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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210402 043 Document publié le Vendredi 29 juin 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210402 043)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 26/03/21

RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE / DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE À LA DÉLIBÉRATION DE PRESCRIPTION DU 29 JUIN 2018 PORTANT SUR LES MODALITÉS DE CONCERTATION COMPLÉMENTAIRES ET LES MODALITÉS DE COLLABORATION ENTRE LA MÉTROPOLE ET LES COMMUNES

DÉLIBÉRATION N°DEL20210402_043

Commission principale : 4 Urbanisme

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 2 avril 2021 à 08 H30 en visioconférence.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Richard BERT, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Roger FLOQUET, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Wendy LAFAYE pouvoir à Florent GUITTON

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Samir EL BAKKALI pouvoir à Magali GALLAIS

Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE

Vincent SOULIGNAC pouvoir à Marion BARRAUD

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE

Stanislas RENIÉ pouvoir à Eric FAIDY

N°DEL20210402_043

1/17

Direction de l'Urbanisme / 6221

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 2 AVRIL 2021 À 08 H30

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

75

Conseillers

représentés :

9

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES DE PROXIMITÉ du 17 mars 2021

BUREAU du 19 mars 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 2 avril 2021

Direction de l'Urbanisme / 6221

Marie MONIER

RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE / DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE À LA DÉLIBÉRATION DE PRESCRIPTION DU 29 JUIN 2018 PORTANT SUR LES MODALITÉS DE CONCERTATION COMPLÉMENTAIRES ET LES MODALITÉS DE COLLABORATION ENTRE LA MÉTROPOLE ET LES COMMUNES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5217-1 et suivants ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants et R. 581-1 et suivants ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-1 et suivants et L. 103-2 ;

Vu la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;

Vu la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes ;

Vu le Décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée «Clermont Auvergne Métropole» ;

Vu le Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu les Arrêtés du Préfet du Puy-de-Dôme visant à lutter contre la propagation de la Covid-19 dans le département et la métropole ;

Vu les Règlements Locaux de Publicité actuellement en vigueur sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole ;

Vu les débats en Conférence Intercommunale des Maires le 20 avril 2018 ;

Considérant les compétences de Clermont Auvergne Métropole en matière de planification, et notamment pour l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) et d'un Réglement Local de Publicité intercommunal (RLPi) ;

Considérant que la Conférence intercommunale des maires a examiné le 20 avril 2018 les modalités de collaboration entre Clermont Auvergne Métropole et ses communes membres dans le cadre de l'élaboration du RLPi ;

Considérant la délibération de prescription du RLPi adoptée en Conseil métropolitain du 29 juin 2018 (en annexe à la présente délibération) ;

Considérant la délibération de délégation aux Conseillers métropolitains adoptée en Conseil métropolitain le 10 juillet 2020 ;

Considérant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 en France, et ses conséquences sur l’organisation et les modalités du débat public ;

N°DEL20210402_043

2/17

Direction de l'Urbanisme / 6221Considérant le positionnement de la Commission nationale du débat public (CNDP) sur les principes, formes et modalités du débat public pendant l’épidémie de Covid-19 (novembre 2020)

Préambule

La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement dite loi "Grenelle II" ainsi que le décret du 30 janvier 2012 susvisés, ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Cette réglementation poursuit un objectif de protection du cadre de vie tout en cherchant une adéquation avec le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.

La réglementation nationale, codifiée au Code de l'environnement, peut être adaptée à l'échelle locale, dans un sens plus restrictif, par un Réglement Local de Publicité (RLP) conformément à l'article L581-14 du code de l'environnement.

A ce jour, dix communes membres de Clermont Auvergne Métropole se sont dotées d'un RLP adaptant la réglementation nationale aux spécificités de leur territoire. L'ensemble d'entre eux ont été adoptés avant la loi dite « Grenelle II » de 2010 et seront ainsi, conformément à l'article L581-14-3 du Code de l'environnement, caducs au 13 juillet 2020.

Dans ce contexte, la Métropole a souhaité élaborer un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) suite au transfert de la compétence « planification de l'urbanisme » et afin de proposer une vision commune à l'échelle de la Métropole.

Selon l'article L581-14-1 du Code de l'environnement, le RLPi est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme. Ainsi, conformément à l'article L. 153-11 du Code de l'urbanisme, le Conseil métropolitain doit prescrire l'élaboration du RLPi, préciser les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation.

En vertu des articles R. 581-72 et suivants du Code de l'environnement le RLPi doit comprendre :

• un rapport de présentation qui s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations, les objectifs et explique les choix retenus

• une partie réglementaire

• des annexes, comprenant les limites d'agglomérations, le zonage.

Le Règlement, une fois approuvé deviendra une annexe au PLUi de la Métropole et conférera à l'ensemble des maires de Clermont Auvergne Métropole le pouvoir de police de la publicité, article L581-14-2 du code d'environnement.

La présente délibération vient renforcer la délibération de prescription du RLPi du 29 juin 2018 en proposant des modalités de concertation complémentaires (en gras dans le texte) mises en oeuvre par Clermont Auvergne Métropole pour s'adapter au contexte de crise sanitaire des années 2020 et 2021, et préciser l'évolution de ses actions de concertation au cours de l'élaboration de son dossier de RLPi. La présente délibération vient également mettre à jour le titre du référent du dossier de RLPi au vu de la nouvelle mandature et des délégations actées en Conseil métropolitain du 10 juillet 2020.

