Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 043 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 043 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 043 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2018-043

PUBLIÉ LE 18 MAI 2018Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-05-17-003 - Extrait arrêté 1301 du 17 mai 2018 portant ouverture d'une enquête

publique conjointe préalable à la DUP et Parcellaire pour des travaux d'aménagement et de

mise en place d'équipements sportifs et de loisirs, sur le territoire de la commune de

Creuzier le Neuf à la demande de l'EPF SMAF Auvergne pour le compte de la commune

de Creuzier le Neuf (3 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-05-17-003

Extrait arrêté 1301 du 17 mai 2018 portant ouverture d'une

enquête publique conjointe préalable à la DUP et

Parcellaire pour des travaux d'aménagement et de mise en

place d'équipements sportifs et de loisirs, sur le territoire

de la commune de Creuzier le Neuf à la demande de l'EPF

SMAF Auvergne pour le compte de la commune de

Creuzier le Neuf

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-05-17-003 - Extrait arrêté 1301 du 17 mai 2018 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et Parcellaire pour des travaux d'aménagement et de mise en place d'équipements sportifs et de loisirs, sur le territoire de la commune de Creuzier le Neuf à la 3PREFECTURE

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n°1301/ 2018 du 17 mai 2018 , portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique menée conjointement avec une enquête parcellaire, pour des travaux d’aménagement et de mise en place d’équipements sportifs et de loisirs, sur le territoire de la commune de Creuzier-le-Neuf, à la demande de l’établissement public foncier SMAF Auvergne, pour le compte de la commune de Creuzier-le-Neuf

Article 1er : Il sera procédé conjointement, du lundi 18 juin 2018 au mercredi 11 juillet 2018 inclus :

- à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet de travaux d’aménagement et de mise en place d’équipements sportifs et de loisirs, présenté par l’établissement public foncier SMAF Auvergne pour le compte de la commune de Creuzier-le-Neuf, - et à une enquête publique parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour la réalisation de cette opération et à en rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et autres intéressés.

Article 2 : Monsieur Alexis JELADE, cadre d’entreprise en retraite a été désigné par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire la procédure d’enquête publique conjointe.

Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Creuzier-le-Neuf.

Le commissaire-enquêteur sera autorisé à utiliser son véhicule automobile personnel pour accomplir sa mission.

Article 3 : Modalités communes de publicité collective

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique conjointe sera publié par les soins de la préfète de l’Allier, 8 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Cet avis sera en outre affiché 8 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête à la mairie de Creuzier- le-Neuf et à la sous-préfecture de Vichy, ainsi que mis en ligne sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr , onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques État ».

ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (DUP)

Article 4 : Pendant la durée de l’enquête, du 18 juin 2018 à compter de 9h00 jusqu’au 11 juillet 2018 à 18h00,

➢ le dossier d’enquête publique (DUP) sera consultable :

- sur support papier à la mairie Creuzier-le-Neuf et tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituelle de son secrétariat,

- sous format numérique sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques État ». ➢ le public pourra formuler ses observations et propositions sur l’utilité publique du projet :

- sur le registre d’enquête préalablement ouvert, coté et paraphé par le commissaire- enquêteur, déposé à la mairie Creuzier-le-Neuf et tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituelle de son secrétariat,

- par courrier adressé au commissaire-enquêteur à l’adresse de la mairie de Creuzier-le-Neuf, - par voie électronique à l’adresse suivante : pref-avis-public@allier.gouv.fr ; les observations reçues par voie électronique ou par courrier seront ensuite transmises au commissaire enquêteur,

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-05-17-003 - Extrait arrêté 1301 du 17 mai 2018 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et Parcellaire pour des travaux d'aménagement et de mise en place d'équipements sportifs et de loisirs, sur le territoire de la commune de Creuzier le Neuf à la 4- directement et oralement auprès du commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition des intéressés en mairie de Creuzier-le-Neuf, les :

- lundi 18 juin 2018, de 9h00 à 12h00,

- vendredi 29 juin 2018, de 9h00 à 12h00,

- mercredi 11 juillet 2018, de 15h00 à 18h00.

Article 5 : A l'expiration du délai de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, soit le mercredi 11 juillet 2018 à 18h00, le registre sera remis sans délai avec le dossier d'enquête et toutes les pièces annexées au commissaire-enquêteur, à qui il appartiendra de le clore et le signer.

Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou annexées et entendra toutes personnes qu’il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître d’ouvrage s’il le demande. Le commissaire-enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et rédigera des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d'utilité publique de l'opération.

Le commissaire-enquêteur, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmettra le dossier avec les conclusions, le registre d'enquête et toutes pièces annexées à la préfète de l'Allier (Mission interministérielle de coordination – Mission suivi et études de dossiers départementaux).

Article 6 : La préfète adressera, dès réception, copies du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur au maire de Creuzier-le-Neuf et à la sous-préfète de Vichy pour être tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront par ailleurs rendus accessibles sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques État ».

ENQUETE PARCELLAIRE

Article 7 : Pendant la durée de l'enquête parcellaire, du 18 juin 2018 à compter de 9h00 jusqu’au 11 juillet 2018 à 18h00,

➢ le dossier d’enquête publique sera consultable :

- sur support papier à la mairie Creuzier-le-Neuf et tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituelle de son secrétariat,

- sous format numérique sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques État ». ➢ le public pourra formuler ses observations et propositions sur l’emprise du projet et la désignation des droits réels concernés :

- sur le registre d’enquête parcellaire préalablement ouvert, coté et paraphé par le maire concerné, déposé à la mairie Creuzier-le-Neuf et tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituelle de son secrétariat,

- par courrier adressé au maire qui les joint au registre ou au commissaire-enquêteur à l’adresse de la mairie de Creuzier-le-Neuf,

Article 8 : Mesures de publicité individuelle

Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie de Creuzier-le-Neuf sera faite par l'expropriant (l’établissement public foncier SMAF Auvergne) sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, aux titulaires de droits réels figurant sur les états parcellaires ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs, ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher un.

Ces notifications devront être faites 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, de façon à ce que les destinataires en accusent réception avant la date d’ouverture de l’enquête. Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier à la mairie de Creuzier-le-Neuf sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées, soit au 1 er alinéa de l’article 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière, soit au 1 er alinéa de l’article 6 du même décret ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-05-17-003 - Extrait arrêté 1301 du 17 mai 2018 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et Parcellaire pour des travaux d'aménagement et de mise en place d'équipements sportifs et de loisirs, sur le territoire de la commune de Creuzier le Neuf à la 5Article 9 : A l'expiration du délai de l'enquête parcellaire, soit le 11 juillet 2018 à 18h00, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire concerné et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur qui adressera dans le délai d'un mois l'ensemble, accompagné de son avis et du procès-verbal des opérations, à la préfète de l'Allier (Mission interministérielle de coordination – Mission suivi et études de dossiers départementaux).

Article 10 : La publication de l'avis d’ouverture de l'enquête est faite notamment pour l'application des articles L311-1 à L311-3 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique ci-après reproduit :

« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.

« Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. »

« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. »

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la sous-préfète de Vichy, le directeur de l’établissement public foncier SMAF Auvergne, le maire de Creuzier-le-Neuf, le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNE

Dominique SCHUFFENECKER

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-05-17-003 - Extrait arrêté 1301 du 17 mai 2018 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et Parcellaire pour des travaux d'aménagement et de mise en place d'équipements sportifs et de loisirs, sur le territoire de la commune de Creuzier le Neuf à la 6