Procès Verbal - 2024.08.29 PV

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Procès Verbal - 2024.08.29 PV Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Furdenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.08.29 PV)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, Nombre d’élus en exercice : 15 Nombre d’élus présents : 10 Nombre d’élus absents : 5 Le 29 août 2024, à 20 heures 15 minutes, en application des articles L.2121- 7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Furdenheim en séance ordinaire, légalement convoqué en date du 22 août 2024, sous la présidence de M. Marc HERRMANN, maire. Présents : Christelle BOCHATKO, Jean-Philippe BRUMPTER, Armelle DHIVER, Sylvie DOTT, Gérard GAUTIER, Cathie GOETTER, Marc HERRMANN, Freddy HETZEL, Marc RETTIG, Pierre ROTH, Jacques WURTZ. Absents et excusés : Jean-Daniel BARTH, Anne BERRON, Audrey KLERLEIN, Céline LUX. Secrétaire de séance : Bérénice CLIVET. 1) Approbation du procès-verbal de la séance précédente Le procès-verbal de la séance du 20 juin 2024 n’appelle pas de remarque de la part des élus et est approuvé à l’unanimité. 2) Adhésion à l’assistance mutualisée par la communauté de communes du Kochersberg pour la maitrise des réseaux et équipements télécom (RODP) Monsieur le Maire expose que des études menées, tant aux niveaux local que national, aboutissent à un constat assez généralisé de l’insuffisance du paiement aux collectivités de redevances dues par certains opérateurs télécom, et, au- delà de la perte de ressources financières, du risque juridique induit pour les opérateurs comme pour les collectivités, du non-respect des obligations réglementaires de paiement de ces redevances. Au vu de la complexité des sujets précités et des enjeux et nécessités de recherche d’efficience grâce à des actions à l’échelle de notre communauté de communes, celle-ci propose une assistance mutualisée pour développer les actions de connaissance des réseaux télécom qui occupent le domaine public ou privé des communes, actions qui vont permettre de pouvoir maitriser les occupations de leur domaine public ou privé par des opérateurs télécom et contrôler et récupérer les montants de redevances dues par ces opérateurs qui les occupent. Tenant compte des éléments précités, dans son rôle institutionnel aux services de ses communes, la communauté de communes du Kochersberg a donc procédé à la création d’une mission d’assistance mutualisée aux communes pour la maitrise des réseaux et équipements télécom sur leurs territoires, reposant sur les principes suivants : - les communes pourront bénéficier de cette assistance mutualisée par le biais d’une adhésion pour cette mission. Dans un premier temps cette adhésion est prévue pour 3 ans ; - cette adhésion impliquera la signature d’une convention type entre la communauté de commune et chaque commune adhérente, retraçant les engagements réciproques ; - le processus d’adhésion devra permettre de couvrir les coûts engagés par notre communauté de communes pour les actions d’assistance à la maitrise des équipements et réseaux télécom occupant le domaine public ou privé des communes, dont la récupération des redevances dues aux communes par les opérateurs, et reposera sur les modalités financières suivantes : Chaque commune s’engage à reverser au Syndicat, au titre d’une indemnisation des coûts supportés pour remplir ces missions, une contribution à hauteur de 40 % en première année, et de 20 % pour les années suivantes, des sommes récupérées : CONSEIL MUNICIPAL Procès-verbal de la séance ordinaire du Jeudi 29 août 2024 à 20 h 15 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Collectivité européenne d’Alsace COMMUNE DE FURDENHEIM en plus des redevances télécom éventuellement déjà perçues par la commune l’année précédant la signature de la présente convention ;  au titre des indemnités dues par les opérateurs télécom, pour les périodes d’occupation irrégulière du domaine public ou privé de la commune, constatées au cours des cinq années précédant l’année de signature de la présente convention et des trois années de durée de celle-ci ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, ACCEPTE que la commune de Furdenheim adhère à la mission mutualisée proposée par la communauté de communes du Kochersberg pour la maitrise des réseaux et équipements télécom sur le territoire de cette commune ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention à passer avec la communauté de commune du Kochersberg ; PRECISE que les éléments précités seront pris en compte dans le budget de fonctionnement de notre collectivité dès l’année 2024 et pour les années suivantes. 3) Dénomination de rue VU la demande présentée par le propriétaire de l’exploitation agricole dont le siège social est situé au lieu-dit « Vordergruen », tendant à obtenir un nom de rue pour les besoins de son activité ; CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de choisir par délibération le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune ; CONSIDERANT qu’il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tels que les secours et la connexion aux réseaux et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles ; CONSIDERANT l’intérêt communal que présente la dénomination des voies ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE de nommer le chemin rural sis lieu-dit « Vordergruen », correspondant à la parcelle cadastrée section 40, n° 108, d’une longueur totale de 270 mètres, Chemin des Moissons ; AUTORISE M. le Maire ou toute autre personne dûment déléguée, à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette décision. 