Les enjeux et objectifs poursuivis

Le règlement local de publicité intercommunal visera à protéger le cadre de vie des habitants de Clermont Auvergne Métropole en se basant sur le cadre réglementaire mis en place à la suite de la loi du 12 juillet 2010. Le principe de ce document est la prise en compte des exigences environnementales, paysagères, les évolutions urbaines de la Métropole et la mise en valeur de l'activité économique, son besoin de communication extérieure.

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Direction de l'Urbanisme / 6221A court terme, l'enjeu pour la Métropole est d'éviter la caducité des règlements locaux de publicité ou de limiter en temps, et donc en impact sur le territoire, un éventuel passage au règlement national.

A long terme, l'élaboration d'un RLPi, permettra une vision métropolitaine de la publicité, enseigne, et préenseigne et l'adoption de mesures partagées avec l'ensemble des communes de la Métropole.

La prescription de l’élaboration du RLPi porte sur l’ensemble des communes membres de Clermont Auvergne Métropole.

Le règlement local de publicité intercommunal poursuivra les objectifs suivants :

Limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie et valoriser les paysages et le patrimoine de la Métropole :

• en protégeant le patrimoine naturel : sites majeurs de la Métropole (côtes de Clermont, rives de l'Allier, de l'Artière, communes rurales...) et espaces de nature en ville (square, jardins, éléments ponctuels,…) en particulier s'ils sont protégés dans le PLU ou classés espace naturel sensible ou site naturel classé ou inscrit.

• Les paysages emblématiques, marqueurs identitaires de la Métropole (Puys, faille de la Limagne notamment) seront à intégrer sous l'angle de la covisibilité ou de points de vue à préserver.

• Les communes de Ceyrat, Nohanent, Saint-Genès-Champannelle et Orcines sont membres du Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne, leur conférant un statut juridique propre ainsi qu'un cadre de vie particulier. Dans ce contexte, une appréhension différenciée de leurs enjeux sera à respecter pour la valorisation de cette diversité.

• Les RLP en vigueur marquent dans l'ensemble une volonté de protection des centres-ville et centres-bourg. Ainsi ces espaces et plus largement les sites à valeur patrimonial, notamment les sites et immeubles classés ou inscrits, PSMV, AVAP,...feront l'objet d'une mise en valeur adaptée.

Traiter les entrées de ville commerciales pour mieux maîtriser la publicité, enseigne et préenseigne sur ces secteurs. Proposer des dispositions adaptées sur les communes les plus concernées par ces activités commerciales : Aubière, Lempdes, Cournon-d'Auvergne, Clermont-Ferrand,...

Adapter les prescriptions (forme, type, taille, positionnement..) aux entités urbaines qui seront dégagées suite au diagnostic et éviter ainsi les effets de seuil entre les coeurs de ville protégés et le reste de la ville, dont les secteurs résidentiels (dispositions constatées dans les RLP communaux).

Rechercher une harmonisation des dispositifs à l’échelle de la Métropole (habillage, couleur, qualité des matériaux,…), ainsi que des dispositions communes sur certains secteurs : grands axes en entrée de ville, cœur de ville patrimonial, nature en ville,…

Tenir compte des nouveaux procédés et des nouvelles technologies en matière d'affichage, de publicité (publicités numériques, covering grand format, publicité au sol...).

Intégrer qualitativement les enseignes dans leur environnement architectural et urbain.

• des dispositions particulières seront à rechercher pour préserver les cœurs de villes patrimoniaux

• Favoriser les enseignes regroupées et/ou uniformisées dans les ensembles commerciaux notamment.

Prendre en compte les exigences en matière de développement durable (réduction de la facture énergétique), pour ce qui concerne les dispositifs consommateurs d'énergie, source de pollution lumineuse (encadrement des seuils de luminance et des extinctions nocturnes).

Les modalités de concertation

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Direction de l'Urbanisme / 6221En vertu de l'article L 103-2 et suivants du Code de l'urbanisme, la concertation du public sera organisée pendant toute la durée de l'élaboration du projet de RLPi jusqu'à l'arrêt, elle prendra fin à la clôture des registres de concertation.

Elle associera les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées par l'élaboration du document, et notamment, compte tenu de la nature du dossier, les représentants des afficheurs, des enseignistes, les représentants des commerçants, des grandes enseignes,...

Les modalités de la concertation définies permettront au public, pendant un durée suffisante et selon les moyens adaptés, d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui seront enregistrées et conservées par Clermont Auvergne Métropole.

• Pour s'informer

Une page internet sur le site de Clermont Auvergne Métropole (www.clermontmetropole.eu) sera dédiée à l'élaboration du RLPi. Cette page internet mettra en ligne des documents permettant de s'approprier le projet, de prendre connaissance des grandes étapes de la procédure, du calendrier, des dates de réunions publiques dans le respect des contraintes sanitaires, des documents arrêtés, puis approuvés en Conseil métropolitain.

Un dossier rassemblant les pièces nécessaires à la compréhension du public sera mis à la disposition du public au siège de Clermont Auvergne Métropole aux heures habituelles d'ouverture.

