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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°161 du 25 juin 2014
Document publié le Mercredi 25 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°161 du 25 juin 2014)
Thèmes du document : Aviation, Vieillesse, Santé,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 161 - JUIN 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Etablissements hospitaliers
Hôpital Maison de Retraite de Comines
Décision N °2014164-0010 - Décision N ° DRH 2014-058 portant délégation de signature .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014171-0004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié portant nomination des membres de la commission de sûreté de l'aérodrome de Lille- Lesquin (Nord) .................................... 6
Commission Nationale d'Aménagement Commercial
Décision N °2014113-0006 - Décision de refus de création, par transfert et
extension du magasin « AUCHAN » de Valenciennes- sud, d'un centre commercial à
MARLY, zone d'activités des Dix Muids, présentée par la société AUCHAN France.
.................................... 9
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2014161-0017 - Arrêté portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Nord .................................... 11
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Récépissé N °2014120-0010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N ° SAP265901603 6 N ° SIRET : 26590160300018 .................................... 18
Récépissé N °2014125-0011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N ° SAP800986101 - N ° SIRET : 80098610100015 .................................... 21
Récépissé N °2014125-0012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N ° SAP794727941 N ° SIRET : 79472794100013 .................................... 24
Récépissé N °2014161-0016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N ° SAP451566293 N ° SIRET : 45156629300036 .................................... 27
Tribunaux
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy
Décision N °2014087-0012 - Séance N ° 327 du 28 mars 2014 - Contentieux N ° 12-035
NC 59 .................................... 30 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014164-0010
signé par
Joseph HALOS, directeur
le 13 Juin 2014
59_Etablissements hospitaliers
Hôpital Maison de Retraite de Comines
Décision N ° DRH 2014-058 portant
délégation de signature
Décision N°2014164-0010 - 25/06/2014 Page 1 Cned
DECISION N° DRH 2014-058
portant Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier EHPAD DE COMINES
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants,
- Considérant l'organisation administrative de l'établissement,
DECIDE
Article I :
Délégation de signature est donnée à titre permanent à Madame Catherine DURIEZ, Adjoint
des Cadres Hospitaliers, pour les actes, décisions, courriers et mesures d'organisation relevant des
Services financiers, économiques et logistiques, ainsi que les correspondances importantes avec les
autorités de tutelle, les administrations, le Président et les membres du Conseil d'Administration, le
Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les organes consultatifs
Délégation de signature est donnée à titre permanent à Madame Catherine DURIEZ, aux fins
d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures), les
dépenses afférentes aux chapitres, articles et lignes ci-après des divers budgets dans la limite des
crédits autorisés pour l’année et dans le respect de la réglementation en particulier celle des
marchés publics :
Chapitres :
* 20 : immobilisations incorporelles
* 21 : immobilisations corporelles
Ÿ 61 : services extérieurs
Ÿ 62 (sauf 621) : autres services extérieurs
Ÿ 65 : autres charges de gestion courante
* 66 : charges financières
Y 67 (sauf 6721) : charges exceptionnelles
* 68 : dotation aux amortissements et provisions
Page 2 Décision N°2014164-0010 - 25/06/2014 * 606 : achats non stockés de matière et fournitures
YŸ 635 : autres impôts et taxes (administration des impôts)
Ÿ 637 : autres impôts et taxes (autres organismes)
* 602.6 : fournitures hôtelières
* 602.8 : autres fournitures suivies en stock
Délégation est également donnée à l'effet de signer les ordonnances de recettes.
Délégation est également donnée à Madame Catherine DURIEZ, Adjoint des Cadres
Hospitaliers, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amélie RONDOUX, à l'effet de signer
les ordonnances de paiement afférentes aux autres chapitres, articles et lignes budgétaires de
l'établissement.
Article Il :
Relevant à titre principal de la compétence de Madame DURIEZ, les lignes budgétaires
suivantes sont déléguées à Madame Marie-Yvonne DERMAUT, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
aux fins d'engager, réceptionner et liquider, dans la limite des crédits alloués pour l’année, les
dépenses qui leur sont imputées :
* 602 1 : produits pharmaceutiques
Ÿ 602 2: petit matériel médical
Ÿ 6722 : produits pharmaceutiques sur exercices antérieurs
et petits matériels médicaux sur exercices antérieurs
En cas d'absence de Madame DERMAUT, cette délégation est attribuée au Pharmacien
suppléant.
