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Déliberation - CONSEIL 17 11 25
Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Monbéqui.
Lien du pdf (Déliberation - CONSEIL 17 11 25)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept novembre à 20 heures 45, le Conseil
Municipal de la commune de MONBÉQUI, dûment convoqué, s’est réuni au lieu
habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Alfred MARTY,
Maire.
Etaient présents : Mrs MARTY Alfred, OLIVIER Michel, MICHEL Pascal,
LASSALLE Bernard, DEJEAN Sébastien, MICHELIN Georges, Mmes
GIMONET Elodie, GROSSO-SANCHEZ Alix, HEURTEBIZE Geneviève,
MICHEL-OPERTI Véronique, MIRTA Josiane
Absent : Mr CASTERAS Franck, Mme CONTIVAL Sabine
Excusé : Mr TEIXEIRA Cyrille
Mr TEIXEIRA Cyrille donne procuration à Mr MARTY Alfred.
Secrétaire de séance : Mme MICHEL-OPERTI Véronique
Le Conseil Municipal approuve le précédent Conseil
OBJET : URBANISME – MODIFICATION DE LA CONVENTION
DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION
Vu le CGCT et notamment ses articles L.5211-4-2 alinéas 1 à 3 ;
Vu les délibérations n°2018.05.03-98 du 3 mai 2018, n°2021.06.10-128 du 10 juin
2021, et n°20240201-013 du 1er janvier 2024, modifiant la convention d’adhésion
au service commun d’instruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux
formulaires des autorisations d’urbanisme, s’appliquant aux demandes
d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’avis favorable des membres de la conférence des maires réunie le 16
septembre 2025 ;
Vu la délibération n°2025.10.23-223 du conseil communautaire en date du 23
octobre 2025 approuvant la proposition de modification de la convention du
service commun d’instruction ; Vu la proposition de convention du service commun d’instruction, modifiée, ci-
annexée ;
L’arrêté ministériel précité modifie les formulaires des autorisations d’urbanisme.
Cela implique notamment que le formulaire des déclarations préalables (DP) pour
les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de
construire, a fusionné avec le formulaire de la DP pour les constructions et
travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle
et/ou ses annexes.
Ce nouveau formulaire s’intitule ainsi DP pour les constructions et travaux non
soumis à permis de construire, regroupant l’ensemble des travaux non soumis à
permis de construire.
Pour votre information, l’autre formulaire concernant les DP lotissements et
autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager, perdure mais il a été
renommé déclaration préalable pour les installations et aménagements non soumis
à permis d’aménager
Cette fusion des formulaires de DP dites « travaux », nécessite la modification de
la convention du service commun d’instruction. En effet, la pondération des actes
prévue à l’article 9 de ladite convention indique des pondérations différentes pour
ces deux types de DP, ce qu’il n’est plus possible de différencier.
Pour rappel, la pondération des actes est basée sur la valeur de un (1) pour un
permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle, les autres types
d’autorisation étant évalués par rapport à ce type de dossier. Cette pondération
est ensuite appliquée aux actes instruits pour chaque commune afin de calculer la
répartition du coût du service.
La DP pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire est
actuellement pondérée à 0.5 et la DP pour les constructions et travaux non soumis
à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes est
pondérée à 0.7.
Il a été proposé de pondérer la nouvelle DP pour les constructions et travaux non
soumis à permis de construire à 0.7. En effet, ce type de dossier est tout aussi
complexe à instruire dans les deux cas (liés ou non à une maison individuelle) et
ces dossiers nécessitent extrêmement souvent un temps d’instruction important
du fait qu’ils ne sont pas élaborés par des professionnels donc quasi tous
incomplets et nécessitant de très nombreux échanges avec les pétitionnaires non
professionnels.
Par ailleurs, à la relecture de la grille de pondération, il est proposé de réajuster
également la pondération des demandes de transfert d’autorisation dont la
pondération est celle du dossier initial (entre 1 et 1.5). Il est proposé de la
baisser à 0,2 car ces dossiers sont très simples à traiter.