Une information sera effectuée aux grandes étapes de la procédure, par le biais de tous types de supports et de tous moyens de communication qui seront jugés appropriés. A minima seront concernés trois articles dans la presse locale et/ou les bulletins municipaux et/ou de la Métropole,

• Pour échanger, débattre

Au moins deux réunions publiques seront organisées au cours de la procédure dans le respect des contraintes sanitaires, aux étapes clefs du dossier RLPi, à savoir diagnostic/orientations et la partie réglementaire. Ces dernières seront à destination du grand public, habitants de la Métropole, mais aussi les associations et personnes concernées par les enjeux d'environnement, du paysage, de la publicité et des enseignes...

Les lieux, dates et horaires seront a minima annoncés sur le site internet de Clermont Auvergne Métropole, ainsi que par voie de presse.

• Pour s'exprimer

Par internet : en vue de recevoir les observations et suggestions du public, un registre dématérialisé sera ouvert sur le site internet de Clermont Auvergne Métropole.

Sur place : des registres seront mis à disposition du public en lien avec les dossiers réunissant les pièces nécessaires à la disposition du public au siège de Clermont Auvergne Métropole.

Par courrier : le public aura la possibilité d'envoyer ses observations par courrier à l'attention du Président de Clermont Auvergne Métropole au 64-66, avenue de l'Union Soviétique - BP 231 Clermont-Ferrand, 63007, en précisant en objet « concertation RLPi ».

La clôture des registres de concertation fera l'objet d'une information par voie de presse ainsi que d'une mention sur la page internet dédiée au RLPi sur le site internet de Clermont Auvergne métropole.

Les modalités de concertation complémentaires

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Direction de l'Urbanisme / 6221Un site internet dédié au RLPi sera mis en ligne permettant au public de trouver des informations sur le fond du dossier, présentant notamment le planning d'élaboration du dossier, l'agenda des prochaines rencontres, les comptes-rendus des réunions publiques. Ce site internet permetra au public de participer via une "boite à idées" numérique où les propositions seront rendues publiques et soumises aux réactions des internautes.

Une exposition sera organisée reprenant des éléments d'information sur le dossier de RLPi. Cette exposition sera installée dans des lieux publics sur différents secteurs de la Métropole. Cette exposition renverra le visiteur à la concertation en ligne sur le site internet dédié au RLPi. L'objet est de diffuser de l'infomation mais également d'inciter le public à la participation.

Une version numérique de cette exposition, sur le site internet dédié au RLPi, sera mise en ligne avec la possibilité pour le public de réagir via des commentaires écrits.

A défaut de pouvoir organiser des réunions publiques en présentiel et en fonction du contexte sanitaire ainsi que des règles en vigueur, une ou plusieurs réunions publiques en visioconférence seront organisées en alternative ou en complément de ces rencontres. Les participants seront invités à s'exprimer durant cette visioconférence. L'objectif est de s'adapter au contexte de crise sanitaire mais également d'élargir l'accès à certains publics habituellement peu présents à ce type d'événements (actifs, public jeune, public éloigné géographiquement,...).

En complément de ces événements "grand public", des réunions à destination de publics ciblés seront organisées. Les publics ciblés sont directement concernés par le dossier de RLPi, à savoir : les afficheurs, enseignistes, commerçants, syndicats de ces professions, et les associations de préservation de l'environnement et du paysage. Ces réunions se tiendront à chaque grande étape du dossier. Elles auront lieu soit en présentiel, soit en visioconférence en fonction du contexte sanitaire et des règles en vigueur.

L'exposition et les réunions publiques seront annoncées via les canaux de diffusion decrits ci-avant, et notamment par des articles numériques sur le site internet de la Métropole.

Les modalités de collaboration entre la Métropole et les communes

Les modifications des modalités de collaboration entre la Métropole et les communes portent sur le titre du référent du dossier (Vice-président à l'urbanisme) suite à la nouvelle mandature et aux délégations actées en Conseil métropolitain du 10 juillet 2020.

Conformément à l'article L. 153-8 du Code de l'urbanisme, la procédure d'élaboration du RLPi de Clermont Auvergne Métropole, tout comme celle du PLUi, se déroulera en collaboration avec l'ensemble des 21 communes membres de la Métropole. Ces modalités ont été présentées en commission RLPi du 28 février 2018, rassemblant à l'initiative du Vice-président à l'urbanisme, les représentants désignés des communes membres. Puis conformément au Code de l'urbanisme, ces modalités ont été débattues en Conférence intercommunale des maires le 20 avril 2018.

Les modalités de collaboration, à la fois politiques et techniques, sont détaillées comme suit :

1- Les modalités de collaboration politique

• La commission RLPi

La commission est l'instance coordinatrice du projet. Elle définit la stratégie, pilote les orientations du projet ainsi que les dispositions réglementaires. Cette commission peut également être amenée à définir les modes et rythmes de communication sur le RLPi.

Elle est encadrée et pilotée par le référent du dossier pour Clermont Auvergne Métropole : le Vice- président en charge l'urbanisme de Clermont Auvergne Métropole. Afin de permettre aux communes de participer pleinement au pilotage et donc à l'élaboration du RLPi, l'élu référent de la Métropole sera accompagné des élus représentants désignés des 21 communes membres et des techniciens qu'ils jugeront utiles pour suivre la démarche.

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Direction de l'Urbanisme / 6221Le prestataire en charge des études du RLPi pourra être présent à la demande du référent du dossier RLPi pour la Métropole.

La commission RLPi se réunira tout au long de la procédure et autant que de besoin sur invitation du Vice-président en charge de l'urbanisme et préparera, le cas échéant, les dossiers à soumettre au bureau et au Conseil métropolitain.

