
De
procéder au
dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux,
lorsque
ces
demandes
sont
nécessaires
à
la
réalisation
d'opérations
décidées
par
le
conseil
municipal
;
27°
D'exercer,
au nom de la commune,
le droit prévu au
| de l'article
10 de la loi n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
28°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie électronique
prévue
au
|
de l'article L 123-19 du code de l'environnement ; Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026
EE
Publié le 01/10/2026 ID
:073-217302009-20260929-2026_025-DE
29°
D'admettre
en
non-valeur les titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable,
d'un
montant
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret, soit 200 €.
Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire
rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; 30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L
2123-18
du
CGCT.
Article 2 Le
Conseil
municipal
autorise
expressément
Mme
le
Maire
à
subdéléguer
sa
signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux adjoints
et
aux
agents
titulaires
concernés,
conformément
à
l'article
L.
2122-19
du
CGCT. Article
3
Mme
le
Maire
rend
compte
au
Conseil
municipal,
à
chacune
de
ses
réunions,
des
décisions prises en vertu de la présente délégation, conformément à l'article L. 2122- 23 du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article 4 Mme le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme Pour
:
15
Contre
: 0
Abstention
: 0
Fait et
délibéré
le
29
septembre
2026
La présidence de séance,
Le secrétariat de séance,
Nathalie GONTARD, Maire
Marie-Laure CHARRAT