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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210402 060 Document publié le Vendredi 2 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210402 060)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 26/03/21

CONVENTION D'OBJECTIFS POUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DU "BIEN" HAUT LIEU TECTONIQUE CHAÎNE DES PUYS/FAILLE DE LIMAGNE - CHAÎNE DES PUYS - PUY DE DÔME/GRAND SITE DE FRANCE

DÉLIBÉRATION N°DEL20210402_060

Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - COMMANDE PUBLIQUE - PATRIMOINE BATI - RESSOURCES HUMAINES - ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 2 avril 2021 à 08 H30 en visioconférence.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Richard BERT, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean- Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF- TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Roger FLOQUET pouvoir à Christine MANDON

Wendy LAFAYE pouvoir à Florent GUITTON

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Samir EL BAKKALI pouvoir à Magali GALLAIS

Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE

Vincent SOULIGNAC pouvoir à Marion BARRAUD

Anne-Laure STANISLAS pouvoir à Nicolas BONNET

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE

Marie DAVID pouvoir à Chantal LAVAL

Stanislas RENIÉ pouvoir à Eric FAIDY

N°DEL20210402_060

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Direction des politiques contractuelles et de l'alliance des territoires / 6409

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 2 AVRIL 2021 À 08 H30

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

72

Conseillers

représentés :

12

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 15 mars 2021

BUREAU du 19 mars 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 2 avril 2021

Direction des politiques contractuelles et de l'alliance des

territoires / 6409

Christine FOURNIOUX

CONVENTION D'OBJECTIFS POUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DU "BIEN" HAUT LIEU TECTONIQUE CHAÎNE DES PUYS/FAILLE DE LIMAGNE - CHAÎNE DES PUYS - PUY DE DÔME/GRAND SITE DE FRANCE

Clermont Auvergne Métropole a, par délibération en date du 16 octobre 2015, approuvé la signature d'une convention d'objectifs "Plan de gestion de la Chaîne des Puys - Faille de Limagne" entre le Département du puy- de-Dôme, le Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne (PNRVA), l'Etat et le Conseil régional Auvergne-Rhône- Alpes.

Cette convention-cadre, conclue sur la période 2015-2020, a permis d'inscrire un ensemble d'actions dans la durée et fixait les principes de fonctionnement de la gouvernance locale ainsi que les modalités de mises en oeuvre d'un plan d'actions portant sur le plan de gestion du "Bien" aujourd'hui reconnu patrimoine mondial de l'humanité.

Dans la continuité de ce partenariat et au regard des nouveaux enjeux liés à l'inscription sur la liste du patrimoine mondial, il s'agit, aujourd'hui, de centrer les actions sur la gestion d'un territoire reconnu au niveau international, qui s'appliquent tant sur le périmètre de la Chaîne des Puys – Faille de Limagne qu'au territoire labellisé Grand Site de France.

A cet effet, la coordination de tous les acteurs doit permettre la mise en oeuvre opérationnelle, sur l'ensemble du périmètre, d'un projet de territoire construit sur la préservation, la valorisation, le partage des connaissances et l'association des partenaires, projet de territoire que transcrit le plan de gestion "Chaîne des Puys- Faille de Limagne". Elle doit permettre une réelle appropriation et participation des institutions et acteurs concernés par la gestion du "Bien" aux côtés du chef de file, le Département du Puy-de-Dôme, porteur historique de la démarche et gestionnnaire officiel du Bien et doit également permettre au gestionnaire et à l'Etat de garantir le bon état de conservation du "Bien" et la transmission de ses valeurs.

La convention qui est proposée en annexe vise ainsi à confirmer et renforcer la gouvernance et les outils existants afin de répondre à ces nouveaux enjeux suite à l'inscription et notamment :

- à définir les enjeux prioritaires pour le site suite à l'inscription au patrimoine mondial et à la démarche d'extension du périmètre Grand Site de France ;

- à reconnaitre le rôle pivot du site classé Chaîne des Puys ;

- à renforcer la présence et l'implication des EPCI dans les instances de gouvernance ;

- à rechercher l'excellence et l'exemplarité dans la gestion du site en encourageant les réflexions collectives et développant une ingénierie adaptée;

- à adopter les lignes communes mises en oeuvre par chaque acteur au regard de ses capacités et champs de compétences ;

- à garantir la programmation, le financement et l'évaluation des actions opérationnelles garantissant le bon état de conservation du Bien, à poursuivre le programme engagé et le compléter afin de prendre en compte les préconisations issues de la décision du Comité du Patrimoine mondial.