Dans le cadre des études et des thèmes abordés, un ou plusieurs membres supplémentaires pourront être conviés à la demande du référent métropolitain du dossier RLPi.

• La Conférence intercommunale des maires

Conformément au code de l'urbanisme, la Conférence intercommunale des maires des communes concernées doit être convoquée préalablement à l'arrêt des modalités de collaboration avec les communes membres et après l'enquête publique.

Outre ces deux réunions obligatoires, une Conférence intercommunale pourrait se réunir en fonction des besoins d'information et/ou d'arbitrage au cours de la procédure ainsi que s’ouvrir à d'autres participants, à l'initiative du/des référent(s) du dossier RLPi pour Clermont Auvergne Métropole.

• La saisine des conseils municipaux des communes membres

Conformément au code de l'urbanisme, l'avis des conseils municipaux sur le projet de RLPi arrêté doit être recueilli. Par parallélisme avec la procédure PLUi, et pour marquer une étape médiane importante au sein du projet, un débat sur les orientations générales du RLPi sera organisé dans les conseils municipaux avant le débat organisé en conseil de la Métropole.

Outre ces deux saisines, un autre passage en conseil municipal pourrait avoir lieu en fonction des besoins au cours de la procédure, à l'initiative du/des référent(s) du dossier RLPi pour Clermont Auvergne Métropole.

• Le Bureau métropolitain (Comité de pilotage)

Trois grandes étapes du dossier vont nécessiter la validation du Bureau : la validation du diagnostic et des orientations / la validation du zonage et règlement / suite à l'enquête publique, validation des éventuelles modifications et du dossier finalisé avant approbation. Ces étapes vont également permettre la transmission d'informations aux maires des communes membres qui composent le Bureau.

• Le Conseil Métropolitain

Il se réunira à quatre reprises : lors de la prescription du RLPi, lors du débat sur les orientations générales du RLPi, pour l’arrêt, pour l’approbation du projet.

2- Les modalités de collaboration technique

• Le Comité technique

Un comité technique (COTECH) sera créé afin de suivre et de participer à l’élaboration technique et administrative du dossier de RLPi. Le COTECH pourra faire remonter des points de vigilance ou d'arbitrage à la commission RLPi.

Le COTECH est composé de techniciens de Clermont Auvergne Métropole, accompagnés lorsqu'il sera désigné du prestataire en charge des études, ainsi que des techniciens de chaque commune membre de la Métropole. Ainsi, leur rôle sera celui d'un relais et consistera à faire remonter les informations au conseil municipal et/ou à l'élu communal en charge du suivi du dossier ainsi que la transmission d'informations et d'éléments nécessaires à la bonne conduite du projet de RLPi. Les techniciens communaux pourront également, au cours de ces réunions, faire des propositions d'amendements du dossier, ou apporter des éléments techniques supplémentaires.

Le COTECH se réunira tout au long de la procédure et autant que de besoin sur invitation (par courriels) des services de la Métropole.

• les groupes de travail territoriaux et thématiques

N°DEL20210402_043

7/17

Direction de l'Urbanisme / 6221SUIVI / SUIVI /

PRODUCTION ÉLABORATION PILOTAGE VALIDATION

PT

; - Communes concernées

: (binôme élus-techniciens ou

! seulement techniciens)

; - Services de la Métropole D

| oenenes ee que CCI | | Techniciens _ Élus Métropolgcommunes | | j | Métropoldcommunes | - Élus référents de la ! Conférence intercommunale : - Services de la Métropole : Métropole ! des maires : - Référents techniques des : ! - Élus référents des : communes communes et techniciens

Conseils

Municipaux

! Professionnels du secteur :

: - Représentants des

: commerçants, enseignistes et !

: afficheurs

: - Services de la Métropole et

! des communes

Durant la phase d'élaboration du RLPi, il sera intéressant, en tant que de besoin, de travailler sous la forme de groupes de travail territoriaux et thématiques à différentes échelles de territoires. Ces groupes de travail pourront regrouper les maires ou leurs représentants et techniciens, les élus référents et services de la Métropole et le prestataire en charge des études, les organismes ou établissements publics en lien avec le thème ou le territoire abordé et pouvant apporter les éléments utiles à l'élaboration du dossier de RLPi (Parc Naturel des Volcans d'Auvergne, ABF, CAUE, CCI,…).

Il a été envisagé un premier cycle de groupes de travail territoriaux, réunis en fonction du profil de chaque commune (RLP, RNP, Parc naturel Régional,…), puis un autre cycle de groupes de travail thématiques, dont l'objet sera communiqué au cours de la procédure RLPi.

Également, des techniciens des communes, en fonction de leur expertise et de leurs disponibilités auront la possibilité de rejoindre le groupe projet composé de techniciens de la Métropole, à des étapes ou sur des points spécifiques. Les modalités seront décidées au cas par cas avec les communes concernées.

Les groupes de travail se réuniront tout au long de la procédure et autant que de besoin sur invitation (par courriels) des services de la Métropole.

Schéma de la gouvernance globale, dans lequel apparaît les modalités de collaboration entre la Métropole et les communes :

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• de mettre en oeuvre la concertation selon les modalités décrites précédemment

• d'arrêter les modalités de collaboration entre Clermont Auvergne Métropole et ses communes membres, telles que présentées dans ce rapport.

