Compte-Rendu - p34gynbsskgv1b

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Compte-Rendu - p34gynbsskgv1b Document publié le Mercredi 23 septembre 2015 par la commune de Mortcerf. Lien du pdf (Compte-Rendu - p34gynbsskgv1b)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Provins

Canton de Fontenay-Trésigny

COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

Commune de MORTCERF - 77163

NOMBRE DE MEMBRES SCÉANCE DU 19/01/2021

Afférents au

conseil

municipal

En

exercice

Qui ont pris

part à la

déclaration

L’an deux mil vingt-et-un, le dix-neuf janvier à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BOUVIER, Maire.

15 15 15

Présents : 12

Mesdames CROULARD, CARRERE, TONETTI, BOUMAZA et DUVAL Messieurs BOUVIER, GUAY, POWEZKA, PRESSON, BIMBASIC, POULIE, et CAILLAU

Date de convocation

13/01/2021

Date d’affichage

14/01/2021

Absent(s) excuse(s) : 03

Madame MOREAU-DESQUEUX donne pouvoir à Madame CROULARD Madame GILLET donne pouvoir à Monsieur BOUVIER

Monsieur MOMOT donne pouvoir à Madame DUVAL

Absent(s) : néant

Monsieur POWEZKA a été nommé secrétaire

Ouverture de séance à 18H45

01/2021 APPROBATION DE DU PLAN LOCAL D’URBANISME - PLU

VU le Code de l’Urbanisme modifié par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;

VU le Décret n° 2015-1783 en date du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l’urbanisme ;

VU la Doi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et son décret d’application n° 85-452 du 23 avril 1985 relatifs à la démocratisation des enquêtes publiques et la protection de l’environnement ; VU les Articles R123-6 à R123-33 du code de l'environnement, et notamment ses articles R123-9 et R123-11 ; VU la Délibération du Conseil municipal de Mortcerf, en date du 23 juin 2016, prescrivant la révision du plan local d'urbanisme ;

VU le débat mené au sein du Conseil municipal le 8 décembre 2016, puis le 13 décembre 2018, définissant les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ; VU les lettres de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, en date des 23 avril 2018 et 13 mars 2019, dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale la révision du plan local d'urbanisme, en application de l’article R.104-28 du code de l’urbanisme ;

VU le contenu du rapport de présentation du plan local d’urbanisme, relatif aux informations environnementales ; VU la Délibération du Conseil municipal du 18 avril 2019, tirant le bilan de la concertation préalable et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme ;

VU la Décision en date du 26 juin 2019, de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Melun, désignant Monsieur Manuel GUILLAMO, en qualité de Commissaire Enquêteur ;

VU l’ensemble des avis remis sur le projet de plan local d’urbanisme arrêté, annexés au dossier soumis à l’enquête publique ;

VU l’arrêté municipal du 3 septembre 2019, prescrivant l’enquête publique du plan local d’urbanisme de Mortcerf ; VU les pièces du dossier de plan local d’urbanisme soumis à l’enquête publique ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 novembre 2019, favorables sans réserve, et avec deux recommandations : recommandation n° 1 : mettre à jour les documents concernant les entrées de ville et recommandation n° 2 : établir un diagnostic du stationnement ;

VU lettre d’observations du Préfet, en date du 6 juillet 2020, demandant d’apporter diverses corrections au dossier approuvé ;

VU la délibération du 15 juillet 2020, par laquelle le conseil municipal a procédé au retrait de la délibération du 6 février 2020 approuvant la révision du plan local d’urbanisme ;

CONSIDÉRANT que conformément aux conclusions du commissaire enquêteur, le plan local d’urbanisme a pris en compte les observations des personnes publiques associées et a levé les diverses réserves émises ;CONSIDÉRANT que les échanges consécutifs à la lettre d’observations du 6 juillet 2020, avec la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Meaux, permettent d’approuver une version du plan local d’urbanisme répondant aux observations formulées au titre du contrôle de la légalité ;

CONSIDÉRANT que le plan local d’urbanisme, tel qu’il est présenté au Conseil municipal, est ainsi prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153 -21 du Code de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, 1 ABSTENTION (POWEZKA), • PREND ACTE du déroulement de la procédure de révision,

• APPROUVE la révision du PLU telle que modifiée après prise en compte des recommandations formulées par le commissaire enquêteur sur le rapport d’enquête, conclusions et avis, et après prise en compte des observations de la Direction Départementale des Territoires,

• CHARGE le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, • PRÉCISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, d'un affichage en mairie pendant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département, • DIT que conformément à l’article L.153 -22 du Code de l’Urbanisme, le dossier de plan local d’urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie de Mortcerf, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’en Préfecture , • DIT que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité et, suivant les dispositions de l’article L153-24 du code de l’urbanisme en l’absence de schéma de cohérence territoriale approuvé, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat ;