Article IL :
Relevant à titre principal de la compétence de Madame DURIEZ, les lignes budgétaires suivantes
sont déléguées, dans la limite des crédits autorisés pour l’année, à Monsieur Reynald LEMAIRE,
Technicien Supérieur Hospitalier de 2ème classe, à l'effet d'engager et réceptionner les dépenses qui
leur sont imputées :
Ÿ 6023 : alimentation
Y 6723 : alimentation sur exercices antérieurs
Décision N°2014164-0010 - 25/06/2014 Page3 En cas d'absence de Monsieur LEMAIRE cette délégation est attribuée à Madame Céline
DUPREZ, Ouvrier Professionnel Qualifié.
Relevant à titre principal de la compétence de Madame DURIEZ, les lignes budgétaires
suivantes sont déléguées, pour des opérations n'excédant pas 4 000,00 € TTC, à Monsieur Jean-
Pierre LALLEMAND, Technicien Supérieur Hospitalier de 1ère classe, aux fins d'engager,
réceptionner et liquider les dépenses qui leur sont imputées :
Y 60263 : atelier
* 6151 :entretien et réparation sur biens à caractère médical
* 6152 :entretien et réparation sur biens à caractère non médical
Article IV :
Délégation de signature est donnée à titre permanent à Madame Amélie RONDOUX, Attachée
d'Administration Hospitalière, pour les actes, décisions, courriers et mesures d'organisation
relevant du Services des Ressources Humaines, du Système d'Information et de la Qualité.
Délégation de signature est donnée, à titre permanent, à Madame Amélie RONDOUX,
Attachée d'Administration Hospitalière, aux fins de signer, au nom du Directeur, dans la limite des
crédits autorisés pour l’année, les ordonnances de paiement relatives aux chapitres, articles et
lignes suivants :
chapitre :
Ÿ 64 : charges de personnel
* 621 : personnel extérieur à l'établissement
Ÿ 631 : impôts sur rémunérations
Ÿ 633 : taxes et versements sur rémunérations
ligne :
Y 6721 : frais de personnel sur exercices antérieurs
Délégation de signature est également donnée à Madame RONDOUX, en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame DURIEZ, à l'effet de signer les ordonnances de paiement afférentes aux
autres chapitres, articles et lignes budgétaires de l'établissement.
Page 4 Décision N°2014164-0010 - 25/06/2014 Article V :
Délégation de signature est donnée, à titre permanent, à
Madame Marie Sylvie VROMAN,
Cadre Supérieur de Santé Paramédical, pour les affaires relevant de la coordination des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Article VI:
Délégation de signature est donnée aux cadres administratifs effectuant des gardes de
direction pour tout acte relevant de ces gardes.
La présente décision sera transmise au Conseil d'Administration du Centre Hospitalier
EHPAD de COMINES pour information et au comptable de l'établissement et fera l’objet d'une
parution au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à COMI
Le Direct
Décision N°2014164-0010 - 25/06/2014 Pages Page 6
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014171-0004
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 20 Juin 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004
modifié portant nomination des membres de la
commission de sûreté de l'aérodrome de Lille-
Lesquin (Nord)
Arrêté N°2014171-0004 - 25/06/2014 7
LE k Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Économiques
de Défense et de la
Protection Civile
Bureau de la
Planification
Arrêté modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié portant
nomination des membres de la commission de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 2000-321 en date du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 74-78 en date du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de
l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R.217-1 à R.217-4 ;
Vu l'arrêté en date du 17 décembre 2004 modifié, portant nomination des membres de la commission de sûreté
de l'aérodrome de LILLE-LESQUIN,
Sur la proposition du délégué de l'aviation civile Nord — Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 17 décembre 2004, portant nomination
des membres de la commission de sûreté de l'aérodrome de LILLE-LESQUIN est modifié comme
suit :
"Sont nommés membres de la commission de sûreté de l'aérodrome de LILLE-LESQUIN :
— au titre des représentants de l'État :
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Benoît FO
Monsieur Mathias AUBERT . Ni sne PAR Tran " Adjoint au chef de l'U.C.T.P.A.F. de
Chef de l'Unité de Contrôle LIL E
Police Aux Frontières Transfrontière de la Police Aux LE-LESQUIN Frontières (U.C.T.P.AF.) Monsieur Tony GODDET de LILLE-LESQUIN Représentant local sûreté de
l'U.C.T.P.A.F. de LILLE-LESQUIN
Monsieur le major
Emmanuel CARION
Monsieur le capitaine Commandant de la B.G.T.A.