La présente délibération sera affichée dans son intégralité, transmise au Préfet du Puy-de-Dôme et notifiée :

N°DEL20210402_043

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Direction de l'Urbanisme / 6221- au Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes,

- au Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,

- au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale du Puy-de-Dôme,

- au Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Puy-de-Dôme,

- au Président de la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme,

- au Président du Syndicat Mixte du Grand Clermont en charge du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Clermont,

- au Président du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération clermontoise,

- au Président du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne.

TOTAL VOTANTS : 84 = 75 Conseillers Présents + 9 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Christine MANDON

N°DEL20210402_043

9/17

Direction de l'Urbanisme / 6221Envoyé en préfecture le 10/07/2018

Reçu en préfecture le 10/07/2018

Affiché le Ses

clermont ID : 063-246300701-20180710-DEL20180629 078-DE

AR ELLE SET RAR métropole FXTRAIT Di REGISTAE DES DÉLIBERATIOHS

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 29 JUIN 2018 À 08 H 15

ne Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 22/06/18 |

| onelersen RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL (RLPI) DE CLERMONT AUVERGNE :

| 89 MÉTROPOLE / PRESCRIPTION DE L'ÉLABORATION DU RLPI / DÉFINITION DES OBJECTIFS |

nr POURSUIVIS ET DES MODALITÉS DE LA CONCERTATION / ARRÊT DES MODALITÉS DE É

PÉ COLLABORATION ENTRE LA MÉTROPOLE ET LES COMMUNES MEMBRES |

Conselllers Dé °

renrésentés : DÉLIBÉRATION N° DF120180629 078 ;

10 Commission principale : 3 Urbanisme

Tolal votants : Rapporteur : Rager GARDES. |

80

Le Conseil métropolitain de la Métropoie clermontoise s'est réuni le 29 juin 2018 à 08 H 15 Avenue

de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

£onseiller(e}s présent{e]s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Dichier

LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGEFRIF, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle

LAVEST, Laurent GILLIET, Atsin DUMEIL, Michel BEYSSI, liavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SARRE, Jean

ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent RRUNMUROE, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-

VIGIER, Jocelyne CHALUS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier

MULLER, Cécile AUDET, Jérôme ALISLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANAEES,

Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOQT, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Flurenl NARANJG, Gérard BOHNER, Jean-Christophe

CERVANTES, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-leanne RAYNAL, Sylvie Di NALEG, Danielle

MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude

PRACROS

Conseitler{e)s ayant donné pouvoir :

Aline FAYE pouvoir à Michei RENAUD

facqueline BOIS pouvoirà Hervé PRONQNCE

Géraldine 8ASTIEN pouvoir à Édith CANDELIER

Bean-Pierre BREMNAS pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE

fean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Patricia GUILHOT pouvoir à Horent NARANIO

Nicole PRIEUX pouvoir à Magali GALEAIS

Claire JOYEUX pouvoir à Martine RÉLLÉROSE

Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAE

Agnès DESEMARD pouvoir à Claude PRACROS

iler ex els :

François SAINT-ANDRÉ, Philippe BCHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Asparlan COSKUN, Jérôme

GODARD, Grégory LÉPÉE

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CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction de l'Urbanisme / 4123

COMMISSION URBANISME, ESPACES NATURELS, TOURISME du 11 juin Marina OGER

2018

BUREAU du 15 juin 2018

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 29 juin 2018

RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL (RLPI) DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE { PRESCRIPTION

DE L'ÉLABORATION DU RLPI / DÉFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITÉS DE LA CONCERTATION /

ARRÊT DES MODALITÉS DE COLLABORATION ENTRE LA MÉTROPOLE ET LES COMMUNES MEMBRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5217-1 et suivants ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants et R. 581-72 et suivants 4

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-1 et suivants et L. 103-2 :

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;

Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux

préenseignes ;

Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénammée «Clermont Auvergne Métropole» ;

Vu les Règlements Locaux de Publicité actuellement en vigueur sur le territoire de Clermont Auvergne

Métropole ;

Vu le courrier de convocation des maires des communes membres de Clermont Auvergne Métropole en

date du 4 avril 2018 à la réunion de la Conférence intercommunale des maires ;

Vu les débats en Conférence intercommunale des maires le 20 avril 2018;

Vu l'avis favorable de la commission RLPi du 28 février 2018 :

Considérant les compétences de Clermont Auvergne Métropole en matière de planification, et notamment pour l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) et d'un Réglement Local de Publicité

intercommunal (RLPi) ;

Considérant que la commission RLPi, réunie en date du 28 février 2018, a repris le contexte

réglementaire, défini les enjeux pour le territoire métropolitain, les objectifs que le RLPi devait poursuivre et les

modalités de la concertation à mettre en place ;

Considérant que la Conférence intercommunale des maires a examiné le 20 avril 2018 les modalités de collaboration entre Clermont Auvergne Métropole et ses communes membres dans le cadre de l'élaboration du RLPi.

Préambule

La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement dite loi "Grenelle Il" ainsi que le décret du 30 janvier 2012 susvisés, ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité

extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Celle réglementation poursuit un objectif de protection du cadre de vie tout en cherchant une adéquation avec le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.

La réglementation nationale, codifiée au Code de l'environnement, peut être adaptée à l'échelle locale,

dans un sens plus restrictif, par un Réglement Local de Publicité (RLP) conformément à l'article L. 581-14 du Code de l'environnement.