02/2021 DELIBERATION PREALABLE A LA VENTE DE GRÉ A GRÉ PARCELLE B 606

Aux termes de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Au-delà de cette clause générale de compétence, l'article L.2241-1 du CGCT précise que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

CONSIDERANT qu’aucune opération immobilière ne peut être engagée sans une décision préalable du Conseil Municipal ;

CONSIDERANT que le terme « vente » s’entend ici par « vente de la parcelle B606 » sise « ruelle de l’Église » ; CONSIDERANT la proposition de Monsieur le Maire pour une vente de gré à gré ; CONSIDERANT que les conditions et caractéristiques essentielles de cette vente seront définies ultérieurement par une nouvelle délibération ;

CONSIDERANT que la commune n’a aucun projet sur cette parcelle de 35 m² ; CONSIDERANT que la commune a besoin de ressources extra-ordinaires pour faire aux dépenses afférentes à la construction de la nouvelle école maternelle ;

CONSIDERANT que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à sa vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• DECIDE la vente de gré à gré de la parcelle cadastrée B 606 située « ruelle de l’Église » ; • AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ce bien immobilier dans les conditions prévues par l’article L2241-6 du CGCT ;

• CHARGE Monsieur le Maire de faire dresser par un expert les plans et devis estimatifs dudit immeuble et tout autre document nécessaire à la vente.

03/2021 BUDGET ASSAINISSEMENT : ANNULATION DE RÉGULARISATIONS DE CRÉDITS AU BP 2020 ÉCRITURES ERRONÉES DE SAISIES D’EMPRUNTS DE 2013 À 2019 DECISION MODIFICATIVE N°01

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le budget primitif assainissement de la commune approuvé par délibération Point 18-d en date du 15/07/2020 ;

CONSIDERANT la lettre de la Préfecture de Melun du 17 novembre 2020 sollicitant une décision modificative permettant le rééquilibrage du budget assainissement ;Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur les opérations d’annulation de crédits budgétaires comme suit :

CRÉDITS BUDGÉTAIRES EN DÉPENSES

Sens Section Chapitre Compte Opération Objet Montant

D I 13 131 OPFI annulation de crédits de régularisation écritures - 69 357.00 €

D I 16 1641 OPFI annulation de crédits de régularisation écritures - 162 288.00 €

D I 16 1681 OPFI annulation de crédits de régularisation écritures - 52 551.00 €

TOTAL - 284 196.00 €

CRÉDITS BUDGÉTAIRES EN RECETTES

Sens Section Chapitre Compte Opération Objet Montant

R I 16 1641 OPFI annulation de crédits de régularisation écritures - 52 551.00 €

R I 16 1681 OPFI annulation de crédits de régularisation écritures - 231 645.00 €

TOTAL - 284 196.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, 3 CONTRE (CAILLAU, DUVAL, MOMOT), • DÉCIDE de procéder au vote des annulations de crédits comme ci-dessus sur le budget assainissement 2020 ; • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.

04/2021 S.I.A.E.P.A. DE LA RÉGION DE LA HOUSSAYE-EN-BRIE

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DÉSIGNATION DES MEMBRES DÉLÉGUÉS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU l’arrêté n°2020/DRCL/BLI/n°72 du 17 février 2021 portant modification des statuts du SIAEPA de la région de La Houssaye-en-Brie ;

CONSIDERANT qu’il convient de désigner DEUX délégués titulaires et DEUX délégués suppléants ;

CONSIDERANT que l’article L. 2121-21 du CGCT pose le principe selon lequel, lorsqu’un conseil municipal doit procéder à des nominations, le vote doit avoir lieu au scrutin secret mais que, en se prononçant à l’unanimité, le conseil municipal peut toutefois déroger à cette règle, sauf lorsqu’une disposition législative ou réglementaire impose le recours à ce mode de scrutin ;

CONSIDERANT que l’article L. 5211-1 du CGCT rend l’article L. 2121-21 applicable aux établissements publics de coopération intercommunale ;

CONSIDERANT qu’aucune autre disposition législative ou réglementaire ne s’oppose à la dérogation mentionnée dans l’article L. 2121-21 du CGCT ;

CONSIDERANT l’accord à l’unanimité du Conseil Municipal de Mortcerf pour que le mode de désignation des représentants de la commune au sein des syndicats se fasse à main levée ;

Titulaires 1 GUAY Patrick 2 BIMBASIC Slobodan

Suppléants 1 POULIE Nicolas 2 BOUMAZA Nadine

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• DÉSIGNE les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants au SIAEPA de la région de La Houssaye-en-Brie comme exposé ci-dessus ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.

Clôture de séance à 19H44