Gendarmerie des Claude MINART de LILLE-LESQUIN
Transports Aériens Officier en charge des B.G.T..A. Monsieur l'adjudant chef
de LILLE et de BEAUVAIS Laurent DAVERGNE
Commandant adjoint de la B.G.T.A. de
LILLE-LESQUIN
Arrêté N°2014171-0004 - 25/06/2014 Page 7 Membres titulaires Membres suppléants
Douanes
Madame Ghislaine CAZAL-
CASTANIER
Chef de la division
des douanes de Lille
Monsieur Franck DEBRICQ
Inspecteur
C.S.D.S. Lesquin B.S.E.
Monsieur Vincent DREUX
Contrôleur principal
Adjoint au C.S.D.S. Lesquin B.S.E.
au titre des représentants de l'exploitant de l'aérodrome, des compagnies aériennes, des
personnels navigants et des autres catégories de personnels employés sur l'aérodrome :
Membres titulaires Membres suppléants
Exploitant de
l'aérodrome : Aéroport
de Lille — Lesquin
S.AS. SOGAREL
Monsieur Jean Christophe MINOT
Président et Directeur Général
S.A.S. SOGAREL
Monsieur Sylvain LE MEILLOUR
Responsable direction des opérations
Responsable sûreté
S.A.S. SOGAREL
Monsieur Yves COQUERELLE
Responsable qualité sûreté
environnement
S.A.S. SOGAREL
Compagnies aériennes, Monsieur Alexandre MONNIER chef d'escale "Aviapartner"
Madame Coralie DELATORRE
CAPITAN
chef d'escale "Régional"
Monsieur Yves BRUNET
Responsable de l'agence
Swissport Cargo Service
Personnels navigants et
autres catégories de
personnels employés
sur l'aérodrome
Monsieur Paul BOURRET
"Fédération nationale des
syndicats des transports C.G.T."
(F.N.S.T.- C.G.T.)
Mademoiselle Stéphanie DULAU
"Syndicat national du personnel
navigant commercial -F.O." (S.N.P.N.C.
- F.0.)
Monsieur Eric GRENIER-BOLEY
"Syndicat national des pilotes de ligne"
(S.N.PL.)
Article 2 : Le directeur de cabinet et le délégué de l'aviation civile Nord-Pas-de-Calais sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Page 8
Fait à Lille, le ? Q JUIN 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
rt Serge BOULANGER
Arrêté N°2014171-0004 - 25/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014113-0006
signé par
Michel VALDIGUIE, président
le 23 Avril 2014
Commission Nationale d'Aménagement Commercial
Décision de refus de création, par transfert et
extension du magasin « AUCHAN » de
Valenciennes- sud, d'un centre commercial à
MARLY, zone d'activités des Dix Muids,
présentée par la société AUCHAN France.
Décision N°2014113-0006 - 25/06/2014 Page 9 Par décision du 23 avril 2014, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a
refusé la création, par transfert et extension du magasin « AUCHAN » de Valenciennes-sud, d’un
centre commercial composé d'un hypermarché « AUCHAN >» d’une surface de vente de 10000 m2
associé à un service « Drive » et d'une galerie marchande d'accompagnement de 27 boutiques de
moins de 300 m2 sur une surface de vente de 3370 m2 à MARLY, zone d'activités des Dix Muids,
présentée par la société AUCHAN France.
