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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 2023 23 05 ml 20230120
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 2023 23 05 ml 20230120)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Exploration spatiale,
CAMARGUE
Gommunauté
ffi+ de communeS
Envoyé en préfecture le2010112023
Reçu en préfecture le 20 101 12023
Pubrié re ! 0 JAN. 2023
xm lD : 030-243000650-20230120-23 05-AR
EXTMIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
DECISION No: 23-05
Objet: Désignation d'un avocat dans le cadre d'une consultation juridique'thématique Cycles de I'Eau
Monsieur Le PRESIDENT de la Communauté de Communes Terre de Camargue,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 alinéa 4 et alinéa 16,
Vu la délibération du Conseil communautaire n"2022-09-99 du 221O912Q22 donnanl délégation de missions complémentaires à Monsieur le Président pendant la durée de son mandat,
Devant la nécessité de faire appel à une assistance juridique dans le cadre du projet Salt'Eaux, initié par les sociétés SUEZ et Grands Domaines du Littoral, qui a pour objet la réutilisation des eaux usées produites par les stations d'épuration de Thau et de Le Grau du Roi
DECIDE
Article le' :
t-a SCp CCCB Avocats et Associés (Maître Guillaume BARNIER) sise 1 Boulevard Amiral Courbet 30000 NIMES est désignée afin de conseiller, assister eVou assurer la défense des intérêts de l'établissement dans le cadre du dossier Cycles de I'Eau susmentionné.
@: La Conrmunauté de communes prendra en charge les honoraires d'avocats et les frais annexes
y afférents. Une convention d'assistance juridique sera signée entre les deux parties.
Article 3 i
t-e Oirecteur Général des Services de la Communauté de communes Terre de Camargue est chargé de l'exécution de la présente décision.
Ampliation adressée :
. A Madame La Préfète du Gard .
A Monsieur Le Trésorier Payeur
Fait à Aigues-Mortes le 1g JAN. 20Zl
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
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