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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210402 095
Document publié le Vendredi 2 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210402 095)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 26/03/21
HALLE AUX BLÉS - SUBVENTION D'INVESTISSEMENT À LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES
DÉLIBÉRATION N°DEL20210402_095
Commission principale : 7 Culture
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 2 avril 2021 à 08 H30 en visioconférence.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, Richard BERT, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON
François CARMIER pouvoir à René DARTEYRE
Roger FLOQUET pouvoir à Christine MANDON
Wendy LAFAYE pouvoir à Florent GUITTON
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Samir EL BAKKALI pouvoir à Magali GALLAIS
Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Marion BARRAUD
Anne-Laure STANISLAS pouvoir à Nicolas BONNET
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE
Marie DAVID pouvoir à Chantal LAVAL
Stanislas RENIÉ pouvoir à Eric FAIDY
N°DEL20210402_095
1/8
Direction de la Culture / 6175
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 2 AVRIL 2021 À 08 H30
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
71
Conseillers
représentés :
13
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION SPORTS, CULTURE, ATTRACTIVITÉ, TOURISME, RELATIONS INTERNATIONALES du 16 mars 2021
BUREAU du 19 mars 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 2 avril 2021
Direction de la Culture / 6175
Pierre Patureau-Mirand
HALLE AUX BLÉS - SUBVENTION D'INVESTISSEMENT À LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES
L'accompagnement au développement culturel fait partie des compétences métropolitaines édictées par le décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de Clermont Auvergne Métropole.
Dans ce cadre, Clermont Auvergne Métropole s’est engagée dans une politique active en matière de soutien et de développement de l’art contemporain sur le territoire métropolitain : avec l’EPCC de l’École supérieure d’art de Clermont Métropole, la construction des ateliers d’artistes de La Diode, le soutien aux acteurs du territoire (In extenso, Artistes en résidence, les ateliers, Vidéoformes, le FRAC Auvergne, la Tôlerie, le centre d’art du Creux de l’Enfer) et sa politique d’acquisition d’art contemporain de la collection « Art au parvis ».
La réhabilitation par la Région Auvergne-Rhône-Alpes de la Halle aux Blés à Clermont-Ferrand permettra d’accueillir le Fonds régional d’art contemporain (FRAC) dans des espaces plus vastes et plus conformes à ses collections et ce nouvel équipement concourra à une meilleure valorisation de l’art contemporain sur le territoire métropolitain.
En 2019, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a lancé la phase opérationnelle de cette réhabilitation.
D'une surface de 2 800 m² (contre 1 200 m² pour le FRAC aujourd’hui), cet équipement permettra de présenter des expositions, stocker et préserver la collection de 1 000 œuvres. Il comprend 550 m² de salles d’exposition, un pôle de médiation culturelle, des locaux d’accueil, des locaux d’administration, un espace de convivialité, des réserves et des locaux techniques. L’opération permettra une augmentation des capacités et des moyens d’action du FRAC, tout comme la venue du public dans de bonnes conditions, pour une offre culturelle élargie.
Cette opération emblématique, d'un coût total estimé à 10 millions d'euros HT, reçoit le soutien de l’État (3 millions d’€) et du département du Puy de Dôme (1 million d’€).