A ce titre, les signataires s’engagent à intégrer les orientations du plan de gestion :

- dans l’élaboration des divers documents réglementaires ou de gestion qu’ils élaborent au titre de leurs compétences ;

- dans toutes actions relevant de leurs compétences et champs d’intervention.

En termes de financement, ils s'engagent à

- mobiliser les moyens financiers pour poursuivre le déploiement du plan de gestion Chaîne des Puys-

N°DEL20210402_060

2/13

Direction des politiques contractuelles et de l'alliance des territoires / 6409faille de Limagne par le biais de dispositifs tels que le contrat de plan Etat-Région, les fonds européens, appels à projet etc… ;

- coordonner leurs efforts sur des projets communs par la mobilisation de leurs compétences, de leurs moyens humains et financiers respectifs.

Chaque année, une programmation des actions est établie en précisant leurs modalités de réalisation. Cette programmation est adoptée par le Comité exécutif et validée par les financeurs pour les projets qui les concernent.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'approuver le projet de convention "Pour la gouvernance et la gestion du Bien haut lieu tectonique Chaîne des Puys-Faille de Limagne/Chaîne des Puys-Puy-de-Dôme Grand Site de France" précisant les engagements des signataires sur la période 2021-2026

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention d'objectifs, ci-annexée.

TOTAL VOTANTS : 84 = 72 Conseillers Présents + 12 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

N°DEL20210402_060

3/13

Direction des politiques contractuelles et de l'alliance des territoires / 6409CONVENTION D'OBJECTIFS

POUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DU BIEN HAUT LIEU TECTONIQUE

CHAÎNE DES PUYS -— FAILLE DE LIMAGNE

CHAINE DES PUYS — PUY DE DOME GRAND SITE DE FRANCE

ENTRE :

e L'Etat représenté par Monsieur Philippe CHOPIN, Préfet du Puy-de-Dôme ;

e Le Département du Puy-de-Dôme, représenté par son Président, Monsieur Jean Yves GOUTTEBEL, dûment

habilité par délibération en date du XXXX ;

e La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par son Président Monsieur Laurent WAUQUIEZ, dûment

habilité par délibération en date du XXXX ;

e Le Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne, représenté par son Président, xxxxxxx, dûment habilité par

délibération en date du XXXX ;

e Clermont Métropole Auvergne, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité

par délibération en date du XXXX ;

e La Communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans, représentée par son Président, Monsieur

Frédéric BONNICHON, dûment habilité par délibération en date du XXXX ;

e La Communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans, représentée par son Président, Monsieur

Cédric ROUGHEOL, dûment habilité par délibération en date du XXXX ;

e La communauté de communes Dômes Sancy Artense, représentée par son Président, Monsieur Alain

MERCIER, dûment habilité par délibération en date du XXXX;

e La communauté de communes Mond’Arverne, représentée par son Président, Monsieur Pascal PIGOT,

dûment habilité par délibération en date du XXXX.

PREAMBULE

Dès 2013, au regard des enjeux liés à la candidature d'inscription sur la liste du patrimoine mondial et à l'étendue

des champs concernés (scientifique et pédagogique, conservation et conciliation des usages, politique locale,

nationale, internationale, développement économique et touristique..), les acteurs locaux ont largement été

associés à la protection et la valorisation du bien au travers du schéma de gouvernance retenu.

EEE

Convent Puys-faille de Limagne -Chaîne des Puys-puy de Dôiue ui auu aie ue 11 aux Page 1 N°DEL20210402_060 4/13

Direction des politiques contractuelles et de l'alliance des territoires / 6409Ce mode de gouvernance repose sur trois niveaux principaux: commission locale, comité exécutif, instances

techniques avec pour objectifs :

e Constituer un socle pour un projet concerté de territoire ;

e Associer les acteurs publics et privés ;

e Garantir contractuellement le financement du plan de gestion;

e Permettre une information et des échanges réguliers.

