Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 044 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 044 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 044 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, 1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2018-044

PUBLIÉ LE 28 MAI 2018Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier

03-2018-06-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de

signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408

de l'annexe II au codegénéral des impôts au 1er juin 2018 (2 pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-05-24-005 - Extrait de l'arrêté n°1352/2018 du 24 mai 2018, portant ouverture

d'une enquête publique préalable à une autorisation environnementale unique, concernant

le projet d'aménagement de quais sur les berges du Cher dans la traversée de Montluçon

présenté par la Ville de Montluçon (2 pages) Page 6

03-2018-05-25-001 - Extrait de l’arrêté n°1358-2018 du 25 mai 2018 conférant délégation

de signature à Madame la sous-préfète de Montluçon (6 pages) Page 9

03-2018-05-25-002 - Extrait de l’arrêté n°1359-2018 du 25 mai 2018 conférant délégation

de signature à Madame la sous-préfète de Montluçon en matière d’ordonnancement

secondaire (1 page) Page 16

203_DDFIP_Direction Départementale des Finances

Publiques de l'Allier

03-2018-06-01-001

Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de

l'article 408 de l'annexe II au code

général des impôts au 1er juin 2018

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2018-06-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de 3Direction départementale des Finances publiques de l'Allier

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 1er juin 2018

Nom - Prénom Responsables des services

Service des impôts des particuliers :

Mme BEAUMONT Catherine MONTLUCON

M. DESCHAMPS Christophe MOULINS

Mme POUZERATTE Mireille VICHY

Service des impôts des entreprises :

M. RIVA Jacques MONTLUCON

Mme RAQUIN Brigitte MOULINS

Mme LYRON Dominique VICHY

Service de la publicité foncière :

M. ZENTKOWSKI Pascal MONTLUCON

M. BARON Régis MOULINS

M. BARIDA Fabrice CUSSET 1

Mme DELAGE Carole CUSSET 2

Services à compétence départementale :

M. DRURE Jean-Pascal Pôle Contrôle expertise

Mme BOURSON Florence Pôle de Recouvrement spécialisé

M. CHAPELAT Christian Brigade Départementale de vérification

Mme GIRAUDAT Laurence Pôle de Contrôle Revenus / Patrimoine

Centre des impôts fonciers départemental :

M. ROUILLERIS Ludovic PTGC

Mme CAPON Virginie PELP

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2018-06-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de 4Nom - Prénom Responsables des services

Trésorerie :

M. BITONTI Laurent BOURBON-L'ARCHAMBAULT

M. ANDRIOT Alain CERILLY-AINAY-LE-CHATEAU

M. BERNARD Ludovic COMMENTRY

M. ORARD Guy DOMPIERRE-SUR-BESBRE

M. ROUTARD Eric GANNAT

M. TOUSSAINT Gilles LAPALISSE

M. BRUNEAU Yvan (LE) MONTET

Mme AMZIANE Miriam MONTMARAULT

Mme DESNOS Catherine SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE

Mme DESNOS Catherine VARENNES-SUR-ALLIER (intérim)

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2018-06-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de 503_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-05-24-005

Extrait de l'arrêté n°1352/2018 du 24 mai 2018, portant

ouverture d'une enquête publique préalable à une

autorisation environnementale unique, concernant le projet

d'aménagement de quais sur les berges du Cher dans la

traversée de Montluçon présenté par la Ville de Montluçon

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-05-24-005 - Extrait de l'arrêté n°1352/2018 du 24 mai 2018, portant ouverture d'une enquête publique préalable à une autorisation environnementale unique, concernant le projet d'aménagement de quais sur les berges du Cher dans la traversée de Montluçon présenté par la Ville 6Préfecture Allier

Mission interministérielle de coordination

Mission Suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n° 1352 / 2018 du 24 mai 2018, portant ouverture d’une enquête publique préalable à une autorisation environnementale unique concernant le projet d’aménagement de quais sur les berges du Cher dans la traversée de Montluçon présenté par la Ville de Montluçon

Article 1er : objet de l’enquête publique

L’enquête publique porte sur la demande d’autorisation environnementale unique concernant le projet d’aménagement de quais sur les berges du Cher dans la traversée de Montluçon , présentée par la Ville de Montluçon.