Il vous est proposé de concourir à sa réalisation par l’apport d’une subvention d’investissement d’un montant maximal de 1 million d’euros correspondant à 10 % du montant prévisionnel hors taxes des dépenses.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'attribuer une subvention d'investissement de 1 000 000 € à la Région Auvergne Rhône-Alpes pour la réhabilitation de la Halle aux Blés à Clermont-Ferrand permettant d'accueillir le Fonds régional d'art contemporain qui concourra à une meilleure valorisation de l'art contemporain sur le territoire métropolitain,
• Les crédits correspondants à l'accompte soient 300 000 € sont inscrits au budget 2021 de la collectivité (chapitre 204 – nature 204122 – Fonction 311 – gestionnaire CULT1),
• d'approuver les termes de la convention avec la Région Auvergne Rhône-Alpes ci-annexée,
• d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,
N°DEL20210402_095
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Direction de la Culture / 6175 • d’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 84 = 71 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Isabelle LAVEST
N°DEL20210402_095
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Direction de la Culture / 6175 —-
clermont
métropole
Convention de subvention d'investissement de Clermont Auvergne Métropole à la Région Auvergne-Rhône-Alpes
relatif au projet de réhabilitation de la Halle aux Blés à Clermont-Ferrand permettant d'accueillir le Fonds régional d'art contemporain
La Région
Auvergne-Rhône-Alpes
ENTRE
Entre les soussignées
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, 1 esplanade François Mitterrand CS 20033 — 69269 Lyon Cedex 2, représentée par le Président du Conseil régional, habilité par la délibération n°... .….de la commission permanente du Conseil régional du...
Ci-après dénommée « la Région » d'une part,
Et
Clermont Auvergne Métropole, établissement public de coopération intercommunale, ayant son siège social sis 64-66 avenue de l'Union Soviétique, 63007 CLERMONT-FERRAND, représentée par son Président en exercice, Olivier BIANCHI, ou son représentant, dûment habilité à l'effet des présentes par la délibération du Conseil métropolitain en date du 2 avril 2021,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
PREAMBULE
VU
- le Code Général des Collectivités Territoriales:
- la délibération de la Région du 18 octobre 2019 sur la demande de subventions pour la réhabilitation de la Halle aux Blés ;
- la délibération de la Région du 18 octobre 2019 portant sur l'approbation du plan de financement de la réhabilitation de la Halle aux Blés :
Considérant que Clermont Auvergne Métropole peut concourir, par le biais de subventions d'investissement à la réalisation de projets en matière de développement et aménagement économique, culturel et social du territoire métropolitain,
Considérant la politique active de Clermont Auvergne Métropole en matière de soutien et de développement de l’art contemporain sur le territoire métropolitain : EPCC de l'École supérieure d'art de Clermont Métropole, construction des ateliers d'artistes de La diode, soutien aux acteurs du territoire (In extenso, Artistes en résidence, les ateliers, Vidéoformes, le FRAC Auvergne, la Tôlerie, le centre d'art du Creux de l'Enfer) et sa politique d'acquisition d'art contemporain de la collection « Art au parvis »,
Considérant que la réhabilitation par la Région de la Halle aux Blés de Clermont-Ferrand permettra d'accueillir le Fonds régional d'art contemporain dans des espaces plus vastes et plus conformes ë& 7 rrlitiees et que ce nouvel équipement concourra à une meilleure ‘-'-"#rtiss 42 Ps C | r le territoire métropolitain,
Convention pour le financement par Clermont Auvergne Métropole de la Réhabilitation de la Halle aux Blés page 1/5
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Direction de la Culture / 6175 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En 2019, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a lancé la phase opérationnelle de réhabilitation de la Halle aux Blés, lieu identitaire pour les collections du FRAC — Fonds régional d'Art Contemporain.
Cet équipement, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la Région, est un projet structurant sur le territoire.
Dès la genèse de ce projet, les partenaires institutionnels, dont Clermont Auvergne Métropole, se sont montrés favorables pour soutenir cette opération.
Cette opération emblématique d'un coût total estimé à 10 millions d'euros AT reçoit par ailleurs le soutien de l'État (3 millions d'€ HT) et du département du Puy de Dôme (1 million d'€ HT).