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À ce jour, dix communes membres de Clermont Auvergne Métropole se sont dotées d'un REP adaptanL la réglementation nationale aux spécificités de leur territoire. L'ensemble d'entre eux ont été adoptés avant la loi dite « Grenelle 11 » de 2010 et seront ainsi, conformément à l'article L. 581-14-3 du Code de l'environnement, caducs au 13

juillet 2020.

Dans ce contexte la Communauté urbaine, aujourd'hui Métropole, a souhaité élaborer un Règlement

Local de Publicité intercommunal (RLPi) suite au transfert de la compétence « planification de l'urbanisme » et afin de proposer une vision commune à l'échelle de la Métropole.

Selon l'article L. 581-14-1 du Code de l'environnement, le RLPi est élaboré, révisé ou modifié

conformément aux procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme. Ainsi, conformément à l'article L. 153-11 du

Code de l'urbanisme, le Conseil métropolitain doit prescrire l'élaboralion du REPI, préciser les objectifs paursuivis ainsi que tes modalités de là concertation.

En vertu des articles R. 581-72 et suivants du Code de l'environnement le RLPi doit comprendre :

‘un rapport de présentation qui s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations, les objectifs et explique les choix retenus,

* une parle réglementaire,

* des annexes, comprenant les limites d'agglomérations, le zonage.

Le Règlement, une fois approuvé, deviendra une annexe au PLUi de la Métropole et conférera à

l'ensemble des maires de Clermont Auvergne Métropole le pouvoir de police de la publicité, conformément à l'article L. 581-14-2 du Code de Fenvironnement.

Ainsi, dans l'optique d'élaborer le projet de REPi et conformément aux presciptions du Code de

l'urbanisme, la présente délibération expose les objectifs retenus à l'échelle de la Métropole, les modalités de collaboration avec les communes et tes modalités de concertation,

Les enjeux et objectifs poursuivis

Le Règlement Local de Publicité intercommunal visera à protéger le cadre de vie des habitants de

Clermont Auvergne Métropole en se basant sur le cadre réglementaire mis en place à la suite de la loi du 12 juillet 2010. Le principe de ce document est la prise en compte des exigences environnementales, paysagères, les évolutions

urbaines de la Métropole ainsi que la mise en valeur de l'activité économique et son besoin de communication extérieure.

À court terme, l'enjeu pour la Métropole est d'éviter la caducité des règlements locaux de publicité au

de limiter en temps, et donc en impact sur le Lerritoire, un éventucl passage au règlement national.

À long terme, l'élaboration d'un RLPi, permettra une vision métropolitaine de la publicité, des enseignes

et préenseignes, et l'adoption de mesures partagées avec l'ensemble des communes de la Métropole.

La prescription de l'élaboration du RLPi porte sur l'ensemble des communes membres de Clermont Auvergne Métropole.

Le Règlement Lacal de Publicité intercommunal poursuivra les objectifs ci-dessous.

Limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie et valoriser les paysages et le

patrimoine de la Métropole :

‘ en protégeant le patrimaine naturel : sites majeurs de ta Métropole (côtes de Clermont, rives de l'Allier, de l'Artière, communes rurales...) et espaces de nature en ville (squares, jardins, éléments ponctuels...) en

particulier s'ils sont protégés dans le PLU où classés espace naturel sensible au site naturel classé ou inscrit,

‘ les paysages emblématiques, marqueurs identitaires de la Métropole {Puys, failles de la Limagne notamment} serant à intégrer sous l'angle de la covisibilité au de points de vue à préserver.

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* les communes de Ceyrat, Nohanent, St-Genès-Champanelle et Orcines sont membres du Parc Naturel

Régional des Volcans d'Auvergne, leur conférant un statut juridique propre ainsi qu'un cadre de vie particulier.

Dans ce contexte, une appréhension différenciée de leurs enjeux sera à respecter pour la valorisation de cette

diversité.

* les RLP en vigueur marquent dans l'ensemble une volonté de protection des centres-ville et centres-bourg.

Ainsi, ces espaces et plus largement les sites à valeur patrimoniale, notamment les sites et immeubles classés

ou inscrits, PSMV, AVAP, feront l'objet d'une mise en valeur adaptée.

Traiter les entrées de ville commerciales pour mieux maîtriser la publicité, les enseignes et préenseignes sur ces secteurs. Proposer des dispositions adaptées sur les communes les plus concernées par ces activités

commerciales : Aubière, Lempdes, Cournon-d'Auvergne, Clermont-Ferrand.

Adapter les prescriptions (forme, type, taille, positionnement.) aux entités urbaines qui seront dégagées suite au diagnostic ct éviter ainsi les effets de seuil entre les coeurs de ville protégés et le reste de la ville,

dont les secteurs résidentiels (dispositions constatées dans les RLP communaux).

Rechercher une harmonisation des dispositifs à l'échelle de la Métropole (habillage, couleur, qualité des matériaux...), ainsi que des dispositions communes sur certains secteurs : grands axes en entrée de ville, cœur de ville

patrimonial, nature en ville.

Tenir compte des nouveaux procédés et des nouvelles technologies en matière d'affichage, de publicité (publicités numériques, covering grand format, publicité au sol...)

Intégrer qualitativement les enseignes dans leur environnement architectural et urbain :

* des dispositions particulières seront à rechercher pour préserver les cœurs de villes patrimoniaux,

* favoriser les enseignes regroupées et/ou uniformisées dans les ensembles commerciaux notamment.

