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Déliberation - 29 2013 2013 02 08 programme de titularisation des agents non titulaires
Document publié le Lundi 12 mars 2012 par la commune de Plouzané.
Lien du pdf (Déliberation - 29 2013 2013 02 08 programme de titularisation des agents non titulaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conscillers L'an deux mille treize
enexercice : 33 le onze février
Présents : 31
Votants : 33 Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUZANÉ dûment convoqué, Procurations : 2 s'est réuni en session ordinaire, à fa Mairie, sous la présidence de M. Bernard RIOUAL, Maire.
Délibération gendue exécutoire le :
Î 5 , à Î Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Convocation du Conseil Municipal en date Territoriales, tous fes membres du Conseil Municipal en exercice sont du : 04/02/2613 présents, à l'exception de Mme Françoise SAOUDI ayant donné procuration à M. Jacques LE BRIS, M. Francis LE BIAN à Mme Yvonne Affichage en date du : 04/02/2013 THOMAS.
Publication de NE en date du :
14 FEV. 20 Réception en préfecture: 13 FEV, 113
N° 2013-02-08
Secrétaire de Séance : Mme Anne LE GUENNEC,
Obiet : Approbation du programme de titularisation des agents non titulaires,
Rapporteur : Chantal SIMON-GUILLOU
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 13 à 20,
Vu le décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre IF du titre ler de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012,
La loi du 12 mars 2012 sur la résorption des emplois précaires comportait un volet titularisation, pour laquelle il fallait attendre un décret d'application. Celui-ci a été publié au Journal Officiel le 24 novembre 2012 (décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012).
Les articles 13 à 20 de la loi du 12 mars 2012 prévoient un dispositif facultatif de titularisations, mis en place pour une durée de 4 ans, soit jusqu’en mars 2016. Il consiste en Porganisation de voies spécifiques de titularisation valorisant l'expérience professionnelle acquise par les agents.
Sont concernés les agents en CDI et CDD justifiant d’une durée de services effectifs d’au moins 4 années en équivalent temps plein dans la même collectivité au cours des 6 dernières années à la date du 31 mars 2011 (date de signature du protocole d'accord sur lequel s’est basée la loi). Pour le calcul de cette ancienneté, les temps incomplets supérieurs ou égaux à 50 % sont assimilés à du temps complet et ceux accomplis selon une quotité inférieure à ce taux sont assimilés aux trois quarts du temps complet (article 15 I alinéa 4 de la loi). Les collectivités locales ont 3 mois à compter de la publication du décret — soit jusqu’au 24
février 2013 — pour présenter devant le Comité Technique (CTP jusqu’en 2014) un rapport sur
la situation des agents éligibles au dispositif et mettre en place un programme pluriannuel de
titularisation,
Âu sein du personnel communal, neuf agents contractuels remplissent les conditions fixées
par le dispositif législatif. Huit sont enseignants de l’école municipale de musique, sur des
postes d’Assistant d'Enseignement Artistique, un est animateur de théâtre.
Compte tenu de ces éléments, le programme de titularisation d’agents non titulaires selon la
loi du 12 mars 2012 est le suivant :
- Les grades accessibles par le dispositif de titularisation seront les grades du cadre
d'emplois des Assistants territoriaux d'Enseignement Artistique.
- Neuf emplois sont ouverts, dès l’année 2013.
Les nominations comme fonctionnaires stagiaires pourront intervenir après la sélection
professionnelle prévue par le dispositif législatif et réglementaire, L’organisätion de cette sélection professionnelle sera confiée au Centre Départemental de Gestion de la fonction
publique territoriale (CDG).
Le Comité Technique Paritaire réuni le 23 janvier 2013 a émis un avis favorable.
H est proposé au conseil municipal de délibérer pour approuver ce programme de
titularisations.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE ce programme de titularisations,
> DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur Jes crédits prévus à cet
effet au budget principal de Pexercice 2013, sur le chapitre 012 consacré aux charges de
personnel.
Pour extrait conforme,
sr Plouzané, le 12 février 2013 érieur Accusé de réception - Ministère de l'!
Bernard RIOUAL
F Eu
029-212902126-20130212-delib201 3-02-H8DE
Accusé certifié exécutoire 4 j A
Réception par le préfet : 43/02/2013
Publication : 13/02/2013
Pour l'autorité Compétente"
par délégation