A l’issue de l’enquête publique, la demande fera l’objet d’une décision d’autorisation ou de refus des travaux sollicités, délivrée par arrêté préfectoral.

Des informations peuvent être demandées auprès de la Ville de Montluçon – Pôle aménagement du territoire et services techniques – Direction des infrastructures – Esplanade Georges Pompidou, 1 rue des Conches - 03106 MONTLUCON Cedex.

Article 2 : commissaire enquêteur

Monsieur Jérôme HENRIOT, technicien supérieur agricole en retraite, a été désigné par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire la procédure d’enquête publique.

Le commissaire-enquêteur sera autorisé à utiliser son véhicule automobile personnel pour accomplir sa mission.

Article 3 : déroulement de l’enquête

L’enquête publique se déroulera du 26 juin 2018 au 26 juillet 2018 inclus. Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Montluçon.

Le dossier d’enquête publique est consultable pendant la durée de l’enquête : - sur support papier en mairie de Montluçon, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, - sous format numérique sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr , onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques État ».

Le public pourra formuler ses observations du 26 juin 2018 à compter de 10h00 jusqu’au 26 juillet 2018 à 17h00 :

- sur le registre d’enquête préalablement ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, déposé en mairie de Montluçon et tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture, - par courrier adressé au commissaire-enquêteur à l’adresse de la mairie de Montluçon, - par voie électronique à l’adresse suivante : pref-avis-public@allier.gouv.fr

Les observations reçues par voie électronique seront ensuite transmises au commissaire enquêteur et consultables sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques État ».

Par ailleurs, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition de toute personne désirant lui faire part directement de ses observations et propositions en mairie de Montluçon, aux dates suivantes : - mardi 26 juin 2018, de 10h00 à 12h00,

- jeudi 5 juillet 2018, de 14h00 à 17h00,

- mercredi 11 juillet 2018, de 9h00 à 12h00,

- vendredi 20 juillet 2018, de 14h00 à 17h00,

- jeudi 26 juillet 2018, de 14h00 à 17h00.

Le commissaire enquêteur aura la possibilité de prendre un certain nombre d’initiatives énoncées dans le code de l’environnement comme notamment : faire compléter le dossier par un document utile existant, visiter les lieux concernés, proposer l’organisation d’une réunion publique ou décider de prolonger l’enquête publique.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-05-24-005 - Extrait de l'arrêté n°1352/2018 du 24 mai 2018, portant ouverture d'une enquête publique préalable à une autorisation environnementale unique, concernant le projet d'aménagement de quais sur les berges du Cher dans la traversée de Montluçon présenté par la Ville 7Article 4 : mesures de publicité

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera :

- publié par les soins de la préfète de l’Allier, 15 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Allier,

- affiché 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, en mairie de Montluçon, aux endroits habituellement réservés à cet effet, et dans toute la mesure du possible publié par tout autre procédé en usage dans ces collectivités,

- affiché à la sous-préfecture de Montluçon, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée,

- affiché dans les mêmes conditions de délai et de durée, par les soins de la Ville de Montluçon, responsable du projet, sur les lieux prévus de réalisation de celui-ci ; ces affiches seront conformes aux dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012. Elles mesureront au moins 42 X 59,4 cm (format A2) et devront être visibles et lisibles de la ou des voies publiques. Elles comporteront le titre « avis d’enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées en caractères noirs sur fond jaune.

- ainsi que mis en ligne sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques État ».

Ces formalités seront justifiées par un exemplaire de chacun des journaux ainsi qu’un certificat du maire de Montluçon et de la sous-préfète de Montluçon, qui seront annexés au dossier.

Article 5 : clôture de l’enquête

A l’expiration du délai d’enquête, soit le 26 juillet 2018 à 17h00, le registre d’enquête sera transmis sans délai avec le dossier d’enquête au commissaire enquêteur et clos par lui.

Dès réception du registre et documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de 8 jours, la Ville de Montluçon, responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales recueillies durant l’enquête et consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.

Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur transmettra à la préfète de l’Allier (Mission interministérielle de coordination – Mission suivi et études de dossiers départementaux) le dossier de l’enquête, le registre et les pièces annexées, accompagnés, d’une part de son rapport relatant le déroulement de l'enquête, d’autre part de ses conclusions motivées qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables ou non à la demande. Le commissaire-enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions au président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 6 : Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée pendant un an, en mairie de Montluçon, à la préfecture de l’Allier ainsi qu’en sous-préfecture de Montluçon, pour être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Le rapport et les conclusions seront également publiés sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr , onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques État » où ils seront à la disposition du public pendant un an.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la sous-préfète de Montluçon, le maire de la Ville de Montluçon, ainsi que le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNE

Dominique SCHUFFENECKER

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-05-24-005 - Extrait de l'arrêté n°1352/2018 du 24 mai 2018, portant ouverture d'une enquête publique préalable à une autorisation environnementale unique, concernant le projet d'aménagement de quais sur les berges du Cher dans la traversée de Montluçon présenté par la Ville 803_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-05-25-001

Extrait de l’arrêté n°1358-2018 du 25 mai 2018 conférant

délégation de signature à Madame la sous-préfète de

Montluçon

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-05-25-001 - Extrait de l’arrêté n°1358-2018 du 25 mai 2018 conférant délégation de signature à Madame la sous-préfète de Montluçon 9PREFECTURE

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Extrait de l’arrêté n°1358-2018 du 25 mai 2018 conférant délégation de signature à Madame la sous- préfète de Montluçon

ARTICLE 1 er – A compter du 1 er juin 2018, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Thérèse DELAUNAY, sous-préfète de Montluçon pour assurer, sous la direction de la préfète, l’administration de l’Etat dans l’arrondissement de Montluçon, en ce qui concerne les matières énumérées ci-après.

I - POLICE GENERALE

 octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;

 négociation et signature des protocoles transactionnels avec les propriétaires bailleurs suite au refus du concours de la force publique ;

 autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

 droit de réquisition des forces de police et de gendarmerie pour le maintien de l’ordre ;

 délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

 fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique ;

 fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants :

 présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité ;

 réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;

 délivrance des récépissés de brocanteur ;

 récépissés de demande de carte de séjour ;

 délivrance des titres de séjour ;

 délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM), titres d’identité républicains (TIR), titre de voyage pour les étrangers justifiant d'une protection internationale, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;

 opposition à la sortie du territoire ;

 délivrance des autorisations de port et de détention d’arme ;

 habilitation des personnes physiques à l’emploi d’explosifs ;

 autorisation d’acquisition ou de détention d’explosifs, autorisation de consommation d’explosifs dès réception ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-05-25-001 - Extrait de l’arrêté n°1358-2018 du 25 mai 2018 conférant délégation de signature à Madame la sous-préfète de Montluçon 10 autorisation d’établir et d’exploiter des dépôts d’explosifs de 3 ème catégorie ;

 décisions se rapportant à l’armement des policiers municipaux ;

 autorisation de quêtes sur la voie publique ;

 agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ;

 immobilisation et mise en fourrière des véhicules en application de la loi

n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;

 actes relevant de la gestion administrative des commissions médicales du permis de conduire, pour les usagers de la route domiciliés dans l’arrondissement de Montluçon ;

 autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;

 autorisation d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire (articles R 2213-32 et 33 du code général des collectivités territoriales - CGCT) ;

 autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du CGCT) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;

 crémation au-delà de 6 jours ;

 déclaration d’ouverture ou de fermeture des établissements ou installations permanentes ou temporaires dans lesquelles sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse couramment dénommées « ball-trap » ;

 arrêtés accordant des dérogations, dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le bruit lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions (application de la circulaire ministérielle n° 1948 du 22 décembre 1989 - arrêté préfectoral n° 884 du 2 août 1991) ;

II - ADMINISTRATION LOCALE

 communication au maire, au président de l’établissement public communal ou au président de l’établissement public intercommunal, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;

 actes et documents afférents à l'exécution du contrôle administratif institué par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ;

 états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;

 états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;

