Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv 26 07 2021
Procès Verbal - pv 20 03 2023
Procès Verbal - pv du cm du 17 03 2025
Procès Verbal - pv du 03 09 2024
Procès Verbal - pv 21 03 2022
Procès Verbal - pv du 22 03 2021
Procès Verbal - pv du 03 03 2025
Procès Verbal - pv 03 02 2025
Arrêté - 03 26
Procès Verbal - PV CM 26 03 2024
Procès Verbal - pv 26 03 2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Beauvoir-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 26 03 2024)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Eau et assainissement,
COMMUNE DE BEAUVOIR-SUR-MER
Conseil Municipal
Séance du Lundi 26 Mars 2024
PROCES VERBAL
Présents : M. BILLON Jean-Yves, M. TESSON Denis, MME KARPOFF Béatrice, M. ANDRÉ Peter, MME POTIER
Alizée, M. GRONDIN Bertrand, MME MICHEL Sophie, M. RETUREAU Pascal, M. BEHAR Nicolas, MME DOUX Fabienne, M. BURGAUD André, M. SANCHEZ Michel, MME BODIN Françoise, M. DENIS Laurent, MME PINEAU Pauline, M. BOURDIN Pascal, M. GRIERE Yohann, MME THIBAUD Valérie, MME BLANCHARD Isabelle M. DELAPRÉ Stéphane
Absents ayant donné pouvoir: MME BRIÉE Sophie à MME KARPOFF Béatrice, MME ROUSSEAU Danièle à MME
DOUX Fabienne, MME POUTHE Sandrine à M. DENIS Laurent, MME ANCELIN Brigitte à MME BLANCHARD Isabelle
Absents excusés : MME FRADET Annabelle, MME BILLET Anne
Absent : M. PILLET Jean-François
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H40
Monsieur le Maire fait l'appel nominal des présents.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT.
SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire nomme Monsieur RETUREAU Pascal comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils entendent approuver le procès-verbal de la séance du 12 février 2024.
Le procès-verbal de la séance du 12 février 2024 est approuvé à l'unanimité.
HER DRE DIE
DOSSIERS POUR DELIBERATIONS :
17/2024 — Compte de gestion 2023 — Budget général
Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'exécution des dépenses et des recettes du budget général pour l'exercice 2023 a été réalisée par le Chef du service comptable de Chailans et que le compte de gestion établi est conforme au compte administratif du budget principal.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du Compte de Gestion du receveur.
{
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'adopter le compte de gestion du budget principal pour l'exercice 2023.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2343-1 et 2;
Vu le Code des communes et notamment les articles R.241-1 à R.241-6 à 15 et R.241-16 à 33, Vu les comptes de gestion transmis à la commune avant le 1er juin comme la loi en fait obligation,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- _ Décide d'adopter le compte de gestion du budget principal pour l'exercice 2023
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: UNANIMITE
He AK KR AK
18/2024 — Compte de gestion 2023 — Budget assainissement
Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'exécution des dépenses et des recettes du budget assainissement pour l'exercice 2023 a été réalisée par le Chef du service comptable de Challans et que le compte de gestion établi est conforme au compte administratif du budget assainissement.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du Compte de Gestion du receveur.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'adopter le compte de gestion du budget assainissement pour l'exercice 2023.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2343-1 et 2 k
Vu le Code des communes et notamment les articles R.241-1 à R.241-6 à 15 et R.241-16 à 33 ;
Vu les comptes de gestion transmis à la commune avant le 1er juin comme la loi en fait obligation,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d'adopter le compte de gestion du budget assainissement pour l'exercice 2023
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: UNANIMITE
KR RE
19/2024 — Compte de gestion 2023 - Budget lotissement communal Saint Louis
Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'exécution des dépenses et des recettes du budget lotissement Saint-Louis pour l'exercice 2023 a été réalisée par le Chef du service comptable de Challans et que le compte de gestion établi est conforme au compte administratif du budget lotissement.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du Compte de Gestion du receveur.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'adopter le compte de gestion du budget lotissement pour l'exercice 2023.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2343-1 et 2;
Vu le Code des communes et notamment les articles R.241-1 à R.241-6 à 15 et R.241-16 à 33;
Vu les comptes de gestion transmis à la commune avant le 1er juin comme la loi en fait obligation,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur ;
Entendu l'exposé de Monsieur te Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d'adopter le compte de gestion du budget lotissement communal Saint Louis pour l'exercice 2023
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: UNANIMITE
KEFRÉKEEHKEKX
20/2024 — Compte administratif 2023 —- Budget général
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'élire son Président afin qu'elle puisse délibérer régulièrement sur le compte administratif de l'exercice 2023 du budget général de la commune.
Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Denis TESSON conformément à l'article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le compte administratif 2023.
ll est demandé à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31 et L.2122-21 et L.2343- 1et2,
Vu le Code des communes et notamment les articles R.241-1 à 4, R.241-6 à 15 et R.241-16 à 33,
Vu les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2023,
Vu l'avis de la commission de finances en date du 11 mars 2024,
Vu les comptes de gestion 2023 établis par le percepteur,
Vu le compte administratif pour l'exercice 2023,
Entendu l'exposé du rapporteur ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d'adopter le compte administratif 2023 du budget général faisant apparaître les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Résultats reportés 1 266 761.45 322 387.65
Opérations de l'exercice 4 103 392.07 4 948 659.92 2 840 490.14 2 492 061.13
TOTAUX 4 103 392.07 6215421337 3162 877.79 2 492 061.13
Résultats de clôture 2 112 029.30 670 816.66
Restes à réaliser 707 513.86 202 021.52
3 TOTAUX CUMULES 4 103 392.07 6 215 421.37 3 870 391.65 2 694 082.65
RESULTATS DEFINITIFS 2 112 029.30 1 176 309.00
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: UNANIMITE
ÉLELELLS EE)
21/2024 — Compte administratif 2023 —- Budget assainissement
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'élire son Président afin qu’elle puisse délibérer régulièrement sur le compte administratif de l'exercice 2023 du budget assainissement de la commune.
Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Denis TESSON conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le compte administratif 2023 du budget « Assainissement ».
ll'est demandé à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31 et L.2122-21 et L.2343- 1et2,
Vu le Code des communes et notamment les articles R.241-1 à 4, R.241-6 à 15 et R.241-16 à 33,
Vu les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2023,
Vu l'avis de la commission de finances en date du 11 mars 2024,
Vu les comptes de gestion 2023 établis par le percepteur,
Vu le compte administratif pour l'exercice 2023,
Entendu l'exposé du rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- _ Décide d'adopter le compte administratif 2023 du budget « Assainissement », faisant apparaître les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Résultats reportés 878 186.75 276 289.63
Opérations de l'exercice 388 530.54 392 512.83 114 254.17 205 030.98
TOTAUX 388 530.54 1 270 699.58 114 254.17 481 320.61
Résultats de clôture 882 169.04 367 066.44
Restes à réaliser 68 415.50 0.00
TOTAUX CUMULES 388 530.54 1 270 699.58 182 669.67 481 320.61
RESULTATS DEFINITIFS 882 169.04 298 650.94
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: UNANIMITE A ARR REX
22/2024 — Compte administratif 2023 — Budget lotissement communal Saint Louis
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d’élire son Président afin qu’elle puisse délibérer régulièrement sur le compte administratif de l'exercice 2023 du budget lotissement Saint-Louis.
Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Denis TESSON conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le compte administratif 2023 du budget « lotissement Saint-Louis ».
