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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2022 108 07 SignatureCharteConfidentialiteUtilisationDonneesRegitreSyndCopro
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2022 108 07 SignatureCharteConfidentialiteUtilisationDonneesRegitreSyndCopro)
Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Associations, ONG et mouvements politiques,
EN
®
ET
27
er
AN
YSERETEREAT
Séance
du
30/06/2022
|
289
T
Communauté
de
communes
se Brie
Nangissienne
Département
de
Seine
et Marne EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date
de
la
convocation
23/06/2022 Date
de
l’affichage
23/06/2022 L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
30
juin
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
salle
des
fêtes
de
Mormant,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Yannick
GUILLO),
Président.
Étaient
Présents
Didier
BALDY,
Michel
BILLOUT,
Gilles
BOUDOT,
Frédéric
BRUNOT,
Carine
CALMON
PLANTIN,
Sébastien
COUPAS,
Jean-Marc
DESPLATS,
Eliane
DIACCI,
Philippe
DUCAQ,
Marcel
FONTELLIO,
Charlie
GABILLON,
Yannick
GUILLO,
Serge
HAMELIN,
Ghislaine
HARSCOËT,
Fabrice
HOULIER,
Brigitte
JACQUEMOT,
Mohamed
KHERBACH,
Alban
LANSELLE,
Nolwenn
LE
BOUTER,
Christophe
MARTINET,
Farid
MÉBARKI,
Pierre-
Yves
NICOT,
Pierre
PERRET,
Angélique
RAPPAILLES,
Jean-Yves
RAVENNE
&
Jean-
Sébastien
SGARD.
Absents
excusés
représentés
Jean-Jacques
BRICHET
représenté
par
Ghislaine
HARSCOËT,
Davy
BRUN
représenté
par
Sébastien
COUPAS,
Christian
CIBIER
représenté
Jean-Marc
DESPLATS
, Sylvain
CLÉRIN
par
Brigitte
JACQUEMOT,
Sébastien
DROMIGNY
par
Frédéric
BRUNOT,
Clotilde
LAGOUTTE
représentée
par
Michel
BILLOUT,
Gilbert
LECONTE
par
Yannick
GUILLO,
Édith
LION
représentée
par
Fabrice
HOULIER,
Suzanna
MARTINET
représenté
par
Philippe
DUCQ,
Nadia
MEDJANI
représentée
par
Marcel
FONTELLIO,
Francis
OUDOT
représenté
Jean-Sébastien
SGARD,
Aurélie
POLESE
représentée
par
Christophe
MARTINET,
Sylvie
PROCHILO
représentée
par
Jean-Yves
RAVENNE,
Frédéric
ROCHER
représenté
par
Eliane
DIACCI,
Stéphanie
SCHUT
représentée
par
Angélique
RAPPAILLES,
Alain
THIBAUD
représenté
par
Didier
BALDY
&
Joëlle
VACHER
représentée
par
Carine
CALMON
PLANTIN. Absents Aymeric
DUROX
44
conseillers
communautaires
en
exercice
: 26
présents,
17
représentés
et
1
absent
à
la
séance. Monsieur
Pierre-Yves
NICOT
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2022
Affiché le
2 3
[oe
[2022
ID
: 077-247700701-20220630-2022_108_07-DE ®
ms
L—
ER
7
|
ANNEES]
Séance
du
30/06/2022
|
290
f
Communauté
de
communes
da Brie
Nangissienne
Département
de
Seine
et Marne
2022/108-07
—
OBJET:
SIGNATURE
AVEC
LA
COMMUNE
DE
NANGIS
DE
LA
CHARTE
POUR
LA
CONFIDENTIALITE
ET
L'UTILISATION
DE
DONNEES
ISSUES
DU
REGISTRE
NATIONAL
D’IMMATRICULATION
DES
SYNDICATS
DE
COPROPRIETAIRES Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
ses
articles
L
711-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
n°
2021/29-01
en
date
du
5
mai
2021
approuvant
la
convention
Petites
Villes
de
Demain
portée
par
la commune
de Nangis
;
Vu
la délibération
n°
2022/101-08
en
date
du
19
mai
2022
autorisant
le Monsieur
le Président
à signer
la
charte
pour
la confidentialité
et l’utilisation
de
données
issues
du
registre
national
d’immatriculation
des
syndicats
de
copropriétaires,
Considérant
la nécessité
pour
la commune
de Nangis
d’avoir
accès
aux
données
de
ce
registre
dans
le
cadre
de
son
étude
pré-opérationnelle
d’Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
assortie
d’un
volet
Rénovation
Urbaine,
Après
en
avoir
délibéré,
ARTICLE
UN :
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
avec
la
commune
de
Nangis
la
charte
pour
la
confidentialité
et
l’utilisation
des
données
issues
du
registre
national
d’immatriculation
des
syndicats
de
copropriétaires.
Fait
et délibéré,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les membres
présents
Nangis,
le 30
juin
2022
Le
Président,
Yannick GUILLO
/
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2022
Affiché
le
23
[QG
LT
ID
: 077-247700701-20220630-2022_108_07-DE