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Déliberation - 29 2013 2013 02 06 contentieux le moal autorisation dester en justice
Document publié le Dimanche 13 janvier 2013 par la commune de Plouzané.
Lien du pdf (Déliberation - 29 2013 2013 02 06 contentieux le moal autorisation dester en justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
enexercice : 33
Présents : 31
Votants 1 33
Procurations : 2
POP RE DE "oe le:
Convocation du Conseil Municipal en date
du : 04/02/2013
Affichage en date du : 04/02/2013
Publication de la présente en date du :
14 FEV. 201 Réception en préfecture: 13 FEN. 2013
N° 2013-02-06
L’an deux mille treize
le onze février
Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUZANÉ dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Bernard RIOUAL, Maire.
Conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les membres du Conseil Municipal en exercice sont présents, à l'exception de Mme Françoise SAOUDI ayant donné procuration à M, Jacques LE BRIS, M. Francis LE BIAN à Mme Yvonne THOMAS.
Secrétaire de Séance : Mme Anne LE GUENNEC,
Objet : Contentieux affaire 12051$6-4 — Tribunal administratif de Rennes -—
Autorisation d’ester en justice — Désignation d’un avocat.
Rapporteur : Chantal SIMON-GUILLOU
Vu Le Code des marchés Publics et notamment son article 30,
Considérant qu’un agent municipal, Mme Sylvie LE MOAL, a introduit le 18 décembre 2012, une requête en annulation, reçue en mairie le 4 février 2013, de son avertissement au titre de sanction disciplinaire du 1° groupe, dûment notifié le 25 octobre 2012,
Considérant que la défense des intérêts de la commune nécessite de constituer un avocat et que Maître Jean-Paul MARTIN, eu égard à ses compétences professionnelles notamment en terme de règlementation statutaire de la fonction publique, a accepté de l’assurer,
Chantal SIMON-GUILLOU informe le Conseil Municipal que Maître Jean Paul MARTIN propose un montant forfaitaire de ses honoraires de 1 300 € FT, hors frais de dossier,
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice au nom de la commune et DESIGNE pour représenter et défendre les intérêts de la commune dans le recours formé contre elle par Mme Syivie LE MOAL devant le Tribunal Administratif de Rennes ci-dessus expliqué, Maître Jean-Paul MARTIN, domicilié 8, boulevard de la Tour d'Auvergne, CS 46528, 35 065 Rennes cedex, > DIT que les crédits correspondants à [a mission seront inscrits à la décision modificative n°1 du Budget principal 2013 de la commune en section de fonctionnement — chapitre 011 « charges à caractère général » - article 6226 « honoraires ».
Pour extrait conforme,
Plouzané, le 12 février 2013
Bernard RIOUAL
}
“Maire de PLOUZANE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
029-21 2902126-20130212-delib2013-02-06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 13/02/2013
Publication : 13/02/2013
Pour l'autorité Compétente"
par délégation
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