Signé
Michel VALDIGUIÉ
Page 10 Décision N°2014113-0006 - 25/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014161-0017
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
Jean- Yves GRALL, directeur général de l'ARS
le 10 Juin 2014
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la composition
du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires du Nord
Arrêté N°2014161-0017 - 25/06/2014 Page 11 E = Ar Hberté - Égalité + Fraternité © D Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant modification de la composition
du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires du Nord
LE PREFET DU NORD
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
et
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1435-5 et L 6314-1 ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en qualité de Préfet de la région Nord-
Pas de Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord hors classe;
Vu le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment son article 1 ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de M. Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 :
Vu l'arrêté du 25 avril 2014 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires du Nord ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Nord et de Monsieur le Directeur de l'offre de
soins de l'Agence régionale de santé Nord-Pas de Calais ;
ARRETENT
Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais
556 avenue Willy Brandt 59777 Euralille —&: 03.62.72.77.00 - & 03.62.72.77.99
Site Internet : http://ars.nordpasdecalais.sante.fr
Page 12 Arrêté N°2014161-0017 - 25/06/2014 2%
Article 1°" - L'article 1°” de l'arrêté du 25 avril 2014 susvisé est modifié comme suit (les changements sont en italique
et surlignés en gris) :
Le Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du
NORD (CODAMUPS-TS du Nord), co-présidé par le Préfet et le Directeur général de l'Agence régionale de santé ou
leurs représentants, est composé ainsi qu'il suit :
1 - REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
a) un conseiller général :
- M. Michel VANDEVOORDE
Conseiller Général du Nord
b) deux maires :
F Mme Patricia MOONE, Maire de BERTHEN
FM Bernard DEBEUGNY, Maire deNeüf-Berquin
2 - PARTENAIRES DE L'AIDE MEDICALE URGENTE :
a) un médecin responsable de service d'aide médicale :
- M. le docteur Patrick GOLDSTEIN
Chef de service au S.A.M.U. du département du Nord - C.H.R.U. LILLE
un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation :
- M. le docteur Jean-Bernard CAMPAGNE
Responsable SMUR - Centre Hospitalier de DUNKERQUE
b) un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de
soins d'urgence :
- M. Renaud DOGIMONT, Directeur du Centre Hospitalier de Douai
c) le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours
d) le directeur départemental du service d'incendie et de secours
e) le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours
f) un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental
des services d'incendie et de secours :
- Colonel Bruno MOULART
Directeur Général Opérations - SDIS du Nord
Les membres mentionnés aux 1 et 2 peuvent se faire représenter conformément aux règles prévues par l'article 3 du
décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 susvisé, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif.
Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais
556 avenue Willy Brandt 59777 Euralille — &: 03.62.72.77.00 - “ 03.62.72.77.99
Site Internet : http://ars.nordpasdecalais.sante.fr
Arrêté N°2014161-0017 - 25/06/2014 Page 13 :82
3 —- MEMBRES NOMMES SUR PROPOSITION DES ORGANISMES QU'ILS REPRESENTENT :
a) un médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :
b)
c)
d)
Page 14
- M. le docteur Jean-François RAULT
Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Nord
Suppléant : M. le docteur Marc VOGEL, Vice-Président
quatre médecins représentants de l’union régionale des professionnels de santé représentant
les médecins :
- M. le docteur Pierre-Marie COQUET Suppléant : M. le docteur Christophe VANDORPE
médecin généraliste à MAUBEUGE médecin généraliste à ERQUINGHEM-LYS
- M. le docteur Bertrand DEMORY Suppléant : M. le docteur Jean-Paul KORNOBIS
médecin généraliste à ARMENTIERES médecin généraliste à LILLE
- M. le docteur Pierre GHEERAERT Suppléant : M. le docteur François DELFORGE
médecin généraliste à ROUBAIX médecin généraliste à HEM
- M. le docteur Philippe PLATEL Suppléant : M. le docteur Pierre GOIDIN
médecin généraliste à LILLE médecin généraliste à DUNKERQUE
un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix Rouge Française :
- M. Jean-Paul COTTIGNY
Directeur Départemental de l'Urgence et du Secourisme
Délégation Départementale de la Croix Rouge du Nord