Depuis l'inscription sur la Liste du patrimoine mondial en juillet 2018, il s’agit de réussir le passage d’une logique de

portage de la candidature à celle de gestion d’un territoire reconnu au niveau international.

La coordination de tous les acteurs doit permettre la mise en œuvre opérationnelle sur l’ensemble du périmètre

d'un projet de territoire construit sur la préservation, la valorisation, le partage des connaissances et l’association

des partenaires, projet de territoire que transcrit le plan de gestion « Chaîne des Puys-faille de Limagne ». Elle doit

permettre une réelle appropriation et participation des institutions et acteurs concernés par la gestion du bien aux

côtés du chef de file, le Département du Puy-de-Dôme, porteur historique de la démarche et gestionnaire officiel du

bien. Elle doit également permettre au gestionnaire et à l'Etat français de garantir le bon état de conservation du

bien et la transmission de ses valeurs.

La présente convention vise ainsi à confirmer et renforcer la gouvernance et les outils existants afin de répondre à

ces nouveaux enjeux suite à l'inscription, et notamment :

e A définir les enjeux prioritaires pour le site suite à l'inscription au patrimoine mondial et à la démarche

d'extension du périmètre Grand Site de France ;

e A reconnaître le rôle pivot du site classé Chaîne des Puys ;

e A renforcer la présence et l'implication des EPCI dans les instances de gouvernance ;

e A rechercher l'excellence et l’exemplarité dans la gestion du site en encourageant les réflexions collectives et

développant une ingénierie adaptée ;

e A adopter des lignes communes mises en œuvre par chaque acteur au regard de ses capacités et champs de

compétence ;

e A garantir la programmation, le financement et l’évaluation des actions opérationnelles garantissant le bon

état de conservation du bien, à poursuivre le programme engagé et le compléter afin de prendre en compte

les préconisations issues de la décision du Comité du Patrimoine mondial.

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet d'assurer

1- L'engagement des signataires sur les enjeux prioritaires suite à l'inscription du bien sur la liste du patrimoine

mondial et à la labellisation Grand Site de France ;

2- D'organiser la gouvernance entre les différents signataires.

ARTICLE 2 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

La présente convention porte sur les années 2021 à 2026. Elle se substitue à la convention en date du 1° décembre

2015. Elle prend effet dès sa signature.

Convent Puys-faille de Limagne -Chaîne des Puys-puy de Dôiue ui auu ouve ue r1auee Page 2 N°DEL20210402_060 5/13

Direction des politiques contractuelles et de l'alliance des territoires / 6409ARTICLE 3 —- GOUVERNANCE

3-1 : Les instances

Afin d’assurer une gestion coordonnée et pérenne de l’ensemble Chaîne des Puys-faille de Limagne, les signataires

confirment la structuration de la gouvernance en trois niveaux :

e Comité exécutif, instance décisionnaire

e Commission locale, instance de concertation et d'expression élargie

e Instances techniques (comité technique, groupes de travail, comité scientifique) et opérationnelles (équipe

mixte de gestion, services) qui proposent et assurent la mise en œuvre opérationnelle des orientations.

Cette gouvernance est commune aux périmètres Grand Site de France, site classé Chaîne des Puys et Haut lieu

tectonique de la Chaîne des Puys-faille de Limagne.

Schéma synthétique de gouvernance

Instance décisionnaire : COMITE EXECUTIF

(Présidence : Département)

Instances techniques : COMITE TECHNIQUE

(Animation : Département)

GROUPES DE TRAVAIL THEMATIQUES COMITE SCIENTIFIQUE

Activités de plein air

Agriculture et pastoralisme

Conciliation des usages et police de l’environnement

Dynamique des entreprises

Forêt

Patrimoine géologique et carrières

Urbanisme et paysage

Instances opérationnelles

EQUIPE MIXTE DE GESTION SERVICES DEDIES au sein du Département, de l'Etat, du

(Conseil départemental et Parc naturel régional des Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne

Volcans d'Auvergne)

EE

Convent Puys-faille de Limagne -Chaîne des Puys-puy de Dôiue ui auu ouve ue r1auee Page 3 N°DEL20210402_060 6/13

Direction des politiques contractuelles et de l'alliance des territoires / 6409ATTRIBUTIONS PILOTAGE/FONCTIONNEMENT

COMMISSION LOCALE,

CONCERTATION ELARGIE

INSTANCE DE

Membres: Etat, Région, Département, Parc des

Volcans, Chavanon Combraille et volcans Clermont

Auvergne Métropole, Sancy Artense,

Mond’Arverne communauté, Riom Limagne et

Volcans, les 30 communes du bien, le syndicat

mixte du Pays du Grand Clermont, le syndicat mixte

d'aménagement et de développement

Combrailles, les représentants des acteurs socio-

économiques et usagers.

