Procès Verbal - 2025.03.13 PV

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Procès Verbal - 2025.03.13 PV Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Furdenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.03.13 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Nombre d’élus en exercice :

15

Nombre d’élus présents :

14

Nombre d’élus absents :

1

Le 13 mars 2025, à 20 heures 15 minutes, en application des articles L.2121-

7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Furdenheim en séance ordinaire, légalement convoqué en date du 6 mars 2025, sous la présidence de M. Jacques WURTZ, Maire.

Présents : Jean-Daniel BARTH, Anne BERRON, Christelle BOCHATKO, Jean- Philippe BRUMPTER, Armelle DHIVER, Sylvie DOTT, Gérard GAUTIER, Cathie GOETTER, Freddy HETZEL, Céline LUX, Marc RETTIG, Pierre ROTH, Nicolas SIEGENTHALER, Jacques WURTZ.

Absente et excusée : Audrey KLERLEIN,

Secrétaire de séance : Bérénice CLIVET.

1) Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du 30 janvier 2025 n’appelle pas de remarque de la part des élus et est approuvé à 13 voix pour et 1 abstention (Anne BERRON).

2) Motion relative au temps d’attente aux services d’accueil des urgences des établissements hospitaliers dans le

cadre de transport de victimes

Depuis plusieurs années, le Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS 67), fait face à des difficultés dans le cadre

de la mise en œuvre de sa mission de secours d’urgence aux personnes qui représente 85 % de son activité

opérationnelle.

En effet, à l’occasion des transports sanitaires dans les services d’accueil des urgences des établissements hospitaliers,

les équipages des véhicules de secours et d’assistance aux victimes (VSAV) subissent, avant la prise en charge des

victimes, d’importants temps d’attente, régulièrement supérieurs à 30 minutes et pouvant aller jusqu’à plus de 7

heures.

Si ces délais s’avèrent avant tout préjudiciables pour les patients transportés, ils ont également un impact

particulièrement délétère sur le fonctionnement du SIS 67.

En effet, en immobilisant de manière prolongée des moyens humains et matériels, ils obèrent les possibilités du Service

de dégager des ressources pour répondre aux autres sollicitations opérationnelles d’urgence. Ils représentent en outre

une menace sur l’essentielle disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du fait des réticences légitimes des

employeurs à libérer ces personnels de leurs contraintes professionnelles pour des durées parfois très longues. Enfin,

plus globalement, cette situation conduit à une réelle perte du sens fondamental de la mission qui a fondé l’engagement

des sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, nuisant à la pérennité de leur motivation.

Afin de pallier ces difficultés et maintenir des capacités d’intervention en adéquation avec les enjeux identifiés dans le

Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques approuvé par arrêté préfectoral, le SIS 67 pourrait à

terme être contraint de procéder à des recrutements supplémentaires de sapeurs-pompiers et à réaliser des

investissements visant notamment à augmenter sa flotte de VSAV.

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance ordinaire du

Jeudi 13 mars 2025 à 20 h 15

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Collectivité européenne d’Alsace

COMMUNE DE FURDENHEIMLe SIS 67 considère que cette situation n’est pas acceptable, tant au regard de la potentielle dégradation du service de

secours à destination des habitants du territoire qu’elle induit, qu’au niveau des conséquences sur le budget du SIS 67,

dont l’équilibre est assuré très majoritairement par les finances locales par l’intermédiaire des contributions de la

Collectivité européenne d’Alsace, des communes et intercommunalités, dans un contexte déjà particulièrement

contraint.

Dans ce contexte le SIS 67 demande à l’Etat, par l’intermédiaire notamment de l’ARS, d’ores et déjà alertée à de

nombreuses reprises et depuis plusieurs années sur ce sujet, d’assumer ses responsabilités et de prendre l’ensemble

des mesures permettant aux établissements de disposer de tous les moyens financiers, humains et matériels

nécessaires afin d’assurer une prompte prise en charge des victimes transportées dans leurs services d’accueil des

urgences.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la motion de soutien au SIS 67 relative au temps d’attente aux services d’accueil des urgences des

établissements hospitaliers avant la prise en charge des victimes transportées par les équipages des VSAV.