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31 et L.2122-21 et L.2343- tet2,
Vu le Code des communes et notamment les articles R.241-1 à 4, R.241-6 à 15 et R.241-16 à 33,
Vu les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2023,
Vu l'avis de la commission de finances en date du 11 mars 2024,
Vu les comptes de gestion 2023 établis par le percepteur,
Vu le compte administratif pour l'exercice 2023,
Entendu l'exposé du rapporteur ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d'adopter le compte administratif 2023 du budget « lotissement Saint-Louis », faisant apparaître les résultats suivants :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou
déficit excédent déficit excédent
Résultats reportés 0.00 -98 902.06
Opérations de l'exercice 303 024.56 303 024.64 303 024.35 418 902.06
TOTAUX 303 024.56 303 024.64 303 024.35 320 000.00
Résultats de clôture 0.08 16 975.65
Restes à réaliser 0.00 0.00
TOTAUX CUMULES 303 024.56 303 024.64 303 024.35 320 000.00
RESULTATS DEFINITIFS 0.08 16 975.65
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: UNANIMITE
A ke h AOR HACK
23/2024 — Affectation du résultat de l’exercice 2023 sur l’exercice 2024 -— Budget
général
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l'affectation de résultat du compte administratif 2023 sur le budget primitif 2024.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les comptes de gestion pour l'exercice 2023, Vu le compte administratif pour l'exercice 2023,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de procéder à l'affectation de résultat du compte administratif 2023 sur le budget primitif 2024 tel que suit :
Résultat de fonctionnement
À Résultat de l'exercice + 845 267.85
B Résultats antérieurs reportés + 761. Ligne 002 du compte administratif 1266 761.45
C Résultat à affecter =A+B + 2112 029.30
D Solde d'exécution d'investissement
D001 (besoin de financement)
RO01 (excédent de financement) 670 816.66
E Solde des restes à réaliser
d'investissement - 505 492.34
‘Besoin de financement F = D+E 1 176 309.00
AFFECTATION C = G+H 2 112 029.30
1) Affectation en réserve R1068 en
iinvestissement 4 176 309.00
*G= au minimum couverture du besoin de
financement F
‘2) H Report en fonctionnement R002 935 720.30
‘DEFICIT REPORTE D 002
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: UNANIMITE
HR NOK ke
24/2024 — Affectation du résultat de l’exercice 2023 sur l'exercice 2024 — Budget assainissement
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l'affectation de résultat du compte administratif 2023 sur le budget primitif 2024.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le compte de gestion du budget assainissement pour l'exercice 2023,
Vu le compte administratif du budget assainissement pour l'exercice 2023,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - Décide de procéder à l'affectation de résultat du compte administratif 2023 sur le budget primitif assainissement 2024 tel que suit :
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice + 3 982.29
B Résultats antérieurs reportés +
Ligne 002 du compte administratif PNEMOES
C Résultat à affecter =A+B + 882 169.04
D Solde d'exécution d'investissement
D001 (besoin de financement) + R001 (excédent de financement) 367 066.44
E Solde des restes à réaliser
d'investissement - 68 415.50
Besoin de financement F = D+E 0
AFFECTATION C = G+H 882 169.04
1) Affectation en réserve R1068 en
investissement 0
G= au minimum couverture du besoin de
financement F
2) H Report en fonctionnement R002 882 169.04
DEFICIT REPORTE D 002 0
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: UNANIMITE
A KA K
25/2024 — Affectation du résultat de l’exercice 2023 sur l'exercice 2024 — Budget
lotissement communal Saint Louis
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l'affectation de résultat du compte administratif 2023 sur le budget primitif 2024.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le compte de gestion du budget lotissement Saint-Louis pour l'exercice 2023,
Vu le compte administratif du budget lotissement Saint-Louis pour l'exercice 2023,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de procéder à l'affectation de résultat du compte administratif 2023 sur le budget primitif lotissement communal Saint-Louis 2024 tel que suit : Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice 0.08
B Résultats antérieurs reportés 0.00
Ligne 002 du compte administratif ‘
C Résultat à affecter =A+B 0.08
Résultat d'investissement
D Résultat de l'exercice 115 877.71
E-Résultat antérieur -98 902.06
G-Solde d'exécution d'investissement L
RO01 (excédent de financement) 16 975.65 D001 (besoin de financement) 0.00
H-Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00
I-Besoin de financement = G+H 0.00
HJ- AFFECTATION = K+L 0.08
K-1) Affectation en réserve R1068 en investissement 0.00
L-2) H Report en fonctionnement R002 0.08
FREE D'INVESTISSEMENT REPORTE R 001 16 975.65
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: UNANIMITE
HR AH A RE
26/2024 — Vote des taux
Sophie BRIEE entre dans la salle et prend part au vote.
Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1639 À du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.
Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.
Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2023 :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 42,64% Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 43,40% Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 16,52%
Monsieur le Maire rappelle également que le vote du taux de la taxe d'habitation est maintenant lié au taux de taxe foncière ou au taux moyen pondéré des taxes foncières, il ne peut donc augmenter plus ou diminuer moins.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'état fiscal indiquant l'évolution des bases à partir desquelles sont calculées les taxes vient d'être transmis par les services fiscaux. ll précise que les bases prévisionnelles 2024 augmentent de 5.23% pour la taxe foncière bâti, de 3.56% pour la taxe foncière non bâti et de 5.03% pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Ainsi et selon ces bases revalorisées, le produit fiscal attendu pour 2024 (hors contribution FNGIR et hors allocations compensatrices) est estimé à 2 974 742€.
Monsieur le Maire explique que le budget primitif 2024, dans son volet dépenses de fonctionnement comme d'investissement, est la traduction des niveaux de services et d'équipements proposés à la population Belvérine.
Compte tenu des conditions de réalisation de l'équilibre budgétaire faisant l'objet d'une délibération présentée à cette même séance, il est proposé pour 2024 une augmentation de 2% des taux d'imposition pour les taxes de foncier bâti, de foncier non bâti et d'habitation sur les résidences secondaires, afin de porter le produit fiscal attendu pour 2024 à 3 027 164€.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'appliquer les taux comme suit pour 2024 :
Taxe foncière bâti (TFB) : 43,49% Taxe foncière non bâti (TFNB) : 44,27% Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 16,85%
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts,
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,
Vu l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 (état 1259),
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-_ Décide d'appliquer les taux comme suit pour 2024 :
Taxe foncière bâti (TFB) : 43,49% Taxe foncière non bâti (TFNB) : 44,27% Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires (THS) 16,85%
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: 21 NON: 3
AK 4 K
27/2024 — Révision n°1 de l'autorisation de programme et de crédits de paiement (APICP) n°2023-01 Travaux d'aménagement du centre bourg — opération n°68
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le principe du vote en AP/CP.
La procédure des AP/CP est une dérogation au principe d’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier les investissements, elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d'un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les AP sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
-La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer.
-Les crédits de paiement non utilisés sur l'année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation annuelle de l'exécution des AP/CP.
-Toutes les autres modifications doivent faire l'objet d'une délibération. Le suivi des AP/CP figure également en annexe des documents budgétaires.
En début d'exercice budgétaire, les dépenses liées à une autorisation de programme peuvent être mandatées par l'ordonnateur jusqu'au vote du budget (dans la limite des CP prévus au budget de l'exercice).
+ Plan de financement :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les travaux se poursuivent dans le cadre du projet d'aménagement du centre-bourg. Afin de ne pas mobiliser inutilement des crédits et d'assurer un montage financier optimal, une AP/CP a été mise en œuvre pour cette opération.
Le total des CP doit être égal au montant de l'AP : CP 2023 à CP 2026 = AP.
* Dépenses : Travaux de VRD et d'aménagements paysagers, maîtrise d'œuvre, bureaux de contrôle, SYDEV.
* Recettes : Les dépenses d'équipement relatives à cette opération seront financées par l'autofinancement, par l'emprunt et par des subventions.
