Procès Verbal - 2024.04.18 PV

Documents similaires

Procès Verbal - 2026.03.20 PV

Procès Verbal - 2025.04.24 PV

Procès Verbal - 2025.01.23 PV

Procès Verbal - 2025.11.13 PV

Procès Verbal - 2024.09.19 PV 1

Procès Verbal - 2024.06.20 PV

Procès Verbal - 2024.08.29 PV

Procès Verbal - 2024.10.17 PV

Procès Verbal - 2026.04.16 PV

Procès Verbal - 2025.03.13 PV

Procès Verbal - 2024.04.18 PV Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Furdenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.04.18 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques, Nombre d’élus en exercice :

15

Nombre d’élus présents :

13

Nombre d’élus absents :

2

Le 18 avril 2024, à 20 heures 15 minutes, en application des articles L.2121-

7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Furdenheim en séance ordinaire, légalement convoqué en date du 11 avril 2024, sous la présidence de M. Marc HERRMANN, maire.

Présents : Anne BERRON, Christelle BOCHATKO, Jean-Philippe BRUMPTER, Armelle DHIVER, Sylvie DOTT, Gérard GAUTIER, Cathie GOETTER, Marc HERRMANN, Freddy HETZEL, Audrey KLERLEIN, Céline LUX, Marc RETTIG, Pierre ROTH, Jacques WURTZ.

Absent et excusé : Jean-Daniel BARTH.

Secrétaire de séance : Bérénice CLIVET.

1) Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du 21 mars 2024 n’appelle pas de remarque de la part des élus et est approuvé à l’unanimité.

2) Proposition de retrait des délibérations n° 20240208-06 et 20240208-07 portant sur le classement dans le

domaine privé et la vente de la parcelle section 01 n° 209

M. le Maire informe le conseil municipal qu’un recours gracieux, formulé par un habitant, a été réceptionné en date du 05/04/2024 contre les délibérations n° 20240208-06 et 20240208-07 du 08/02/2024, respectivement relatives au classement dans le domaine privé communal et à la vente de la parcelle cadastrée section 01, n° 209, motivé par les motifs suivants :

1. Il n’est pas justifié d’une convocation régulière du conseil municipal ;

2. Les références cadastrales dont est affublée la parcelle concernée par les délibérations critiquées n’apparaissent, sauf erreur de la part du soussigné, correspondre à aucune référence connue en sorte que l’objet des délibérations critiquées n’est pas déterminé ;

3. Si la parcelle concernée devait en réalité être la parcelle située en arrière des parcelles cadastrées section 01, n° 66 et 68, force est au contraire de constater que ladite parcelle donne sur le domaine public via le chemin donnant sur la rue de la Mairie et longeant les parcelles précitées, lequel chemin permettait depuis la rue en question d’accéder au chemin « Taubgartenpfad », de son nom allemand, situé en second rang des propriétés donnant sur la rue de la Mairie et qui est affecté à l’usage notamment de ceux qui entendent accéder à pied aux parcelles agricoles y situées.

Le requérant, considérant que ces délibérations sont revêtues d’illégalités, demande leur retrait. Les motifs avancés ne sont pas justifiés, mais une erreur de plume a été constatée sur le tableau des délibérations

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de retirer les délibérations n° 20240208-06 et 20240208-07 du 08/02/2024, respectivement relatives au

classement dans le domaine privé communal et à la vente de la parcelle cadastrée section 01, n° 209.

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance ordinaire du

Jeudi 18 avril 2024 à 20 h 15

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Collectivité européenne d’Alsace

COMMUNE DE FURDENHEIM3) Classement d’une parcelle dans le domaine privé

VU l’article L.2221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;

VU l’article 537 du Code Civil ;

VU les articles L.2121-29 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° 20240418-21 du 18/04/2024 annulant la délibération n° 20240208-06 du 08/02/2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de classer dans le domaine privé communal la parcelle sise sentier Taubgartenpfad, cadastrée section 1, n° 209 ;

AUTORISE M. le Maire ou toute autre personne déléguée à signer tout acte relatif à cette décision.

4) Signature d’un acte de vente d’une parcelle

VU la délibération n° 20240418-21 du 18/04/2024 annulant la délibération n° 20240208-07 du 08/02/2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à la vente de la parcelle sise sentier dit Taubgartenpfad, cadastrée section 1, n° 209, d’une superficie de 0.22 ares, pour un montant de 1 320.00 € (soit 6 000.00 € / are).

Arrivée de Céline LUX à 20h25.

5) Proposition de retrait de la délibération n° 20231214-47 portant sur les zones d’accélération des énergies renouvelables

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de retirer la délibération n° 20231214-47 du 14/12/2023 portant sur les zones d’accélération des énergies renouvelables.

6) Tarifs des concessions dans le cimetière communal

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

FIXE les tarifs des concessions de terrain dans le cimetière communal à compter du 01/01/2025 comme suit :

- Tombe simple 2 m² (1 m x 2 m) : 200.00 €

- Tombe double 4 m² (2 m x 2 m) : 400.00 €

- Cavurne (0.80 m x 0.60 m) : 150.00 €

Et à compter de la mise en service des installations :

- Case columbarium : 1000.00 €

- Jardin du souvenir : 50.00 €

SUPPRIME les tarifs antérieurement votés, ainsi que les tombes triples, quadruples et quintuples, étant précisé que les concessionnaires auront toujours la possibilité d’acquérir plusieurs concessions simples et/ou doubles situées côte à côte ;

PRECISE que les autres dispositions précédentes de la délibération n° 2018-23 du 13/09/2018 restent inchangées, à savoir :

- La durée des concessions est fixée à 30 ans,

- Les anciennes concessions perpétuelles deviennent caduques dès lors que leurs bénéficiaires et leurs conjoints

sont décédés.7) Signature d’un contrat de partenariat de vérification sélective des locaux avec la DRFIP

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer un contrat de partenariat de vérification sélective des locaux (VSL) pour fiabiliser les valeurs locatives des propriétés bâties et optimiser les bases fiscales avec la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

8) Divers

Fin de la séance à 21h00.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Bérénice CLIVET Marc HERRMANN