Dômes

des

Fait part de son avis sur :

Y_ la mise en œuvre des documents de gestion ;

Y_les opérations conduites ;

Y_ prend connaissance des actions conduites en site classé

Chaîne des Puys.

Se prononce sur l’admission de nouveaux membres.

Est force de propositions

Présidence assurée par le Préfet.

Chaque membre a un représentant.

Toute demande d'admission doit être :

Y_ motivée et s'inscrire dans l'intérêt général du bien

Y_ soumise à la commission locale sur proposition du

comité exécutif.

Se réunit au moins une fois par an sur convocation de son

Président.

Son ordre du jour comprend systématiquement un point

d’information spécifique sur le site classé de la Chaîne des

Puys.

L'Etat assure l’organisation, le fonctionnement et le

secrétariat en lien avec le Département et le Parc des

Volcans.

COMITE EXECUTIF, INSTANCE DECISONNAIRE

Membres: Etat, Région, Département, Parc des

Volcans, Chavanon Combraille et volcans Clermont

Auvergne Métropole, Sancy Artense,

Mond’Arverne communauté, Riom Limagne et

Dômes

Volcans.

Adopte: sur les périmètres du bien inscrit au patrimoine

mondial et du Grand Site de France

Y_ Les orientations communes pour garantir et renforcer

l'excellence paysagère, géologique et

garantir état de

conservation de la Chaîne des Puys-faille de Limagne;

environnementale et le bon

Y_ Les évolutions du plan de gestion et son financement ;

Y_ Les documents d'évaluation.

Se prononce sur les grands schémas et propositions d'actions

transversales ayant un impact sur la gestion du bien patrimoine

mondial, du Grand Site de France et de leur aire d’influence

visuelle.

Consulte et informe la commission locale sur l’exercice de ses

attributions et lui fournit tous documents utiles.

Présidence assurée par la Président du Département.

Prise de dé

prépondérante à son Président en cas d'égalité des votes.

Se réunit au moins une fois par an sur convocation de son

Président.

Le Département assure l’organisation, le fonctionnement et

le secrétariat du comité exécutif, en lien avec l’Etat et le

on à la majorité simple avec voix

Parc des Volcans.

Convention d'objectifs Chaîne des Puy le de Limagne - version 11 février 2020 Page 4INSTANCES TECHNIQUES

Comité technique

Membres: Etat, Région, Département,

Parc des Volcans, Chavanon Combraille et

Clermont Auvergne Métropole,

Sancy Artense, Mond’Arverne

communauté, Riom Limagne et Volcans.

Il associe occasionnellement des personnes

qualifiées en fonction des sujets traités.

volcans

Dômes

Assiste le comité exécutif et la commission locale.

Assure et suit la mise en œuvre technique du plan de gestion et des

décisions du comité exécutif.

Constitue et anime des groupes de travail ponctuels contribuant à

la réalisation du plan de gestion, en complément des groupes de

travail thématiques.

Assure la coordination entre les groupes de travail thématique.

Elabore des propositions d’actions complémentaires participant à

la protection de la valeur universelle exceptionnelle et les soumet

au comité exécutif.

Le Département assure l’organisation, le fonctionnement et le

secrétariat du comité technique, en lien avec l'Etat et le Parc

des Volcans.

La préparation des comités techniques se fait en concertation

entre les services du Département, de l'Etat et du Parc des

Volcans

Groupes de travail thématiques

Membres : représentants des organismes

et partenaires publics et privés qui, de par

leurs activités et compétences en lien avec

le thème traité participent à la gestion du

bien.

Chaque groupe de travail propose des actions à conduire pour

assurer la prise en compte des orientations du plan de gestion dans

les thématiques traitées, à savoir :

e Activités de plein air

Agriculture et pastoralisme

° Carrières et patrimoine géologique

° Forêt

e__ Police de l’environnement et conciliation des usages

e Urbanisme et paysage

e Dynamique d'entreprises.