Suppléante : Mme Claire DE WILLIENCOURT
Présidente Départementale de la Croix Rouge Française
deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les
plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences
hospitalières :
SAMU de France :
- M. le Professeur Eric WIEL
Chef de pôle adjoint du Pôle de l’urgence - SAMU du Nord - CHRU de LILLE
Suppléante : Mme le docteur Véronique BALLESTRAZZI
Chef de service SAU/SMUR - Centre Hospitalier d'ARMENTIERES
Association des médecins urgentistes de France :
- M. le Docteur Franck LEGRAND
Membre de l'A.M.U.F. - Centre Hospitalier d'ARMENTIERES
Suppléant : M. le Docteur Morgan JOANEZ
Membre de l'A.M.U.F. - Centre Hospitalier d'ARMENTIERES
Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais
556 avenue Willy Brandt 59777 Euralille — &: 03.62.72.77.00 - % 03.62.72.77.99
Site Internet : http://ars.nordpasdecalais.sante.fr
Arrêté N°2014161-0017 - 25/06/2014 f)
g)
h)
Az
un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés
Syndicat des urgentistes de l’hospitalisation privée (S.N.U.H.P) :
- M. le docteur Fethi KEFIF
Clinique Saint Amé - LAMBRES LEZ DOUAI
Suppléant : M. le docteur Pierre ERRA, Clinique Saint Amé - LAMBRES LEZ DOUAI
un représentant de chacune des associations de permanence des soins
l'Association des médecins régulateurs libéraux du Nord (A.M.R.L 59) :
- M. le docteur Frédéric ANDRES Suppléant : M. le docteur Christophe GALAND
médecin généraliste à NIEPPE médecin à BRUAY-SUR ESCAUT
l'Association des médecins régulateurs libéraux en nuit profonde du département du Nord
- M. le docteur Angelo LAZAN Suppléant : M. le docteur Dominique VARVENNE
médecin généraliste à LILLE-HELLEMMES médecin à CAPPELLE-LA-GRANDE
la Fédération des associations de permanence des soins du Nord (F.A.P.S.59) :
- M. le docteur Charles CHARANI Suppléant : M. le docteur Michel BILAND
médecin généraliste à ROUBAIX médecin à TOURCOING
« S.O.S. médecins » de LILLE
- M. le docteur Fabien TARET Suppléant : M. le docteur Philippe CLADET
médecin généraliste médecin généraliste
« S.O.S. médecins » de ROUBAIX-TOURCOING-NORD-METROPOLE :
- M. le docteur Stéphane ANTON Suppléant : M. le docteur Brahim SOUAMES
médecin généraliste médecin généraliste
« S.O.S. médecins » de DUNKERQUE :
- M. le docteur Thierry MRAOVIC Suppléant : M. le docteur Nicolas RIVIERE
Président médecin généraliste
un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique
la fédération hospitalière de France (FHF) :
- Madame Sophie DELMOTTE
Directrice Adjointe du Centre Hospitalier d'ARMENTIERES
Suppléante : Mme Julie ZIMMERMAN, Directrice Stratégie et Coopérations au CH de Valenciennes
un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental
la fédération de l’hospitalisation privée (FHP) :
-__ Monsieur Olivier DEVRIENDT Suppléant : M. Laurent CHIAREL
Polyclinique du Parc à SAINT-SAULVE Hôpital privé de VILLENEUVE D'ASCQ
Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais
556 avenue Willy Brandt 59777 Euralille — #: 03.62.72.77.00 — # 03.62.72.77.99
Site Internet : http://ars.nordpasdecalais.sante.fr
Arrêté N°2014161-0017 - 25/06/2014 Page 15 28e
la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP)
- M. le docteur Jean BOUQUILLON
Chef de service des urgences - Hôpital Saint Vincent de Paul à LILLE
Suppléant : M. le docteur Souleiman SIDIALY
Polyclinique de GRANDE-SYNTHE
i) quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les
plus représentatives au plan départemental
la chambre nationale des services d’ambulances (C.N.S.A.), 2 sièges :
- M. Martial DURU
SA DURU-GUYONVARCH Ambulance ECLAIR à LOMME
Suppléante : Mme Audrey PETIT, Ambulances PETIT à RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
- M. Philippe BUIRETTE
Ets BUIRETTE SA à DENAIN
Suppléant : M. Olivier LECOCQ, Ambulances de France IV à LILLE
la fédération nationale des transporteurs sanitaires (F.N.T.S.) :
- M. Jean-Olivier MARIN
Ambulances Marin à LEWARDE
Suppléant : M. Didier SCRITE, Ambulances Wattrelosiennes à Wattrelos
la fédération nationale des ambulanciers privés (F.N.A.P) :
- M. Michel BLANCHARD
SARL Etablissements MAROUSEZ à FECHAIN
Suppléant : M. Richard FOUQUES, Ambulances BARTHELEMY à VIEUX-CONDE
j) un représentant de l’association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus
représentative au plan départemental
l'A.D.R.U.-A.T.S.U.59 :
- M. Didier CACHERA
Ambulances CACHERA à MARQUETTE EN OSTREVANT
Suppléant : M. Sébastien CACHERA
Ambulances MOTTY-CACHERA - JUSSIEU SECOURS CAMBRAI
k) un représentant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens :
- M. Nicolas BENAULT
Membre du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du Nord-Pas-de-Calais
Suppléante : Mme Marie-Dominique FOULON