 états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;

 décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du code général des collectivités territoriales ;

 arrêtés prescrivant une enquête pour modification des limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-05-25-001 - Extrait de l’arrêté n°1358-2018 du 25 mai 2018 conférant délégation de signature à Madame la sous-préfète de Montluçon 11 arrêtés instituant une commission syndicale appelée à donner son avis sur les projets concernant le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;

 constitution, contrôle, retrait d’autorisation, dissolution des associations syndicales des propriétaires ayant leur siège dans l’arrondissement ;

 décisions portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ;

 arrêtés de transfert aux communes de tout ou partie de biens, droits et obligations des sections de communes ;

 convocations des électeurs de la section commune, afin d’obtenir leur avis sur le projet ;

 détermination du sort à réserver ou bien en cas de désaccord entre le conseil municipal et les électeurs de la section ;

 constitution et suppression des commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement ;

 contrôle administratif des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège social dans l'arrondissement, conformément aux articles L 1862-1 et suivants du CGCT ;

 avis sur les décisions de désaffectation de locaux scolaires du 1er degré et autorisations de location et d'utilisation ;

 arrêtés portant sur le versement des attributions du Fonds de Compensation de la taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), conventions et arrêtés pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux et organismes bénéficiaires situés dans l'arrondissement de Montluçon ;

 arrêtés portant création, dissolution, modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement des EPCI et syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement de Montluçon ;

 accusés de réception concernant les demandes présentées par des personnes privées dans le domaine de l’urbanisme ;

 arbitrage des avis divergents entre le service instructeur et les maires relatifs aux actes et autorisations d’urbanisme dans les communes non dotées de documents d’urbanisme ou dont le document d'urbanisme est devenu caduc ;

 signature des courriers d’informations portées par l’Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements dans le cadre de l’élaboration ou de la modification des documents d’urbanisme prévue aux articles L 121-2, R 121-1 et R 124-4 du code de l’urbanisme ;

 signature des lettres formant l’avis de l’Etat dans le cadre de l’article L 123-9 du code de l’urbanisme.

III - ADMINISTRATION GENERALE

 passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;

 réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures, divers) ;

 attribution de logements aux fonctionnaires ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-05-25-001 - Extrait de l’arrêté n°1358-2018 du 25 mai 2018 conférant délégation de signature à Madame la sous-préfète de Montluçon 12 récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales ;

 refus de candidatures aux élections municipales ;

 nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;

 vérification et arrêt définitif des listes communales de recensement établies en vue de l'accomplissement du service national ;

 signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;

 attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;

 délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l’allocation logement ;

 distribution de formulaires et enregistrement des déclarations d'existence de tout local où un enseignement de danse est dispensé ;

 signature des contrats d'aménagement du temps de l'enfant concernant les communes de l'arrondissement.

ARTICLE 2 – Mme Marie-Thérèse DELAUNAY, sous-préfète de Montluçon reçoit également délégation à l'effet de signer, sous la direction de la préfète, les récépissés de création, de modification et de dissolution concernant les associations dont le siège se situe dans le département de l'Allier, ainsi que les décisions et courriers portant sur les fonds de dotation, les congrégations religieuses et les fondations dont le siège social se situe dans le département de l’Allier.

ARTICLE 3 – Mme Marie-Thérèse DELAUNAY, sous-préfète de Montluçon reçoit également délégation à l'effet d'assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial pour les projets localisés dans l'arrondissement.

ARTICLE 4 - Sur proposition de la sous-préfète de Montluçon,. en cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est conférée aux articles l et 2 est donnée à M. Pierre GENESTE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon ; en cas d'absence ou d'empêchement simultané de la sous-préfète et du secrétaire général à Mme Véronique LAFAYE, attachée, et en cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet, du secrétaire général, et de Mme Véronique LAFAYE, à M. Vincent BALTUS, attaché, pour 1a signature des pièces suivantes :

 récépissé de brocanteur ;

 récépissé de déclaration de ball-trap ;

 récépissé de déclaration d’association ;

 autorisations de port et de détention d'armes ;

 états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;

 états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;