ET IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA SUBVENTION
La présente convention a pour objet le versement d'une subvention d'investissement au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la réhabilitation de la Halle aux Blés à Clermont-Ferrand
afin d'y installer le Fonds Régional d'Art Contemporain, opération dont la Région est le maître d'ouvrage.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
L'opération, portée par la Région, a pour objet la réhabilitation d'un ensemble architectural à destination culturelle dont le programme principal consiste à doter le FRAC d'un siège et d'un instrument de travail. D'une surface de 2 800 m2 (contre 1 200 m° pour le FRAC aujourd'hui), il permettra de présenter des expositions, stocker et préserver la collection de 1000 œuvres. Avec 550 m° de salles d'exposition, un pôle de médiation culturelle, des locaux d'accueil, des locaux d'administration, un espace de convivialité et des locaux techniques, l'opération permettra une augmentation des capacités et des moyens d'action du FRAC, tout comme la venue du public dans de bonnes conditions, pour une offre culturelle élargie.
Le bâtiment dit la Halle aux Blés, situé en plein cœur de Clermont-Ferrand, est inscrit en totalité au titre des monuments historiques par arrêté du 12 février 2002.
Les travaux de réhabilitation ont débuté en juin 2019 et la fin du chantier est prévue pour le premier semestre 2022.
Bénéficiant de 5 millions d'euros de recettes de la part des co-financeurs, la Région s'engage à réaliser cette opération, dont l'avant-projet définitif a été approuvé par décision du pouvoir
adjudicateur en date du 9 octobre 2019.
Plan de financement de l'opération
Dépenses Recettes
Clermont- Conseil Autofinanceme , Union Auvergne État département européenne nt
Construction 10 000 000€ Métropole | al | ._ Région du bâtiment HT 1 000 000€ 3 000 000€ 1 000 000€ A déterminer. 5 000 000 € 10 % 30 % 10 % 0 % 50 %
Clermont Auvergne Métropole sera invitée aux différentes instances que ce soit les comités techniques et les comités de pilotage qui se dérouleront pendant la durée de l'opération. À la suite de la Commission d'Appel d'Offres du 12 mars 2020 et au vu des résultats de la Ç entreprises, le coût global de l'opération a été majoré de 1 327 vov,uu ueuvusiri, portant 1! assieue globale à 10 784 595,30 euros HT.
Convention pour le financement par Clermont Auvergne Métropole de la Réhabilitation de la Halle aux Blés page 2/5
N°DEL20210402_095
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Direction de la Culture / 6175 Le réajustement du plan de financement sera réalisé en fin de convention, tout en sachant que le
maître d'ouvrage conservera Une participation minimale de 50 %.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE - MODALITES DE PARTENARIAT
Le soutien de Clermont Auvergne Métropole prend la forme d'une subvention d'investissement
de 1 000 000 euros au bénéfice de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Le montant de la subvention, versée par Clermont Auvergne Métropole, ne dépassera pas 1 000 000 d'euros. Si le coût de l'opération était finalement inférieur au coût estimé, la participation de Clermont Auvergne Métropole serait maintenue à 10 % maximum du montant des dépenses. Le mandatement de cette subvention sera effectué selon un phasage de décaissement pluriannuel convenu entre les 2 entités et détaillé ci-dessous.
1-Prévision de l'opération
DÉPENSES 2019 2020 2021 2022
PRÉVISION
CUMULÉE 1 477 755,41 € | 2 345 039,25 € | 6 200 000,00 € | 761 800,64 € À CE JOUR
2-Phasage du décaissement
DATE DEMANDE
D'AVANCE INITIALE A D le 84/12/2024 A LE 20/10/2022 OÙ D'ACOMPTE vante vance
MONTANT DES 50 % des travaux réalisés avec sans justificatif
TRAVAUX À JUSTIFIER justificatifs
DATE VERSEMENT Décembre 2021 Décembre 2022
MONTANT 300 000 € 700 000 €
Cette subvention d'investissement est imputée directement en section d'investissement sur l'article 2041 « subventions d'équipement aux organismes publics » sur le budget de la Direction de la Culture de Clermont Auvergne Métropole, au budget principal. Chez le bénéficiaire de la subvention, le versement s'assimile à Une subvention d'investissement.
Le comptable public assignataire de la dépense est le Trésorier Principal de Clermont-Ferrand.