Membre du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du Nord-Pas-de-Calais
1) _un représentant de l’URPS représentant les pharmaciens :
- M. Patrice MARKIEWICZ Suppléant : M. Jérôme CATTIAUX
Secrétaire de l'URPS Pharmaciens Secrétaire adjoint
Pharmacien à FACHES-THUMESNIL Pharmacien à CAMBRAI
Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais
556 avenue Willy Brandt 59777 Euralille — a: 03.62.72.77.00 — 03.62.72.77.99
Site Internet : http://ars.nordpasdecalais.sante.fr
Page 16 Arrêté N°2014161-0017 - 25/06/2014 _-6-
m) un représentant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan
national
le syndicat des pharmaciens du Nord :
- M. Jérôme CATTIAUX
Président du syndicat des pharmaciens du Nord
pharmacien à CAMBRAI
Suppléant : M. Philippe SYSSAU, pharmacien à MARCQ-EN-BAROEUL
n) un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes :
- M. le docteur Michel STAUMONT
Vice-président et Trésorier du Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes du Nord
Suppléant : M. le Docteur Benoît DELATTRE
o) un représentant de l’'URPS représentant les chirurgiens-dentistes :
- M. le Docteur Régis MERESSE
Président de l'URPS chirurgiens-dentistes, chirurgien-dentiste à ANZIN
Suppléant : Dr Hervé BAELDE
Chirurgien-dentiste à VILLENEUVE D'ASCQ
4 - UN REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS D'USAGERS
le collectif inter-associatif sur la santé :
- M. Robert HOUZE
Vice-président du CISS du Nord-Pas-de-Calais
Suppléant : M. Pierre-Marie LEBRUN, président du CISS du Nord-Pas-de-Calais
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur de l'offre de soins de l'agence régionale de
santé du Nord-Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à l'ensemble des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
A Lille, le
Préfet du Nord,
Dominique BUR
Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais
556 avenue Willy Brandt 59777 Euralille — &: 03.62.72.77.00 - Æ 03.62.72.77.99
Site Internet : http://ars.nordpasdecalais.sante.fr
Arrêté N°2014161-0017 - 25/06/2014 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Récépissé n °2014120-0010
signé par
Marc PILLOT, directeur d'Unité Territoriale
le 30 Avril 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N °
SAP265901603 6 N ° SIRET :
26590160300018
Page 18 Récépissé N°2014120-0010 - 25/06/2014 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais
Unité territoriale du
Nord-Valenciennes
Affaire suivie par Brahim
Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
Télécopie : 03 27 09 96 09
EX mr à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais
Unité Territoriale du Nord-Valenciennes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP265901603
N° SIRET : 26590160300018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Nord
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Nord-Valenciennes le 29 avril 2014 par Madame Véronique LECLERCAQ en qualité de Directrice CCAS -
Responsable Service Aide à Domicile, pour l'organisme CCAS CRESPIN dont le siège social est situé 295, rue
des déportés 59154 CRESPIN et enregistré sous le N° SAP265901603 pour les activités suivantes :
° Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Commissions et préparation de repas
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
*__ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
° Assistance aux personnes âgées - Nord (59)
° Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Nord (59)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Récépissé N°2014120-0010 - 25/06/2014 Page 19 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Valengiennes, le 30 avril 2014
Page 20 Récépissé N°2014120-0010 - 25/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Récépissé n °2014125-0011
signé par
Marc PILLOT, directeur d'Unité Territoriale
le 05 Mai 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N °
SAP800986101 - N ° SIRET :
80098610100015
Récépissé N°2014125-0011 - 25/06/2014 Page 21 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais
Unité territoriale du
Nord-Valenciennes
Affaire suivie par Brahim
Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
Télécopie : 03 27 09 96 09
2
LL b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais
Unité Territoriale du Nord-Valenciennes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800986101
N° SIRET : 80098610100015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Nord
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Nord-Valenciennes le 05 mai 2014 par Monsieur Bruno JOLY en qualité de Président, pour l'organisme
ESPOIR SERVICES dont le siège social est situé 3bis rue du pont 59278 ESCAUTPONT et enregistré sous le N°