4) Ventes de terrains - Parcelle section 38 n° 594 (rue Béatrice Hess) VU les articles L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ; VU l’article L 2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeuble ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques ; CONSIDERANT que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal ; CONSIDERANT que l’immeuble sis rue Béatrice Hess, section 38, parcelle n° 594, appartient au domaine privé communal ; CONSIDERANT les prix actuels du marché de l’immobilier de l’immobilier sur la commune de Furdenheim ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 1 abstention (Christelle BOCHATKO) et 9 voix pour, DECIDE de l’aliénation de l’immeuble sis rue Béatrice Hess, section 38, parcelle n° 594, d’une superficie de 1 are 52, pour un montant de 9 120.00 € (neuf mille cent vingt euros) ; AUTORISE Monsieur le maire à recevoir et authentifier l’acte authentique en la forme administrative ; AUTORISE Monsieur le premier adjoint, Jacques WURTZ, à signer l’acte à intervenir, qui sera rédigé en la forme administrative.- Parcelle section 38 n° 549 (rue Robert Busnel) M. le Maire présente une demande d’acquisition du terrain sis au croisement entre la rue Robert Busnel et la route de Quatzenheim, afin d’y créer un accès à la parcelle voisine. Considérant que le réseau d’eau et d’assainissement passe en sous-terrain de ce terrain, le conseil municipal charge M. Pierre ROTH, adjoint au maire, de consulter le SDEA avant de se prononcer sur cette vente. 5) Fixation des modalités relatives aux renonciations de concession funéraire VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-22 et L.2221-1 à L.2226-2 ; VU la délibération du conseil municipal n° 20200526-08 en date du 26 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire ; VU les délibérations du conseil municipal fixant les tarifs des concessions funéraires ; VU le règlement du cimetière ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE d’autoriser les rétrocessions des concessions funéraires dans les conditions ci-après définies : - Une demande écrite de rétrocession est obligatoire et doit émaner du titulaire même de la concession. Les ayants-droit et héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession car ils se doivent de respecter le contrat passé par le titulaire, - La concession doit être vide de tout corps. Les éventuels frais d’exhumation sont à la charge du titulaire ou de ses ayants-droit, - L’emplacement doit être libre de tout monument funéraire ou autre objet - L’indemnisation se fera au prorata temporis avec un montant minimum de 15 €, selon la formule suivante (le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sans concession) : Prix d’acquisition de la concession initiale x nombre d’années restantes Durée de la concession initiale - Une fois la rétrocession actée, la commune est libre d’attribuer l’emplacement à un nouveau concessionnaire. AUTORISE M. le Maire ou toute autre personne dûment déléguée à signer tout acte relatif à cette délibération. 6) Approbation du règlement du cimetière communal Suite à l’aménagement d’un columbarium et d’un jardin du souvenir au cimetière communal, il est apparu nécessaire de revoir le règlement du cimetière. Un projet de règlement a été transmis à tous les conseillers municipaux, à la suite de quoi, quelques modifications ont été apportées. Il appartient désormais d’adopter ce nouveau règlement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le projet de règlement du cimetière communal tel qu’il est présenté. 7) Création d’un emploi permanent d’agent d’entretien VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ; VU le budget primitif validé le 21 mars 2024 ; VU le tableau des emplois et des effectifs ; Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant, il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ; Considérant la nécessité d’assurer l’entretien au sein de l’école élémentaire du RPI Furdenheim-Quatzenheim-Hurtigheim ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,DECIDE de créer un emploi permanent au grade d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 15/35 èmes , à compter du 1 er septembre 2024, pour assurer les fonctions d’agent d’entretien au sein de l’école élémentaire de Furdenheim ; AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d’un adjoint contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée indéterminée, au grade d’adjoint technique territorial, échelon 02. Le régime indemnitaire de l’agent contractuel sera alors calculé dans les conditions fixées par les délibérations du conseil municipal inhérentes ; PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. 8) Création d’un emploi permanent d’assistant de gestion administrative VU le Code Général de la Fonction publique et notamment l’article L313-1 ; VU le budget primitif validé le 21 mars 2024 ; VU le tableau des emplois et des effectifs ; Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant, il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ; Considérant la nécessité de créer un emploi permanent afin de répondre aux besoins de la population en croissante évolution ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE de créer un emploi permanent au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe à temps complet à raison de 35/35 èmes , à compter du 14 octobre 2024, pour assurer les fonctions d’assistant de gestion administrative au sein de la mairie de Furdenheim ; PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. 9) Divers Néant. Fin de la séance à 21h55. Le secrétaire de séance, Le Maire, Bérénice CLIVET Marc HERRMANN