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l'article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Considérant que le coût de l'aménagement du centre bourg est maintenu à 1 570 000 € TTC,
Considérant que cette opération devrait être réalisée sur 4 exercices 2023, 2024, 2025 et 2026,
Considérant que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre une meilleure lisibilité en ne faisant pas supporter sur un seul exercice l'intégralité de la dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de réviser l'autorisation de programme et de crédits de paiement n°2023-01 pour les travaux d'aménagement du centre-bourg tel que suit :
10 Montant en € TIC
TOTAL
. BP 2024 BP 2025 BP 2026 v-L
Exercice Réalisé 2023 — | autorisation de prévisionnel |prévisionnel| prévisionnel
programme
Etudes, ingénierie, maîtrise d'œuvre, sydev, , 8 050 € 91 950 € 60 000 € 60 000 € 220 000 €
autres travaux hors marché
Tranche ferme 1- Réaménagement parking, er , | 184 807 € 53 193 € 238 000 €
aire d'accueil vélo, arbres et plantations
Tranche optionnelle 1- Equipement aire
, | 170 000 € 170 000 € d'accueil vélo
Tranche optionnelle 2- Réaménagement
Grand place, réfection chaussée Grand Rue, 312 000 € 312 000 €
pv assise bois sur muret
Tranche optionnelle 3- Préau, mobilier Grand 90 000 € 90 000 €
place
Tranche optionnelle 4 Trottoirs RD rive sud , 300 000 € 300 000 €
et chaussée RD
Tranche optionnelle 5- Trottoirs RD rive nord 240 000 € 240 000 €
Crédits de paiements prévisionnels 192 857 € 627 143€ 450 000 € 300 000 € 1 570 000 €
Autofinancement 128 850 € 200 000 € 150 000 € 290 000 € 768 850 €
Subvention du département 0€ 20 000 € 20 000 € 10 000 € 50 000 €
Subvention de l’État Fonds Vert 64 007 € 32 000 € 32 000 € 128 007 €
Subvention du Conseil Régional 0€
FEDER - Fonds européen de développement régional
Emprunt 375 143€ 248 000 € 0€ 623 143€
Financement Prévisionnel 192 857 € 627 143€ 450 000 € 300 000 € 1 570 000 €
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: 21 ABSTENTION : 3
LÉCÉEELES SES)
28/2024 - Création de l’autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) n°2024-01 Travaux de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire du Gois
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le principe du vote en AP/CP.
La procédure des AP/CP est une dérogation au principe d'annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier les investissements, elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d'un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les AP sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
-La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer 11 -Les crédits de paiement non utilisés sur l’année doivent être repris l'année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation annuelle de l'exécution des AP/CP.
-Toutes les autres modifications doivent faire l'objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP figure également en annexe des documents budgétaires.
En début d'exercice budgétaire, les dépenses liées à une autorisation de programme peuvent être mandatées par l'ordonnateur jusqu’au vote du budget (dans la limite des CP prévus au budget de l'exercice).
AP/CP relative aux travaux de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire du Gois
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que dans le cadre du projet de travaux de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire du Gois, l'étude d'avant-projet définitif a permis d'établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux des différentes solutions étudiées.
Le montant de l’autorisation de programme est fixé à 3.430.720 € TTC, ce montant tenant compte de provisions pour aléa et révisions de prix compte tenu de la volatilité des matières premières.
« Plan de financement :
Le total des CP doit être égal au montant de l'AP : CP 2024 à CP 2026 = AP.
* Dépenses : Travaux de bâtiments et d'aménagements, maîtrise d'œuvre, bureaux de contrôle.
+ Recettes : Les dépenses d'équipement relatives à cette opération seront financées par l’autofinancement, par l'emprunt et par des subventions en cours de sollicitation (un réajustement de la ventilation sera effectué).
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l'article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Considérant que le coût des travaux de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire du Gois est estimé à 3430 720€ TTC,
Considérant que cette opération devrait être réalisée sur trois exercices : 2024, 2025 et 2026,
Considérant que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre une meilleure lisibilité en ne faisant pas supporter sur un seul exercice l'intégralité de la dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de créer l'autorisation de programme et de crédits de paiement n°2024-01 pour les travaux de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire du Gois tel que suit
12 Montant en € TTC
TOTA
: BP 2024 BP 2025 BP 2026 g à k Exercice Mes , 2 autorisation de prévisionnel | prévisionnel | prévisionnel programme
Etudes, ingénierie, maîtrise d'œuvre, autres me 90 713€ 90 713 € 272 140€
travaux hors marché
Phase 1- Travaux d'extension du restaurant 663 034€ 442 022 € 1105 056€
scolaire
Phase 2 - Travaux de rénovation de 3 classes 110705 273 803€ 684 508€
élémentaires + sanitaires garçons
Phase 3- Travaux de rénovation de 3 classes sa 508€ 684 508 €
élémentaires + bibliothèque
Phase 4- Travaux de rénovation des classes 273 803€ 210 705 € 684 508 €
maternelles et de la cour
Crédits de paiements prévisionnels 1164452€ 1 764 850 € 501 418 € 3430 720€
Autofinancement 435 923 € 632 850 € 327418 € 1396 191€
Fonds de concours Challans Gois 54 529 € 54 529 €
Subvention du département 0€
Subvention de l’État Fonds Vert 135 000 € 180 000 € 135 000 € 450 000 €
Subvention du Conseil Régional 0€
Subvention SYDEV 39 000 € 52 000 € 39 000 € 130 000 €
Emprunt 500 000 € 900 000 € 1 400 000 €
Financement Prévisionnel 1164 452€ 1 764 850 € 501 418 € 3 430 720 €
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
OUI: UNANIMITE VOTE :
AA KR HORS
29/2024 — Budget primitif 2024 — Budget général
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le principe du vote en AP/CP.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet de budget primitif pour l'exercice 2024.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1612-1 et suivants, et L.2311-1 à 2343-2 ;
Vu le Débat d'Orientations Budgétaires tenu le 12 février 2024 ;
Vu la commission finances du 11 mars 2024 ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d'adopter le budget primitif du budget général pour l'exercice 2024 tel que suit :
13 Section de fonctionnement :
"4 VIN
LE] Proposé
O11 - Charges à caractère général 1 411 100.00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 145 516.00
65 - Autres charges de gestion courante 469 050.00
66 - Charges financières 84 200.00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 205 000.00
014- Atténuations de produits. 302993.00
023 - Virement à la section d'investissement 1 229 743.18
67 - Charges spécifiques nn 3 000.00
022 - Dépenses imprévues 0.00
TOTALDEPENSES 5850 602.18
IRECETTEC 7 LtA8 RES di
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverse: 302 900.00
.73- Impôts et taxes _ _. _ 373 957.88
‘731 - Fiscalité locale 3 010 000.00
74- Dotations et participations _______ __: 1013 000.00
75 - Autres produits de gestion courante 168 719.00
76- Produits financiers L 0.00
77- Produits spécifiques 500.00
013 - Atténuations de charges 30 000.00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 15 805.00
002 - Résultat de fonctionnement reporté 935 720.30
TOTALRECETTES 5850 602.18
14 DÉPENSES UMTS B Proposé LORS
Hors programme 1 056 121.66 1 056 121.66
13-Cimetière 24 000.00 2 570.84 26 570.84
15-Ancienne Gare 2 000.00 2 000.00
17-Presbytère 22 000.00 22 000.00
22-Résidence Billon 77 000.00 51 773.44 128 773.44
25-Centre Administratif 12 000.00 3 332.42 15 332.42
28-Salle omnisport 10 000.00 3 269.05 13 269.05
29-Ardoise verte 5 000.00 5 000.00
30-Salle océane 5 000.00 5 000.00
31-Centre de loisirs 7 000.00 7 000.00
38-Les Halles 5 000.00 5 000.00
39-Mairie 10 000.00 37 734.55 47 734,55
40-Eglise 100 000.00 268 162.49 368 162.49
41-Voirie 100 000.00 4 060.94 104 060.94
42-Eclairage Public et réseaux 108 800.00 153 186.00 261 986.00