Chaque groupe fait l’objet d’une animation en binôme, à

savoir:

. Activités de plein air : Parc des Volcans, Métropole

. Agriculture et pastoralisme : Etat, Département

. Conciliation des usages et police de l’environnement :

Etat, Parc des Volcans

. Dynamique des entreprises : Département, Chambre de

Commerce et d’Industrie

. Forêt : Etat, Parc des Volcans

. Patrimoine géologique et carrières : Etat, Département

. Urbanisme et paysage : Etat, Parc des Volcans

Les groupes se dotent d’une feuille de route et adoptent

chacun leur propre mode de fonctionnement pour assurer leur

mise en œuvre. Ils communiquent les comptes rendus de leurs

travaux au comité technique et rendent compte de leurs

activités auprès du comité exécutif et de la commission locale.

Convention d'objectifs Chaîne des Puy le de Limagne - version 11 février 2020 PagesComité scientifique

Membres : naturalistes et géologues

Se prononce en amont des projets d'aménagement/travaux et

émet des recommandations suivant le principe « Eviter, Réduire,

Compenser ».

identifie les inventaires complémentaires à réaliser en proposant

un protocole.

Assure le suivi régulier de sites préalablement identifiés.

Le Département saisit le Comité scientifique en amont des

projets. Il assure le suivi administratif du Comité (convocation,

compte rendu...).

Les analyses réalisées sur le terrain donnent lieu à compte

rendu établi par les scientifiques concernés.

INSTANCES OPERATIONNELLES

Services dédiés du Département Assurent le pilotage, la coordination et l’animation de la mise en

œuvre du plan de gestion.

Assurent la coordination et l'animation des relations avec les

instances nationales et internationales.

Assurent la réalisation d'opérations du plan de gestion.

Elaborent le plan de communication et en assurent le suivi.

Assurent l’ensemble des opérations administratives nécessaires au

bon fonctionnement de chacune des instances relevant de la mise

en œuvre du plan de gestion.

Animent les relations avec les partenaires publics, économiques et

la communauté scientifique.

Mettent en œuvre les conventions de mécénat.

Le Département mobilise les moyens humains, administratifs

et budgétaires nécessaires au fonctionnement des services

concernés.

Equipe mixte de gestion L'équipe mixte de gestion, composée d'agents du Syndicat mixte du

Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne et du Département,

intervient plus particulièrement dans les domaines suivants :

e La conciliation des usages (accompagnement physique des

estives, sensibilisation des publics sur sites, entretien...)

e La surveillance du site (veille écologique, suivi de la

fréquentation...)

e L'aménagement intégré des édifices et les opérations

afférentes (constitution d'associations de propriétaires.)

e L'accompagnement des opérations de

intégrant urbanisme et qualité paysagère.

planification

Convention d'objectifs Chaîne des Puys-faille de Limagne - version 11 février 2020

Elle travaille en lien étroit avec le Département et les services

des signataires en fonction de leurs domaines de compétence

respectifs et s'appuie également sur le travail des groupes de

travail thématiques.

L'Equipe Mixte de Gestion est rattachée administrativement

au Syndicat du Parc des Volcans qui l’accueille dans ses locaux.

Le financement de l’Equipe Mixte de Gestion fera l’objet de

conventions tripartites entre le Syndicat mixte du Parc naturel

régional des Volcans d'Auvergne, le Département et le

signataire contributeur.

Page 6Les Services de l’État et assimilés L'État participe à la mise en œuvre du plan de gestion dans le | Dans le cadre de leurs compétences et de leurs missions, les

Préfecture, DDI, DREAL, DRAC, services | périmètre des missions qui lui sont dévolues, il garde un regard | services de l’État et ses établissements en charge de mission

de police gendarmerie, OFB, ONF, | critique sur l’état du site. de service public, accompagnent la mise en œuvre du plan de

INRAE gestion. L'État est en charge de la réglementation des sites inscrit et classé

au titre de la loi de 1930 et délivre les autorisations spéciales de

travaux nécessaires pour l'application du plan de gestion.