SAP800986101 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Page 22 Récépissé N°2014125-0011 - 25/06/2014 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Récépissé N°2014125-0011 - 25/06/2014 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Récépissé n °2014125-0012
signé par
Marc PILLOT, directeur d'Unité Territoriale
le 05 Mai 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N °
SAP704727941 N ° SIRET : 79472794100013
Page 24 Récépissé N°2014125-0012 - 25/06/2014 _
ra
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais
Unité territoriale du
Nord-Valenciennes
Affaire suivie par Brahim
Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
Télécopie : 03 27 09 96 09
_ Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais
Unité Territoriale du Nord-Valenciennes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP704727941
N° SIRET : 79472704100013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Nord
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Nord-Valenciennes le 5 mai 2014 par Monsieur MARC QUIROS en qualité de gérant, pour l'organisme
SMILEY COURSES dont le siège social est situé 7 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU 59680 COLLERET et
enregistré sous le N° SAP794727941 pour les activités suivantes :
* Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage
+ Commissions et préparation de repas
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Récépissé N°2014125-0012 - 25/06/2014 Page 25 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Valencienpes, le 5 mai 2014
Le Dirécté Travail
Page 26 Récépissé N°2014125-0012 - 25/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Récépissé n °2014161-0016
signé par
Marc PILLOT, directeur d'Unité Territoriale
le 10 Juin 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N °
SAP451566293 N ° SIRET : 45156629300036
Récépissé N°2014161-0016 - 25/06/2014 Page 27 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais
Unité territoriale du
Nord-Valenciennes
Affaire suivie
par Brahim Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
Télécopie : 03 27 09 96 09
EX à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais
Unité Territoriale du Nord-Valenciennes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP451566293
N° SIRET : 45156629300036
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Nord
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Nord le 13 mai 2014 par Monsieur DUFOUR en qualité de gérant, pour l'organisme DUFOUR GERALD
dont le siège social est situé 117 bis av Dampierre 59300 VALENCIENNES et enregistré sous le N°
SAP451566293 pour les activités suivantes :
° Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Page 28 Récépissé N°2014161-0016 - 25/06/2014 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Récépissé N°2014161-0016 - 25/06/2014 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014087-0012
signé par
P. VINCENT, président
P. ROUSSELLE, rapporteur
S. GODARD, greffière
le 20 Juin 2014
Tribunaux
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy
Séance N ° 327 du 28 mars 2014 - Contentieux
N ° 12-035 NC 59
Page 30 Décision N°2014087-0012 - 25/06/2014 REPUBLIQUE FRANÇAISE
_ TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION | [PRfseies RE DU UORD
SANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY ——
05! 23 JUN 204 |05
Contentieux n° 12-035 NC 59 : Consorts Lefebvre
c/ Président du Conseil général du Nord (EPHAD
le bois d’Avesnes- association ACCES).
SEANCE N° 327 du 28 mars 2014 à 14H
LECTURE EN SÉANCE PUBLIQUE DU 20 Juin 2014
Président : M.VINCENT
Rapporteur : M" ROUSSELLE
Commissaire du
Gouvernement : M. FAVRET
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET
SOCIALE DE NANCY,
Vu la requête, enregistrée Le 8 août 2012 et complétée le 26 novembre 2012, présentée par
M. Alain Lefebvre, domicilié 35, rue Camier à Rieux en Cambresis (59277) et
Mme MD. Lefebvre, domiciliée au 10 rue Coysevox à Paris (75018), pour Mme Marie-
Thérèse Lefebvre, résidant à la Résidence du Bois d’Avesnes, rue du 19 mars 1962,
Avesnes les Aubert (59129), par Me Villain, avocat ;
Ils soumettent au tribunal l’arrêté du président du Conseil Général du Nord en date du
29 juin fixant le montant des tarifs journaliers d’hébergement et de dépendance à l'EPHAD Le Bois
d’Avesnes au titre de l’année 2012 ;
Es font valoir que :
- ils n’ont pas été informés de l’augmentation des tarifs avant L’envoi de la facture ;
Décision N°2014087-0012 - 25/06/2014 Page 31 N° 12-035 NC 59
- laugmentation est excessive au regard de l'arrêté du 4 janvier 2012 limitant
l'augmentation des tarifs de l'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l’article L. 341-2 du code de l’action sociale et des familles à 2,5 % au titre de l’année 2012 ;
