Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 065 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 065 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 065 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2018-065

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2018Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-07-19-001 - 20180719-Autorisation de pénétrer CNO RAA (3 pages) Page 3

03-2018-07-17-002 - Décision N° 2018-03 DS portant délégation de signature (1 page) Page 7

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-07-19-001

20180719-Autorisation de pénétrer CNO RAA

Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des études préalables au

travaux du CNO de Vichy

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-07-19-001 - 20180719-Autorisation de pénétrer CNO RAA 3d

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE L'ALLIER

La Préfète de l’Allier,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite,

ARRETE

ARTICLE 1ER :

Les agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que toutes personnes auxquelles cette direction déléguera ses

droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées

closes ou non closes, afin d’y exécuter pour le compte de l’État, les opérations de leur

spécialité, nécessaires aux études pour la réalisation du contournement Nord-Ouest de Vichy :

procéder aux levers de plans, implanter des bornes et des balises, établir des jalons, piquets ou

repères, pratiquer des relevés photographiques, du nivellement, effectuer des travaux de

triangulation arpentage et autres opérations pour le besoin d’établissement de plans

topographiques, ainsi que toute reconnaissance du site et toutes études et sondages

nécessaires.

ARTICLE 2

L'autorisation prévue à l'article 1 ER ci-dessus est valable sur le territoire des communes d' ESPINASSEVOZELLE, BELLERIVE, VENDAT, CHARMEIL, SAINT-REMY-EN-ROLLAT, SAINT-GERMAIN-DESFOSSES et CREUZIER-LE-NEUF.

ARTICLE 3

L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers auxquels elle aura délégué ses droits n'est pas autorisée à l'intérieur des habitations. Dans les autres propriétés closes, elle ne

Préfecture de l’Allier, – 2, Rue Michel de l’Hospital – CS 31 649 – 03 016 MOULINS Cedex Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72

Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 17h

ARRETE PREFECTORAL N°

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-07-19-001 - 20180719-Autorisation de pénétrer CNO RAA 4pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du Juge d'Instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune. Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'il ait été établi un accord sur la valeur, ou qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.

ARTICLE 4

Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l'indemnité sera autant que possible réglée à l'amiable et , si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, conformément aux dispositions de l'article R 312-14 du code de justice administrative.

ARTICLE 5

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents visés ci-dessus, aucun trouble ni empêchement et de détruire, détériorer, ou déplacer les différents signaux, bornes, têtes de sondages et repères divers qui seront établis dans leur propriété. Le maire de la commune concernée est invité à prêter son concours et au besoin l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

ARTICLE 6

Les agents de la DREAL ainsi que les personnes auxquelles cette direction déléguera ses droits seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

ARTICLE 7

L'introduction des personnes susvisées n'interviendra qu'après l'accomplissement des formalités prescrites à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.

ARTICLE 8

La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans un délai de 3ans.

ARTICLE 9

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 10

Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes d' ESPINASSE-VOZELLE, BELLERIVE, VENDAT, CHARMEIL, SAINT-REMY-EN-ROLLAT, SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES et

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-07-19-001 - 20180719-Autorisation de pénétrer CNO RAA 5CREUZIER-LE-NEUF à la diligence des maires au moins (10) dix jours avant le début des opérations définies à l'article IR ci-dessus. Les maires adresseront en préfecture une attestation d'affichage.

Article 11

• Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier

• La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes

• Les maires des communes d’ESPINASSE-VOZELLE, BELLERIVE, VENDAT, CHARMEIL, SAINT-REMY-EN-ROLLAT, SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES et CREUZIER-LE-NEUF

Sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliations seront adressés aux :

• Maires des communes d’ESPINASSE-VOZELLE, BELLERIVE, VENDAT, CHARMEIL, SAINT-REMY-EN-ROLLAT, SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES et CREUZIER-LE-NEUF • Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier.

Moulins, le

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Michael MATHAUX

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-07-19-001 - 20180719-Autorisation de pénétrer CNO RAA 603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2018-07-17-002

Décision N° 2018-03 DS portant délégation de signature

Délégation de signature pour la période du 19 au 24 juillet 2018

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-07-17-002 - Décision N° 2018-03 DS portant délégation de signature 7E.H.P.A.D. François Mitterrand

Maison de Retraite Publique médicalisée

1, avenue de la République

Boîte Postale 68

03800 GANNAT

ce

#2 SV 04.70.90.25,55

Lu nnat@wanadoo.fr

DECISION N° 2018-03 DS

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur de l'E.H.P.A.D. « François Mitterrand » de GANNAT,

S,

&

2

Vu la loi n°75-535 modifiée du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales,

Vu le titre I du statut général des fonctionnaires,

Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière,

Vu les circulaires, décrets et arrêtés relatifs à la loi n°2002 du 2 janvier 2002,

Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles D 315-67, D 315-68, D 315-69,

D 315-70 et D 315-71 concernant les délégations de signature,

Vu le Code de la Santé Publique,

Compte tenu que le directeur ou la directrice de la structure a pour une de ses missions d'exercer les fonctions d’ordonnateur des dépenses et des recettes de l'Etablissement, Compte tenu des éventuelles absences statutaires du directeur ou de la directrice de la structure : et afin d'assurer les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement,

DECIDE

ARTICLE 1

Durant l’absence programmée de Monsieur Christian VERRON, Directeur, délégation de signature est conférée à Madame Martine PEREZ CHAZE, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des Bureau des Entrées, à effet de signer tous actes, toutes décisions, tous documents relevant des attributions du Directeur et tous documents relevant des attributions de l’ordonnateur (mandats, bordereaux de paiement, titres de recettes) dans le cadre de la gestion courante.

ARTICLE 2

Le montant des bons de commande, ainsi que des devis, devra être inférieur à 1 500.00 € HT.

ARTICLE 3

Cette décision prendra effet pour la période du Jeudi 19 juillet au Mardi 24 juillet 2018 inclus.

ARTICLE 4

Destinataires :

- Directeur

- Intéressé

Madame Martine PEREZ CHAZE, Attachée d'Administration Hospitalière, tiendra la liste exhaustive des documents signés en vertu de la présente délégation et remettra les pièces signées par délégation à Monsieur Christian VERRON, Directeur, dès son retour.

- Préfecture -— recueil des actes administratifs

- Cadres Administratifs et Soignants

- Comptable Etablissement (2)

- Dossier de l'agent

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-07-17-002 - Décision N° 2018-03 DS portant délégation de signature 8