L'État, en lien étroit avec le Département, pilote le processus

d'évaluation au titre du patrimoine mondial.

Convention d'objectifs Chaîne des Puys-faille de Limagne - version 11 février 2020 Page 7ARTICLE 4- PLAN DE GESTION

L'inscription au patrimoine mondial porte pour le territoire Chaîne des Puys-faille de Limagne un devoir d'excellence

qui doit se retrouver dans les exigences de gestion du bien. Le Département doit également assurer le maintien et le

développement économique du territoire dans le respect de son intégrité.

Le plan de gestion s'applique tant au périmètre Chaîne des puys-faille de Limagne, inscrit sur la liste du patrimoine

mondial qu’au territoire labellisé Grand Site de France. Une distinction est faite pour la montagne de la Serre qui

relève, pour l'instant, du seul périmètre du patrimoine mondial. Le plan de gestion Chaîne des Puys-faille de Limagne

traite des enjeux relatifs à la préservation et la valorisation du périmètre concerné au travers de ses trois axes, à

savoir :

1. Préserver l'intégrité et la lisibilité des édifices géologiques et des paysages et agir sur les activités qui les

façonnent

2. Accueillir le tourisme, gérer la fréquentation et concilier les usages

3. Partager, accroître et transmettre les connaissances scientifiques et locales au service d’une gestion

concertée du bien.

Les signataires reconnaissent le plan de gestion comme document d'objectifs de référence pour la protection et la

valorisation de l’ensemble Chaîne des Puys-faille de Limagne et du territoire labellisé Grand Site de France.

Ils veillent à mener leurs actions en phase avec les trois axes du plan de gestion et à ne pas nuire à la valeur

universelle exceptionnelle du bien et à l'esprit des lieux.

Les signataires s'engagent à Intégrer les orientations du plan de gestion :

e dans l’élaboration des divers documents réglementaires où de gestion qu'ils élaborent au titre de leurs

compétences;

e dans toutes actions relevant de leurs compétences et champs d'intervention.

Le plan de gestion doit permettre la bonne conservation de l’état du bien dont l'Etat français est le garant auprès des

instances internationales.

4-1 : les actions du plan de gestion 2021-2027

Le plan de gestion 2021-2027 s'inscrit dans la continuité des orientations de celui établi pour la période 2016-2020

qu'il complète.

Ces actions s'inscrivent également dans la continuité des opérations de gestion portées depuis plusieurs années par

le Département au titre du puy de Dôme Grand Site de France et de la candidature Chaîne des Puys-faille de

Limagne, par le Parc des Volcans d'Auvergne et l’Etat sur l’ensemble de la Chaîne des Puys au titre du site classé et

de Natura 2000.

4-2 : Mise en œuvre

En sa qualité de maître d'ouvrage du plan de gestion, le Département est garant de la cohérence des actions

entreprises par les différents partenaires.

EE

Convent Puys-faille de Limagne - version septembre 2020 Page 8 N°DEL20210402_060 11/13

Direction des politiques contractuelles et de l'alliance des territoires / 6409Le financement du plan de gestion s'inscrit prioritairement dans les dispositifs du Contrat de Plan Etat Région et dans

ceux des fonds européens. La réalisation du plan de gestion peut également s'appuyer sur tout dispositif de

financement recoupant ses objectifs.

A cette fin, les signataires s'engagent à :

e Mobiliser les moyens financiers pour poursuivre le déploiement du plan de gestion Chaîne des Puys-faille de

Limagne par le biais de dispositifs tels que le contrat de plan Etat-Région, les fonds européens, appels à

projet etc... ;

e Coordonner leurs efforts sur des projets communs par la mobilisation de leurs compétences , de leurs

moyens humains et financiers respectifs.

Chaque année, une programmation des actions est établie en précisant leurs modalités de réalisation. Cette

programmation est adoptée par le Comité exécutif et validée par les financeurs pour les projets qui les concernent.

La mise en œuvre de certaines actions nécessite un engagement pluriannuel afin d’assurer leur pérennité et une

lisibilité pour les porteurs de celles-ci. Ces actions feront l’objet de conventions spécifiques entre les financeurs

concernés.

Un bilan des programmations en cours sera présenté annuellement au Comité exécutif.