- la rétroactivité de l’arrêté du 29 juin 2012 au ler janvier 2012 est illégale au regard de Particle L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le mémoire, enregistré le 20 septembre 2012, présenté pour l’Association Cambrésienne pour la Création d’Equipements Médico-sociaux (ACCES), dont le siège est au lieu-dit Abbaye des Guillemins, à Walincourt-Selvigny (59127), représentée par son directeur général ; elle fait valoir qu’en application du principe de non-rétroactivité des prix de
journée, le tarif n’a été augmenté qu’à compter du ler juillet 2012 mais tient compte de la non-application de l’augmentation du tarif au premier semestre ; rapportée à l’année civile, l'augmentation du tarif est de 5,81 % par rapport à 2011 ; l’association s’est engagée dans un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de 5 ans avec le département ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le ler octobre 2012, présenté pour le Département du Nord, dont le siège est 171 boulevard de la liberté à Lille (59000), représenté par le
président du conseil général ; il conclut au rejet de la requête ;
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable faute de comporter des conclusions et de produire la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions de l’article R 351-17 du code de l’action sociale et des familles ;
- J'EHPAD Le Bois d’Avesnes n'étant pas un établissement à but lucratif, n’entre pas dans le champ d’application de l'arrêté du 4 janvier 2012 invoqué par les requérants ; - Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, prévu par la loi du 21 juillet 2009 et conclu avec l’association ACCES permet d’améliorer la qualité de accueil, par la mutualisation des moyens entre établissements et de maîtriser les coûts ;
- l'information des familles a été assurée lors du dernier conseil de la vie sociale du 16 juin 2012 ;
- l'arrêté n’est pas rétroactif en ne s’appliquant qu’à compter du ler juillet 2012 et est
conforme au second alinéa de l’article R. 314-35 en prenant en compte les sommes perçues au titre du premier semestre ;
Vu le mémoire de production, enregistré le 11 février 2013, présenté pour les consorts Lefebvre ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
2
Page 32 Décision N°2014087-0012 - 25/06/2014 N° 12-035 NC 59
Après avoir entendu à la séance publique du 28 mars 2014 à laquelle les parties ont
été dûment convoquées :
- le rapport de M”° ROUSSELLE, présidente du corps des tribunaux administratifs et des
cours administratives d’appel ;
- et les conclusions de M. FAVRET, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le président du conseil général du Nord :
1. Considérant qu'aux termes de l’article R 351-17 du code de l’action sociale et des
familles : «Le recours doit contenir l'exposé des faits et des moyens de droit sur lesquels il se
fonde ainsi que les conclusions et être accompagné de la décision ou du jugement attaqué ou de sa
copie conforme et de la copie conforme des documents auxquels ïl se réfère » ;
2. Considérant que les requérants se bornent à alerter le Tribunal sur l’évolution de la
tarification de l’'EHPAD Ee Bois d’Avesnes sans conclure à l’annulation ou la réformation
d’aucune décision administrative ; que l’arrêté du président du conseil général du Nord du 29 juin
2012 fixant les tarifs journaliers d’hébergement et de dépendance de cet établissement n’étant pas
joint à l’appui de la requête et aucune allusion n’y étant faite par les requérants, ceux-ci ne sauraient
davantage être regardés comme entendant en demander l’annulation ou la réformation ; qu’il suit de
là que, la requête ne comportant aucune conclusion et n’étant pas accompagnée de la décision
attaquée, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R 351-17 du code de l’action
sociale et de familles, la fin de non-recevoir soulevée par le président du conseil général du Nord
doit être accueillie ;
DECIDE :
Atticle 1”: La requête de M. Alain Lefebvre et de Mme Marie-Dominique Lefebvre est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Alain Lefebvre, à Mme Marie-Dominique
Lefebvre et au président du conseil général du Nord.
IE sera inséré, par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Délibéré par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, après
l'audience du 28 mars 2014, à laquelle siégeaient Monsieur Vincent, Président, Messieurs Chabrol,
Coustenoble, Delena et Schwartz, membres et Madame Rousselle, rapporteur.
Lu en audience publique le 20 juin 2014.
Le président,
Signé : P. VINCENT
Décision N°2014087-0012 - 25/06/2014 Pas 33 N° 12-035 NC 59
Le rapporteur, La greffière,
Signé : P. ROUSSELLE Signé : S. GODARD
Page 34 Décision N°2014087-0012 - 25/06/2014