43-Complexe sportif 40 000.00 42 510.00 82 510.00
45-Groupe scolaire 1 164 490.29 38 854.59 1 203 344.88
48-Résene foncière 15 000.00 16 000.00 31 000.00
49-Parc du cornoir 0.00 1 359.96 1 359.96
51-Salle polyvalente 5 000.00 5 000.00
52-La Poste 5 000.00 5 000.00
53-Parc ST 55 000.00 55 000.00
62-Maison des associations 5 000.00 5 000.00
64-Bâtiment Serices techniques 5 000.00 5 000.00
65-Réseau Eaux pluviales 150 000.00 150 000.00
66-Espace Terre Mer 400 000.00 24 628.97 424 628.97
67-Batiments communaux 17 000.00 60 070.61 77 070.61
68-Aménagement Centre Bourg 627 143.00 627 143.00
TOTALDEPENSES 4032 554.95 707 513.86 4 740 068.81
RECETTES D'INVESTISSEMENT NET Proposé LRU
Hors programme 3 951 382.42 3 951 382.42
39-Mairie 13 508.95 13 508.95
40-Eglise 16 473.27 169 595.83 186 069.10
41-Voirie 18 916.74 18 916.74
45-Groupe Scolaire 301 529.00 201 529.00
66-Espace Terre Mer 152 445.00 152 445.00
68-Aménagement du centre bourg 116 217.60 116 217.60
TOTAL RECETTES 4 538 047.29 202 021.52 4 740 068.81
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: 21 ABSTENTION : 3
SK
30/2024 — Budget primitif 2024 —- Budget assainissement
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet de budget primitif assainissement pour l'exercice 2024.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer. 15 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1612-1 et suivants, et L.2311-1 à 2343-2,
Vu le Débat d'Orientations Budgétaires tenu le 12 février 2024,
Vu la commission finances du 11 mars 2024 ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- _ Décide d'adopter le budget primitif assainissement pour l'exercice 2024 tel que suit :
JEPENSES DE FONCTIONNEME
011 - Charges à caractère général
012 - Charges de personnel et frais assimilés
65 - Autres charges de gestion courante
67 - Charges exceptionnelles
023 - Virement à la section d'investissement
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section
022 - Dépenses imprévues ( exploitation )
68- Dotations aux amortissements et aux provisions
220 300.00
20 000.00
1 000.00
10 000.00
743 369.04
210 000.00
16 500.00
1 000.00
TOTAL DEPENSES 1 222 169.04
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Proposé otal Budget
77- Produits exceptionnels
70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marct
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section
002- Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit)
0.00
340 000.00
0.00
882 169.04
TOTALRECETTES 1 222 169.04
[DEPENSES D INVESTISSEMENT Keports
21- Immobilisations corporelles 0.00
23- Immobilisations en cours 68 415.50
20- Immobilisations incorporelles 0.00
.020 - Dépenses imprévues { investissement) 0.00
TOTAL DEPENSES 68 415.50
RECETTES D'INVESTISSEMENT ss lgas
001 - Solde d'exécution de la section
. . , 0.00 d'investissement reporté |
040- Opérations d'ordre de transfert entre sections 0.00
021 - Virement de la section d'exploitation 0.00
TOTAL RECETTES 0.00
"Paletelt:
180 000.00
842 019.98
170 000.00
60 000.00
1 252 019.98
367 066.44
210 000.00
743 369.04
1 320 435.48
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: 21 ABSTENTION : 3
SR RS OR
[OC 1h: HAS
220 300.00
20 000.00
1 000.00
10 000.00
743 369.04
210 000.00
16 500.00
1 000.00
1222 169.04
0.00
340 000.00
0.00
882 169.04
1222 169.04
[7-4 |
910 435.48
170 000.00
60 000.00
1320 435.48
Lee Le 3 4
367 066.44
210 000.00
743 369.04
1 320 435.48
16 31/2024 — Budget primitif 2024 — Budget lotissement communal Saint Louis
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet de budget primitif lotissement Saint Louis pour l'exercice 2024.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1612-1 et suivants, et L.2311-1 à 2343-2,
Vu le Débat d'Orientations Budgétaires tenu le 12 février 2024 ;
Vu la commission finances du 11 mars 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- _ Décide d'adopter le budget primitif du budget lotissement communal Saint-Louis pour l'exercice 2024 tel que suit :
011 - Charges à caractère général 247 466.24
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 303 024.35
65 - Autres charges de gestion courante 10.08
TOTAL DEPENSES 550 500.67
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 320 000.00
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 227 490.59
75 - Autres produits de gestion courante 10.00
74 - Dotations et participations 3 000.00
002 - Résultat de fonctionnement reporté 0.08
TOTAL RECETTES 550 500.67
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Total Budge 14
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement rep: 0.00
049 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 320 000.00
16 - Emprunts et dettes assimilées 0.00
TOTAL DEPENSES 320 000.00
GIE OL SN LS ET ENLE LOGE EG:
001 - Soide d'exécution de la section d'investissement rep: 16 975.65
049 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 303 024.35
16- Emprunts et dettes assimilées 0.00
TOTAL RECETTES 320 000.00
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: UNANIMITE
OR RE
17 32/2024 — Bilan des cessions et acquisitions 2023
Monsieur le Maire rappelle à assemblée que l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales impose aux communes de plus de 2 000 habitants de dresser un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières.
L'inscription dans ce bilan des biens mobiliers ne faisant pas l'objet d'actes notariés n'est donc pas obligatoire. Le détail de ces biens est annexé au compte administratif.
Ce bilan a pour objet d'apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par la
commune sur l'exercice 2023.
Pour 2023, le bilan des acquisitions réalisées dans le cadre du budget général est le suivant :
ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR LA COMMUNE EN 20223
> . Référence . Prix Désignation
|Contenance cadastrale Objet Adresse Vendeur TIC
Terrain 15 m2 AY438 |Acquisition| © #'and | Vendée |, ee rue habitat
Sarl . BA234 rue des .
Terrain 117 m2 BA236 Echange Sables Unisap 0€
Super U
Espaces AT243 co . AT244
rte de la Loti
1856 m2 AT245 Acquisition| Roche Newland O0 € otissement
Bel Horizon AT246 sur Yon
AT247
Espaces
communs .
lotissement | 3389 m2 AW280 à Acquisition Due ns BATIMMO| 0€ AW285 écureuils clos de
chantemerle
. AB274 ee 207 rue Csorts Terrain 14 m2 AB275
Acquisition du Port | Fournier 0€
. Les Terrain avec
arsais 4 100
bâtiment à 647 m2 D1358 Acquisition Etat |
(port du € l'abandon
bec)
Terrain 1328 m2 AR23 Acquisition | …. Fief sorts 347 €
Pierrière | Boutolleau
Espaces
communs , . AM436 à . impasse
Csorts lotissement | 2090 m2 AM440 Acquisition JM Baud| Beneteau 0€
clos Jean
Marie Baud
18 7 rue du Csorts 1€
Terrain 35 m2 AH425 Acquisition stade Roquand
Pour 2023, le bilan ne fait apparaître aucune cession.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
- Décide d'adopter le bilan annuel des cessions et acquisitions immobilières 2023 tel que présenté ci- dessus
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: UNANIMITE
HE
33/2024 — Participation aux dépenses des écoles — Fixation du montant 2024
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les communes participent aux dépenses des écoles publiques.
A ce titre, la commune de Beauvoir sur Mer participe aux dépenses du groupe scolaire Le Gois et verse une participation aux écoles accueillant des élèves résidant à Beauvoir sur Mer et scolarisés dans une autre commune.
I convient de fixer le montant de la participation communale pour 2024.
Cette contribution est actuellement fixée à hauteur de 610,00 € par élève. Monsieur le Maire propose à l'assemblée de fixer le montant de la participation communale pour 2024 à hauteur de 625,00 € par élève.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer
Vu le Code de l'éduction et notamment les articles L.212-1 et suivants et L.442-5 et suivants ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de fixer le montant de la participation aux dépenses des écoles pour l’année 2024 hauteur de 625,00 € par élève
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: UNANIMITE
ke ke
34/2024 — OGEC -— Participation aux dépenses de l’école Saint-Joseph — Fixation du montant 2024
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en vertu du Code de l'éducation les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association doivent être prises en charge dans les mêmes conditions que celles des écoles publiques.