Prendre en compte les exigences en matière de développement durable (réduction de la facture énergétique), pour ce qui concerne les disposilifs consommateurs d'énergie, source de pollution lumineuse

(encadrement des seuils de luminance et des extinctions nocturnes).

Les modalités de concertation

En vertu de l'article L. 103-2 et suivants du Code de l'urbanisme, la concertation du public sera organisée pendant toute la durée de l'élaboration du projet de RLPi jusqu'à l'arrêt, elle prendra fin à la clôture des registres de

concertation.

Elle associera les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées par l'élaboration du document, et notamment, compte tenu de la nature du dossier, les représentants des afficheurs, des enseignistes,

les représentants des commerçants, des grandes enseignes.

Les modalités de la concertation définies permettront au public, pendant une durée suffisante ot selon les moyens adaptés, d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou

réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui seront enregistrées et conservées par

Clermont Auvergne Métropole,

° Pour s'informer

Une page internet sur le site de Clermont Auvergne Métropole (www.clermontmetropole.eu) sera dédiée à l'élaboration du RLPIi, Cette page internet mettra en ligne des documents permettant de s'approprier le projet, de prendre connaissance des grandes étapes de la procédure, du calendrier, des dates de réunions publiques et

des documents arrêtés, puis approuvés en Conseil métropolitain.

Un dassier rassemblant les pièces nécessaires à la compréhension du public sera mis à la disposition du

public au siège de Clermont Auvergne Métropole aux heures habituelles d'ouverture.

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Une information sera effectuée aux trois grandes étapes de la procédure, par le biais de tous types de supports et de tous moyens de communication qui seront jugés appropriés. A minima seront concernés trois articles

dans la presse lacale et/ou les bulletins municipaux et/ou de la Métropale.

+ Paur échanger, débattre

Au moins deux réunions publiques seront organisées au cours de la procédure, aux étapes-cleis du

dossier RLPi, à savoir diagnostic/orientations et la partie réglementaire, Ces dernières seront à destination du grand

public, habitants de la Métropole, mais aussi les associations et personnes concernées par les enjeux

d'environnement, du paysage, de la publicité et des enseignes.

Les lieux, dates et horaires seront à minima annoncés sur le site internet de Clermont Auvergne

Métropole, ainsi que par voie de presse.

* Pours'exprimer

Par internet : en vue de recevoir les observations et suggestions du public, un registre dématérialisé sera

ouvert sur de site internet de Clermont Auvergne Métrapale.

Sur place : des registres seront mis à disposition du public en Een avec les dossiers réunissant les pièces

nécessaires à la disposition du public au siège de Clermant Auvergne Métropole.

Par courrier : le public aura la possibilité d'envoyer ses observations par courrier à l'attention du

Président de Clermont Auvergne Métropole au 64-66, avenue de F'Union Soviétique - BP 231 Clermont-Ferrand, 63007,

on précisant en cbict « concertation RLPi ».

La clôture des registres de concertation fera l'objet d'une Information par voie de presse ainsi que d'une

mention sur la page internet dédiée au RLPI sur le site internet de Clermant Auvergne métropole.

Les modalités de collaboration en È les communes

Conformément à l'article L. 153-8 du Code de l'urbanisme, la procédure d'élaboration du RLPi de Clermont Auvergne Métropole, tout comme celle du PLUi, se déroulera en collaboration avec Fensemble des 21

communes membres de la Métropole. Ces modalités ont été présentées en commission RLPi du 28 février 2018,

rassemblant à l'initiative des référents élus du dossier pour la Métropole et les représentants désignés des communes

membres. Puis conformément au Code de l'urbanisme, ces modalités ont été débattues en Conférence

intercommunale des maires le 20 avril 2018.

Les modalités de collaboration, à la fois politiques et techniques, sont détaillées comme sUiE :

1- Les modalités de collaboration politique

+ La commission RLPi

La commission est l'instance coordinatrice du projet. Elle définit la stratégie, pilote les orientations du projet ainsi que les dispositions réglementaires. Cette commission peut également être amenée à définir les modes ét

rythmes de communication sur te RLPI.

Elle est encadrée et pilotée par les référents du dossier pour Clermont Auvergne Métropole, désignés

par le Président, et le Vice-président à l'urbanisme de Clermont Auvergne Métropoie. Afin de permettre aux communes de participer pleinement au pilotage et donc à l'élaboration du RLPi, les élus référents de ta Métropole seront accompagnés des élus représentants désignés des 21 communes mernbres et des techniciens qu'ils jugeront utiles pour suivre a démarche.

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Le prestataire en charge des études du RLPi pourra être présent à la demande des référents du dossier RLPi pour la Métropole.

La commission RLPI se réunira tout au long de la procédure et autant que de besoin sur invitation des référents du dossier pour la Métropole et préparera, le cas échéant, les dossiers à soumettre au bureau et au Conseil

métropolitain.

Dans le cadre des études et des thèmes abordés, un ou plusieurs mernbres supplémentaires pourront

être conviés à la demande du où des référents métropolitains du dossier RLPi.

+ La Conférence intercommunale des maires

Conformément au Code de l'urbanisme, la Conférence intercommunale des maires doit être convoquée préalablement à l'arrêt des modalités de collaboration avec les communes membres et après l'enquête publique.