Le premier versement sera versé sans justificatif de dépense.
Un état récapitulatif des dépenses réalisées et certifié par l'agent comptable de la Région certifiant de la réalisation d'au moins 50 % des dépenses, sera fourni pour le versement du solde de la subvention d'investissement.
Un état définitif des dépenses et recettes totales de l'opération sera fourni à Clermont Auvergne Métropole à l'issue des travaux. Si le coût de l'opération était finalement inférieur au coût estimé, la participation de Clermont Auvergne Métropole serait maintenue à 10 % maximum du montant
des dépenses. Si des subventions nouvelles, de l'Union européenne notamment. étaient octrovées £ ention de Clermont Auvergne Métropole pourrait être révisée a 1a vaisse ue suite a represerner 1/9eme de l'autofinancement de la Région, dans la limite de 1.000.000 d'euros.
Convention pour le financement par Clermont Auvergne Métropole de la Réhabilitation de la Halle aux Blés page 3/5
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Direction de la Culture / 6175 ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention prend effet à partir de la date de signature de la convention par la dernière
partie. La convention s'achèvera à la date de réalisation de l'opération prévue le 31 décembre 2022 Cependant, si celle-ci n'était pas achevée à la date précitée, la convention demeurera active et productive d'effets tant que les obligations afférentes à chaque partie et les autres engagements en découlant seront susceptibles d'en induire.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant particulier. Celui-ci précisera les éléments modifiés et les dates d'effet de ces modifications.
ARTICLE 6 : CONTROLE DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE — LITIGES EVENTUELS
Contrôle de l'administration
La Région s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation du programme d'actions défini à l'article 2, notamment par l'accès à toute pièce Jjustificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Litiges
En cas de désaccord, les parties s'engagent à favoriser dans un premier temps une procédure amiable visant à régler la situation.
En cas d'échec de cette procédure, le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand est seul
compétent pour être saisi du litige.
ARTICLE 7 : RESTITUTION ÉVENTUELLE DE LA SUBVENTION
Clermont Auvergne Métropole vérifiera l'emploi conforme de la subvention attribuée et exigera son remboursement total où partiel si son utilisation se révèle différente de celle mentionnée à l'article 1 de la présente convention, notamment en cas de réduction du coût global du projet. À ce titre, après la phase de réception des travaux, la Région fournira à Clermont Auvergne Métropole un état récapitulatif définitif des dépenses et recettes réalisées et certifié par l'agent comptable de la Région afin de vérifier leur adéquation-avec l'enveloppe initialement estimée.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Afin d'informer l'opinion publique des interventions de Clermont Auvergne Métropole et dans un souci de transparence, la Région s'engage à faire apparaître sur un panneau la participation de
Clermont Auvergne Métropole, et ce dès la notification de la présente convention par Clermont Auvergne Métropole à la Région.
Sur ce panneau devront figurer la mention « projet cofinancé par Clermont Auvergne Métropole » et le logo de Clermont Auvergne Métropole.
Ce panneau d'affichage devra être enlevé au plus tard 6 mois après la fin des travaux. Clermont Auvergne Métropole devra être invitée à toute manifestation concernant l'opération.
Convention pour le financement par Clermont Auvergne Métropole de la Réhabilitation de la Halle aux Blés page 4/5
N°DEL20210402_095
7/8
Direction de la Culture / 6175 Cette mention et/ou ce logo devra également être repris au sein de tout support de communication se rapportant au projet financé (brochure, dépliant, lettre d'information, communiqué de presse...) et ce sans limitation de durée.
ARTICLE 9 ET DERNIER : ANNEXES
La présente convention ne comporte aucune annexe.
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX À CLERMONT-FERRAND, LE
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Le Président, Le Président,
Olivier BIANCHI Laurent WAUQUIEZ
Convention pour le financement par Clermont Auvergne Métropole de la Réhabilitation de la Halle aux Blés page 5/5
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Direction de la Culture / 6175