19 A ce titre, la commune alloue chaque année une participation financière annuelle à l'association OGEC de Beauvoir sur Mer, dont le siège est situé 26 rue du 8 Mai, au titre de la prise en charge des dépenses de l'école Saint-Joseph.
Monsieur le Maire propose de calculer le montant de la participation communale 2024 en prenant pour référence le coût pour la commune d’un élève scolarisé à l'école publique (625,00 €) multiplié par le nombre d'élèves résidant à Beauvoir sur Mer inscrits à l'école Saint-Joseph (93), soit une participation de l’ordre de 58.125,00 €.
Monsieur ie Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu le Code de l'éducation et notamment l’article L.442-5 :
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
- Décide d'attribuer à l'association OGEC de Beauvoir sur Mer, au titre de la prise en charge des
dépenses de l'école Saint-Joseph pour l'année 2024, une participation financière à hauteur de 625,00 £ par élève, soit un montant total de 58.125,00 €
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: 21 ABSTENTION : 3
OR AH RE
35/2024 — ASSOLI — Subventions 2024
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, par délibération n° 74/2022 du 24 octobre 2022, elle a approuvé la conclusion d’une convention pluriannuelle d'objectifs et de partenariat avec l'ASSOLI pour la période 2023-2026.
Il convient à présent de procéder, pour l'année 2024, à l'attribution des subventions prévues dans ladite convention, signée le 28 octobre 2022.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de verser à l'ASSOLI 51.472,00 € au titre du reversement de l'attribution de compensation versée par la communauté de communes à la commune, 30.241,90 € au titre de ses activités Centre de loisirs — Jeunesse et 24.121,07 € au titre de ses activités périscolaires.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
M. Jean-Yves BILLON, M. Nicolas BEHAR et Mme Alizée POTIER sortent de la salle et ne prennent pas part au vote.
Vu la convention pluriannuelle d'objectifs et de partenariat pour la période 2023-20526 signée le 28 octobre 2022,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de verser à l'ASSOLI 51.472,00 € au titre du reversement de l'attribution de compensation versée par la communauté de communes à la commune, 30.241,90 € au titre de ses activités Centre
de loisirs — Jeunesse et 24.121,07 € au titre de ses activités périscolaires.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: 20 ABSTENTION: 1
AO OR NA
20 36/2024 — Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d'attribution
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023,
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2025.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
La détermination du montant
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1°’ Rond DAS dosapnmeite juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat pour un poste à
temps complet
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € |
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
Les conditions de versement
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
21 Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d'entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.
Les conditions de cumul
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'attribution individuelle
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu le Code général de la fonction publique :
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d'achat :
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 18 mars 2024 :
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
-__ Décide de verser la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions
réglementaires selon les modalités ci-dessous :
Montant proposé de la prime de
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1°’ | pouvoir d'achat pour un poste à juillet 2022 au 30 juin 2023 temps complet (dans la limite des
plafonds fixés par le décret)
inférieure ou égale à 23 700 € 661 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 578 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 496 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 400 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 330 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 289 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 248 € —
-__ Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
-__ Précise que la présente délibération entre en vigueur le 1® avril 2024
22 - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: UNANIMITE
A NE
37/2024 — Équipement cabinet médical 7 Grand Rue — Demande de subvention à la
Région Pays de la Loire
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de la mise en œuvre du projet ESCORTER, il convient de prévoir l'équipement en meubles et matériels médical des deux bureaux de consultations médicales et du secrétariat disponibles au sein du cabinet médical situé 7 Grand Rue.
Ces acquisitions constituent des dépenses éligibles à l'attribution d’une subvention de la Région Pays de la Loire au titre du fonds régional d'aide d'urgence pour le maintien des professionnels de santé à hauteur de 25 % d'un montant d'acquisition estimé à 12.000 € HT.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de solliciter ladite subvention auprès de la région Pays de la Loire.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de solliciter une subvention de la Région Pays de la Loire au titre du fonds régional d'aide d'urgence pour le maintien des professionnels de santé à hauteur de 25 % d’un montant d'acquisition de meubles et de matériels médical estimé à 12.000 € HT.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: UNANIMITE
2e ke fe RE
38/2024 — Équipement cabinet médical 7 Grand Rue — Demande de subvention aux
Département de la Vendée
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de la mise en œuvre du projet ESCORTER, il convient de prévoir l'équipement en meubles et matériels médical des deux bureaux de consultations médicales et du secrétariat disponibles au sein du cabinet médical situé 7 Grand Rue pour un montant estimé à 12.000 € HT.
Ces acquisitions constituent des dépenses éligibles à l'attribution d'une subvention du Département de la Vendée.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de solliciter ladite subvention auprès du Département de la Vendée.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de solliciter une subvention du Département de la Vendée pour l'acquisition de meubles et de matériels médical pour un montant estimé à 12.000 € HT.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: UNANIMITE
23 AA HR OK
39/2024 — Travaux de rénovation du groupe scolaire Le Gois — Demande de
subvention au Département de la Vendée
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les travaux de rénovation du groupe scolaire Le Gois constituent des opérations éligibles à l'attribution d'une subvention du Département de la Vendée au titre de l’aide aux bâtiments scolaires.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de solliciter du Département de la Vendée une subvention à hauteur de 20 % d’une dépense plafonnée à 500.000 € HT pour la rénovation des classes, d’une subvention à hauteur de 20% d'une dépense plafonnée à 300.000 € HT pour le restaurant scolaire, et d’une subvention à hauteur de 20% plafonnée à 400.000 € HT pour les locaux annexes (préau, cour, salle de jeu, locaux de
rangement, bureaux d'enseignement) et d'approuver le plan de financement suivant :
Montant HT
(Phase PRO
Travaux rénovation énergétique :
-Travaux de rénovation des classes 643.459 € DEPENSES -Travaux de rénovation des locaux annexes 1.157.391 €
TOTAL DEPENSES RENOVATION 1.800.850 €
-Fonds Vert (accordée) 450.000 € -Subvention d'Etat DSIL 2024 (en cours de demande) 450.000 € -SyDEV (en cours de demande) 100.000 € Région Pays de la Loire (en cours de demande) 200.000 € RECETTES | _ADEME (en cours de demande) 15.000 € -Département — Rénovation des classes 100.000 € -Département — Rénovation locaux annexes 80.000 € -Autofinancement 405.850 €
TOTAL RECETTES RENOVATION 1.800.850 €
DEPENSES Travaux extension restaurant scolaire 831.300 €
TOTAL DEPENSES EXTENSION 831.300 €
-Fonds de concours Challans Gois Communauté 54.529 € -Subvention d'Etat DETR 2024 (en cours de demande) 497.100 € RECETTES -Département 60.000 €
-Autofinancement 219.671 €
TOTAL RECETTES EXTENSION 831.300 €
TOTAL DÉPENSES RENOVATION + EXTENSION 2.632.150 €
TOTAL RECETTES RENOVATION + EXTENSION 2.632.150 €
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document lié à cette demande de subvention
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: UNANIMITE
24 CELLES EE EE)
40/2024 — Espace multifonctionnel 52 rue du Port - Cession à Challans Gois
Communauté
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'Espace Multifonctionnel situé 52 rue du Port correspond à
l'ancien siège de la communauté de communes du Pays du Gois, intégré aux équipements de Challans Gois communauté à l'issue de la fusion opérée en 2017.
Il s’agit d'un bâtiment de 850 m° environ sur 2 niveaux, construit sur la parcelle cadastrée section AD n°133
d'une superficie de 4.527 m°. Un bail à construction porté par la commune de Beauvoir sur Mer court du 20 septembre 2004 au 31 juillet 2024.