Outre ces deux réunions obligatoires, une Conférence intercommunale pourrait se réunir en fonction des

besoins d'information et/ou d'arbitrage au cours de la procédure ainsi que s'ouvrir à d'autres participants, à l'initiative

du/des référent(s) du dossier RLPi pour Clermont Auvergne Métropole.

* La saisine des Consells municipaux des communes membres

Conformément au Code de l'urbanisme, l'avis des Conseils municipaux sur le projet de RLPi arrêté doit être recueilli. Par parallélisme avec la procédure PLUi, el pour marquer une étape médiane importante au sein du

projet, un débat sur les orientations générales du RLPi sera organisé dans les Conseils municipaux avant le débat

organisé en Conseil de la Métropole.

Outre ces deux saisines, un autre passage en Conseil municipal pourrait avoir lieu en fonction des

besoins au cours de la procédure, à l'initiative du/des référent(s) du dossier RLPi pour Clermont Auvergne Métropole.

+ Le Bureau métropolitain {(COPIL)

Trois grandes étapes du dossier vont nécessiter la validation du Bureau : la validation du diagnostic et des orientations / la validation du zonage et règlement / suite à l'enquête publique, la validation des éventuelles

modifications et du dossier finalisé avant approbation. Ces étapes vont également permettre la transmission

d'informations aux maires des communes membres qui composent le Bureau.

* Le Conseil Métropolitain

Il se réunira à quatre reprises : lors de la prescription du RLPi, lors du débat sur les orientations générales

du RLPi, pour l'arrêt, pour l'approbation du projet.

2- Les modalités de collaboration technique

* Le Comité technique

Un comité technique (COTECH) sera créé afin de suivre et de participer à l'élaboration technique et

administrative du dossier de RLPIi, Le COTECH pourra faire remonter des points de vigilance ou d'arbitrage à la commission RLPi.

Le COTECH est composé de techniciens de Clermont Auvergne Métropole, accompagnés lorsqu'il sera

désigné, du prestataire en charge des études, ainsi que des techniciens de chaque commune membre de la Métropole.

Ainsi, leur rôle sera celui d'un relais et consistera à faire remonter les informations au Conseil municipal et/ou à l'élu

communal en charge du suivi du dossier ainsi que la transmission d'informations et d'éléments nécessaires à la bonne

conduite du projet de RLPIi. Les techniciens communaux pourront également, au cours de ces réunions, faire des propositions d'amendements du dossier, ou apporter des éléments techniques supplémentaires.

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Le COTECH se réunira tout au long de la procédure et autant que de besoin sur invilation {par courriels)

des services de la Métropole.

+ les groupes de travail territoriaux et thématiques

Durant la phase d'élaboration du RLPi, it sera intéressant, en tant que de besoin, de travailler sous fa

forme de groupes de travail territoriaux et thématiques à différentes échelles de territoires. Ces groupes de travail pourront regrouper les maires ou leurs représentants et techniciens, les élus référents et services de la Métropole et le

prestataire en charge des études, les organismes ou établissements publics en lien avec le thème au le territaire

abordé et pouvant apporter les éléments utiles à f'élaboration du dossier de RLPIi (Pare Naturel des Volcans

d'Auvergne, ÀABF, CAUE, CCI...).

H a été envisagé un premier cycle de groupes de travail territoriaux, réunis en fonction du profil de

chaque commune {RLP, RNP, Parc naturel Régional..}, puis un autre cycle de groupes de travail thématiques, dont

l'objet sera communiqué au cours de là procédure RLPI.

Également, des techniciens des communes, en fonctian de leurs expertises et de leurs disponibilités

auront là possibilité de rejoindre le groupe projet composé de techniciens de la Métropole, à des étapes ou sur des

points spécifiques. Les modalités seront décidées au cas par cas avec les communes concernées.

Les groupes de travail se réuniront tout au long de la procédure et autant que de besoin sur invitation

{par courriels) des services de la Métropole.

Schéma de la gouvernance globale, dans lequel} apparaît les modalités de coli j ntre

la Métropole et les communes :

SUIVI } SUIVI /

PRODUCTION ÉLABORATION PILOTAGE VALIDATION

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Le Conseil métropolitain, après ann avoir délibéré, décide àà xd unonimité : : : | _ | | |

+ de prescrire l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité intercommunal sur le périmètre de Clermont

Auvergne Métropole,

+ de valider les objectifs déclinés dans ce rapport pour l'élaboration du REPi de Clermont Auvergne Métropole,

+ de mettre en oeuvre la concertatian selon les madalités décrites précédemment,

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* d'arrêter les modalités de collaboration entre Clermont Auvergne Métropole et ses communes membres,

telles que présentées dans ce rapport,

* d'autoriser le Président de Clermont Auvergne Métropole ou son représentant à prendre tous les actes

nécessaires à la poursuite de l'élaboration du RLPi.

La présente délibération sera affichée dans son intégralité, transmise au Préfet du Puy-de-Dôme et notifiée :

- au Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes,

- au Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,

- au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale du Puy-de-Dôme,

- au Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Puy-de-Dôme,

- au Président de la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme,

- au Président du Syndicat Mixte du Grand Clermont en charge du Schéma de Cohérence Territoriale du

Grand Clermont,

- au Président du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération clermontoise,

- au Président du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne.

TOTAL VOTANTS : 80 = 71 Conseillers Présents + 10 Représentés - {Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : D

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

e Wice-Président

Roger GARDES

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res

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