Ainsi une nouvelle convention est proposée : seul l’article 9 ajustant le tableau des
pondérations est modifié. Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- Accepter les modifications de pondération telles qu’exposées pour les
dossiers déposés à compter du 1er janvier 2025 et donc de l’appliquer à la
prochaine facturation en 2026 ;
- Approuver en ce sens, les modifications apportées à la convention du
service commun d’instruction, ci-annexée
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec les communes
adhérentes.
OBJET : AVENANT N°3 A LA CONVENTION GENERALE
D’ADHESION AU POLE INFORMATIQUE
Révision des tarifs de la messagerie et ajout de nouvelles prestations ;
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la collectivité est adhérente au Pôle
Informatique du CDG82 et qu'elle bénéficie dans ce cadre d'un ensemble de
prestations destinées à favoriser le déploiement de l’e-administration sur le
département en mutualisant les frais d'installation et de fonctionnement d'outils
et de plateformes, et en assurant la formation et une assistance personnalisée et
de proximité aux utilisateurs de ces technologies.
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’afin de s’adapter aux évolutions
techniques, réglementaires et économiques, le CDG82 met à jour son offre de
services à compter du 1er janvier 2026. Cette mise à jour inclut :
• Une révision des tarifs du service de messagerie, rendue nécessaire par
une augmentation sensible pratiquée par notre fournisseur, l’ALPI40.
• L’ajout de nouvelles prestations techniques.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée l'adhésion à cette nouvelle prestation
et donne lecture de l’avenant n°3 à la convention d’adhésion générale au Pôle
Informatique du CDG82.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Valide la proposition de Monsieur le Maire/Président.
- Autorise le Maire à signer l'avenant n°3 à la convention d’adhésion générale au
Pôle Informatique du CDG82.
- Autorise le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier. OBJET : RAPPORT ANNUEL 2024 DE LA GESTION DES
DECHETS
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2224-
17-1 ;
La Présidente de la Communauté de communes présente chaque année le rapport
sur le prix et la qualité de ce service aux membres du conseil communautaire.
Par délibération du 25 septembre 2025, le conseil communautaire a pris acte du
rapport sur le prix et la qualité du service collecte, traitement et valorisation des
déchets, pour l’année 2024 et ce dernier a été transmis à l’ensemble des
communes afin de le présenter à leur tour à leurs conseillers municipaux.
Après présentation du rapport déchets 2024, il est demandé au conseil
municipal de bien vouloir :
- Prendre acte de ce rapport.
OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A
ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART
DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE
PRECEDENT)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général
des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37
(VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le
1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors
chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 209 656.88 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire
application de cet article à hauteur maximale de 52 414.22 €, soit 25% de
209 656.88 €
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
- 2151 / Installation de voirie = 87 690.00€
- 21538 / Autres réseaux = 104 608.37 €
- 2156 / Matériel et outillage d’incendie = 2 056.04 €
- 2184 / Matériel de bureau et mobilier = 15 302.47 €
TOTAL = 209 656.99 €
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation
des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget
lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer
les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de
l'article L. 4312-6.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
D 'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-
dessus.
OBJET : DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI
PERMANENT
LE MAIRE
VU le code général de la fonction publique ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction
Publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades
correspondant à l'emploi créé ;
CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer
un emploi(s) permanent à temps non complet.
LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du
18 DECEMBRE 2025.
Nombre d’emploi Grade Nature des
fonctions
Niveau de
recrutement
Temps de travail
Hebdomadaire
1 Adjoint d’animation Animateur, employé
polyvalent
24h30
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au
recrutement de l’agent ;
DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes
de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la
collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
OBJET : REFECTION DU MARQUAGE AU SOL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder à la
réfection du marquage au sol situé :
-Chemin des Tilleuls
-Chemin d’Arnaud
-Chemin du Pal
-Carrefour chemin des Capelas/chemin des Joncs
-RD813
-Route de Montbartier
Un devis a été proposé par l’entreprise SIGNAL PLUS SD, pour un montant de 2
635.20 € HT. Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTENT le devis de la société SIGNAL PLUS SD d’un montant de
2 635.20€ HT ;
CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires pour
procéder à la réfection du marquage au sol.