Trois preneurs se sont succédés dans le bâtiment : l’entreprise « Océanic Tourisme », la communauté de
communes « Marais Breton Nord » (ex. CC Pays du Gois), puis Challans Gois Communauté depuis la fusion issue de la loi NOTREe.
Nous distinguons 4 espaces dans cet ensemble :
- Des bureaux utilisés par les agents de l'ex Syndicat Mixte du Marais de St Jean de Monts et de Beauvoir sur Mer,
- Une grande salle de réunion,
- Des bureaux récemment aménagés à l'étage, dont l'un est occupé par les éclusiers de Challans Gois Communauté,
- Un atelier et des vestiaires partagés entre les agents de l'ex SMMIJB et le service technique de Challans Gois Communauté.
Le loyer mensuel actuel versé par la communauté de communes à la commune de Beauvoir sur Mer est de 504,40 € HT.
Une promesse de vente irrévocable du bailleur à construction, rédigée page 13 du bail à construction initial,
stipule que « le bailleur promet irrévocablement et dès ce jour de vendre au PRENEUR ou toute personne
physique ou morale pouvant se substituer, l'ensemble immobilier, objet des présentes, à tout moment
pendant la durée du bail et à première réquisition du PRENEUR... » et que « Le prix de cession sera égal à
la valeur résiduelle du loyer hors frais financiers et hors taxes restant au jour de la levée d'option jusqu'à l'expiration du bail ».
Ainsi, par courrier en recommandé avec avis de réception en date du 22 janvier 2024, la communauté de communes Challans Gois Communauté a fait valoir auprès de la commune de Beauvoir sur Mer, conformément aux termes du bail à construction, sa faculté et son intention de procéder à l'acquisition de l'Espace multifonctionnel, suivant un montant d'acquisition correspondant aux loyers restants dus. Les deux parties conviennent d’un montant d'acquisition de 2017,60 € correspondant à un arrêté de compte au 31 mars 2024.
Il convient également d'ajouter que des discussions sont en cours pour définir les conditions de la location très prochaine du bâtiment au profit du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf, qui aussi a récemment intégré le syndicat mixte SMMJB. L'équipe d’éclusiers de Challans Gois Communauté continuerait d'occuper un bureau.
Dans ce contexte, la Communauté de communes a intérêt à actionner la levée d'option d’achat auprès de la
commune de Beauvoir sur Mer, et se rendre ainsi propriétaire de la parcelle (tréfonds) cadastrée AD n°133
d'une surface de 4527 m°, sur laquelle est édifiée le bâtiment dénommé « Espace Multifonctionnel »
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
25 Vu les termes du bail à construction initial, signé le 20 septembre 2004 entre la commune de Beauvoir sur Mer et la S.A.S « Océanic Tourisme » et notamment la promesse unilatérale de vente en page 13 dudit bail
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes « MARAIS BRETON NORD » en date du 28 septembre 2011, par laquelle la collectivité approuvait la reprise du bail à construction et l'acquisition du bâtiment
Vu la délibération de la commune de Beauvoir sur Mer en date du 23 janvier 2012 par laquelle la commune entérinait la modification du bail à construction au bénéfice de la Communauté de communes « Marais Breton Nord » ;
Vu l'avenant au bail à construction signé le 22 février 2012 emportant la cession des droits du preneur dudit bail à construction par la S.A.S. « Océanic Tourisme » au profit de la Communauté de communes « MARAIS BRETON NORD », notamment le paragraphe 1f rappelant la promesse de vente susmentionnée, et l’article « Subrogation du cessionnaire dans les droits du cédant » rédigé page 21 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Challans Gois Communauté en date du 19 octobre 2017
par laquelle elle approuvait le transfert en son nom du bail à construction ;
Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 30 novembre 2023 ;
Vu le courrier en recommandé avec Avis de Réception en date du 22 janvier 2024, par lequel la Communauté de communes Challans Gois Communauté faisait valoir auprès de la commune de Beauvoir sur Mer son intention de procéder à l'acquisition du bien objet de la présente délibération :
Vu la délibération du Conseil communautaire de Challans Gois Communauté en date du 15 février 2024 par laquelle elle décide d'acquérir l'espace multifonctionnel ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve la cession par levée d'option d'achat au profit de Challans Gois Communauté de la parcelle cadastrée section AD n°133 d’une superficie de 4.527 m° sur laquelle est édifiée le bâtiment dénommé « Espace Multifonctionnel », pour un montant de 2.017,60 € correspondant aux loyers restants dus dans le cadre du bail à construction
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: 22 NON : 1 ABSTENTION : 1
KKRERKRKERE
41/2024 — Lotissement Bel Horizon 2 - Acquisition espaces communs
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°95/2023 en date du 28 août 2023, elle a
approuvé la convention de transfert à la commune des espaces communs du lotissement « Bel Horizon 2 »
situé chemin du Fief des Justices.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les conditions posées dans la convention signée le 30 août 2023
avec le lotisseur, la société NEWLAND, dont le siège social est situé 12 rue du Port à Thouaré sur Loire
(44470) sont aujourd'hui remplies et qu'il convient à présent d'envisager le transfert de ces biens dans le
patrimoine communal.
Monsieur le Maire précise qu'il est prévu que ce transfert s’opère gratuitement, et que l'ensemble parcellaire à acquérir, propriété du lotisseur, se décompose comme suit :
- Parcelle cadastrée section AT n°461 pour 168 m? (espaces verts et stationnements) - Parcelle cadastrée section AT n°462 pour 5 m°? (délaissé de voirie)
- Parcelle cadastrée section AT n°463 pour 13 m? (délaissé de voirie)
26 ll comprend la chaussée, les bordures, les caniveaux, les trottoirs, les chemins piétonniers, les stationnements, les délaissés d'élargissement et les espaces verts ainsi que les réseaux d'eaux potable, usées et pluviales, et téléphonique, tels que décrits dans la convention de transfert précitée.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu la convention de transfert à la commune des espaces communs du lotissement Bel Horizon 2 du 30 août 2023,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d'acquérir les espaces communs du lotissement Bel Horizon 2 compris sur les parcelles cadastrées section AT n°461 pour 168 m2, 462 pour 5 m° et 463 pour 13 m°
- Précise que ce transfert de propriété s'opère gratuitement
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: UNANIMITE
LÉETSELSEEE)
42/2024 - Redevance pour occupation de terrains aménagés par la station
d'épuration
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la mise en place, par délibération n°39/2022 du 25 avril 2022, d'une redevance pour l'occupation par la station d'épuration des parcelles cadastrées section F n°680, 178, 179 et 181 d'une superficie totale de 41.863 m°, à hauteur de 3,50 €/m° par an.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de fixer le montant de cette redevance à hauteur de 4 € /m° par an, ce qui portera le montant de la redevance de 146.520,50 € à 167.452,00 € par an.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de fixer le montant de la redevance pour l'occupation par la station d'épuration des parcelles communales cadastrées section F n° 680, 178, 179 et 181 d'une superficie totale de 41.863 m° à hauteur de 4€/m°? par an
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: UNANIMITE
RAR RE HO
43/2024 — Challans Gois Communauté — Modification des statuts — Approbation
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la compétence assainissement non collectif est une
compétence de Challans Gois Communauté et l'assainissement collectif est une compétence des
communes.
La loi NOTRe du 7 août 2015 a introduit l'obligation du transfert de la compétence eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2020.
27 La loi n°2018-702 (Ferrand-Fesneau) du 3 août 2018 a introduit la possibilité d'un report du transfert de la
compétence assainissement collectif au 1er janvier 2026 par activation d'une minorité de blocage par les
communes membres.
Les communes membres de Challans Gois Communauté ont eu recours à ce mécanisme en 2019.
Les communautés de communes ont la possibilité de prendre la compétence assainissement avant la date
butoir du 1er janvier 2026.
Dans ce cadre, Challans Gois Communauté a réalisé plusieurs réunions préparatoires avec les communes
et avec le concours d’un bureau d'études spécialisé afin de définir les modalités de ce transfert de la
compétence assainissement.
