Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 081 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 081 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 081 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2018-081

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2018Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-08-21-002 - Extrait de l'arrêté n°2080 du 21 août 2018 portant autorisation

d'occupation temporaire de parcelles de terrains, nécessaire à la réalisation d'une fouille

archéologique sur la commune de Montmarault. (2 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-08-21-002

Extrait de l'arrêté n°2080 du 21 août 2018 portant

autorisation d'occupation temporaire de parcelles de

terrains, nécessaire à la réalisation d'une fouille

archéologique sur la commune de Montmarault.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-08-21-002 - Extrait de l'arrêté n°2080 du 21 août 2018 portant autorisation d'occupation temporaire de parcelles de terrains, nécessaire à la réalisation d'une fouille archéologique sur la commune de Montmarault. 3Préfecture de l’Allier

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n° 2080 / 2018 du 21 août 2018 portant autorisation d’occupation temporaire de parcelles de terrains, nécessaire à la réalisation d’une fouille archéologique sur la commune de MONTMARAULT, dans le cadre des travaux d’aménagement du nœud autoroutier A71/RN79 sur le territoire des communes de Montmarault, Sazeret et Deux-Chaises

Article 1er : Dans le cadre de la réalisation des travaux d’aménagement du nœud autoroutier entre l’A71 et l’A79 (RN79) sur le territoire des communes de Montmarault, Sazeret et Deux-Chaises - notamment la réalisation de la bifurcation autoroutière entre l’A71 et A79 et la mise à 2 x 2 voies de la RN79 jusqu’au créneau de dépassement existant dit de la Brunatière - les personnels et les entreprises mandatées par la société APRR sont autorisés à occuper temporairement des parcelles de terrains, conformément au dossier avec plan et état parcellaire établi, afin de permettre sur la commune de Montmarault sur le lieu-dit de Maselier, la réalisation d’une fouille archéologique. Cette occupation temporaire concernera la fouille en elle-même ainsi que toutes les sujétions qui y sont liées, telles que la piste d’accès, la base de vie et le stockage temporaire de matériaux de déblais. Elle débutera en septembre 2018 et s’achèvera fin février 2019.

Article 2 : Chaque personne chargée d’intervenir dans le cadre de la réalisation de cette fouille archéologique devra être en possession d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition. L’introduction des intervenants dans les propriétés aura lieu à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 er de la loi du 29 décembre 1892 :

₋ pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours en mairie,

₋ pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.

Article 3 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ait été préalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu’il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.

Article 4 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études.

En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1 er , seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.

Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

Article 7 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Montmarault par les soins du maire concerné, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations, et publié par tous les procédés en usage dans ladite commune. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la préfète de l’Allier.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-08-21-002 - Extrait de l'arrêté n°2080 du 21 août 2018 portant autorisation d'occupation temporaire de parcelles de terrains, nécessaire à la réalisation d'une fouille archéologique sur la commune de Montmarault. 4Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le directeur départemental des territoires, le directeur régional des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes (service régional de l’archéologie), le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de Montmarault, la société APRR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNÉ

Dominique SCHUFFENECKER

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-08-21-002 - Extrait de l'arrêté n°2080 du 21 août 2018 portant autorisation d'occupation temporaire de parcelles de terrains, nécessaire à la réalisation d'une fouille archéologique sur la commune de Montmarault. 5