3) Tarifs RODP 2025 et années suivantes

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1 ;

VU le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53 ;

CONSIDERANT que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public et dans

les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications

électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles ;

CONSIDERANT que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public

occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du

domaine ;

CONSIDERANT que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement

occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant ;

Après en avoir délibéré àl’unanimité, le conseil municipal,

DECIDE d’appliquer pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public due par les opérateurs de

télécommunications, le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques,

à savoir pour l’année 2025 :

Pour le domaine public routier :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²

Décret 2005-1676 40 € 30 € 20 €

Actualisation 2024 64,87 € 48,65 € 32,44 €

Pour le domaine public non routier :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²

Décret 2005-1676 1000 € 1000 € 650 €

Actualisation 2024 1621,82 € 1621,82 € 1054,18 €PRECISE QUE :

- ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet

d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires,

- Pour les occupations débutant en cours d’année ou les occupations provisoires sur une durée limitée, les

redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est

intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois,

- Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise

par l’établissement d’un titre de recette annuel,

- Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application

du tarif plafond fixé par l’article R. 20-52 code des postes et communications électroniques,

- Les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 70 – Vente de produits fabriqués, prestations de

services, article 70323 – Redevance d’occupation du domaine public communal ;

AUTORISE M. le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce

dossier ;

REND non avenue toute disposition antérieure qui serait contraire à celles arrêtées par la présente délibération.

4) Fixation du montant de l’indemnité due au titre de l’occupation irrégulière du domaine public routier et non

routier par les réseaux et ouvrages de communications électroniques

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code des postes et des communications électroniques ;

VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public

routier et non routier ;

M Le Maire rappelle qu’aux termes de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

« toute occupation ou utilisation du domaine public [...] donne lieu au paiement d'une redevance ». Par conséquent,

toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au versement d'une indemnité

d'occupation, le Conseil d'État jugeant de manière constante que « l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance

du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui oblige à réparer le dommage causé au

gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière » (CE, 15 avr. 2011, n° 308014).L'indemnité constitue la

contrepartie exigée de l'occupation effective sans titre.

Les indemnités exigées en contrepartie d'une occupation privative irrégulière d'une dépendance du domaine public se

prescrivent dans un délai de 5 ans, à l'instar des redevances pour occupation régulière dont la prescription est régie par

l'article L. 2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Il résulte du principe d'annualité issu de l'article L. 2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques que

ces indemnités deviennent exigibles à l'issue de chaque période annuelle. Aussi, le point de départ de la prescription

est le 1er janvier de l'année suivant celle du constat de l'occupation irrégulière du domaine public.

S'agissant de la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de la faute commise, il doit correspondre à celui

que la Commune aurait dû percevoir si l'occupant s'était régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, il doit donc

être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Commune de Moulins)

Les articles R20-52 et R20-53 du code des postes et communications électroniques viennent fixer des montants plafonds

qui sont révisables annuellement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index

général relatif aux travaux publics.

M. le Maire propose en conséquence au Conseil municipal, pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, durant

lesquelles le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux et ouvrages de communications

électroniques, d'exiger des occupants irréguliers le versement d'une indemnité compensatrice. Par ailleurs, compte

tenu des avantages des occupants tirés du caractère protégé du domaine et de l'optimisation des distances, il propose

également de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé qu'aurait perçue la

commune en cas d'occupation régulière, sauf pour les fourreaux inoccupés.Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal,

DECIDE d’instaurer le principe d'une indemnisation de la commune par les occupants sans droit ni titre du domaine

public communal du fait de la présence irrégulière de réseaux et ouvrages communications électroniques pour les

années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 ;

DECIDE de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé de la redevance qu'aurait

perçue la commune en cas d'occupation régulière pour les années susvisées, sauf pour les fourreaux inoccupés ;

PRECISE QUE pour les occupations débutant en cours d’année, les indemnités seront déterminées au prorata temporis,

selon le principe suivant : le paiement des indemnités est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation

constatée au 1er de chaque mois ;

AUTORISE M. le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce

dossier ;

REND non avenue toute disposition antérieure qui serait contraire à celles arrêtées par la présente délibération.

5) Acquisition d’une parcelle rue du Cimetière

M. le maire expose au conseil qu’une parcelle de terrain sise 1 rue du Cimetière a été omise lors de l’acquisition du

bâtiment sis à la même adresse et qu’il convient de régulariser la situation.

VU l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à

l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

VU l’article L 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L 1311-9 et L 1311-10 du code général

des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations

immobilières ;

VU l’article L 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;

VU l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en

vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative ;

CONSIDERANT que cette acquisition ne faisant pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à 180 000 €,

un avis des Domaines n’est pas nécessaire ;

CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce terrain pour un prix

maximum de 1 € (un euro) ;

AUTORISE M. le maire à recevoir et authentifier l'acte authentique en la forme administrative ;

AUTORISE la première adjointe ou toute autre personne dûment déléguée à signer l'acte à intervenir, qui sera rédigé en la forme administrative

Fin de la séance à 21h05.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Bérénice CLIVET Jacques WURTZ