ARTICLE 5 — LES ENJEUX PRIORITAIRES SUITE A L’INSCRIPTION AU PATRIMOINE MONDIAL

5-1 : Adoption des enjeux prioritaires

Les signataires adoptent comme enjeux prioritaires :

e Le renforcement de la préservation et valorisation du périmètre Chaîne des Puys-faille de Limagne, à savoir :

o Développer un cadre de vie à la hauteur d’un site reconnu internationalement en travaillant sur

“ Un urbanisme et une architecture intégrés au site;

=" Une qualification des espaces publics ;

“ Un traitement des friches bâties et des potentiels points noirs paysagers et

environnementaux.

o Accentuer la lisibilité des édifices, la qualité paysagère et le bon état écologique en :

=“ Poursuivant les opérations de préservation et mise en valeur paysagère des édifices ;

" Conjuguant espaces agricoles et forestiers ;

“ Accompagnant agriculteurs et forestiers pour la reconnaissance et la valorisation de leurs

activités.

o Poursuivre la gestion de la fréquentation en lien avec les usages locaux en :

“ Poursuivant la structuration de la randonnée et la possibilité de découvrir de nouveaux sites ;

" Catégorisant les sentiers et limitant les zones de conflit ;

“" Renforçant la sensibilisation des acteurs.

o Répondre aux attendus de l’UICN en :

“ Mettant en œuvre une protection réglementaire sur la Montagne de la Serre ;

" Ne renouvelant pas les autorisations d'exploitation des carrières de pouzzolanes arrivées à

échéance;

“ Poursuivant l'implication des « communautés locales ».

Convent Puys-faille de Limagne - version septembre 2020 Page 9 N°DEL20210402_060 12/13

Direction des politiques contractuelles et de l'alliance des territoires / 6409e _Accroitre le rayonnement touristique en :

o Renforçant les portes d'entrée majeures;

o Accompagnant la structuration d’une offre adaptée et qualitative en lien avec les professionnels ;

o Accompagnant les hébergeurs en vue de favoriser de nouvelles structures intégrées et

respectueuses;

o Mettant en place un plan de promotion Auvergne fondé sur le patrimoine géologique.

e Garder une dynamique de participation en développant :

o La démarche « Ambassadeurs » et « professionnels engagés » ;

o La marque « Chaîne des Puys-faille de Limagne » ;

o Des animations grand public pour la découverte respectueuse du bien ;

o Des conférences et outils pédagogiques.

Au vu de l'importance cruciale de l'urbanisme sur la qualité paysagère et la préservation du bien, ils affirment la

nécessité de renforcer rapidement les efforts communs sur cette thématique.

5-2: Prise en compte des enjeux de l'inscription au patrimoine mondial dans les documents d’orientation

stratégiques

Les signataires affirment la nécessité de poursuivre et renforcer la prise en compte des enjeux de l'inscription au

patrimoine mondial et de la labellisation Grand Site de France dans les différents documents d’orientations

stratégiques.

Is conviennent plus particulièrement de :

+ Confirmer l'impossibilité d'ouvrir de nouvelles carrières de pouzzolane sur le périmètre Chaîne des Puys-

faille de Limagne (bien et zone tampon) ;

+ Prendre en compte les enjeux paysagers du site et de ses grands abords dans les schémas régionaux

concernant les énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, géothermie) ;

« Renforcer la prise en compte des enjeux paysagers et urbains du site dans les documents locaux de

planification (charte du Parc, SCOT, PLUI/PLU), au travers d’une approche paysagère exemplaire du bâti et

des villages, de la mise en valeur des édifices dans le paysage, d’une stratégie raisonnée d'urbanisation et la

prise en compte des enjeux agricoles et forestiers liés à la valeur universelle exceptionnelle.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS GENERALES

7-1 : Avenants

Les signataires peuvent adopter des avenants afin de préciser ou compléter en cas de besoin les termes de la

présente convention dont sa prorogation. A cette fin, ils saisissent le Département de leurs propositions.

7-2 : Litiges

En cas de litige, la médiation amiable sera privilégiée. En cas d’échec de celle-ci, le tribunal compétent sera le

tribunal administratif de Clermont Ferrand.

SIGNATURES

Convent Puys-faille de Limagne - version septembre 2020 Page 10 N°DEL20210402_060 13/13

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