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Déliberation - deliberation 28 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grand-Charmont.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Institutions publiques,
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
N°28/2023
25200
- GRAND-CHARMONT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
C.C.A.S
Séance
du
06
novembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le lundi
6 novembre
à 18
heures,
Le
Conseil
d'Administration
dûment
convoqué,
s’est
réuni
Salle
Mandela
— 21
Rüe
du
Stade
à Grand-
Charmont
(25200),
sous
la présidence
de
M.
Jean-Paul
MUNNIER,
Président.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 11
Date
de
convocation
: 31/10/2023
Nombre
de
présents
: 8
Nombre
de
votants
: 9
Présents
: Mme
LAKHDER
Nadia
— LAZAAL
Zahia
Mrs
CHARITÉ
Pierre
- CUGNEZ
Jean-Pierre
- DEGERT
Roger
- LEBEAU
François
MUNNIER
Jean-Paul
- WAECKEL
Georges
Excusée
: Mme
CHENUS-MARTHEY
Martine
(pouvoir
à M.
DEGERT)
Absents:
Mme
MAHIDDINE
Sabah
M.
BOUDJEKADA
Ismaël
Secrétaire
de
séance
: Mme
Myriam
LAYAFI
Objet
: Adhésion
aux
missions
complémentaires
du
Centre
départemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Doubs
(CDG
25)
Monsieur
le Président
expose
que
les
Centres
départementaux
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale,
appelés
couramment
« CDG
», sont
des
établissements
publics
locaux
administratifs
créés
par
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
a donné
naissance
à la
fonction
publique
territoriale.
Il en
existe
un
par
département.
Ils
sont
gérés
par
les
employeurs
territoriaux
(maires,
présidents
d'établissements
publics,
etc.).
Ils
ont
vocation
à participer
à la
gestion
des
agents
territoriaux
et
au
développement
des
ressources
humaines
des
collectivités
affiliées.
Le
CDG
apporte
ainsi
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
affiliés
son
assistance
et
son
expertise
en
gestion
des
ressources
humaines.
A cet
effet,
le CDG
assure
pour
ses
collectivités
et établissements
obligatoirement
affiliés
les
missions
obligatoires
suivantes
:
e
l’organisation
des
concours
et
examens
professionnels
+ la
publicité
des
listes
d'aptitude
et des
tableaux
d'avancement
e la
publicité
des
créations
et
vacances
d'emplois
(la
tenue
de
la «
bourse
de
l'emploi
»);
+ le
fonctionnement
des
instances
consultatives
comme
les
commissions
administratives
paritaires,
les
commissions
consultatives
paritaires,
le conseil
de
discipline
ou
le comité
social
technique
{CST)
;
la prise
en
charge
des
fonctionnaires
momentanément
privés
d'emplois;
le reclassement
des
fonctionnaires
devenus
inaptes
à l'exercice
de
leurs
fonctions.
l'aide
aux
fonctionnaires
à la
recherche
d'un
emploi
après
une
période
de
disponibilité
les
secrétariats
des
instances
médicales
(la
commission
de
réforme
et le
comité
médical)
le caicul
du
crédit
de
temps
syndical
et
le remboursement
des
charges
salariales
afférentes
à l'utilisation
de
ce
crédit.
le conseil
juridique,
y compris
pour
la fonction
de
référent
déontologue
°
l'assistance
au
recrutement
et
un
accompagnement
individuel
de
la mobilité
des
agents
hors
de
leur
collectivité
où
établissement
d'
l'origine
e laccompagne
j
e l'accompagne
retraite,
ROCRUPRÉ
ET
ETURE"
l'élaboration
de
leur
projet
professionnel.
4 0 NOV.
2023
MONTBELIARD Les
dépenses
supportées
par
le CDG25
pour
l'exercice
des
missions
obligatoires
sus
énumérées
sont
financées
par
une
cotisation
chligatoire
versée
par
les
collectivités
et
établissements
affiliés
assise
sur
la masse
des
rémunérations
versées
aux
agents
relevant
de
ces
collectivités
et
établissements.
Par
ailleurs,
au-delà
de
ces
missions,
le CDG
25
a développé
au
gré
des
évolutions
législatives
et des
besoins
exprimés
par
les
collectivités
et
établissements
des
missions
complémentaires,
afin
de
répondre
à une
demande
croissante
d'accompagnement
:
e
La
rédaction
des
actes
Le
conseil
en
gestion
de
situations
complexes
Le
conseil
et l'assistance
contentieux
Les
médiations
e Les
enquêtes
administratives
e Le
bilan
des
ressources
humaines
e Le
conseil
en
organisation
/ l'audit
RH
e La
réalisation
des
paies
e La
gestion
des
allocations
chômage
e L'assurance
statutaire
e La
médecine
agréée
et
de
contrôle
e Les
conseils
et
avis
déontologiques
{élus)
e Le
dispositif
de
signalement
d'actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
e L'agence
d'intérim
» Le
conseil
en
recrutement
+ Le
conseil
en
évoiution
professionnelle
et l'accompagnement
aux
mobilités
e
La
médecine
préventive
Le
conseil
en
prévention
L'inspection
en
santé
et
en
sécurité
au
travail
La
psychologie
du
travail
L'ergonomie
du
travail
e La
protection
sociale
complémentaire
Les
dépenses
supportées
par
le CDG25
pour
l'exercice
de
ces
missions
complémentaires
sont
financées
soit
par
le versement
de
cotisations
additionnelles
soit
par
une
contribution
à l'acte.
L'adhésion
aux
missions
complémentaires
nécessite
l'adoption
d'une
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
et la
signature
d’une
convention.
Le
CDG
25
propose
l'adoption
d'une
convention-cadre,
regroupant
l'ensemble
des
missions,
valable
6
ans
et
renouvelables
de
manière
tacite,
remplaçant
l'ensemble
des
conventions
conciues
jusqu'à
ce
jour. Cette
convention-cadre
permet
de
recourir
à tout
moment
à lune
ou
l'autre
des
missions
complémentaires
proposées
par
le CDG
25.
Au
regard
des
éléments
exposés
ci-dessus,
il est
proposé
au
Conseil
d'administration
d'approuver
l'adhésion
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
panel
de
missions
complémentaires
proposées
par
le CDG
25
à compter
du
01/01/2024
et
d'autoriser
le Président
du
CCAS
à signer
la convention
afférente. Vu
le code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
son
article
R.123-23
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°85-643
du
26
juin
1985
modifié
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à la
fonction
publique
territoriale,
Sur
le rapport
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
les
administrateurs
décident
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 9
Votes
Pour
: 9
Votes
Contre
: 0
Abstention
: O
Article
1 :
D'adopter
la convention
cadre
permettant
de
déclencher
à tout
moment
l’une
ou
l'autre
des
missions
complémentaires
proposées
par
le CDG
25.
Article
2 :
D'autoriser
monsieur
le Président
du
CCAS
à signer
la convention-cadre
afférente
à cette
adhésion
aux
missions
complémentaires
proposées
par
le CDG
25.
Article
3 :
Que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
2024.
Article
4 :
Que
Monsieur
le
Président
du
CCAS
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance
Le
06/11/2023
Le
Président
du
CCAS
Jean-Paul
MUNNIER
SOUS-PREFECTURE
1 0 NOV.
2023
MONTBELIARD
Affichée
le :
Publiée
le :
.
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le :
Monsieur
le Président
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Besançon,
situé
30
Rue
Charles
Nodier,
25000
Besançon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
http://telerecours.fr