 états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-05-25-001 - Extrait de l’arrêté n°1358-2018 du 25 mai 2018 conférant délégation de signature à Madame la sous-préfète de Montluçon 13 décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du CGCT ;

 autorisation de quêtes sur la voie publique ;

 opposition à la sortie du territoire ;

 autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;

 autorisation d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire ;

 autorisation de crémation au-delà de 6 jours ;

 nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;

 signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;

 attributions de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;

 délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6, pour le maintien de l’allocation logement ;

 délivrance des récépissés provisoires de séjour ;

 délivrance des titres de séjour ;

 documents de circulation pour les étrangers mineurs, titres d’identité républicains, titres de voyages pour les étrangers justifiant d'une protection internationale, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;

 actes relevant de la gestion administrative des commissions médicales du permis de conduire, pour les usagers de la route domiciliés dans l’arrondissement de Montluçon ;

 présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet ;

 correspondances courantes relatives aux dossiers d’expulsions locatives et aux commissions d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité ;

 récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales.

ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la sous-préfète de Montluçon, de M. Pierre GENESTE, de Mme Véronique LAFAYE et de M. Vincent BALTUS, délégation est donnée à M. Dominique PERONIN, secrétaire administratif, pour signer les pièces citées à l’article 4 et relevant exclusivement du champ de compétence du pôle "sécurités et relations avec les usagers".

ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Thérèse DELAUNAY, sous-préfète de Montluçon , la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfète de Vichy ; en cas d’absence simultanée de Mme Marie-Thérèse DELAUNAY et de Mme Sylvaine ASTIC, par M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture.

ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement Mme Marie-Thérèse DELAUNAY, sous-préfète de Montluçon, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présent arrêté est exercée par M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-05-25-001 - Extrait de l’arrêté n°1358-2018 du 25 mai 2018 conférant délégation de signature à Madame la sous-préfète de Montluçon 14ARTICLE 8 - Les dispositions de l’arrêté n°938-2018 du 27 mars 2018 sont abrogées à compter du 1 er juin 2018.

ARTICLE 9 – La sous-préfète de Montluçon, la sous-préfète de Vichy, et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Fait à Moulins, le 25 mai 2018

La Préfète,

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-05-25-001 - Extrait de l’arrêté n°1358-2018 du 25 mai 2018 conférant délégation de signature à Madame la sous-préfète de Montluçon 1503_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-05-25-002

Extrait de l’arrêté n°1359-2018 du 25 mai 2018 conférant

délégation de signature à Madame la sous-préfète de

Montluçon en matière d’ordonnancement secondaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-05-25-002 - Extrait de l’arrêté n°1359-2018 du 25 mai 2018 conférant délégation de signature à Madame la sous-préfète de Montluçon en matière d’ordonnancement secondaire 16PREFECTURE

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Extrait de l’arrêté n°1359-2018 du 25 mai 2018 conférant délégation de signature à Madame la sous- préfète de Montluçon en matière d’ordonnancement secondaire

ARTICLE 1er –A compter du 1 er juin 2018, délégation de signature est donnée à Mme Marie- Thérèse DELAUNAY, sous-préfète de Montluçon, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 307 – (centre de coût « sous-préfecture de Montluçon »).

ARTICLE 2 – Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des expressions de besoins et constatation du service fait dans NEMO sur le programme 307.

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de la sous-préfète de Montluçon, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par M. Pierre GENESTE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la sous-préfète de Montluçon et du secrétaire général, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par Mme Véronique LAFAYE, attachée, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la sous-préfète, du secrétaire général et de Mme Véronique LAFAYE par M. Vincent BALTUS, attaché.

ARTICLE 5 – Mme Angélique GRULOOS, Mme Jacqueline BAYARD et Mme Martine COUMONT sont habilitées à valider dans l’application ministérielle NEMO les expressions de besoins et les constatations du service fait après signature par les délégataires susvisés.

ARTICLE 6 - Les dispositions de l’arrêté n°940-2018 du 27 mars 2018 sont abrogées à compter du 1 er juin 2018.

ARTICLE 7 - La sous-préfète de Montluçon est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Fait à Moulins, le 25 mai 2018

La Préfète,

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-05-25-002 - Extrait de l’arrêté n°1359-2018 du 25 mai 2018 conférant délégation de signature à Madame la sous-préfète de Montluçon en matière d’ordonnancement secondaire 17