L'article 1 de la loi n°2018-702 (Ferrand-Fesneau) précise que si, après le 1er janvier 2020, une communauté
de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles,
l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un
vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté.
En application de cet article et à l'issue du travail préparatoire réalisé par la communauté de communes,
Challans Gois Communauté a décidé d'exercer la compétence à compter du 1er janvier 2025.
Par ailleurs, à l'issue du travail préparatoire, la communauté de communes propose l’organisation suivante.
Harmonisation tarifaire
Actuellement, chaque commune dispose d'un tarif différent pour l'assainissement collectif, La réglementation précise que dans le cadre de cette reprise de compétence, il est obligatoire d'harmoniser le tarif sur une « durée raisonnable ».
Le tableau ci-dessous présente une simulation d'harmonisation tarifaire sur une durée de dix ans.
Progression tarifaire assainissement collectif
3,40 €HTR/m*
hi, 3,20 €HTR/m5 «
3,00 €HTR/m° ag
2,80 €HTR/m°
2,60 €EHTR/m°
2,40 €HTR/m°
2,20 EHTR/m°
2,00 €HTR/m°
1,80 €HTR/m°
1,60 €HTR/m°
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
ex2. BEAUVOIR SUR MER BOIS DE CENE —— B OUIN
—— CHALLANS —— CHATEAUNEUF + FROIDFOND
—— GARNACHE athe S AL LERTAINE ea ST CHRISTOPHE DU LIGNERON
——ST GERVAIS ST URBAIN
l'est proposé d’acter une harmonisation tarifaire progressive s’étalant sur une durée de dix ans.
28 Taux de renouvellement réseau
Pour déterminer le tarif qui sera appliqué pour l'assainissement collectif, une valeur doit être retenue sur le taux de renouvellement des équipements (ouvrages et réseaux en réhabilitation et extension).
Au regard des besoins de notre territoire, il est proposé de retenir l'hypothèse d’un taux de renouvellement réseau à 1,5 %. Cela signifie une hypothèse tarifaire harmonisée à 2,50 euros HTR/m° (voir tableau ci- dessus).
Transfert des excédents et emprunts
Le transfert de compétence va générer obligatoirement le transfert des emprunts en cours de chacune des communes vers l'intercommunalité (plus de 10 millions d'euros). Les communes ont le choix de transférer ou non leurs excédents budgétaires figurant sur leurs budgets assainissement collectif (estimé à plus de 4 millions d'euros : montant pouvant être différent à la date effective du transfert).
Il est proposé d’acter le principe du transfert de l'excédent pour toutes les communes. Il est précisé qu'un échelonnement du transfert de l'excédent pourra être conventionné.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver le transfert de la compétence « Assainissement eaux usées » à Challans Gois Communauté au 1° janvier 2025 et d'approuver la modification des statuts de la communauté de communes Challans Gois Communauté.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, portant sur la Nouvelle Organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2018-70? du 3 août 2018 dite Loi Ferrand-Fesneau relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Challans Gois Communauté en vigueur,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d'approuver le transfert de la compétence « Assainissement eaux usées » à Challans Gois Communauté au 1° janvier 2025 et d'approuver la modification des statuts de la communauté de communes Challans Gois Communauté tel qu'exposée ci-dessus
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: UNANIMITE
ke ke ok ke fe ke Ke
44/2024 — Procès-verbal de mise à disposition des digues de la commune de
Beauvoir sur Mer à Challans Gois Communauté dans le cadre de la compétence
GEMAPI — Approbation
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) entraîne de plein droit la mise à disposition à titre gratuit à l'intercommunalité des biens communaux nécessaires à sa mise en œuvre (digues et ouvrages hydrauliques). Sur ces ouvrages, l’intercommunalité devient compétente en lieu et place des communes et en assure la gestion.
Cette mise à disposition doit être constatée par voie de procès-verbal, notamment pour les biens ayant un usage unique voué à la prévention des inondations, à savoir les digues. Les ouvrages hydrauliques, pour lesquels existe une superposition d'usages, feront l’objet d’une convention spécifique.
29 La mise à disposition des ouvrages s'appuie sur un inventaire mené en 2000 dans le cadre de l'étude du système d'endiguement. Un premier procès-verbal de mise à disposition a été dressé en septembre 2021. A la suite d'une procédure d'incorporation des biens sans maîtres au domaine privé communal, la commune de Beauvoir sur Mer est devenue propriétaire de plusieurs nouvelles parcelles sur lesquelles s'étendent les digues du système d’endiguement, notamment au niveau de l'étier de la Lasse.
Il convient de dresser un procès-verbal de mise à disposition des digues situées sur les parcelles communales de Beauvoir sur Mer, issue de l'intégration des biens sans maîtres au domaine privé communal, au profit de Challans Gois Communauté.
Outre l'identification des biens concernés, à savoir un linéaire de digues de 1.511 m sur Beauvoir sur Mer, le procès-verbal annexé précise les modalités de mise à disposition (gratuité de la mise à disposition, maintient de la propriété des digues à la commune, reprise des éventuelles relations contractuelles par Challans Gois Communauté, servitude pour la réalisation des obligations de surveillance, d'étude, d'entretien ou de travaux de Challans Gois Communauté, responsabilité de Challans Gois Communauté sur la gestion
des ouvrages mis à disposition,.…).
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu la délibération du Conseil communauté en date du 28 septembre 2023 approuvant le procès-verbal de mise à disposition des digues de la commune de Beauvoir sur Mer à Challans Gois Communauté suite à la procédure d’incorporation des biens sans maîtres au domaine privé communal ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d'approuver le procès-verbal de mise à disposition des digues situées sur les parcelles communales de Beauvoir sur Mer, issue de l'intégration des biens sans maîtres au domaine privé communal, au profit de Challans Gois Communauté
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: 20 NON: 1 ABSTENTION: 3
2 AK KE
4512024 — Zones d'accélération des énergies renouvelables — Définition des
modalités de la concertation
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la loi d'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER) publiée en mars 2023, a mis en exergue la nécessité de planifier le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs nationaux.
Pour ce faire, la loi APER a instauré les zones d'accélération d'énergies renouvelables (ZAENR).
I s'agit de zones non exclusives pour les énergies renouvelables terrestres au sein desquelles la création et l'installation des infrastructures seront facilitées.
Les communes doivent définir les secteurs retenus sur leur territoire.
L'identification des zones sera comparée par le Comité Régional de l'Énergie aux objectifs régionaux et seront à terme intégrées dans les documents de planification.
Ainsi, les communes doivent définir, après concertation auprès de leurs administrés des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables se développer, comme le photovoltaïque, le solaire thermique, la méthanisation, la géothermie, etc. Ces zones pourront faire l’objet de mécanismes incitatifs comme des bonus dans les appels d'offre où des modulations tarifaires.
Ces zones ne seront pas exclusives, des projets pourront être réalisés en dehors, avec l'obligation de créer un comité de projet.
Un avis conforme des communes dans la définition des Zones d’Accélération pour les Énergies Renouvelables
30 Les communes doivent au préalable :
- Déterminer les secteurs concernés
- Mener une concertation auprès des habitants
- Organiser un débat dans leurs conseils municipaux
A la suite, un débat sera organisé en Conseil communautaire et le rapport sera envoyé au référent préfectoral qui le transmettra au Comité Régional de l'Énergie, lequel déterminera si les zones proposées par les communes du territoire sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux en matière de production d'énergies renouvelables.
Si le comité régional émet un avis favorable, chaque commune devra émettre un avis conforme sur les zones situées sur leurs périmètres. En cas d'avis défavorable du Comité Régional de l'Énergie, les communes seront à nouveau sollicitées pour proposer des zones complémentaires.
Des propositions de zones d'accélération concertées
En matière de concertation sur les zones d'accélération d'énergies renouvelables, il est proposé de :
- Mettre à disposition du public, pendant une durée de 30 jours en format électronique et papier accessible à la mairie sur les jours et heures d'ouverture au public, les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par énergies renouvelables, accompagné d’un registre en ligne et en papier,
- Mettre à disposition du public, pendant une durée de 30 jours en format électronique et papier accessible à la mairie sur les jours et heures d'ouverture, le rapport cartographique sur les zones d'accélération par filières, accompagné d’un registre en ligne et papier.
-_ D'organiser une réunion publique communale de présentation des zones d'accélération d'énergies renouvelables
À l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver les modalités de concertation pour la définition des zones d'accélération d'énergies renouvelables.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d'approuver les modalités de concertation définies ci-dessus pour la définition des zones d'accélération d'énergies renouvelables
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: 23 ABSTENTION : 1
KA RE RE
46/2024 — Convention avec la SARL MIGNET pour l’enlèvement, le gardiennage et la restitution des voitures en stationnement gênants ou abandonnés sur la commune
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, il est garant de la prévention et de la surveillance, du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques sur le territoire communal.
A ce titre, Monsieur le Maire doit prendre toutes dispositions de nature à pouvoir réagir à toutes atteintes qui pourraient être engendrées par la présence de véhicules en stationnements gênants ou abandonnés sur la voie publique et ses dépendances.
La commune ne dispose pas en interne des moyens humains et matériels, ni des compétences nécessaires à la gestion d'un service d'exploitation de fourrière automobile sur son territoire.
31 Aussi, il convient de faire appel à un prestataire spécialisé extérieur agréé dans le cadre d'une convention pour récupérer les véhicules réglementairement et les stocker dans un lieu sécurisé.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de renouveler la convention avec le garage MIGNET SARL, garage agréé de LA GARNACHE pour une durée de 1 an à compter de la date de la signature, renouvelable par tacite reconduction pour une période maximale de 4 ans.
Les tarifs applicables sont les suivants :
Montant TTC Opérations préalables | Enlèvement Garde journalière
Véhicules P.L. 22,90 € 122,00 € ou plus en | 9,20 €
PTAC<3,5T _ fonction du PTAC
Véhicules particuliers 15,20 € 127,65 € 6,75 €
|Autres véhicules 7,60 € 45,70 € 3,00 €
immatriculés |
Étant précisé que ces tarifs évolueront suivant la publication de tout nouvel arrété.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-2 :
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de renouveler la convention avec le garage MIGNET SARL, garage agréé de LA
GARNACHE pour une durée de 1 an à compter de la date de la signature, renouvelable par tacite reconduction pour une période maximale de 4 ans
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: UNANIMITE
SKK ok Ke ke ke
4712024 — SyDEV -— Convention pour travaux neufs d'éclairage Lotissement La Marine
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'opération de réalisation du lotissement La Marine portée par LOTIPROMO SAS pour la création de 24 lots Avenue de l'Estran.
Les voiries et équipements de ce lotissement étant prévus d'être intégrés au domaine public, il convient de conclure une convention tripartite relative aux modalités techniques et financières de réalisation entre le SyDEV, LOTIPROMO SAS et la commune de Beauvoir sur Mer.
Monsieur le Maire précise qu'aucune dépense n’incombe à la commune de Beauvoir sur Mer, il s’agit strictement de confirmer l'intégration de ces ouvrages dans le patrimoine communal après réception des travaux par le maître d'œuvre et le SYDEV.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d'approuver la convention n°2024.ECL.0059 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d'une opération d'éclairage au lotissement La Marine à conciure entre le SyDEV, LOTIPROMO SAS et la commune de Beauvoir sur Mer
32 -_ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: UNANIMITE
RAA RE
48/2024 — Protection sociale complémentaire — Convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 introduit notamment une obligation pour les employeurs publics territoriaux de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1° janvier 2025.
Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
La participation des employeurs publics territoriaux doit prendre en charge au minimum 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
Les employeurs publics doivent donc engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le Code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Le Centre de Gestion de la Vendée a décidé, avec les 4 autres Centre de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025 puis en santé à compter du 1er janvier 2026.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de donner mandat au Centre de Gestion de la Vendée pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional, et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827- 1àL.827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; 33 Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 12 février 2024;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de donner mandat au Centre de Gestion de la Vendée pour l'organisation, la conduite et
l'animation du dialogue social au niveau régional, et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
VOTE : OUI: UNANIMITE
KR KO
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises par le Maire prises en vertu des délégations
confiées par le Conseil Municipal :
DATE N° OBJET
12/02/2024 13 Décision de non préemption 12 rue des Embruns
12/02/2024 14 Décision de non préemption 10 rue des Saulniers
| 12/02/2024 15 Décision de non préemption 10 rue de la Croix Blanche
12/02/2024 16 Décision de non préemption 3 rue des Embruns
12/02/2024 17 Avenant n°3 de prolongation du marché de restauration scolaire - 04-2020
05/03/2024 18 Décision de non préemption chemin de la Commanderie
| 05/03/2024 19 Décision de non préemption 113 rue du Port
05/03/2024 20 Décision de non préemption chemin de Saint Louis
34 12/03/2024 21 Décision de non préemption 14 rue du Chant des Oiseaux
12/03/2024 22 Décision de non préemption 8 rue du Port
Lecture des remerciements :
- de la part de la famille HENRY suite au décès de Michel HENRY
- de la part de la famille BERTHOME-GABORIT suite au décès de Gilbert BERTHOME - de la part de la famille HILLAIRET suite au décès de Gisèle PAJOT
Elections Européennes du 09 juin 2024
Monsieur le Maire fait passer une feuille de présence des élus pour les Elections Européennes du 9 juin 2024.
PLUi
Monsieur le Maire rappelle que le projet PLUi a été arrêté le 15/02/2024 par Challans Gois Communauté. Les Personnes Publiques Associées sont consultées. Un avis du conseil municipal sera à donner. L'enquête publique sera lancée ensuite, probablement en juin-juillet 2024.
52 Rue du Port — Service déchets
Monsieur le Maire informe que le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf va déménager au 52 Rue du Port. Il n'y a plus de permanence de Challans Gois Communauté pour les containers au 52 Rue du Port. Il faudra désormais se déplacer à Pont Habert à Sallertaine.
Horaires de la Poste
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’à compter du 2 mai 2024, la Poste sera ouverte de 9h30 à 12h du Mardi au Vendredi et de 9h à 12h le Samedi.
Logements sociaux
Monsieur le Maire annonce que les projets de construction de logements sociaux au sein des opérations de La Marine et du Lotissement communal Saint Louis sont en cours.
Zone d’Accélération des Energie Renouvelables
Monsieur le Maire propose une réunion avec tout le Conseil Municipal pour regarder les cartes du potentiel des zones d'énergie renouvelable. La date est fixée au Vendredi 29 mars à 18h
Recensement de la population
Michel SANCHEZ demande si la commune connait le résultat du recensement de la population. Monsieur le Maire annonce que la commune compte 2465 logements et 4019 habitants au premier comptage. Ces chiffres doivent être affinées avec les « comptés à part ».
Dans le recensement effectué, n’ont pas été compté les 20 logements aujourd’hui occupés aux Villas
Maylen, des logements type T4 et T5.
Bike & Run
Sophie BRIEE rappelle le Bike & Run et le besoin de renfort au niveau du bar notamment.
Soirée sur le harcèlement scolaire par l’'ASSOLI
Pauline PINEAU annonce la soirée sur le harcèlement scolaire le Jeudi 28 mars à la salle polyvalente organisée par l'ASSOLI.
Chasse aux œufs solidaires
Laurent DENIS rappelle la chasse aux œufs solidaire, organisée par le Secours Populaire du Dimanche 14 avril matin au Parc du Cornoir.
Monsieur le Maire lève la séance à 22h24
Le Maire Le Secrétaire de séance
Jean-Yves BILLON Pascal RETUREAU